Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la ... - DRJSCS

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIEDirection régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-NormandieMARCHE N° 2012-04R-CR-02« ETUDE DES BESOINS D’UN CENTRE DE RESSOURCES POLITIQUE DE LA VILLE AUPRES DES PROFESSIONNELSDE LA HAUTE-NORMANDIE »CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)ACHETEUR PUBLIC:Monsieur le Préfet de région, pouvoir adjudicateur du présent marché et délégué régional del’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (L’Acsé).SERVICE INSTRUCTEUR :DRJSCS de Haute-NormandieImmeuble Normandie II55, rue Amirale CécilleBP 135876 179 ROUEN cedex 1Représentée par Monsieur MURAT Jacques, Directeur Régional, délégué régional adjoint de l’ACSE.Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99www.haute-normandie.drjscs.gouv.fr

SOMMAIRE :PREAMBULE :............................................................................................................................3ARTICLE 1 : MISSIONS D’UN CENTRE DE RESSOURCES….......................................................3ARTICLE 2 : CADRE ORGANISATIONNEL.................................................................................3ARTICLE 3 : CONTEXTE LOCAL …...........................................................................................4ARTICLE 4 : OBJECTIFS DE L’ETUDE DE BESOINS....................................................................4ARTICLE 5 : METHODOLOGIE..................................................................................................6ARTICLE 6 : CALENDRIER ET SELECTION DU PRESTATAIRE....................................................6ARTICLE 7 : PIECES CONTRACTUELLES...................................................................................6ARTICLE 8 : FORME DES NOTIFICATIONS…............................................................................6ARTICLE 9 : FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT ..................................................6ARTICLE 10 : LITIGES………………………..............................................................................6ARTICLE 11 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES................................................................6ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE...........................................7ARTICLE 13 : FACTURATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT...............................................7ARTICLE 14 : CHANGEMENTS AFFECTANT LE STATUT DU PRESTATAIRE...............................7ARTICLE 15 : DATE LIMITE ET LIEU DE RECEPTION DES OFFRES.............................................8ARTICLE 16 : CRITERES DES SELECTION DES OFFRES…………..............................................8ARTICLE 17 : INFORMATIONS DES SOUMISSIONNAIRES……….............................................8ARTICLE 18 : PIECES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT RETENU….............................................8ARTICLE 19 : LITIGES………………………………………………............................................8ARTICLE 20 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES...............................................................8ANNEXES AU CCP.............................................................................................................................1 : Centre de ressource régionaux en France, DESSI, secrétariat général du CIV, février 2010.........................122 : Etude de faisabilité pour la création d’un centre ressource régional de la politique de la ville en Basse-Normandie, Cabinet GESTE, novembre 2009. ………………………………………………………………………………133 : Etude de préfiguration d’un centre ressource villes et territoires en Basse Normandie, décembre 2009, ….144 : Cadre national de référence Etat des centres de ressources politique de la ville, Secrétariat Général duComité Interministériel à la Ville, février 2011…………………………………………………………………………………15Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99www.haute-normandie.drjscs.gouv.fr2

PréambuleLes premiers centres de ressources ont été créés en 1993 en Seine Saint-Denis et en Rhône-Alpes. Ils se sontdepuis beaucoup développés sous l'impulsion des porteurs de projets locaux et de la DIV, à la suite desdécisions du Comité Interministériel des Villes du 30 juin 1998 et du 9 mars 2006 puis du SGICV. Ils couvrentaujourd'hui plus de 80% des territoires en contrat urbain de cohésion sociale, en métropole et en outre-mer. Ilsont un rayonnement départemental (en Ile-de-France), régional ou interrégional. Ils s'adressent à l'ensembledes acteurs de la politique de la ville et, plus largement, du développement territorial : chefs de projet,professionnels des services de l'État et des collectivités locales, associations, organismes HLM, acteurséconomiques, élus...Par delà la diversité de leurs statuts juridiques (Association ou GIP) et de leurs modes de fonctionnement liésaux contextes locaux, les centres de ressources ont des missions et des principes d'action communs. Depuis2011, un nouveau cadre de référence national précise leurs missions, les attentes de l'Etat à leur égard et lesmodalités de leur financement. Les Centres de ressources ont une connaissance approfondie des réalitéslocales, des territoires et des systèmes d'acteurs locaux, qui leur permettent d'être un « espace tiers » et un lieud'information, d'échanges et de débats entre les divers partenaires de la politique de la ville. Ils accompagnentla mise en œuvre des politiques nationales ainsi que leur adaptation aux contextes locaux et facilitent lerapprochement des cultures professionnelles, en vue notamment d'une meilleure articulation entre le voleturbain et le volet social de la Politique de la ville. Ils intègrent les priorités nationales dans leurs programmesd'activités (programme de rénovation urbaine, programme de réussite éducative, lutte contre lesdiscriminations, prévention de la délinquance, etc.) et sont sollicités pour accompagner les acteurs dansl'évaluation des CUCS et l'appui à l'observation locale. Ils peuvent également accompagner la mise en placed'expérimentations (femmes relais, ASV, etc.).Les Centres de ressources de la Politique de la ville sont organisés en réseau national en lien avec le SGCIV.Cette vie de réseau permet une meilleure diffusion des informations et de faire le lien entre les politiquesnationales et leur mise en œuvre au niveau local. Il permet d'échanger et de mutualiser des outils, notammenten matière documentaire, d'identifier des pôles de compétences et des complémentarités au sein du réseau.Article 1 : Missions d’un centre de ressourcesLes missions d’un centre de ressources sont :- La qualification des acteurs et leur mise en réseau : groupes de travail, cycles de qualification,journées d'étude, ateliers…- La capitalisation et la diffusion : documentation, sites Internet, services info doc, publications (Actes,dossiers thématiques, fiches d'expériences…)- La production collective de connaissances territorialisées entre professionnels, chercheurs, experts,et élus et la diffusion de celle-ci.Article 2 : Cadre organisationnelLe cadre organisationnel comprend des modes de fonctionnement diversifiés mais tous assis sur un pluripartenariatopérationnel et financier :- Une structure juridique dédiée : Les centres de ressources de la politique de ville s’appuient sur unestructure juridique spécifique, soit sous forme associative, soit sous forme de Groupement d’IntérêtPublic (GIP).- Un partenariat associant à minima l’État et les collectivités territoriales : Quel que soit le statut juridiquedes centres de ressources, ces derniers se caractérisent par un partenariat entre l’État et lescollectivités territoriales, auxquels peuvent s’adjoindre d’autres partenaires (Caisse des dépôts,universités, caisses d’allocations familiales, unions de bailleurs sociaux…).- Un financement pluriel : De ce co-portage découle un financement pluri-institutionnel, qui peutégalement s’appuyer sur la mobilisation de crédits européens.- Une assise territoriale diversifiée : Le périmètre d’intervention des centres de ressources est variable. Sila majorité des centres sont régionaux, ils peuvent, si les particularités locales le rendent opportun,être départementaux (en Île-de-France) ou bi-régionaux.Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99www.haute-normandie.drjscs.gouv.fr3

- Une mise en réseau aujourd’hui renforcée : Les centres de ressources sont regroupés au sein d'unréseau national, accompagné par le SG-CIV, afin notamment, de mutualiser les outils et lescompétences et de mieux faire circuler l'information.Les centres ressources ont un financement pluri-institutionnel s'appuyant principalement sur l'État et lescollectivités locales. Selon les cas, l'ACSE, les Unions Régionales HLM, la Caisse des Dépôts et Consignations,les Délégations Régionales du CNFPT, participent également à leur financement et/ou à la définition de leurprogramme d'actions. Les crédits inscrits au budget au titre de soutien de l'Etat aux centres de ressourceslocaux s'élèvent plus de 2,3 millions d'euros en2012. Ils sont délégués par le SGCIV aux préfectures de région.Article 3 : Contexte localIl n’existe actuellement pas de Centre Ressources politique de la ville sur le territoire Haut-Normand. Le Centrede Ressources du développement territorial de Haute Normandie hébergé par le Conseil Régional est orientévers les préoccupations des « Pays », le développement durable dans les territoires, les enjeux liés auxréformes des collectivités territoriales. Les questions liées à la politique de la ville n’y sont traitées depuis 2008que de façon très ponctuelle. En février 2011, le SG CIV a finalisé un cadre de référence des centres deressources Politique de la ville et n'a pas labellisé ce dernier, puisqu’il ne remplissait pas les conditions(hébergement, bilan principalement territorial).L’absence de Centre Ressources politique de la ville sur la région Haute-Normandie est ressentie comme unréel manque par les professionnels de la politique de la ville. Cette demande de coordination et de mise enréseau des acteurs et des dispositifs est évoquée lors de réunions partenariales et des journées d’animationthématique organisées par la DRJSCS.Article 4 : Objectifs de l’étude des besoinsLes objectifs de cette étude seront donc de permettre de faire émerger les besoins des professionnels de lapolitique de la ville au niveau régional et de mieux cerner les contours d’un centre ressource.L’enquête devra faire apparaître à minima les points dans les domaines suivants :A. Etat des lieux des ressources existantes sur la région Haute-Normandie- Quelles structures assurent actuellement des fonctions de centre ressources.- Quels outils sont utilisés par les professionnels de la politique de la villeB. Etude des besoinsLes éléments contenus dans l’enquête devront comprendre à minima les informations suivantes :Axe 1 : Qualifier et mettre en réseau- Besoins de qualification et de formation identifiés- Besoins en structuration de la mise en réseau- Besoins en échange et mise en débat- Besoins documentaires (outils, informations, documents…)Axe 2 : Capitaliser et diffuser- Besoins de développement de l’expertise sur des thématiques et des territoires- Besoins de développement des modalités de conduite et de gestion de projets(notamment ceux cofinancés par des fonds européens).- Besoins en essaimage d’expériences de terrain, d’actions innovantes.- Besoins en matière d’observations- Besoins en matière d’évaluation- Besoins en confrontation des pratiques professionnelles aux travaux des chercheurs- Besoins en matière de connaissances des dispositifs- Besoin en diffusion d’expériences et de connaissances, à l’échelle locale, nationale eteuropéenneAxe 3 : Fonction d’observatoireImmeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99www.haute-normandie.drjscs.gouv.fr4

- Besoins existants en matière de fonction d’observation- Pertinence de cette fonction d’observatoire au sein d’un centre de ressources politique dela ville. Analyse de l’intérêt des autres alternatives possibles, comme par exemple celuid’élargir le pilotage de l’Observatoire Régional de Santé.Axe 4 : Accompagnement à la mise en œuvre et l’évaluation des projets en matière de politiquede la ville- Besoins en accompagnement à la mise en œuvre des e- Besoins en évaluation des expérimentationsPriorisation : L’ensemble des besoins devra être analysé en faisant état des thématiques, d’un classement desces dernières en priorités, du nombre d’acteurs ayant fait part de ce besoin ,des territoires identifiés et de leurdegré d’importance au regard des réponses obtenues.C. La plus value d’un centre ressources politique de la ville- Etude documentaire portant sur l’intérêt manifesté par les professionnels au niveau national- Intérêt manifesté par les professionnels (techniciens et décideurs) de la Haute-NormandieD. Faisabilité et financement- Interrogation de structures porteuses au niveau national : Analyse de la structure d’un centre deressources interrégional déjà existant : exemple de « Résoville » pour les Pays-de-la-Loire et laBretagne.Quels atouts, quelles faiblesses, quels crédits mobilisés sur les centres de ressources régionaux etinterrégionaux.- Quels partenaires financiers potentiels sur le territoire haut et bas-normand- Synthèse des besoins et Haute et Basse-Normandie, dans la perspective de création d’un centrede ressources politique de la ville interrégional.Article 5 : MéthodologieLa méthodologie devra reposer sur les principes suivants :- Etude documentaire (Sites internet, cadre de référence national, étude de faisabilité pour lacréation d’un centre de ressources politique de la ville en Basse-Normandie…)- Bâtir un répertoire des personnes à enquêter sur le besoin éventuel d’un centre de Ressources enHaute-Normandie (chef de projets CUCS, services de l’état, collectivités, communautés d’agglo,communes signataires de CUCS, délégués du préfet, Missions Locales, Pôle Emploi, Université…)et le faire valider par la DRJSCS.- Elaborer une grille d’enquête, à faire valider par la DRJSCS- Réaliser les entretiens et en faire une synthèse.- Prise de contact (téléphonique ou mail) avec des structures porteuses.Le prestataire intégrera dans son offre les éléments de méthodologie précités et tout autre méthodologiepertinente et adaptée à cette étude.Le prestataire devra participer avec la DRJSCS à :- Une première réunion de lancement de l’enquête- Une réunion intermédiaire- Une réunion finaleCes réunions de coordination auront pour objectif de présenter l’avancement de la démarche, les besoinsidentifiés au fil des entretiens et les éventuelles difficultés rencontrées. D’autres services de l’Etat pourrontéventuellement être associés à ces réunions de coordination (SGAR, DDCS 76 et 27, DRJSCS de Basse-Normandie…).Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99www.haute-normandie.drjscs.gouv.fr5

Il sera également demandé au prestataire une restitution de l’étude réalisée auprès des partenaires multiinstitutionnels,lors d’une journée d’animation thématique, dont la date reste à déterminer.Article 6 : Calendrier et sélection du prestataire- 6 septembre 2012 à 12h00 : date limite de réception des réponses à l’appel à candidatures enDirection régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie.- 7 septembre après-midi : réunion de la commission d’appel d’offres et sélection du prestataire.- Avant le 15 septembre : première réunion de travail avec le prestataire retenu.- Entre le 15 septembre et le 1er novembre : réalisation des entretiens- Au plus tard le 15 novembre : deuxième réunion de travail et remise d’un document intermédiaire- Au plus tard le 15 décembre : troisième réunion de travail et remise du document final- Restitution auprès de partenaires multi-institutionnels : entre le 15 décembre et le 15 mars 2013.Article 7 : Procédure du marchéLe présent marché est un marché de service passé selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code desmarchés publics (CMP 2006).Article 8 : Pièces contractuelles du marchéLes documents énumérés ci-dessous constituent les pièces contractuelles du dossier :- le présent cahier des charges,- l’offre du titulaire (une proposition basse et une haute, en fonction du nombre d’entretiensréalisés),- l’acte d’engagement (DC3) et la lettre de candidature (DC1) joints.Les originaux de ces documents sont conservés par l’acheteur public et font foi.Article 9 : Documents à produireLes documents attendus sont les suivants :- Liste des entretiens réalisés.- Présentation et remise des premiers résultats de l’enquête lors de la deuxième réunion decoordination avec la DRJSCS- Présentation et des résultats du rapport final lors de la troisième réunion avec la DRJSCS- Remise de l’enquête finalisée et validée par la DRJSCS.Article 10 : Propriété des résultats de la prestation d’étudeLe prestataire concède au maitre d’ouvrage le droit de reproduction et de représentation, par voie directe ouindirecte, des documents liés à la prestation d’étude. Le maitre d’ouvrage pourra librement utiliser lesrésultats, mêmes partiels, de la prestation d’étude et les communiquer à des tiers.Le prestataire ne peut communiquer les résultats de la mission d’étude à des tiers, même partiellement, à titregracieux ou onéreux, qu’avec l’autorisation écrite du maitre d’ouvrage. Cependant, le prestataire peutlibrement faire référence à la prestation dans la mesure où il ne dévoile aucune partie des documents établispar ses soins.Article 11 : ConfidentialitéLe prestataire s’engage à ne divulguer aucune information dont il aura eu connaissance durant l’exécution desa prestation.Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99www.haute-normandie.drjscs.gouv.fr6

Article 12 : Prix et révision des prixLe prix est global et forfaitaire, ferme et définitif, et inclut la totalité de la prestation y compris tous les fraisannexes (secrétariat, reprographie, déplacement, communication, etc.).Article 13 : Facturation et modalités de règlementLa prestation exécutée sera payée sur présentation d’une facture adressée à la Direction régionale de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute Normandie, en trois exemplaires. La facture devracomporter, outre les mentions légales, les indications suivantes :- La désignation des parties contractantes (nom et adresse),- La date et le numéro de la facture,- Le montant total HT,- Le montant de la TVA et le taux de TVA,- Le montant total TTC,- Les références bancaires ou postales conformes au RIB (ou RIP) produit par le prestataire.Le paiement sera effectué exclusivement par virement sur le compte bancaire ou postal correspondant au RIBou RIP fourni par le titulaire.Le paiement de la prestation sera effectué en deux versements :- Un acompte de 50% correspondant au document intermédiaire présenté lors de la deuxièmeréunion avec la DRJSCS. La présentation de la facture afférente à cet acompte devra êtreréceptionné au plus tard le 15 novembre. Le versement de cet acompte interviendra surprésentation d’une facture, après validation du service fait par le service « politique de la ville »de la DRJSCS.Le montant de cet acompte sera imputé sur les crédits du BOP 124 « conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales »- Le solde de 50% interviendra à la fin de la prestation, suite à la deuxième réunion decoordination, sur présentation du rapport final validé par le service fait du service « politique dela ville » de la DRJSCS.Le montant du solde de la prestation sera imputé sur les crédits du BOP 147, crédits ACSE -politique de la ville- ligne thématique « pilotage, ressources et évaluation ».Article 14 : Changement affectant le statut du prestataireLe prestataire sera tenu de notifier, sans délai, au maitre d’ouvrage, toutes modifications ayant une incidencesur le statut de la société survenant en cours d’exécution de la prestation qui se rapportent notamment :- aux personnes ayant le pouvoir d’engager la société,- à la raison sociale de la société ou à sa dénomination,- à l’adresse du siège de la société,- à la forme juridique sous laquelle elle exerce son activité et généralement tout changementayant une incidence sur le fonctionnement ou le statut de la société.Le prestataire sera également tenu de communiquer, sans délai et par écrit, les changements d’intitulé ducompte bancaire ou postal sur lequel sera effectué le paiement des sommes dues au titre de la présenteprestation d’audit.S’il néglige de se conformer à ces dispositions, le titulaire est informé que le maitre d’ouvrage ne saurait êtretenu pour responsable du retard de paiement de la facture présentant une anomalie du fait de modificationsintervenues au sein de la société.7Immeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99www.haute-normandie.drjscs.gouv.fr

Article 15 : Date limite et lieu de réception des offresLa date limite de dépôt des offres est fixée au jeudi 6 septembre 2012 à 12h00.L’offre doit être retournée à :Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Haute-NormandiePôle Jeunesse et Cohésion SocialeService Politique de la VilleImmeuble Normandie II55, rue Amiral CécilleBP 135876179 Rouen cedex 1Article 16 : Critères de sélection des offresL’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée selon les critères pondérés, énoncés ci-dessous :- Montant total forfaitaire de la prestation (30 points),- Pertinence de la méthodologie proposée pour la mise en œuvre de la prestation (30 points)- Qualifications et compositions de l’équipe chargée de la prestation (20 points),- Compréhension des enjeux et des besoins de la commande (20 points).Article 17 : Information des soumissionnairesLes soumissionnaires recevront soit un courrier d’attribution de la prestation soit une notification de rejet deleur proposition.Article 18 : Pièces à fournir par le candidat retenuLe candidat dont l’offre sera retenue devra fournir les pièces suivantes :- Les sociétés commerciales : un extrait K-bis d’inscription au registre du commerce.- Les associations : une copie de la publication au JO de leur création.- Les autres personnes morales : tout document prouvant leur existence légale.- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvantqu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (NOTI2)- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) au nom légal du candidat.Article 19 : LitigesLe présent contrat est régi par le droit français. Tout litige éventuel, issu de l’application du présent contrat estsoumis, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation du tribunal administratif de Rouen.Article 20 : Informations complémentairesPour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter Mme Karine Landais au 02.32.18.15.40(télécopie : 02.32.18.15.99) – mél : karine.landais@drjscs.gouv.frImmeuble Normandie II - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 – Fax 02 32 18 15 99www.haute-normandie.drjscs.gouv.fr8