ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

WT/DS179/R
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1.7 Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 9 novembre 2000. Il a remis
son rapport final aux parties le 14 décembre 2000.
II. ASPECTS FACTUELS
2.1 Le présent différend concerne l'imposition par le DOC de droits antidumping définitifs sur les
importations de Tôles et de Feuilles bandes en provenance de Corée. Le DOC a imposé des droits
définitifs sur les Tôles et les Feuilles à l'issue de procédures distinctes.
A. TÔLES
2.2 Le 31 mars 1998, un certain nombre d'entreprises sidérurgiques et d'associations d'employés
de la sidérurgie des États-Unis ont déposé une demande d'ouverture d'enquête antidumping auprès du
DOC en alléguant que les Tôles importées de Corée et de cinq autres pays étaient vendues aux
États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur et que ces importations causaient un dommage
important à une branche de production aux États-Unis. Le DOC a reçu des renseignements
supplémentaires des requérants en avril 1998. Le 27 avril 1998, le DOC a publié un avis annonçant
l'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de Tôles en provenance de Corée et des
cinq autres pays concernés. 4 La période d'enquête choisie par le DOC pour déterminer s'il y avait eu
dumping allait du 1 er janvier au 31 décembre 1997. 5
2.3 Le 27 mai 1998, le DOC a adressé des questionnaires établis aux fins de l'enquête à deux
entreprises coréennes, dont la Pohang Iron and Steel Company ("POSCO"). 6 La POSCO a répondu à
la section A du questionnaire le 1 er juillet 1998 et aux sections B, C et D de ce même questionnaire le
20 juillet 1998. En outre, en juillet, août, septembre et octobre 1998, la POSCO a répondu à des
questionnaires supplémentaires. À leur tour, les requérants ont présenté des observations sur les
communications de la POSCO en juillet, août et septembre 1998. 7 Le 4 novembre 1998, le DOC a
publié une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et a chargé
l'Administration des douanes des États-Unis d'exiger le versement, pour les importations de Tôles en
provenance de Corée, d'un dépôt en espèces ou d'une caution équivalant aux marges de dumping
calculées (2,77 pour cent pour la POSCO et tous les autres exportateurs coréens). 8
2.4 En novembre-décembre 1998, le DOC a vérifié les données concernant les ventes et les coûts
présentées par la POSCO. Cette dernière a présenté des données révisées concernant les ventes le
30 novembre 1998. En outre, la POSCO et les requérants ont déposé le 26 janvier 1999 des mémoires
contenant des observations sur la détermination préliminaire, et le 2 février 1999 des contre-mémoires
contenant des observations sur les mémoires. 9 Le 31 mars 1999, le DOC a publié une détermination
finale positive de l'existence d'un dumping et a chargé l'Administration des douanes des États-Unis de
continuer d'exiger le versement, pour les importations de Tôles en provenance de Corée, d'un dépôt en
4 Initiation of Antidumping Duty Investigations: Stainless Steel Plate in Coils from Belgium, Canada,
Italy, Republic of South Africa, South Korea, and Taiwan, Federal Register Vol. 63, n° 80, pages 20580 à
20585. Pièce n° 3 de la Corée.
5 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less than Fair Value: Stainless Steel Plate in Coils
from the Republic of Korea ("Détermination préliminaire concernant les tôles"), Federal Register Vol. 63
n° 213, page 59536. Pièce n° 4 de la Corée.
6 Dans la suite du document, nous ferons uniquement référence à la participation de la POSCO à
l'enquête car la Corée ne conteste pas les mesures prises par le DOC en ce qui concerne l'autre entreprise
coréenne. 7 Détermination préliminaire concernant les tôles, page 59536. Pièce n° 4 de la Corée.
8 Détermination préliminaire concernant les tôles, page 59539. Pièce n° 4 de la Corée.
9 Notice of Final Determination of Sales at Less than Fair Value: Stainless Steel Plate in Coils from the
Republic of Korea ("Détermination finale concernant les tôles"), Federal Register Vol. 64, n° 61, page 15444.
Pièce n° 11 de la Corée.