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Pays Naborien. b) en dehors des équipements futurs, il sera considéré comme d’intérêt communautaire, l’équipement existant suivant : - l’offi ce de tourisme sis à Saint-avold. Décision du conseil Municipal : Après avoir débattu le Conseil Municipal est en accord avec la défi nition de l’intérêt communautaire : - de la compétence obligatoire 1 er groupe - des compétences optionnelles 1 er groupe Par contre considérant : 1- que le cadre légal de la défi nition de l’intérêt communautaire sont les statuts rédigés tels que dans l’arrêté préfectoral n° 2004-DCR/1-051 en date du 1er septembre 2004 portant création de la C.C.P.N 2- que la rédaction de la compétence du 4ème groupe des compétences optionnelles telle que reprise dans la proposition de délibération, est différente de la rédaction des statuts offi ciels de la C.C.P.N qui est : 4ème groupe : création, aménagement, entretien et gestion des équipements futurs à caractère culturel et sportif ayant un intérêt communautaire. 3- qu’il y a un engagement ferme du Conseil communautaire à limiter l’impact fi scal au niveau de 10 euros/habitant Le Conseil Municipal de Valmont : 1. demande le respect du cadre légal statutaire et décide que tout équipement culturel et sportif existant ne peut pas être d’intérêt communautaire. 2. subordonne l’exercice de la compétence du 4 ème groupe des compétences optionnelles à l’abandon de la fi scalité additionnelle et son remplacement par la TPU qui permettra à la Communauté de reverser à chaque commune membre, l’attribution de compensation égale au produit de la TPU perçue par chaque commune l’année N-1 précédent l’institution de la TPU. Ce produit sera diminué du coût net des charges transférées au travers du nouvel équipement se substituant en tout ou partie aux équipements existants appelés à disparaître ou à être remplacées. 3. concernant l’offi ce du tourisme le Conseil Municipal de Valmont demande que la promotion du territoire Naborien soit étudiée par la commission en charge du tourisme au travers la compétence facultative : * Promotion du tourisme sur le territoire de la Communauté de Commune du pays Naborien. Etude et création de chemin de randonnée ou pistes cyclables d’intérêt communautaire. Décision prise à l’unanimité par le Conseil Municipal achat équipement logiciel Afi n de garantir et de maintenir l’effi cacité des Services communaux, il est demandé l’achat du « Pack informatique HORIZON Village » proposé par la Société JVS MAIRISTEM basée à SAINT-MARTIN. Cette bibliothèque de 42 logiciels (gestion, paye, élection, cimetière...) a l’avantage de comporter un accès illimité à la formation sur tous les types de logiciels fournis dans le pack. Cette offre comprend également l’assistance illimitée sur site, par téléphone ou via internet ; la reprise des anciens fi chiers avec leur transfert vers HORIZON ainsi que la maintenance du matériel sur site. La durée du contrat est de 3 ans : Le coût pour la première année est de 7 941,44 € et de 4 114, 24 € pour les années suivantes. Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser l’achat de cet équipement logiciel. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE à l’unanimité - l’achat du pack logiciel HORIZON Village. Informations - divers séance du 26 septembre 2006 1 - Le Maire informe le Conseil Municipal que deux agents de la mairie ont fait une demande de formation d’aide maternelle. 2 - En conséquence du point n°1 du Conseil Municipal du 28/06/2006 accordant délégation au Maire : - M. COSCARELLA communique à l’assemblée la liste des entreprises retenues concernant la construction de l’école maternelle rue du Stade suivant le tableau ci-dessous : Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE à l’unanimité : - de prendre en charge la dépense et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant. Lots estimation DCE entreprises proposées montant H.T. 01 Gros oeuvre 478 580,00 € Art et Construction 485 086,31 € 02 Étanchéïté 61 000,00 € Soprema 55 045,62 € 03 Menuiserie extérieure alu 90 000,00 € Simalu 68 824,00 € 04 Serrurerie 27 900,00 € Laugel et Renouard 16 122,00 € 05 Platrerie 52 000,00 € Prister SARL 42 446,29 € Autorisation d’encaissement de chèques Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’encaissement de 3 chèques relatifs aux remboursements des sinistres suivants : - 883,41 € remboursement d’un sinistre sur le minibus - 328,90 € suite au jugement de 2 mineurs / Commune de Valmont, remboursement préjudice à la Mat’ - 328,90 € Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE à l’unanimité : - d’autoriser l’encaissement des 3 chèques d’une valeur totale de 1541,21 €. Participation financière au FSL Conseil M 06 Menuiserie intérieure 32 000,00 € Schweitzer 28 056,23 € 07 revêtements durs 19 000,00 € Clik Pose 15 468,50 € 08 revêtements souples 18 900,00 € Clik Pose 15 151,68 € 09 peinture 20 000,00 € Savo Vincent 15 888,95 € 10 électrcité 60 000,00 € CMR 39 391,68 € 11 plomberie 21 600,00 € Muller 23 119,70 € 12 chauffage 79 850,00 € Boucherez 59 447,00 € total H.T. 960 830,00 € 864 047,96 € T.V.A. 19,6 % 188 322,68 € 169 353,40 € total T.T.C. 1 149 152,68 € 1 033 401,36 € } En 2005, le Conseil Municipal a contribué par le biais d’une convention signée entre la Commune et le Conseil Général de la Moselle au fi nancement du Fonds de Solidarité pour le Logement « FSL » (anciennement GIPDAL : Groupement d’Intérêt Public pour le Droit au Logement) à hauteur de 0,23 € par habitant soit une participation totale de 735,54 €. Il est demandé au Conseil Municipal, s’il désire poursuivre cette participation et d’autoriser le Maire à signer la convention 2006 relative à la participation fi nancière des Communes au FSL Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE à l’unanimité - d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la participation de la commune au FSL et à signer la convention de participation s’y rapportant. Convention CAF pour une participation financière aux CLSH et Activités pour Ados La CAF prévoit le versement d’une prestation de service « Accueil temporaire collectif » attribuée aux CLSH déclarés qui offrent un accueil en temps extrascolaire (mercredi, samedi, petites et grandes vacances) ou en temps périscolaires (matin, midi et fi n d’après midi). Pour bénéfi cier de cette prestation, la Commune doit signer avec la CAF une convention de fi nancement. La prestation sera de 3,29 € par jour et par enfant, si le prix d’une journée est supérieur ou égal à 10,95 € ou de 30 % du prix d’une journée si celui-ci est inférieur à 10,95 €. En conséquence, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant. Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE à l’unanimité : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF la convention de participation fi nancière aux CLSH et activités pour ados et tous les documents s’y rapportant. Convention de participation financière aux actions d’AUDACES’S du Centre Marcel Martin Vu la délibération du 21 février 2006, En raison de la fréquentation par les enfants des rues Chateaubriand et Lamartine des CLSH organisés par la commune de FOLSCHVILLER, une délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2006, a autorisé le Maire à signer avec l’Association AUDACES’S (structure organisatrice des centres) une convention de participation fi nancière à hauteur de 5 € par jour et par enfant de 6 à 17 ans pour les activités entrant dans le cadre de ces CLSH. Suite à la sollicitation de l’association AUDACES’S, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention autorisant la participation fi nancière de la commune à hauteur de 5 € par jour et par enfant de 6 à 17 ans participant à toute activité entrant dans le cadre du contrat temps libre de la commune de Valmont avec la CAF et résidant dans les rues Lamartine et Chateaubriand et non plus aux seules activités de CLSH. Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE à l’unanimité : - d’autoriser M. le Maire à signer la convention et de maintenir la participation fi nancière de la commune à hauteur de 5 € par jour et par enfant de 6 à 17 ans participant aux activités entrant dans le cadre du contrat temps libre de la commune de Valmont avec la CAF et résidants dans les rues Lamartine et Chateaubriand.
unicipal Demande de subvention au titre des amendes de police – Aménagement rue de la Gare – entrée de ville côté Lachambre Dans le cadre du projet d’aménagement de la rue de la Gare et de l’entrée de ville côté LACHAMBRE, dont la réalisation est envisagée en 2007 et en vue d’une demande de subvention au titre des amendes de police, la commune a prévu les travaux de sécurité routière suivants : - aménagement d’un carrefour giratoire sud : Ces travaux comprennent : • La réalisation de nouveaux trottoirs et pistes cyclables pour sécurisation de la traversée du carrefour. • La mise en place de barrières végétales pour canaliser les cyclistes et les piétons et sécuriser leur progression • L’abaissement de la vitesse des usagers par l’implantation du giratoire. • La pose de nouveaux candélabres pour améliorer l’éclairage du carrefour. Ce projet est chiffré à 282 090,26 € HT soit 337 379,96 € TTC. Le plan de fi nancement actuellement prévu est le suivant : • Subvention au titre des amendes de police à hauteur de 33% du coût du projet • Autofi nancement à hauteur de 67% Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : - décide à l’unanimité - d’autoriser M. le Maire à effectuer une demande de subvention au titre des amendes de police et de s’engager à utiliser les crédits dont sera susceptible de bénéfi cier la commune pour réaliser les travaux tels que décrits ci-dessus. Demande de subvention au titre du PAP Vigy-Marlenheim En raison de l’implantation de la ligne électrique VIGY-MARLENHEIM, une subvention est allouée aux communes touchées par cette construction. Par délibération en date du 25 avril 2006, le conseil a autorisé le dépôt d’une demande de subvention pour l’installation d’un système de chauffage géothermique à l’école maternelle située rue de Nancy. Une étude en cours devra nous renseigner sur la faisabilité du chauffage en géothermie (surface nécessaire). En cas d’impossibilité une autre source d’énergie durable sera mise en place. Il convient aujourd’hui d’en présenter le plan de fi nancement tel que défi nit cidessous : - coût estimatif du projet : 70 000 € H.T. - Plan de fi nancement : • EDF/ PAP Vigy-Marlenheim à hauteur de 30 000 € • ADEME à hauteur de 30% du coût total du projet • L’Etat avec la DGE à hauteur de 20% • La commune pour le complément Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : - décide à l’unanimité de valider le plan de fi nancement prévisionnel et de s’engager à utiliser les crédits dont sera susceptible de bénéfi cier la commune pour réaliser les travaux tels que décrits ci-dessus. Demande de subvention CLIC Moselle-Est Le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC Moselle Est), placé sous la responsabilité du Conseil Général, s’est adressé à la Commune afi n de solliciter l’obtention d’une subvention de fonctionnement pour un montant calculé sur la base de 0,30 à 0,40 € par habitant de plus de 60 ans résidant sur Valmont (soit environ 223 €). Ce centre est un point d’information pour personnes âgées ouvert du lundi au vendredi de 13 h à 17 h à la Maison du 3ème âge de Saint-Avold. Considérant que la commission des affaires scolaires et de la promotion de la ville, qui s’est réunie le 14 septembre 2006, a émis un avis négatif pour cette sollicitation, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi d’une telle subvention. Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE à l’unanimité : - de suivre l’avis de sa commission et de ne pas accorder de subvention pour l’année 2006 au centre d’information et de coordination CLIC Moselle Est Revalorisation du prix du bois de chauffage Pour la nouvelle saison, 2006-2007, nous proposons un alignement du prix du bois de chauffage sur celui des communes forestières avoisinantes, à savoir 4 € du stère, sans distinction des essences. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider l’augmentation du prix du bois de chauffage à 4 € du stère. Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE : - d’autoriser l’augmentation du prix du bois de chauffage à 4 euros du stère Délibération prise par : 20 voix POUR 1 abstention (M. BAK) Travaux d’exploitation forestière – validation de la proposition de l’ONF S’inscrivant dans le programme d’exploitation sur 15 ans (1995-2010), l’ONF nous propose pour 2007, en exploitation « régie », les parcelles 14B-15B-16B-17B-17C, avec une production estimative de : - bois d’œuvre : 160,60 m3 - bois d’industrie : 92,50 m 3 Le coût estimatif est de 6200 € pour une recette prévisionnelle brute de 9390 €. Pour la campagne 2006-2007, sont également prévues des exploitations en vente sur pied et en bloc à l’unité de produit sur les parcelles de 26 A à 30 A, avec une production estimative de : - bois d’œuvre : 292,30 m 3 - bois d’industrie : 225,70 m 3 - menus produits : 145,90 m 3 Ne générant pas de frais, ce mode d’exploitation devrait dégager une recette prévisionnelle nette de 3300 €. En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal de valider la proposition de travail de L’ONF. Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : DECIDE à l’unanimité : - de valider la proposition de travail de l’ONF, autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2007. Nomination d’un nouveau régisseur suppléant pour la régie « Point Accueil CYBER » et d’un sous régisseur pour la régie de la « MAT’ » Suite au départ de Mlle ELTER Océane, régisseuse suppléante pour la régie de recettes du POINT ACCUEIL CYBER et sous régisseuse pour la régie de recettes de la Maison de Quartier (MAT), il est nécessaire de procéder à son remplacement pour les deux fonctions. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - de nommer Mlle BACHMANN Séverine régisseuse suppléante pour la régie de recettes du POINT ACCUEIL CYBER afi n de pourvoir au remplacement, si nécessaire, du régisseur en place M. ESCH Denis - et de nommer Mme PENA Sabine sous régisseuse pour la régie de recettes de la Maison de Quartier. Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : DECIDE à l’unanimité : - d’autoriser la nomination de Mlle BACHMANN en tant que régisseuse suppléante pour la régie de recettes du « POINT ACCUEIL CYBER » et celle de Mme PENA en tant que sous régisseuse pour la régie de recettes de la Maison de Quartier sous réserve de l’acceptation de ces nominations par Mr le Trésorier Principal. Fonctionnement des CLSH et activités Ados - Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2006, Dans un souci de simplifi cation, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les modifi cations complémentaires apportées à la délibération du 29 mars 2006 concernant le fonctionnement des Centres de Loisirs sans Hébergement (CLSH) et des activités pour ados organisés par la commune et d’autoriser le Maire à procéder aux dépenses prévues par le budget primitif concernant : - les sorties (cinéma, piscine, parcs...) - les transports collectifs - l’alimentation et la restauration (repas, petits déjeuners, goûters...) - l’achat de petit matériel et de fournitures diverses - les frais de personnel - et l’animation (intervenants extérieurs...) Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : - DECIDE à l’unanimité - de valider les modifi cations apportées à la délibération du 29 mars 2006, concernant le fonctionnement des CLSH et des activités pour ados telles que mentionnées ci dessus. Diminution du plafond d’encaisse de la régie de recettes de la Mairie Suite à un courrier de M. le Trésorier principal, il nous est demandé de ramener le plafond d’encaisse de la régie de recettes de la Mairie de 1000 à 500 €. Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la diminution et de valider les modifi cations de la délibération en date du 22 janvier 2004 point 1b telles que défi nies comme suit : • Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifi é portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ; • Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifi é relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; • Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; • Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; • Vu les délibérations du 03.05.1991, 15.09.1994, 23.01.1993 et 22.01.2004 • Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, DECIDE : L’article 6 de la délibération du 22.01.2004 est abrogé et remplacé par l’article suivant : Article 6 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fi xé à 500 € Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré : DECIDE à l’unanimité : - de valider les modifi cations apportées à la délibération du 22 janvier 2004 point1 B article 6 relative aux régies de recettes, telles que défi nies ci-dessus.
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