EXTRAIT DE LA NOTICE D'INFORMATION - Bourse de Casablanca

Traitement fiscalLe rachat par la BCP de ses propres actions pourrait avoir un impact sur son résultatimposable dans la mesure où ces titres seraient cédés ultérieurement à un prix différent duprix d’achat. Cette différence de prix donnera lieu à des gains ou pertes soumis au régimedes plus ou moins values.Régime applicable aux profits de cessionLes profits nets résultant de la cession, en cours ou en fin d’exploitation, d’actions cotéesà la Bourse de Casablanca sont imposables en totalité.Régime applicable aux dividendesLes actions possédées par la banque ne donnent pas droit aux dividendes.III. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERALLa Banque Centrale Populaire est un organisme du Crédit Populaire du Maroc - CPM.Ce dernier, créé en vertu du dahir Nº 1-60-232 du 2 février 1961, est régi par la Loi Nº12-96portant réforme du CPM telle que complétée et modifiée par la loi n°42-07 du 20 octobre2008 et la loi n° 44-08 du 24 août 2010.Le CPM est défini comme un groupement de banques, constitué de la Banque CentralePopulaire, d’une part, et de dix (10) Banques Populaires Régionales, d’autre part.Sa mission est de favoriser l’activité et le développement de toute entreprise moyenne oupetite, artisanale, industrielle ou de service par la distribution de crédits. Il contribue à lamobilisation de l’épargne, à son utilisation au niveau des régions où elle est collectée et àla promotion des activités bancaires au niveau régional.Dénomination socialeBanque Centrale Populaire – BCPSiège social101, Boulevard Zerktouni- B.P : 20100, CasablancaNuméro de téléphone (212) 522 20 25 33 / 522 22 41 11 / 522 22 25 89Numéro de fax (212) 522 22 26 99 / 522 20 93 40Site Webwww.gbp.maForme juridiqueLa BCP est une Société Anonyme (SA) à Conseil d’Administrationrégie par les dispositions de la loi N° 20-05 1 .Date de créationLa Banque Centrale Populaire a été créée en vertu du DahirN° 1-60-232 du 2 février 1961 sous forme de Société coopérativeà Capital Variable.Durée de vie99 ansNuméro du registre de commerce R.C. Casablanca N° 28173Exercice socialDu 1er janvier au 31 décembreObjet socialD’après l’article 5 des statuts de la Banque Centrale Populaire,il est mentionné ce qui suit :1- Opérations de banque• La société a pour objet d’effectuer, à titre de professionhabituelle, toutes les opérations susceptibles d’êtrepratiquées par les banques en vertu des dispositions de laLoi n°34-03 relative aux établissements de crédit etorganismes assimilés et par tout texte modifiant oucomplétant cette loi.• La société exerce ses activités bancaires, sous la tutelleet le contrôle administratif technique et financier du ComitéDirecteur du Crédit Populaire du Maroc.2- Organisme central bancaire des Banques Populaires Régionales• La société est l’organisme central bancaire des BanquesPopulaires Régionales régie par la loi n°12/96 précitée.• A ce titre, elle est chargée :• de la compensation des créances et des dettes réciproquesdes organismes du Crédit Populaire du Maroc ;• du refinancement des Banques Populaires Régionales,dans les conditions fixées par le Comité Directeur ;• de la centralisation des souscriptions des valeurs mobilièrespubliques ou privées recueillies par les organismes du CréditPopulaire du Maroc ;• de la consolidation des comptes des organismes du créditpopulaire du Maroc et leurs filiales. Pour l’établissement deses comptes consolidés, l’entité consolidante est constituéedes organismes du Crédit Populaire du Maroc ;• de la gestion, selon les modalités fixées par le Comité Directeur :des excédents de trésorerie des Banques Populaires Régionales ;- des services d’intérêt commun aux organismes du CréditPopulaire du Maroc;du fonds de soutien du Crédit Populaire du Maroc ;- de la centralisation des déclarations de toute nature visà vis de Bank Al-Maghrib, de l’Administration et desOrganismes Professionnels ;• de toute mission qui lui est confiée par le Comité Directeur, enapplication des dispositions de l’article 11 de la Loi n°12-96.En vertu des dispositions de l’article 55 de la Loi n°12- 96, laBanque Centrale Populaire met à la disposition des BanquesPopulaires Régionales, à titre transitoire, le personnel dedirection nécessaire à leur bon fonctionnement.3- Activités pour le compte du Comité Directeur• La Banque Centrale Populaire assure le secrétariat duComité Directeur du Crédit Populaire du Maroc en vertu desdispositions de l’article 14 de la Loi n° 12- 96.• Le Comité Directeur peut, conformément à l’article 11 deladite loi, charger la Banque Centrale Populaire de la miseen œuvre des décisions qu’il prend en vertu des attributionsqui lui sont reconnues par la loi.• Les décisions dudit Comité obligent la Banque CentralePopulaire.4- Opérations de fonctionnement, d’investissement, de prisede participation - Filiales• Sous réserve du respect des normes, des procédures et desconditions de financement des budgets arrêtées par leComité Directeur du Crédit Populaire du Maroc, la sociétépeut effectuer les opérations suivantes :4.1- Fonctionnement :• La société peut effectuer toutes dépenses de fonctionnementnécessaires à son activité.4.2- Investissement :• La société peut effectuer tous investissements mobiliersou immobiliers nécessaires à l’exercice de son activité, à lasauvegarde de ses intérêts et au logement de son personnel.4.3- Prises de participations dans le capital des BPRLes prises de participations par la Banque Centrale Populairedans un ou plusieurs autres organismes du Crédit Populairedu Maroc sont soumises à l’accord préalable du comitédirecteur qui en fixe les niveaux et les modalités.1La BCP a été transformée d’une société de forme coopérative à capital variable en SA en application de l’article 16de la loi 16-96 telle que modifiée et complétéeCapital social actuelDocuments juridiquesTextes législatifs et réglementairesapplicablesRégime fiscalTribunal compétent en cas de litigeIV. ETATS DE SYNTHESE DE LA BCPIV.1. ETATS DE SYNHESE CONSOLIDES IFRSBilan consolidé IFRS4.4- Autres prises de participations et filiales• La société peut, sous réserve du respect des dispositions dela Loi n°34-03, de la réglementation en vigueur, et sousréserve de l’autorisation du Comité Directeur :• Prendre des participations dans toutes sociétés ouentreprises existantes ou en création en donnant priorité àcelles présentant un intérêt régional ou local.• Créer ou supprimer toute filiale, au Maroc ou à l’Etranger,chargée de gérer ou d’exploiter des activités communes auGroupe des Banques Populaires.• Toutefois, elle ne peut intervenir directement dans lescirconscriptions territoriales où les Banques PopulairesRégionales exercent leurs activités, qu’en accord avec laBanque Populaire Régionale concernée. En cas de conflit, leComité Directeur statue.• Et plus généralement, la Société peut effectuer toutes opérationsbancaires, financières, commerciales, industrielles, mobilièreset immobilières pouvant se rattacher directement ouindirectement à son objet social.• Au 31 Décembre 2010, 664 107 480 Dirhams divisé en66410 748 actions.• Les documents juridiques, notamment les statuts, les procèsverbauxdes assemblées d’actionnaires, les rapports descommissaires aux comptes et les rapports de gestionpeuvent être consultés au siège de la Banque CentralePopulaire .• De par sa forme juridique, la BCP est régie par le droitmarocain et la loi 17-95 du 30 août 1996 relative auxsociétés anonymes telle que modifiée et complétée par laloi 20-05;• De par son appartenance au Crédit Populaire du Maroc, laBCP est régie par la loi 12-96, telle que complétée et modifiéepar la loi 42-07, et la loi 44-08 relative au CPM;• De par son activité, la BCP est régie le Dahir N° 1-05-178 du15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation dela loi N° 34-03 relatif à l’exercice de l’activité des établissementsde crédit et organismes assimilés (loi bancaire);• De par sa cotation en bourse, la BCP est soumise à toutesles dispositions légales et réglementaires relatives au marchéfinancier et notamment :• Dahir portant loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif àla Bourse des Valeurs modifié et complété par les lois 34-96,29-00, 52-01 et 45-06;• Règlement Général de la Bourse des Valeurs approuvé parl’Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°499-98 du27 juillet 1998 et amendé par l’Arrêté du Ministre de Privatisationet du Tourisme n°1960-01 du 30 octobre2001. Celui-ci a étémodifié par l’amendement de juin2004 entré en vigueur le 22novembre 2004, ainsi que par l’arrêté n° 1268-08 du 7 juillet2008;• Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatifau Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et auxinformations exigées des personnes faisant appel publicà l’épargne tel que modifié et complété par la loi n°23-01,36-05 et 44-06;• Dahir portant loi n°35-96 relative à la création du dépositairecentral et à l’institution d’un régime général de l’inscriptionen compte de certaines valeurs, modifié et complété par laloi N° 43-02;• Règlement général du dépositaire central approuvé parl’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°932-98du 16 avril 1998 et amendé par l’arrêté du Ministre dePrivatisation et du Tourisme n°1961-01 du 30 octobre2001;• Dahir N° 1-04-21 du 21 avril 2004 portant promulgation dela Loi N° 26-03 relative aux offres publiques sur le marchéboursier telle que modifiée et complétée par la loi 46-06;• Règlement général du Conseil Déontologique des ValeursMobilières approuvé par l’arrêté du Ministre de l’Economieet des Finances n°822-08 du 14 avril 2008.• La BCP est soumise, en tant qu’établissement de crédit, àl’impôt sur les sociétés (37%) et à la TVA (10%).• Tribunal de commerce de Casablanca.En KDH 2009 2009 Pro-forma 2010Valeurs en caisse, Banques Centrales, Trésorpublic, Service des chèques postaux8 551 030 10 285 515 9 094 370Actifs financiers à la juste valeur par résultat 35 854 35 854 6 038 191Actifs financiers disponibles à la vente 15 228 405 16 583 143 12 864 701Prêts et créances sur les Etablissements decrédit et assimilés24 851 953 15 806 461 10 181 449Prêts et créances sur la clientèle 39 191 689 133 210 955 146 124 778Placements détenus jusqu'à leur échéance 21 618 374 21 618 374 19 110 438Actifs d'impôt exigible 555 005 779 880 767 668Actifs d'impôt différé 171 487 609 332 846 148Comptes de régularisation et autres actifs 1 243 807 2 351 229 1 689 592Participations dans des entreprises mises enéquivalence17 235 17 235 18 051Immobilisations corporelles 3 018 877 5 910 268 7 665 398Immobilisations incorporelles 242 708 397 987 406 371Ecarts d'acquisition 477 488 396 362 418 675TOTAL Actif IFRS 115 203 912 208 002 595 215 225 830Banques centrales, Trésor public, Service deschèques postaux 25 877 25 900 5 425Dettes envers les Etablissements de crédit etassimilés 77 337 502 11 142 553 7 622 153Dettes envers la clientèle 20 288 256 163 190 507 169 775 482Dettes représentées par un titre 188 096 188 096 2 002 194Titres de créance émis 382 932 436 388 764 987Passifs d'impôt courant 495 382 1 456 803 1 659 149Passifs d'impôt différé 1 812 820 2 676 908 2 754 475Comptes de régularisation et autres passifs 0 0 0Provisions techniques des contratsd'assurance 161 965 161 965 189 888