RAPPORT D’ACTIVITÉ

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015
La circulaire du 28 décembre 2009 relative aux enquêtes réalisées par les services de
police et gendarmerie dans le cadre de la procédure de naturalisation par décret est
communicable à toute personne qui le demande (avis n° 20150337 du 2 avril 2015).
Les factures présentées à la commune pour les fournitures et prestations relatives au
dispositif de vidéoprotection sont communicables à toute personne, tandis que les
cahiers des charges des appels d’offre correspondants le sont après disjonction des
pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité
des personnes, notamment les plans de situation des caméras et les autres détails
techniques dont l’exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système et, ainsi,
à la sécurité publique (avis n° 20150725 du 2 avril 2015).
Il résulte de la combinaison des dispositions du 3° et du b du 4° du I de l’article
L. 213-2 du code du patrimoine que les documents relatifs aux enquêtes de police
judiciaire qui comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée de
personnes nommément désignées ou aisément identifiables ne sont communicables
à toute personne qui en fait la demande qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze
ans à compter de leur date ou, si ce délai est plus bref, de vingt-cinq ans à compter
du décès du dernier intéressé, après occultation, dans ce dernier cas et si le délai de
cinquante ans à compter de la date du document n’est pas expiré, des mentions
couvertes par le secret de la vie privée de personnes tierces (avis n° 20144898 du
22 janvier 2015).
Les modalités particulières de publicité des périmètres de protection des captages
d’eau destinées à l’alimentation des collectivités humaines instituées par les article L.
1321-2 et R.1321-13-1 du code de la santé publique, plus étendues qu’en ce qui
concerne la généralité des actes administratifs, n’excluent pas la mise en œuvre du
droit d’accès garanti par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 reprises au code
des relations entre le public et l’administration. Eu égard à l’objet et à l’étendue de
ces périmètres, leur communication, même au format SIG vectoriel géoréférencé qui
en faciliterait la réutilisation, ne comporte pas de risque d’atteinte à la sécurité
publique (avis n° 20150070 du 2 avril 2015).
La divulgation de la liste des communes dont l’un au moins des agents est titulaire
d’une autorisation d’armement n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité
publique, ni à la sécurité des personnes, En revanche, la communication des données
chiffrées relatives au nombre d’agents armés et au détail des différentes catégories
d’armes le serait (avis n° 20150332 du 23 avril 2015).
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