Règle de régie sur les dérogations - Commission scolaire de la ...

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 8 de 10RÈGLE DE RÉGIE SUR LES DÉROGATIONSEG-03ANNEXE ILoi sur l’instruction publiqueArticle 96.17Le directeur de l’école peut exceptionnellement, dans l’intérêt d’un enfantqui n’a pas atteint les objectifs de l’éducation préscolaire, sur demandemotivée de ses parents et selon les modalités déterminées par les règlementsdu ministre, admettre cet enfant à l’éducation préscolaire pour l’annéescolaire où il serait admissible à l’enseignement primaire, s’il existe desmotifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliterson cheminement scolaire.Article 96.18Le directeur de l’école peut exceptionnellement, dans l’intérêt d’un élève quin’a pas atteint les objectifs et maîtrisé les contenus notionnels obligatoires del’enseignement primaire au terme de la période fixée par le régimepédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondaire, surdemande motivée des parents et selon les modalités déterminées par lesrèglements du ministre, admettre cet élève à l’enseignement primaire pourune année additionnelle, s’il existe des motifs raisonnables de croire quecette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire.Article 241.1Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un enfantqui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité, la commission scolaire peut, surdemande motivée de ses parents, dans les cas déterminés par règlement duministre :1° admettre l’enfant à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire en coursde laquelle il atteint l’âge de 5 ans, ou l’admettre à l’enseignementprimaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 6ans;2° admettre à l’enseignement primaire l’enfant admis à l’éducationpréscolaire qui a atteint l’âge de 5 ans.En cas de refus de la commission scolaire, le ministre peut, sur demande desparents et s’il l’estime opportun compte tenu des motifs mentionnés aupremier alinéa, ordonner à la commission scolaire d’admettre l’enfant dansles cas et les conditions visés au premier alinéa.Adopté : CC-07-01-14 en vigueur : 2014-01-29