Nos cimetières - Marche-en-Famenne

2. L’APPLICATION DE LA NOUVELLELEGISLATION CHEZ NOUSL’autorité communale n’a pas le choix : elle doit faire appliquerla nouvelle règlementation mais elle essaiera, dans la mesuredu possible, de faire preuve de souplesse.La mesure la plus coercitive - et donc celle qui risque de poser le plusde problèmes - concerne la reprise des sépultures non concédéesattribuées depuis plus de cinq ans. Selon une législation déjàancienne (peu ou pas appliquée), elles pouvaient être reprises parla commune après cette période de cinq ans. Désormais cette législationet ce délai devront être strictement respectés. L’emplacementretournera d’office à la commune.dossierCIMETIÈRESNOUVELLE RÈGLEMENTATION1.13. SÉPULTURES D'IMPORTANCE HISTORIQUE LOCALELe déplacement ou l'enlèvement des signes indicatifs de sépultureantérieurs à 1945 qui n'ont pas été repris à l'issue de la périoded'affichage ou des signes indicatifs qui sont reconnus d'importancehistorique locale par le gestionnaire du cimetière quelle que soitleur ancienneté fait l'objet d'une autorisation du Département dupatrimoine de la Direction générale opérationnelle «aménage-mentdu territoire, Logement, patrimoine et energie ».Les sépultures d'importance historique locale sont conservées etentretenues par le gestionnaire public pendant 30 ans prorogeables,en cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession eten l'absence d'héritiers.1.14. STÈLES MÉMORIELLESL'arrêté d'exécution du décret a voulu rencontrer la demande defamilles ou de proches de voir installer à l'entrée de la parcelle dedispersion des cendres une stèle mémorielle sur laquelle ils pourrontfaire graver le nom, prénom et date du décès de leur défunt.Le règlement communal déterminera donc les matériaux et dimensions(en ce compris le lettrage) de la stèle mémorielle que legestionnaire public est invité à placer à l'entrée de la parcelle réservéeà la dispersion des cendres.Il en va de même des matériaux et dimensions (en ce compris lelettrage) de la stèle mémorielle qui sera placée sur chaque ossuaire.Sur cette stèle seront inscrits les noms des défunts dont on a déposéles restes mortels.Cela veut dire concrètement que la place est récupérée d’office etque les restes mortels encore existants devront être transférés dansun ossuaire communal (à créer sur certains sites). Cet ossuaire seradoté d’une stèle qui reprendra les noms des défunts dont les restesont été transférés (si les familles en font officiellement la demande).L’autorité communale et les services en charge ont mis en place unmode opératoire afin de ne pas prendre les familles concernées audépourvu.1. a l’entrée principale de chaque cimetière, seront affichées unesérie d’informations dont un plan général de la disposition destombes, un listing des emplacements attribués ainsi qued’autres renseignements utiles.2. Sur chaque tombe concédée posant problème sera disposé undocument officiel donnant une appréciation actualisée de l’étatet/ou du statut de la tombe : manque d’entretien, état d’abandonpatent, concession expirée. Cet acte de constat daté etsigné par le bourgmestre aura force exécutoire une fois lesdélais ci-dessous dépassés.3. Ces informations seront maintenues jusqu’au 31/12/2012,une période comprenant trois fois la fête de la Toussaint, unmoment privilégié pour se rendre au cimetière.4. Les familles auront alors la possibilité de contacter le serviceTravaux de la commune jusqu’à la date précitée. elles aurontalors le choix entre les options suivantes :- soit faire une demande de renouvellement de concession : (30 ans).- soit faire une déclaration d’abandon qui donne droit, pour lafamille, à une récupération totale ou partielle des éléments horssol de leur sépulture (délai maximum : le 30/12/2012).5. pour ce qui concerne les anciennes sépultures concédées nonrenouvelées (cela veut dire en cas de non manifestation desfamilles avant la date du 31/12/2012), les emplacements serontrepris avec enlèvement des restes de monuments et prise depossession par la commune.6. Pour les tombes ordinaires (celles qui ne sont pas concédées),leur durée de validité est de cinq ans, période après laquelle lacommune reprendra l’emplacement et exhumera les restesmortels pour les placer dans un ossuaire et éliminer toute tracede la sépulture.Le mode opératoire concernant ces tombes est le même quepour les tombes concédées sauf qu’il n’y a pas de possibilité derenouveler une concession inexistante.7. Pour les mises en columbarium, la règlementation est la mêmeque pour celle qui concerne les concessions en général.9n° 85 > septembre’10