20150728-Decision-de-la-commission-des-sanctions

Décision de la Commission des sanctions – procédure n o 2014-07qu’il soit procédé à celle-ci « sans délai », sont fondés ; que, dans le périmètre réduit ainsi qu’il vient d’êtreindiqué, le grief est établi ;** *77. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, malgré l’atténuation de la portée ou la légèreréduction de périmètre de certains griefs opérées par la Commission, le dispositif de LCB-FT de GeneraliVie présentait de très sérieuses carences qui affectaient à la fois son organisation (grief 1) et ses outils desuivi (grief 2), ainsi que les modalités du respect de ses obligations de vigilance (griefs 3 à 7) et déclaratives(griefs 8 à 12) ; qu’eu égard à la taille de l’établissement et à sa place sur le marché de l’assurance sur la vie,ces carences ne s’expliquent que par une attention insuffisante portée à ces questions dans la périodeantérieure au contrôle de l’ACPR ; que la correction des insuffisances constatées dans le cadre d’un pland’action ambitieux, mis en place en 2013, renforcé depuis et suivi au plus haut niveau de l’entreprise, est àmettre au crédit de Generali Vie mais ne conduit pas à remettre en cause les griefs ; qu’au demeurant, siGenerali Vie indique que de 2012 à 2017, elle aura engagé environ 30 millions d’euros pour mettre à niveauson dispositif de LCB-FT, elle ne prévoit d’achever la mise en œuvre de ce plan que dans 2 ans ; qu’ainsi,tout en tenant compte de l’effort désormais consenti, dont les effets devront toutefois être vérifiés, laCommission ne peut que constater le long délai mis par l’établissement pour se conformer aux dispositionsde l’ordonnance n o 2009-104 du 30 janvier 2009 et des textes pris pour son application ; que si Generali Viea mis en avant la part prise par son ancienne direction GGP dans les insuffisances constatées par la missionde contrôle, il ne saurait en résulter une quelconque circonstance atténuante, étant d’ailleurs précisé que lesmanquements ne concernent pas tous cette seule unité ; qu’enfin, il doit être relevé que les reproches enmatière de défauts de DS portent sur des dossiers dans lesquels les montants en cause étaient dans plusieurscas particulièrement élevés ;78. Considérant qu’il convient, eu égard à la nature et à la gravité des manquements constatés et comptetenu de la situation financière de Generali Vie, de prononcer à son encontre un blâme et une sanctionpécuniaire de 5 millions d’euros ; qu’une publication nominative n’est pas susceptible de causer àl’établissement un préjudice disproportionné ni de perturber gravement les marchés financiers ; qu’il y adonc lieu de publier la présente décision sous cette forme ;PAR CES MOTIFSDÉCIDE :Article 1 er – Il est prononcé à l’encontre de Generali Vie un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 5millions d’euros (cinq millions d’euros).Article 2 – La présente décision sera publiée au registre de l’ACPR et pourra être consultée au secrétariatde la Commission.Le Président de la Commissiondes sanctions[Rémi BOUCHEZ]Conseiller d’ÉtatCette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification etdans les conditions prévues au IV de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier.Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 19