Pioneer AVIC900HVT - User manual - français

CRB1884A_FRANCAIS_App.book Page 4 Thursday, May 15, 2003 12:35 PM
sonne ne pourra constituer une garantie ou
n’accroîtra en aucun cas le cadre des limites de
garantie décrites ci-dessous. Les limites de
garantie présentées dans ce contrat de licence
pour utilisateur final n’affectent ni ne portent préjudice
à aucun des droits légaux que vous pouvez
avoir dans le cadre de la garantie légale contre
les vices cachés.
Si vous ne vous procurez pas la base de données
directement auprès de Navigation Technologies,
vous jouissez éventuellement de droits légaux
envers la personne auprès de laquelle vous avez
acquis la base de données conformément votre
juridiction, en plus des droits accordés ici par
Navigation Technologies. La garantie ci-dessus
fournie par Navigation Technologies n’affecte
pas de tels droits légaux et vous pouvez faire
valoir ces droits en plus des droits de garantie
accordés ici.
LIMITES DE RESPONSABILITE
Le prix de la base de données n’inclut aucune
prise en compte pour hypothèse de risque des
dommages conséquents, indirects ou illimités et
directs qui peuvent survenir en combinaison
avec l’utilisation de la base de données. Navigation
Technologies ne sera donc en aucun cas responsable
de tout dommage conséquent ou
indirect y compris et sans limitation, la perte de
revenus, de données ou d’utilisation subie par
vous ou un tiers suite à l’utilisation de la base de
données que ce soit dans le cadre d’une action
contractuelle, dommageable ou basée sur une
garantie même si Navigation Technologies a été
avisé de l’éventualité de tels dommages. Dans
tous les cas la responsabilité de Navigation Technologies
pour les dommages directs est limitée
au prix de votre copie de la base de données. LES
LIMITES DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE
EXPOSEES DANS CE CONTRAT DE LICENCE
POUR UTILISATEUR FINAL N’AFFECTENT NI NE
PORTENT PREJUDICE AUX DROITS LEGAUX LA
OU VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE DE DONNEES
AUTREMENT QUE DANS LE COURS D’UNE
AFFAIRE.
AVERTISSEMENTS
La base de données reflète la réalité telle qu’elle
existe avant que vous ne receviez la base de données
et elle contient des données et des informations
en provenance du gouvernement et
d’autres sources qui peuvent contenir des
erreurs ou omissions. Par conséquent la base de
données peut contenir des informations inexactes
ou incomplètes dues à l’écoulement du
temps, aux circonstances changeantes et dues à
la nature des sources utilisées. La base de données
ne comprend pas ou ne reflète pas d’informations
sur - entre autres - la sécurité du
voisinage; l’application de la loi; l’aide d’urgence;
les constructions; les fermetures de route et de
chemin; les restrictions concernant les véhicules
et la vitesse; l’inclinaison ou la dénivellation des
routes; a hauteur, le poids des ponts ou autres
valeurs limites; l’état des routes et les conditions
de circulation; les événements spéciaux; les
embouteillages; ou les heures de voyage.
LOI REGISSANT LE CONTRAT
Ce contrat est régi par les lois de la juridiction
dans laquelle vous résidez à la date de l’acquisition
de la base de données. Si vous résidez à ce
moment en dehors de l’Union Européenne ou en
Suisse, la loi de la juridiction dans l’Union Européenne
ou en Suisse où vous avez acquis la base
de données sera appliquée. Dans tous les autres
cas ou si la juridiction où vous avez acquis la
base de données ne peut pas être définie, les lois
des Pays-Bas seront appliquées. Les tribunaux
compétents de votre lieu de résidence au
moment où vous avez acquis la base de données
auront autorité sur toute querelle résultant ou
ayant trait à ce contrat sans porter préjudice au
droit de Navigation Technologies de revendiquer
ses droits à votre lieu actuel de résidence.
UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNE-
MENT DES ETATS-UNIS
Si les données NAVTECH ont été acquises par ou
au nom du gouvernement des Etats-Unis ou de
tout autre entité demandant ou appliquant des
droits similaires à ceux habituellement revendiqués
par le gouvernement des Etats-Unis, (i) concernant
les acquisitions effectuées par le
Département de la Défense, la base de données
NAVTECH est licenciée avec “droits limités” conformément
aux droits définis au paragraphe
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