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FICHE ALUR N° 1
ENCADREMENT DES LOYERS D’HABITATION OU MIXTE
TEXTES :
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains
loyers et modifiant l’annexe à l’article R366-5 du code de la construction et de l’habitation
ENTREE EN VIGUEUR :
A compter du lendemain du jour de la publication de la loi ALUR soit du 27 mars 2014 ou de la date fixée par les textes d’application
DOMAINES CONCERNES : Bail d’habitation - Bail mixte
METIERS CONCERNES : Toutes lignes métiers
REDACTEUR : Direction des Affaires Juridiques (DAJ)
APPORTS DE LA LOI
INSTAURATION D’UN ENCADREMENT DES LOYERS par fixation d’un loyer médian :
Dans les zones dites “tendues” correspondant aux 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre
marqué entre l’offre et la demande de logements (cf. liste des communes définie par le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015) et
couvertes par un observatoire local des loyers agréé (OLL).
Sont concernés :
• Les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et de
résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1986.
Modalités de fixation du loyer :
• Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir de loyers constatés par l’observatoire des loyers de
l’agglomération concernée.
• Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de
l’entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.
• Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence - 30%. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées
au renouvellement du bail.
PROCEDURE DE REEVALUATION DU LOYER
IMPACT
Pour les baux en cours :
Révision Anuelle
• Toutes Zones : Indexation selon l’IRL - Le bailleur doit demander la révsion dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet.
A défaut le Bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause.
• Zone dotée d’un OLL agréé : le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré.
Travaux d’amélioration => Majoration possible en cours de bail par accord exprés des parties
• Toutes Zones : par accord des parties du fait des travaux d’amélioration du bailleur.
Lors du renouvellement des baux (cf. Fiche ALUR 1 ter) :
• “Le loyer peut donner lieu à une action en diminution de loyer s’il est supérieur au loyer médian de référence majoré”
(Art 17-2 al. 1).
• “Le loyer peut donner lieu à une action en réévaluation dès lors qu’il est inférieur à un loyer médian de référence minoré”
(Art. 17-2 al. 2).
• Le propriétaire devra exprimer son souhait de voir évoluer le loyer au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail. Le
locataire pourra proposer un nouveau loyer au moins 5 mois avant le terme du contrat.
• “En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des
parties peut saisir la commission de conciliation” (Art 17-2 al. 9).
Pas d’encadrement des loyers pour : les logements sociaux, soumis à la loi de 48, conventionnés du parc privé (sauf loyers
intermédiaires), loués à titre de résidence secondaire, de fonction, foyers, touristiques, donnés en location à titre exceptionnel
par les collectivités locales, résidences universitaires conventionnées APL, meublés situés en résidence services.
Cette fiche contient une analyse littérale de la loi ALUR. Le dispositif qu'elle décrit peut faire l'objet de
textes complémentaires et d'adapatation de la documentation juridique.
Définition par le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 :
• De la liste des caractéristiques min. à prendre en compte par le préfet pour fixer le loyer max. de chaque catégorie de
logements : type de location (nue/meublée), nombre de pièces, période de construction.
• Des principes régissant les qualités particulières d’un logement pouvant justifier l’application d’un complément de loyer (cf.
Fiche ALUR 1 quater), ces qualités :
- ne devant pas avoir été prises en compte dans la détermination du loyer max. du logement,
- devant être déterminantes pour la fixation du loyer,
- ne devant pas faire l’objet de charges payées par le locataire.
MISE EN OEUVREPROGRESSIVE au fur et à mesure de l’agrément des OLL et de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les
loyers de référence
• Entrée en vigueur à Paris: 1er août 2015
• Entrée en vigueur à Lille : 1er février 2017
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