OUEST LYON - NOVEMBRE 2019

DROIT
LE PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL
Le plan d’épargne retraite
individuel est un produit d’épargne
réglementé à long terme.
Accessible à tous, il permet, par le
biais de versements volontaires,
de se constituer un complément
de revenu qui sera accessible à la
retraite.
Le plan d'épargne retraite
individuel, autrement appelé
PERIN ou PERI, fait partie, avec le
plan d'épargne retraite entreprise
(PERE), des nouveaux dispositifs
introduits par la loi Pacte du 22
mai 2019. Destiné à remplacer les
actuels PERP et Madelin retraite et
ainsi simplifier et harmoniser l'offre
de produits d'épargne retraite,
le PER individuel sera ouvert à la
commercialisation à partir du 1er
octobre 2019.
Les anciens produits, eux, ne
pourront plus être proposés à
compter du 1er octobre 2020.
Qu'est-ce que le PER individuel ?
Le Plan d’épargne retraite individuel
est un placement d’épargne à long
terme destiné aux particuliers qui
souhaitent préparer leur retraite.
En contrepartie de versements
volontaires, qui peuvent être déduits
des revenus imposables (voir plus
bas), le titulaire se constitue une
épargne progressivement. Lors
de son départ à la retraite, cette
épargne pourra être transformée
en une rente viagère ou récupérée,
pour tout ou partie, sous forme
d'un capital. Ouvert à tous sans
condition d'âge, le PER individuel
peut prendre la forme soit d’un
compte-titres souscrit auprès d’une
société de gestion (banque), soit
d’un contrat d’assurance de groupe
souscrit auprès d’un organisme
assureur (compagnie d’assurance,
institution de prévoyance ou
mutuelle). L'épargne accumulée sur
un PER individuel est transférable
à tout moment vers un autre plan
d'épargne retraite dans un autre
organisme. Cette opération est
gratuite si le titulaire détient le
produit depuis au moins 5 ans (ou
lorsqu'il a liquidé ses droits à la
retraite). En revanche, avant cette
date, des frais pourront lui être
facturés (limités à 1% de l’encours).
Dès qu'il reçoit une demande de
transfert, le gestionnaire dispose
de deux mois pour transmettre les
sommes au nouveau gestionnaire.
Attention, la législation prévoit la
possibilité d'opter expressément et
irrémédiablement pour une sortie
en rente viagère dès le début
du contrat. Cette décision étant
irrévocable, il est conseillé de ne
faire un tel choix qu'à l'approche de
la retraite.
Comment alimenter son PER
individuel ?
Que le plan d’épargne retraite
soit individuel ou collectif, il est
composé de trois compartiments
accueillant les versements en
fonction de leur catégorie :
- Épargne volontaire : constituée
des versements en euros effectués
par le titulaire ;
- Épargne salariale : composée de
l'intéressement, la participation,
le compte épargne-temps (ou
équivalent) ;
- Épargne obligatoire : basée sur
les cotisations de l’employeur ou
du salarié, dans les entreprises qui
ont mis en place un plan de retraite
obligatoire pour tout ou partie des
salariés.
Les versements volontaires
Les versements volontaires,
qui seront le plus fréquemment
pratiqués sur le PER individuel, sont
par défaut déductibles du revenu
imposable :
- Dans la limite de 10% des revenus
d'activité professionnelle,
- Avec un minimum de 10% du
Plafond Annuel de la Sécurité
Sociale (soit 4 052 € pour 2019)
- Et un maximum de 10% de 8 fois
le montant du PASS (soit 32 419 €
pour 2019).
Il est possible de renoncer à cette
déduction, sur option auprès du
gestionnaire du contrat, et à tout
moment. Ce choix est cependant
irrévocable pour chacun des
versements, une fois effectué.
Attention, le Plan d'épargne
retraite n'offre pas un avantage
fiscal à l'entrée et à la sortie. Si
vous choisissez de déduire vos
versements, la sortie sera plus
fortement imposée, notamment en
cas de sortie en capital (voir plus
bas). Les personnes peu ou pas
imposées n'ont qu'un faible intérêt
à déduire leurs versements.
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Magazine Ouest Lyon - novembre 2019