Journal BSL décembre 2017

Le droit d’être accompagné·e
« Quand puis-je demander à ce qu’une personne conseillère de l’APTS m’accompagne pour une rencontre avec
l’Employeur ? »
Assurément quand cette rencontre porte sur votre lien d’emploi, votre statut, une question
disciplinaire ou le règlement d’un grief. C’est clairement indiqué à l’article 5.01 de la convention
natinale. Notez que l’APTS reconnaît tout de même à l’Employeur son droit à l’exercice de ses
fonctions de direction, d’administration et de gestion (article 4.01).
Là où ça devient moins évident, c’est lorsque votre gestionnaire vous convoque pour une rencontre
sur tout autre sujet (ex. : votre participation aux réunions d’équipe) qui pourrait entraîner des
conséquences en lien avec les sujets mentionnés plus haut (donc qui vous donne le droit d’être
accompagné·e lors d’une telle rencontre).
La ligne peut être mince à l’occasion. Mais une chose est certaine : en cas de doute, ça ne coûte
rien, de demander à l’Employeur si vous pouvez (ou devez) être accompagné·e lors d’une rencontre
à laquelle il vous convoque. Dans la négative, n’hésitez pas à consulter l’APTS suite à cette
rencontre si vous avez des questions à propos de vos droits.
Ainsi, il est important, tout d’abord, de connaître l’objet de la rencontre à laquelle vous êtes
convoqué·e. Demandez-le à votre gestionnaire. Si vous hésitez encore, appelez
votre personne conseillère ou allez rencontrer votre
représentant·e local·e.
Rachat d’années de service au RREGOP, délais de l’employeur
Récemment, nous avons été informés de situations dans lesquelles le délai de retour de l’employeur
pour remplir sa partie de la demande de rachat est déraisonnable.
En effet, pour procéder à une demande de rachat de service auprès de Retraite Québec, vous devez
faire remplir, entre autres, une partie du formulaire no 727 (Guide de la demande de rachat de
service) par votre employeur. Comme le coût du rachat est calculé en fonction du salaire amissible,
de l’âge actuel et du taux applicable au moment où la demande de rachat est reçue par Retraite
Québec, le délai de réponse de l’employeur devient un facteur important pour assurer un rachat au
coût le plus bas possible.
En ce sens, plus les délais sont longs, plus le coût de rachat risque d’être élevé et
malheureusement, l’impact de ces délais administratifs vous sera directement
imputé. Si vous jugez avoir fait face à cette problématique, n’hésitez pas à nous
contacter.