Catalogue Systèmes 2018

9. Tant que l‘intégralité du prix d‘achat et toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le client, y
compris les créances annexes, n‘ont pas été payés, les marchandises livrées restent notre propriété. Si le client exécute
son obligation de paiement en retard ou ne respecte pas une des obligations découlant de la réserve de propriété
convenue, le paiement de l‘intégralité de la créance due devient immédiatement exigible. Nous sommes habilités à
exiger à tout instant la restitution des biens qui sont notre propriété, même sans résiliation du contrat, et à les reprendre
chez le client, ce dernier renonçant à faire valoir son droit de rétention.
10. Le client ne peut revendre des produits SIHGA® qu‘en en conservant la désignation d‘origine. Pour le reste, le client
n‘a pas le droit d‘utiliser nos marques et/ou désignations de produits sans notre accord écrit.
11. Toute demande d‘indemnisation à nos dépens est exclue, sans préjudice de la base juridique sur laquelle elle est
fondée, en particulier un manquement au contrat lors de sa conclusion ou encore conformément aux dispositions de la
responsabilité du fait des produits en cas de dommages corporels ou matériels et de pertes financières découlant d‘un
défaut des marchandises, les droits de réparation des défauts indirects, tels que la perte de production ou de bénéfice
et autres étant entièrement exclus, à moins que notre responsabilité ne soit engagée pour cause d‘acte intentionnel
ou de négligence grave. Dans tous les cas, les indemnisations comprennent uniquement les coûts de réparation des
défauts, pas les défauts indirects, les pertes de bénéfices et autres. Le client doit faire valoir toutes ses demandes
d‘indemnisation et ses éventuels recours pour d‘autres dommages par voie juridictionnelle dans un délai de six mois.
12. Les données nécessaires pour le traitement de la commande et la comptabilité, telles que le nom, l‘adresse, les
données de la commande et de la réservation du client sont stockées dans notre système informatique. Nous utilisons
les données stockées uniquement dans le cadre des dispositions légales.
13. Il n‘est pas possible de restituer ou remplacer les marchandises commandées de manière ferme et livrées. Toutefois,
si une marchandise du programme de livraison actuel est renvoyée dans son emballage d‘origine intact, nous devons
facturer des frais de manipulation s‘élevant à au moins 20 % du montant de la facture.
14. Les schémas, plans et autres documents éventuellement élaborés par nous restent notre propriété et le client ne
doit pas les utiliser ou les rendre accessibles à des tiers.
15. Si un consommateur au sens de la KSchG. n‘a pas effectué sa demande contractuelle dans notre entreprise ou sur
l‘un de nos stands d‘exposition, il peut retirer sa demande contractuelle ou résilier le contrat s‘il n‘a pas conclu le contrat
avec nous. Il peut signaler cette résiliation par écrit dans un délai d‘une semaine. Le délai commence à la délivrance du
présent acte. Nous renvoyons expressément à l‘article 3 de la loi sur la protection des consommateurs.
16. L‘unique juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de cette livraison est
le tribunal compétent à 4600 Wels.
Le lieu d‘exécution est 4694 Ohlsdorf bei Gmunden. La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit
autrichien, à l‘exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,
dont l‘application est exclue.
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Conditions générales