COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL - Meythet

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L’exonération porte sur : les cotisations de sécurité sociale, la contribution
solidarité autonomie, la CSG, la CRDS, la cotisation FNAL, le versement
transport.
Les gratifications excédant 12,5% du plafond de la sécurité sociale sont soumises à
cotisations salariales et patronales pour la part excédant la franchise.
L’exonération est maintenue pour la part de la gratification inférieure à la
franchise.
Remarque : ne sont pas dues les cotisations retraite et chômage car les stagiaires
ne sont pas des agents.
3°) Rémunération
Lorsque l’activité professionnelle effectuée pour le compte de l’organisme
d’accueil le justifie, ce dernier peut prévoir le versement au stagiaire d’une
rémunération d’un montant supérieur à la gratification énoncée ci-dessus, y
compris au-delà du smic.
Il ne s’agit plus alors d’une gratification, mais d’une rémunération en contrepartie
d’un service réalisé pour le compte de la Commune.
Le versement de cette rémunération doit être prévu dans le cadre d’un contrat de
travail, distinct de la convention de stage.
Elle est assujettie au régime de cotisations sociales des agents non titulaires.
IV – AUTRES DISPOSITIONS
1°) Régime de protection sociale
�� Stages donnant lieu à une gratification égale ou inférieure à la fraction
exonérée de cotisation :
Les formalités d’affiliation et de déclaration incombent à l’établissement
d’enseignement. Toutefois, lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion
du stage, l’obligation de déclarer l’accident du travail incombe à l’organisme dans
lequel est effectué ledit stage, qui adresse alors sans délai à l’établissement
d’enseignement ou à l’unité de recherche dont relève le stagiaire, copie de la
déclaration d’accident du travail envoyée à la caisse primaire d’assurance
maladie.
�� Stages donnant lieu à une gratification supérieure à la fraction exonérée :
Les formalités d’affiliation et de déclaration incombent également à la collectivité
locale ou l’établissement public d’accueil. Lorsque l’accident survient du fait ou à
l’occasion de l’enseignement ou de la formation dispensés par l’établissement
dont relève le stagiaire, l’obligation de déclaration incombe à cet établissement.
Celui-ci adresse donc sans délai à la collectivité locale ou l’établissement public
d’accueil signataire de la convention de stage une copie de la déclaration
d’accident envoyée à la caisse d’assurance maladie.
2°) Conditions de travail
Les stagiaires majeurs sont soumis aux conditions de travail applicables aux
agents de la fonction publique territoriale.
Les stagiaires mineurs sont soumis aux conditions de travail prévues par le Code
du travail pour cette catégorie de travailleurs.
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