bulletin 2-17

Le Bulletin
Bulletin d’information de votre député
2° semestre 2017
«
En juin prochain s’achève le mandat que vous avez confié en 2012, à
moi et à ma suppléante Katia Bechet.
Au cours de cette mandature, je n’ai eu qu’une boussole : la défense
et le respect des engagements pris auprès de vous. Je n’ai eu qu’un
objectif : celui d’être à la hauteur de la confiance que vous n’avez eu
de cesse de me renouveler.
Dans toutes mes actions et à travers toutes mes interventions, j’ai
porté notre ambition partagée de progrès social, de justice, d’égalité
et d’équité. Cela m’a amené à travailler avec toutes les forces vives
du pays dès qu’il s’agissait de défendre nos intérêts mais également,
dès qu’il le fallait, à m’opposer avec fermeté à l’Etat et à mettre le
gouvernement face à ses responsabilités vis-à-vis de notre territoire.
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97351 MATOURY
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Proximité, transparence, respect et engagement se sont ainsi inscrits
comme fils rouges de mon action localement et à l’Assemblée
nationale. Et c’est parce qu’un élu n’existe que par le peuple et pour
le peuple que j’ai souhaité vous rendre compte régulièrement de
mon action.
Ce dernier bulletin de la mandature 2012-2017 est donc consacré au
bilan, certes non exhaustif, de ces cinq dernières années pendant
lesquelles je me suis vu confier de nombreuses responsabilités et
obtenu, au prix de nombreuses luttes, un certain nombre d’avancées
pour les habitants de Guyane.
Education, Formation, Emploi, Sécurité, Justice, Santé,
Développement durable, Pouvoir d’achat, Développement des
filières économiques ou encore Agriculture, sont autant de
thématiques et de défis qui m’ont mobilisé, avec mes équipes, durant
les cinq années qui viennent de s’écouler.
Par notre mobilisation, nous avons gagnées plusieurs batailles, mais
beaucoup de travail reste à faire. La mobilisation populaire sans
précédent de ces dernières semaines a renforcé, s’il le fallait, ma
certitude qu’ensemble, nous parviendrons à vaincre l’immobilisme
qui a plongé notre région dans l’impasse pour qu’enfin elle puisse
faire éclore tous ses potentiels.
Gabriel Serville
Amitiés militantes,
Gabriel SERVILLE
1

Qu’il s’agisse de sécurité des biens ou des personnes, l’abandon de notre territoire par les gouvernements de droite
pendant 15 ans se traduit aujourd’hui par les chiffres catastrophiques de la délinquance qui nous placent désormais
au premier rang des régions les plus criminogènes de France.
Dés 2012, j’alertai le nouveau gouvernement sur l’urgence à mettre un terme à l’immobilisme en matière de sécurité
publique dans une tribune très largement relayée dans la presse nationale et qui a conduit l’Assemblée nationale à
créer un mission d’information relative à la sécurité sur l’ensemble du territoire.
Localement, le constat est sans appel : le droit des Guyanais à la sûreté de leur personne, institué par l’article 3 de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme n’est plus assuré.
Au prix d’une mobilisation intense et sans relâche, nous avons toutefois obtenu de nombreuses avancées depuis
2012 :
- Classement de toute l’île de Cayenne, puis de Saint Laurent du Maroni en ZSP (Zone prioritaire de sécurité) ;
- Ouverture d’une antenne de l’Office central de répression du trafic international de stupéfiants (OCRTIS) sur
l’Ile de Cayenne avec l’arrivée de 10 nouveaux gendarmes et policiers ;
- Renforcement constant des effectifs de police et de gendarmerie, portant à plus de 1 800 les forces de l’ordre
(hors armée) déployées sur le territoire, auxquelles viennent s’ajouter un 7 ème escadron de gendarmes
mobiles ;
- Adoption d’un plan local de sécurité en 26 mesures afin de renforcer les actions de lutte contre la
délinquance et redéployer les efforts en matière de prévention ;
- Construction du nouveau commissariat de Cayenne dont la livraison est prévue pour 2018-2020.
Par ailleurs, suite à mon déplacement officiel à Brasilia en juin 2013, le Brésil a enfin ratifié l’accord de coopération
transfrontalière en matière de lutte contre l’orpaillage clandestin. Cela a permis la mise en place des premières
opérations « Tavara » mobilisant 300 militaires de chaque pays.
Toutefois, la lutte contre la vague de violence que connait notre territoire doit passer par des mesures structurelles,
s’attaquant aux causes profondes de la délinquance, en particulier à caractère juvénile.
Justice
La singularité de la délinquance observée sur le territoire
guyanais rend nécessaire le déploiement de mesures de
prévention, mais aussi répressives qui puissent répondre
autrement à nos problématiques. C’est pourquoi j’ai
formulé auprès du gouvernement la proposition de
modifier, à titre expérimental, certaines mesures des
codes pénal et de procédure pénale.
Il s’agirait là de lutter contre le sentiment d’impunité qui
prospère auprès des potentiels criminels et faire en sorte
que la peur change de camp. Il nous appartient de
trouver les moyens juridiques afin que soient mieux
protégés les citoyens qui respectent les lois de la
République et qui espèrent en retour une juste protection.
Cet objectif s’inscrit pleinement dans la volonté affichée
par le Président de la République de refonder le code
pénal afin de remettre la lutte contre la récidive au centre
de notre politique judiciaire.
De nombreuses avancées ont ainsi été obtenues en
faveur des justiciables guyanais ces 5 dernières années :
- Ouverture d’un établissement éducatif et d’insertion
pour jeunes délinquants à Kourou ;
- Création d’un bureau des enquêtes au TGI ;
- Ouverture d’une chambre détachée du TGI à St
Laurent du Maroni ;
- Ouverture d’une antenne des services pénitentiaires
d’insertion et de probation à St Laurent du Maroni ;
- Réhabilitation des locaux du TGI et de la Cour
d’Appel pour 7 millions d’euros ;
- Construction d’une seconde maison d’arrêt de 300
places à partir de 2018 ;
- Travaux de remise à niveau de la prison de Rémire
pour 8 millions d’euros ;
- Augmentation des effectifs autant au TGI qu’au centre
pénitentiaire.
Par ailleurs, la construction d’une vraie cité judiciaire a
enfin été actée dans l’Accord de Guyane du 21 avril.
2

Classement de l’académie de
Guyane en REP+
Le couac du ministère de
l’éducation nationale quant au
passage de notre académie en
Réseau d’Education Prioritaire
Renforcé (REP+) a mobilisé
l’ensemble du monde éducatif, des
parents d’élèves et des élus dans
un élan de protestation contre ce
recul manifeste du gouvernement
au détriment des élèves guyanais.
Après d’âpres négociations, et
répondant à l’une de mes
interpellations, Najat Vallaud-
Belkacem, ministre de l’éducation
nationale et de l’enseignement
supérieur a annoncé le classement
de l’ensemble des collèges de
Guyane (à l’exception du collège
Auguste Dédé de Rémire-
Montjoly) en REP+.
La rentrée 2016 a donc vu la
création de 267 postes
supplémentaires et la mise en
place des modalités du REP+ qui
se traduisent par :
- un accompagnement renforcé des
élèves dans leurs parcours
éducatifs ;
- des classes moins chargées ;
- une formation spécifique des
personnels éducatifs ;
- un renforcement budgétaire à
destination de tous les
établissements du réseau.
Professeur puis chef d’établissement, j’ai fait de l’éducation, la formation et
l’emploi mes 3 priorités absolues en tant que votre représentant à l’Assemblée
nationale. C’est ainsi qu’entre 2012 et 2017, nous avons voté pas moins de 5 lois
dans ces domaines et pour lesquelles je me suis pleinement engagé à ce que les
spécificités observées sur le terrain soient prises en compte.
Le quinquennat aura ainsi vu la création de près de 1 000 postes dans
l’académie. La rentrée 2017 verra à elle seule la création de 223 nouveaux postes,
dont de nombreux jeunes guyanais qui auront bénéficié du dispositif « emploi
d’avenir professeur » mis en place en 2013 et qui permet un accompagnement
financier et une entrée progressive dans le métier de professeur.
Une université de plein exercice
Loi égalité réelle Outre-mer : des avancées en faveur de nos jeunes
La loi égalité-réelle Outre-mer, entrée en vigueur en février 2017 entérine 3 mesures significatives en matière
d’éducation et de formation de nos jeunes :
- Elle rend l’école obligatoire de 3 à 18 ans, contre de 6 à 16 aujourd’hui, afin de lutter contre
l’illettrisme et le décrochage scolaire ;
- Elle prévoit le financement des échanges scolaires dans l’environnement régional des
territoires ;
- Elle instaure une extension de la prestation accueil et restauration scolaire afin d’aider les
familles à financer les repas de leurs enfants.
La mobilisation sans précédent de la communauté universitaire guyanaise, que
j’ai soutenu sans réserve, a permis l’avènement d’une Université de Guyane
(UG) indépendante de l’Université des Antilles-Guyane (UAG) dont dépendait
le pôle universitaire de Guyane.
Toutefois cette scission s’est vue entachée de l’héritage par l’UG d’une dette
injuste de 500 000 € en provenance du CEREGMIA, centre de recherche au cœur
d’une affaire de détournement de fonds. J’ai obtenu du ministre chargé de
l’enseignement supérieur que cette dette soit effacée. Une excellente nouvelle qui
devrai permettre à l’UG d’engager un processus d’ouverture de filières en
adéquation avec le marché local de l’emploi.
Accession à l’emploi : des mesures adaptées à nos réalités
Deux mesures phares ont été mise en place dès 2012 : le contrat de génération qui permet de sécuriser
l’emploi des seniors ainsi que le contrat d’avenir. Au regard des difficultés d’accès à l’emploi
rencontrées par nos jeunes, j’ai obtenu par voie d’amendement que ce dernier soit étendu pour la
Guyane aux secteurs marchands des entreprises de moins de 6 salariés.
Rien qu’en 2015, ce sont ainsi 880 jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir et 663 autres qui se
sont engagés en service civique.
La prime d’embauche PME, entrée en vigueur en janvier 2016 a quant à elle permis la création de 793
emplois en moins d’un an.
3

En pleine déliquescence depuis plus d’une décennie, l’offre publique de soins offerts aux Guyanais est aujourd’hui
indigne de la République. Les choix contestables opérés en matière de santé pour notre région m’ont amené à
m’opposer fermement au gouvernement nouvellement élu dès juin 2012. En effet, la chasse au déficit et au fameux
« trou de la sécu » engagée au niveau national s’est vite révélée comme complétement antinomique avec les besoins
exprimés par nos professionnels de santé qui doivent faire face à une croissance de la demande dans un contexte de
raréfaction budgétaire. Il faut dire qu’avec 174 médecins pour 100 000 habitants, très inégalement répartis dans une
région plus vaste que l’Autriche, la Guyane donne toute sa mesure à l’expression « désert médical ».
La vétusté de l’offre publique hospitalière, les difficultés d’accès aux soins des habitants de l’intérieur, la surcharge
chronique de travail des personnels ainsi que les incertitudes pesant sur l’avenir du CMCK ont rapidement alimentés
un sentiment de ras-le-bol général que j’ai relayé inlassablement sur les bancs de l’Assemblée nationale et auprès des
membres du gouvernement. Les épidémies de dengue, chikungunya et zika traversées par le département ont fini de
révéler les graves failles que présentent les politiques publiques de santé appliquées dans le département.
Aussi, face à la faillite annoncée de notre offre publique hospitalière et dans un contexte budgétaire très dégradé, j’ai
convaincu en 2016 le gouvernement d’opérer un changement de gouvernance à la tête de l’hôpital de Cayenne,
accompagné d’une enveloppe exceptionnelle de 16 millions d’euros. Si cette aide est bien en deçà des besoins estimés
par les professionnels de santé, elle aura permis de régler une partie des factures aux fournisseurs qui étaient
désespérément en souffrance, mettant en danger non seulement l’hôpital lui-même, mais également de nombreux
emplois dans le secteur du paramédical.
Lutte contre l’obésité et le diabète :
Partant du constat alarmant que 20% de nos enfants
guyanais sont en surpoids et 7% en état d’obésité, soit le
double de la moyenne nationale, j’ai porté avec des
collègues ultra-marins de gauche la loi du 3 juin 2013
visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire Outremer.
En effet, traditionnellement, les produits en
provenance de l’Hexagone et destinés au marché
guyanais étaient plus sucrés et plus salés. Depuis
l’entrée en vigueur de la loi, il s’agit d’une pratique
proscrite.
J’interpelle désormais le gouvernement pour qu’un
renforcement des contrôles aux frontières soit opérés
dans le cadre de cette loi, car beaucoup de produits
fortement sucrés entrent illégalement en Guyane en
provenance du Brésil et du Suriname avant de se
retrouver aux abords de nos écoles.
Loi Egalité & Citoyenneté :
A l’occasion du vote de la loi Egalité & Citoyenneté,
j’ai fait adopter plusieurs amendements susceptibles
d’améliorer sensiblement l’expression de la
citoyenneté dans notre territoire.
Pour les jeunes d’abord, avec la mise en place d’un
conseil des jeunes à l’échelon territorial. Une vraie
bonne nouvelle lorsque l’on sait qu’un guyanais sur
deux à moins de 25 ans et que l’on connait le contexte
de désaffection de la jeunesse pour la chose publique.
Pour nos peuples autochtones ensuite, avec la mise en
place d’un observatoire régional du suicide qui devra
travailler à l’endiguement d’un phénomène qui
appelle à des actions concrètes et à la mise en place de
politiques publiques adaptées.
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Le 28 février 2017 est entrée en
vigueur la loi « égalitéréelle
Outre-mer ».
Ce texte, qui ne comprenait que
15 articles dans sa version
originale proposée par le
gouvernement, contient au final
148 nouvelles mesures en faveur
de la convergence entre les
niveaux de vie observés dans
nos territoires et dans
l’Hexagone.
Cette loi, co-écrite par
l’ensemble des parlementaires
d’Outre-mer, doit traduire un
changement de vision, avec une
reconnaissance de la diversité
des territoires ultra-marins dans
les politiques publiques.
Elle comporte d’importantes
dispositions pour combler les
inégalités inacceptables qui
subsistent encore entre nos
territoires et l’Hexagone. En
matière d’égalité sociale, avec
l’adaptation du complément
familial, l’alignement de
l’assurance vieillesse ou les
facilités d’accès des travailleurs
indépendants aux prestations
sociales.
Des mesures visent par ailleurs
à assurer aux français d’Outremer
des conditions de logement
dignes et à favoriser l’accès à la
propriété ; la mobilité des jeunes
y tient-elle aussi une place
importante.
Enfin, un volet développement
économique prévoit notamment
un Small Business Act dont
l’objectif est de faciliter l’accès
des petites entreprises locales
aux marchés publics.
Le plan d’approvisionnement d’urgence en produits pétroliers
A l’occasion du vote de la loi relative à l’artisanat, au commerce et au TPE du 18 juin 2014, j’ai fait
adopter une mesure qui garantit la livraison de produits pétroliers, même en cas de rupture
volontaire de l’approvisionnement.
Concrètement, en cas de refus des pétroliers d’approvisionner les stations, un plan départemental
doit désigner des stations qui continueront d’assurer un service minimum pour éviter tout blocage
de notre économie. Cette mesure vise à mettre fin à la pratique des pétroliers en situation de
monopole dans nos territoires et qui consiste à paralyser le fonctionnement de la région afin de faire
pression sur l’état et sur le gouvernement. Ces derniers sont désormais également obligés de
constituer des stocks stratégiques représentant au moins deux mois de la consommation locale.
Enfin, une des grandes victoires du mandat 2012-2017 restera la fin de la
ponction des 27 millions d’euros d’octroi de mer au profit de la région Guyane,
puis de la CTG, qui était effectuée au détriment de nos communes. Ce régime
discriminatoire, décrié par l’ensemble de la classe politique locale, a pris fin avec
l’entrée en vigueur de la loi portant égalité réelle Outre-mer. L’Etat compensera 9
millions d’euros au profit de la CTG en 2017 puis la totalité des 27 millions les
années suivantes.
Un soutien au pouvoir d’achat des classes populaires renforcé
- 13 493 foyers guyanais ont bénéficié en 2015 d’une baisse d’impôt sur le revenu de 253 € en
moyenne ;
- 12 273 familles ont bénéficié d’une augmentation de l’allocation de soutien familial et 3 809
d’une majoration du complément familial ;
- 22 196 ménages ont vu leur RSA socle revalorisé et 5 931 foyers touchent la prime d’activité
depuis 2016.
5

S’il y’a un dossier qui cristallise les frustrations de la population guyanaise, c’est
bien celui de l’accès au foncier et à un logement décent.
Et c’est parce qu’il était temps que l’Etat mette un terme à sa gestion jalouse du
foncier guyanais que j’ai multiplié les initiatives parlementaires pour faire sauter
un des plus gros freins à nos velléités de développement. Après d’âpres
négociations et la mobilisation massive de la population, le gouvernement s’est
finalement engagé à rétrocéder 250 000 hectares aux collectivités guyanaises, qui
pourront ainsi devenir actrices de leur développement et de l’aménagement de
leurs territoires.
Un logement décent pour tous
Dans l’objectif de déclencher un véritable plan Marshall pour le logement en
Guyane, j’ai d’abord obtenu le maintien de la défiscalisation indispensable pour
combler le retard en matière de construction de logements sociaux, suivi en 2016
de la suppression des agréments fiscaux préalables qui ralentissaient lourdement
les chantiers.
Répondant à mes sollicitions, la ministre des Outre-mer a également renforcé le
crédit d’impôt pour la réhabilitation avec un doublement de l’avantage fiscal
prévu, ce qui devrait permettre non seulement de lutter contre l’insalubrité du
parc de logements sociaux guyanais, mais aussi de relancer l’activité de nos
artisans du bâtiment.
Enfin, les crédits de la Ligne Budgétaire Unique (LBU), qui finance la
construction des logements sociaux, auront doublé en 5 ans, passant de 16 à 32
millions d’euros annuels. Ils devront encore doubler à 60 millions d’euros à court
terme avec la mise en œuvre de l’Opération d’Intérêt National (OIN) annoncée
en 2016 après des années de tergiversations. Objectif est d’ores et déjà fixé
d’augmenter de 1 000 la production annuelle de logements sociaux à l’horizon
2020.
Lutte contre le squat des terrains privés
Alors que dans l’Hexagone le phénomène de squat n’a pas laissé indifférent le
législateur, notre droit reste inadapté à la lutte contre le squat de biens
immobiliers qui ne sont pas des domiciles, comme c’est le cas de la plupart des
terrains squattés en Guyane.
C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi qui étend la possibilité
d’expulsion accélérée sans passer devant un juge, déjà possible pour les squats
de domicile, à l’ensemble des biens immobiliers Outre-mer.
Le pont de l’Oyapock enfin ouvert à la circulation
Livré depuis 2011, le pont sur l’Oyapock a enfin été ouvert à la circulation en
mars 2017 après 8 ans d’imbroglio juridique et international. Cela a été rendu
possible par la levée de plusieurs points de blocage par 2 accords de
coopération France-Brésil désormais ratifiés par les 2 pays et pour lesquelles j’ai
été nommé rapporteur des lois de ratification.
6

La Guyane concentre à elle seule 50% de la biodiversité de l’Union Européenne. Et c’est parce que je suis persuadé que
la conciliation de la protection de notre patrimoine naturel et la valorisation de nos ressources est le véritable défi du
21 e siècle que j’ai décidé, en début de mandature, de siéger au sein de la Commission du développement durable et de
l’aménagement du territoire.
Je suis ainsi intervenu 81 fois au sein de cette commission sur des sujets qui touchent directement le quotidien des
guyanais et façonnent notre destin commun. Je me suis particulièrement impliqué sur deux lois : la loi biodiversité
d’abord, puis la loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement ensuite.
Sur la loi biodiversité, l’une des grandes lois de ce quinquennat, j’ai porté et défendu de nombreux amendements afin
que nous soyons reconnus comme acteurs de la nouvelle gouvernance de la biodiversité et non pas simples
spectateurs comme le gouvernement l’avait initialement prévu.
Outre la représentation de nos territoires dans toutes les instances cette nouvelle gouvernance, j’ai également fait voter
une meilleure prise en compte du refus des populations autochtones de voir exploités leurs savoir ancestraux. En effet
la loi biodiversité introduit en droit français un système de partage équitable des avantages issus de la valorisation de
notre biodiversité et de nos savoirs faires, comme prévu par le protocole de Nagoya.
Avec l’aide de 8 collègues socialistes, j’ai également fait sanctuariser le principe pollueur-payeur, au milieu d’une large
polémique nationale. Ce principe est ainsi désormais inscrit directement dans notre code civil.
Face à l’immobilisme du gouvernement alors même que la réforme du code minier nous était annoncée pour fin 2012 et
face aux demandes tant des opérateurs miniers que du monde associatif, les députés de gauche de la Commission du
développement durable ont décidé de déposer une proposition de loi adaptant le code minier au droit de
l’environnement, loi votée en fin de mandature. Profitant de ce véhicule législatif, j’ai fait adopter plusieurs mesures
allant dans le sens d’une meilleure conciliation des intérêts environnementaux et économiques, pérennisant ainsi une
activité qui représente le troisième secteur de notre économie en valeur ajoutée.
En commission, puis en plénière, j’ai ainsi obtenu qu’un guyanais siège obligatoirement au nouveau Haut conseil des
mines institué par la loi. Il s’agit là d’une mesure qui me paraissait essentielle en ce qu’elle participe à ce que nous
soyons acteurs de la gouvernance de la gestion de nos ressources, à l’image de la présence obligatoire d’ultra-marins
dans les instances décisionnelles et consultatives de l’Agence française de la biodiversité.
J’ai également fait voter la mise à enquête publique de toute demande de titre minier, y compris pour ce qui est de
l’orpaillage artisanal, caractéristique de notre territoire. Outre qu’elle va dans le sens d’une meilleure participation de la
société civile au processus décisionnel et donc de la démocratie participative, cette mesure permet de sanctuariser un
régime devenu inconstitutionnel depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, menaçant ainsi tout un
secteur d’activité.
Enfin, j’ai fait voter l’obligation pour les opérateurs miniers de mettre en place des garanties financières qui
permettront, d’une part, d’assurer la remise en état des sites en cas de défaillance des industriels et, d’autre part,
d’assurer une juste réparation des préjudices en cas d’accident.
7

Seule région de France à avoir atteint, et même dépassé, les objectifs fixés par le grenelle de l’environnement en matière
de transition énergétique, la Guyane fait aujourd’hui face à de nombreux défis du fait non seulement de l’explosion de
sa démographie mais également des nombreux projets miniers industriels énergivores. Qui plus est, 1 guyanais sur 5
n’est toujours pas raccordé au réseau électrique, en particulier dans les communes de l’intérieur où ce chiffre monte à 1
habitant sur 2.
J’ai donc mobilisé mon équipe lors des débats sur la loi portant transition énergétique afin de répondre aux enjeux
guyanais. Face au manque manifeste d’ambition du projet de loi, je me suis vivement opposé à la ministre de
l’environnement et ai refusé de voter la loi dans sa première mouture. J’ai finalement apporté mon soutien à une
version corrigée de la loi qui fixe des objectifs ambitieux autant au niveau national que pour notre territoire et qui
sanctuarise surtout le fond de péréquation qui permet à tous les français, y compris vivant dans des territoires où les
coûts de production sont élevés, de payer le même tarif d’électricité.
Loi sur la transition énergétique : des objectifs ambitieux
La loi d’août 2015 vise à renforcer notre indépendance
énergétique tout en réduisant nos émissions de gaz à effets
de serre et en impulsant la croissance verte.
Elle nous fixe ainsi des objectifs ambitieux :
- 50% d’énergie renouvelable dans notre
consommation finale en 2020 ;
- Autonomie énergétique en 2030 ;
- Diminuer de 30% notre consommation d’énergies
fossiles d’ici 2030 ;
- Diviser par 2 notre volume de déchets d’ici 2050.
Elle met également en place de nombreuses aides à la
rénovation des logements ainsi que des aides à destination
des collectivités pour la mise en place de réseaux de
transports en commun efficients. C’est le cas de la CACL
qui bénéficie de 20 millions d’euros de subventions pour
la mise en service de 2 lignes de bus en site propre.
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)
Rendue obligatoire par la loi sur la transition énergétique,
la PPE de Guyane est entrée en vigueur en avril 2017.
Elle fixe ainsi les orientations stratégiques pour 2017-2018
et 2019-2023 avec pour enjeu de parvenir à électrifier
l’ensemble du territoire.
Plusieurs actions expérimentales sont prévues et des
appels d’offres seront lancés pour encourager le
développement de solutions locales à partir d’énergies
renouvelables à Maripasoula, Grand Santi, Régina et
Papaïchton. Des études sont également prévues afin
d’interconnecter le réseau, de l’étendre à l’est et de le
doubler à l’ouest.
La part d’énergie renouvelable dans la production
d’électricité atteignait déjà 64% en 2014. L’objectif est
d’atteindre les 85% (un record national), d’ici 2023. Pour ce
faire, priorité sera donnée au développement de la
biomasse, de l’éolien et de la micro-hydroélectrique.
8

Alors que la Guyane est le seul territoire qui voit constamment la surface de ses terres agricoles augmenter, nos
agriculteurs connaissent toutes les difficultés du monde à accéder à du foncier aménagé et à structurer une filière
en plein développement.
Après plusieurs années d’hémorragie budgétaire, j’ai obtenu du ministère de l’agriculture qu’il sanctuarise les
crédits alloués au développement de l’agriculture guyanaise.
Revalorisation des retraites agricoles
L’Assemblée nationale a adopté 2 février 2017 à l’unanimité la proposition de loi dont je suis co-auteur et qui
vise à assurer la revalorisation des retraites agricoles.
La première mesure pose le principe d’une retraite à 85 % du SMIC net au 1er janvier 2018, au lieu des 75 %
prévus par le droit actuel.
La seconde mesure concerne plus directement la revalorisation des pensions de retraites dans nos territoires au
regard de leur extrême faiblesse, ainsi que les inégalités de traitement auxquels font face nos agriculteurs.
Cette avancée législative majeure a été obtenue au bénéfice de dizaines de milliers de retraités agricoles et est un
geste fort de soutien, de reconnaissance de leur travail et d’amélioration de leurs conditions de vie.
Répondant à mes sollicitations dans un contexte de pillage méthodique de nos ressources halieutiques, le
ministre de l’intérieur a annoncé le déploiement sur nos côtes de Spationav V2, l’un des systèmes de
surveillance les plus complets et intégré au monde. Outre la lutte contre les pêcheurs clandestins, il doit
permettre également d’accentuer la lutte contre l’immigration clandestine.
Proposition de loi visant à garantir les prix d’achat aux agriculteurs
Face aux difficultés constamment manifestées par l’ensemble des agriculteurs, que ce soit au niveau national ou
au niveau local, j’ai déposé avec 14 autres députés de gauche une proposition de loi visant à fixer des prix
d’achat planchers par les distributeurs ainsi qu’à encadrer les marges des différents maillons de la chaine de
l’agro-alimentaire. L’objectif est de garantir des prix rémunérateurs par les producteurs qui doivent faire face à
des coûts de production élevés et une concurrence féroce en provenance de nos pays voisins. Il s’agit là de
généraliser un dispositif qui existe déjà pour les fruits et légumes mais qui n’est jamais mis en place par le
ministère de l’agriculture.
Par ailleurs, la loi « égalité réelle » a été pour moi l’occasion de faire voter, l’exonération pour les collectivités
guyanaises du paiement des frais de garderie et de gestion à l’Office Nationale des Forêts (ONF) pour leurs
forêts communales. Cette mesure devra permettre aux communes de devenir actrices du développement de
notre filière bois qui souffre aujourd’hui de la lourdeur des procédures administratives et de la rareté de foncier
aménagé.
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Projets et propositions de lois phares adoptés lors de la mandature
- Juillet 2012 : Loi relative au harcèlement sexuel ;
- Octobre 2012 : Loi portant création des contrats d’avenir ;
- Décembre 2012 : Loi relative à sécurité et la lutte c/ le terrorisme ;
- Avril 2013 : Loi relative à la transparence de la vie publique ;
- Mai 2013 : Loi sur la sécurisation de l’emploi ;
- Juin 2013 : Lutte c/ la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
- Juin 2013 : Loi de refondation de l’école de la République ;
- Juillet 2013 : Loi sur la recherche et l’enseignement supérieur ;
- Janvier 2014 : Loi interdisant le cumul des mandats ;
- Décembre 2013 : Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
- Décembre 2013 : Loi de modernisation de l’action publique territoriale ;
- Février 2014 : Loi ALUR (lutte contre l’habitat indigne, encadrement des loyers, etc.) ;
- Mars 2014 : Loi consommation (action de groupe, lutte c/ clauses abusives, etc.) ;
- Juin 2014 : Loi relative au commerce, à l’artisanat et aux TPE ;
- Juillet 2014 : Loi relative à l’économie sociale et solidaire ;
- Septembre 2014 : Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
- Décembre 2014 : Résolution reconnaissant l’Etat de Palestine ;
- Juillet 2015 : Loi sur le dialogue social et l’emploi ;
- Juillet 2015 : Loi transition énergétique pour une croissante verte ;
- Juillet 2015 : Loi pour la reconquête de la biodiversité ;
- Juillet 2015 : Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- Juillet 2015 : Réforme du droit d’asile ;
- Juillet 2015 : Loi relative au renseignement ;
- Décembre 2015 : Loi de modernisation de notre système de santé ;
- Avril 2016 : Loi renforçant la lutte c/ le système prostitutionnel ;
- Mai 2016 : Loi pour l’économie Bleue ;
- Juillet 2016 : Loi pour une République numérique ;
- Juillet 2016 : Loi Egalité & Citoyenneté ;
- Octobre 2016 : Loi de modernisation de la Justice au XXIe siècle ;
- Février 2017 : Loi Egalité Réelle
- Février 2017 : Adaptation du code minier au droit de l’environnement.
Mes initiatives parlementaires
En 5 ans, j’ai déposé 3 propositions de lois :
1/ Une proposition de loi portant diverses dispositions pour la Guyane et qui prévoit notamment que les
recettes issues de l’or saisi lors des opérations Harpie profitent à la Guyane, que les langues amérindiennes et
bushinengés soient valorisées ou encore l’interdiction totale des OGM sur l’ensemble du territoire Guyanais.
2/ Une proposition de loi étendant le principe de séparation des Eglises et de l’Etat à la Guyane, qui organise la
fin du paiement des traitements des prêtres du culte catholique par la CTG.
3/ Enfin, une proposition de loi pour lutter contre le squat des terrains privés.
J’ai également co-signé 22 autres propositions dont 7 ont été adoptées, la dernière en date prévoyant la revalorisation au
1er janvier 2018 des retraites agricoles.
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2012-2017 en quelques chiffres
Dès mon élection comme député de la première circonscription en juin
2012, puis comme secrétaire de l’Assemblée Nationale en septembre de la
même année, j’ai pris l’engagement devant vous d’assumer les missions
qui m’ont été confiées avec la plus grande assiduité possible. Engagement
que j’ai tenu tout au long de la mandature 2012-2017, figurant
systématiquement dans le tiercé de tête des députés ultra-marins les plus
actifs.
Vous trouverez ainsi quelques chiffres relatifs à mon mandat de député.
- 5 rapports parlementaires : continuité territoriale, tourisme
Outre-mer, libertés et numérique, accords France/Brésil sur le pont
de l’Oyapock et lutte contre l’habitat insalubre Outre-mer.
- 3 propositions de lois : Diverses propositions pour la Guyane,
Extension du principe de séparation des Eglises et de l’Etat en
Guyane, Lutte contre le squat des terrains privés.
- 22 propositions de lois et de résolutions co-signées et/ou coécrites
;
- 28 questions orales au gouvernement ;
- 200 + interpellations écrites des membres du gouvernement et
du Président de la République ;
- 225 interventions longues dans l’hémicycle sur 44 projets et
proposition de loi différents ;
- 81 interventions longues en Commission du développement
durable ;
- 294 amendements proposés et défendus sur les différents
projets de loi du Gouvernement dont + de 10% a été adoptés soit 2
x plus que la moyenne ;
- Plus de 1 200 amendements co-signés et co-défendus ;
- 700 000 euros de subventions accordés à des associations et
collectivités de la circonscription au titre de ma réserve
parlementaire ;
- + d’1 millions de miles aériens distribués à des associations ;
- 6 déplacements à l’international (Allemagne, Brésil, Canada,
Madagascar, Pologne, Sénégal) pour représenter la Guyane et la
France
126, rue de l’université 75007 PARIS – 1, rue Victor Ceide 97351 MATOURY
Tél : Assemblée Nationale : 01 40 63 32 58 / Matoury : 05 94 35 32 32
gserville@assemblee-nationale
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La mobilisation massive de la population guyanaise, au-delà de tous clivages sociaux, communautaires,
générationnels ou politique des mois de mars et avril dernier a montré au monde notre détermination à faire rétablir
l’égalité en droits et en faits dans notre territoire.
Véritable acte fondateur de notre société, elle a abouti à la signature d’un protocole d’accord « Pou Lagwiyann
dékolé » le 21 avril qui répond à des demandes légitimes et acte des mesures nécessaires à l’impulsion d’une
dynamique forte de rattrapage des retards accumulés du fait de décennies de politiques publiques inadaptées
Je salue cette véritable révolution participative, à laquelle j’ai pris pleinement part, et qui a fini par faire entendre
raison à l’Etat qui ne pourra plus se contenter de baser sa politique de développement sur le centre de gravité qu’est la
base spatiale européenne.
Après cette première victoire populaire, il s’agira pour nous, politiques et collectifs, de veiller au respect de ses
engagements par l’Etat mais également d’enclencher une nouvelle phase de négociations basée d’une part sur les
mesures additionnelles chiffrées à 2,1 milliards d’€ et, d’autre part sur le plan de convergence prévu par la loi égalité
réelle qu’il faudra élaborer avec toutes les forces vives et dans le respect du projet Guyane.
Les mesures concrètes de l’accord de Guyane :
à En matière de sécurité :
• Création d'un état-major de sécurité sous l'autorité du préfet ;
• Un escadron de gendarmes mobiles basé à demeure en Guyane ;
• Renfort de 50 gendarmes et policiers en 2017, puis 90 gendarmes supplémentaires entre 2018 et 2020 ;
• Augmentation de 50 % des réservistes ;
• Entrée de la zone de sécurité prioritaire de Saint-Laurent-du-Maroni dans sa phase opérationnelle ;
• Installation d'un échographe à l'aéroport Félix Eboué afin de lutter contre le trafic de stupéfiants ;
• Mise en place de barrages mobiles sur les routes nationales 1 et 2 ;
à En matière de justice :
• Renégociation des accords d’extraditions avec les pays voisins ;
• Création d'un tribunal de grande instance à Saint-Laurent-du-Maroni ;
• Construction d'une Cité judiciaire à Cayenne ;
• Construction d'un établissement pénitentiaire à Saint-Laurent-du-Maroni pour 50 millions d'euros ;
à En matière de d’affaires sociales et de santé :
• Abandon du projet de cession du CMCK en faveur d'un projet s'inscrivant dans le secteur public ;
• Délégation 60 millions d'€ au CHAR pour paiement des fournisseurs et sa modernisation ;
• Attribution de 25 millions d'euros au CHOG pour renforcer son budget d'investissement ;
• Mise en place d'un plan exceptionnel de 5 millions d'euros pour les politiques du handicap ;
à En matière d’éducation :
• 50 millions euros par an sur 5 ans, soit 250 millions d'euros pour la construction de collèges et lycées ;
• 10 à 15 millions d'euros par an de la dotation supplémentaires aux communes construction des écoles ;
• Doublement du nombre d'intervenants en langue maternelle (ILM) dès la rentrée 2017 ;
à En matière d’aménagement du territoire :
• Cession gratuite à la CTG et aux communes de 250 000 hectares ;
• Attribution de 400 000 hectares aux peuples autochtones ;
• Engagement par l'Etat, dès 2017, des études du doublement du pont du Larivot ;
• Engagement par l'Etat d'une première tranche du doublement d’une portion des RN1 et de la RN2;
• Lancement des études d'une deuxième tranche du doublement de la RN1 ;
à En matière de développement économique :
• Engagement de l'Etat à lancer, dès 2017, les travaux d'élaboration d'un pacte fiscal et social en Guyane ;
• Versement de 4,5 millions d'euros à la CTG pour lui permettre de régler les factures des transporteurs ;
à En matière d’agriculture, pêche et forêt :
• Paiement des aides gérées par ASP à hauteur de 9 millions d'€ ;
• Mise en place de 2 moyens nautiques contre la pêche illégale à l'Est ;
• Saisine de la Commission européenne pour la mise sous le RGEC du nouveau régime d'aides spécifiques à la filière bois ;
à Aides à la CTG :
• Transformation en subvention du prêt de 53 millions d'euros consenti par l'AFD ;
• Fond de compensation du RSA à 50 millions d'€ en 2017, 2018 et 2019 ;
• Versement 9 millions d'€ pour compenser le transfert aux communes de la part du produit de l'octroi de mer en 2017.
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