BIEN DIT 1 - SEPTEMBRE 2019

VIE DES COMMUNES
BRIGNAIS
LES RENDEZ-VOUS DE LA
MÉDIATHÈQUE
Du 21 septembre au 28 septembre 2019
La médiathèque propose :
• La rentrée littéraire, samedi 21 septembre à 10h,
science-fiction et fantastique, avec l'association
Cyberunes.
• Le sac à jeux dès 6 ans, mercredi 25 septembre, à
14h30. Jeux de société intergénérationnels. (avec la
Ludothèque Inter'Lude).
• Le racontage bilingue, samedi 28 septembre, à
10h30, à la médiathèque. Avec Estelle Lavost (bilingue
anglais). Des histoires à deux voix pour les 4-6 ans.
DÉCOUVERTE DU CAFÉ
Le 27 septembre 2019
Vendredi 27 septembre, partez à la découverte «
Du café vert à votre tasse …» de 9h30 à 10h30 avec
une présentation de l'histoire et du voyage des petits
grains de café en provenance des pays du monde.
Venez tester vos sens ! Gratuit, à partir de 8 ans. Rens.
à l'OT Monts du Lyonnais – Bureau Chaponost.
Rens. au 04 78 45 09 52
CHAPONOST
EXPOSITION
Du 06 septembre au 08 septembre 2019
Lara Rolland, artiste peintre et Marie Claude Rubin,
calligraphe, exposent à la salle du Cuvier Maison
Berthelot vendredi 6 septembre dès 15h , Samedi 7
et dimanche 8 Septembre de 10h à 18h. Vernissage
vendredi à 18h. Démonstration de Calligraphie samedi
et dimanche.
FORUM DES ASSOCIATIONS
Le 07 septembre 2019
Les associations feront leur rentrée samedi 7
septembre de 8h30 à 13h à l'espace F. Perraud.
Activités sportives, artistiques ou culturelles vous
seront présentées. Animations et démonstrations vous
seront également proposées pour vous aider dans le
choix de l'activité que vous souhaiterez pratiquer.
juridique
SORT DU LOGEMENT EN LOCATION
EN CAS DE SÉPARATION D’UN
COUPLE PACSÉ
Rappel : Les deux partenaires d’un PACS ne sont pas
automatiquement co-titulaires du bail d’habitation.
Ils doivent demander conjointement la co-titularité
du bail (article 1751 alinéa 1 du Code Civil- par lettre
recommandée avec accusé de réception par exemple),
sinon seul celui qui aura donné son nom et signé sera
titulaire du bail.
En cas de séparation, plusieurs situations sont
envisageables, l’un des partenaires du PACS quitte
le logement ou décide de le quitter en donnant en
parallèle son congé. Durant cette période, le PACS
peut être dissous ou pas encore.
Nous allons voir que les incidences financières sont
différentes s’il y a eu dissolution du PACS ou non.
1/ L’un des partenaires quitte le logement et il n’y a
pas de dissolution du PACS
Qu’il y ait ou non co-titularité du bail, les deux
partenaires sont tenus solidairement du paiement des
loyers.
Ainsi, celui qui part reste redevable du paiement des
loyers et le bailleur pourra demander le règlement,
indifféremment, à l’un ou l’autre des partenaires.
Cette solidarité prendra fin à la dissolution du PACS ou
au congé donné par l’autre partenaire.
2/ L’un des partenaires donne congé et il n’y a pas
de dissolution du PACS
• Si les deux partenaires du PACS étaient cotitulaires
du bail, celui qui a donné son congé reste
redevable des loyers et charges.
Ce congé n’est pas opposable à l’autre partenaire.
• Si le partenaire titulaire du bail donne congé,
l’autre devra quitter le logement à la fin du délai de
préavis accordé au titulaire du bail.
3/ L’un des partenaires quitte le logement alors que
le PACS est dissout
Qu’il y ait ou non co-titularité du bail, le partenaire qui
quitte le logement n’est plus tenu au paiement des
loyers et charges.
A noter que l’attribution préférentielle du droit au bail
peut être demandée en saisissant le Tribunal ce qui
peut permettre de conserver le logement.
Anne-Lise BERNARDI
AVOCAT AU BARREAU DE LYON
44 ancienne route d’Irigny
69530 BRIGNAIS
06.43.35.53.49
contact@bernardi-avocat.com
10
Magazine Bien Dit 1 - septembre 2019