Loi n° 5-96 - SARL (2016_08_05 12_20_36 UTC)

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en
redressement judiciaire.
Chapitre IX : De la transformation de la société
Article 87
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif,
exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société en commandite simple ou en commandite par actions
est décidée conformément aux statuts de la société à responsabilité limitée et avec
l'accord de tous les associés qui acceptent d'être commandités.
La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des commissaires
aux comptes de la société, le cas échéant, sur la situation de celle-ci ; à défaut, ils
sont désignés par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sauf
accord unanime des associés et ce, à la demande du gérant.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la
modification des statuts de la société à responsabilité limitée ; dans ce cas, les
dispositions de l'article 36 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont
appliquées.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.
Titre V : De la société en participation
Article 88
La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas
destinée à être connue des tiers.
Elle n'a pas la personnalité morale.
Elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son
existence peut être prouvée par tous les moyens.
Elle peut être créée de fait.
Article 89