ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

WT/DS179/R
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construisant le prix à l'exportation des ajustements qui ne peuvent pas être justifiés comme des
ajustements destinés à tenir compte des "frais ... intervenus entre l'importation et la revente". À notre
avis, le fait que l'Accord antidumping n'exige pas de tels ajustements ne signifie pas qu'un Membre est
libre d'opérer tous les ajustements qu'il souhaite faire, y compris des ajustements non spécifiés dans
cette disposition. Au contraire, nous considérons que cette phrase donne une autorisation de procéder
à certains ajustements spécifiques. Nous estimons donc que les ajustements qui n'entrent pas dans le
champ de cette autorisation ne peuvent pas être faits. 103 Si un membre était libre d'opérer tous les
autres ajustements qu'ils souhaitent, il n'y aurait pas de disciplines efficaces concernant la méthode à
suivre pour construire un prix à l'exportation et la disposition en question serait à notre avis rendue
inutile. 104 Nous concluons donc qu'il serait incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping
d'opérer lors de la construction du prix à l'exportation des ajustements qui n'entrent pas dans le champ
de l'autorisation figurant dans cet article.
6.95 Notre conclusion selon laquelle l'article 2.4 contient des obligations contraignantes en ce qui
concerne l'étendue des ajustements admissibles qui peuvent être faits lors de la construction d'un prix
à l'exportation ne signifie pas que nous assimilons les ajustements destinés à prendre en compte les
différences qui affectent la comparabilité des prix aux ajustements relatifs à la construction du prix à
l'exportation. La troisième phrase de l'article 2.4 exige qu'il soit dûment tenu compte des différences
affectant la comparabilité des prix, tandis que la quatrième phrase dispose que dans les cas visés au
paragraphe 3 – c'est-à-dire lorsqu'on construit un prix à l'exportation – il devrait également être tenu
compte de certains frais et bénéfices. Enfin, la cinquième phrase de l'article 2.4 montre bien que les
ajustements relatifs à la construction du prix à l'exportation pourraient en fait réduire la comparabilité
des prix, de sorte qu'une ou plusieurs mesures de compensation devraient être prises. Pour toutes ces
raisons, il est clair pour nous que les ajustements concernant la construction du prix à l'exportation
sont des ajustements séparés et distincts de ceux qui visent à prendre en compte les différences
affectant la comparabilité des prix et sont régis par des règles de fond différentes.
6.96 Compte tenu de ce qui précède, la question dont nous sommes saisis peut se poser en termes
simples: le fait de déduire du prix demandé par la POSAM aux acheteurs indépendants une part
imputée des ventes impayées constituerait-il un ajustement destiné à tenir compte des "frais, droits et
taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente" et en tant que tel autorisé par la quatrième
phrase de l'article 2.4? 105
6.97 Il semble assez clair, et les parties ne le contestent pas, que le défaut de paiement de la
société ABC représente des "frais" au sens de l'article 2.4. Les parties ne sont toutefois pas d'accord
sur le point de savoir si ces frais sont intervenus entre l'importation et la revente. À cet égard, la
Corée fait valoir que le défaut de paiement n'intervient pas entre l'importation et la revente, mais
seulement après la revente. Les États-Unis répondent que la référence aux frais intervenus "entre
l'importation et la revente" ne peut pas être une simple limitation temporelle car cela serait
incompatible avec l'objet et le but de l'article 2.3, à savoir la construction d'un prix à l'exportation pour
103 Le fait que l'emploi du terme non impératif "devrait" n'étaye pas la conclusion avancée par les
États-Unis peut être confirmé en re mplaçant "devrait" par un autre terme non impératif, "peut". Dire qu'un
Membre "peut" opérer certains ajustements indiquerait qu'il a l'autorisation mais pas l'obligation de procéder à
ces ajustements. Il ne s'ensuit toutefois pas que le Membre est libre d'opérer n'importe quel autre ajustement
n'entrant pas dans le champ de l'autorisation. Voir États-Unis – Loi antidumping de 1916, rapport de l'Organe
d'appel, WT/DS136/AB/R-WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000, paragraphes 112 à 117 (le fait que
l'article VI:2 du GATT de 1994 autorise l'imposition de droits antidumping ne signifie pas qu'un Membre peut
imposer des mesures autres que des droits antidumping pour contrecarrer le dumping).
104 Comme l'Organe d'appel l'a déclaré dans l'affaire États-Unis – Normes concernant l'essence
nouvelle et ancienne formules, "un interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat
de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité". Rapport de l'Organe
d'appel, WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, page 26.
105 Il est clair, et les États-Unis ne le contestent pas, que cette déduction n'était pas un ajustement
destiné à tenir compte des "bénéfices".