Positions et propositions de la CPCA de la CPCA

d'Europe, elles tiennent à le préserver en l'état en vue de continuer à travailler sereinement àl'optimisation de ses effets.Afin d'accélérer le développement des ressources financières privées des fondations etassociations, certaines améliorations pourraient être envisagées telles que le crédit d'impôtaccordé aux foyers non imposables. Une telle mesure marquerait une avancée en terme dejustice fiscale. Cependant, si elle devait, en contrepartie, se traduire par une baisse des tauxde déduction fiscale accordés aux foyers imposables, les fondations et associations ne lasouhaiteraient pas de crainte d’enregistrer une baisse globale des dons.Elles préfèreraient qu'en 2009, les générosités soient déclarées "grande cause nationale"afin qu'une communication forte et collective puisse enfin être développée avec le soutien del'Etat, pour bien faire connaître le régime fiscal aux donateurs et mécènes en vue de lesinciter à donner plus. En 2010, il sera alors possible de faire le bilan de ce régime fiscal et deproposer des améliorations si besoin est.Entre temps, elles demandent donc le statu quo"Communiqué de presse de France Générosités en date du 19 janvier 20089

5. Contrôle, gouvernance, évaluation La législation sur le contrôle vous semble-t-elle devoir être remise à plat ou, dumoins, simplifiée pour les acteurs associatifs ? Si oui, comment ?La très forte adhésion des français pour l’action associative témoigne également d’attentes,voire d’exigences, importantes à son endroit : qualité de la gouvernance,professionnalisation des acteurs, sécurisation des relations de financements avec lesbailleurs publics et privés… Ces attentes et ces exigences doivent être replacées par rapportà l'évolution rapide de la législation et au poids croissant, dans la gestion associative, de laréglementation.Une enquête réalisé par la CPCA auprès de 1200 responsables associatifs fin 2007 11 montreque la principale difficulté de gestion rencontrée par les associations reste le poids descontrôles et en particulier des contraintes imposées par les pouvoirs publics (25% desrépondants). La même enquête montre que 85% des répondants estiment que leursressources financières sont insuffisantes pour mener à bien leurs missions. Ce dernierchiffre corrobore les chiffres d'un sondage CSA, réalisé en novembre 2007, concernant lesperceptions des français sur le financement des associations: 54% des personnesinterrogées estiment que les associations manquent parfois de financement et 30% qu'ellesn'ont pas les financements nécessaires. Dans le même sens, les récents travaux de VivianeTchernonog du CNRS montre que le financement d'Etat a baissé de 5% entre 1999 et 2005.Dans ces conditions, comment permettre aux associations de participer pleinement à despratiques de contrôle et d'évaluation sans avoir les moyens d'une gestion budgétairerationnelle sur la durée ?Sur ce sujet, une mise à plat est nécessaire. En 1996 déjà, un juriste, Gérard SOUSI (Maîtrede Conférence à l'Université Lyon 2) 12 , recensait plus de 70 contrôles légaux potentiellementapplicables aux associations. Qu'en est-il aujourd'hui de ce recensement ? La CPCA comptesur cette mission parlementaire pour réaliser cet état des lieux. Un audit approfondi sur cettequestion est plus que nécessaire. En effet, avant de mettre en place de nouvelles initiativesde contrôles, il faut analyser l'existant et mesurer son efficacité. Sans cette étape préalable, ilsera difficile d’envisager des améliorations et des simplifications.On le sait, il existe de multiples procédures et dispositifs de contrôle émanant des servicesde l'Etat. S’ajoute à ceux-ci le contrôle des experts comptables, des commissaires auxcomptes, des services techniques des collectivités territoriales et des organismesparapublics qui financent les associations… Est-ce que tout cela suffit pour s'assurer de labonne gouvernance des associations ? Il y a-t-il des pistes de simplifications envisageables?CE QUE LA CPCA PROPOSELA CREATION, DANS LE CADRE DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LAGOUVERNANCE ET LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS, D'UNEMISSION SPECIFIQUE POUR REALISER UN ETAT DES LIEUX DESDISPOSITIFS DE CONTROLE DES ASSOCIATIONS.12

La multiplication des financeurs et des interlocuteurs institutionnels incite lesassociations à présenter des documents différents à chacun d’entre eux. Ceci nefacilite pas le contrôle. Il faudrait donc s’assurer que l’administration et lespouvoirs publics (y compris les collectivités locales) disposent d’un seul et uniquedocument qui serait le budget prévisionnel. Quelles sont vos réflexions sur cepoint ?Plusieurs enjeux sont contenus dans cette question. D’abord, le multi-financement croissantdes projets associatifs. Ce phénomène s’explique aussi bien par les réformes structurellesde l’Etat que par la décentralisation. Ensuite il s’agit de la question de la simplificationadministrative des relations contractuelles mise en œuvre par l’Etat. Enfin, on retrouveégalement la problématique de l’efficience du contrôle administratif sur la gestion desassociations financées par des fonds publics.Ces enjeux témoignent de la difficulté pour la politique associative de faire converger, enmatière de relations contractuelles avec les associations, les pratiques des pouvoirs publics,de l’Etat et des collectivités. En ce sens, la CPCA a plusieurs fois demandé que desconférences nationales et régionales de la vie associative soient organisées afin de réunirreprésentants de l’Etat, acteurs associatifs et élus des collectivités. En effet, le multifinancementn’est pas forcément mal perçu par les responsables associatifs : 58% desresponsables associatifs interrogés par la CPCA le perçoivent comme une sécurisation et24% comme une fragilisation. Cette pratique correspond à une approche globale de leurprojet à la fois en termes d’activités et de territoires. Cependant, il ne faudrait pas que lemulti-financement apparaisse comme contraint. C’est cette logique qu’on retrouve parexedmpmle derrière le discours du type : « un seul financeur ne crédibilise pas le projet ». Ilne faudrait pas non plus que le multi-financement relève du montage en « château decartes » où le retrait d’un seul financeur produit l’écroulement de l’association. C’estpourquoi, avant même la perspective d’un meilleur contrôle des associations, il est essentield’envisager le principe de « chef de filat financeur » bien identifié pas les associations dansleur demande de subvention publique.Une fois mis en perspective la question de l’organisation de l’action publique en direction desassociations, il serait utile d’envisager une mise à plat des pratiques conventionnelles desdifférents bailleurs publics. Cet état des lieux est à mettre en perspective avecl’administration électronique des demandes de subvention et donc avec la possibilité d’uneinformation partagée sur le prévisionnel de l’association. En la matière, l’action de l’Etat – viaSubanet notamment – doit être interrogée dans une logique de transparence mais aussi desécurisation du principe de multi-financement des projets associatifs (conventionnementsassociés, conditions négociées de remises en cause des conventions etc.). Ce chantierdevrait faire l’objet d’une nouvelle concertation nationale telle que le souhaite la CPCA sur lesujet de la rénovation des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics. La création d’un label associatif vous semble-t-elle une idée pertinente? Entre lelabel élaboré par l’association « Gouvernance des associations » mis au point parl’AFNOR et celui élaboré par le Comité de la Charte, quelle démarche vous semblela plus adaptée ? Quelle devrait être la grille d’attribution de ce label ?Le label AFAQ-AFNOR n’ayant pas été concerté ni élaboré avec les associations, la CPCA ademandé le 22 juin 2007 à la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des sports, MadameRoselyne Bachelot-Narquin, de suspendre le soutien de l’Etat au lancement de celui-ci. Il està préciser que ce projet de label n’était pas non plus inscrit dans les mesures de laConférence nationale de la vie associative de 2006. Cette première position de la CPCA aété concertée en relation étroite avec « Le comité de la Charte » et « France générosités ».Deux institutions particulièrement concernées par le sujet de la question de la « gouvernanceet de la gestion responsable des associations ».Plusieurs enjeux de fond plaident en effet pour la remise en cause de cette politiquecommerciale de labellisation : les coûts de « mise au norme » qui réservent cet « avantageconcurrentiel » aux grandes associations ; l'absence de garantie véritable sur un référentiel13

commun aux organisations associatives compte tenu de la diversité des secteurs. Plusgrave : le risque d'une logique substitutive de fait aux contrôles et évaluations des pouvoirspublics.Si le label est une première étape, l’objectif de l’AFAQ-AFNOR est d’établir une norme pourla gouvernance des associations. Le marché ciblé est celui des 50.000 plus grandesassociations en France susceptibles de supporter un coût moyen de certification de leursystème de gouvernance s’élèvant à 25.000 euros (sur trois ans). L’AFAQ-AFNOR est enrelation avec les organismes de conseil et d’audit qui verraient dans ce label unaboutissement de leurs activités de conseils auprès des associations. En effet, la mise enconformité avec le référentiel s’estime alors à environ 8 fois le coût de la certificationproprement dite. Au total, une grande association qui voudrait certifier un site d’environ 100personnes, sans aide bénévole interne sur le conseil, devrait supporter un coût d’environ150.000 euros sur trois ans. La question de la « gouvernance » est donc clairement poséedans des termes économiques.Par ailleurs, l’initiative de cette action a été revendiquée, entre autre, par Pierre-PatrickKaltenbach, président d’association protestante et pamphlétaire du monde associatif. Cedernier annonce sur son site Internet l’origine de ce projet et présente le groupe de« personnes qualifiées » composant son association dénommée « certification etgouvernance ». Cette initiative en collaboration avec l’AFAQ-AFNOR suite à l’échec d’uneprécédente collaboration avec la société BVQI sur le même thème. La question de la« gouvernance » est donc clairement posée dans des termes politiques.Comment avons-nous cherché à réagir devant une telle stratégie du « fait accompli » sur unsujet aussi important que la gouvernance des associations ? D’abord par une « contreoffensive» méthodologique qui cherche à resituer la problématique au cœur des réalitésvécues par les associations. Dans la logique d’un véritable dialogue civil entre l’Etat et lemouvement associatif organisé, la CPCA considère que les points suivants doivent être prisen compte dans la concertation nationale et la réflexion du mouvement associatif :1. La gouvernance doit être distinguée de la question du contrôle, laquelle mérite unnouvel examen.Avant toute mise en place de labels commerciaux, il convient de réaliser un état des lieux desdispositifs de contrôle existants pour simplifier l'existant et le rendre plus efficace (Cf. plushaut : la proposition de la CPCA). C’est à cette condition préalable que la question du labelpourrait être envisagée.2. La gouvernance n’est pas une garantie de qualité de la relation contractuelle.Réaliser un inventaire général de l’évaluation des actions associatives conventionnées dans lecadre d’un financement public annuel ou pluriannuel ; proposer des mesures concrètes demesure de l’utilité sociale des activités associatives ; valoriser conjointement – Associations etPouvoirs publics – les résultats de l’évaluation partagée auprès des institutions et du grandpublic ; etc. Tels seraient les grands axes d’une politique nationale de partenariat Etatassociationssusceptible de répondre aux attentes d’une « gouvernance globale » entre lesdifférentes parties prenantes (citoyens, élus, ONG…).3. La modernisation de l’action publique peut-elle être considérée comme un élémentfondamental du nouveau cadre de gouvernance des relations associations – pouvoirspublics ?Quand « l’Etat s’engage » c’est toute la culture du contrat et du résultat qui s’impose auxpartenaires de la société civile. D’un côté, il y a les grands discours politiques sur la réformedes finances publiques. De l’autre, il y a concrètement la mise en place des outils techniquesde la loi organique des loi de finances (LOLF) par les administrations : choix des indicateurs,élaboration des projets et rapports annuels de performance (PAP, RAP), construction desbudgets opérationnels de programme (BOP), etc. Devant une telle évolution organisationnelle,les administrations travaillant depuis longtemps avec le monde associatif sont désireuses dedialogue pour co-construire avec lui ces outils. A ce titre, il est indéniable que la pérennité d’un14

certain nombre de financements associatifs passe par la qualité du dialogue technique entreles acteurs.4. Consolider un principe existant de certification des associations faisant appel à lagénérosité du publicDepuis plus de dix ans, L’action gouvernementale promeut un autre mode de financement desactions associatives en défiscalisant une partie toujours plus importante des dons desparticuliers aux associations – à vocation d’utilité sociale – qui font appel à la générosité dupublic (AGP). L’enjeu est majeur : les Français ont versé plus de 2,5 milliards d’euros de donsen 2005. Au total, plus de 6 millions de foyers ont ainsi déclaré fiscalement un don.Aucune organisation ne peut assurer pleinement son efficacité si elle n’a pas intégré dans sonsystème d’organisation un dispositif adapté et performant de contrôle interne. Beaucoupd’associations ont déjà évolué vers ces pratiques. Elles participent ainsi aux progrès dans lavie associative. Toutefois, le seul contrôle interne ne saurait suffire. On ne peut en effet sepasser des contrôles externes qui doivent nécessairement se cumuler du fait de leurspécialisation. C’est la condition de leur efficacité.A côté de ces contrôles externes, il y a aussi le contrôle volontaire. Parmi les contrôlesauxquels les organisations peuvent se soumettre volontairement, le « Comité de la Charte duDon en Confiance » figure au premier plan comme une instance originale et expérimentéepour les AGP. Le Comité de la Charte est une association qui conjugue une excellenteconnaissance du secteur avec l’indépendance de sa mission. Dans une approche nonlucrative et d’intérêt général, son développement entrerait dans une stratégie plus globale destructuration autonome du secteur associatif en France. En ce sens, l’irruption du label AFAQ-AFNOR a rapidement modifié la stratégie du Comité de la Charte qui s’est doté de nouveaustatut et de nouvelles missions. Le travail de cet organisme doit être poursuivi avec le soutiende l’Etat et dans la concertation avec le mouvement associatif organisé.CE QU'IL FAUT RETENIR :AVANT TOUT, LA CPCA TIENT COMPTE DE LA DEMANDE SOCIALE DELA PART DE L’OPINION PUBLIQUE ET DES POUVOIRS PUBLICSCONCERNANT LA GOUVERNANCE DES ASSOCIATIONS. A CE TITRE, LA CPCA A DEMANDE L’OUVERTURE D’UNECONCERTATION NATIONALE SUR LE THEME DE LA GOUVERNANCE DESASSOCIATIONS QUI EXAMINE :- LA PERTINENCE DES DISPOSITIFS EXISTANTS DE CONTROLEINTERNE ET EXTERNE- LA RENOVATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES- LA CONSOLIDATION D’UN SYSTEME PARTICIPATIF NON LUCRATIF DECONTROLE EXTERNE POUR LES ASSOCIATIONS FAISANT APPEL ALA GENEROSITE DU PUBLIC Que penser de l’idée d’évaluer l’efficacité de l’action des associations, notammentdans le secteur de l’intégration, de la solidarité, ou de la politique médico-sociale ?Y a-t-il des secteurs qui nécessitent plus que d’autres ; ou qui s’y prêtent mieux ;ce type de démarche ?Il faut rappeler le cadre normatif : une circulaire en faveur du développement des CPO endate de 2000 et la Charte des engagements réciproques de 2001. Ces textes ont mis enplace, dans un cadre partagé avec le partenaire public, le principe d’évaluation de l’actiondes associations. Un guide spécifique a d’ailleurs été publié par la Délégationinterministérielle à l’économie sociale. Comme nous l’avons dit précédemment, même si cevolet évaluation a été confirmé par des textes réglementaires, il a été très inégalementappliqué. Ceci s’explique principalement par un manque de moyens pour les associations etpour les administrations. L’arrivée de la LOLF en 2006 a par ailleurs remis en cause ce15

principe d’évaluation partenariale au profit de la seule logique quantitative de la performancede l’action publique. Logique qui s’est appliquée, de fait, à la structure associative. Un débata lieu, au sein du mouvement associatif organisé, afin de savoir si cette mesure de laperformance des associations est légitime compte tenu qu’elle ne concerne que l’actionpublique. En d’autres termes, cette évaluation de la performance ne concerne pas le cadrepartenarial de la relation contractuelle association/Etat.Aujourd’hui, dans un contexte de réforme des finances publiques (contraintes budgétaires,prégnance de la notion de performance), les associations sont confrontées à la question devaloriser leur plus value économique et sociale. S’il est nécessaire de mesurer cette plusvalue,l'enjeu est de taille puisqu’il consiste à démontrer que celle-ci n'est passystématiquement quantifiable. Les responsables de l’Etat en charge de cette action(MINEFE notamment) souscrivent à ce point de vue d’ajustement de l’application de la LOLF(version 2) dans une approche alliant mesure quantitative et qualitative de l’efficacité del’action des associations. De fait, si le mouvement associatif organisé ne remet pas en causele principe de l’évaluation pour l’ensemble des secteurs d’activité, ce sont bien les modalitésqui sont en cause. Ces modalités sont en effet garantes de la pertinence de l’évaluation.Ainsi, comment peut-on envisager des indicateurs « hôteliers » pour le secteur del’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale ? Des indicateurs « bureautiques » pourles têtes de réseaux ? etc.CE QU'IL FAUT RETENIR LE PRINCIPE DE L’EVALUATION DE L’EFFICACITE DE L’ACTIONASSOCIATIVE EST SOUTENU PAR LE MOUVEMENT ASSOCIATIFORGANISE, POUR L’ENSEMBLE DES SECTEURS D’ACTIVITE DE LA VIEASSOCIATIVE. LA CPCA A DEMANDE AU GOUVERNEMENT UNE ANIMATIONINTERMINISTERIELLE, SOUS L’EGIDE DU MSJSVA ET DU MINEFE,VISANT L’ETAT DES LIEUX, SECTEURS PAR SECTEURS, DEL’APPLICATION DE LA LOLF AUX CPO AVEC LES ASSOCIATIONS Selon quelles modalités concrètes élaborer des critères d’évaluation ? Selon vous,quelles instances doivent s’en charger ? Quels critères adopter ?Il manque une méthodologie commune aux associations et aux pouvoirs publics visant àévaluer les richesses (économiques et sociales) générées dans le cadre des financementspublics accordé aux associations. Il s’agirait plutôt de substituer la question comptable« combien et pourquoi l'Etat dépense ? » par une analyse d’investissement. La questionserait de savoir en quoi le financement public alloué au monde associatif est susceptible deproduire :- Un investissement socialement rentable pour le territoire (emplois, cotisationssociales, impôts, flux économiques non privatisés et non thésaurisés, activités nondélocalisables) ;- Un « retour sur investissement public » par le biais de coûts évités (prévention desrisques sociaux, sanitaires, sécuritaires; baisse des charges liées à la mise en oeuvrede services publics...)- Des externalités positives (mobilisation du bénévolat, du volontariat, réinsertionprofessionnelle et sociale, création de lien social, effet levier sur des financementsprivés et d'organismes internationaux, etc.).La construction de cette méthodologie d'évaluation a débuté au sein du CSES (ConseilSupérieur de l'Economie Sociale). Un groupe de travail de cette instance intitulé "Relationsentre Entreprises de l'Economie Sociale et Etat" s'est plus particulièrement saisi de cette16

question. Les travaux sont en cours. Le calendrier des auditions et de l’expertise à mettre enœuvre n’est pas encore arrêté.CE QU'IL FAUT RETENIRNECESSITE DE CONSTRUIRE UNE METHODOLOGIE D'EVALUATIONECONOMIQUE DE LA PLUS VALUE ECONOMIQUE GENEREE DANS LECADRE DE FINANCEMENTS PUBLIC DES ASSOCIATIONSLE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ECONOMIE SOCIALE POURRAIT METTREEN PLACE CETTE METHODOLOGIE DANS LE CADRE D’UN GROUPE DETRAVAIL MIXTE17

6. La formation des bénévoles Le niveau de formation des bénévoles et des dirigeants du milieu associatif voussemble-t-il suffisant pour faire face à leurs responsabilités ?Il paraît difficile de répondre globalement à la question du niveau de formation des bénévoleset des dirigeants associatifs sans tenir compte des secteurs d’activités, de la taille desstructures et de la présence de salariés. Les enjeux de formation ne sont donc pas lesmêmes pour toutes les structures associatives. Cette diversité s’accentue lorsque on abordeune perspective d’évolution au sein des structures : formation des jeunes dirigeants, accèsdes femmes aux postes de responsabilités, place des minorités, etc.Pour ces raisons, la meilleure réponse à cette question est la détermination – par lesassociations elles-mêmes – des besoins de formation. Jusqu’à présent, la logique dufinancement de la demande de formation a prévalu au niveau national via le CDVA (Conseilde Développement de la Vie Associative). Cette logique n’empêche pas une analyse, sur lesterritoires, de la demande. Cette analyse permettrait une meilleure adéquation avec l’offre deformations ; issues en particulier des réseaux et regroupements associatifs ; afin de mieuxmutualiser les compétences du secteur. Sur ce sujet, certaines CPCA régionales (Picardie,Pays de la Loire, Poitou-Charentes) mettent actuellement en œuvre des expériences.Pour ce qui est des compétences liées à la gestion financière, des actions sont organiséesau niveau national par le Centre national d’appui et de ressources Financement (CNARF) ;animé par France Active. Ces formations répondent à des demandes de formationscollectives dans les territoires et/ou à des demandes de fédérations associatives. C’est unexemple intéressant de co-construction d’une expertise technique à vocation formatrice àpartir de la demande de la fédération. Cette demande devient ensuite un support deformations pour les associations membres de la fédération. Pour ce qui est descompétences relatives à la gestion de ressources humaines salariées, des négociations sonten cours entre les regroupements employeurs du secteur et les OPCA (Organisme ParitaireCollecteur Agréé). Le principe d’une analyse de la demande des associations sera unprincipe directeur de ces négociations.CE QU'IL FAUT RETENIRLA NECESSITE D'ANALYSER LES BESOINS DE FORMATION DESASSOCIATIONS DANS LES TERRITOIRES Comment selon vous encourager la formation du personnel associatif ?L’encouragement de la formation du personnel associatif découle à la fois du dialogue socialinhérent aux structures et aux branches professionnelles. Les politiques publiques descollectivités sont également déterminantes, notamment en ce qui concerne les emplois aidésportés par le secteur. A ce sujet, le positionnement du gouvernement pour la programmation2008 des emplois aidés dans le secteur non marchand consiste à renvoyer les structures ;pour le volet financement de la formation, vers les OPCA et les collectivités. Cette logiquen’est pas si évidente pour des structures locales mettant en œuvre des emplois aidés quirelèvent de dispositifs nationaux. Celles-ci risquent de ne pas avoir une structurationemployeuse suffisamment solide pour pouvoir bénéficier des accords professionnels debranches. De plus, la formation est une condition du parcours d’insertion des publics.18

7. Le statut de l’association européenne Que penser de l’adoption d’un statut associatif européen ?Il s’agit là de reconnaître, dans l’espace communautaire, l’association comme uneorganisation collective spécifique au même titre que l’entreprise ou la coopérative (et bientôtla mutuelle). Cette reconnaissance est loin d’être seulement symbolique. En effet, à l’heureoù l’Europe entame une nouvelle phase de son histoire institutionnelle et où elle consolideson approche du marché intérieur par la transposition de la directive sur les services, lesenjeux sont multiples. Cette reconnaissance porte ainsi en elle des impacts juridiques etéconomiques incontestables.Aujourd’hui, le fait associatif est un fait existant dans l’Europe des 27. Il mobilise plus de 100millions d’européens dans des projets d’intérêt général. Si l’on veut construire l’Europe descitoyens, il nous faut reconnaître leur principale forme de regroupement de façon à répondreà des projets pleinement européens. Ainsi, des réseaux associatifs présents dans diverspays ne peuvent aujourd’hui travailler sous une même entité européenne et préfèrent parfoisle droit Belge pour se fédérer ; des associations locales souhaitent travailler dans deslogiques territoriales transfrontalières sans avoir à choisir un droit national plutôt qu’un autre ;de nombreuses associations développent des projets transnationaux dans le cadre deprogrammes européens sans pouvoir les pérenniser dans un cadre statutaire commun.Même s’il demeure optionnel, le SAE pourra contribuer à harmoniser les situationsnationales trop inégalitaires. Ne serait-ce que du point de vue de la liberté d’association. Quelle serait l’utilité réelle d’un tel statut ? Quels sont les obstacles à franchir pourson adoption ?Le précédent projet a été suspendu, puis abandonné, car il n’était pas apparu suffisamment« européen ». Le projet de SAE doit donc être repris, dans une logique européenne, par lesplates formes interassociatives des Etats membres et par leurs gouvernements respectifs.Ce projet doit être repensé à partir d’un état des lieux dynamique du droit d’association dansles pays européens, en particulier du point de vue de la compétence économique de lastructure associative.CE QU'IL FAUT RETENIRLE SAE POURRA CONTRIBUER A HARMONISER LES SITUATIONSNATIONALES TROP INEGALITAIRES, IL FAVORISERA LA LIBERTED'ASSOCIATION DANS LES PAYS OU ELLE EST MISE EN PERIL OUN'EXISTE PAS19

Notes :1 Les associations en France. Poids, profils et évolutions. Viviane Tchernonog, CNRS, centre d’économie de la Sorbonne,novembre 2007 (publié par l’ADDES avec le soutien de la fondation du crédit coopératif).2 L’accompagnement par et pour les associations, série « Etudes et Documents », CPCA, à paraître avril 2008.3 Cf. « Associations et pouvoirs publics : l’exigence d’un véritable partenariat » in Le CNVA au service de la libertéd’association, La documentation française, Paris, 2001.4 http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=3155 http://cpca.asso.fr/archives/charte.html6 http://www.thecompact.org.uk/7 http://www.associations.gouv.fr/IMG/doc/Rapport_grp2.doc8 http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0718.shtml (décision du conseil d’Etat avril 07 sur l’arrêt du 4 juillet 2005 de lacour administrative d’appel de Marseille)9 cf. rapport Collinet pré-cité10 cf. le compact advocacy program http://www.ncvo-vol.org.uk/compactadvocacy/index.asp?id=194811 Les besoins de financement des associations, série « Etudes et Documents », CPCA, à paraître, avril 2008.12 « Les contrôles sur les associations : inventaire et questions », Gérard Sousi, Maître de conférence Lyon III, Petites affiches,24 avril 1996 n°50.Contacts CPCA : Julien ADDA et Emmanuel GAGNEROT01 40 36 80 10 info@cpca.asso.fr www.cpca.asso.frContacts Mission d’information : Tiphaine COSNIER Assemblée nationale01 40 63 61 5520