La loi littoral en Charente-Maritime

Schéma 2 : Les questions à se poser pour appliquer
la règle d’urbanisation dans les espaces proches du rivage
L’extension de l’urbanisation
doit présenter un caractère «limité»
non
non
oui
La jurisprudence permet de dégager un faisceau d’indices pour
apprécier au cas par cas le caractère « limité » d’une extension de
l’urbanisation 19 , à savoir :
- un critère lié à l’implantation, à la situation du projet ;
- un critère lié au volume, à la surface du projet ;
- un critère lié à la densité du projet ;
- un critère lié à la destination du projet ;
- un critère lié à la topographie de l’espace concerné.
oui
De façon générale, sont interdites les opérations qui créent une rupture
de proportion importante au sein du tissu urbain avoisinant.
non
oui
La règle exige que l’extension de l’urbanisation soit
justifiée selon des critères liés à la configuration
des lieux ou à l’accueil d’activités économiques
exigeant la proximité immédiate de l’eau
oui
non
Cette justification correspond à une motivation, dans le rapport de présentation
du PLU, relative aux raisons qui ont présidé au choix de l’emplacement
du projet. La motivation doit donc être explicite et spécifique
à chaque secteur ou sous-secteur.
oui
non
Y compris lorsqu’il est considéré que l’urbanisation serait conforme aux
dispositions d’un SCOT ou d’un schéma d’aménagement régional ou
compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer, il est
conseillé que le plan local d’urbanisme justifie l’extension de l’urbanisation
selon les critères légaux.
Le projet peut être
autorisé si les autres
règles sont respectées
Le projet est interdit
(19) Voir notamment CE, 2 octobre 2006, n° 271327.
2. La règle d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage - 21