Normes juridiques

Les normes juridiques
Chaque jour, dans notre vie de citoyen ou lors de notre exercice professionnel, nous sommes soumis
au respect d’un cadre légal et règlementaire.
Toutefois, au sein de ces différents textes, il existe une hiérarchie qui les classe par ordre
d’importance. Ainsi une nouvelle règle, une nouvelle norme, devra respecter les principes qui sont
édictés dans les règles (les normes) qui lui sont supérieures dans cette hiérarchie.
Par ailleurs, les moyens de production de ces différentes règles peuvent faire appel à des processus
différents.
La présentation suivante de cette hiérarchie des lois et des normes est synthétique et en présente les
éléments principaux. Elle n’a pas la prétention d’être exhaustive.
Les normes constitutionnelles
Elles sont constituées par les textes considérés comme fondateurs de la République. Elles
comprennent :
la Constitution de 1958
le préambule de la Constitution de 1946
la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
la charte de l’environnement de 2004
Ces normes s’imposent sur toutes les autres, y compris les traités internationaux.
Les normes internationales
Elles sont le résultat des engagements internationaux de notre pays, entre autres au travers des
traités. Elles s’imposent à toutes les normes de droit interne du pays, sauf aux normes
constitutionnelles.
En 2016, la France a, par exemple, adopté un traité de coopération en matière de Défense avec le
Mali, mais également la Convention de Minamata sur le mercure. Pour être mis en application, ces
traités doivent être ratifiés au niveau national. Les modalités de ratification sont prévues dans le
texte de ces traités et passent généralement par un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces
traités sont votés en bloc par les parties prenantes et ne peuvent être modifiés.
Les lois et directives européennes font partie de ces normes internationales.
Ces normes internationales sont transposées dans la législation nationale.
Les lois
Le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la possibilité de déposer un projet de loi.
Le projet de loi est examiné au sein de chacune des deux assemblées. Des modifications peuvent être
proposées : les amendements. Le texte doit être voté dans les deux assemblées sous une
composition identique.
En cas de désaccord entre les deux assemblées, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.
La loi est promulguée par le président de la République et entre en vigueur à sa date de publication
dans le journal officiel.
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L’application de la loi se fait au travers de décrets.
Les ordonnances
Il s’agit de textes élaborés par le gouvernement, signés par le président de la République et qui font
force de loi. Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement et sont votées en bloc, sans
modification.
Les normes règlementaires
Il existe entre ces normes une hiérarchie interne. Au sommet, on retrouvera les décrets, puis les
arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux et enfin les contrats et les conventions.
Les circulaires, rédigées sous l’égide d’un ou plusieurs ministères, sont des textes administratifs qui
visent soit à clarifier une interprétation de la loi, soit à fixer les modalités d’application des textes qui
leur sont supérieurs (décrets, arrêtés,…).
Enfin, un code, comme le Code de Santé publique, est un regroupement de différents textes de
niveaux différents, sur une même thématique.
Enfin, le Code de Déontologie, quant à lui, a été promulgué par décret.
Un petit schéma pour se souvenir
Loi de Santé
2016/41
infirmières de
pratique avancée
(Art. 119)
Code de
déontologie
Contrat de
collaboration entre
IDEL
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Bibliographie
Légifrance : différentes normes. https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-delegistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.1.-Differentes-normes
Vie publique : les étapes d’élaboration de la loi. http://www.vie-publique.fr/information/etapeselaboration-loi.html
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