Délibération N° 6 : Ecoles publiques briochines ... - Saint-Brieuc

Ville de SAINT-BRIEUC-------------------------------Conseil Municipal----------------------Séance du 27 juillet 2005-----------------Rapporteur : Mme BLEVIN-----------------N° 6ECOLES PUBLIQUES BRIOCHINESPERIMETRES D'INSCRIPTIONS SCOLAIRESNOTE DE SYNTHESEMesdames,Messieurs,Depuis plusieurs années, afin de privilégier l'accueil des enfants dans les écoles deproximité, en préservant la mixité sociale et en favorisant l'équilibre des effectifs selonles capacités des sites scolaires, un périmètre est rattaché à chacune des 27 écolespubliques briochines.rues.Le périmètre est défini pour chaque école par une liste de rues ou de tronçons deAinsi, chaque famille domiciliée dans le périmètre d'une école est invitée à inscrireson ou ses enfants dans cette école.Une famille peut aussi souhaiter scolariser son enfant dans une autre école publiqueet donc déroger aux périmètres ainsi définis. Les demandes de dérogation sont arrêtéespar le Maire ou son représentant, les critères dérogatoires s'inscrivant dans le cadre de laLoi, par exemple :- continuité scolaire dans une école préélémentaire ou élémentaire,- unité familiale,- situation familiale et professionnelle particulière,- raisons médicales,- orientation scolaire faisant l'objet d'une décision administrative,- fréquentation d'une classe bilingue français/breton,- inscriptions d'enfants provenant d'une commune extérieure à SAINT-BRIEUC etacceptées par cette commune de résidence de la famille.La fixation du périmètre scolaire permet au Maire, conformément à la loi, deprocéder à l'inscription des enfants dans une école publique briochine (maternelle,élémentaire, primaire), les périmètres pouvant être aménagés par le Conseil Municipalpour maintenir la cohésion sociale au cœur des quartiers et prendre en compte dessituations nouvelles.A la rentrée prochaine, dans le secteur Ouest, il convient de concilier la capacitédes locaux scolaires et l'évolution prévisible du nombre d'enfants, de manière à éviterdans une école des classes en sureffectifs tandis que des écoles voisines pourraientcraindre à cause d'un sous-effectif la fermeture de classe par l'Inspection Académique.

Concrètement, pour préserver la qualité de l'accueil à l'école Ville-Hellioprimaire (5 classes) et renforcer les inscriptions d'enfants dans plusieurs groupes scolairesproches, des modifications de périmètres scolaires, pour un nombre limité de rues, sont àenvisager à titre temporaire :- la rue Bagot, du périmètre Ville-Hellio, peut être attribuée d'une part à l'écoleprimaire Jean Nicolas (5 classes), du début de la rue jusqu'aux numéros 54 pair et61 impair inclus, et d'autre part aux écoles Grand-Clos maternelle (3 classes) etélémentaire (5 classes), des numéros 56 pair et 63 impair jusqu'à la fin de la rue ;- la rue de Provence, du périmètre Ville-Hellio, peut être partiellement attribuée auxécoles Grand-Clos maternelle et élémentaire, des numéros 26 pair et 27 impairjusqu'à la fin de la rue ;- la rue Palasne de Champeaux, du périmètre Ville-Hellio, peut être attribuée auxécoles Berthelot maternelle (5 classes) et élémentaire (8 classes).Dans le secteur scolaire Est, la rue du Clos des Sternes, nouvellement créée, peutêtre attribuée aux écoles proches Cesson Bourg maternelle (3 classes) et Cesson Bourgélémentaire (4 classes).Ces modifications s'appliqueraient, comme à chaque aménagement de périmètre,aux nouvelles familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans une école publiquebriochine. Les dispositions concernant la Ville Hellio sont prises à titre temporaire dansl'attente d'une évaluation des effectifs qui pourraient conduire à un réexamen de lasituation permettant d'envisager des perspectives plus définitives.La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, donnecompétence au Conseil Municipal pour décider de la sectorisation des écoles sur leterritoire de la commune.Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter ladélibération suivante :

Ville de SAINT-BRIEUC-------------------------------Conseil Municipal----------------------Séance du 27 juillet 2005-----------------Rapporteur : Mme BLEVIN-----------------N° 6ECOLES PUBLIQUES BRIOCHINESPERIMETRES D'INSCRIPTIONS SCOLAIRESDELIBERATIONVu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'articleL.2121-29 ;Vu le Code de l'Education, notamment ses articles L131-5 et L.212-7 modifiés par la loin°2004-809 du 13 août 2004, dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la délibération n°5 en date du 3 avril 1998 portant participation aux frais defonctionnement des écoles publiques ;Vu la convention entre la commune de SAINT-BRIEUC et les communes de lacommunauté d'agglomération de SAINT-BRIEUC relative à la répartition des dépensesde fonctionnement des écoles publiques entre communes de résidence et de scolarité, endate du 16 octobre 1998 ;Vu l'arrêté municipal du 2 mars 2004 relatif aux périmètres d'inscriptions scolaires ;Vu l'avis de la Commission Culture, Education, Enseignement Supérieur,Considérant que l'inscription des élèves dans les écoles publiques se fait sur présentationd'un certificat d'inscription délivré par le Maire ;Considérant l'intérêt de disposer d'un périmètre d'inscriptions scolaires sur le territoire dela commune de SAINT-BRIEUC, afin de privilégier l'accueil des enfants dans les écolespubliques de proximité, en préservant la mixité sociale et en favorisant l'équilibre deseffectifs selon les capacités des sites scolaires ;Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;Après en avoir délibéré ;LE CONSEIL MUNICIPAL,Par :29 VOIX POUR PRESENTS : 280 VOIX CONTREVOTANTS : 367 ABSTENTIONSEXPRIMES : 29