Loi n° 2011-1977 du 28 - Ministère de la Défense

Constitution du fonds « État exemplaire »
La circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008, relative à l’exemplarité de
l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses
établissements publics, prévoyait la mise en œuvre de plans « administration exemplaire »
dans chaque département ministériel. Le fonds « État exemplaire » (FEE) a donc été créé avec
pour objectif de favoriser l’émulation entre les ministères grâce à un mécanisme de bonusmalus.
Ce fonds, doté de 100 M€ en 2012, comme les années précédentes, est alimenté par
des crédits mis en réserve par les ministères.
Les crédits mis en réserve au titre du FEE ont été remis à la disposition du ministère de la
défense et des anciens combattants (tamponné n° 29 du 13 août 2010 du ministère du budget,
des comptes publics et de la réforme de l’État), avec un bonus de 0,2 M€ de la manière
suivante :
Dégel des crédits mis en réserve au titre du FEE en 2011
Crédits mobilisés pour
le FEE
144 2 008 126
146 4 324 744
167 241 708
169 70 844
178 22 246 166
212 4 567 662
TOTAUX 33 459 250
Montants redistribués
2 070 043
4 458 090
249 161
73 028
22 932 089
4 708 498
34 490 909
Le dispositif est reconduit en 2012 : la circulaire n° 1BE-11-3146 du 2 décembre 2011 de la
direction du budget prévoit une contribution du ministère de la défense et des anciens
combattants équivalente à 34,52 M€. La quote-part de chaque programme est déterminée par
la proportion entre le montant de ses achats courants de 2010 et le montant total des achats de
l’ensemble des 101 comptes du plan comptable de l’État. Ce gel de crédits complète la
réserve de précaution constituée pour la gestion de 2012. Les crédits seront dégelés en cours
d’année en fonction des performances en matière de développement durable.
En outre, conformément à la circulaire du Premier ministre du 27 décembre 2010, une mise en
réserve spécifique de 25 M€ au total est mise en place au titre de l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique, pour les ministères qui n’atteignent pas l’obligation
légale d’emploi d’au moins 6 % des effectifs. Le ministère de la défense et des anciens
combattants n’est pas concerné par ce dispositif en 2012.
Au titre de la gestion 2012, le gel est réparti par BOP et par titre de la manière suivante :