Schéma régional et plans départementaux de gestion des déchets ...

Avant-proposLa loi du 13 juillet 1992 impose, à compter du 1 er juillet 2002, la limitation de la mise en décharge auxseuls déchets ultimes.La circulaire du 15 février 2000 demande que soit conduite une réflexion locale en vue de planifier lagestion des déchets du BTP dans une logique volontaire et consensuelle.En effet, si la gestion des déchets ménagers relève des collectivités qui mettent en œuvre dans chaquedépartement les plans des déchets ménagers et assimilés (PDMA), si la gestion des déchets spéciaux (DIS)est régie par les dispositions inscrites dans le plan régional d’élimination des déchets spéciaux (PREDIS), lagestion des déchets du BTP relève, quant à elle, des professionnels du bâtiment et des travaux publics,notamment donneurs d’ordre et entreprises.Les Préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime ont confié aux services de l’Equipement dans la région (DRE etDDE) l’élaboration conjointe des plans départementaux dans le cadre d’un schéma régional. La DRE deHaute-Normandie a assuré le pilotage de la démarche. Les travaux ont été conduits par une CommissionRégionale associant l’ensemble des partenaires et dans laquelle le DRIRE, l’ADEME, les services desdépartements et les fédérations professionnelles du BTP ont joué un rôle important.Les travaux des différentes commissions, les investigations sur le terrain, les contacts avec les élus, maîtresd’ouvrage des déchèteries, ont permis d’établir le présent schéma régional intégrant les deux plansdépartementaux.Le schéma régional comporte une évaluation des déchets du BTP nécessitant un traitement à hauteur de 800000 tonnes, par an, pour les déchets bâtiment et 300 000 tonnes, par an, pour les déchets des TP.Ce document vise à construire un maillage territorial cohérent permettant aux entreprises de disposer depoints d’apport, de centres de regroupement et de stockage de « classe 3 » dans un rayon de 15 km.Il s’agit d’offrir aux entreprises la possibilité de déposer leurs déchets au plus près de leurs chantiers,condition nécessaire à la mise en œuvre de bonnes pratiques par les professionnels.Le schéma régional a également une ambition économique. Celle de permettre aux maîtres d’ouvragespublics et privés et aux entreprises d’intégrer le prix de la gestion des déchets du BTP dans les programmes,les règlements des marchés et les offres des entreprises dans un souci de transparence, d’égale mise enconcurrence et de traçabilité.L’adhésion des donneurs d’ordre et des entreprises au schéma régional conditionne sa réussite.La mise en œuvre du schéma régional, et plus particulièrement son volet territorial, avec création de centresde stockage de classe 2 et de classe 3, de même que le développement des filières de valorisationnécessitera des investissements lourds.L’Etat, les collectivités et les professionnels devront continuer à oeuvrer ensemble pour une gestionéconomique rationnelle des déchets du BTP.L’enjeu est celui de l’environnement et du développement durable.Le Préfet du Départementde l’EureLe Préfet de la Région Haute-NormandiePréfet du Département de Seine-Maritime2

S O M M A I R EChapitre Œ Objectifs Généraux : présentation de la circulaire du 15 février 2000 p.51.1. Problématique p.51.2. Objectifs p.51.3. Elaboration du schéma régional et des plans départementaux p.71.4. Dispositif adopté en Haute-Normandie p.8Chapitre Contexte législatif et réglementaire p.102.1. Principales dispositions p.102.2. Textes s’appliquant plus particulièrement aux déchets de chantiers de bâtiment p.15Chapitre Ž Responsabilités, obligations et implications des acteurs du secteur bâtiment p.163.1. Implications de chacun des acteurs de la filière p.163.2. Détermination du « producteur ou détenteur » des déchets de chantiers p.173.3. Fondements de la responsabilité p.183.4. Assurances des risques p.193.5. Sanctions p.19Chapitre Les filières d’élimination et de valorisation des déchets p.204.1. Les structures intermédiaires p.204.2. Les filières de valorisation p.214.3. Les filières de traitement des déchets industriels spéciaux p.224.4. Les installations de stockage des déchets p.22Chapitre L’élimination de certains déchets particuliers p.235.1. Bois p.235.2. Peintures p.255.3. Amiante p.275.4. Plâtre p.305.5. Déchets minéraux de démolition p.325.6. Plastiques p.323

Chapitre Œ Etudes préalables et clauses contractuelles p.331.1. Avant la consultation p.331.2. Le dossier de consultation p.351.3. La comparaison des offres p.41Chapitre Principes de regroupement p.422.1. La modélisation des unités p.422.2. L’accès des entreprises aux déchèteries p.46Chapitre Œ Gisement des déchets produits et capacités de tri, stockage et traitement p.49existants1.1. Méthode utilisée p.491.2. Etablissements de tri, stockage et de traitement par zone géographique p.56Chapitre Objectifs du schéma régional et des plans départementaux p.572.1. Stockage p.572.2. Accès aux déchèteries p.622.3. Plates formes de regroupement et de tri des déchets p.622.4. Centres de valorisation/recyclage p.62ANNEXES1 - Modèles pour les programmes et consultations / Modèles de bordereaux p.652 - Organigramme d’élimination des déchets (annexe à la recommandation GPEM p.71du 22 juin 2000)3 - Note d’information du SETRA sur les déchets routiers p.734 - Listes des établissements d’accueil de la filière des déchets du BTP : p.86Eure - Seine-Maritime5 - Documentation classée p.1254

CHAPITRE Œ OBJECTIFS GENERAUX : PRESENTATION DE LA CIRCULAIREDU 15 FEVRIER 20001.1. ProblématiqueExtrait de la circulaire :« Plus de 32 millions de tonnes de déchets de chantiers de bâtiment et 100 millions de tonnes dedéchets des travaux publics (majoritairement des terres) sont produites chaque année en France.Les conditions d’élimination des déchets de chantiers sont incertaines du fait de la multiplicité desintervenants sur chaque chantier, de la nature diverse des déchets et de la variabilité de leurs lieux deproduction.Les filières actuelles d’élimination de ces déchets sont insuffisantes en nombre et en capacité : c’est lecas des installations de tri, de regroupement et des circuits de valorisation. De plus, ces déchetscontribuent encore à la création de décharges brutes malgré les efforts des professionnels du secteur etnotamment de leurs représentations syndicales nationales et territoriales qui se sont engagés dans desdémarches de planification.Les déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont rarement pris en compte dans le cadredes plans d’élimination des déchets imposés par la réglementation pour gérer les déchets ménagers etassimilés ou les déchets industriels spéciaux.Or, l’exigence de la limitation de la mise en décharge aux seuls déchets ultimes, posée par la loi du 13juillet 1992, comme objectif pour 2002, impose aux « producteurs et détenteurs » de déchets d’adopterune approche plus volontariste. La planification mise en place dès maintenant constitue la meilleurevoie pour préparer l’échéance et éviter une adaptation difficile de la profession à la veille de 2002. »En effet, à compter du 1 er juillet 2002, le stockage des déchets est réservé aux seuls déchets ultimes.1.2. ObjectifsExtrait de la circulaire :« La démarche de planification vise à l’application des objectifs suivants :1. Le premier objectif est d’assurer le respect de la réglementation en luttant contre les déchargessauvages et en faisant appliquer le principe du « pollueur-payeur » contenu dans la loi du 15 juillet1975, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs. Onconstate actuellement trop souvent le rejet incontrôlé, dans la nature, des déchets de chantier. Cerejet est à l’origine de la constitution de décharges sauvages, qui par un effet d’entraînement, attirenttoutes sortes d’autres déchets dont le caractère non inerte, ajoute à la pollution visuelle des sites,une pollution biologique, voire toxique.5

2. Le deuxième objectif est la mise en place d’un réseau de traitement, et l’organisation des circuitsfinanciers de façon à ce que les coûts soient intégrés et clairement répartis. Ce réseau devra offriraux professionnels du bâtiment et aux professionnels des travaux publics un service de proximité,afin de réduire le transport des déchets et le coût de leur traitement. La planification devra permettrela mise en place d’une répartition géographique équilibrée des installations de recyclage, de dépôtspour les matériaux valorisables et d‘enfouissement pour les déchets ultimes.3. Le troisième objectif est de permettre au secteur du bâtiment et des travaux publics de participer auprincipe de réduction à la source des déchets posé par la loi du 13 juillet 1992.4. Le quatrième objectif vise à la réduction de la mise en décharge, et à l’effort global de valorisation etde recyclage des déchets. Il est bien entendu que le recyclage ne peut se pratiquer que dans lerespect des exigences technologiques, environnementales et de santé publique. La planificationdevra prévoir l’utilisation des réseaux existants de recyclage et de valorisation des déchets et la miseen place d’installations nouvelles.5. Le cinquième objectif découle du précédent. Il consiste à permettre l’utilisation des matériauxrecyclés dans les chantiers du BTP, dans le cadre des exigences technologiques, environnementaleset de santé publique. Les installations de recyclage et de valorisation mises en place contribueront àla mise sur le marché de ces nouveaux matériaux. Cette politique répond à deux soucis :Ä instaurer des débouchés pérennes à l’industrie du recyclage que l’on souhaite mettre en place. Ilest en effet illusoire d’investir dans des projets de recyclage, si ceux-ci ne sont paséconomiquement viables,Ä économiser les ressources de matériaux non renouvelables.6. Le sixième objectif est de mieux impliquer les maîtres d’ouvrages publics et privés dans l’éliminationdes déchets qui sont générés par la réalisation de leurs commandes. .... Le traitement doit êtreenvisagé de façon à réserver la place la plus importante possible à la valorisation et au recyclage. »Pour atteindre ces objectifs, la circulaire propose de mettre en œuvre les actions suivantes :« - mise en place des collectes,- création de centres de tri, de regroupement et de dépôts pour les matériaux valorisables,- création d’installations de recyclage,- création de centres de stockage des déchets ultimes du BTP, respectueux de la réglementation, dansle contexte actuel de lutte contre les décharges illégales .»Par ailleurs, au-delà des objectifs spécifiques à la problématique déchets du BTP, la mise en œuvre desactions envisagées permettra de répondre à un enjeu social important : la création d’emploiséventuellement en liaison avec les dispositifs d’insertion.6

1.3. Elaboration du schéma régional et des plans départementaux1.3.1. Une réflexion localeLa circulaire du 15 février 2000 demande aux Préfets d’animer une réflexion locale en vue de planifierla gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics dans une logique essentiellement volontaire etconsensuelle.La nature partenariale de cette action a conduit à la création d’une commission dont les travauxaboutiront à l’établissement du plan de gestion départementale des déchets du BTP, approuvé par lePréfet.Les services de l’Equipement, en collaboration avec les autres services déconcentrés intéressés, ont étéchargés de piloter l’élaboration de la planification de l’élimination des déchets du BTP.La coordination régionale de ces plans est assurée par le Préfet de Région.La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est, quant à elle, de la responsabilité de ceuxqui les produisent ou les détiennent conformément au code de l’environnement.1.3.2. La démarche de planificationPour l’élaboration du plan, est constituée une commission formée de représentants :Ü Etat,Ü ADEME,Ü professionnels,Ü maîtres d’ouvrages publics et privés,Ü maîtres d’œuvre,Ü collectivités territoriales,Ü ...La commission ainsi formée, définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.Le projet de plan, présenté par la commission, est communiqué pour avis au Préfet de Région quivérifie la concordance avec les plans des départements voisins.Il est ensuite soumis pour avis au Conseil Général, au Conseil Départemental d’hygiène et de sécurité,à la commission consultative visée à l’article 5 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 (déchetsménagers / déchets industriels spéciaux).Le plan est approuvé par le Préfet de Département et mis à la disposition du public. Il établitnotamment :Ü une quantification des déchets de chantier,Ü un recensement des filières de traitement existantes,Ü une prévision des installations nouvelles nécessaires, dans une logique de proximité.7

1.3.3. Aspects organisationnels et rôle des collectivités territorialesLes plans de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics ont essentiellement vocation àcouvrir le champ des déchets industriels banals et des déchets inertes issus de ces activités. Les déchetsindustriels spéciaux et les déchets collectés dans le cadre du service public, par les collectivitésterritoriales en application de l’article L. 2224-14 du code des collectivités territoriales, sont traitésrespectivement dans le cadre des plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux (DIS)et des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (P.D.M.A).Les collectivités territoriales ont un intérêt évident à la bonne gestion des déchets du bâtiment et destravaux publics.Les collectivités territoriales peuvent :F favoriser l’implantation des installations de tri, de regroupement, de recyclage et de stockage dans leressort de leur circonscription,F ouvrir, en tant que possible, les déchetteries municipales aux entreprises, moyennant une redevancepour service rendu.F dimensionner leurs projets d’investissements en matière de déchetteries en tenant compte de cesgisements.1.4. Dispositif adopté en Haute-NormandieSous l’autorité du Préfet de la région de Haute-Normandie, représenté par le directeur régional del’Equipement, et en accord avec les Préfets de département, a été installé le 11 juillet 2000, lacommission régionale chargée d’élaborer le schéma régional et les plans départementaux de gestiondes déchets du BTP.Etaient conviés à cette réunion, outre le Directeur Régional de l’Equipement, les représentants desorganismes suivants :ü Fédération Française du Bâtiment de Haute-Normandie,ü Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie,ü CAPEB de Haute-Normandie,ü UNICEM Normandie,ü Syndicat National des Entreprises de Démolition (SNED),ü Préfecture de l’Eure,ü Préfecture de Seine-Maritime,ü Conseil Général de l’Eure,ü Conseil Général de Seine-Maritime,ü Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME),ü DRIRE,ü Direction Régionale de l’Environnement (DIREN),ü DDE de l’Eure,ü DDE de Seine-Maritime,ü Communauté d’Agglomération Rouennaise,ü Ville du Havre,ü Port Autonome du Havre,ü Chambre Régionale des Métiers,ü UNTEC Normandie,ü Ordre Régional des Architectes,ü Association de sauvegarde de l’environnement,ü Association Régionale des Organismes HLM,ü Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie-Centre8

CHAPITRECONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE2.1. Principales dispositions2.1.1. Cadre généralLes orientations de la politique des déchets sont définies par les textes suivants :♦ Le Code de l’ Environnement ( titre I )Il s’applique aux installations qui peuvent présenter des dangers pour la protection de la santé, de lasécurité publique, de la nature et de l’environnement.Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret enConseil d’Etat qui les soumet à des procédures d’autorisation ou de déclaration suivant la gravité desdangers ou des inconvénients que peuvent présenter leur exploitation.Ainsi, les déchetteries, les installations de tri, de traitement, de transit, de regroupement et certainesinstallations de stockage des déchets relèvent du régime des installations classées.♦ Le Code de l’ Environnement ( titre IV )Il définit le déchet comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation oud’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonnéou que son détenteur destine à l’abandon ». Il donne la responsabilité de l’élimination des déchets àtoute personne qui en produit ou en détient.Il fixe les priorités de la politique des déchets, et notamment :∗ la prévention ou la réduction de la production et de la nocivité des déchets, en agissantnotamment sur la fabrication et la distribution des produits,∗ l’organisation du transport des déchets et sa limitation en distance et en volume,∗ la valorisation des déchets, par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique sans hiérarchie apriori entre ces différents modes,∗ l’information du public.En outre, il introduit de nouveaux concepts tels que :∗ la notion de déchet ultime,∗ les installations de stockage des déchets qui remplacent progressivement les décharges.10

Les modalités d’application sont les suivantes :la fin de l’exploitation des décharges traditionnelles : à compter du 1 er juillet 2002, les installationsd’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.Le déchet ultime est un déchet, résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plussusceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment parextraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.Les conditions techniques et économiques sont susceptibles de varier localement en fonctionnotamment du tri, du transport, des quantités en jeu, etc...La mise en installation de stockage sera donc la dernière alternative envisageable afin d’éliminer undéchet et tout autre mode de traitement ou valorisation sera encouragé, dans les limites techniqueset économiques du moment.♦ La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.Elle impose le paiement d’une taxe jusqu’en 2002 pour tous les déchets admis dans des installationsd’élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, traitementphysico-chimique ou biologique (cf. P.R.E.D.I.S).Nota : La part D.I.S. valorisée comme matière n’est pas assujettie à la taxe.2.1.2. Classification généraleEn application de la directive 75/442/CEE du Conseil de l’Union Européenne du 15 juillet 1975 relativeaux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, ainsi que par la décision du 16janvier 2001 modifiant la décision 2000/532/CE, la Commission a établi une liste de déchets qui rentredans le champ d’application de cette directive cadre. Cette liste est appelée Catalogue Européen desDéchets (CED). Elle a été transcrite en droit français dans « l’avis relatif à la nomenclature des déchets »(J.O. du 11 novembre 1997).Les déchets de chantiers du bâtiment sont classés principalement sous la rubrique 17 « déchets deconstruction et de démolition (y compris la construction routière) ».Au sein du CED ont été identifiés les déchets considérés comme dangereux. La liste de ces déchets aété adoptée par la décision du Conseil du 22 décembre 1994. Sous la rubrique 17, ont été classésdangereux les matériaux d’isolation contenant de l’amiante (poussières et fibres) tels que les flocages etcalorifugeages. La classification des déchets dangereux est reprise dans le décret n° 97.517 du 15 mai1997.2.1.3. Installation de stockage des déchetsIl existe trois classes d’installations de stockage de déchets :è Les installations de classe 1 acceptant les déchets dangereux. Elles sont réglementées par les arrêtésdu 18 décembre 1992 modifiés par les arrêtés du 18 février 1994.è Les installations de classe 2 acceptant les déchets ménagers et assimilés. Elles sont réglementées parl’instruction technique du 11 mars 1987 et dépendent de l’arrêté du 9 septembre 1997.è Les installations dites de « classe 3 » acceptant les déchets inertes. (cf : Guide technique relatif auxinstallations de stockage de déchets inertes - M.A.T.E. avril 2001).11

2.1.4 Transports des déchetsLe décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 et ses arrêtés d’application entrés en vigueur au 1er janvier1999 s’appliquent aux Déchets Industriels Banals (D.I.B) et Déchets Industriels Spéciaux (D.I.S) ; ilsintroduisent de nouvelles dispositions concernant l’exercice de l’activité de transport par route, denégoce et de courtage de déchets. (Sont exclues du champ d’application de ce décret, les entreprisesqui transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques, etd’autres matériaux de démolition propres et triés).Ce décret permet de répondre aux exigences qui ont été fixées par le législateur à l’article 8.1 de la loin° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération desmatériaux.Il a pour objectif de responsabiliser les activités intermédiaires dans le domaine de la gestion desdéchets afin de garantir des conditions d’hygiène et de sécurité aux producteurs, aux éliminateurs et àtout autre expéditeur de déchets. Il s’inscrit dans la politique nationale de modernisation de la gestiondes déchets.Les entreprises effectuant le transport, le négoce et le courtage de déchets seront responsables dedécharger ou d’orienter des déchets dans des installations qui sont autorisées à les recevoir (interdictiond’abandon, de déversement ou de déchargement dans une installation d’élimination non conforme)Déclaration des entreprises (DIB et DIS)Depuis le 1er janvier 1999, les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage dedéchets doivent disposer d’un numéro de déclaration et d’un (ou des) récépissé(s) de déclaration .Cette déclaration, dont la composition du dossier doit être conforme à l’arrêté du 12 août 1998, doitêtre effectuée auprès des préfets de département et doit être renouvelée tous les 5 ans.Champ d’applicationLes termes « transport par route », « négoce » et « courtage » revêtent les définitions suivantes :• transport par route : l’activité de transport correspond à toutes les opérations de chargement, dedéplacement et de déchargement de déchets entièrement ou partiellement sur le domaine publicroutier. Au sens de ce décret, le transport comprend la collecte préalable,• négoce : le négociant entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente dedéchets. Il devient propriétaire et détenteur des déchets et en a donc la responsabilité,• courtage : le courtier est une personne qui effectue la gestion de tout ou partie des opérationsd'élimination des déchets pour le compte de tiers. Le rôle du courtier est d’offrir un service enmettant en rapport un producteur de déchet et un éliminateur.Certaines entreprises sont exemptées des dispositions du décret applicables aux entreprises quieffectuent le transport de déchets. C’est le cas, en particulier, des entreprises qui transportent lesdéchets qu’elles produisent et qui sont soumises à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relativeaux installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, les entreprises de récupérationou de recyclage doivent être considérées comme des producteurs de déchets pour ce qui concerne lesrebuts de tri, tout comme les déchetteries doivent l’être pour les encombrants, les matériaux et lesproduits triés. Elles sont donc exemptées des obligations du décret n°98-679 pour leur activité detransport de ces déchets.12

Obligations des expéditeurs de déchetsLes producteurs, détenteurs ou tout autre expéditeur de déchets qui font appel à une entreprise detransport par route, de négoce ou de courtage de déchets doivent s'assurer que cette entreprise esttitulaire d'une déclaration.Obligations des transporteurs, négociants et courtiers de déchetsAu titre des articles 3 et 8 du décret n° 98-679, les entreprises effectuant le transport par route, lenégoce et le courtage de déchets s’engagent à ne pas abandonner les déchets dont ils ont la charge et às’assurer que le déchargement des déchets s’effectue dans des installations d’élimination autorisées àles recevoir au titre de la réglementation générale et de l’arrêté préfectoral d’autorisation del’installation. Ces entreprises doivent veiller à la bonne gestion des déchets tout au long du contrôleopérationnel des déchets, et en particulier lors du déchargement.L’objectif principal de ce décret consiste à s’assurer que les déchets sont toujours orientés vers uneinstallation connue et en règle vis-à-vis du droit.Contrôle du respect de l’obligation de déclarationDepuis le 1er janvier 1999, le récépissé de déclaration doit être conservé à bord de chaque véhicule. Ildoit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la constatation des infractions au titre del’article 26 de la loi du 15 juillet 1975.Les entreprises ayant leur siège social en Europe et qui exercent leur activité en France sont égalementassujetties à cette obligation et doivent pouvoir prouver qu’elles ont effectué une déclaration ouqu’elles sont en possession d’une autorisation de leurs autorités compétentes.De plus, les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage de déchets doiventêtre en possession du ou des récépissés de déclaration dans le cadre des informations à fournir àl’administration dans l’application :• de l’arrêté du 4 janvier 1985 relatif aux contrôles des circuits d’élimination des déchets générateursde nuisances,• du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et lecontrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.Sanctions - Suspension de l’activitéConformément à l’article 11 du décret n° 98-679, les entreprises qui ne respecteraient pas lesobligations de ce décret peuvent être amenées à être suspendues de leur activité après avis de lacommission des sanctions administratives du Comité régional des transports sous l’autorité du Préfet derégion.Information du publicLe registre des entreprises déclarées doit pouvoir être consulté par toute personne qui en fait lademande.Transports de déchets dangereuxLes dispositions du décret n° 98-679 s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative autransport de marchandises dangereuses édictée par l’arrêté ministériel du 5 décembre 1996 modifié le11 décembre 2000, dit arrêté ADR, qui fixe notamment les prescriptions relatives au classement desmatières, au type d’emballage et à leur étiquetage, à la signalisation et à l’équipement des véhiculesainsi que les certificats de formation spéciale pour les conducteurs.13

2.1.5. EmballagesLa gestion des déchets d’emballages générés lors de chantiers de construction, de démolition et deréhabilitation est réglementée par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 lorsque les détenteurs ne sontpas les ménages. Ce décret impose aux entreprises, comme seuls modes d’élimination pour leursdéchets d’emballages, la valorisation par réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir desmatériaux réutilisables ou de l’énergie.L’envoi direct en installation de stockage, en incinération sans récupération d’énergie et le brûlage àl’air libre de ces déchets sont donc interdits. Cependant, ce décret ne concerne pas les déchetsd’emballages qui restent pollués par les produits dangereux qu’ils ont contenus. Ils appartiennent alors,de fait, à la catégorie des déchets spéciaux et font l’objet de sujétions particulières pour leurélimination, pour laquelle l’aspect sécurité prime celui de la valorisation.Les entreprises qui détiennent des déchets d’emballages visés par le décret doivent :Ä soit procéder elles-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalitésdécrites aux articles 6 et 7 du décret,Ä soit les céder par contrat à l’exploitant d’une installation classée agréée dans les mêmes conditions,Ä soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtagede déchets, régie par l’article 8 du décret.La cession à un tiers des déchets d’emballages visés par le décret est nécessairement accompagnée d’uncontrat écrit, mentionnant notamment la nature et les quantités de déchets d’emballages pris en charge.Tout tiers qui prend en charge des déchets d’emballages doit préciser dans le contrat les types devalorisation auxquels il les destine et, s’il n’assure pas lui-même cette valorisation ou s’il ne l’assure quepartiellement, une liste des destinataires potentiels.Pour les déchets d’emballages visés par le décret, une attention particulière est désormais requise, de lapart des entreprises, afin que les dits déchets soient mis à disposition « dans des conditions propres àfavoriser leur valorisation ». Il faut au minimum prévoir que les déchets d’emballages ne soient pasmélangés entre eux ou à d’autres déchets dans des conditions telles que la seule possibilitéd’élimination pour la majorité d’entre eux serait le stockage.Les entreprises qui abandonnent initialement les déchets, comme tous les détenteurs ultérieurssuccessifs, doivent pouvoir justifier de la valorisation de leurs déchets d’emballages aux agents de l’Etat.Elles doivent tenir un registre des transactions et opérations effectuées en application du décret,précisant la nature et les quantités de déchets d’emballages cédés, l’identité des détenteurs, les datescorrespondantes, les modalités d’élimination. Les précédentes dispositions ne s’appliquent pas auxentreprises produisant moins de 1 100 litres de déchets d’emballages par semaine et qui remettent leursdéchets d’emballages aux services de collecte et de traitement des communes, moyennant uneredevance spéciale.14

2.2. Textes s’appliquant plus particulièrement aux déchets de chantiers de bâtiment2.2.1. Conception des installations de stockage de déchets inertes ou installations de « classe 3 »Les déchets de chantiers de bâtiment sont pour la majorité d’entre eux des déchets inertes etrecyclables. Pour cette catégorie de déchets, l’élimination par stockage se fait dans des installations de« classe 3 ». Il faut cependant rappeler que toute autre filière d’élimination, tel que le recyclage de cesmatériaux, est à privilégier avant d’envisager la mise en installation de stockage des déchets.2.2.2. Arrêté « carrières » et circulaire d’applicationL’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiertraitement des matériaux de carrières précise, dans son article 12, que le remblayage des carrières,lorsqu’il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassement, matériaux dedémolition...) nécessite un tri préalable de ces matériaux afin de garantir l’utilisation des seuls matériauxinertes.Ces apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leurs provenance,destination, quantités, caractéristiques, moyens de transport utilisés, et qui atteste la conformité desmatériaux à leur destination. L’arrêté d’autorisation fixe la nature, les modalités de tri et les conditionsd’utilisation des matériaux extérieurs admis sur le site. Il est complété par la circulaire du 2 juillet 1996qui précise que les matériaux putrescibles, les matières plastiques, les métaux sont interdits pour leremblayage.15

CHAPITRE Ž RESPONSABILITES, OBLIGATIONS ET IMPLICATIONSDES ACTEURS DU SECTEUR BATIMENT3.1. Implications de chacun des acteurs de la filièreLe titre IV du code de l’environnement impose à tous les justiciables un certain nombre d’obligationsde résultats en ce qui concerne la protection de l’environnement et la gestion des déchets telles que : lapréservation des ressources naturelles, la limitation des déchets et de leur transport, la valorisation desdéchets en vue de leur réemploi, l’information... Ce sont les « principes fondamentaux » d’une politiquevolontariste en matière de gestion des déchets. Parallèlement, ce texte édicte des obligations relatives àl’élimination des déchets par leur producteur ou leur détenteur.En pratique, dans le cas du secteur du bâtiment, c’est donc aux entreprises du bâtiment (mise en œuvre,démolition, maintenance et entretien) qu’incombe l’élimination des déchets de chantiers. Néanmoins,tous les intervenants de l’acte de construire, sans exception, sont concernés et sont impliqués dansl’élimination des déchets, dans le respect des grands principes cités plus haut. Maîtres d’ouvrage,maîtres d’œuvre, entreprises, industriels et acteurs du déchet : chacun doit être un maillon d’une chaîneéconomique et technique respectant mieux l’environnement et, en particulier, gérant ses déchets. Pourcela, chacun a ses propres outils et ses propres leviers à mettre en œuvre.3.1.1. Maîtrise d’ouvrageElle fournit aux entreprises l’ensemble des informations techniques nécessaires à la bonne réalisationdu chantier (audit préalable des bâtiments, audit du site,...).La programmation peut intégrer dans le cahier des charges, des prescriptions environnementalescomprenant la gestion des déchets : le respect de ces prescriptions devenant un critère de choix desentreprises.Elle doit prévoir, dans son enveloppe d’opération, les moyens financiers nécessaires pour permettre auxentreprises de gérer leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditionstechnico-économiques du moment. Elle doit, également, prévoir un suivi du respect de sesprescriptions. A cet égard, la recommandation de la CCM T2-2000 demande aux maîtres d’ouvragespublics d’estimer la quantité de déchets engendrés lors de chantiers du bâtiment.( cf : Recommandation T2-2000 aux maîtres d’ouvrages publics relative à la gestion des déchets dechantier du bâtiment adoptée par la CCM le 22 juin 2000 et la plaquette de la DGUHC « Méthodologiede prescriptions et de choix des offres sur la démolition).3.1.2. Maîtres d’œuvre et architectesIls optimisent le projet afin que son impact en terme de déchets produits soit minimisé : préférence desproduits et techniques les moins nocifs pour l’environnement, calepinage, mouvements de terre...Ils intègrent les recommandations de la maîtrise d’ouvrage dans les documents contractuels de marchéde travaux .En conséquence, ils préparent et organisent le chantier en liaison avec les entreprises. Cetteorganisation doit, notamment, prendre en compte les possibilités de tri sur le chantier, les modalités dedéconstruction...16

3.1.3. EntreprisesElles ont en charge l’élimination des déchets suivant la réglementation en vigueur. Elles proposent etmettent en œuvre les solutions techniques permettant à la fois de répondre aux prescriptions du maîtred’ouvrage et d’assurer une gestion optimisée des déchets. Elles doivent identifier les coûts liés à ceposte, les intégrer à l’offre et prévoir un suivi des déchets.3.1.4. IndustrielsIls proposent des produits industrialisés et conditionnés limitant les déchets sur le chantier (ou limitantleur nocivité). Ils adaptent, dans la mesure du possible, les processus de fabrication de leurs produits aurecyclage des déchets de chantiers.3.2. Détermination du « producteur ou détenteur » des déchets de chantiersLe code de l’environnement dispose que « toute personne qui produit ou détient des déchets (...) esttenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ». Sa rédaction est suffisamment large pour quel’on puisse toujours trouver un responsable en cas de non respect des dispositions légales.3.2.1. La notion de propriétéCette notion n’est pas déterminante pour définir la responsabilité en cas de manquement à laréglementation sur l’élimination des déchets.3.2.2. La notion de producteurLa notion de producteur peut dépendre du type de chantier et du type de marché. Deux analysespeuvent être mises en avant :Ä Si l’on considère que c’est le maître d’ouvrage qui, décidant des travaux, est à l’origine de la créationdu déchet alors l’entrepreneur n’est que l’exécutant, le vecteur de cette volonté. Donc, le producteurdu déchet est le maître d’ouvrage (démolitions, réhabilitation, matériaux en place ...).Ä Si l’on considère, en revanche, que c’est l’entrepreneur qui crée physiquement le déchet, qui leproduit par ses travaux sur l’édifice, le producteur du déchet est l’entrepreneur (construction neuve...).3.2.3. La notion du détenteurIl faut rappeler que la propriété des déchets n’a pas d’incidence. C’est, en revanche, concernant laquestion de la « détention » des déchets, la notion juridique de garde qui s’applique.La garde juridique du déchet est caractérisée par la réunion de trois conditions : « l’usage », « ladirection » et « le contrôle » du déchet. Si l’une de ces conditions fait défaut, le transfert de la garde n’estpas constitué.17

3.3. Fondements de la responsabilitéIl n’existe pas, pour le moment et contrairement à d’autres pays (Etats-Unis, Allemagne,..) de régimeparticulier de responsabilité pour les dommages dus à la pollution. Mais la multiplication des textes enmatière d’environnement facilite l’action en responsabilité des victimes d’atteintes à l’environnementqui peuvent invoquer le non respect de ces textes. La jurisprudence tend donc à devenir de plus enplus importante en matière d’environnement, en particulier en matière d’installations classées,notamment par l’impulsion d’associations de sauvegarde de l’environnement. Le responsable dedommages à l’environnement peut être mis en cause sur différents fondements examinés ci-après.3.3.1. Responsabilité civileLa responsabilité civile d’une personne qui n’a pas respecté les dispositions légales relatives àl’élimination des déchets peut être mise en cause par les victimes du dommage, afin d’obtenir uneréparation pécuniaire.Cette action se prescrit après une durée de trente ans. La responsabilité est fondée sur les articles 1382à 1386 du Code civil et sur la jurisprudence concernant le trouble anormal de voisinage en cas denuisances importantes (odeurs, pollution des eaux, danger d’incendie,...). Mais l’article L.112-16 duCode de la Construction et de l’Habitation peut être invoqué pour fermer l’action en justice d’un voisin,qui se serait installé postérieurement à la manifestation des nuisances qu’il dénonce.3.3.2. Responsabilité pénaleLa responsabilité pénale permet de sanctionner l’auteur d’une infraction, en lui infligeant des peinesd’amende et/ou de prison. Ces infractions sont, la plupart du temps, des délits qui peuvent donc êtrerecherchés pendant trois ans après la réalisation de l’infraction.Il existe en matière de déchets des sanctions pénales très lourdes qui s’appliquent à la cinquantained’infractions prévues par les textes. Les infractions au code de l’environnement, les obstacles opposésaux contrôles, l’importation, l’exportation ou le transit de déchets de façon illégale sont, par exemple,punis de 500 000 F d’amende et de 2 ans d’emprisonnement maximum.En outre, la violation des dispositions du code de l’environnement, comme d’ailleurs de quasiment tousles textes de protection de l’environnement, peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité pénaledes personnes morales coupables de ces infractions.En ce qui concerne la responsabilité en cas de remise de déchets à un tiers, différents jugements ontrelevé que, même si le producteur des déchets n’avait donné au transporteur aucune indication sur ladestination des déchets, le contrat n’avait pas pour autant déchargé ce dernier de son obligation desurveillance au titre de ses activités relevant de la législation sur les installations classées. On peut citerd’autres infractions, moins gravement sanctionnées, comme les dépôts de déchets sur le terrain d’autrui,la violation d’interdictions ou le manquement aux obligations édictées par décrets et arrêtés depolice,...18

3.3.3. Responsabilité administrativeSous ce chapitre, deux acceptions sont possibles :♦ le prononcé, par les autorités titulaires d’un pouvoir de police (le maire, le préfet) de mesures desauvegarde pour faire cesser un trouble à l’ordre public, en l’occurrence pour des questions desalubrité publique (exemple : arrêtés interruptifs de chantiers),♦ la mise en jeu devant les juridictions administratives de la responsabilité de la puissance publique encas de dommage provenant d’une installation publique, ou en cas de carence dans le contrôle durespect de la législation, etc...Une évolution est en cours au niveau européen : l’objectif est d’instaurer une responsabilité civileobjective, sans qu’il soit besoin de prouver la faute.3.4. Assurances des risquesL’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles d’élimination des déchets dans lecadre du marché passé avec le client, ne peut, normalement, faire l’objet d’aucune couvertured’assurance.En ce qui concerne les dommages causés aux tiers ou au client, l’élimination des déchets fait partie desactivités de l’entrepreneur. Dès lors que les activités professionnelles de l’entrepreneur auront étérégulièrement déclarées à l’assureur, les dommages causés par les déchets dont l’entrepreneur estgardien seront normalement couverts dans les limites des garanties prévues par le contrat souscrit, saufen ce qui concerne le risque particulier de dommages de pollution ou causés à l’environnement.A ce titre, le risque « pollution » est traité de manière spécifique par les assureurs.3.5. SanctionsOn distingue à l’heure actuelle trois types de sanctions en cas d’atteinte à l’environnement : par voieadministrative, par voie pénale et par voie civile. En matière pénale, il est important de souligner que lenouveau code pénal instaure la responsabilité de la personne morale cumulable avec celle de lapersonne physique.19

CHAPITRELES FILIERES D’ELIMINATION ET DE VALORISATION DES DECHETS4.1. Les structures intermédiaires4.1.1. DéchèteriesLes déchèteries sont des centres de réception de déchets produits occasionnellement par les particulierset dont ils ne peuvent se défaire dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.Ce sont ainsi des points d’apport volontaire supplémentaires créés pour collecter majoritairement lesdéchets encombrants, les déchets verts et les déchets ménagers spéciaux.Ce sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Certaines entreprises (peintres, maçons, menuisiers, électriciens ...) produisent des déchets de mêmenature que ceux des particuliers (gravats, déchets verts, appareils électroménagers, peintures et vernis,produits d’entretien et de bricolage ...), dans des proportions compatibles avec le fonctionnement de ladéchetterie dans la mesure où les conditions d’utilisation sont clairement définies et les coûtsd’élimination ne sont pas supportés par la collectivité.Il convient donc d’engager des actions de concertation et de développer des partenariats avec lescollectivités gestionnaires des déchetteries, notamment en secteur rural, afin de favoriser l’accueil desentreprises du bâtiment dans les déchetteries existantes ou à créer.4.1.2. Plates-formes de regroupement, de tri et de prétraitementEtant donné la nature spécifique des déchets de chantiers de bâtiment et la dispersion importante deleur production, notamment en milieu rural, des plates-formes de gestion seront à réaliser dans lessecteurs le nécessitant.Ces plates-formes pourront prendre une forme variable adaptée au contexte local et en particulier auxquantités de déchets produites sur leur zone d’implantation. Les trois types principaux de plates-formessont décrits ci-dessous.‣ Plates-formes de simple regroupement des déchetsLe développement de ce type de plates-formes devra être envisagé lorsqu’il sera difficile ou impossiblede traiter les déchets des entreprises du bâtiment dans les déchetteries locales.Les plates-formes de simple regroupement peuvent être ainsi assimilées à des déchetteries d’entreprisesréservées aux déchets du bâtiment et donc ouvertes uniquement aux professionnels du bâtiment(entreprises et artisans). Elles serviront essentiellement à entreposer provisoirement les petites quantitéset volumes de déchets déjà triés produits par les professionnels et concerneront plutôt les chantiers deconstruction, l’entretien et la maintenance des bâtiments.20

‣ Plates-formes de regroupement et de tri des déchetsLes plates-formes pourront accueillir des déchets déjà triés par les professionnels et des déchets enmélange en provenance de chantiers sur lesquels le tri n’aura pas été possible, de par la nature desdéchets ou par manque d’espace disponible. Elles concerneront donc majoritairement les chantiers deréhabilitation et de démolition.‣ Plates-formes de regroupement, de tri et de prétraitement des déchetsCes plates-formes intégreront, en plus des équipements décrits précédemment, des matériels deprétraitement des déchets.Elles seront ainsi plus axées vers la valorisation et le recyclage des déchets, le prétraitement devantpermettre le renvoi des matériaux vers les filières industrielles dont ils sont issus. Le prétraitementpourra consister à séparer des éléments complexes et composites du bâtiment (complexes dedoublages, complexes d’étanchéité, baies vitrées, volets...) en éléments homogènes ou à réduire lesdimensions des déchets, opération nécessaire à leur recyclage.4.2. Les filières de valorisation4.2.1. RecyclageLe recyclage d’un déchet consiste à le réintroduire dans le cycle de production dont il est issu ou dansun cycle de production différent, en remplacement total ou partiel d’une matière première naturelle.Cela concerne essentiellement les déchets inertes qui peuvent être concassés pour la production degranulats artificiels.Les autres déchets du bâtiment recyclés sont essentiellement les métaux (acier, fer, aluminium, cuivre,zinc) provenant des armatures pour le ferraillage des bétons, de chutes de canalisations ou encore decharpentes et structures métalliques et qui sont refondus et, dans une moindre mesure, une partie desdéchets de bois provenant majoritairement des charpentes et des palettes qui peuvent servir à lafabrication de panneaux de particules et d’agglomérés.4.2.2. Incinération avec récupération d’énergie des déchets ménagers et assimilésL’incinération est une technique de traitement des résidus urbains ou d’une fraction de ceux-ci parcombustion de la phase organique dans des fours spéciaux adaptés aux caractéristiques des déchets(hétérogénéité, pouvoirs calorifiques variables...).Outre la minéralisation quasi totale des déchets, la principale caractéristique de l’incinération en termede traitement est la réduction significative de volume (90 %) et de masse (70 %) et par conséquent ladiminution des volumes de décharge nécessaires.Les principaux déchets de chantiers de bâtiment concernés par une valorisation énergétique sont lesemballages (bois, plastiques, carton), les bois (menuiseries, coffrages, cloisons, charpentes, palettes..),les plastiques en général.21

CHAPITREL’ELIMINATION DE CERTAINS DECHETS PARTICULIERS5.1. Bois‣ L’élimination des déchets de bois de chantierLa difficulté essentielle que pose l’élimination des déchets de bois de chantiers réside dans :∗ la diversité des différents produits à base de bois utilisés dans le bâtiment,∗ la diversité des produits de traitement et de finition associés à ce type de support,∗ et surtout, les multiples combinaisons qui peuvent exister entre le produit bois, le traitementappliqué, la colle et/ou la finition associée.Si la connaissance des déchets de chantiers de construction est relativement aisée, elle est extrêmementdifficile en chantiers de démolition et en chantiers de réhabilitation (en phase dépose). Les « archives »concernant le bâtiment ont, dans la plupart des cas, disparu ou ne donnent aucune précision quant auxtypes de traitements, de finition, d’entretiens ou de rénovations intervenus pendant la durée de vie dubâtiment.‣ Les possibilités de triCertains types de produits peuvent cependant être repérés assez facilement :∗ les panneaux de fibres, de particules et de contre-plaqués se distinguent facilement des autresdéchets de bois,∗ le bois créosoté, seulement utilisé en extérieur, est aisément reconnaissable par sa couleur foncée etpar l’absence de finition,∗ le bois traité au CCA, également utilisé en extérieur, est reconnaissable par sa couleur verdâtrecaractéristique, en l’absence de finition,∗ quant aux produits de traitement chlorés, un réactif coloré peut être utilisé et appliqué au pinceausur le bois pour révéler la présence de PCB-PCT. Cette technique implique de décaper la ou leséventuelles couches de finition,∗ la céruse est blanche, mais ce n’est pas suffisant pour la déceler ; néanmoins, des appareils portablesde détection du plomb (par fluorescence X) existent.Il est donc recommandé de séparer les bois extérieurs des bois intérieurs, les traitements les plusdangereux pour l’environnement concernant essentiellement toutes les pièces de construction etmenuiseries extérieures soumises aux intempéries.Un tel tri à la source semble constituer une solution réaliste pour distinguer rapidement les bois traitésles plus dangereux des autres déchets bois et ce, avant la démolition.Mais, si ce tri (qui demeure sommaire et qui présente de nombreuses limites) peut se révélerindispensable pour des constructions relativement récentes, ce n’est pas le cas des bâtiments plusanciens dont les bois extérieurs n’étaient pas systématiquement traités.23

‣ Le stockageLes déchets de bois traités à la créosote et aux sels ou oxydes de métaux lourds (CCA) doivent êtreéliminés en installation de stockage de classe 1.Tous les autres déchets doivent être éliminés en installation de stockage de classe 2.Aucun déchet de bois ne peut être éliminé en installation de stockage de « classe 3 » (réservée auxdéchets inertes).‣ Le broyage des déchetsCompte tenu de leur taille, les déchets de bois de chantiers doivent, dans la majorité des cas, êtrepréalablement broyés avant de pouvoir être valorisés et ce, quelle que soit la filière de valorisationenvisagée.‣ Les centres de tri et de traitementDans la grande majorité des cas, la valorisation (incinération avec récupération d’énergie ou recyclage)nécessite de passer par un centre spécialisé qui trie les déchets, les broie et les oriente vers diversesfilières suivant leurs caractéristiques.‣ Les filières de valorisationLes principales filières de valorisation existantes sont les suivantes :∗ Le recyclage : une partie des déchets de bois peut être recyclée dans la fabrication de panneaux departicules, mais dans des proportions limitées.∗ L’incinération : l’incinération des déchets de bois dans les usines pour ordures ménagères avecrécupération d’énergie est une voie de valorisation coûteuse qui ne semble pas vraiment adaptée àce type de déchets à fort pouvoir calorifique. En outre, ce type d’incinération ne peut être envisagépour les déchets industriels spéciaux et donc pour les bois traités à la créosote et aux CCA. Parcontre, les bois propres, broyés, déferraillés, sont valorisables dans des chaufferies industrielles oucollectives adaptées.24

5.2. PeinturesLa gestion des déchets de peinture et de leurs emballages sur les chantiers de bâtiment passe par unebonne connaissance des produits utilisés et des procédures simples de séparation des divers déchets.Les déchets sont de plusieurs sortes : déchets d’emballages dangereux ou non, déchets industrielsspéciaux (DIS) ou banals (DIB). Ces déchets devront suivre la filière des déchets d’emballages autresque ceux des ménages.‣ Les déchets des produits de peintureComment l’entrepreneur peut-il reconnaître un produit qui engendrera, soit un déchet banal, soit undéchet industriel spécial ? C’est l’étiquetage de l’emballage qui fournit cette information. En effet, c’estcet étiquetage pour la santé et la sécurité qui est utilisé pour classer le déchet.Certaines préparations sont considérées comme dangereuses et, comme telles étiquetées,conformément à l’arrêté du 21 février 1990 modifié. Les deux classes de dangers actuellement prises encompte sont les dangers physico-chimiques et les dangers toxicologiques.Les dangers physico-chimiques concernant les peintures et vernis se limitent aux deux seuls cassuivants :∗ l’inflammabilité liée à la présence de composés organiques volatils et identifiée par le symboleflamme ou le terme R10 « inflammable » sans symbole,∗ le danger comburant pour certains types de peroxydes. Ceux-ci ne sont pas utilisés en peintures pourle bâtiment.Classement des dangers toxicologiques existantsnocifirritantcorrosiftoxiquesymbole Xnsymbole Xisymbole Csymbole TLes produits ne présentant pas de dangers, c’est-à-dire qui ne sont ni inflammables ni dangereux pour lasanté, ne portent pas d’étiquette légale.F Si le produit ne présente pas de danger physico-chimique ni toxicologique, le déchet pourra êtreassimilé à un déchet ménager. Dans ce cas, ces déchets peuvent, eu égard à leurs caractéristiques,être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers.F Si le produit présente un risque d’inflammabilité ou un risque pour la santé, il sera considéré commedéchet industriel spécial (DIS).25

‣ Les déchets d’emballagesTous les produits de peinture sont livrés sur chantiers dans des emballages. Lorsque le produit estutilisé, il reste un emballage usagé qu’il faut :ø éliminer, sans obligation de valorisation, s’il s’agit d’un emballage souillé (sous-entendu par unproduit dangereux),ø valoriser, s’il s’agit d’un produit non souillé (ou souillé par un produit non dangereux).Pour apprécier si un emballage est souillé, donc considéré comme un déchet industriel spécial, il estnécessaire de connaître le risque présenté par l’emballage, qu’il ne faut pas confondre avec les dangerséventuels liés à la préparation.Le risque associé à l’emballage vidé dépend de la nature des dangers provenant du produit contenu etdu traitement qu’il a pu recevoir en vue d’en réduire la quantité de résidus.Ces traitements ont pour objet de réduire les dangers liés aux résidus de produits dans l’emballage. Parordre décroissant d’efficacité, on peut citer :ø le lavage en machine suivi d’un séchage,ø le rinça ge de l’emballage suivi d’un égouttage et d’un séchage,ø l’égouttage, le raclage ou l’essuyage du produit,ø l’absence de traitement.Le tableau ci-dessous permet d’identifier les filières de valorisation envisageables en fonction desdangers des préparations et du pré-traitement des emballages. On peut ainsi identifier les situations oùl’emballage ne présente pas de risques en raison de l’élimination ou de la réduction suffisante desdangers. L’emballage est alors considéré comme non dangereux et peut être dirigé vers les filières devalorisation.Dans les autres cas, l’emballage est considéré comme « souillé à caractère spécial » et son traitementdoit être examiné au cas par cas :∗ soit, il peut être directement valorisé si la nature et la quantité de résidu ainsi que l’équipement del’installation de valorisation le permettent,∗ soit, il est traité comme déchet industriel spécial.TRAITEMENT SANS SYMBOLE R10, R11 Xn, Xi T et C1) Lavé en machine et secValorisableValorisableValorisableValorisable2) Rincé, égoutté et sec. Résiduinférieur à 10 % du poids del’emballage (*)ValorisableValorisableValorisableSouillé3) Egoutté, raclé ou essuyé etséché. Résidu inférieur à 20 %du poids de l’emballage (*)ValorisableValorisableSouilléSouillé4) Résidu supérieur à 20 % dupoids de l’emballageValorisable(**)SouilléSouilléSouillé(*) Poids de résidu compté sur le poids de l’emballage complet couvercle compris(**) Si le résidu est sec et le poids inférieur à 5 % du contenu nominal de l’emballage26

Les plaques d’amiante-ciment peuvent aussi être conditionnées en GRV souple type dépôt-bag.On se référera utilement aux textes suivants := Décret n° 96-98 du 7 février 1996 - section 2 - article 23 : cet article exige, dans le cas d’unedémolition, qu’un plan de démolition soit établi : « ce plan, sauf impossibilité technique, doit prévoirle retrait préalable de l’amiante et des matériaux en contenant ».= Arrêté du 14 mai 1996, modifié par l’arrêté du 14 mai 1997, relatif aux règles techniques quedoivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l’amiante -section 2 - articles 6, 7, 8 et 9.= Ainsi qu’à la plaquette « dépose des produits en amiante-ciment et gestion des déchets » éditée parl’ADEME (réf. 2892 octobre 1997).‣ Le stockageLe stockage des produits amiante-ciment pose essentiellement le problème de l’émission éventuelle defibres d’amiante dans l’atmosphère, notamment lors des opérations de manutention.La circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 définit les conditions relatives au conditionnement, autransport et à l’élimination par stockage.Les déchets d’amiante-ciment sont répartis en trois catégories := déchets de matériaux : plaques ondulées, plaques supports de tuiles, ardoises en amiante-ciment,produits plans, tuyaux et canalisations ...= déchets de matériels et d’équipements : équipements de protection individuelle jetables, filtres dedépoussiérieurs...= déchets issus du nettoyage : débris et poussières...Le risque principal étant l’inhalation de fibres d’amiante, les déchets de matériels et d’équipements etles résidus de nettoyage doivent être éliminés comme les déchets issus des travaux relatifs auxmatériaux friables, conformément à la circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996, c’est-à-dire dans lesinstallations de stockage de classe 1 ou par vitrification.Les déchets de matériaux peuvent être admis dans les trois classes d’installations de stockage dedéchets (1, 2 ou « 3 »).‣ La valorisationToute valorisation n’est possible qu’à la condition de détruire la fibre d’amiante.Il n’existe pas, actuellement, de filières de valorisation pour les déchets d’amiante-ciment.28

5.3.3. Les autres types de déchets amiantésIl existe une multitude d’autres matériaux et produits du bâtiment contenant de l’amiante sous desformes et à des teneurs variables.Les principaux produits sont :ú les panneaux isolants en carton avec fibres d’amiante, utilisés en isolation thermique en sous toiture,en plafond suspendu ou en bardage, et l’amiante, en plaques ou en feuilles, utilisé en faux-plafonds,en isolation ou en protection contre l’incendie,ú les dalles vinyle amiante utilisées en revêtement de sol,ú les feutres amiantés,ú les enduits et mortiers à base d’amiante,ú les colles mastics, mousses, matières plastiques, bitumes à base d’amiante,ú les produits d’étanchéité avec armature amiante.La circulaire n° 97-0320 du 12 mars 1997 du Ministère de l’Environnement précise les filièresd’élimination de ces autres types de matériaux et produits. Elles peuvent être déterminées par analogieaux prescriptions des deux circulaires précitées (n° 96-60 et n° 97-15) :ú Les matériaux friables, c’est-à-dire les matériaux susceptibles d’émettre des fibres sous l’effet dechocs, de vibrations ou de mouvements d’air, sont assimilables aux flocages et aux calorifugeages.Ils devront être éliminés dans des installations de stockage des déchets industriels spéciaux ou dansl’unité de vitrification.ú Pour les déchets contenant de l’amiante lié, trois cas sont envisageables :Ü si les déchets sont composés d’amiante associé uniquement avec des matériaux inertes, ilspourront être éliminés conformément à la circulaire du 9 janvier 1997 relative à l’élimination desdéchets d’amiante-ciment, ( stockage de classe 3, type F).Ü si l’amiante est associé avec des matériaux, qui, lorsqu’ils deviennent des déchets, sont classésdéchets ménagers et assimilés (cas des dalles vinyle-amiante, par exemple), ils pourront êtreéliminés dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ( stockage de classe2 )Ü si l’amiante est associé avec des matériaux, qui, lorsqu’ils deviennent des déchets, sont classésdéchets industriels spéciaux, ils devront être éliminés, soit dans des installations de stockage dedéchets industriels spéciaux, soit dans l’unité de vitrification. ( stockage de classe 1 ).Dans tous les cas, l’industriel ou l’entreprise devra fournir les éléments permettant de caractériser lesdéchets, afin de déterminer les filières d’élimination adaptées.29

5.4. PlâtreLe plâtre résulte du concassage, de la déshydratation par cuisson et du broyage du gypse. Parréhydratation (fabrication des carreaux et des plaques, mise en œuvre d’un enduit), on obtient un gypsereconstitué (ou artificiel) de même formule chimique que le gypse naturel et communément appeléplâtre.‣ Les produits élaborésPrincipaux produits de l’industrie du plâtre∗ les plâtres pour enduit et à bâtir∗ les carreaux de plâtre utilisés en cloison∗ les plaques de plâtre et produits dérivés, utilisés en revêtement, en doublage de murs,en cloisons, en gaines, conduits et plafonds∗ les plâtres pour staffComme la plupart des produits du bâtiment, le plâtre est cependant très souvent associé à d’autresmatériaux. Dans le cas des cloisons et des doublages, le plâtre est associé à du carton ou à des isolantstels que le polystyrène expansé (PSE) et la laine minérale. Les produits en plâtre, et notamment lesplaques et les carreaux hydrofuges, sont constitués de plâtre et de quelques ajouts organiques ouminéraux en faible quantité (de l’ordre de 2 %).‣ Le stockageLe problème essentiel posé par ce matériau est sa solubilité dans l’eau et donc la migration des sulfatesdans les nappes phréatiques qui pourraient se trouver à proximité des installations de stockage.En outre, en installation de classe 2, ces sulfates en mélange avec les ordures ménagères peuvent réagirdans certaines conditions bien particulières, pour produire un gaz toxique, le sulfure d’hydrogène (H2S).L’élimination des déchets de plâtre en installation de stockage de « classe » 3 est possible et préférable àcelle en classe 2. Cependant :Ä pour les déchets associés ou en mélange avec des déchets industriels banals tels que le bois, lepolystyrène et le carton, l’élimination en installation de stockage de classe 2 reste la seule solution,Ä pour les plâtres utilisés en enduits, qui ne sont pas actuellement séparables des déchets inertes dematériaux supports (béton, brique...), leur part peut être considérée comme suffisamment faible (del’ordre de 2 à 3 % en masse) pour permettre une élimination en installations de stockage de« classe » 3 de type G en mélange avec ces déchets,Ä pour les déchets composés uniquement de plâtre, l’élimination en installation de stockage de« classe » 3 de type F devra être réalisée au moyen de la mise en place d’alvéoles spécifiques (oudédiées) avec couverture naturelle limitant les infiltrations d’eau pluviale.D’une manière générale, l’implantation et les conditions de stockage doivent être étudiées de manière àlimiter les concentrations en ions sulfate dans les nappes phréatiques qui pourraient être situées àproximité de l’installation.30

A cet égard, les règles suivantes doivent être appliquées :Nature des déchets de plâtreDestinationsDéchets de doublages plâtre + polystyrène expansé : stockage de classe 2Déchets de doublage plâtre + laine minérale :stockage de classe 3 pour déchets inertesDéchets de faux-plafonds plâtre + lattis bois : stockage de classe 2Déchets de faux-plafonds plâtre + filasse : stockage de classe 2Plâtre en stuc (en mélange avec leurs supports) :(maçonneries avec liants hourdés au plâtre)Plâtre en enduit (en mélange avec leurs supports) :(maçonneries avec liants hourdés au plâtre)Déchets de plaques de plâtre cartonnées et carreauxde plâtre :Déchets de cloisons de plâtre cartonnées en mélange debois et d’acier :stockage de classe 3 pour déchets inertesde type Gstockage de classe 3 pour déchets inertesde type Gstockage de classe 3 pour déchets inertesde type F alvéolésstockage de classe 2‣ Le recyclage des déchets de plâtreDéchets de constructionA condition d’être propres, c’est-à-dire exempts d’autres matériaux, les déchets de plâtre peuvent être« directement » recyclés dans le gypse, comme les déchets de fabrication.Déchets de démolitionLes déchets de démolition sont en majorité très difficilement séparables des autres matériaux. Dansl’état actuel des techniques, leur recyclage dans le gypse pour la fabrication de nouvelles plaques oucarreaux est impossible.Pour le cas particulier des cloisons en plaques (rares en chantiers de démolition actuels) ou en carreaux,leur recyclage ne devrait pas poser de problème majeur d’un point de vue technique, même si cesdéchets sont associés avec des peintures ou des revêtements papiers peints.31

5.5. Déchets minéraux de démolitionLes déchets minéraux de démolition peuvent être recyclés sous forme de granulats dans desinstallations équipées à cet effet. Ce traitement leur donne ainsi une valeur marchande et leur ouvred’autres débouchés.5.6. PlastiquesL’élimination des déchetsLes déchets plastiques du BTP peuvent en général être classés parmi les déchets ménagers et assimilés.Les principales voies d’élimination sont :Ü Le stockageLes produits plastiques ne sont pas biodégradables, mais étant combustibles, ils ne peuvent être classésinertes.Les déchets stockés seront stables et peu susceptibles d’évolution dans le temps.Ü La réutilisationTechniquement possible, c’est essentiellement une affaire d’opportunité.Ü La valorisation par recyclage matièreLe recyclage suppose que soient préalablement résolus des problèmes logistiques et doncéconomiques :∗ tout lot de déchets plastiques triés est recyclable... mais les quantités récupérées sur chantier sonttrop faibles pour justifier le déplacement d’un récupérateur,∗ sauf cas exceptionnel (usine de valorisation proche, chantier particulier...), aucun chantier de BTP nepourra justifier, à lui seul, la mise en place d’un circuit spécifique de valorisation des déchetsplastiques.Ü La valorisation énergétiqueLes matières plastiques, issues en totalité ou en partie du pétrole, ont toutes des pouvoirs calorifiquessupérieurs à ceux des ordures ménagères. Elles peuvent donc, dans des installations équipées poursatisfaire aux exigences actuelles en matière de rejets, remplacer des combustibles traditionnels.32

CHAPITRE Œ ETUDES PREALABLES ET CLAUSES CONTRACTUELLESLe présent chapitre concerne les obligations des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre lors des étudespréalables, la consultation des entreprises et la conclusion des contrats.1.1. Avant la consultation des entreprises1.1.1. Programme de l’opérationLe maître d’ouvrage exprimera dans le programme de son opération (qui sert de base à la sélection del’équipe d’Ingénierie - maître d’œuvre - contrôle technique - coordonnateur SPS) ses exigences enmatière d’élimination et de recyclage des déchets (cf. en annexe 1.1, un exemple de texte à insérerdans le programme).1.1.2. Audit préalable aux opérations de démolition ou de réhabilitationLe maître d’ouvrage doit faire exécuter un audit du bâtiment ou de l’ouvrage à démolir ou à réhabiliter.Cet audit doit répondre à deux objectifs distincts :1. L’information du maître d’ouvrage lui-même : il s’agit d’identifier les différentes catégories dedéchets [(inertes, dangereux comme les déchets industriels spéciaux (DIS), ou assimilés aux déchetsindustriels banals (DIB) générés par la démolition (partielle en cas de réhabilitation) de l’ouvrage].S’il incombe à l’entrepreneur de définir les modes opératoires et la méthodologie de la démolition,ainsi que les filières locales d’élimination et de valorisation, la loi confie au maître d’ouvrage laresponsabilité de faire éliminer ces déchets dans les filières conformes à la réglementation.Le maître d’ouvrage devra donc pour son information personnelle demander à l’auditeur derecenser pour chaque catégorie de déchets, les filières d’élimination pertinentes correspondantes(celles qui figurent dans le plan départemental et le schéma régional d’élimination des déchets duBTP et celles qui auront été créées postérieurement à sa publication).Le maître d’ouvrage aura également intérêt à demander à son auditeur de lui fournir des indications surles différents modes opératoires envisageables et de les comparer sous l’angle de la proportion dedéchets qu’ils permettent de valoriser.Cette partie de l’audit doit donner au maître d(ouvrage les informations techniques qui lui sontnécessaires pour apprécier les enjeux et pour exercer ses responsabilités.33

2. Le deuxième objectif est d’optimiser l’équité entre les candidats à la démolition en leur fournissantune règle claire que le maître d’ouvrage utilisera pour comparer les offres.Pour atteindre cette transparence, il est nécessaire que l’audit établisse un quantitatif des masses oudes volumes des diverses catégories de déchets à valoriser ou à éliminer.Comme le préconise la « Recommandation n° T2-2000 » du groupe permanent d’études desmarchés « Travaux et maîtrise d’œuvre » (GPEM-TMO) adoptée le 22 juin 2000 par la sectiontechnique de la commission centrale des marchés, (jointe en annexe n°1-7), cet audit qualitatif etquantitatif fera partie intégrante du programme de l’opération arrêté par le maître de l’ouvrage.Le maître de l’ouvrage conservera la liberté de choisir l’une ou l’autre des deux solutions, détailléespar la recommandation, pour fixer dans le règlement de la consultation les conditions deprésentation des offres des entreprises.En voici deux extraits :1.« l’entrepreneur établit sous sa responsabilité son prix global et forfaitaire sur labase de quantités qu’il aura lui-même estimées au cours d’une visite ».Le maître d’ouvrage aura intérêt à exiger des entrepreneurs candidats qu’ils affichent les quantitésestimées pour chacune des natures de déchets.2. « le maître d’ouvrage demande aux entrepreneurs d’établir leurs prix sur la base des quantités (...)correspondant à celles du diagnostic joint au dossier de consultation. Toutes les offres peuventainsi être jugées sur les mêmes bases.Seule l’entreprise retenue sous réserve de vérification des quantités est ensuiteinvitée à vérifier les quantités pendant la période de mise au point du marché ».Les maîtres d’ouvrage et auditeurs pourront s’appuyer sur le guide édité en 1997 par le ministère del’équipement (DGUHC), la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et l’Agence de l’Environnementet de la Maîtrise de l’ Energie (ADEME). (cf. en annexe 1.4 et 1.5 la grille facultative d’évaluation del’opération et le bordereau récapitulatif).L’auditeur qui produit le diagnostic technique ne peut pas répondre à l’appel d’offre de la démolitionou de la réhabilitation.L’audit peut être confié et rémunéré à l’équipe de maîtrise d’œuvre en complément de la missiondiagnostic définie par l’arrêté du 21.12.93 (cf. annexes 1.2 et 1.3). C’est l’organisation qu’il faudrachoisir pour les opérations dans lesquelles l’audit et la quantification seront étroitement liés à laconception du projet (restructuration, réhabilitation, changement d’affectation ou encore démolitionreconstructionlorsque les fondations du bâtiment à démolir auront une incidence sur celles dubâtiment à construire).34

1.2. Le dossier de consultation1.2.1. AllotissementIl est conseillé d’identifier dans un lot ou un marché séparé la démolition afin de permettre au maîtred’ouvrage d’identifier l’entrepreneur de démolition et de le choisir en tenant compte des méthodologiesqu’il propose pour le tri des matériaux et des filières d’élimination qu’il envisage d’utiliser pour évacuerles déchets. Ce sera particulièrement recommandé dans la période transitoire de mise en application dela loi du 13.7.92 et du schéma régional d’élimination et de valorisation des déchets du BTP.A contrario, isoler un lot ou un marché séparé pour l’élimination des déchets d’un chantier n’est passouhaitable. Il est préférable que chaque entrepreneur reste responsable de l’évacuation des déchetsqu’il produit de sorte qu’il trouve un intérêt à la réduction des coûts qui en résultent.1.2.2. Règlement de la consultation[Les articles usuels du règlement de la consultation doivent être complétés comme suit:]Article 1du R.C.: Objet de la consultation.La présente consultation concerne « ... la définir... »La prestation de démolition inclut le tri des déchets et leur élimination par les filières de valorisation etde recyclage conformes à la réglementation (notamment celles du plan départemental ou du schémarégional d’élimination et de valorisation des déchets du BTP qui sont suggérées par l’audit préalable).Article 3 du R.C. : Présentation des offresLe dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :A) - dans la première enveloppe intérieure :---Qualification : le candidat apportera la preuve de sa compétence :• en présentant ses qualifications professionnelles, les attestations de formation de son personnel dansle domaine du tri et de l’élimination des déchets,ou bien• en fournissant des attestations de maîtres d’ouvrages ou de maîtres d’oeuvres manifestant leursatisfaction pour l’exécution concluante de travaux de même nature et de même ampleur réalisés aucours des 5 dernières années,ou bien, à titre transitoire pour une période de 3 ans,• en signant un engagement à mettre en œuvre les dispositions d’un schéma régional d’élimination etde valorisation des déchets du BTP.35

B) - dans la seconde enveloppe intérieure, un projet de marché comprenant :1. un acte d’engagement )2. le CCAP ) clauses habituelles des R.C3. le CCTP )4. le bordereau des prix et le détail estimatif (ou la décomposition du prix global et forfaitaire) établissur la base des quantités figurant au Bordereau récapitulatif des quantités évaluées lors de l’auditpréalable (annexe 2).5. les documents explicatifs détaillant les méthodes que le candidat propose d’adopter. Ces documentspourront être intégrés au CCAP ou au CCTP lors de la mise au point du marché :« Clauses spécifiques pour les opérations comportant une démolition totale ou partielle ou grosseréhabilitation».Le candidat est réputé, avant la remise de son offre,• Avoir apprécié exactement toutes les conditions de démolition des ouvrages grâce à .l’audit ou diagnostic technique des ouvrages à démolir.• Avoir pris connaissance du Plan Général de Coordination « sécurité et santé » notamment pour cequi concerne les particularités de l’opération de démolition ou de réhabilitation.• Avoir procédé à une visite détaillée du site et apprécié toutes les sujétions résultant :• de la configuration des abords et des accès• de la présence de bâtiments contigus et/ou avoisinants à conserver• de la présence et de l’éloignement de centres de stockage ou de filières locales de valorisationdes matériaux de démolition à proximité de l’opération pour l’évacuation ou la valorisationdes déchets.• des possibilités ou non de stockage provisoire, de tri ou de recyclage des déchets sur le site.• des possibilités d’installations des protections pour les travaux de démolitionCommentaire : Le maître d’ouvrage s’assurera que le porter à connaissance des documents cités cidessusa bien eu lieu.L’audit ou diagnostic technique des bâtiments à démolir (ou à réhabiliter) joint au dossier deconsultation définit une quantification et la qualification des matériaux à démolir et évacuer. Il décritdes possibilités de méthodes de tri et d’utilisation de filières locales d’élimination et traitement desdéchets, conformes à la réglementation (dont celles du plan départemental et du schéma régionald’élimination et de valorisation des déchets du BTP).« Clauses Spécifiques pour les opérations de construction neuve »Le candidat présentera dans son offre :• L’estimation des quantités de déchets de chaque catégorie qu’il prévoit de générer sur le chantier parson activité de construction• Les filières d’élimination envisagées• les coûts prévus pour atteindre les objectifs assignés par le marché en matière de stockage,d’évacuation, d’élimination et de recyclage des déchets.36

« Clause commune à toutes les opérations - démolition - réhabilitation - construction » -Le candidat présentera dans son offre, (à partir de l’audit ou du diagnostic technique des ouvrages àdémolir), et en accord avec le plan départemental et le schéma régional d ‘élimination des déchets, lemode de gestion des déchets de démolition ou de démontage qu’il prévoit de mettre en œuvre. Ce plande gestion désignera :• Les filières d’élimination qui seront utilisées pour chaque type de déchets (recyclage, valorisation,enfouissement des déchets ultimes) et les volumes prévus dans l’offre.• Les modes opératoires de tri des déchets sur le chantier en fonction de leur destination.• Le mode de transport (routier, fluvial ou ferroviaire, modalités d’application de la réglementation destransport des matières dangereuses).Article 4 au R.C. : Jugement des offres-- Clauses habituelles des règlements de consultation------La valeur technique de l’offre de démolition est jugée sur la base de la méthodologie présentée par lecandidat dans ses documents. Le maître d’ouvrage attache de l’importance à ce que les filières derecyclage disponibles soient privilégiées.1.2.3. Le CCAPLes articles usuels du CCAP doivent être complétés comme suit :Article 1.1 CCAP : objet du marchéLes Stipulations des présents CCAP concernent « ...définir l’objet du marché... ».Les prestations de démolition (totale ou partielle) incluent le tri des déchets et leur élimination par lesfilières de valorisation et de recyclage conformes à la réglementation (notamment celles de plandépartemental ou du schéma régional d’élimination et de valorisation des déchets du BTP qui sontsuggérées par l’audit préalable).Article 1.7 du CCAP : Maîtrise d’œuvreLe maître d’œuvre est : « ... désignation du maître d’œuvre... »Il est chargé d’une mission qui comprend : « ... la définir... », y compris pour les opérations dedémolition et d’élimination des déchetsArticle 1.8 du CCAP : Contrôle techniqueLe contrôleur technique est : « ... désignation... ». Il est chargé d’une mission qui comprend « ...ladéfinir... ». Il est notamment chargé du contrôle des modes opératoires de démolition, notamment sousl’aspect « stabilité pendant toutes les étapes de la démolition, des ouvrages riverains ou contigus. »37

Article 1.9 du CCAP : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleursLe coordonnateur « sécurité et santé » est : « ... désignation... ». Il est chargé d’une mission quicomprend « ... la définir... ». Il prend en compte et veille à ce que les principes généraux de préventionsoient mis en œuvre tout au long de l’opération. Notamment, il définit les sujétions afférentes à la miseen place des mesures préventives et de protection collective :• du personnel exécutant les travaux de démolition• du personnel travaillant sur le site pendant les travaux de démolition• du public avoisinant (immeubles, activités riveraines et espaces publics, notamment ceux quesignale l’audit préalable).Article 3.3 du CCAP : Contenu des prixLes prix sont établis en tenant compte des obligations de résultats exigées de l’entrepreneur en matièrede stockage, d’évacuation, d’élimination et de recyclage des déchets.Article 6.5 du CCAP : Destination des produits de démolition et déchets de chantierLes produits de démolition et déchets de chantier seront triés et évacués conformément à laréglementation, par les filières d’élimination et de recyclage proposées par l’entrepreneur dans son offreet précisées pendant la période de préparation dans une procédure d’exécution.L’entrepreneur devra assurer la traçabilité de tous ces déchets. (cf. CCTP).1.2.4. Le CCTPLes clauses usuelles du CCTP doivent être complétées comme suit :Chapitre 1 du CCTP - Description des ouvragesArticle n : Le marché comprend la démolition des ouvrages (ou parties d’ouvrages) suivants :« Décrire les ouvrages à démolir en précisant (sur plans et coupes) les limites des prestations attendues,notamment pour leurs parties enterrées.Introduire les indications de l’audit technique relatives aux sujétions qui auront des conséquences surle phasage des travaux et la pérennité des ouvrages adjacents ou mitoyens à conserver ».38

Article : n + 1 Conditions de l’intervention et protections collectives.« présenter les conditions particulières du contexte et de l’environnement du site, du type :• maintient d’activités simultanées sur le chantier ou à sa périphérie (habitat, industries, espacespublics).• conditions horaires pour l’exécution de travaux générant des nuisances : bruyants ou générateurs depoussière) »L’entrepreneur se référera au Plan Général de Coordination (PGC) établi par le Coordonnateur Sécuritéet Santé pour définir les mesures conservatoires et les mesures de prévention et de sécurité et deprotections collectives qu’il proposera dans son PPSPS pour protéger :• le personnel exécutant les travaux de démolition• le personnel travaillant sur le site pendant les travaux de démolition• le public avoisinant (immeubles et activités urbaines et espaces publics).« Le CCTP pourra préciser les points particuliers sur lesquels l’attention de l’entrepreneur, est appeléeet qui justifient un soin particulier débouchant sur des propositions de l’entrepreneur, par exemple enmatière de communication avec les riverains. »Chapitre 3 du CCTP : Modalité d’exécution des travaux1/ La procédure d’exécution de l’entrepreneur détaillera :• Les modes opératoires de chacune des étapes du chantier de construction ou de démolition. Elleanalysera les conséquences sur l’environnement du chantier. Les méthodes proposées devront tenircompte des recommandations et propositions figurant :• dans l’audit préalable fourni par le maître d’ouvrage• dans le présent CCTP établi par le maître d’œuvre• dans le Plan Général de Coordination établi par le coordonnateur Santé et protection de laSanté (CSPS)• Les modes de gestion de l’élimination des déchets (mode de stockage provisoire,de tri et de traitement envisagés sur le chantier et hors chantier) dont les principes ont été décritsdans l’offre.2/ Stockage provisoireLe stockage provisoire (sur le site) de déchets de démolition en vue de leur tri devra être réalisé demanière à :• respecter la santé et la sécurité des travailleurs• éviter la pollution des sols et des eaux en respectant les règles de conditionnement, notamment pourles déchets dangereux.3/ L’entrepreneur apportera au maître d’ouvrage la preuve de la destination finale des matériaux(traçabilité) et de sa conformité à la réglementation. Il pourra utiliser le bordereau type joint en annexe1.6.39

4/ Période de préparationPendant la période de préparation du chantier, l’entrepreneur soumettra au visa du maître d’œuvre, del’OPC ou du coordonnateur SPS :- La procédure d’exécution- Le PPSPSleur permettant de vérifier que les moyens prévus permettent d’atteindre les objectifs assignés par lemarché :• Incidences sur l’organisation et le plan d’installation de chantier• Définition des modalités de communication avec les riverains, avant et pendant le chantier.• Mise au point du programme de sensibilisation, d’information de formation des personnels desentrepreneurs présents simultanément.• Edition des plans de réservation et des modes d’exécution.• Définition des itinéraires pour le transport des déblais de terrassement et des déchets de démolitionjusqu'à leur destination finale.• Moyens prévus pour réduire le volume des déchets de construction.5/ InterdictionsSur le chantier, il sera strictement interdit :• de brûler des déchets sur le chantier• d’abandonner ou d’enfouir des déchets hors des filières réglementaires.1.2.5. Le mode de rémunération• DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire).• BDPU (Bordereau des Prix Unitaires).Les prix rémunèrent les coûts résultant du respect de la réglementation en matière de tri et de gestiondes déchets dans les filières locales.La DPGF ou le sous détail du prix unitaire doivent faire apparaître distinctement les postes suivants :• Coût de démolition• Coût des protections collectives• Coût de la gestion individuelle ou collective des déchets / tri et filières d’élimination• Coût de la remise en état du siteLe maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre peuvent décider, dans la rédaction du dossier deconsultation, d’assujettir le paiement du prix rémunérant l’évacuation des déchets à la production desbordereaux de suivi des déchets attestant des quantités reçues par les destinataires éliminateurs.Commentaire : Les maîtres d’ouvrages sont alertés sur l’encombrement de certaines filièresd’élimination (un seul centre de vitrification de l’amiante friable en France).40

1.3. La comparaison des offres et le choix du titulaire par le maître d’ouvrageL’auditeur ( Ingénieur Conseil, bureau d’étude ou entreprise) ayant réalisé l’audit ou le diagnostic desimmeubles à démolir ou réhabiliter, peut utilement assister le maître d’œuvre et le maître d’ouvragepour analyser les offres des candidats et apprécier leur conformité à la réglementation sur le traitementdes déchets, notamment en comparant les offres des entreprises entre elles et avec la grille d’évaluationétablie lors de l’audit préalable.41

CHAPITREPRINCIPES DE REGROUPEMENT2.1. La modélisation des unitésAfin de faciliter le passage à la réalisation de projets opérationnels, l’ADEME et la Fédération Française duBâtiment ont élaboré des schémas type de plates-formes de regroupement et de plates-formes de tri.La réflexion régionale a porté sur la définition des caractéristiques techniques d’un équipement minimal. Ilest jugé indispensable de prévoir un niveau de tri au moins équivalent à celui réalisé sur chantier, c’est-àdire:• pour les matériaux inertes :1. matériaux propres et homogènes, à orienter vers un centre de recyclage2. matériaux non ou difficilement valorisables, à expédier en décharge3. matériaux contenant du plâtre• pour les DIB :1. cartons-emballages, à stocker à l’abri de la pluie2. bois non souillés3. amiante sous forme de fibrociment, à stocker dans des big-bags permettant laconservationdans des alvéoles spécialisées de décharges de classe 3, 2 ou 1.4. DIB en mélange non valorisables5. ferrailles, si le service n’est pas assuré par ailleurs sur le plan local6. déchets verts, notamment en milieu urbain, si le service n’est pas assuré par ailleurs sur le planlocalPour ces différentes catégories, il est recommandé d’utiliser des bennes, pour faciliter l’enlèvement desmatériaux et la propreté du site. Ces bennes peuvent être soit louées, soit achetées.• DIS : une armoire spécifique paraît indispensable pour recevoir les DIS. L’Agence de l’Eau chiffre à80.000 F l’investissement pour le stockage proprement dit, et 80.000 F également celui d’un bureauassocié pour la surveillance, dépenses pouvant bénéficier d’une subvention de 50%. Cet équipementpourra être évité lorsque les DIS seront pris en charge dans un circuit performant (reprise par lesfournisseurs, collecte spécifique par une société assurant le recyclage des DIS,...)La plate-forme doit disposer d’aires bétonnées pour le dépotage des matériaux en vrac, ainsi que pour lesbennes à DIB. Les aires de circulation doivent être revêtues, pour supporter le passage de poids lourds. Ilfaut prévoir un système de récupération et de traitement des eaux de pluies recueillies sur les airesbétonnées (déshuileur et bassin), ainsi qu’un petit local et la clôture du terrain. Un pont bascule estrecommandé, pour éviter toute contestation dans l’estimation des quantités et faciliter la gestionadministrative et comptable. Le centre doit être doté d’une pelle preneuse, plus pratique et efficace qu’unchargeur.Le site doit être raccordé aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone, ce qui pousserait à rechercher dessites en zones d’activités plutôt qu’en rase campagne. La surface nécessaire est d’environ 2500 m².L’éclairage permet d’augmenter les plages d’ouverture.Le chiffrage d’une installation de ce type est de l’ordre de 2,5 MF à 4 MF (valeur 2000).42

2.2. L’accès des entreprises du BTP aux déchèteriesDans les secteurs géographiques qui produisent une quantité de déchets relativement faible, la création deplates-formes dédiées aux seuls déchets du BTP se heurte aux notions de rentabilité de l’investissement et del’exploitation.Il s’avère alors plus efficace de rechercher des synergies avec les réseaux de déchetteries qui accueillent lesdéchets ménagers et assimilés, en particulier pour la prise en charge des déchets industriels banals et desdéchets inertes en petites quantités. Dans ce but, il est proposé un cadre de convention à passer entre lescollectivités gestionnaires des déchetteries et les organismes professionnels (CAPEB, FFB, FNTP ...)représentant les entreprises du BTP.Le principe de la convention repose sur la facturation des déchets pris en charge par la déchetterie,correspondant au coût de traitement supporté par la collectivité. L’accès à la déchetterie est autorisé pour lesentreprises justifiant soit de leur siège social, soit de l’implantation de leur chantier sur le territoire desservipar la déchetterie.Les rubriques détaillées par la convention pourraient être les suivantes :1. Définition des parties signatairesCommunautés de Communes, Syndicat de gestion des ordures ménagères, Communes, OrganisationsProfessionnelles…2. Objet de la ConventionDéfinir le contenu des relations contractuelles entre les parties signataires dans le cadre de l’utilisation desdéchetteries par les entreprises du BTP3. Durée de la Convention4. Conditions d’accèsdéfinition des entreprises bénéficiaires :- les entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la collectivité gestionnaire de la déchetterieou ceux pouvant justifier de travaux sur des chantiers situés sur le territoire de cette collectivité,- être inscrit au registre des métiers, registre du commerce,- nombre de salariés,- exercer une activité dans le bâtiment, les travaux publics, les travaux du paysage, etactivités annexes.46

justification des conditions :- désignation du signataire chargé de vérifier le respect des conditions d’accès,- pièces justificatives permettant à l’entreprise d’accéder à la déchetterie (carte de déchetterie, devis,attestation de travaux signée par le client…),- pièces et document à fournir : questionnaire d’attribution d’une carte (Nom, Prénom, Entreprise,siège social, activités, numéro Répertoire des Métiers ou Registre du commerce, nombre de salariés,carte grise des véhicules, Relevé d’identité bancaire…) ou justificatif de travaux à présenter,- engagement de l’entreprise à respecter les conditions d’accès à la déchetterie (signature d’uneCharte d’accès ou engagement à respecter les horaires, les consignes de tri, les quantités et lesdéchets autorisés, engagement à payer…).définition du fonctionnement :- définition des quantités et des catégories de déchets autorisés,- fixation du prix,- horaires spécifiques aux entreprises ou utilisation pendant les horaires traditionnels d’ouverture,- méthode de vérification des volumes et des quantités (contrôle par le gardien, pont bascule,signature d’un registre par l’entreprise …),- système de facturation (relevé des registres, établissement et émission de la facture…).5. refus ou retrait de l’autorisation d’utiliser la déchèterie- définition des conditions de refus (absence de justificatif, activité hors BTP, hors paysage …),- conditions de retrait (absence de paiement, non respect des engagements …).6. obligations des signatairesobligations de la collectivité :- permettre l’accès de la déchetterie pour les entreprises répondant aux conditions définies,- information et formation des gardiens,- information des partenaires et des entreprises dans un délai raisonnable lors des changements deconditions d’accès (horaires, volumes, prix…).obligations des partenaires :- respect des engagements définis avec la collectivité en fonction du degré d’implication (délivrancedes cartes, tenue d’un registre des entreprises bénéficiaires, participation à l’information…).obligations des artisans :- fourniture des renseignements nécessaires à l’accès en déchetterie,- respect des conditions d’utilisation de la déchetterie.47

7. comité de suivi de l’opérationRéaliser un bilan ponctuel de l’opération : pour préparer en concertation les éventuelles modifications.Invitation de personnalités pour conseil et expertise en cas de besoin.48

CHAPITRE Œ GISEMENT DES DECHETS PRODUITS ET CAPACITES DE TRI,TRAITEMENT EXISTANTSSTOCKAGE ET1.1. Méthode utiliséeL’évaluation quantitative des déchets produits par les entreprises du BTP s’appuie sur une étude menée parla Chambre Régionale des Métiers de Haute-Normandie sur les entreprises inscrites au registre des métiers.Ces valeurs ont ensuite été extrapolées à l’ensemble de la profession, moyennant quelques précautions.Gisement des artisansa. SourcesLa Chambre Régionale des Métiers de Languedoc-Roussillon et l'agence Méditerranéenne del'Environnement ont réalisé une synthèse de plusieurs inventaires et études menées sur les déchets desartisans. Elle se traduit par des ratios de production de déchets, par type d'activité.b. HypothèsesLes ratios correspondent à une production de déchets par entreprise artisanale. Ils sont donc exploitablesavec un nombre important d'entreprises. Les résultats obtenus sont liés à l'implantation du siège del'entreprise. Les chantiers ne sont pas forcément répartis de la même façon, mais l'on a considéré d'une partque les artisans travaillaient en général à proximité de leur siège social, et d'autre part qu'ils ramènentsouvent leurs déchets au siège, en utilisant les débouchés accessibles dans les déchetteries dont ilsdépendent.c. CalculLes artisans sont regroupés par catégories d'activités: maçonnerie, plâtrerie, menuiserie, peinture,plomberie, métallerie, électricité. Pour chacune de ces catégories, les études antérieures ont permis dedéterminer un ratio de production de déchets, en suivant la nomenclature.Le décompte a été fait d’après le registre des métiers (état au 1 er juillet 2000), en déterminant le nombred'entreprises pour chacune de ces catégories d'activité, et pour chacune des zones de pertinence.Ces éléments conduisent à l'évaluation du gisement des déchets générés par zone pour l'ensemble desactivités.d. RésultatsL’estimation des déchets de chantiers du bâtiment pour les entreprises inscrites au registre des métiers est de213 000 tonnes pour la Seine-Maritime et de 154 000 tonnes pour l’Eure, soit un total de 367 000 tonnespour la région Haute-Normandie.Le tableau annexé donne le détail par zone de pertinence et par catégorie de déchets (DIS, DIB contenantdes DIS, DIB en mélange, déchets verts, déchets inertes).49

Extrapolation à l’ensemble de la professiona. HypothèseFaute de données équivalentes pour représenter l’activité des entreprises plus importantes, on suppose quela production des déchets est proportionnelle au nombre de salariés. Il faut donc déterminer, pour chaquezone de pertinence, la proportion des emplois salariés dans les entreprises artisanales par rapport à latotalité des entreprises.b. Coefficient artisansLe fichier SIRENE de l’INSEE donne un décompte des entreprises et des salariés. La base disponiblecorrespondait au recensement fin 1999, et se révélait moins riche que le registre des métiers. L’exploitationde ces fichiers a donc porté sur la recherche d’un « coefficient artisans », représentant la proportiond’emplois salariés dans les entreprises artisanales par rapport au total des salariés, en identifiant dans unpremier temps les entreprises d’au moins 10 salariés.Pour chaque zone de pertinence, on a ainsi calculé un « coefficient artisan » global, mais également des« coefficients artisans » caractéristiques de chacun des domaines d’activités (maçonnerie, plâtrerie,menuiserie, peinture, plomberie, métallerie, électricité).c. CalculPour chaque zone de pertinence, on utilise le calcul de production de déchets des entreprises artisanalespar domaine d’activité, répartis en DIS, DIB souillés de DIS, DIB, déchets inertes. Pour chaque domaine, ceflux est démultiplié en tenant compte du « coefficient artisans » du domaine :flux toutes entreprises = flux artisans / coefficient artisansPar exemple, si le coefficient artisan est égal à 0,50 (salariés des entreprises artisanales représentant la moitiédu total des salariés), le flux toutes entreprises est le double du flux « artisans ».L’addition pour les différents domaines donne le flux toutes entreprises pour la zone de pertinence.d. RésultatsLes résultats figurent dans le premier tableau ci-après « Productions des déchets du Bâtiment », dans lescolonnes « estimation détaillée », par zone de pertinence et par catégorie de déchets. L’estimation par cetteméthode est de 544 000 tonnes pour la Seine-Maritime et 222 000 tonnes pour l’Eure, soit un total de 766000 tonnes pour la région Haute-Normandie.Approche par les ratios nationauxUne autre approche consiste à supposer une répartition homogène de la production de déchets de chantiers,en relation avec la population. Le ratio national est d’environ 0,50 t par habitant, soit environ 850 000 tonnespour la Haute Normandie, dont 66% de déchets inertes, 28 % de déchets industriels banals, et 6 % dedéchets industriels spéciaux. Ces quantités sont considérées comme réparties au prorata de la population dela zone de pertinence.Les résultats figurent dans le premier tableau ci-après « Production des déchets du Bâtiment », dans lescolonnes « ratio national ».50

Estimation de synthèseCes deux méthodes donnent pour chaque zone des valeurs cumulées assez cohérentes. Par contre laventilation entre les différentes catégories de déchets est très variable. Ce constat souligne que l’hypothèsed’une production de déchets homogène entre les entreprises artisanales et les plus de 10 salariés est fausse.On considère d’ailleurs que les artisans interviennent principalement dans la réhabilitation, partiellementdans la construction neuve et assez peu dans la démolition.Pour tenir compte de cette différence, on a exploité les deux approches dans les conditions suivantes :• lorsque le coefficient artisans est inférieur à 0,50, on retient la valeur issue des ratios nationaux• lorsque le coefficient artisans est supérieur à 0,80, on retient la valeur issue de l’estimation détaillée,extrapolation du calcul concernant les entreprises artisanales• lorsque le coefficient est compris entre 0,50 et 0,80, on retient pour les DIB et les déchets inertes lamoyenne des deux valeurs.Dans tous les cas, le tonnage des DIS est celui provenant de l’enquête nationale FNB/ADEME.Le détail par zone de pertinence de cette estimation de synthèse est donnée dans le premier tableau« Production de déchets du Bâtiment », dans les colonnes « estimation pondérée finale ».La valeur retenue est de 577 000 tonnes pour la Seine-Maritime et de 241 000 tonnes pour l’Eure, soit untotal de 818 000 tonnes pour la région Haute-Normandie.Ces valeurs sont additionnées aux tonnages concernant les Travaux Publics, dans le deuxième tableau« Production des déchets du BTP ». Il est bien souligné que ces valeurs ne peuvent représenter que desordres de grandeur. En outre, le volume et le rattachement de ces déchets de chantiers évoluerontnotamment avec les paramètres suivants :• le développement du tri des déchets, permettant de mieux séparer les DIS, les DIB et les inertes, et doncde réduire le volume des déchets nécessitant un traitement particulier• l’évolution de l’implantation des points de dépôt des déchets et de leurs conditions d’accès, pour serapprocher du lieu du chantier51

1.2. Etablissements de tri, de stockage et de traitement par zone géographiqueL’ADEME a établi un recensement aussi large que possible des prestataires déchets, des points d’apport etdes centres de stockage de classe 1, de classe 2 et de « classe 3 ».Ces listes sont présentées, en annexe 4.Elles sont classées par département et par zones de pertinence, selon un rayon d’environ 15 km et encohérence avec les cantons, soit 9 zones dans le département de l’Eure et 12 zones en Seine-Maritime :EUREZone 1Zone 2Zone 3Zone 4Zone 5Zone 6Zone 7Zone 8Zone 9SEINE-MARITIMEZone 1Zone 2Zone 3Zone 4Zone 5Zone 6Zone 7Zone 8Zone 9Zone 10Zone 11Zone 12CantonsBeuzeville - Cormeilles - Montfort - Pont Audemer - Quillebeuf - SaintGeorgesBourgtheroulde - Infreville - Routot - Amfreville la CampagneLouviers - Pont de l’Arche - Val de Reuil - Le NeubourgFleury - Lyons - Etrepagny - Gisors - Les AndelysBeaumont - Beaumesnil - Broglie - Bernay - Brionne - ThibervilleEvreux - Conches en OucheGaillon - Pacy - Ecos - VernonBreteuil - Rugles - Verneuil sur AvreDamville - Nonancourt - Saint André de l’EureCantonsBellencombre - Saint SaensEu - Envermeu - LondinièresDuclair - Notre Dame de Bondeville - Maromme - Bois Guillaume - MontSaint Aignan - Boos - Rouen - Elbeuf - Caudebec les Elbeuf - Grand Couronne- Petit Quevilly - Grand Quevilly - Saint Etienne du Rouvray - SottevilleBuchy - Clères - DarnétalPavilly - Tôtes - YervilleFécamp - Goderville - ValmontBolbec - Caudebec en Caux - Fauville - Lillebonne - YvetotLe Havre - Criquetot - Saint Romain - Gonfreville - MontivilliersCany Barville - Doudeville - Fontaine le Dun - Ourville - Saint ValéryBacqueville - Dieppe - Longueville - OffranvilleArgueil - Forges - GournayAumale - Blangy - Neufchâtel56

CHAPITREOBJECTIFS DU SCHEMA REGIONAL ET DES PLANS DEPARTEMENTAUX2.1. StockageLes objectifs fixés par le plan et énoncés, ci-après, sont établis à partir de l’analyse de l’adéquation entreproduction de déchets et capacités de stockage et de traitement :Stockage de classe 1La SEM de la Fosse Marmitaine : SEMEFOM (exploitant S.E.R.A.F), située à Tourville la Rivière en Seine-Maritime, a une capacité d’accueil dans son unité de stabilisation de 30 000 tonnes par an de déchetsdangereux, DIS, amiante flocage, amiante liée.Cette capacité semble suffisante.Stockage de classe 2Les centres de stockage de classe 2 accueillent, pour nombre d’entre eux, à la fois des DMA et dans uneproportion moindre des DIB.La place réservée aux DIB non incinérables pourrait augmenter avec la mise en place des nouveaux moyensd’élimination des déchets ménagers (usines d’incinération).Le secteur du Havre / Fécamp est bien couvert en centres de stockage de classe 2. Il dispose de capacitéssuffisantes pour les années à venir.L’Est du département de Seine-Maritime dispose du centre de Fresnoy Folny. Il peut aussi être accueilli parles capacités existantes dans le département de la Somme, notamment à Abbeville.Par contre, le secteur de Rouen ne dispose pas de centre de classe 2 alors que les DIB, produits sur leszones 3 et 4, représentent 78 500 t/an, soit 41 % de l’ensemble des DIB du BTP du département de Seine-Maritime.Dans le département de l’Eure, le SIDOM du ROUMOIS, à Malleville sur le Bec, dispose du seulétablissement accueillant les DIB produits par le BTP, à l’Ouest du département, avec une capacité de 4 000t de DIB/an. Ce site est actuellement réservé aux déchets produits sur le secteur.L’ensemble du département produisant 113 000 t de DIB/an, il apparaît absolument indispensable dedisposer d’un deuxième centre de stockage (le site de la Chapelle-Réanville étant réservé aux orduresménagères).ObjectifsL’objectif du plan départemental des déchets du BTP de Seine-Maritime est la création d’un centre destockage de classe 2 capable d’accueillir au minimum 50 000 t/an de DIB du BTP sur le secteur de Rouen.Cette unité est représentée sur la carte, ci-après, par une pastille orange.L’objectif du plan départemental des déchets du BTP de l’Eure est de réaliser une unité de stockage declasse 2 capable d’accueillir au minimum 50 000 t/an de DIB du BTP.57

Cette unité est représentée sur la carte ci-après par une pastille orange. Sa localisation reste indicative. Eneffet, ces créations et implantations devront être étudiées en cohérence avec les plans départementaux desdéchets ménagers et assimilés (PDMA) dans le cadre de leur prochaine révision. Une réflexion est à engagersur le possible rapprochement entre centres d’enfouissement des déchets ménagers et centres de stockagedes déchets industriels banals.Nota : pour des raisons de représentation cartographique, les pastilles orange identifiant un besoin en unitésde stockage de classe 2 ont été positionnées sur Rouen et Evreux. Cette représentation ne préjuge pas de lalocalisation communale de ces unités.Stockage de « classe 3 »Les établissements de stockage dits de « classe 3 » sont destinés à recevoir des déchets inertes.Le recensement des sites existants montre que certaines zones géographiques ne sont pas couvertes dans larégion.ObjectifsL’objectif retenu par les plans départementaux de gestion des déchets du BTP vise à implanter un plus grandnombre de centres de stockage de classe 3 en fonction des volumes de déchets recensés par zone et entenant compte du caractère de proximité en évitant les transports de matériaux inertes sur de grandesdistances.Leur nombre et leur situation géographique sont indiqués dans les tableaux ci-joints pour les deuxdépartements.La réalisation de ces centres incombe aux professionnels du BTP. Cependant, les études préalables et lesprincipes de fonctionnement devront être concertés avec les collectivités locales, notamment pour ce quiconcerne le choix de leur localisation.Il conviendra également de rechercher une cohérence entre les sites à créer, les sites existants et la nécessitéde constituer un véritable réseau de traitement et de valorisation des déchets du BTP, en privilégiant lescritères de viabilité économique et de proximité.Il pourra donc être annexé à ces sites des déchetteries, des centres de tri ou de regroupement, des déchetsdu BTP.La représentation cartographique, ci-jointe, identifie les implantations proposées par zone géographique. Cepositionnement ne préjuge pas de l’implantation communale considérée.58

Département de l’EURECantonsTonnagedesinertes àstockerNombred’unités destockagenécessairesNombrede sitesidentifiés(1)Nombre desites àcréer ou àidentifier (*)Zone 1 Beuzeville - Cormeilles - Montfort - Pont 6 500 2 0 2Audemer - Quillebeuf - Saint GeorgesZone 2 Bourgtheroulde - Infreville - Routot -5 333 2 0 2Amfreville la CampagneZone 3 Louviers - Pont de l’Arche - Val de Reuil - 10 167 3 2 1Le NeubourgZone 4 Fleury - Lyons - Etrepagny - Gisors - Les 5 000 2 2 0AndelysZone 5 Beaumont - Beaumesnil - Broglie - Bernay - 8 667 2 1 1Brionne - ThibervilleZone 6 Evreux - Conches en Ouche 12 500 (3) 0 2 *Zone 7 Gaillon - Pacy - Ecos - Vernon 13 000 3 2 1Zone 8 Breteuil - Rugles - Verneuil sur Avre 3 500 1 0 1Zone 9 Damville - Nonancourt - Saint André del’Eure4 500 1 0 1Département de la SEINE-MARITIMECantonsTonnagedesinertes àstockerNombred’unités destockagenécessairesNombrede sitesidentifiés(1)Nombre desites àcréer ou àidentifier (*)Zone 1 Bellencombre - Saint Saens 1 500 1 0 1Zone 2 Eu - Envermeu - Londinières 6 167 2 0 2Zone 3 Duclair - Notre Dame de Bondeville - 77 167 (15) 9 3 *Maromme - Bois Guillaume - Mont SaintAignan - Boos - Rouen - Elbeuf - Caudebecles Elbeuf - Grand Couronne - PetitQuevilly - Grand Quevilly - Saint Etiennedu Rouvray - SottevilleZone 4 Buchy - Clères - Darnétal 7 667 2 0 2Zone 5 Pavilly - Tôtes - Yerville 6 667 2 0 2Zone 6 Fécamp - Goderville - Valmont 6 500 2 0 2Zone 7 Bolbec - Caudebec en Caux - Fauville - 15 000 3 0 3Lillebonne - YvetotZone 8 Le Havre - Criquetot - Saint Romain -47 167 (9) 2 1 *Gonfreville - MontivilliersZone 9 Cany Barville - Doudeville - Fontaine le 5 833 2 0 2Dun - Ourville - Saint ValéryZone 10 Bacqueville - Dieppe - Longueville -12 333 3 1 2OffranvilleZone 11 Argueil - Forges - Gournay 3 167 1 0 1Zone 12 Aumale - Blangy - Neufchâtel 3 500 1 0 1Nota (1) : Les sites identifiés incluent les carrières à sec ou en eau dont la capacité à accueillir des matériaux inertesest susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation.Nota (*) : Par rapport aux centres de stockage existants, les agglomérations d’Evreux, Rouen, Le Havre nécessitent desinstallations plus importantes regroupant plusieurs unités.59

2.2. Accès aux déchetteriesLe réseau de déchetteries existantes doit permettre de recevoir des quantités de déchets du BTP dans desproportions et des conditions compatibles avec le fonctionnement des déchetteries, notamment en zonerurale.ObjectifsDans le cadre des plans départementaux, l’objectif est d’engager des actions de concertation et desensibilisation auprès des collectivités gestionnaires de déchetteries, afin de tendre, notamment grâce à desconventions de partenariat, à l’harmonisation des conditions d’accès des entreprises à ces déchetteries, tantsur le plan financier que sur le plan technique.De même, il conviendra pour tout nouveau projet de création de déchetteries, d’intégrer le plus en amontpossible la problématique des déchets du BTP ainsi qu’une complémentarité avec les centres de stockage declasse 3 existants ou à créer.2.3. Plates formes de regroupement et de tri des déchetsLes plates formes de regroupement et de tri sont destinées à permettre la constitution d’un réseau deproximité pour réduire le transport des déchets.Elles permettent de faciliter le recueil des flux de produits valorisables à destination des installations derecyclage (bétons, croûtes de voirie, déchets verts) ou des filières industrielles ad hoc (bois, métaux).Pour les produits non valorisables, elles facilitent la collecte à destination des filières d’élimination (produitsde peinture, etc...).ObjectifsLa création de ces centres devra être envisagée dans les secteurs le nécessitant au regard des solutionsexistantes et de critères de viabilité économique. Des solutions de complémentarité seront à rechercheravec les centres de stockage de classe 3 existants ou à créer ainsi qu’avec le réseau de déchetteriesaccessibles aux professionnels.2.4. Centres de valorisation/recyclageLe stockage des déchets du BTP devant être la solution ultime, l’ensemble des équipements à créer devraconcourir au développement du tri, à la maîtrise de la qualité des flux, à l’alimentation et au développementdes filières de valorisation.Afin de favoriser au maximum le recyclage des déchets, il est indispensable d’harmoniser la répartitiongéographique équilibrée des installations de recyclage.ObjectifsDans cette perspective, il devra être engagé la création ou l’extension des équipements nécessaires pourfavoriser la valorisation des déchets du BTP dans les zones où les études de faisabilité auront démontré laviabilité économique des projets.Ainsi, toute nouvelle installation doit être envisagée en tenant compte des sites existants et du volume dedéchets pouvant alimenter ces centres, soit en accès direct, soit par la mise en réseau de ces centres avec lesdéchetteries, les centres de regroupement et de tri.62

CONCLUSIONL’élaboration du schéma régional et des plans départementaux de gestion des déchets du BTP a étél’occasion de réunir les administrations, les collectivités, les principaux donneurs d’ordre publics et privés,et les fédérations professionnelles des entreprises de BTP.Les objectifs fixés et énoncés, ci-dessus, prennent en compte la diversité du tissu des entreprises du BTP etdes lieux de production, les contraintes économiques, notamment liées aux transports, enfin, la nécessité dedévelopper les filières de tri et de valorisation des déchets.Une campagne de sensibilisation et d’information auprès des maîtres d’ouvrage, des élus locaux et desentrepreneurs du BTP, pour faire connaître les obligations et les recommandations des plansdépartementaux, est indispensable.De même, il est indispensable de prévoir des formations pour l’ensemble des intervenants du BTP afind’atteindre l’objectif d’une bonne gestion des déchets sur les lieux de production des chantiers.Dès l’approbation des plans départementaux par les Préfets, l’instance d’élaboration du schéma régional etdes plans départementaux devient le comité de suivi.Le comité de suivi se réunira au minimum une fois par an à l’initiative du Préfet de Région (DRE).Il devra mettre en œuvre rapidement les actions de communication appropriées, une veille active sur lesévolutions réglementaires, les guides techniques ou de procédure, ainsi que sur les projets de création,notamment de centres de stockage dans les secteurs où le schéma régional en préconise l’implantation. Ildevra également veiller à l’actualisation du schéma régional.L’objectif ambitieux de création de centres de stockage de classe 2 et de « classe 3 » suppose desinvestissements importants en terme d’équipements.Il sera, en ce sens, utile de développer un partenariat avec les déchetteries, afin de permettre leur accès auxentreprises du BTP dans un cadre conventionnel.Si l’élimination des déchets du BTP relève d’une gestion privée, elle implique aussi les collectivités,particulièrement en ce qui concerne les DIB, souvent de même nature que les D.M.A.A cet égard, une bonne application de la réglementation et des orientations du présent schéma régional,dans une perspective de développement durable, nécessite le soutien des collectivités et de l’Etat.** *63

A N N E X E SŒ ú Modèles pour les programmes et consultationsú Modèles de grilles d’évaluation et de bordereaux récapitulatifs et de suiviOrganigramme d’élimination des déchets (annexe à la recommandation du GPEM« travaux et maîtrise d’œuvre » du 22/06/2000)Ž Note d’information du SETRA sur les déchets « routiers »Listes des établissements d’accueil de la filière des déchets du BTP :Eure - Seine-Maritime - Situation au 1 er juillet 2001Documentation classée64