Feuillet rapide fiscal social

R
EUILLET RAPIDE
inclus
278 JUIN
17
D ALAUNE
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ISF P.8
Statistiques du marché foncier rural 2016
En vue de l’établissement de la déclaration d’ISF, à
souscrire au plus tard le 15 juin, nous donnons des éléments
statistiques du marché foncier rural bâti et non bâti en
France en 2016.
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
PHYSIQUE P.24
Un cumul d’irrégularités de fond ne justifie pas
un cumul de sanctions
Le manquement de l’employeur à son obligation de
reclasser le salarié inapteàlasuite d’un accident du travail
et l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,
insuffisamment motivé, sont sanctionnés par une seule
indemnité d’au moins 12mois de salaire.
QUESTION D’ACTUALITE
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S A LIRE AUSSI
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La réduction d’impôt mécénat dégagée avant
intégration fiscale ne peut pas être transmise
à la mère P.5
Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres
de participation : pas de décision de gestion P.5
TVA : la location d’immeubles par un holding
à ses filiales traduit-elle une immixtion
dans leur gestion ? P.6
LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
EST-IL OUVERT CONTRE UNE FOIRE
AUX QUESTIONS ?
Le Conseil d’Etat a jugé irrecevable le recours formé
contre la FAQ sur la régularisation des avoirs
à l’étranger. Le rapporteurpublic, Benoît Bohnert,
nous présente les tenants et les aboutissants
de cette décision,dont la portée dépasse le document
en cause. P.2

FR 27 / 17
...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I Sommaire
Contentieux
Fiscal
[1] Une foire aux questions peut-elle faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir ? p.2
IS
[2] La réduction d’impôt mécénat dégagée
avant intégration fiscale ne peut pas être
transmise à la mère p.5
PV professionnelles
[3] Titres du régime mère-fille inscrits au compte
titres de participation : pas de décision
de gestion p.5
BIC
[4] Taux de change pour l’évaluation des avoirs
et dettes au 31 mai 2017 p.6
TVA
[5] La location d’immeubles par un holding
à ses filiales traduit-elle une immixtion
dans leur gestion ? p.6
[6] Recours obligatoire à un logiciel ou système
de caisse certifié : deux organismes sont
accrédités p.7
Enregistrement
[7] Droits de vente d’immeubles :
peu de changements depuis le 1er juin 2017 p.7
ISF
[8] Marché foncier rural en 2016 p.8
Paie
Social
[9] Versement de transport : dernières
modifications p.16
[10] L’échéance des DSN « annule et remplace »
est avancée p.23
[11] Un courrier comminatoire de l’huissier
peut faire l’objet d’une opposition
à contrainte p.23
Cessation du contrat de travail
[12] Licenciement pour inaptitude physique
d’origine professionnelle : pas de cumul
de sanctions p.24
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Principal associé : Editions Lefebvre Sarrut
Président et Directeur de la publication : Renaud Lefebvre
Direction de la rédaction Fiscal : B. Hingand ; Social : C. Crevisier
Responsable de la publication : S. de Butler
Rédacteurs : I. Beaune, S. Ben Hafsia, A. Ben Khalifa, M. Bugnot, H. Charissis,
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J. Dumez, J.-P. Dupré, E. Expert, A. Fournis, S. de Fournoux, D. Gaillard, M. Gien, S. Ginoux,
S. Glogowski, V. Jacq, C. Jue-Mohr, D. Kersalé, S. Koncina, S. Lagabrielle, I. Larcher,
S. Loyer, V. Maindron, C. Maugin, L. Méchin, P. Millan, P. Muller, G. Neulat, P. Oblekowski,
P. Pérez de Arce, G. Possamaï, P. Saget, A. Salavert, F. Satgé, I. Théate, O. Traoré,
M. Troyes, A. Valty, M. Ventrice, S. Viutti
Caractéristiques environnementales : Origine de la fibre : Italie ; sans fibres recyclées ;
certification PEFC ; eutrophisation : 18 g/t
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
1

Fiscal
CONTENTIEUX
Fiscal..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
[ 1 ]
Une foire aux questions peut-elle faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir ?
Par Benoît Bohnert
A propos de CE 8 e -3 e ch. 17-5-2017 n o 404270
Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur les règles relatives à la recevabilité du recours
pour excès de pouvoir dirigé contre les documents publiés par l’administration fiscale. Il juge
qu’en l’absence de disposition impérative ou opposable, la foire aux questions sur la
régularisation des avoirs à l’étranger ne peut pas faire l’objet d’un tel recours.
Fiscal
2
1 L’affaire soumise au Conseil d’Etat concernait un contribuable
détenant, via deux entités interposées dont l’une située dans un
Etat ou territoire non coopératif (ETNC), des comptes bancaires
au Luxembourg dont l’existence n’a pas été déclarée. Le
contribuable a spontanément informé l’administration fiscale en
juin 2016 de son souhait de procéder à la régularisation de sa
situation. En réponse à cette demande, le service de traitement
des déclarations rectificatives lui a fait connaître le montant des
cotisations supplémentaires que l’administration envisageait de
mettre à sa charge au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt
de solidarité sur la fortune, assorties de l’amende fiscale encourue
sur le fondement de l’article 1736, du IV du CGI.
2 Le contribuable a dans un premier temps envisagé une
transaction, avant de se placer sur le terrain du contentieux fiscal,
et de saisir le Conseil d’Etat d’une requête tendant à l’annulation
pour excès de pouvoir de la « décision » du ministre de l’économie
et des finances exprimée dans le cadre d’une notice intitulée
« Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger
et non déclarés – Modalités pratiques et conséquences
fiscales », datant du 12 mai 2015 et mise en ligne sur le site
internet du ministère de l’économie le 12 octobre 2015. Ce
document avait pour vocation de présenter de manière didactique
les cas dans lesquels s’appliquent les dispositions de
l’article 123 bis du CGI, qui rendent imposables les revenus
réalisés par l’intermédiaire de structures établies situés hors de
France et soumises dans les Etats ou territoires concernés à un
régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Comme
on le sait, ce dispositif a été institué par l’article 101 de la
loi 98-1266 du 30 décembre 1998 (Loi de finances pour 1999)
et concerne l’ensemble des personnes physiques fiscalement
domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement,
une participation d’au moins 10 % dans une structure
établie hors de France, bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
En réponse à la question « que se passe-t-il en cas de présence
de structures interposées entre le compte et moi ? », l’administration
rappelle que : « Si vous détenez, directement ou
indirectement, 10 % au moins des droits dans une entité établie
dans un pays ou territoire où elle bénéficie d’un régime fiscal
privilégié et dont l’actif est principalement composé d’actifs
financiers et monétaires, vous êtes imposable en France à raison
des revenus correspondants dans la proportion de vos droits. »
Il y est précisé que « si cette structure interposée est établie ou
constituée dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu de
convention d’assistance administrative avec la France, le revenu
imposable ne peut pas être inférieur au produit de l’actif net ou
de la valeur nette des biens de cette structure vous revenant par
le taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre
Benoît BOHNERT
Maître des requêtes au Conseil d’Etat,
Rapporteur public
pratiqués pour les établissements de crédit pour les prêts à taux
variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux
ans (art. 39, 1-3 o du CGI). Les revenus ainsi calculés sont imposés
sur 125 % de leur montant (art. 158, 7-2 o du CGI) ».
3 Le requérant avait par ailleurs assorti sa requête d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par laquelle
il contestait la conformité de l’article 123 bis du CGI aux droits
et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il conduit à
imposer un contribuable à raison de revenus de capitaux
mobiliers de source étrangère, sans que celui-ci puisse apporter
la preuve qu’il n’a pas appréhendé ces revenus, et institue ainsi
une présomption irréfragable de fraude fiscale au seul motif que
le contribuable détient des intérêts dans une entité constituée
dans un Etat à fiscalité privilégiée. Ce faisant, ce dispositif lui
paraissait méconnaître le principe d’égalité devant les charges
publiques proclamé à l’article 13 de la Déclaration des droits de
l’Homme et du citoyen. Cette argumentation a été jugée sérieuse
par le Conseil d’Etat, et a conduit au renvoi de la QPC devant le
Conseil constitutionnel, compte tenu de sa jurisprudence récente
relative à des dispositifs similaires de lutte contre les risques de
délocalisation d’actifs en direction de paradis fiscaux. En effet,
dans sa décision 2016-598 QPC du 25 novembre 2016, le Conseil
constitutionnel a jugé qu’un tel mécanisme de lutte contre la
fraude fiscale visant des personnes réalisant des opérations
financières dans les ETNC ne saurait priver le contribuable de la
faculté d’établir que les distributions de produits dans un Etat ou
un territoire non coopératif n’ont ni pour objet ni pour effet de
permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus
dans un tel Etat ou territoire (RJF 2/17 n o 160).
Par sa décision 2016-614 QPC du 1 er mars 2017 (RJF 5/17 n o 473),
le Conseil constitutionnel a confirmé cette jurisprudence et
censuré la restriction de l’exemption d’application de l’article 123
bis en cas d’absence de montage artificiel visant à contourner la
législation fiscale française, réservée par le législateur aux seules
entités localisées dans un Etat de l’Union européenne. Une
réserve d’interprétation préserve en outre la possibilité pour le
contribuable d’établir que les sommes réellement perçues par

CONTENTIEUX
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Fiscal
l’intermédiaire de l’entité juridique située à l’étranger sont
inférieures au revenu forfaitairement défini en application de ces
dispositions.
La recevabilité du recours dépend de la nature
du document
4 Ce volet du litige ayant été tranché, le Conseil d’Etat a pu se
pencher sur la requête formée devant lui, dont la recevabilité était
contestée par le ministre. Ce dernier faisait valoir que le
document contesté a pour seule vocation de présenter aux
contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités
pratiques du dispositif de régularisation des avoirs
à l’étranger en répondant à diverses questions juridiques et
pratiques qu’ils sont susceptibles de se poser. En conséquence,
un tel « acte » ne peut selon lui en aucun cas être assimilé de près
ou de loin à une instruction administrative adressée aux services.
La question ainsi posée était particulièrement intéressante mais
la réponse à y apporter n’allait pas de soi : si le recours aux foires
aux questions, plus connue sous l’acronyme anglo-saxon
« FAQ », est de plus en plus répandu, y compris dans la
communication de l’administration, il n’est pas aisé d’appréhender
la portée exacte d’un tel document, et encore moins de
déterminer ses effets en vue de le rattacher à l’une ou l’autre des
catégories de précédents déjà jugés.
Règles générales de recevabilité des recours contre
les instructions administratives
5 Pour bien cerner l’enjeu de cette affaire, il faut rappeler
brièvement les principes qui gouvernent la recevabilité des
recours dirigés contre des publications et instructions administratives,
lesquels ont été assez substantiellement remodelés par
la décision CE sect. 18-12-2002 n o 233618, Duvignères (Lebon
p. 463), où il a été jugé que les dispositions impératives à
caractère général d’une circulaire ou d’une instruction
doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus
de les abroger. Auparavant, le recours pour excès de pouvoir
dirigé contre une instruction fiscale était possible dès lors que
celle-ci avait un caractère réglementaire (CE sect. 4-5-1990
n o 55124-55137, Association freudienne : RJF 6/90 n o 674).
Depuis la décision Duvignères, la recevabilité du recours dépend
de la question de savoir si l’instruction fiscale contestée contient
des dispositions à caractère impératif (CE 19-2-2003 n o 235697,
Sté Auberge Ferme des Genêts : RJF 5/03 n o 617 ; CE 28-5-2003
n o 242119, Maudelonde : RJF 8-9/03 n o 942, conclusions
G. Bachelier BDCF 8-9/03 n o 101).
6 S’agissant plus particulièrement de la condition tenant au
caractère impératif de l’instruction, celle-ci est satisfaite dans
deux cas de figure distincts.
D’une part, cette condition est satisfaite lorsque l’instruction
comporte des prescriptions sur l’application de la loi
fiscale s’adressant aux services de la DGFiP. Sur ce point,
la jurisprudence a sensiblement évolué. Dans un premier temps,
une instruction se bornant à rappeler le contenu d’un régime légal
et à résumer les modifications apportées à celui-ci par le
législateur ne pouvait être regardée comme ayant pour objet de
donner de dispositions législatives une interprétation de caractère
impératif (CE 4-2-2004 n o 248647, OPHLM de Seine-et-Marne :
RJF 4/04 n o 405). Le Conseil d’Etat est ensuite revenu sur cette
approche restrictive (CE 2-6-2006 n o 275416 Chauderlot : RJF
8-9/06 n o 1035, concl. E. Glaser BDCF 8-9/06 n o 102), en jugeant
que les dispositions impératives à caractère général d’une
circulaire ou d’une instruction devaient être regardées comme
faisant grief, « alors même qu’elles se borneraient à réitérer une
règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas
échéant en en reprenant les termes exacts ».
7 D’autre part, il suffit de constater que l’instruction est
susceptible d’être invoquée sur le fondement de
l’article L 80 A du LPF pour en déduire qu’elle présente, de
ce seul fait, un caractère impératif pour l’administration, qui est
tenue d’en accorder le bénéfice au contribuable qui s’en prévaut.
Cette règle a été étendue aux réponses faites par les ministres aux
questions écrites des parlementaires : ces dernières ont un
caractère hybride et ne sont en principe pas susceptibles de faire
l’objet d’un recours contentieux, sauf lorsque la réponse
comporte une interprétation de la loi fiscale pouvant être opposée
à l’administration par un contribuable sur le fondement des
dispositions de l’article L 80 A du LPF (CE 16-12-2016 n o 272618,
Sté Friadent : RJF 3/06 n o 294).
Comme le rappelait G. Goulard dans ses conclusions sur l’affaire
Syndicat national des professions du tourisme CGC (CE 1-3-2004
n o 254081 : RJF 5/04 n o 520), ce second critère se situe dans le
prolongement direct de la jurisprudence Association freudienne.
Sa justification n’est pas tant le souci d’éviter que le ministre
diffuse des instructions illégales que de ménager à une profession
la possibilité d’éviter qu’un concurrent ne puisse abusivement se
prévaloir d’une instruction illégale. Une stricte application de la
jurisprudence Duvignères aurait fait obstacle à de tels recours,
dont l’importance en matière fiscale ne doit pas être sousestimée.
Cas des documents d’information à destination
des seuls contribuables
8 Il existe cependant un second courant de jurisprudence
concernant les documents qui, bien qu’émanant de l’administration
fiscale et édités sous la responsabilité de celle-ci, ne
s’adressent pas directement aux services et n’ont pas pour
vocation d’édicter des consignes impératives pour ces derniers,
mais sont uniquement destinés à éclairer le contribuable.
Le précis de fiscalité publié par le ministère des finances a pour
seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les
dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre
accessibles à un large public et ne donne aucune instruction aux
services fiscaux. Selon la jurisprudence, cet ouvrage, dont
l’avant-propos précise qu’il ne se substitue pas aux documentations
administratives officielles, doit être regardé comme ne
contenant ni disposition impérative à caractère général, ni prise
de position de l’administration fiscale susceptible d’être opposée
à cette dernière sur le fondement de l’article L 80 A du LPF
(décision Syndicat national des professions du tourisme CGC de
2004, précitée). Antérieurement, le Conseil d’Etat a jugé pour les
mêmes motifs que le « Guide pratique nouveau régime fiscal
des associations », dont le seul objet est d’offrir une présentation
du droit en vigueur accessible à un large public, ne peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE 27-7-2001
n o 217024, Association La défense libre : RJF 11/01 n o 1432). Il
en va de même du guide de l’évaluation des biens, qui
présente une synthèse des différents modes de calcul de la valeur
des titres non cotés (CE 16-10-2013 n o 339166, SAS Adélaïde ;
CE 16-10-2013 n o 339165, Baron : RJF 1/14 n o 36). Cette
jurisprudence s’applique également aux notices explicatives
éditées par l’administration fiscale : de tels documents ne
procèdent pas à une interprétation de la loi fiscale (CE 12-1-1987
n o 40686, Bazin : RJF 3/87 n o 292). Ce dernier arrêt est certes
antérieur à la décision Duvignères de 2002, mais la solution paraît
néanmoins conserver toute sa pertinence.
9 Le requérant n’ignorait bien évidemment pas ces solutions
nettement moins favorables à la thèse qu’il défendait. C’est la
raison pour laquelle il s’est également prévalu dans sa requête
3
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17

Fiscal CONTENTIEUX
..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
des récentes décisions rendues par l’Assemblée du contentieux
dans les affaires Fairvesta International GmbH (CE 21-3-2016
n o 368082, 368083, 368084 : RJF 6/16 n o 558) et Numericable (CE
21-3-2016 n o 390023 : RJF 6/16 n o 557). Après avoir rappelé que
peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir les avis,
recommandations, mises en garde et prises de position
adoptés par les autorités de régulation lorsqu’ils revêtent le
caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu’ils
énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités
pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance, le
Conseil d’Etat a étendu cette règle aux actes qui sont de nature
à produire des effets notables, notamment de nature
économique, ou destinés à influer de manière significative sur
les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent, dès
lors, bien entendu, que le requérant justifie d’un intérêt direct et
certain à leur annulation. Mais, en l’espèce, il paraissait difficile
de ranger sous ce second pavillon les réponses faites par
l’administration dans le cadre d’une foire aux questions, dès lors
qu’il ne s’agit pas de recommandations ou de mises en garde
émanant d’une autorité administrative indépendante investie
d’une mission de régulation.
Une décision en deux temps
10 Au total, la décision rendue par le Conseil d’Etat juge la
requête irrecevable en adoptant une démarche en deux
temps. Elle se fonde en premier lieu sur une analyse de la
nature du document concerné et des destinataires
auxquels il s’adresse, en relevant qu’il ne constitue pas une
circulaire administrative s’adressant aux services fiscaux mais se
borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs
démarches, les modalités pratiques du dispositif de régularisation
des avoirs à l’étranger en répondant à diverses questions
juridiques et pratiques qu’ils sont susceptibles de se poser. Vue
sous cet angle, la foire aux questions ne comporte pas de
dispositions impératives à caractère général, au sens où l’entend
la jurisprudence Duvignères, et son contenu ne diffère pas
fondamentalement d’une notice jointe aux déclarations fiscales.
11 Mais comme on l’a vu, en matière fiscale, l’approche fondée
sur le caractère impératif ou non des énonciations n’épuise pas
la problématique, et c’est la raison pour laquelle le juge vérifie
dans un second temps du raisonnement si le document attaqué
peut être regardé comme étant au nombre des prises de position
de l’administration fiscale susceptibles de lui être opposées par
un contribuable sur le fondement de l’article L 80 A du LPF.
Sur ce terrain, la décision commentée relève qu’il se borne à
renvoyer, sans s’y substituer, aux circulaires ministérielles
encadrant l’action de l’administration fiscale pour l’application,
notamment, de l’article 123 bis du CGI. Cette précision conduit
selon nous à distinguer deux cas de figure :
– d’une part, celui dans lequel la FAQ se contente de
reprendre une interprétation de la loi fiscale déjà exposée
dans la doctrine de l’administration : dans cette hypothèse, le
contribuable est recevable à contester celle-ci, mais un recours
dirigé, comme dans l’affaire commentée, contre la FAQ qui en
constitue le simple « miroir » est regardé comme irrecevable ;
– d’autre part, l’hypothèse dans laquelle la FAQ révèle par
elle-même une décision de l’administration ou une
interprétation de la loi : dans ce cas, elle ne renvoie pas aux
circulaires ministérielles ainsi qu’aux instructions fiscales encadrant
l’action des services, et il y a fort à parier qu’elle sera
regardée comme comportant des énonciations impératives à
caractère général, rendant ainsi recevable un éventuel recours
pour excès de pouvoir.
A notre avis L’objectif du recours pour excès de pouvoir était
B de faire poser au Conseil constitutionnel, via une critique de la
FAQ, la question de la constitutionnalité de certains aspects de
l’article 123 bis du CGI. L’objectif a été atteint puisque le Conseil d’Etat
a transmis la QPC le 15 décembre 2016 et que le Conseil constitutionnel,
par sa décision du 1 er mars 2017 n o 2016-614 QPC, a, d’une part,
généralisé, par une censure partielle du texte, la clause de sauvegarde
qui est désormais applicable hors d’Europe et, d’autre part, reconnu au
contribuable le pouvoir d’apporter la preuve que son revenu réel était
inférieur au plancher minimum forfaitaire.
Il restait alors au Conseil d’Etat à se prononcer sur la recevabilité du
recours pour excès de pouvoir. Là est le paradoxe de l’affaire : alors
que l’objectif constitutionnel recherché par le contribuable a été atteint,
la Haute Assemblée, se prononçant sur le fond, rejette le recours pour
excès de pouvoir comme irrecevable.
Le premier terrain de rejet n’est pas une surprise. Le Conseil d’Etat
juge que la FAQ n’est pas une circulaire ou instruction comportant des
dispositions impératives à caractère général au sens de la jurisprudence
Duvignères (CE sect. 18-12-2002 n ° 233618) et Sté Auberge
Ferme des Genêts (CE 19-2-2013 n ° 235697). Cette solution s’inscrit
dans la ligne d’une jurisprudence qui refuse de regarder comme
contenant une disposition impérative à caractère général ou une prise
de position de l’administration, le précis de fiscalité du ministère, les
guides pratiques édités par le ministère ou les notices explicatives
accompagnant les imprimés de déclaration.
On notera que le Conseil d’Etat écarte implicitement la référence que
faisait le contribuable à la nouvelle jurisprudence sur le droit souple
(CE ass. 21-3-2016 n ° 368082, 368083 et 368084 et n ° 390023).
D’une part, cette jurisprudence semble s’appliquer en priorité aux actes
des autorités administratives indépendantes. D’autre part, la FAQ ne
répond pas aux critères posés par la jurisprudence pour qualifier les
actes de droit souple.
Le second terrain de rejet, celui de l’absence de prise de position de
l’administration dans la FAQ susceptible d’être opposée à celle-ci sur le
fondement de l’article L 80 A du LPF, ne ferme pas la porte à tout
recours, fondé sur cet article, contre les dispositions d’une FAQ. Une
interprétation a contrario des motifs de la décision selon lesquels la
FAQ en l’espèce « se borne à renvoyer, sans s’y substituer, aux
circulaires ministérielles » semble signifier, comme l’explique Benoît
Bohnert, qu’une FAQ qui, d’une part, ajouterait aux circulaires existantes,
et, d’autre part, ne renverrait pas à celles-ci, pourrait être
regardée comme une prise de position de l’administration qui lui serait
opposable et donc susceptible d’être critiquée par la voie de recours
pour excès de pouvoir. Mais qu’en serait-il d’une FAQ qui ajouterait aux
circulaires existantes, tout en y renvoyant ?
4
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre

[ 2 ]
IS
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Fiscal
Fiscal
La réduction d’impôt mécénat dégagée avant intégration
fiscale ne peut pas être transmise à la mère
CE 8-3 e ch. 29-5-2017 n o 404610, Sté Lilas France
Les entreprises qui n’ont pas pu imputer une réduction d’impôt
pour dépenses de mécénat sur l’impôt sur les sociétés dû au titre
de l’exercice de réalisation des dépenses peuvent la reporter sur
les cinq exercices suivants (CGI art. 220 E). A défaut d’imputation
dans ce délai, la réduction d’impôt est perdue.
Le Conseil d’Etat juge qu’une société qui n’a pas imputé une
réduction d’impôt mécénat dégagée avant son intégration fiscale
ne peut pas la transmettre à la société mère aux fins d’imputation
sur l’impôt sur les sociétés dû par le groupe, dès lors qu’aucune
disposition légale ne le prévoit expressément.
En effet selon les termes mêmes de l’article 223 O, 1-e du
CGI, la mère ne peut se substituer que pour l’imputation
des réductions d’impôt que la filiale a dégagées en cours
d’intégration.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat relève que la filiale ne peut plus être
considérée comme redevable de l’impôt sur les sociétés, au sens
de l’article 220 E du CGI, dès lors qu’elle rejoint le groupe
fiscalement intégré. A ce titre, elle ne peut plus utiliser la
réduction d’impôt, sauf à quitter le groupe dans le délai
d’imputation de cinq ans.
A noter Le Conseil d’Etat était en l’espèce saisi d’un recours pour
B excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOI-BIC-RICI-
20-30-30 n os 170 à 190, distinguant la réduction d’impôt constatée avant
l’intégration de celle constatée pendant l’intégration. Il rejette la demande
d’annulation au motif que l’instruction se borne à reprendre la loi.
EIS-V-15000 s. ; MF n o 40600
[ 3 ]
PV PROFESSIONNELLES
...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... I
Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres
de participation : pas de décision de gestion
CE 8 e -3 e ch. 29-5-2017 n o 405083, Sté Vivendi
Le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir la doctrine
administrative selon laquelle dès lors que les titres ouvrent droit
au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de
titres de participation constitue une présomption irréfragable
qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci
comme à l’administration (BOI-BIC-PVMV-30-10 n o 270 : BIC-
VII-30800).
On sait que les titres de participations détenus pendant au moins
deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard
du régime des plus-values à long terme d’une quasiexonération.
Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères
sans revêtir au plan comptable le caractère de titres de
participation sont soumis au régime de quasi-exonération à
condition, notamment, d’être inscrits à une subdivision spéciale
d’un compte du bilan correspondant à leur qualification
comptable.
Le Conseil d’Etat relève qu’une telle inscription matérialise une
décision de l’entreprise d’opter pour la possibilité de soumettre
le gain de cession de ces titres au régime de quasi-exonération.
Elle constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci
comme à l’administration.
En revanche, l’inscription de ces titres dans un compte de titres
de participation, commandée par le respect de la réglementation
comptable, ne matérialise aucune décision de gestion. Cette
écriture peut, si la qualification de titres de participation retenue
s’avère erronée, être corrigée tant à l’initiative de l’administration
que de l’entreprise sous réserve qu’elle ne revête pas un caractère
délibéré.
Nous reviendrons sur cette décision dans un prochain Feuillet
rapide.
EBIC-VII-30790 s. ; MF n o 18770
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
5

BIC
Fiscal..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Fiscal
Taux de change pour l’évaluation des avoirs et dettes
[ 4 ]
Pour l’évaluation au 31 mai 2017 des avoirs, créances et dettes
en monnaies étrangères autres que celles appartenant à la zone
euro, les cours suivants peuvent être utilisés. Ces cours sont
publiés au Journal officiel du 1 er juin 2017.
Il convient de noter que la Banque de France communique le taux
de conversion de chaque devise contre un euro (euro contre
devises). Il nous a paru également intéressant de publier le cours
de ces devises pour leur montant unitaire en euros (devise contre
euros).
Pays
Euro contre
devises
Devise contre
euros
Afrique du Sud .......... 14,7374 ZAR 0,067854574
Australie ..................... 1,5054 AUD 0,664275276
Brésil........................... 3,6485 BRL 0,274085241
Bulgarie ...................... 1,9558 BGN 0,511299724
Canada ....................... 1,5108 CAD 0,661900980
Chine.......................... 7,6449 CNY 0,130806158
Corée du Sud............. 1 255,0100 KRW 0,000796806
Croatie........................ 7,4135 HRK 0,134889054
Danemark .................. 7,4398 DKK 0,134412215
Etats-Unis ................... 1,1221 USD 0,891186169
Grande-Bretagne ........ 0,87365 GBP 1,144623133
Hongkong................... 8,7421 HKD 0,114388991
Hongrie....................... 307,2000 HUF 0,003255208
Inde ............................ 72,3340 INR 0,013824757
Pays
Euro contre
devises
Devise contre
euros
Indonésie.................... 14 932,9100 IDR 0,000066966
Islande........................ Non déterminé
Israël........................... 3,9757 ILS 0,251528033
Japon .......................... 124,4000 JPY 0,008038585
Malaisie ...................... 4,8037 MYR 0,208172867
Mexique ..................... 21,0559 MXN 0,047492627
Norvège ...................... 9,4388 NOK 0,105945671
Nouvelle-Zélande ....... 1,5789 NZD 0,633352334
Philippines ................. 55,8470 PHP 0,017906065
Pologne ...................... 4,1712 PLN 0,239739164
République tchèque .. 26,4220 CZK 0,037847249
Roumanie................... 4,5655 RON 0,219034060
Russie......................... 63,7056 RUB 0,015697207
Singapour................... 1,5518 SGD 0,644412940
Suède.......................... 9,7558 SEK 0,102503126
Suisse.......................... 1,0896 CHF 0,917767988
Thaïlande ................... 38,2300 THB 0,026157468
Turquie....................... 3,9684 TRY 0,251990727
EBIC-IV-32000 ; MF n o 97120
TVA
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
[ 5 ]
La location d’immeubles par un holding à ses filiales
traduit-elle une immixtion dans leur gestion ?
CE 3 e -8 e ch. 22-5-2017 n o 396945, Sarl Marle Participations
Saisi d’un litige portant sur la déductibilité de la TVA ayant grevé
les dépenses engagées à l’occasion d’opérations d’acquisition de
titres par un holding qui rend exclusivement des services de
location d’immeubles à ses filiales, le Conseil d’Etat a décidé de
poser à la CJUE la question préjudicielle suivante : la location
d’immeubles par un holding à une filiale traduit-elle, et, le cas
échéant, dans quelle conditions, une immixtion directe ou
indirecte dans la gestion de cette filiale ayant pour effet de
conférer à l’acquisition et à la détention de ses parts le caractère
d’activités économiques au sens de la directive TVA ?
L’immixtion d’un holding dans la gestion de ses filiales constitue,
on le rappelle, une activité économique (et permet ainsi au
holding de bénéficier notamment d’un droit à déduction
concernant la TVA grevant ses frais généraux, comme les frais
liés à l’acquisition de participations dans ses filiales) dans la
mesure où elle implique la mise en œuvre de transactions
soumises à la TVA, telles que la fourniture de services
administratifs, financiers, commerciaux et techniques par
le holding à ses filiales (en dernier lieu, CJUE 16-7-2015 aff. 108/14
et 109/14, Larentia + Minerva : TVA-IX-1232 fv). En revanche,
l’immixtion à titre gratuit d’un holding dans la gestion de ses
filiales ne constitue pas une activité économique (CJUE ord.
12-1-2017 aff. 28/16, MVM Magyar Villamos Müvek Zrt : BF 4/17
inf. 339).
A noter La notion d’« immixtion dans la gestion » étant déterminante
pour permettre aux holdings d’évaluer correctement
B
leurs droits à déduction, on attendra avec intérêt les nouvelles précisions
que la CJUE sera amenée à apporter dans cette affaire.
ETVA-IX-8388 ; MF n o 55250
6
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre

[ 6 ]
TVA
..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I Fiscal
Fiscal
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse
certifié : deux organismes sont accrédités
www.impots.gouv.fr
A compter du 1 er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA
qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un
logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse
devront utiliser un logiciel ou système répondant à des conditions
d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des
données en vue du contrôle de l’administration fiscale. A ce titre,
ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme
accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur
conforme au modèle fixé par l’administration, y compris pour
les logiciels ou systèmes de caisse « libres » ou développés en
interne (Loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 88 ; BOI-TVA-DECLA-
30-10-30 : FR 38/16 [2] p. 4).
L’administration fiscale indique qu’à la date du 30 mai 2017 deux
organismes sont accrédités par le Cofrac, instance nationale
d’accréditation (www.cofrac.fr), pour délivrer les certificats :
Afnor certification (secrétariat technique Infocert), accréditation
n o 5-0030, pour le référentiel « NF 525 », et le Laboratoire
national de métrologie et d’essais (LNE), accréditation
n o 5-0012, pour le référentiel « Référentiel de certification des
systèmes de caisse ».
Une foire aux questions sera mise en ligne durant ce mois.
ERIE-IV-300 ; MF n o 53485
[ 7 ]
ENREGISTREMENT
...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... I
Droits de vente d’immeubles :
peu de changements au 1er juin 2017
www.impots.gouv.fr
Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations
relatives au droit de vente d’immeubles applicables à compter du
1 er juin 2017, à la suite des délibérations des collectivités
territoriales. La tendance est à la stabilité.
Deux nouveaux départements ont relevé le taux du droit
départemental à 4,50 %. Il s’agit de la Côte-d’Or et de la Martinique.
Les autres départements ont maintenu les taux antérieurs.
Ainsi, à compter du 1 er juin 2017, le taux du droit départemental
s’élève à 4,50 % dans l’ensemble des départements sauf dans
l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte dans lesquels le taux est
fixé à 3,80 %.
Les abattements et exonérations ont été reconduits, seul le
département de la Manche ayant supprimé l’abattement applicable
aux ventes d’immeubles d’habitation dans les zones de
revitalisation rurale (CGI art. 1594 F ter, al. 5).
A signaler, par ailleurs, la suppression par la commune de
Niderbronn-les-Bains (Bas-Rhin) de la réduction facultative de la
taxe communale additionnelle pour les ventes « à la
découpe » (CGI art. 1584 bis).
EENR-V-7000 s. ; MF n os 66185 s.
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
7

Fiscal
ISF
Fiscal..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
[ 8 ]
Marché foncier rural en 2016
En vue de l’établissement de la déclaration d’ISF, nous publions des éléments statistiques sur
l’évolution du marché foncier rural en 2016.
1 Lors d’une conférence de presse le 30 mai 2017, la
Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier
et d’établissement rural – FNSafer – a retracé l’évolution du
marché de l’espace rural en 2016 en publiant une étude sur le
prix des terres et prés non bâtis, le prix des terres viticoles et le
prix des maisons à la campagne.
Remarques : 1. Les données statistiques sur l’évolution des marchés
fonciers ruraux sont accessibles sur le site www.le-prix-desterres.fr
(plus de 7,7 millions de références) :
– les prix moyens par département et par région agricole depuis
1970 pour les terres et prés libres ou loués, les prix moyens
départementaux des maisons à la campagne entre 1993 et 2014,
le prix des vignes par bassin viticole et par appellation depuis 1991,
le prix moyen des forêts national et par grande région forestière
depuis 1970 ;
– les transactions par canton (prix de chacune des transactions,
ventilation par classe de surfaces) pour les biens bâtis et non
bâtis ;
– l’indice d’évolution des fermages nationaux depuis 2010.
2. Nos abonnés pourront obtenir des informations plus détaillées
dans la revue « Le prix des terres – Analyse des marchés fonciers
ruraux 2016 (mai 2017) », à commander sur le site www.le-prixdes-terres.fr
2 Nous donnons ci-après des extraits de l’étude « Le prix des
terres – Analyse des marchés fonciers ruraux 2016 (édition de
mai 2017) » diffusée lors de la conférence de presse du 30 mai
2017 de la Fédération nationale des Safer.
Des éléments statistiques concernant le marché des immeubles
bâtis ont déjà été publiés dans notre guide ISF : FR 22/17 [2]
p. 51 s.
Prix des terres et prés libres non bâtis
Evolution nationale des prix
3 En 2016, le prix des terres et prés libres non bâtis s’établit
à 6 030 euros/ha, soit une hausse de 0,4 % par rapport à l’année
passée.
Les écarts se creusent entre zones de grandes
cultures et d’élevage
4 La hiérarchie des prix des terres libres non bâties par
système de production dominant établie depuis 1993 se
maintient en 2016.
Le prix en zones de grandes cultures reste le plus élevé. Il
s’établit à 7 460 euros/ha en 2016, soit 24 % au-dessus du prix
moyen national. Toutefois, il connaît une baisse de 0,9 % par
rapport 2015.
En zones d’élevage bovin, le prix est le plus affecté et baisse
de 3,2 % pour atteindre 4 530 euros/ha, soit 25 % en dessous du
prix moyen national.
Le prix en zones de polyculture-élevage est le seul à connaître
une hausse (+ 3,1 %) en 2016. Il est de 6 020 euros/ha,
quasiment calé sur le prix national.
Une géographie des prix inchangée
5 En 2016, la répartition géographique des prix des biens
libres est très similaire à celle de 2015.
Les terres libres les plus chères se situent dans le Bassin
parisien : dans les Hauts-de-France (surtout Nord-Pas-de-
Calais), en Normandie (surtout en Haute-Normandie) et en
Ile-de-France mais aussi dans le Sud-Est, en particulier dans
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La forte pression
urbaine dans le Sud-Est favorise la hausse des prix. D’autres
petites régions sont concernées par un prix des terres libres non
bâties élevé : les départements de l’Aube, de la Marne, des Landes
et les petites régions agricoles de la Limagne agricole dans le
Puy-de-Dôme, les Vallées et Lauragais dans la Haute-Garonne, la
Plaine du Roussillon et cru de Banyuls dans les Pyrénées-
Orientales ou encore les Baronnies dans la Drôme.
Certaines zones connaissent d’importantes hausses du prix des
terres libres non bâties par rapport à 2015. C’est le cas de l’Alsace
(+ 12,1 %), de l’Ile-de-France (+ 9,6 %), de la Franche-Comté
(+ 8,4 %) et du Centre-Val de Loire (+ 6 %).
D’autres accusent de fortes baisses par rapport à 2015 : la
Lorraine (– 7,7 %), la Bourgogne (– 7,6 %), la Picardie (– 7,4 %),
le Nord-Pas-de-Calais (– 5,1 %) et la Provence-Alpes-Côte d’Azur
(– 5,1 %) .
Tableau récapitulatif
6 Nous reproduisons ci-après un tableau donnant les prix
moyens à l’hectare en euros courants des terres et prés libres
non bâtis dans chaque département ou région en 2015 et en 2016
sur une moyenne triennale.
8
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre

ISF
..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I Fiscal
Fiscal
Département et région agricole
Prix moyen (7/ha)
2015
2016
(1)
Indice
d’évolution
2016/2015
01 Ain 3 750 4 110 + 10 %
02 Aisne 8 940 8 880 1%
03 Allier 3 740 3 990 + 7 %
04 Alpes-de-Haute-Provence 6 740 5 250 22 %
05 Hautes-Alpes 6 840 7 810 + 14 %
06 Alpes-Maritimes NS NS NS
07 Ardèche 4 700 4 390 7%
08 Ardennes 5 480 5 970 + 9 %
09 Ariège 5 490 5 390 2%
10 Aube 9 610 9 710 + 1 %
11 Aude 6 610 6 870 + 4 %
12 Aveyron 6 780 7 040 + 4 %
13 Bouches-du-Rhône 17 090 17 170 0 %
14 Calvados 8 000 8 180 + 2 %
15 Cantal 6 270 6 210 1%
16 Charente 4 420 4 520 + 2 %
17 Charente-Maritime 4 840 5 020 + 4 %
18 Cher 5 370 5 440 + 1 %
19 Corrèze 3 470 3 620 + 4 %
2A Corse-du-Sud 5 170 4 280 17 %
2B Haute-Corse 5 060 4 710 7%
21 Côte-d’Or 2 960 2 920 1%
22 Côtes-d’Armor 4 790 5 010 + 5 %
23 Creuse 2 890 2 790 3%
24 Dordogne 4 690 4 600 2%
25 Doubs 2 570 2 570 0 %
26 Drôme 7 190 7 790 + 8 %
27 Eure 8 960 8 990 0 %
28 Eure-et-Loir 7 390 7 690 + 4 %
29 Finistère 4 790 4 930 + 3 %
30 Gard 9 650 9 850 + 2 %
31 Haute-Garonne 7 320 7 690 + 5 %
32 Gers 6 670 7 100 + 6 %
33 Gironde 5 340 5 770 + 8 %
34 Hérault 7 640 7 670 0 %
35 Ille-et-Vilaine 4 730 4 750 0 %
36 Indre 4 660 5 070 + 9 %
37 Indre-et-Loire 4 010 4 490 + 12 %
38 Isère 4 710 4 960 + 5 %
39 Jura 2 260 2 260 0 %
40 Landes 9 600 9 500 1%
41 Loir-et-Cher 4 600 4 520 2%
42 Loire 3 410 3 620 + 6 %
43 Haute-Loire 3 990 4 060 + 2 %
44 Loire-Atlantique 2 380 2 400 + 1 %
45 Loiret 5 330 5 590 + 5 %
46 Lot 5 610 5 390 4%
47 Lot-et-Garonne 7 400 7 860 + 6 %
48 Lozère 3 770 3 550 6%
49 Maine-et-Loire 3 040 3 090 + 2 %
50 Manche 7 000 7 110 + 2 %
51 Marne 9 830 10 160 + 3 %
52 Haute-Marne 3 350 3 390 + 1 %
53 Mayenne 6 030 5 950 1%
54 Meurthe-et-Moselle 4 310 4 640 + 8 %
55 Meuse 5 280 5 310 + 1 %
56 Morbihan 4 240 4 460 + 5 %
57 Moselle 5 470 4 820 12 %
58 Nièvre 3 080 3 080 0 %
59 Nord 12 700 13 250 + 4 %
60 Oise 8 450 8 230 3%
61 Orne 6 220 6 670 + 7 %
Département et région agricole
Prix moyen (7/ha)
2015
2016
(1)
Indice
d’évolution
2016/2015
62 Pas-de-Calais 13 180 13 240 0 %
63 Puy-de-Dôme 4 150 4 170 0 %
64 Pyrénées-Atlantiques 8 010 8 180 + 2 %
65 Hautes-Pyrénées 7 260 7 610 + 5 %
66 Pyrénées-Orientales 7 990 8 300 + 4 %
67 Bas-Rhin 6 860 6 630 3%
68 Haut-Rhin 6 620 7 140 + 8 %
69 Rhône 4 620 4 280 7%
70 Haute-Saône 2 640 2 620 1%
71 Saône-et-Loire 2 400 2 310 4%
72 Sarthe 4 290 4 280 0 %
73 Savoie 4 850 4 950 + 2 %
74 Haute-Savoie 8 670 8 040 7%
76 Seine-Maritime 9 420 9 730 + 3 %
77 Seine-et-Marne 8 460 8 200 3%
78 Yvelines 7 990 9 320 + 17 %
79 Deux-Sèvres 3 190 3 210 + 1 %
80 Somme 9 640 9 440 2%
81 Tarn 6 190 6 370 + 3 %
82 Tarn-et-Garonne 6 260 6 580 + 5 %
83 Var 13 590 12 590 7%
84 Vaucluse 12 370 13 480 + 9 %
85 Vendée 2 720 2 690 1%
86 Vienne 4 800 4 920 + 2 %
87 Haute-Vienne 3 420 3 290 4%
88 Vosges 3 480 3 460 1%
89 Yonne 3 680 3 580 3%
90 Territoire de Belfort 4 010 4 050 + 1 %
91 Essonne 10 650 11 030 + 4 %
95 Val-d’Oise 11 040 11 120 + 1 %
(1) Les prix moyens triennaux 2016 correspondent à la moyenne
2014-2015-2016.
Source : Safer – SSP – Terres d’Europe – Scafr – mai 2017
Prix des terres et prés loués non bâtis
7 Le prix des terres et prés loués non bâtis s’établit à
4 550 euros/ha en 2016. Sa progression est légèrement plus
importante qu’en 2015 : + 1,9 %, à comparer à + 1,4 % l’an
passé. Cette hausse s’inscrit dans la progression régulière des prix
depuis 1997. Sur cette période, le prix des terres et prés loués
non bâtis s’est apprécié de 38 % en valeur constante.
En 2016, le prix des terres et prés loués progresse par rapport
à 2015 sur une grande partie de la France, à l’exception de l’Est.
En effet, les régions Grand Est (– 2 %), Bourgogne-Franche-Comté
(– 0,7 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (– 0,2 %) affichent une baisse
de prix.
Les régions de l’Ouest sont caractérisées par les hausses les plus
importantes de prix : Nouvelle-Aquitaine (+ 5,8 %), Centre-Val
de Loire (+ 5,6 %), Pays de la Loire (+ 3,5 %) et Bretagne
(+ 3,1 %).
En moyenne triennale, les prix départementaux ont légèrement
augmenté à l’exception du Haut-Rhin, du Cantal, du Doubs,
des Yvelines et de la Corrèze où ils diminuent. Seuls les
départements de l’Aube, de la Marne, du Val-d’Oise, de l’Eure et
de la Seine-Maritime ont un prix qui dépasse 7 000 euros/ha.
Les prix les plus bas se situent dans les zones d’élevage, dans
les départements de Haute-Loire et des Deux-Sèvres ainsi qu’en
Bourgogne-Franche-Comté (sauf Yonne et Territoire de Belfort),
Pays de la Loire (sauf Mayenne et Sarthe) et Limousin (sauf
Corrèze).
9
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17

Fiscal ISF
..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
10
Evolution nationale et régionale
du prix des terres et prés
8 Nous reproduisons ci-après un tableau donnant les prix* par
hectare des terres et prés non bâtis (libres ou loués) dans chaque
région en 2015 et 2016 et leur évolution.
Régions
administratives
2015 2016
Evolution
2016/2015
AUVERGNE-RHONE-ALPES libres 4 920 4 820 – 2 %
loués 3 590 3 580 0 %
BOURGOGNE-
libres 2 980 2 850 – 4 %
FRANCHE-COMTE
loués 2 600 2 580 – 1 %
BRETAGNE libres 5 600 5 780 + 3 %
loués 4 420 4 560 + 3 %
CENTRE-VAL DE LOIRE libres 5 780 6 130 + 6 %
loués 4 570 4 820 + 5 %
GRAND EST libres 6 510 6 430 – 1 %
loués 6 220 6 100 – 2 %
HAUTS-DE-FRANCE libres 9 550 9 330 – 6 %
loués 5 730 5 870 + 2 %
ILE-DE-FRANCE libres 7 620 8 350 + 10 %
loués 5 750 5 790 + 1 %
NORMANDIE libres 8 200 8 400 + 2 %
loués 6 570 6 690 + 2 %
NOUVELLE-AQUITAINE libres 5 390 5 350 – 1 %
loués 3 230 3 410 + 6 %
OCCITANE libres 6 840 7 080 + 4 %
PAYS DE LA LOIRE libres 3 670 3 710 + 1 %
loués 2 810 2 910 + 4 %
PROVENCE-ALPES- libres 10 900 10 340 – 5 %
COTE D’AZUR
FRANCE
libres 6 010 6 030 + 0,4 %
METROPOLITAINE
loués 4 470 4 560 + 1,9 %
* Prix annuels hédoniques en euros courants par hectare.
Source : Safer-SSP-Terres d’Europe-Scafr-INRA, mai 2017.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www-le-prix-des-terres.fr
Prix des terres viticoles
Calcul du prix moyen des vignes
9 Pour l’ensemble des appellations hors Alsace et Champagne,
les prix de référence (dominante, minimal, maximal) sont
établis chaque année à dires d’expert. Depuis 2009, ces séries par
appellation résultent de l’expertise conjointe réalisée par les Safer
et les SRISE (Services régionaux de l’information statistique et
économique du ministère de l’agriculture et de la forêt).
Pour les appellations d’Alsace et de Champagne, le nombre
annuel de transactions de biens viticoles libres non bâtis est
suffisant pour procéder à un calcul statistique du prix moyen des
vignes, confirmé à dires d’expert. La méthode de calcul a été mise
au point par le SSP (Service de la statistique et de la prospective
du ministère de l’agriculture et de la forêt) et Terres d’Europe-
Scafr, ce qui permet d’identifier et de supprimer les valeurs
aberrantes.
Les regroupements d’appellations par bassin viticole reposent sur
le découpage précisé par le décret 2008-1359 du 18 décembre 2008
portant création des conseils de bassin viticole.
Les prix moyens par département et par bassin viticole des vignes
AOP, VEDVAOP et hors AOP sont issus d’une pondération des
prix des appellations du territoire par leur surface plantée en vigne.
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre
En 2013, une mise à jour des surfaces par appellation proposée par
le SSP à partir des données du casier viticole informatisé (CVI)
a permis d’actualiser la pondération utilisée jusqu’alors, issue
essentiellement du recensement agricole de 2000. Les prix annuels
sont désormais pondérés par la surface estimée en 2000 pour les
valeurs jusqu’en 2000, par la surface estimée en 2010 pour les
valeurs à partir de 2010 et par une surface annuelle estimée par
interpolation entre les surfaces 2000 et les surfaces 2010 pour les
valeurs entre 2001 et 2009.
Evolution nationale des prix
10 Comparés à l’année passée, les prix des vignes augmentent
mais dans une moindre mesure. La catégorie AOP est quasiment
stable en 2016 ; son prix n’augmente que de 0,1 % à 140 600
euros/ha. Hors Champagne, le prix des vignes AOP connaît une
hausse de 3,8 % qui lui permet d’atteindre 66 500 euros/ha. Le
prix progresse de 1,7 % en 2016 pour les vignes à eaux-de-vie
AOP, à 43 400 euros/ha. Le prix des vignes hors AOP atteint
13 400 euros/ha, en hausse de 2,2 %.
Ralentissement de la hausse du prix des vignes
à eaux-de-vie AOP
11 Le prix des vignes à eaux-de-vie AOP est principalement
expliqué par le prix des vignes du bassin Charentes-Cognac.En
2016, alors que les volumes marquent le pas sur ce bassin, le prix
augmente de 1,7 % dans une moindre mesure qu’en 2015
(+ 4,3 %).
Un prix des vignes hors AOP tiré par le Val de Loire-Centre
12 En hausse de 2,2 %, le prix des vignes hors AOP est de
13 400 euros/ha.
Alors que les hausses avaient été très marquées en 2015 sur
l’ensemble des bassins concernés, la tendance est plus contrastée
en 2016.
Le bassin Val de Loire-Centre enregistre l’augmentation la plus
importante (+ 6,9 %). Il est suivi du bassin Languedoc-
Roussillon (+ 2,6 %) et de celui de Vallée du Rhône-
Provence (+ 1,3 %). Les prix des vignes hors AOP en Corse et
dans le Sud-Ouest sont stables.
Evolution par bassin viticole et par appellation
Alsace-Est
13 Les prix sont en baisse dans les deux départements (– 4 %
dans le Bas-Rhin et – 2 % dans le Haut-Rhin).
Bordeaux-Aquitaine
14 Bordelais. EnBordeaux et Côtes de Bordeaux, le prix
passe de 15 000 à 16 000 euros/ha.
L’hectare de Cadillac Côtes de Bordeaux et de Blaye Côtes
de Bordeaux s’échange toujours à une valeur dominante de
18 000 euros et celui de Côtes de Bourg à 22 000 euros.
Le regain d’attractivité de l’appellation Graves se traduit en
2016 par une augmentation des prix passant de 27 000 à
30 000 euros/ha, avec de grandes disparités entre des secteurs
(plateau de Portets et région de Langon, avec des prix pouvant
atteindre 50 000 euros/ha, et les environs de Podensac avec des
prix voisins de 27 000 à 30 000 euros/ha).
Le prix d’un hectare de Sauternes générique reste stable aux
environs de 35 000 euros.

ISF
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Fiscal
L’hectare de vigne AOC Médoc se négocie aux environs de
50 000 euros, et de 80 000 euros pour celui de Haut-Médoc.La
valeur d’un hectare de Pauillac est stable aux environs de
2 000 000 euros.
Les vignes AOC Margaux et Saint-Julien s’échangent sur la base
moyenne de 1 200 000 euros/ha (à même des valeurs voisines
de 1 500 000 euros/ha pour le Saint-Julien).
Sur l’AOC Saint-Estèphe, les meilleurs sols de graves se
négocient à 800 000 euros/ha (prix ne dépassant pas
300 000 euros/ha pour les les vignes sur les argiles les plus
froides).
En Libournais, le prix d’un hectare de Fronsac passe de 30 000
à 35 000 euros/ha alors que celui d’un hectare de Canon
Fronsac passe de 80 000 à 100 000 euros/ha.
Les vignes situées dans les Satellites de Saint-Emilion
s’échangent toujours à des prix allant de 70 000 euros/ha pour
Puisseguin à 110 000 euros/ha pour Montagne.
Les vignes AOC Saint-Emilion s’échangent entre 180 000 et
2 300 000 euros/ha pour les meilleurs terroirs.
A Pomerol, les prix passent de 1 100 000 à 1 300 000 euros/ha
(plus de 4 000 000 euros/ha pour les meilleurs terroirs). En
Lalande de Pomerol, les prix restent stables à 200 000 euros/ha.
15 Buzet, Côtes du Marmandais, Côtes de Duras. En Côtes
du Marmandais et Côtes de Duras, les prix sont compris entre
10 000 et 11 000 euros/ha. En Buzet, le marché reste stable avec
des prix autour de 15 000 euros/ha.
Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura
16 Bourgogne. Le marché viticole de l’Yonne représente
6,4 millions d’euros. Le léger tassement des prix du climat
Chablis (– 2 %) s’explique par le contexte de vignes occupées.
En climat Premier Cru, la hausse de 8 % correspond à la rareté
du produit.
En Côte-d’Or, la demande particulièrement soutenue alimente la
progression régulière des prix. Les hausses se retrouvent sur
l’ensemble des vignes, y compris sur les appellations génériques
et particulièrement sur les blancs de la Côte de Beaune et les
rouges de la Côte de Nuits. Pour les grands crus, l’inflation des
prix se poursuit.
En Saône-et-Loire, la pression est mise par les viticulteurs de
Côte-d’Or sur la côte chalonnaise, ainsi que par les négoces.
Les prix sont en progression. En l’absence de transaction sur
certaines appellations en 2016, les valeurs dominantes 2015 ont
été reconduites.
17 Beaujolais. Dans le Rhône, les prix en Beaujolais et
Beaujolais Villages sont inchangés, à 11 000 euros/ha.
En Saône-et-Loire, la morosité reste de mise en Beaujolais, hormis
pour Moulin à Vent et Saint-Amour, très demandés.
18 Jura. En Côtes du Jura, le prix progresse à 26 000 euros/ha,
une vigne jeune de bonne qualité pouvant atteindre 30 000
euros/ha. Très peu de transactions sont constatées en appellation
Arbois, dont le prix reste stable.
19 Bugey, Savoie. En Savoie, les quelques transactions
recensées font apparaître des prix stables.
Champagne
20 Après une année d’inflexion, la progression des transactions
reprend sur le marché foncier viticole. Les surfaces progressent
de 23 % et atteignent leur plus haut niveau depuis 10 ans. La
valeur (+ 12 %) se situe au deuxième plus haut niveau après le
record de 2014 et représente 21 % du total national.
Dans la Marne, le nombre d’acheteurs actifs sur le marché
continue à diminuer. Si les grands crus et premiers crus de la Côte
des Blancs et de la Montagne de Reims continuent à tirer leur
épingle du jeu, avec des baisses respectives de 1 et 3 %, la
diminution des prix – la première depuis de nombreuses années
– est plus marquée sur les autres secteurs (– 5 %).
Dans l’Aisne, malgré une stabilité des surfaces vendues en
vigne libre, le prix est en légère baisse dans la Vallée de la
Marne.
Charentes-Cognac
21 Les prix restent stables sur tous les crus, s’échelonnant de
27 000 euros/ha en Bons Bois à 50 000 euros/ha en Grande
Champagne.
En Charente-Maritime, les transactions sont les plus nombreuses
en Bons Bois, où les prix sont stables, et en Fins Bois, oùla
forte concurrence et le dynamisme du marché poussent les prix
vers ceux de Petite Champagne, à 45 000 euros/ha. A l’inverse,
le marché est peu actif en Borderies, de même qu’en Petite
Champagne.
Corse
22 Le marché foncier viticole enregistre peu de ventes en 2016,
voire aucune dans certaines zones d’appellation. Les prix se
stabilisent, après une augmentation en 2015, surtout marquée
dans la zone d’appellation de Patrimonio.
Languedoc-Roussillon
23 Après un point bas atteint en 2012 sur le marché foncier
viticole, l’augmentation des échanges se poursuit. Le nombre de
transactions et les surfaces gagnent respectivement 2 % et 4 %.
La valeur se replie toutefois de 2 %. Le bassin représente les parts
les plus fortes du marché foncier viticole national en nombre
(25 %) et en surface (35 %).
Le prix du vin s’est stabilisé à un niveau élevé pour les AOP
génériques (Minervois, Corbières, Languedoc) comme pour les
IGP. En conséquence, les prix sont stables ou en augmentation
dans quasiment tous les secteurs et appellations. Il faut toutefois
nuancer ce bilan : dans certaines zones, surtout les Pyrénées-
Orientales (vallée de l’Agly, Corbières sèches, partie du Minervois
sec) où le marché reste déprimé.
Sud-Ouest
24 Gascogne. En Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh,
quelques transactions de bonne qualité font progresser le prix à
18 000 euros/ha en 2016. En Côtes de Saint-Mont, le prix reste
stable à 15 000 euros/ha.
En Bas-Armagnac, Ténarèze et Haut-Armagnac, le prix est
stable à 13 500 euros/ha.
En IGP Pays des Côtes de Gascogne, la valeur moyenne est
stable à 5 000 euros/ha en Haute-Garonne et à 13 500 euros/ha
dans le Gers.
25 Vignoble du Frontonnais. Le prix est stable en Haute-
Garonne à 7 000 euros/ha, de même que le Tarn-et-Garonne à
8 000 euros/ha.
26 Marcillac, Cahors, Gaillac. Les prix sont stables en
Gaillac (11 000 euros/ha) et en Gaillac Premières Côtes
(12 000 euros/ha). Dans la zone d’appellation Cahors, le prix est
de 12 000 euros/ha.
Val de Loire-Centre
27 Auvergne, Forez et Pays roannais. En Côtes d’Auvergne
et en Saint-Pourçain, le marché est très restreint et
11
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17

Fiscal ISF
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12
stable. En Côte roannaise et Côtes du Forez, les prix sont
inchangés.
28 Centre-Loire, Berry. Dans le Sancerrois, l’augmentation
progressive du prix des vignes se poursuit à 145 000 euros/ha.
En Menetou-Salon, le marché reste très limité et le prix se
maintient au niveau de 2015 à 85 000 euros/ha.
En Valençay, seules quelques transactions parcellaires sont
enregistrées. Le prix est de 7 000 euros/ha.
29 Touraine. Dans le Loir-et-Cher, le marché est porté par la
transmission de plusieurs domaines viticoles, avec ou sans
bâtiments. La vente de parcellaire se poursuit. Il s’agit généralement
de vignes de faible production, au prix peu élevé et
servant à la restructuration du vignoble.
En Indre-et-Loire, les prix restent stables pour les appellations
Bourgueil (20 000 euros/ha) et Chinon (22 000 euros/ha).
Pour la zone des blancs, le prix revient au niveau d’avant 2014
en Vouvray soit 21 000 euros/ha, tandis qu’en Montlouis il perd
20 % à 8 000 euros/ha.
30 Anjou. L’étroitesse du marché et la très forte demande
entretiennent la progression des prix qui atteignent 58 000
euros/ha en Saumur-Champigny et 19 000 euros/ha en Saumur.
Les prix sont stables, en Anjou (13 000 euros/ha) et en Coteaux
du Layon (16 000 euros/ha).
31 Pays nantais. Le vignoble continue sa restructuration
parcellaire, les moins bonnes parcelles sont arrachées et
repositionnées sur les zones moins gélives et les meilleurs
terroirs, tels que les crus communaux. L’achat de parcelles par
des acquéreurs extérieurs au vignoble nantais permet cette
restructuration et un maintien des prix.
Vallée du Rhône
32 Les Côtes du Rhône septentrionales, pays de la syrah
et du viognier, sont extrêmement recherchées. Les fleurons
de ces terroirs (Côte-Rôtie, Condrieu, Hermitage) entraînent
dans leur sillage les appellations Saint-Joseph, Crozes-
Hermitage, Cornas, Saint-Péray. Le marché foncier viticole
y est extrêmement fermé et le prix des vignes et des terres
à vignes se maintient voire progresse toujours, notamment
en Crozes-Hermitage. Il faut noter une légère ouverture
du marché en Saint-Joseph, liée au renouvellement des
générations.
Dans la zone des Côtes-du-Rhône appellations régionales et
Côtes-du-Rhône Villages, les prix sont variables, avec une
légère tendance à la hausse à confirmer dans la Drôme.
Vinsobres enregistre une hausse à 38 000 euros/ha. L’appellation
Grignan-les-Adhémar semble sortir d’une période difficile, avec
quelques transactions à 14 000 euros/ha.
En Beaumes-de-Venise, le marché foncier est calme mais la
demande existe. En revanche, pour l’appellation Muscat de
Beaumes-de-Venise, les vignes à la vente trouvent difficilement
preneur, à un prix inférieur au cru rouge.
En Rasteau (y compris Rasteau vin doux naturel), le marché est
peu actif par absence de biens mis en vente.
En Gigondas, le marché est toujours aussi fermé. La renommée
grandissante et le dynamisme économique de cette appellation
impactent à la hausse le prix : 180 000 euros/ha.
En Châteauneuf-du-Pape, le prix continue à progresser à
390 000 euros/ha (410 000 euros/ha sur les terroirs les plus
recherchés).
En Ventoux, le prix moyen est de 18 000 euros/ha. La partie
centrale de l’appellation (communes situées à l’est de Carpentras
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre
au pied du Mont Ventoux) reste la plus active avec des prix
pouvant atteindre 23 000 euros/ha. Dans les secteurs nord
(Malaucène) et sud (en limite du Luberon), les prix sont inférieurs
à 20 000 euros/ha.
En Luberon, le prix est de 16 000 euros/ha.
Vignoble de Provence
33 Dans le Var, le prix moyen en AOP Côtes de Provence
est de 45 000 euros/ha, mais les écarts sont importants entre le
centre et haut Var et le secteur littoral, où dans le golfe de
Saint-Tropez le prix de 120 000 euros/ha peut être atteint.
Dans les Bouches-du-Rhône, le marché est atone en AOP
Cassis. La seule chance d’accéder au foncier dans cette
appellation consiste à acheter des terrains nus pour les planter,
au prix de 100 000 euros/ha. En AOP Coteaux d’Aix et Côtes
de Provence, le prix est de 36 000 euros/ha mais des valeurs
supérieures peuvent être atteintes pour des vignes situées près
de la Montagne Sainte-Victoire.
Tableau récapitulatif
34 Les évolutions de prix moyen des vignes AOP par bassin
viticole en euros courants par hectare entre 2015 et 2016 sont
données dans le tableau ci-après.
Prix moyen des vignes
AOP par bassin viticole
(par ha)
2015 2016
Evolution
2016/ 2015
Alsace-Est 127 300 3 124 400 3 – 2,3%
Bordeaux-Aquitaine 89 500 3 92 200 3 + 3,0%
Bourgogne-Beaujolais-Savoie- 157 900 3 168 700 3 + 6,8%
Jura
Champagne 1 143 800 3 1 113 500 3 – 2,6 %
Corse 21 500 3 21 500 3 0,0 %
Languedoc-Roussillon 12 0003 12 000 3 0,0 %
Sud-Ouest 13 700 3 13 700 3 0,0 %
Val de Loire-Centre 27 700 3 29 300 3 + 5,8 %
Vallée du Rhône-Provence 41 800 3 43 400 3 + 3,8 %
FRANCE AOP 140 500 3 140 600 3 + 0,1 %
FRANCE AOP
64 100 3 66 500 3 + 3,8 %
hors Champagne
Source : Safer – SSP – Terres d’Europe – Scafr, mai 2017.
Le marché des maisons à la campagne
35 Une maison à la campagne est une partie ou l’ensemble d’un
ancien corps de ferme,ouunbâtiment vendu avec un terrain
agricole de moins de cinq hectares.
Un marché à destination des particuliers
36 En 2016, le prix moyen d’une maison à la campagne
s’établit à 160 400 euros (moyenne calculée après exclusion des
transactions les 10 % les plus chères et les 10 % les moins chères,
contrairement aux prix par unité, calculés sur l’ensemble des
transactions).
Le marché des maisons à la campagne est essentiellement un
marché de vente de pleine propriété à destination des
particuliers. Les démembrements de propriété ne concernent
que marginalement des biens pouvant relever du marché des
maisons à la campagne. Le nombre d’acquisitions par des

ISF
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Fiscal
personnes morales reste faible depuis plusieurs années (au plus
de l’ordre de 5 %) et ne progresse pas.
37 En 2016, deux grands territoires ont connu un marché
particulièrement actif des maisons à la campagne (avec plus de
200 transactions pour 100 000 ha) : d’une part la Bretagne, la
Normandie ainsi que l’estuaire de la Loire et, d’autre part, la Côte
d’Azur, la vallée du Rhône et le nord des Alpes.
Tableau récapitulatif
38 Nous donnons ci-après les prix moyens annuels des
maisons à la campagne par département.
Département 2016
Prix
minimal
2016
Prix
maximal
2016
Nombre de
transactions
en 2016
AIN 171 500 63 000 338 000 731
AISNE 116 200 29 500 225 000 162
ALLIER 87 200 24 000 183 000 677
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 183 600 36 500 380 000 250
HAUTES-ALPES 167 200 40 000 350 000 158
ALPES-MARITIMES 320 800 55 000 800 000 708
ARDECHE 154 200 40 000 315 000 732
ARDENNES 99 100 23 000 195 000 100
ARIEGE 111 500 32 900 219 900 344
AUBE 124 300 27 000 300 000 58
AUDE 115 300 22 000 260 000 270
AVEYRON 110 200 30 000 230 000 590
BOUCHES-DU-RHONE 405 800 143 000 830 000 1 117
CALVADOS 159 800 50 000 352 000 968
CANTAL 92 600 27 000 200 000 413
CHARENTE 104 500 26 000 225 000 761
CHARENTE-MARITIME 136 200 41 500 280 000 968
CHER 86 000 28 000 180 000 471
CORREZE 93 300 30 000 187 000 756
CORSE-DU-SUD 311 600 15 000 960 000 59
HAUTE-CORSE 317 300 50 000 1 250 000 57
COTE-D’OR 127 700 30 000 310 000 535
COTES-D’ARMOR 109 300 35 000 230 000 1 433
CREUSE 63 200 17 500 136 500 673
DORDOGNE 143 300 50 000 300 000 1 309
DOUBS 148 000 31 000 320 000 110
DROME 226 000 90 000 421 000 772
EURE 159 400 75 000 290 000 879
EURE-ET-LOIR 153 200 55 000 315 000 322
FINISTERE 125 500 45 000 255 000 1 178
GARD 201 200 47 500 420 500 353
HAUTE-GARONNE 198 000 76 700 367 000 764
GERS 155 200 60 000 302 500 661
GIRONDE 176 800 68 000 360 000 1 718
HERAULT 186 300 38 000 440 000 107
ILLE-ET-VILAINE 136 000 38 000 270 000 1 367
INDRE 69 100 15 000 150 000 539
INDRE-ET-LOIRE 137 100 35 000 290 000 869
ISERE 205 800 90 000 370 000 1 277
JURA 125 900 43 000 236 600 427
LANDES 165 800 70 000 300 000 824
LOIR-ET-CHER 118 700 35 000 229 000 563
LOIRE 144 700 51 000 265 000 856
HAUTE-LOIRE 112 200 32 000 212 000 380
LOIRE-ATLANTIQUE 159 500 60 000 305 000 1 985
LOIRET 142 400 56 000 266 000 498
LOT 150 000 53 000 295 000 670
LOT-ET-GARONNE 151 100 62 500 293 000 894
LOZERE 119 300 31 000 260 000 39
MAINE-ET-LOIRE 137 800 50 000 260 000 1 008
Département 2016
Prix
minimal
2016
Prix
maximal
2016
Nombre de
transactions
en 2016
MANCHE 110 700 35 700 210 000 1 403
MARNE 150 200 51 900 300 000 49
HAUTE-MARNE 78 900 22 000 175 000 99
MAYENNE 104 700 26 000 200 000 527
MEURTHE-ET-MOSELLE 120 100 24 500 260 000 170
MEUSE 102 200 26 700 225 000 150
MORBIHAN 131 800 31 000 300 000 1 602
MOSELLE 136 400 25 000 300 000 261
NIEVRE 80 500 25 000 172 000 452
NORD 185 100 65 000 375 000 751
OISE 205 500 85 200 400 000 250
ORNE 110 600 35 000 213 000 675
PAS-DE-CALAIS 153 400 56 000 300 000 495
PUY-DE-DOME 98 000 21 000 225 000 827
PYRENEES-ATLANTIQUES 209 900 80 000 467 000 726
HAUTES-PYRENEES 128 600 50 000 240 000 380
PYRENEES-ORIENTALES 186 800 40 000 407 000 68
BAS-RHIN 190 700 80 000 390 000 165
HAUT-RHIN 178 500 65 000 370 000 168
RHONE 246 600 85 000 505 700 1 065
HAUTE-SAONE 107 500 23 000 249 000 187
SAONE-ET-LOIRE 110 500 40 000 216 000 1 154
SARTHE 116 900 40 700 210 000 925
SAVOIE 184 200 50 000 398 000 532
HAUTE-SAVOIE 299 500 90 000 625 000 708
SEINE-MARITIME 166 700 70 000 286 500 807
SEINE-ET-MARNE 212 700 84 000 400 000 753
YVELINES 365 300 144 000 732 000 335
DEUX-SEVRES 103 700 30 000 212 000 639
SOMME 142 700 50 000 285 000 111
TARN 159 700 50 000 325 000 659
TARN-ET-GARONNE 156 400 60 000 275 000 612
VAR 355 900 111 500 693 000 1 345
VAUCLUSE 319 500 127 000 700 000 744
VENDEE 124 100 45 000 229 000 1 254
VIENNE 103 700 28 000 211 000 836
HAUTE-VIENNE 91 300 24 000 190 000 892
VOSGES 110 100 36 000 212 200 489
YONNE 121 000 44 000 230 000 331
TERRITOIRE DE BELFORT 149 200 50 000 277 000 36
ESSONNE 254 800 90 000 440 000 201
HAUTS-DE-SEINE NS NS NS NS
SEINE-SAINT-DENIS NS NS NS NS
VAL-DE-MARNE 263 600 140 000 725 000 14
VAL-D’OISE 280 600 130 000 525 000 119
GUADELOUPE NS NS NS NS
MARTINIQUE NS NS NS NS
REUNION 158 700 30 000 330 000 366
FRANCE METROPOLITAINE 160 400 NS NS 57 356
NS : non significatif.
Source : Terres d’europe-Scafr d’après Saler, mai 2017
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www-le-prix-des-terres.fr
Le marché de l’urbanisation
39 L’étude porte sur les prix des terrains constructibles de
moins de un hectare acquis par des particuliers par canton
en 2014-2016 (moyenne triennale).
13
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17

Fiscal ISF
..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
14
Les ventes de terrains constructibles individuels notifiés aux
Safer ne comprennent théoriquement que des terrains non
viabilisés, situés dans les zones urbaines ou d’urbanisation
future (U et AU des plans locaux d’urbanisme (PLU) et U,
NA et NB des plans d’occupation des sols (POS)), ainsi que les
terrains non viabilisés des communes sans document d’urbanisme.
Ce marché participe au mitage de l’espace rural. Les lots sont
généralement plus étendus et beaucoup moins chers au mètre
carré que des lots de lotissements viabilisés après promotion
immobilière.
Le prix moyen triennal 2014-2016 de ces biens est de
39,50 3/m 2 pour une surface moyenne de 1 850 m 2 , soit un prix
moyen du lot de 73 400 3.
Ce prix triennal est en hausse de 0,4 % par rapport à la période
2013-2015 pour une surface moyenne en baisse de 40 m 2 (soit
une réduction de 2 %).
Le prix au mètre carré et la valeur du lot diminuent l’un et l’autre
en s’éloignant du centre des agglomérations vers les couronnes
périurbaines, et du littoral vers l’arrière-pays. Dans les zones les
plus convoitées, il n’est pas rare que le prix atteigne 100 3/m 2
avec des lots souvent inférieurs à 1 000 m 2 , alors que dans les
zones plus rurales les prix peuvent descendre sous les 15 3/m 2
pour des lots de 2 000 à 4 000 m 2 .
Les prix sont également assez élevés à proximité de la plupart
des grands axes de communication et dans certains lieux
résidentiels plus privilégiés, notamment sur les littoraux et en
haute montagne.
Depuis le point bas de 1996-1998, le prix moyen triennal au mètre
carré des terrains constructibles de moins de 1 ha acquis par des
particuliers a plus que triplé, alors que leur surface moyenne a baissé
de 42 %, passant de 3 200 à 1 850 m 2 en 2014-2016.
Dans la décomposition du prix final du bien construit, en raisonnant
à rebours, le prix du terrain nu est la composante qui varie le
plus en fonction de la demande.
En comparaison, les coûts de viabilisation et de construction ont
augmenté beaucoup moins rapidement.
Les acheteurs raisonnent souvent plus sur le prix du lot que sur celui
au mètre carré.
Le marché des forêts
40 Nous donnons ci-après des extraits de l’« indicateur 2017
du marché des forêts en France » – étude réalisée par la
FNSafer et Terres d’Europe-Scafr et la Société Forestière de la
Caisse des Dépôts.
L’augmentation du nombre de transactions s’est poursuivie en
2016 (+ 9,1 %) et porte la progression à 34 % par rapport au
creux de 2009, année caractérisée par une nette fermeture du
marché des forêts à la suite de l’éclatement de la crise
économique et financière. L’augmentation des transactions
depuis 2009 concerne toutes les régions forestières:+23%en
Alpes-Méditerranée-Pyrénées, + 24 % en Nord-Bassin parisien,
+ 32 % dans le Sud-Ouest, + 36 % dans le Massif Central, +
38 % dans l’Est et + 86 % dans l’Ouest.
Les surfaces échangées progressent de 9,8 % par rapport à
2015. A 120 000 ha, elles se situent désormais 29 % au-dessus
du creux de 2009 (92 900 ha) et représentent 1,2 % des surfaces
forestières privées françaises. Hormis dans l’Est et le Sud-Ouest,
les surfaces vendues progressent dans l’ensemble des régions,
notamment en Nord-Bassin parisien (+ 17 %) et dans le Massif
Central (+ 21 %).
En hausse de 23,8 %, la valeur du marché des forêts s’établit
à 1,4 milliard d’euros. Cet accroissement de 278 millions d’euros
par rapport à 2015 est dû pour près d’un tiers aux biens non bâtis
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre
(+ 85 millions d’euros) et pour un peu plus de deux tiers aux
biens bâtis (+ 195 millions d’euros).
Evolution du prix des forêts non bâties
41 Le prix moyen des forêts non bâties s’établit à
4 100 euros/ha et gagne 2,1 % en 2016.
Cette hausse pourrait s’expliquer par la poursuite de la baisse des
taux d’intérêt, alors que l’indice du prix du bois de l’ONF est
orienté à la baisse (– 1,6 % comprenant le prix du bois, toutes
essences et toutes catégories confondues ; source : ONF).
Remarque : Cette valeur est une moyenne, à caractère indicatif,
calculée tous types de forêts et classes de surfaces confondus. Pour
l’estimation d’un bien spécifique, elle ne saurait se substituer à une
expertise, qui donnera un prix fondé sur les différentes composantes
de la forêt (peuplement, nature du fonds, desserte, valeur cynégétique,
etc.).
Le prix minimal gagne 3 % en 2016, à 670 euros/ha, comme le prix
maximal, qui atteint 12 040 euros/ha.
Sur la période allant de 1997 à 2016, le prix minimal des forêts a été
multiplié par 1,7, passant de 410 à 670 euros/ha alors que la
progression du prix maximal a été plus soutenue : multiplié par 2, il
est passé de 5 900 à 12 040 euros/ha. Le prix maximal est 18 fois
plus élevé que le prix minimal en 2016 (le rapport étant de 1à15en
1997).
Indice d’évolution des prix
42 Pour la sixième année consécutive, le prix national des
forêts présenté dans l’Indicateur du marché des forêts est le prix
hédonique annuel.
Le calcul est réalisé sur la base des transactions de biens
forestiers non bâtis.
Une fois l’échantillon défini à l’échelle de chaque région
forestière, un modèle multilinéaire polynomial logarithmique est
appliqué pour estimer l’indice d’évolution du prix du lot, de la
forme :
Prix = Log S ax 1
où les variables explicatives sont les suivantes :
e surface du lot ;
e MBS/ha de la commune : la notion de marge brute standard
sert à déterminer la dimension économique des exploitations
agricoles. Elle est notamment employée dans l’enquête du Réseau
d’information comptable agricole (Rica) du ministère de l’agriculture
et d’Eurostat. La MBS est définie comme la valeur de la
production par hectare ou tête de bétail, moins le coût des
facteurs de production variables. Elle est exprimée en unités de
dimension européenne (UDE) ;
e OTEX (orientation technico-économique des exploitations) de
la commune : conformément à la nomenclature du ministère de
l’agriculture, chaque commune française peut être classée en
fonction de l’orientation dominante des exploitations agricoles de
son territoire (grandes cultures, élevage...) ;
e nombre d’habitants de la commune ;
e année de la transaction ;
e prix hédonique annuel des terres et prés libres : série
Safer-Terres d’Europe-Scafr-SSP-Inra.
Le modèle est appliqué en valeur constante, hors inflation.
L’inflation est ensuite appliquée à nouveau pour repasser à une
série en valeur courante.
L’année de base de l’indice d’évolution est l’année 1997. Elle
correspond à un point bas des prix sur les marchés immobiliers
ruraux.
Remarque : Les données statistiques sur le marché des forêts
en France : indicateur 2017 et évolutions du marché depuis 1970
sont disponibles sur Internet sur les sites www.forestiere-cdc.fr
ou www.le-prix-des-terres.fr.

ISF
..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I Fiscal
Fiscal
Indice d’évolution du prix moyen annuel des forêts non bâties
Prix moyen des forêts
(euros/ha)
Variation (%)
Prix minimal (1)
(euros/ha)
Prix maximal (1)
(euros/ha)
1997 2 180 410 5 900
1998 2 140 – 1,6 % 420 5 990
1999 2 290 + 6,9 % 410 6 930
2000 2 290 – 0,1 % 410 7 960
2001 2 370 + 3,8 % 440 8 640
2002 2 500 + 5,1 % 460 9 180
2003 2 610 + 4,5 % 470 8 820
2004 2 740 + 5,0 % 500 9 800
2005 2 780 + 1,7 % 520 9 500
2006 2 960 + 6,4 % 530 9 890
2007 3 170 + 7,1 % 550 11 250
2008 3 290 + 3,6 % 560 10 770
2009 3 310 + 0,8 % 550 10 410
2010 3 600 + 8,5 % 590 11 000
2011 3 940 + 9,5 % 640 12 180
2012 3 890 – 1,3 % 640 11 930
2013 3 940 + 1,3 % 640 11 160
2014 3 920 – 0,4 % 650 11 510
2015 4 020 + 2,4 % 650 11 730
2016 4 100 + 2,1 670 12 040
Hors régions forestières Alpes-Méditerranée-Pyrénées et Corse
(1) Pour la définition du prix minimal et maximal, se référer au n o 44.
Source : Terres d’Europe-Scafr d’après Safer – mai 2017 – « Indicateur 2016 du marché des forêts en France »
Evolution du prix par classe de surface
43 Le prix des forêts de 1à10hapoursuit sa progression
en 2016 et s’établit à 3 980 euros/ha, soit seulement 3 % en
dessous du prix moyen national. Depuis 2007, il a augmenté de
59 %, soit un gain annuel moyen de près de 5 %.
La tendance baissière se poursuit pour le prix des forêts de 10
à25ha, qui s’échangent en moyenne 3 490 euros l’hectare.
Depuis 2011, le prix diminue de 5 %, après avoir progressé de
34 % entre 2007 et 2011. Il se situe sous le prix des forêts de
1 à 10 ha pour la troisième année.
Le prix des forêts de plus de 25 ha se redresse en 2016, à
4 360 euros/ha, soit 6 % au-dessus du prix moyen national.
Le prix moyen des forêts de plus de 50 ha progresse de 15 % en
2016, à 6 400 euros/ha, tiré par le prix des régions de la moitié nord
du territoire, tandis que le prix est quasi stable dans le massif landais.
Ces évolutions accentuent un peu plus l’opposition entre les futaies
septentrionales et les forêts de résineux du Sud-Ouest. Elles pourraient
refléter l’évolution différenciée du prix des différentes
essences : le prix du chêne a ainsi progressé de 86 % entre 2009 et
2016, tandis que celui du pin maritime cède 20 % depuis 2014.
44 Le marché des forêts de plus de 100 ha, qui avait atteint un
point bas en 2015, repart à la hausse en 2016. En nombre, une
vingtaine de ventes supplémentaires sont dénombrées. Les surfaces
augmentent de 27 %, soit 5 500 ha supplémentaires, qui expliquent
pour moitié la hausse de 10 % de la surface totale du marché en
2016. La valeur croît de plus de moitié (+ 56 %), à 277 millions
d’euros.
Il faut noter que ce rebond est à imputer quasi exclusivement aux biens
bâtis, dont les transactions progressent respectivement de 73 %, 84 %
et 111 % en nombre, surface et valeur, quand les transactions de forêts
non bâties stagnent (évolutions respectives de – 3 %, 0 % et + 5 %).
Evolution du prix par région forestière
45 En 2016, le prix est orienté à la hausse dans la plupart des
régions et la hiérarchie des prix est globalement inchangée.
Seule la région Ouest affiche un prix en baisse, à 4 590 euros/ha
(– 11,8 %), rejoignant ainsi le prix de la région Est, stable
(4 610 euros/ha). La progression la plus marquée concerne les
forêts du Nord-Bassin parisien (+ 5,5 %), où les prix égalent
le précédent sommet de 2011, à 6 370 euros/ha. Dans le Massif
Central et le Sud-Ouest, les hausses sont respectivement de 3,9
et 3,1 % ; les niveaux de prix y sont similaires et sont les moins
élevés du territoire national, respectivement 2 560 euros/ha et
2 690 euros/ha. Enfin, dans la région Alpes-Méditerranée-
Pyrénées, le prix des forêts gagne 1,8 % à 3 650 euros/ha.
Il faut rappeler que les fortes variations régionales de prix peuvent
davantage refléter la variation des forêts vendues d’une année à
l’autre que l’évolution du prix du marché.
Le prix des forêts du Nord-Bassin parisien se situe 55 %
au-dessus de la moyenne nationale. L’écart est de 12 % pour les
forêts de l’Est et de l’Ouest.
A l’inverse, les forêts du Sud-Ouest et du Massif Central ont
un prix inférieur de 34 % et 38 % au prix moyen national,
respectivement.
Evolution du prix des forêts, du bois et des terres agricoles
46 Jusqu’à la fin des années 1990, l’évolution du prix des forêts
est guidée structurellement par deux facteurs : le prix du bois
(série ONF) et le prix des terres agricoles, ce dernier étant
influencé par les taux d’intérêt réels et les résultats économiques
agricoles rapportés à l’hectare.
Entre 1997 et 1999, le prix des forêts augmente, dans le sillage
du marché des terres agricoles, lui-même soutenu par la baisse
des taux d’intérêt. Grâce à une fermeture du marché, l’effondrement
des cours du bois, consécutif aux tempêtes de décembre
1999, n’entraîne pas celui du prix des forêts.
A partir de cette année-là, le prix du bois entre dans une période
de forte volatilité, dans une fourchette de 10 à 40 % en dessous
de son niveau pré-tempêtes (1999). Depuis 2000, la progression
du prix des forêts serait donc davantage à relier à la hausse du
prix des terres agricoles, elle-même fortement influencée par
la baisse des taux d’intérêt.
Les acquéreurs jugent, peut-être avec raison, que le prix du bois
peut se redresser à terme. Il est vrai qu’en tendance, depuis 2000,
le prix du bois remonte progressivement vers le niveau de la
décennie 1990.
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
15

Social PAIE
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Social
[ 9 ]
Versement de transport : dernières
modifications
Circ. Acoss 2017-18 du 30-5-2017 ; 2017-19 du 31-5-2017 et 2017-20 du 1-6-2017
Plusieurs circulaires ont modifié le périmètre et/ou le taux du versement de transport en
province. Sauf précision contraire, ces modifications entrent en vigueur le 1 er juillet 2017.
Social
Zone Taux Périmètre
Annecy Non modifié (0,90 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,18 % au 1-7-2017
– 0,36 % au 1-7-2018
– 0,54 % au 1-7-2019
– 0,72 % au 1-7-2020
– 0,90 % au 1-7-2021
Création de la communauté d’agglomération Grand Annecy à la suite de la
fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy avec plusieurs
communautés de communes.
Le périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération comprend les
communes de la communauté d’agglomération ainsi que : Alby-sur-Chéran,
Allèves, Aviernoz, Chainaz-les-Frasses, Chapeiry, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby,
Mures, Saint-Félix, Saint-Sylvestre, Viuz-la-Chiesaz, Charvonnex, Evires,
Fillière, Groisy, Nâves-Parmelan, Les Ollières, Saint-Martin-Bellevue, Thorens-
Glières, Villaz, La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux,
Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sevrier, Bluffy, Menthon-Saint-Bernard, Talloires-
Montmin, Veyrier-du-Lac.
Ardèche Non modifié (0,57 %) Extension du périmètre du syndicat intercommunal de transport urbain
Tout’enbus à la commune de Vesseaux. Le versement de transport s’y
applique au taux en vigueur au sein du syndicat.
Arles Non modifié (0,80 %)
Pour la commune ci-contre
nouvellement intégrée :
– 0,40 % à compter du 1-6-2017
– 0,60 % à compter du 1-1-2018
– 0,80 % à compter du 1-1-2019
Extension du périmètre de la communauté d’agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette à la commune de Saintes-Marie-de-la-Mer.
Arras Non modifié (0,90 %) Extension du périmètre de la communauté urbaine d’Arras aux communes
suivantes : Basseux, Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, Ficheux,
Ransart, Rivière, Rœux. Le versement de transport s’applique sur le territoire
de ces communes au taux en vigueur au sein de la communauté urbaine.
Artois-Gohelle Non modifié (1,60 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,20 % au 1-7-2017
– 0,43 % au 1-1-2018
– 0,62 % au 1-1-2019
– 0,82 % au 1-1-2020
– 1,02 % au 1-1-2021
– 1,21 % au 1-1-2022
– 1,41 % au 1-1-2023
– 1,60 % au 1-1-2024
Extension du périmètre du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle aux
communes suivantes : Allouagne, Ames, Amettes, Auchy-au-Bois, Blessy,
Bourecq, Burbure, Busnes, Calonne-sur-la Lys, Ecquedecques, Estrée-Blanche,
Ferfay, Gonnehem, Guarbecque, Ham-en-Artois, Isbergues, Lambres-lez-Aire,
Lespesses, Lières, Liettres, Ligny-lès-Aire, Lilliers, Linghem, Mazinghem, Mont-
Bernenchon, Norrent-Fontes, Quernes, Rely, Robecq, Rombly, Saint-Floris,
Saint-Hilaire Cottes, Saint-Venant, Westrehem, Witternesse.
16
Auch Non modifié (0,55 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées, le taux du
versement de transport est fixé à
0,00 %
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre
Création de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne à la suite de la fusion de la communauté d’agglomération Grand
Auch avec la communauté de communes de Cœur de Gascogne.
Le périmètre comprend les communes de la communauté d’agglomération
Grand Auch ainsi que les communes suivantes : Antras, Ayguetinte, Biran,
Bonas, Castera Verduzan, Castillon-Massas, Jegun, Lavardens, Merens,
Mirepoix, Ordan-Larroque, Peyrusse-Massas, Puycasquier, Roquefort,
Roquelaure, Saint-Christie, Saint-Jean-Poutge, Saint-Lary, Tourrenquets.

PAIE
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I Social
Social
Zone Taux Périmètre
Beauvais Non modifié (0,70 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,15 % au 1-7-2017
– 0,30 % au 1-1-2018
– 0,45 % au 1-1-2019
– 0,60 % au 1-1-2020
– 0,70 % au 1-1-2021
Ces nouvelles communes
deviennent redevables d’un
versement de transport
additionnel, instauré par le
syndicat mixte des transports
collectifs de l’Oise, dans les
conditions suivantes :
– 0,40 % au 1-7-2017
– 0,40 % au 1-1-2018
– 0,40 % au 1-1-2019
– 0,30 % au 1-1-2020
– 0,20 % au 1-1-2021
Extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Beauvaisis
aux communes suivantes : Bailleul-sur-Thérain, Bresles, Le Fey-Saint-Quentin,
Fouquerolles, Haudevilliers, Hermes, Lafraye, Laversine, Litz, La Neuville-en-
Hez, Remerangles, La Rue-Saint-Pierre, Velennes.
Blois 0,96 % (ancien taux : 0,94 %) Non modifié
Bourg-en-Bresse Non modifié (0,80 %) Création de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse à
la suite de la fusion de la communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse et
des communautés de communes.
Le périmètre comprend les communes de la communauté d’agglomération
Bourg-en-Bresse et les communes suivantes : Attignat, Beaupont, Beny,
Bereziat, Bohas-Meyriat-Rignat, Certines, Ceyzeriat, Nivigne-et-Suran, Cize,
Coligny, Confrancon, Cormoz, Corveissiat, Courmangoux, Courtes, Cras-sur-
Reyssouze, Curciat-Dongalon, Curtafond, Domsur, Drom, Druillat, Etrez,
Foissiat, Germagnat, Grand-Corent, Hautecourt-Romaneche, Jayat, Journans,
La Tranclière, Lescheroux, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Marboz, Marsonnas,
Meillonnas, Montagnat, Montrevel-en-Bresse, Pirajoux, Pouillat, Ramasse,
Revonnas, Saint-Didier-d’Aussiat, Saint-Etienne-du-Bois,
Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Just, Saint-Martindu-Mont,
Saint-Martin-le-Chatel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Sulpice, Saint-
Trivier-de-Courtes, Salavre, Servignat, Simandre-sur-Suran, Tossiat,
Val-Revermont, Verjon, Vernoux, Vescours, Villemotier, Villereversure.
Caen la Mer Non modifié (2%)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 1,00 % au 1-7-2017
– 1,25 % au 1-1-2018
– 1,50 % au 1-1-2019
– 1,75 % au 1-1-2020
– 2,00 % au 1-1-2021
La communauté d’agglomération Caen la Mer devient la communauté
urbaine Caen la Mer.
Son périmètre est étendu aux communes suivantes : Bourguebus, Cairon, Le
Fresne-Camilly, Grentheville, Hubert-Folie, Rocquancourt, Rosel, Rots, Saint-
Aignan-de-Crasmenil, Saint-Manvieu-Norrey, Saline, Soliers, Thaon, Thue et
Mue, Tilly-la-Campagne.
Carcassonne Non modifié (1,00 %) Le périmètre de la communauté d’agglomération de Carcassonne est étendu
aux communes suivantes : Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne,
Douzens, Floure, Marseillette, Monze. Le versement de transport s’applique
sur le territoire de ces communes au taux en vigueur au sein de la
communauté d’agglomération.
Cavaillon (Communauté
d’agglomération Lubéron
Monts de Vaucluse)
Non modifié (0,55 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées, le taux du
versement de transport est fixé à
0,00 %
Charleville-Mézières 0,80 % (ancien taux : 0,60 %) Non modifié
Chaumont Non modifié (0,60 %)
Le versement de transport
s’applique à compter du 1-7-2017 à
Buxières-lès-Villiers, Foulain,
Gillancourt, Luzy-sur-Marne,
Neuilly-sur-Suize, Verbiesles.
Le taux est fixé à 0,00 % pour les
autres communes ci-contre
nouvellement intégrées.
Création de la communauté d’agglomération Lubéron Monts de Vaucluse à
la suite de la fusion de la ville de Cavaillon avec les communes suivantes :
Les Baumettes, Cabrières-d’Avignon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Lauris,
Lourmarin, Maubec, Mérindol, Oppède, Puget, Puyvert, Robion, Taillades,
Vaugines.
Création de la communauté d’agglomération de Chaumont, du bassin
nogentais et du bassin de Bologne, Vignory, Froncles par fusion de la
communauté d’agglomération du Pays chaumontais et des communautés de
communes du Bassin nogentais et du bassin de Bologne, Vignory, Froncles.
Le périmètre comprend les communes de la communauté d’agglomération
du Pays chaumontais ainsi que les communes suivantes :
Buxières-lès-Villiers, Foulain, Gillancourt, Luzy-sur-Marne, Neuilly-sur-Suize,
Verbiesles, Ageville, Biesles, Cuves, Esnouveaux, Forcey, Langues-sur-Rognon,
Louvières, Mandres-la-Côte, Marnay-sur-Marne, Nogent, Ninville, Poinson-lès-
Nogent, Poulangy, Sarcey, Thivet, Vesaignes-sur-Marne, Vitry-lès-Nogent,
Bologne, Anneville-la-Prairie, Briaucourt, Cerisières, Daillancourt, Froncles,
Guindrecourt-sur-Blaise, La Genevroye, Lamancine, Marbeville, Meures,
Mirbel, Ormoy-lès-Sexfontaines, Oudincourt, Rochefort-sur-la-Côte, Rouecourt,
Vraincourt.
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
17

Social PAIE
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Zone Taux Périmètre
Centre Littoral 1,80 % (ancien taux : 1,05 %) Non modifié
Cholet Non modifié (0,60 %)
Le versement de transport est
maintenu au taux en vigueur sur
les communes de la communauté
d’agglomération du Choletais. Pour
les autres communes, le versement
de transport s’applique au taux de
0,20 %.
Création de la communauté d’agglomération Agglomération du Choletais à la
suite de la fusion de la communauté d’agglomération du Choletais avec la
communauté de communes du Bocage.
Le périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération comprend les
communes de la communauté d’agglomération du Choletais, ainsi que les
communes suivantes : Les Cerqueux, Coron, Maulévrier, La Plaine, Somloire,
Yzernay, Clère-sur-Layon, Cernusson, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passaventsur-Layon,
Saint-Paul-du Bois.
Cognac Non modifié (0,30 %)
Le versement de transport est
maintenu au taux en vigueur sur
les communes qui appartenaient à
la communauté de communes
Grand Cognac. Pour les autres
communes, il s’applique au taux de
0,10 %.
Création de Grand Cognac communauté d’agglomération à la suite de la
fusion de la communauté de communes Grand Cognac avec plusieurs
communautés de communes. Le périmètre de la nouvelle communauté
d’agglomération comprend les communes de la communauté de communes
du Grand Cognac, et les communes suivantes : Ambleville, Angeac-Charente,
Bassac, Birac, Bonneuil, Bourg-Charente, Bouteville, Champmillon, Chassors,
Châteauneuf-sur-Charente, Criteuil-la-Magdeleine, Fleurac, Foussignac, Gensacla-Pallue,
Gente, Gondeville, Graves-Saint-Amant, Hiersac, Houlette, Jarnac,
Juillac-le-Coq, Julienne, Lignières-Sonneville, Mainxe, Mérignac, Les Métairies,
Mosnac, Moulidars, Nercillac, Reparsac, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Même-les-
Carrières, Saint-Preuil, Saint-Simeux, Saint-Simon, Sainte-Sévère,
Salles-d’Angles, Segonzac, Sigogne, Triac’Lautrait, Verrières, Vibrac.
18
Cotentin Non modifié (1,10 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées, le taux de
versement de transport est fixé à
0,00 %
Fécamp Non modifié (0,55 % ou 0,35 %
selon les communes)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées, le
versement de transport s’applique
au taux de 0,35 %
Epinal Non modifié (0,80 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,20 % au 1-7-2017
– 0,40 % au 1-1-2018
– 0,60 % au 1-1-2019
– 0,80 % au 1-7-2020
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre
Création de la communauté d’agglomération du Cotentin par fusion de
plusieurs communautés de communes ainsi que de la communauté urbaine
de Cherbourg.
Le périmètre de la communauté d’agglomération comprend les communes
de la communauté de Cherbourg et les communes suivantes : Anneville-en-
Saire, Aumeville, Lestre, Azeville, Barfleur, Barneville-Carteret, Baubigny,
Benoitville, Besneville, Biniville, La Bonneville, Bretteville, Breuville,
Bricquebec-en-Cotentin, Bricquebosq, Brillevast, Brix, Canteloup, Canville-la-
Rocque, Carneville, Catteville, Clitourps, Colomby, Couville, Crasville,
Crosville-sur-Douve, Denneville, Digosville, Ecausseville, Emondeville,
Eroudeville, L’Etang-Bertrand, Fermanville, Fierville-les-Mines, Flamanville,
Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Gatteville-Le-Phare, Golleville,
Gonneville-Le Theil, Grosville, La Hague, Le Ham, Hardinvast,
Hautteville-Bocage, La Haye-d’Ectot, Heauville, Helleville, Hemevez, Huberville,
Joganville, Lestre, Lieusaint, Magneville, Martinvast, Maupertus-sur-Mer, Le
Mesnil, Le Mesnil-au-Val, Les Moitiers-d’Allonne, Montaigu-la-Brisette,
Montebourg, Montfarville, Morsalines, Morville, Negreville, Nehou, Neuville-en-
Beaumont, Nouainville, Octeville-l’Avenel, Orglandes, Ozeville, La Pernelle,
Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettehou, Quineville, Rauville-la-Bigot,
Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Reville, Rocheville, Le Rozel,
Saint-Christophe-du-Foc, Sainte-Colombe, Saint-Cyr, Saint-Floxel,
Sainte-Genevieve, Saint-Georges-de-la-Riviere, Saint-Germain-de-Tournebut,
Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Jacques-de-Nehou, Saint-Jean-de-la-Riviere,
Saint-Joseph, Saint-Lo-d’Ourville, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d’Audouville,
Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Pierre-d’Artheglise,
Saint-Pierre-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Vaast-la-Hougue,
Saussemesnil, Senoville, Sideville, Siouville-Hague, Sortosville-en-Beaumont,
Sortosville, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Tamerville,
Teurtheville-Bocage, Teurtheville-Hague, Theville, Tocqueville, Tollevast,
Treauville, Urville, Valcanville, Valognes, Varouville, Le Vast, Vaudreville, Vicqsur-Mer,
Le Vicel, Videcosville, Virandeville, Yvetot-Bocage.
Le périmètre de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral est
étendu aux communes suivantes : Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel,
Colleville, Contremoulins, Criquetot-le-Mauconduit, Ecretteville-sur-Mer, Eletot,
Gerponville, Limpiville, Riville, Saint-Pierre-en-Port, Sainte-Hélène-Bondeville,
Sassetot-le-Mauconduit, Sorquainville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots,
Thiergeville, Thiètreville, Toussaint, Valmont, Vinnemerville, Ypreville-Biville.
Extension du périmètre de la communauté d’agglomération aux communes
suivantes : Arches, Archettes, La Baffe, Bellefontaine, Brantigny, Chamagne,
Charmes, Charmois-l’Orgueilleux, La Chapelle-aux-Bois, Le Clerjus, Damasaux-Bois,
Dompierre, Essegney, Floremont, Fontenoy-le-Château, Gruey-lès-
Surance, Hadigny-les-Verrières, Hadol, Haillainville, La Haye, Jarmenil,
Langley, Montmotier, Moriville, Padoux, Portieux, Pouxeux, Raon-aux-Bois,
Rehaincourt, Rugney, Sercœur, Socourt, Trémonzey, Ubexy, Uriménil,
Vincey, La Voge-les-Bains, Les Voivres, Xertigny.

PAIE
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I Social
Social
Zone Taux Périmètre
Evreux Non modifié (0,90 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,15 % au 1-7-2017
– 0,30 % au 1-1-2018
– 0,45 % au 1-1-2019
– 0,60 % au 1-1-2020
– 0,75 % au 1-1-2021
– 0,90 % au 1-1-2022
Création de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie à
la suite de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Evreux avec
la communauté de communes des Portes Normandes.
Le périmètre de la communauté d’agglomération comprend les communes
de la communauté d’agglomération Grand Evreux ainsi que : Les Authieux,
La Baronnie, Bois-le-Roi, Bretagnolles, Champigny-la-Futelaye,
Chavigny-Bailleul, Coudres, La Couture-Boussey, Croth, La Forêt-du-Parc,
Epieds, Foucrainville, Fresney, Garennes-sur-Eure, Grossœuvre, L’Habit,
Jumelles, Marcilly-sur-Eure, Mousseaux-Neuville, Prey, Saint-André-de-l’Eure,
Saint-Germain-de-Fresney, Saint-Laurent-des-Bois, Serez.
Flers Non modifié (0,70 %) Transformation de la communauté d’agglomération du Pays de Flers en
communauté d’agglomération Flers Agglo. Son périmètre est étendu aux
communes suivantes : Athis-Val-de-Rouvre, Berjou, Briouze, Cahan, Durcet,
La Ferté-Macé, Le Grais, La Lande-Saint-Siméon, Lonlay-le-Tesson, Le Ménilde-Briouze,
Ménil-Hubert-sur-Orne, Les Monts-d’Andaine, Pointel,
Sainte-Opportune, Montilly-sur-Noireau, Saint-Paul, Saint-Philbert-sur-Orne,
Saint-Pierre-du-Regard, Sainte-Honorine-la-Chardonne.
Le versement de transport s’applique à compter du 1-5-2017 sur le territoire
de ces communes au taux en vigueur au sein de la communauté
d’agglomération
Fougères Non modifié (0,55 %)
Maintien du versement de transport
au taux de 0,55 % sur les
communes de Fougères, Javène,
Lecousse. Sur le territoire des
autres communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,00 % au 1-7-2017
– 0,20 % au 1-1-2018
– 0,40 au 1-1-2019
– 0,55 % au 1-1-2020
Substitution de la communauté d’agglomération Fougères Agglomération au
SITU de la Région Fougeraise.
Communes concernées : Fougères, Javène, Lecousse, La Bazouge-du-Désert,
Beauce, Bille, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, Combourtille,
Dompierre-du-Chemin, Le Ferré, Fleurigne, Laignelet, Landean, Le Loroux,
Louvigne-du-Désert, Luitre, Mellé, Monthault, Parcé, Parigné, Poilley,
Romagne, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Georges-de-Chesne,
Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Jean-sur-Couesnon,
Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Sauveur-des-Landes,
La-Selle-en-Luitre, Vendel, Villamée.
Guingamp Paimpol Argoat Non modifié (0,16 %) Création de la communauté Guingamp Paimpol Argoat agglomération à la
suite de la fusion de la communauté de communes de Guingamp avec
d’autres communautés de communes.
Le périmètre comprend les communes de la communauté de communes de
Guingamp et les communes suivantes : Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac,
Brélidy, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Carnoët, Coadout, Duault,
Gurunhuel, Kerfot, Kerien, Kermoroc’h, Kerpert, La Chapelle-Neuve,
Landebaeron, Loc-Envel, Lohuec, Louargat, Maël-Pestivien, Magoar, Moustéru,
Paimpol, Pédernec, Pléhédel, Plésidy, Ploézal, Ploubazlanec, Plouëc-du-Trieux,
Plouézec, Plougonver, Plourac’h, Plourivo, Plusquellec, Pont-Melvez,
Pontrieux, Quemper-Guézennec, Runan, Saint-Adrien, Saint-Clet,
Saint-Laurent, Saint-Nicodeme, Saint-Servais, Senven-Lehart, Squiffiec,
Tréglamus, Trégonneau, Yvias.
Lamballe Non modifié (0,30 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées, le taux du
versement de transport est fixé à
0,00 %
A la suite de sa fusion avec plusieurs communautés de communes,
extension du périmètre de la communauté de communes Lamballe Terre et
Mer aux communes suivantes : La Bouillie, Eréac, Erquy, Henanbihen,
Hénon, Jugon-les-Lacs, Lanrelas, Moncontour, Planguenoual, Plédéliac, Plémy,
Plénée-Jugon, Pléneuf-Val-André, Plestan, Plurien, Quessoy, Rouillac, Saint-
Alban, Saint-Denoual, Sévignac, Tramain, Trédaniel, Trédias, Trémeur.
Libourne Non modifié (0,60 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,35 % au 1-7-2017
– 0,40 % au 1-7-2018
– 0,45 % au 1-7-2019
– 0,50 % au 1-7-2020
– 0,55 % au 1-7-2021
– 0,60 % au 1-7-2022
Extension du périmètre de la communauté d’agglomération du libournais
aux communes suivantes : Arveyres, Cadarsac, Camiac-et-Saint-Denis,
Daignac, Dardenac, Espiet, Izon, Nérigean, Saint-Germain-du-Puch,
Saint-Quentin-de-Baron, Tizac-de-Curton, Vayres.
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
19

Social PAIE
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Zone Taux Périmètre
Lille Non modifié (2%)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,17 % au 1-7-2017
– 0,33 % au 1-1-2018
– 0,50 % au 1-1-2019
– 0,67 % au 1-1-2020
– 0,83 % au 1-1-2021
– 1,00 % au 1-7-2022
– 1,17 % au 1-1-2023
– 1,33 % au 1-1-2024
– 1,50 % au 1-1-2025
– 1,67 % au 1-1-2026
– 1,83 % au 1-7-2027
– 2,00 % au 1-1-2028
Extension du périmètre de la métropole européenne de Lille aux communes
suivantes : Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil,
Radinghem-en-Weppes.
Longwy 0,60 % (ancien taux : 0,55 %) La communauté d’agglomération de Longwy est devenue membre du
syndicat intercommunal des transports de l’agglomération de Longwy.
Communes concernées : Chenières, Cons-la-Granville, Cosnes-et-Romain,
Cutry, Fillières, Gorcy, Haucourt, Herserange, Hussigny, Laix, Lexy,
Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Morfontaine, Rehon, Saulnes,
Thil, Tiercelet, Ugny, Villers-la-Montagne, Villerupt.
Monbéliard Non modifié (1,80 %) Extension aux communes suivantes : Abbevillers,
Allondans, Autechaux-Roide, Berche, Beutal, Blamont, Bondeval, Bourguignon,
Bretigney, Colombier-Fontaine, Dambelin, Dampierre-sur-le-Doubs,
Dannemarie, Dung, Echenans, Ecot, Ecurcey, Etouvans, Feule, Glay, Goux-les-
Dambelin, Issans, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Meslieres, Montenois,
Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Pierrefontaine-Lesblamont, Pont de Roide-
Vermondans, Présentevillers, Raynans, Remondans-Vaivre,
Roches-les-Blamont, Saint-Julien-Les-Montbeliard, Sainte-Marie, Saint-Maurice-
Colombier, Semondans, Sélemont, Thulay, Villars-les-Blamont, Villard-sous-
Dampjoux, Villars-sous-Ecot.
Montauban Non modifié (0,60 %) Extension du périmètre du versement de transport de la communauté
d’agglomération du grand Montauban à la commune de Reynès. Le
versement de transport s’applique sur le territoire de cette commune au taux
en vigueur au sein de la communauté d’agglomération.
Mulhouse
2% (ancien taux : 1,94 % ou
1,49 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées :
– 0,40 % au 1-7-2017
– 0,80 % au 1-7-2018
– 1,20 % au 1-7-2019
– 1,60 % au 1-7-2020
– 2,00 % au 1-7-2021
Le versement de transport est porté
à 2 % sur le territoire des autres
communes à compter du 1-7-2017,
sauf à Wittelsheim où ce taux
s’appliquera à compter du 1-1-2018
A la suite de sa fusion avec la communauté de communes Portes de France,
le périmètre de la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace
agglomération est étendu aux communes suivantes : Bantzenheim,
Chalampe, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau.
Nevers Non modifié (0,80 %) Extension à la commune de Parigny-les-Vaux
Petit Cul-de-Sac Marin 1,50 % (ancien taux : 1,00 %) Non modifié
20
Porto Vecchio 0,55 % Instauration du versement de transport sur la commune de Porto Vecchio
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre

PAIE
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I Social
Social
Zone Taux Périmètre
Quimper Non modifié (0,70 %)
Maintien du taux en vigueur sur les
communes de la communauté
d’agglomération de Quimper
communauté. Pour les autres
communes, le versement de
transport est instauré au taux de
0,30 %
Reims Non modifié (1,80 %)
Pour la commune de Thillois :
– 0,61 % au 1-7-2017
– 0,72 % au 1-7-2018
– 0,83 % au 1-7-2019
– 0,93 % au 1-7-2020
– 1,04 % au 1-7-2021
– 1,15 % au 1-7-2022
– 1,26 % au 1-7-2023
– 1,37 % au 1-7-2024
– 1,48 % au 1-7-2025
– 1,58 % au 1-7-2026
– 1,69 % au 1-7-2027
– 1,80 % au 1-7-2028
Le versement de transport
s’applique sur le territoire des
autres communes dans les
conditions suivantes :
– 0,15 % au 1-7-2017
– 0,30 % au 1-7-2018
– 0,45 % au 1-7-2019
– 0,60 % au 1-7-2020
– 0,75 % au 1-7-2021
– 0,90 % au 1-7-2022
– 1,05 % au 1-7-2023
– 1,20 % au 1-7-2024
– 1,35 % au 1-7-2025
– 1,50 % au 1-7-2026
– 1,65 % au 1-7-2027
– 1,80 % au 1-7-2028
Saint-Brieuc Non modifié (1,60 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées, le taux du
versement de transport est fixé à
0,00 %
Saint-Claude 0,40 % (ancien taux : 0,25 %) Non modifié
Saint-Dié-des-Vosges Non modifié (0,55 %)
Le versement de transport reste
applicable au taux de 0,55 % sur la
commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Il est de 0,00 % sur le territoire des
autres communes.
Saint-Lô Non modifié (0,15 % ou 0,45 %
selon les communes)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées, le
versement de transport est fixé à
0,15 %
Création de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale
à la suite de la fusion de la communauté d’agglomération de Quimper
communauté avec la Communauté de Communes du Pays Glazik et de la
commune de Quéménéven.
Le périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération comprend les
communes de la communauté d’agglomération de Quimper communauté
ainsi que les communes suivantes : Briec, Edern, Landrevarzec, Landudal,
Langolen, Quéménéven.
Création de la communauté urbaine du Grand Reims à la suite de la fusion
de la communauté d’agglomération Reims métropoles avec des communes
et des communautés de communes.
Le périmètre de la communauté urbaine comprend les communes de la
communauté d’agglomération de Reims et les communes suivantes :
Anthenay, Aougny, Arcis-le-Ponsart, Auberive, Aubilly, Aumenancourt,
Baslieux-les-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy,
Bermericourt, Berru, Betheniville, Billy-le-Grand, Bligny, Bouilly, Bouleuse,
Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel,
Cauroy-lès-Hermonville, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Chaumuzy,
Chenay, Chigny-les-Roses, Cormicy, Coulomnes-Lamontagne,
Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville,
Crugny, Cuisles, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles et Coemy, Fismes,
Germigny, Gueux, Hermonville, Heutregiville, Hourges, Isles-sur-Suippe,
Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery, Jouy-lès-Reims, Lagery, Lavannes, Lhery,
Loivre, Ludes, Magneux, Mailly-Champagne, Marfaux, Merfy, Mery-Premecy,
Les Mesneux, Montbre, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur-Courville, Muizon,
Nogent-l’Abbesse, Olizy, Ormes, Pargny-lès-Reims, Les Petites Loges, Pevy,
Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prouilly,
Prosnes, Rilly-la-Montagne, Romain, Romigny, Rosnay, Sacy, Saint-Etiennesur-Suippe,
Saint-Euphraise et Clarizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire Le Petit,
Saint-Martin-l’Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry,
Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers, Serzy-et-Prin, Thil,
Thillois, Tramery, Trépail, Treslon, Trigny, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,
Vaudemange, Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay, Verzy, Ville-Dommange,
Ville-en-Selve, Ville-en-Tardenois, Villers-Allerand, Villers-Franqueux, Villers-
Marmery, Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.
Les communes qui faisaient partie de la communauté d’agglomération de
Reims restent soumises au versement de transport au taux en vigueur.
Création de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor
Agglomération à la suite de la fusion de la communauté d’agglomération
Saint-Brieuc avec une communauté de communes et une commune.
Le périmètre de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor
Agglomération comprend les communes de la communauté d’agglomération
Saint-Brieuc ainsi que les communes suivantes : La Harmoye, Lanfains, La Foeil,
Le Leslay, Le Vieux-Bourg, Plaine-Haute, Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan,
Saint-Gildas, Le Bodéo, Plaintel, Plouec-l’Hermitage, Binic-Etables-sur-Mer, Lantic,
Plourhan, Saint-Quay-Portrieux, Tréveneuc, Saint-Carreuc.
Création de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges avec de
nouvelles communes.
Communes concernées : Allarmont, Anould, Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-
Laveline, Ban-de-Sapt, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Belval,
Bertrimoutier, Le Beulay, Biffontaine, Bionville, La Bourgonce,
Celles-sur-Plaine, La Chapelle-devant-Bruyères, Châtas, Coinches,
Combrimont, Corcieux, La Croix-aux-Mines, Denipaire, Entre-Deux-Eaux,
Etival-Clairefontaine, Fraize, Frapelle, Gemaingoutte, Gerbépal, La Grande-
Fosse, Grandrupt, La Houssière, Hurbache, Lesseux, Lubine, Lusse, Luvigny,
Mandray, Ménil-de-Senones, Le Mont, Moussey, Moyenmoutier, Nayemontles-Fosses,
Neuvillers-sur-Fave, Nompatelize, Pair-et-Grandrupt, La Petite-Fosse,
La Petite-Raon, Pierre-Percée, Plainfaing, Les Poulières,
Provenchères-et-Colroy, Le Puid, Raon-l’Etape, Raon-lès-Leau, Raon-sur-Plaine,
Raves, Remomeix, Saint-Jean-d’Ormont, Saint-Léonard,
Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Rémy, Saint-Stail, Sainte-Marguerite, La Salle,
Le Saulcy, Saulcy-sur-Meurthe, Senones, Taintrux, Le Vermont, Vexaincourt,
Vienville, Vieux-Moulin, La Voivre, Wisembach.
Création de la communauté d’agglomération Saint-Lô agglo à la suite de la
fusion de Saint Lo Agglomération et de la
Communauté de Communes de Canisy.
Extension du périmètre aux communes suivantes : Canisy, Bourgvallées,
Quibou, Carantilly, Soulles, Saint-Ebremond-de-Bonfossé,
Saint-Martin-de-Bonfossé, Dangy, Le Mesnil-Herman.
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
21

Social PAIE
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Zone Taux Périmètre
Sarreguemines Non modifié (0,55 %)
Le versement de transport
s’applique sur le territoire de ces
communes au taux en vigueur au
sein de la communauté
d’agglomération
Tarbes Lourdes Pyrénées 1,05 % (anciens taux : 0,75 % ou
0,60 %)
Le versement de transport
additionnel instauré sur le
périmètre du Syndicat mixte de
transport Le Fil Vert est supprimé
Extension du périmètre de la communauté d’agglomération de
Sarreguemines Confluences aux communes suivantes : Ernestviller,
Haselbourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Le-Val-de-Gueblange,
Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Remering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-
Rohrbach, Sarralbe.
Création de la communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées à la
suite de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Tarbes et
plusieurs communautés de communes.
Communes concernées : Ade, Angos, Allier, Andrest, Aureilhan, Les Angles,
Arcizac-Adour, Arcizac-ez-Angles, Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-angles, Artigues,
Aspin-en-Lavedan, Aubarède, Aurensan, Averan, Azereix, Barbazan-Debat,
Barbazan-Dessus, Barlest, Barry, Bartres, Bazet, Bazillac, Benac, Berberust-Lias,
Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bordères-sur-l’Echez, Bordes, Bours, Bouilh-
Pereuilh, Boulin, Bourréac, Cabanac, Calavante, Camales, Castel-Vieilh,
Castéra-Lou, Chelle-Debat, Cheust, Chis, Clarac, Collongues, Coussan, Dours,
Escondeaux, Escoubes-Pouts, Frechou-Frechet, Gardères, Gayan, Gazost, Ger,
Germs-sur-l’Oussouet, Geu, Gez-ez-Angles, Gonez, Goudon, Hibarette, Hiis,
Hitte, Horgues, Hourc, Ibos, Jacque, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, Laloubère,
Lagarde, Lamarque-Pontacq, Lanne, Lansac, Laslades, Layrisse, Lescurry,
Lespouey, Lhez, Lizos, Loubajac, Loucrup, Louey, Louit, Lugagnan, Luquet,
Mansan, Marquerie, Marsac, Marseillan, Mascaras, Momeres, Montignac,
Mouledous, Mun, Odos, Oléac-Debat, Oléac-Dessus, Omex, Orincles, Orleix,
Ossen, Ossun, Ossun-ez-Angles, Oueilloux, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon,
Oursbeille, Ouste, Paréac, Peyraube, Peyrouse, Pintac, Poueyferre, Pouyastruc,
Pujo, Sabalos, Saint-Créac, Saint-Martin, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles-Adour,
Sarniguet, Sarrouilles, Segus, Séméac, Sere-Lanso, Seron, Siarrouy, Sinzos,
Soréac, Soues, Souyeaux, Talazac, Tarasteix, Tarbes, Tostat, Ugnouas, Vielle-
Adour, Villenave-près-Marsac, Visker.
Toul Non modifié (0,55 %) Extension du périmètre du syndicat de transports de l’agglomération touloise
aux communes de Domgermain et Foug. Le versement de transport
s’applique sur le territoire de ces communes au taux en vigueur au sein du
syndicat de transports.
Troyes Non modifié (1,05 %)
Pour les communes ci-contre
nouvellement intégrées, le taux du
versement de transport est fixé à
0,00 %
Verdun 0,60 % (ancien taux : 0,55 %) Non modifié
Vesoul 0,55 % (ancien taux : 0,52 %) Non modifié
Création de la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole à
la suite de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Troyes
avec plusieurs communes et communautés de communes.
Le périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération comprend les
communes de la communauté d’agglomération du Grand Troyes ainsi que
les communes suivantes : Assenay, Aubeterre, Barberey-Saint-Sulpice, Les
Bordes Aumont, Bouilly, Bouranton, Bucey-en-Othe, Clerey, Cormost,
Courteranges, Creney-près-Troyes, Crésantignes, Dierrey-Saint-Pierre, Estissac,
Fays-la-Chapelle, Feuges, Fontvannes, Fresnoy-le-Château, Isle-Aumont,
Javernant, Jeugny, Laines-aux-Bois, Laubressel, Lavau, Lirey, Longeville-sur-
Mogne, Lusigny-sur-Barse, Macey, Machy, Maupas, Mergey, Mesnil-Saint-Père,
Messon, Montaulin, Montceaux-les-Vaudes, Montgueux, Montieramey,
Montreuil-sur-Barse, Montsuzain, Le Pavillon-Sainte-Julie, Payns, Prugny,
Roncenay, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Jean-de-
Bonneval, Saint-Lye, Saint-Pouange, Sainte-Maure, Sommeval, Souligny,
Thennelières, Vailly, Vauchassis, La Vendue-Mignot, Villacerf, Villechetif,
Villeloup, Villemereuil, Villery, Villy-le-Bois, Villy-le-Maréchal.
EC-V-17100
22
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre

[10]
PAIE
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................I Social
Social
L’échéance des DSN « annule et remplace » est avancée
www.dsn-info.fr
Chaque mois, les employeurs du régime général doivent effectuer
une déclaration sociale nominative (DSN) (CSS art. L 133-5-3).
Celle-ci est souscrite le mois suivant la période de travail au titre
de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard aux dates
suivantes :
– le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au
moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;
– le 15 de ce mois dans les autres cas, soit pour les employeurs
de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus décalant
la paie.
Une rectification de la paie avant sa clôture définitive peut
entraîner une modification de la DSN. S’il a déjà transmis une
DSN, l’employeur ne peut pas en faire une deuxième pour la
même période. Il doit alors effectuer une DSN « annule et
remplace ».
Jusqu’à présent, une telle DSN pouvait être transmise le jour
même des échéances précitées. Ce n’est plus le cas. Dans un souci
de sécurisation des DSN « annule et remplace », ces dernières
doivent désormais être déposées au plus tard à minuit la veille
du jour de ces échéances.
Cette nouvelle règle s’applique à partir des exigibilités des 6
et 15 juin 2017. Pour ces échéances, la date limite de dépôt
des DSN « annule et remplace » est donc fixée aux 5 et 14 juin
2017 à minuit.
A noter La date de dépôt des DSN initiales reste fixée au jour
B de l’échéance à midi.
EU-II-19527 ; MS n o 24015
[ 11 ]
Un courrier comminatoire de l’huissier peut faire l’objet
d’une opposition à contrainte
Cass. 2 e civ. 24-5-2017 n o 16-18.372 F-PBI, Cipav c/ M.
La contrainte peut-elle faire l’objet d’une opposition avant
même d’avoir été notifiée ou signifiée au débiteur ? La Cour
de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 24 mai
2017.
La signification ou la notification de la contrainte doit, à peine
de nullité, mentionner la référence de la contrainte et son
montant, le délai pour former opposition, l’adresse du tribunal
compétent et les formes requises pour sa saisine. Dans l’affaire
jugée par la Cour de cassation, le courrier adressé par l’huissier
au débiteur, bien que comminatoire, ne contenait aucune de ces
mentions hormis le montant des sommes dues. L’organisme
créancier estimait donc l’opposition du débiteur prématurée
puisque la contrainte ne lui avait pas encore été signifiée ou
notifiée. Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation car aucun
texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à la
signification ou la notification préalable de celle-ci au débiteur.
On rappelle que la contrainte est délivrée par les organismes de
protection sociale en vue de recouvrer les cotisations sociales. Elle
peut faire l’objet d’une opposition devant le tribunal des affaires de
sécurité sociale dans les 15 jours suivant sa signification ou sa
notification.
EC-VI-30062 ; MS n o 24645
/ Editions Francis Lefebvre e FR 27/17
23

Social CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
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Social
[12]
Licenciement pour inaptitude physique
d’origine professionnelle : pas de cumul
de sanctions
Cass. soc. 23-5-2017 n o 16-10.580 FS-PB
Cass. soc. 23-5-2017 n o 16-10.156 F-D, L. c/ Sté Les Serres du Galion
Le manquement de l’employeur à son obligation de reclasser le salarié inapte et la
méconnaissance de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement ne peuvent être
sanctionnés que par une seule indemnité.
24
Le licenciement insuffisamment motivé est dépourvu
de cause réelle et sérieuse
1 L’employeur qui licencie un salarié pour inaptitude physique
et impossibilité de reclassement doit respecter la procédure de
licenciement pour motif personnel.
La lettre de licenciement doit impérativement mentionner à la
fois l’inaptitude physique et l’impossibilité de reclassement :à
défaut, la rupture sera nécessairement jugée dépourvue de cause
réelle et sérieuse (Cass. soc. 9-4-2008 n o 07-40.356 FS-PB : RJS 7/08
n o 771 ; Cass. soc. 26-9-2012 n o 11-14.989 F-D : RJS 12/12 n o 925).
Le licenciement étant abusif, les sanctions prévues par les
articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail s’appliquent. Le
salarié a donc droit à une indemnité calculée en fonction du
préjudice subi s’il compte moins de 2 ans d’ancienneté ou travaille
dans une entreprise de moins de 11 salariés. Dans les autres cas,
le juge peut proposer la réintégration, ou condamner l’employeur
au versement d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
A notre avis Rappelons que, depuis le 19 août 2015 en cas
B d’inaptitude d’origine professionnelle, et depuis le 1 er janvier 2017
en cas d’inaptitude résultant d’une maladie ou d’un accident non
professionnel, le médecin du travail peut, sous certaines conditions,
dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement. Dans
cette situation, la lettre de licenciement doit selon nous reprendre
expressément la formulation adoptée par le médecin du travail sur l’avis
d’inaptitude physique.
2 Cette exigence particulière de motivation de la lettre de
licenciement est rappelée par la Cour de cassation dans son
premier arrêt du 23 mai 2017.
Il importe peu que l’employeur apporte la preuve, devant le juge,
des efforts qu’il aura fournis en vue de rechercher un reclassement.
La lettre de licenciement fixe en effet les limites du litige, et doit
permettre au juge de vérifier que le régime juridique spécifique lié
à l’inaptitude physique a bien été pris en compte par l’employeur.
Un cumul d’irrégularités de fond ne justifie pas
un cumul d’indemnités
3 Dans le second arrêt du 23 mai 2017, l’employeur avait commis
deux irrégularités de fond de nature à priver le licenciement pour
inaptitude physique de cause réelle et sérieuse. La question soumise
à la Cour de cassation était celle de savoir si, dans cette situation, le
salarié pouvait prétendre au cumul des réparations.
4 En premier lieu, l’employeur n’avait pas consulté les délégués
du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié :
il avait ainsi méconnu une règle substantielle de procédure.
FR 27/17 e / Editions Francis Lefebvre
L’inaptitude physique du salarié étant consécutive à un accident
du travail, la sanction spécifique prévue par l’article L 1226-15
du Code du travail en cas de licenciement prononcé en
méconnaissance des dispositions légales relatives au reclassement
était encourue. A défaut de réintégration du salarié, celui-ci
peut en effet prétendre à une indemnité d’au moins 12 mois de
salaire, attribuée sans conditions d’effectif ni d’ancienneté.
En second lieu, la lettre de licenciement ne faisait pas état de
l’impossibilité de reclasser le salarié, ce qui justifie en principe
le versement de l’indemnité pour licenciement abusif (voir n o 1).
5 La Cour de cassation décide que, dans une telle situation, le
préjudice du salarié n’est réparé que par une seule et même
indemnité, au moins égale à la somme prévue par l’article
L 1226-15 du Code du travail, soit 12 mois de salaire.
La Haute Cour avait déjà jugé que l’indemnité de 12 mois de salaire
a vocation à couvrir l’ensemble des préjudices subis par le salarié,
même si plusieurs manquements ont été commis par l’employeur
(par exemple, en cas d’absence de recherche de reclassement et de
non-consultation des délégués du personnel, Cass. soc. 16-12-
2010 n o 09-67.446 F-PB : RJS 2/11 n o 129), et qu’elle ne se cumule
pas avec l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement
(Cass. soc. 15-12-2006 n o 05-42.532 F-P : RJS 2/07 n o 215).
Mais c’est la première fois, à notre connaissance, qu’elle se
prononce sur le cumul de l’indemnité prévue par l’article
L 1226-15 avec l’indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse. Toutefois, la solution ne surprend pas, dans la
mesure où une sanction spécifique a, en principe, un caractère
exclusif des dispositions de droit commun.
C LA DECISION
EN-V-56940 ; MS n o 350
........................................................................................................................................................................................................................
1 o Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement
l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de
reclassement (1 e espèce).
2 o L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du
personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives
à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte à la
suite d’un accident du travail ne peuvent être sanctionnées que par une
seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire (2 e espèce).
1 e espèce : Cass. soc. 23-5-2017 n o 16-10.156 F-D, L. c/ Sté Les
Serres du Galion
2 e espèce : Cass. soc. 23-5-2017 n o 16-10.580 FS-PB