SNCL bulletin rentrée 7000 exemplaires

En cas d’agression
Informer le chef d'établissement par écrit
- La lettre devra relater précisément les faits (lieux, dates,
témoins, noms etc.).
- Seront joints à cette lettre tous les documents que l'on peut
recueillir concernant les faits incriminés.
- Le chef d'établissement doit informer les autorités académiques.
- Il établit en outre, en cas de préjudice corporel,
une déclaration d'accident de service (titulaire)
ou de travail (non titulaire).
Porter Plainte
- La victime peut déposer plainte en cas de détérioration
ou vol de biens lui appartenant, menace d'atteinte
aux biens, aux personnes, menaces de mort …,
violences physiques ou verbales.
- Le dépôt de plainte s'effectue soit :
*par lettre au Procureur de la République du tribunal
de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile
de l'auteur de l'infraction s'il est connu
(recommandé avec AR).
*dans un commissariat de police ou une brigade de
gendarmerie (le plus proche du lieu de l'infraction).
La plainte doit être enregistrée et transmise au
Procureur de la République.
- Attention : une simple inscription sur la «main courante»
du commissariat ne constitue pas un dépôt de
plainte (pas d’ouverture de procédure).
- La plainte doit préciser l'état civil de la victime, la
nature et le lieu de l'infraction, l'identité et l'adresse
des témoins éventuels, le nom de l'auteur présumé
s'il est connu ou à défaut s'il ne l'est pas, déposer la
plainte «contre X».
Tous les éléments de preuve dont on dispose seront
joints à la plainte : certificats médicaux, arrêts de
travail, témoignages
Selon la gravité de la situation, un dépôt de
plainte du chef d'établissement ou de l'inspecteur de
l'Education nationale est également possible.
Demander
- Demander la protection juridique due aux fonctionnaires
conformément à l'article 11 de la loi du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires («la collectivité publique est tenue
de protéger les fonctionnaires contre les menaces,
les violences, voies de fait, injures, diffamations
ou outrages dont ils pourraient être victimes
à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le
cas échéant le préjudice subi»).
- Demande faite au Recteur par voie hiérarchique
(envoi d’un double par voie directe conseillé).
L'administration est obligée d'accorder sa protection
(par exemple : soutien juridique et financier).
Contacter l’INAVEM
Mémo
- Contacter l’INAVEM (Institut National d'Aide aux
Victimes et de Médiation) qui regroupe 150 associations
d'aide aux victimes.
- On peut le contacter 7 jours sur 7 de 9h à 21h
au 08 842 846 37 (SOS Victimes). Un correspondant
indique les associations proches. Un soutien
psychologique peut être apporté (services gratuits).
Contacter son (ses) assurance(s)
Assistance juridique prévue par certaines polices.
CANDIDATURE A LA HORS-CLASSE DES CERTIFIES
2014 / 2015 DES AGREGES
NOM : ………………………………… PRENOM : ……………………………
Nom de jeune fille : …………………………………..
Né(e) le : ……………………………… à ……………………………………..
ADRESSE PERSONNELLE : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………..
ETABLISSEMENT D’EXERCICE :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
TELEPHONE :…………………………….. E-MAIL ……………………………………………..
Discipline : ……………………………………………………………………
Date d’entrée dans le corps : …………………………………
Mode d’accès à ce corps : …………………………………………………...
Echelon : (au 31/12/2014): ……… .Date d’accès :…………… Mode d’accès :…….………...
Ancienneté dans le 11ème ………..……..ans…………….……..mois………...………..jours
Ancienneté dans le 10ème ………..……..ans…………….……..mois………...………..jours
ZEP, Sensible, Plan violence, (préciser les années):…………………………….……..………….
biadmissibilité à l’agrégation (pour les certifiés)……………………………
Note pédagogique :………………
Note administrative : …………… (au 31/08/2014)
Valorisation du parcours professionnel : IPR :………/ PROVISEUR, PRINCIPAL :…………/
à retourner à
SNCL FAEN Jordi CARBONELL
15 rue Octave Mengel
BR14
6 15