LE LICENSIMENT
le licenciement aspects juridiques et pratiques
le licenciement aspects juridiques et pratiques
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La listes des fautes professionnelles<br />
de prévue par le code du travail<br />
• Cas n°1:les fautes graves sanctionnées par la législation<br />
pénale, commises à l’occasion du travail:<br />
• Les conditions d’applications:<br />
1. Jugement pénal définitif prononçant la sanction<br />
2. Qualification de crimes, délit ou contraventions*<br />
3. Existence d’un lien avec la relation de travail: à titre<br />
d’exemple l’infraction doit être commise sur les lieux<br />
de travail, ou par les moyens de travail ou bien la<br />
relation de travail à faciliter l’acte délictuelle…etc
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