MEME PAS PEUR 15 leg

10 / Même pas peur N o 15 / JANVIER 2017 JANVIER 2017 / Même pas peur N o 15 / 11
Déconomie
Deconomie
LIBRE
éCHAN
GISmE
avec ou sans
capote ?
Le libre-échangisme est à l’honneur
des gazettes. De là à voir fleurir les
conseils de protection sortez couverts !
il n’y a qu’un pas. Si ce n’est qu’en économie,
ce n’est pas tant de se couvrir
qui compte que de ne
pas laisser entrer.
Ouvert ou
fermé ?
La fière lutte wallonne
contre les conditions
de signature du
traité de libre-échange
avec le Canada
(CETA) a relancé tribunes
et polémiques
pour ou contre le libre-échange, voire
le libre-échangisme. Ça fait tout de
suite plus doctrinal avec un « isme ».
Mais, les auteurs ont souvent fait dans
le simplisme : ouverture contre fermeture,
voire repli sur soi, étant souvent
entendu qu’il vaut mieux être ouvert
que fermé. Enfin, quand il s’agit des
marchandises ou de travailleurs lowcost,
la ferme fermeture prévalant
souvent dans les discours des mêmes
lorsqu’il s’agit des réfugiés ou migrants,
de toute façon des étrangers pas comme
nous.
Ouvert ou fermé, c’est bon pour une
porte. Et une porte fermée, ça vous protège
peut-être des voleurs s’ils n’ont pas
un bon pied-de-biche, mais ça empêche
aussi les copains d’entrer. Un peu
comme la capote : si vous voulez des
gamins, c’est mieux sans. Si vous avez
une vie érotique pleine d’imprévus,
c’est parfois mieux avec.
Le nom
économique et
politique de cette
concentration
de pouvoir, ou de
cette bande de
violeurs, c’est le
capitalisme
Se protéger ? De quoi ?
La question, c’est « que protéger ? » et
« de quoi se protéger ? ». Si vous voulez
mon avis – sinon, tournez la page – se
protéger de l’échange, cela n’a guère de
sens. Pas parce que « de tout temps »
les êtres humains auraient échangé ; ce
n’est pas parce qu’on a toujours fait ci
ou ça qu’il ne faut pas faire autre chose.
Non, l’échange, en soi, c’est intéressant.
Même avec des Canadiens. Serait-ce la
liberté alors dont il faudrait se méfier ?
A priori, je n’aime pas les interdits.
Est-ce à dire qu’il faut accepter les traités
de libre-échange ? Non, mais il faut
les refuser pour de bonnes raisons. Sans
quoi, on risque de se tromper quant au
choix des moyens de protection. Où est
le problème qui ne peut pas se lire dans
l’expression « libre-échange » ? Il est
dans le pouvoir, plus exactement dans
la concentration du pouvoir dans les
mains d’une minorité d’acteurs, concentration
qui permet l’exercice de la domination
et l’exploitation. Pour garder la
comparaison, c’est
comme si vous étiez
confronté à un bande
de violeurs plutôt
qu’au partenaire d’un
soir ou de votre vie.
La capote ne protège
en rien du viol.
Libre-échange
ou capitalisme
mondial ?
Le nom économique
et politique de cette concentration de
pouvoir, ou de cette bande de violeurs,
c’est le capitalisme. Le libre-échange
est aujourd’hui le nom commercial
du capitalisme, masqué derrière une
théorie du marché qui ne fait aucune
place explicative sérieuse au pouvoir
et n’est pas fichue d’expliquer le profit.
Le pouvoir s’exerce dans les rapports
d’échange et, plus fondamentalement,
dans les rapports de production. Si on
réfléchit trente secondes, pour échanger
quelque chose, il faut l’avoir produit
ou se l’être approprié.
Protectionnisme et
souverainisme ?
Se protège-t-on du capitalisme ? Et que
protège-t-on ? Certains, trop nombreux
pour les citer ici, soutiennent qu’il faut
fermer la porte ou à tout le moins poser
chaînes de sécurité et verrous. La porte
ici, ce sont les frontières, celles de l’État.
Sylvie Kwaschin
Charbonnier maître chez soi et État
souverain dans ses frontières. La crise,
dite financière, de
2008 (souvenez-vous
les subprimes, les gens
expulsés des maisons
qu’ils ne peuvent plus
payer, les banques qu’il
faut renflouer à grand
renfort d’argent public
la croissance économique
qui plonge et
les politiques d’austérité
qui serrent la vis), la crise financière
de 2008, donc, a fait prendre conscience
aux distraits du caractère mondialisé
du capitalisme contemporain. Particulièrement,
beaucoup se sont émus
de la mondialisation de la finance et
de sa dérégulation, de son fonctionnement
émancipé de toute règle politique.
De là, pour faire court, la volonté de
retrouver une capacité politique afin de
mettre des limites au capitalisme financier
sans frein. Puisque l’Europe, que ce
soit l’Union européenne ou celle de la
zone euro, ne donne guère satisfaction
(tout occupée qu’elle est à bétonner les
règles qui empêchent l’exercice de toute
souveraineté), retour au seul espace de
souveraineté que l’on connaisse, celui
de l’État-Nation et de ses frontières.
Souverainisme et capitalisme
Mais, le protectionnisme, s’il s’agit de
se protéger des autres États-Nations,
ne protège pas de la bande de violeurs
que sont ceux qui jouent le jeu du capital,
financier ou industriel. Il joue le jeu
du capital comme si celui-ci pouvait
encore être national. Il tente d’attirer les
acteurs capitalistes à coups de réduction
de la rémunération du travail et
de réduction d’impôts pour garder un
rôle dans le grand jeu de la concurrence
entre Nations. Il veut pouvoir pénétrer
les autres marchés nationaux – exporter
– tout en se protégeant des pénétrations
indues – les importations. Il ne sort
pas du jeu de la concurrence, il tente
de s’y ménager une position moins
inconfortable.
À ce jeu-là, tout le monde ne peut pas
être gagnant. Certains espaces nationaux
peuvent provisoirement tirer leur
épingle du jeu, comme l’Allemagne.
Mais, c’est au prix d’une détérioration
de la situation économique et sociale de
leur population ainsi qu’au détriment
de la situation économique et sociale
de leurs voisins proches ou des populations
lointaines, intégrées malgré elles
dans le jeu du capitalisme mondial.
Ce ne sont pas
les travailleurs
chinois qui privent
d’emploi les
wallons. C’est le
capital.
Les joueurs ne sont pas les
Nations
Plus encore, cette
manière de décrire
le jeu (libre-échange
contre protectionnisme
ou souveraineté)
masque qu’il
ne s’agit pas d’une
question d’échange
de marchandises. Il
s’agit d’abord de production
(de rapports de production) et
d’appropriation de la valeur produite.
Le jeu ne se joue pas entre nations dont
chaque peuple se dresserait dans une
belle unité souveraine. Il se joue entre
« acteurs du capital », qui sont bel et
bien mondialement en concurrence
pour l’appropriation de la valeur, et
« travailleurs » (ceux qui ont du boulot,
ceux qui n’en n’ont pas et voudraient
en avoir, ceux qui voudraient de pas
en avoir mais ont besoin de bouffer,
ceux qui croient qu’ils aiment ça,…). Ce
ne sont pas les travailleurs chinois qui
privent d’emploi les Wallons. C’est le
capital, peu importe son origine nationale,
qui produit à bas coûts en Chine.
Ce sont les choix de politique économique
qui ont libéré les forces du capital
de toute contrainte à partir du début
des années septante. Ce sont les choix
politiques actuels qui préfèrent baisser
la rémunération du travail – directe et
indirecte via les cotisations de sécurité
sociale – plutôt que de réduire le temps
de travail pour partager l’emploi. Ce
sont les choix politiques qui refusent
d’annuler, au moins partiellement,
les dettes publiques. Ce sont les choix
politiques qui cautionnent et autorisent
l’exploitation sans frein de la base naturelle
de la production, détruisant les
espaces de vie des populations, les privant
de leurs ressources en terres, en
eau, etc. et détruisant ce qui est nécessaire
à tous : la biodiversité, les régulations
climatiques.
Alors oui : il vaut mieux refuser un
mécanisme d’arbitrage des différends
commerciaux orienté seulement vers
l’intérêt des multinationales. Oui, il
faut reconstruire, voire construire, une
capacité politique et cela pose la question
des espaces possibles de souveraineté.
Mais si cette souveraineté est
déléguée à des représentants convaincus
des vertus de la concurrence, on
remplacera la lutte des classes par la
lutte entre nations. Et cela pourrait ne
pas être joli à voir.
Dette à perpète ? Dette en
levrette !
Objectif R.D.G.P. (Remise de Dette des Grands Précaires)
Laurent d’Ursel et Nicolas Marion
Il est quelques vérités :
L’endettement et le surendettement
constituent un coût social majeur aux
effets délétères.
L’impossibilité d’honorer ses dettes par
insolvabilité maintient de nombreux SDF
en rue et risque d’y précipiter d’autres
surendettés.
Il n’y a pas d’obstacle à la réintégration
des plus précaires, dès lors qu’ils la
désirent, qui ne doive être levé, d’autant
que la lutte contre l’exclusion sociale est
une priorité explicite et subsidiée des six
gouvernements belges.
La viabilité du « système » ne repose
qu’en partie sur le principe, largement
idéologique et partiellement utopique, de
l’obligation juridique de rembourser ses
dettes.
L’annulation de la dette, via la « médiation
par règlement collectif de dettes »,
n’est pas adaptée à la situation de la majorité
des grands précaires.
La culpabilisation du détenteur d’une
dette irremboursable entretient et nourrit
en lui la honte de soi, sentiment jamais
justifié mais souvent déjà à l’œuvre,
parfois violemment, chez les grands
précaires.
La gestion du surendettement génère
un coût non négligeable pour l’État (frais
de poursuite, de recouvrement, de justice,
etc.).
L’histoire abonde d’annulations heureuses
de dettes, privées ou publiques. [1]
La notion de dette est radicalement relative.
[2]
Aucun principe ne justifie, ici, de socialiser
la dette (quitte à disculper les gestionnaires
bancals de leurs échecs bancaires)
et, là, d’en exiger judiciairement
le remboursement (quitte à détruire des
vies).
La conviction, fût-elle erronée, que
l’objectif de remboursement est inaccessible,
enfonce les grands précaires dans
l’auto-exclusion.
Plus l’exigence de remboursement
concerne des grands précaires, plus elle
relève d’une logique punitive et disciplinaire,
et non économique.
L’obligation de remboursement est la «
case vide », ou le non-sens structurel qui
fait fonctionner la structure insoutenable
de l’inégalité : la finalité inavouable et
impensée de l’obligation de remboursement
est la justification des inégalités. [3]
Généraliser aux grands précaires l’argument
« Si on annule toutes les dettes,
tout s’écroule » est, puisqu’il n’est que
rhétorique, d’un cynisme indécent.
L’idée que la certitude d’une annulation
des dettes en cas de grande précarité
incite à l’endettement serait recevable si
l’on pouvait croire que la grande précarité
se choisit.
La faillite, qui a droit de cité [4] dans le
milieu des affaires, constitue une forme
de dette jamais honorée. Or, l’économie
néolibérale fait de chaque citoyen un
« petit entrepreneur », c’est-à-dire une
personne morale. Donc, la faillite des
personnes physiques doit être valorisée
comme celle d’une personne morale. Il
suit qu’il ne peut plus s’agir, d’un côté,
d’une erreur de calcul compréhensible,
voire d’un goût du risque assumé, et de
l’autre, d’une faute morale. Sauf à passer
sans vergogne de l’audit d’une gestion
(fût-elle mauvaise) au contrôle d’une personne
(bien que précaire), jusqu’à sa stigmatisation
existentielle.
Le grand précaire paie souvent déjà (au
sens de « souffrir ») de ne pas pouvoir
payer. [5]
La logique qui préside à l’annulation
pure et simple, inconditionnelle et automatique,
de la dette est à l’œuvre dans la
philosophie du Housing First : atteindre
la fin ne suppose pas d’avoir préalablement
rassemblé tous les moyens nécessaires
pour y arriver.
La dette n’existant qu’entre égaux potentiels
[6], exiger le remboursement, c’est
rétablir l’égalité, incontestablement. Mais
quand cette exigence est démesurée,
l’inégalité est entérinée, irréversiblement.
Si les Croates l’ont fait, les Belges
devraient pouvoir y arriver. [7]
L’annulation de la dette est le contraire
de l’assistanat puisque, remettant les
compteurs à zéro, elle sort l’« assisté pour
dette » de l’assistance.
Quand bien même un objectif (par
exemple, sauvegarder la dignité de l’enfant)
l’emporterait sur un autre (par
exemple, la lutte contre la grande pauvreté),
il est des situations (par exemple
la grande précarité) où cette hiérarchisation
implique la non- réalisation des deux
objectifs. On ne peut plus donc, dans ces
situations, exclure les dettes pénales [8]
du processus de règlement collectif de
dettes.
L’augmentation des dettes par intérêts
usuriers est une voie royale, autoproductrice
et pourtant absurde du
surendettement.
Les taux d’intérêt exponentiels, arbitraires
et hors de toutes proportions,
infligés par les usuriers et leurs exécutants
(qu’ils soient huissiers assermentés
ou non) participent d’une cruauté économique
qui serait « de bonne guerre » si
elle profitait aux créanciers ultimes.
La fin de l’endettement augure d’une
renaissance, là où l’endettement chronique
tient du harcèlement.
Il suit de ce qui précède qu’il est
urgent de mettre en œuvre la procédure
juridique au terme de laquelle un grand
précaire voit toutes ses dettes être
annulées automatiquement : pour être
effective, la mise en œuvre de ce droit ne
peut pas dépendre en effet de son activation
par l’intéressé. Cette remise de dette
pour grands précaires suppose bien sûr
d’amender la législation des obligations.
NB 1 : Signer l’appel là : http://www.
doucheflux.be/participer-soutenir/
soutenez-les/objectif-r-d-g-p/
NB 2 : L’appel ci-dessous est le produit
du Think Tank de l’asbl DoucheFLUX du
12/01/2016, auquel ont contribué Jérémie
Cravatte, Sylvie Kwaschin, Christine
Mahy, Nicolas Marion, Sylvie Moreau,
Patrice Rousseau et Bruna Sassi.
[1] Voir note n°7, pour l’exemple du cas
croate.
[2] Une dette n’est perçue, subie, vécue
comme telle qu’à partir du moment où
elle peut être produite dans un document
comptable, tout rudimentaire soitil.
Or toute comptabilité est un jeu d’écriture,
une mise en scène, un récit, qui
ne font sens que dans la mesure où l’on
s’accorde sur les règles du jeu, le territoire
de la scène, la présentation du récit. Mais
l’on peut toujours revoir les règles, redessiner
le territoire, modifier la présentation.
En l’occurrence, rien n’est plus arbitraire
que la détermination du moment
à partir duquel on considère que je ne
dois pas (au sens d’une dette opposable
en bonne et due forme) à quelqu’un ce
dont je lui suis par ailleurs objectivement
redevable. Très vite, on ne comptabilise
plus – et heureusement : on y passerait sa
vie ! – ce qu’on a permis et qu’on pourrait
en toute rigueur comptable transformer
en autant de créances.
[3] On détermine la case-vide structurelle
comme ce qui fait circuler le sens
entre les points singuliers d’une structure
donnée. Dans le cas présent, on
peut relever quelques singularités de la
structure de l’inégalité : précarité, illégalité,
exclusion, différences économiques
(débiteur-créancier, riche-pauvre, etc.),
parmi d’autres. Envisagée sous l’angle
de l’endettement comme agent actif de
création d’inégalités socio-économiques,
la structure de l’inégalité ne cesse de
faire revenir cette obligation de remboursement
(qui n’a pas de sens, sinon
celui de faire fonctionner cette structure
elle-même) comme ce qui assure à
tous ces points singuliers de fonctionner
ensemble. Structurelement, on considère
souvent que c’est cette case vide ellemême
qui assure à la structure de pouvoir
changer, s’écrouler, se modifier. Suspendre
cette obligation (au niveau moral,
économique, politique et culturel) offre, à
la pensée au moins et au précaire de fait,
la possibilité d’envisager une reconfiguration
de la structure active de l’inégalité
sociale, économique et culturelle.
[4] Aux États-Unis (c’est-à-dire en Belgique
demain), ce droit de cité est un passage
obligé, voire un gage de légitimité,
d’authenticité et de fiabilité.
[5] En effet, plus on le poursuit,
plus il se vit comme objet-devantpayer-absolument
et moins il se sent
sujet-pouvant-vivre-librement.
[6] David Graeber, Dette. 5000 ans d’histoire,
Paris, Les Liens qui libèrent, 2013,
p.147 : « Donc, qu’est-ce qu’une dette ? Une
dette est quelque chose de très particulier, et
elle naît de situations très particulières. Elle
nécessite d’abord une relation entre deux personnes
qui ne se considèrent pas comme des
êtres de type fondamentalement différent,
qui sont des égales au moins potentielles, qui
sont des égales réelles sur les plans vraiment
importants, et qui ne sont pas actuellement
sur un pied d’égalité – mais pour lesquelles il
y a moyen de rééquilibrer les choses. »
[7] Le gouvernement croate annonçait
en février 2015 un plan d’annulation de
dettes pour pas moins de 60.000 personnes
en état de grande précarité. Cette
mesure concerne donc 60.000 personnes,
vivant avec des revenus inférieurs à
1250 kuna par mois (162€) et une dette
inférieure à 35.000 kuna (4550 €). Cette
mesure ne sera accessible qu’aux personnes
qui ne disposent pas d’économies,
ne sont pas propriétaires, et sera appliquée
en priorité à ceux qui se trouvent
déjà sous un régime d’allocations sociales.
La mesure devrait coûter, selon le gouvernement,
46 millions d’euros, l’équivalent
de 0,1 % du PIB de la Croatie, et
sera donc porté intégralement par les
sociétés créditrices. Voir à ce propos l’article
du Monde (02 février 2015), consultable
à l’adresse suivante : http://www.
lemonde.fr/europe/article/2015/02/02/
la-croatie-efface- les-dettes-de-60-000-
personnes_4568074_3214.html
Pour une approche critique de
cet exemple, voir l’analyse du
CADTM : http://www.cadtm.org/
Annulation-de-dette-en-Croatie
[8] Selon l’article 1675/13, § 3, il y a
quatre cas dans lesquels le tribunal du
travail ne pourra pas accorder de remise
de dettes en capital :
• Les dettes alimentaires qu’elles soient
échues ou à échoir (voir Loi du 12 mai
2014 modifiant la loi du 21 février 2003
créant un Service des créances alimentaires
au sein du SPF Finances et le Code
judiciaire, en vue d’assurer le paiement
effectif des créances alimentaires- entrée
en vigueur le 1/09/2014) ;
• Les indemnités accordées pour la
réparation d’un préjudice corporel suite
à une infraction sont dues intégralement.
Le débiteur devra donc les rembourser
entièrement même si cela doit prendre
plus de 5 ans ;
• Les dettes restantes en cas de faillite,
sauf lorsque la clôture de la faillite a été
prononcée en application de la loi du 18
avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et
sursis de paiement. Cette remise ne peut
être accordée au failli qui a été condamné
pour banqueroute simple ou frauduleuse.
• Les amendes pénales (Article 464/1,
§8 alinéa 5 du Code d’instruction criminelle
: « La remise ou réduction des peines
dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité
ou d’une procédure de saisie civile
ne peut être accordée qu’en application des
articles 110 et 111 de la Constitution ». En
vigueur depuis le 18/04/2014.)