Habitat insalubre - Septembre 2011 - ARS Paca

Jeudi de la presse- 07/09/11> FICHE REPERES PRESSEL’AGENCE REGIONALE DE SANTELUTTE CONTRE L’HABITAT INSALUBRE> De nombreuses personnes et familles, souvent parmi les plus défavorisées et les plusdémunies, vivent dans des logements ou des locaux d’hébergement qui ne respectent pas lesexigences minimales en matière de décence, d’hygiène et de confort.> L’Agence régionale de santé Paca, par le biais de ses délégations territoriales, lutte danschaque département contre l’habitat insalubre et son impact sur la santé physique et morale,en lien avec ses partenaires sur le terrain.> Objectifs : améliorer les conditions d’habitation de la population, réduire la morbidité liéeaux facteurs de risque d’un habitat insalubre et contribuer à la réhabilitation des logements.Une priorité de santé publiqueLa lutte contre l’habitat insalubre est un enjeu de santé publique et de solidarité nationale. Le Code dela santé publique donne compétence au Préfet qui délègue la mission à l’agence, dans le cadre duprotocole signé lors de la mise en place de cette dernière.En cas de constat de péril, c’est le maire qui est compétent pour engager la procédure définie par lecode de la construction et de l’habitation.L’impact d’un habitat insalubre sur la santé physique et morale est multiple : saturnisme infantile,asthme, allergies, risques d'intoxication au monoxyde de carbone, troubles dépressifs, du sommeil,etc.Concrètement, l’agence :> réceptionne les plaintes et oriente les dossiers, accompagne les municipalités, les servicescommunaux d'hygiène et de santé (SCHS) et les opérateurs d’opération programmée d'améliorationde l'habitat (OPAH) ;> prépare pour le préfet les procédures administratives au titre du Code de la santé publique ;> prépare la publication des arrêtés d’insalubrité ;> participe au comité de pilotage des dispositifs.Les publics visés sont à la fois les occupants d’immeubles très dégradés, mais également lespropriétaires bailleurs qui eux-mêmes peuvent avoir besoin d’un soutien financier et technique.Un enjeu politiqueLa lutte contre l’habitat indigne constitue également un enjeu politique. Elle s’inscrit en effet dansplusieurs programmes interministériels de travail : le Plan national santé-environnement 2, le Plannational d’action pour l’inclusion sociale, et le Plan de cohésion sociale, et plus récemment dans lePlan d’actions contre les marchands de sommeil et le Plan d’actions pour l’hébergement des sansabri.Habitat insalubre, habitat indigne : quelle différence ?La lutte contre l’habitat insalubre est une composante de la lutte contre l’habitat indigne.La notion d’habitat indigne est plus large. Elle englobe :> Les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation (risque pour lasanté)Contact Presse – Agence régionale de santé Paca- 07 87 00 56 31 / 04 13 55 85 10Valérie Bourgeois - valerie.bourgeois@ars.sante.frChristophe Barrières - christophe.barrieres@ ars.sante.fr1

Les logements et immeubles où le plomb est accessible (risque de saturnisme)> Les immeubles menaçant de ruine, en péril (risque pour la sécurité)> Les hôtels meublés dangereuxQue dit le code de santé publique en matière s’insalubrité ?« Est insalubre un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, ungroupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots qui constitue, soit par lui-même, soit par lesconditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou desvoisins » Article. L. 1331-26.Les différentes étapes des procédures d’insalubritéL’enquête> Le locataire est questionné sur sa situation et l’occupation du logement (date d’entrée dans leslieux, nombre de personnes, nombre d’enfants …)> L’ensemble des dysfonctionnements constaté visuellement est noté sur une grille, différentesmesures sont réalisées (présence d’humidité, notamment…), des photos sont prises pour attester desdésordres observés en cas de litige.> Le locataire est informé des procédures réglementaires.Le rapport> Un rapport photo est établi et le rapport d’enquête est rédigé. Il va notamment décrire les risquespour la santé et la sécurité.> En fonction des dangers présentés par le logement, le rapport va conclure sur la procédure àengager. A ce stade, soit le dossier est transmis par courrier au maire pour engagement de sespouvoirs de police (mise en demeure du propriétaire de réaliser les travaux) et le locataire en estinformé par courrier, soit une procédure d’insalubrité va pouvoir être engagée.Le choix de la procédure et sa mise en œuvreEn fonction des désordres observés, la procédure d’insalubrité adaptée est choisie.Procédure d’urgenceDans le cas d’une procédure d’urgence (locaux par nature impropre à l’habitation, saturnisme,suroccupation, danger imminent), l’arrêté préfectoral peut être notifié dans les jours qui suiventl’enquête.> L’agence transmet à la préfecture son rapport et l’arrêté préfectoral adapté.> Une fois signé, l’arrêté qui met en demeure le propriétaire et qui impose un délai d’exécution estnotifié par la délégation aux locataires, au propriétaire et au maire pour affichage.> L’agence est ensuite chargée de veiller au respect des prescriptions de l’arrêté : les locataires ontilsbien été hébergés ou relogés, les travaux ont-ils été réalisés dans les délais impartis ? Etc.> Si l’arrêté n’est pas respecté, le dossier est transmis à la Direction départementale de la cohésionsociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour relogement ou hébergement desoccupants par l’Etat aux frais du propriétaire et/ou à la Direction départementale des territoires (DDT)pour engagement des travaux d’office aux frais du propriétaire.La gestion d’une procédure d’urgence s’étend sur plusieurs semaines à plusieurs mois et ne s’achèveque lorsque le respect de l’ensemble des prescriptions de l’arrêté est constaté.Contact Presse – Agence régionale de santé Paca- 07 87 00 56 31 / 04 13 55 85 10Valérie Bourgeois - valerie.bourgeois@ars.sante.frChristophe Barrières - christophe.barrieres@ ars.sante.fr2

Procédure « classique »Elle nécessite plusieurs mois d’instruction avant que l’arrêté puisse être proposé à la signature dupréfet. La gestion d’un dossier de ce type s’étale sur une à plusieurs années.> Sur la base rapport motivé de l’agence, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour réunir unecommission, le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) spécialisé habitat, qui va donner un avis sur le dossier.> En parallèle, l’agence saisit la DDT afin d’obtenir notamment un estimatif du coût des travaux,l’architecte des bâtiments de France pour avis> Suite à l’avis de la commission, l’agence va soumettre à la signature du préfet l’arrêté de rigueur.Cet arrêté préfectoral va protéger les occupants (le bail est suspendu, les loyers ne sont plus dus …),et mettre en demeure le propriétaire de réaliser des travaux dans un délai voir d’assurer à sa chargel’hébergement des occupants. Cet arrêté est notifié par l’agence aux propriétaires, aux locataires, auxpartenaires, aux maires pour affichage et publié aux hypothèques.> S’ensuit le suivi du respect de l’arrêté (voir plus haut) … avec souvent la nécessité de procéder àplusieurs enquêtes in situ, car il est rare de constater, dès la première visite, que les travaux ont étéréalisés dans les règles de l’art.Quelques chiffres dans les Bouches-du-Rhône> Avec 60 000 logements indignes, le département a été désigné, depuis 2000, comme prioritaire enmatière de lutte contre cette problématique, prise en compte depuis 10 ans.> 49 arrêtés ont été pris depuis le début de l'année, et sont notifiés, dont 8 insalubrités irrémédiables.> 16 insalubrités remédiables.> 17 procédures de type L22 (locaux impropres par nature à l'habitation),> 8 mains levées.Ce qui représente 93 lieux de vie (logements ou hôtels meublés), 12 parties communes et 96 foyers.Il faut ajouter à ces chiffres 12 arrêtés nouveaux en préparation.Contact Presse – Agence régionale de santé Paca- 07 87 00 56 31 / 04 13 55 85 10Valérie Bourgeois - valerie.bourgeois@ars.sante.frChristophe Barrières - christophe.barrieres@ ars.sante.fr3