Face à une demande d'euthanasie - SFAP

DROIT A L’INFORMATION
Art L 1111-2 : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information
porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur
utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement
prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences
prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution de ses investigations, traitements,
ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit être
informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel
de la santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont
applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information
est délivrée au cours d’un entretien individuel. La volonté d’une personne d’être tenue dans
l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à
un risque de transmission. Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent
article sont exercés, selon le cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur ».
DROIT de REFUSER ou d’ARRÊTER UN TRAITEMENT
Art L1111-4 du Code de la santé publique : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et
compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé. Le
médecin doit respecter la volonté d’une personne après l’avoir informée des conséquences de ses
choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le
médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Aucun acte
médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne
et ce consentement peut être retiré à tout moment… »
Il existe une jurisprudence rendue pour l’application de l’ancien article L 1111-2 : (le malade peut
s’opposer à toute investigation ou thérapeutique) : « Doit être relaxé du chef d’omission de porter
secours et du chef d’homicide par imprudence le médecin qui a respecté le refus de soins obstiné
opposé par la patiente. » 15
Code de Déontologie, art. 37, alinéa 2 :
« Lorsque le malade en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé,
le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. »
Charte du patient hospitalisé, art. 4 :
«L’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne et l’indisponibilité du corps humain sont
des principes fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé que par nécessité thérapeutique pour la
personne et avec son consentement préalable. C’est pourquoi aucun acte médical ne peut être pratiqué
sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à
même de consentir. »
Charte européenne du malade usager de l’hôpital, art. 3 :
«Le malade usager de l’hôpital a le droit d’accepter ou de refuser toute prestation de diagnostic ou
traitement. Lorsqu’un malade est complètement ou partiellement incapable d’exercer ce droit, celui-ci
est exercé par son représentant ou par une personne légalement désignée.
15 Crim, 3 janvier 1973, D 1974-591, note de Levasseur, complément de l’article L 1111-4, Droits des personnes
malades et des usagers du système de santé, Code de la Santé Publique, Recueil Dalloz, Paris, édition 2003, page
7.
VERSION COURTE / SFAP / FACE A UNE DEMANDE D‘EUTHANASIE / 01 10 04 16