RAPPORT D’ACTIVITÉ

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui exclut de son champ d’application
« les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant
pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers » exclut ainsi du
droit d’accès qu’il garantit les informations émanant de personnes autres que le patient
et que les professionnels de santé ou de secours intervenant dans le cadre de sa prise
en charge thérapeutique. Par suite, l’enregistrement de l’appel téléphonique à un service
d’urgence émanant d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé, autre que
la personne concernée, n’est pas communicable sur le fondement du code de la santé
publique à la personne pour l’assistance de laquelle l’appel a été passé mais, lorsque
les dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 reprises aux articles L. 311-5
et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne s’y opposent
pas, sur le fondement de cette loi ou de ce dernier code. Lorsque l’intention explicite
du patient est d’utiliser cet enregistrement dans une procédure à l’encontre de l’appel,
cet enregistrement doit être regardé comme faisant apparaître de la part de l’auteur
de l’appel un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Il n’est
dans ce cas pas communicable au patient mais seulement à l’auteur de l’appel, dans la
mesure où il ne peut comporter que des informations qu’il a lui-même fournies ou qui
lui ont été fournies à l’occasion de cet appel (avis n° 20150212 du 7 mai 2015).
Pour apprécier le régime de communication des pièces élaborées dans le cadre des
hospitalisations sans consentement, il y a lieu de déterminer si les pièces dont la
communication est sollicitée ont, ou non, été établies exclusivement pour les besoins
d’une procédure juridictionnelle. Lorsqu’elles ont été élaborées dans le cadre de
l’hospitalisation et seulement versés au dossier du juge, de telles pièces demeurent
soumises au droit d’accès garanti par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique,
dans les conditions prévues à cet article. Sont donc notamment communicables au
patient l’ensemble des mesures, décisions, avis et certificats médicaux mentionnés par
les articles L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique, s’agissant des
admissions à la demande de tiers ou en cas de péril imminent et aux articles L. 3213-
1 à L. 3213-11 de ce code, s’agissant des admissions sur décision du représentant de
l’État, qu’ils émanent du directeur de l’établissement, du représentant de l’État, de
psychiatres ou encore du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé
publique. En revanche, la personne hospitalisée ne saurait avoir accès à la demande
d’hospitalisation présentée par un tiers, dès lors que la divulgation de son identité est
de nature à lui porter préjudice, et ce nonobstant la circonstance que l’identité et
l’adresse du tiers ayant sollicité l’hospitalisation sont au nombre des informations
pouvant être portées, dans le cadre de la procédure devant le juge de la liberté et de
la détention, à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques,
en vertu des dispositions combinées des articles R. 3211-12 et R. 3211-13 du code
de la santé publique (conseil n° 20151096 du 21 mai 2015).
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