conditions generales d'achat gkn service france - GKN Aftermarkets ...

I. GENERALITES
Les présentes conditions générales d’achat sont applicables à
chaque commande qui les comporte ou les cite, exception
faite dans le cas où une dérogation avec conditions spéciales
serait expressément formulée dans le libellé de la commande.
II. ACCEPTATION DE COMMANDE
Le retour par LE VENDEUR de l’exemplaire ACCEPTATION DE
LA COMMANDE, daté et signé sans réserve, EST IMPERATIF.
Il comporte l’acceptation de l’ensemble des dispositions
contenues dans les pièces constitutives du contrat,
nonobstant toute clause contraire figurant sur les imprimés ou
documents du VENDEUR. A défaut de retour de l’exemplaire
ACCEPTATION DE COMMANDE, tout début d’exécution ou
toute facturation au titre de la commande, sera considéré
comme une acceptation pleine et entière de l’ensemble des
clauses du contrat.
III. LIVRAISON
La date de livraison prescrite sur la commande ou l’appel de
livraison est la date d’arrivée des marchandises dans les
usines de l’ACHETEUR et non celle d’expédition. Nonobstant
l’application de l’article IX, le non-respect de cette date peut
occasionner des coûts qui seraient alors débités au VENDEUR.
Toute livraison faite aux usines de l’ACHETEUR doit être
accompagnée ou précédée d’un bordereau de livraison qui
doit indiquer :
- Le numéro de commande
- Le numéro de compte Fournisseur
- La référence de pièce (symbole GKN)
- Les quantités livrées exprimées en mètres, kilos, litres,
pièces, etc.
Les quantités retenues pour le paiement des factures seront
celles du bordereau de réception tamponné par le service
réception de l’acheteur (cf. XII).
Sauf stipulation contraire dans la commande, les
marchandises doivent être livrées à l’ACHETEUR « DDP »
suivant l’incoterms 2010. Le TRANSFERT de PROPRIETE
interviendra à la livraison conforme.
IV. PIECES MODIFIEES
Toute modification du produit ou du processus de fabrication
doit faire l’objet d’un accord préalable de l’ACHETEUR avant
sa mise en oeuvre.
V. RECEPTION ET CONTROLE
Les quantités commandées doivent être intégralement et
exclusivement livrées. L’ACHETEUR se réserve le droit de
retourner en port dû au VENDEUR tout excédent de
commande ou toute marchandise non commandée ou
expédiée sans ordre.
La vérification et la reconnaissance des marchandises sont
faites dans les usines de l’ACHETEUR après livraison. Le
VENDEUR ne pourra considérer la signature ou le cachet de
décharge de l’ACHETEUR comme une acceptation définitive.
Les fournitures non conformes ou défectueuses seront
renvoyées en port dû au VENDEUR avec NOTE DE DEBIT.
L’ACHETEUR se réserve le droit d’en demander le
remplacement aux mêmes conditions que les pièces d’origine.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT GKN SERVICE FRANCE
Edition du 23/08/12
Si les fournitures présentent des non conformités, le
VENDEUR devra, immédiatement après que le défaut lui aura
été signalé, remplacer le lot de fournitures concerné, à
défaut, procéder aux tris et retouches nécessaires dans l’usine
de l’ACHETEUR. Dans le cas contraire, l’ACHETEUR pourra
réaliser lui-même l’opération de tri/retouche. Les coûts directs
et indirects qui en résulteraient seront à la charge du
VENDEUR.
VI. PROPRIETE INDUSTRIELLE
a) Hormis le cas de pièces exécutées suivant plans de
l’ACHETEUR, le VENDEUR, en tant que spécialiste en sa
technique, devra effectuer toutes recherches utiles pour
garantir à l’ACHETEUR la licité de vente de ses fournitures et
de leur revente par l’ACHETEUR et ce, en tous pays. En
conséquence le VENDEUR garantit l’ACHETEUR contre toute
action d’un tiers en interdiction de vente, contrefaçon, saisie,
dommages-intérêts. Le VENDEUR s’engage à informer
l’ACHETEUR dès qu’il aura connaissance d’une telle action et
interviendra à ses frais dans toutes instances dirigées contre
l’ACHETEUR ou contre des tiers pour l’utilisation ou la vente
d’un produit de sa fourniture.
Le VENDEUR prendra à sa charge toute condamnation, tous
dommages-intérêts et tous frais quelconques qui résulteraient
de telles poursuites.
b) De convention expresse les dessins, modèles et plans que
l’ACHETEUR a communiqué au VENDEUR demeurent la
propriété de l’ACHETEUR qui en interdit formellement l’usage
au VENDEUR à d’autres fins que l’exécution de ses propres
commandes.
c) Le VENDEUR doit s’abstenir de déposer tout brevet ou
modèle pouvant résulter de toute communication faite par
l’ACHETEUR ou découlant de travaux que le VENDEUR aura
effectués pour l’ACHETEUR.
d) Dès qu’il aura été mis fin au contrat, et ce quel qu’en soit
l’état d’avancement ou de bonne réalisation, le VENDEUR
s’engage à restituer, sur simple demande de l’ACHETEUR,
tout support d’information confidentiel qui lui aurait été
communiqué tel que dessins, plans documents, pièces.
e) Le VENDEUR garantit à l’ACHETEUR que les informations
qu’il lui communique n’ont aucun caractère confidentiel et ne
pourront être considérées comme telles entre les mains de
l’ACHETEUR.
f) Le VENDEUR s’engage à ne pas exposer les pièces
appartenant à l’ACHETEUR ou produites à partir des
informations remises par l’ACHETEUR dans des foires,
expositions et autres lieux publics, ni à utiliser le nom de
l’ACHETEUR à des fins publicitaires, sans son autorisation
écrite préalable.
VII. RESILIATION – RESOLUTION
En cas de non-respect par le VENDEUR de ses obligations
contractuelles, l’ACHETEUR se réserve la faculté de prononcer
de plein droit, par simple lettre recommandée avec accusé de
réception, sans mise en demeure préalable ni débit, la
résiliation ou la résolution du contrat, ceci, sans préjudice des
dommages intérêts qui pourraient être réclamés au
VENDEUR:

a) En cas de retard dans les livraisons, l’ACHETEUR et le
VENDEUR se concertent expressément pour une nouvelle
date de livraison qui convient à l’ACHETEUR. En cas de force
majeure, l’ACHETEUR se réserve le droit de demander au
VENDEUR la suspension de l’exécution du contrat.
b) En cas de non-respect par le VENDEUR de ses autres
obligations contractuelles (documents, matériel non
conforme,…). Ces dispositions viennent en sus de celles
prévues à l’article V.
Tout surcoût direct ou indirect engendré par l’achat de
remplacement à un autre fournisseur serait alors répercuté au
VENDEUR.
L’ACHETEUR se réserve également le droit de prononcer de
plein droit la résiliation ou la résolution de la commande par
simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans
mise en demeure préalable ni débit, et ceci dès qu’il en aura
eu connaissance.
c) En cas de changement dans les structures juridiques ou
financières du VENDEUR pouvant gêner l’ACHETEUR ou nuire
à ses intérêts comme par exemple : apport partiel d’actif,
fusion, cession, prise de participation nouvelle dans le capital.
VIII. GARANTIE ET ASSURANCE
Le VENDEUR garantit que ses fournitures sont conformes aux
normes et règlements en vigueur au moment de la livraison et
qu’elles sont propres à l’usage auxquelles elles sont destinées.
Il se porte également garant auprès de l’ACHETEUR des vices
que pourraient comporter ses fournitures :
a) Dans le cadre de la garantie accordée par l’ACHETEUR à sa
clientèle, le VENDEUR est tenu, au choix de l’ACHETEUR, au
remplacement ou au remboursement des fournitures
défectueuses, sans préjudice du remboursement des frais qui
en découlent.
b) D’une façon plus générale, l’ACHETEUR se réserve le droit
de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité civile du
VENDEUR dans les cas où une action serait engagée contre
l’ACHETEUR, concernant des dommages matériels ou
corporels qui seraient la conséquence d’un vice de matériau,
d’un défaut de montage, d’un non-respect des côtes,
tolérances et spécifications qui ont été indiquées au
VENDEUR, ou de tout autre fait relevant de sa responsabilité
à l’occasion de la fabrication des fournitures destinées à être
incorporées dans les fabrications de l’ACHETEUR ou à être
revendues en l’état à sa clientèle. A ce titre, l’ACHETEUR
pourra demander au VENDEUR de fournir une attestation «
d’Assurance de responsabilité civile du fait du produit après
livraison ». Cette assurance ne constitue pas une limite de
responsabilité.
IX. TRANSPORT
En cas de sinistre pendant les transports ou de sinistre dans
lequel la responsabilité d’un tiers pourrait être engagée, le
VENDEUR prendra, par lettre recommandée avec accusé de
réception vis-à-vis des transporteurs ou des tiers, des
réserves précises et dans les plus brefs délais.
X. FACTURES
Les factures devront être établies en un exemplaire et seront
expédiées au Service Comptabilité, à l’adresse indiquée dans
le bon de commande, sauf stipulation contraire.
Elles devront mentionner :
- Le numéro complet du bon de commande figurant en
encadré gras.
- Le numéro de bordereau de livraison,
- La référence de pièce (symbole GKN),
- Les unités utilisées (pièce, kilo, mètre, litre, etc).
Les factures devront, en outre, mentionner le prix figurant sur
la commande à l’exclusion de tout autre.
Tout litige quantitatif ou qualitatif sera réglé par une NOTE
DE DEBIT établie par l’ACHETEUR, afin de ne pas retarder le
paiement de la partie acceptée de la facture du VENDEUR.
Toute cession, délégation de créance ou remise de factures à
une société d’affacturage doit obligatoirement, au préalable,
être notifiée à l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR se réserve la possibilité de compenser les
créances qu’il pourrait avoir sur le VENDEUR et les sommes
qu’il pourrait lui devoir à l’occasion de la réalisation de ses
commandes.
XI. REGLEMENTS
Sauf indication contraire mentionnée expressément dans la
commande, le paiement des factures sera effectué à 60 jours
Net, par virement bancaire.
XII. LOI APPLICABLE-JURIDICTION
LES ACHATS CONCLUS AVEC L’ACHETEUR SONT REGIS PAR
LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE DIFFICULTE
D’INTERPRETATION DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DES
PIECES CONTITUTIVES DU PRESENT CONTRAT D’ACHAT,
SEUL LE TEXTE REDIGE EN FRANÇAIS FERA FOI.
TOUT DIFFEREND S’ELEVANT ENTRE LES PARTIES ET
RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECTUTION ET LA
TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, SERA SUIVIS AUX
TRIBUNAUX DE VERSAILLES, ET CE, MEME EN CAS D’APPEL
EN GARANTIE OU DE PLURALITE DEDEFENDEUR.
L’ACHETEUR FAIT ELECTION DE DOMICILE, EN TANT QUE
DE BESOIN POUR TOUTE PROCEDURE, A SON SIEGE
SOCIAL:
GKN Service France SAS
8, Rue Panhard et Levassor
78570 Chanteloup-Les-Vignes
France

CODE de CONDUITE
Le Fournisseur s’engage à:
1.1 (a) Respecter toutes les Lois, Règlements et normes
relatives à la prévention et lutte contre la corruption et mettre
en application dans ses Entreprises les codes de conduite, et
procédures appropriées afin d’empêcher que ses gérants et
employés aient une conduite délictueuse ou considérée
comme pratique de corruption.
(b) S'acquitter des Normes Éthiques et des Codes de Conduite
relatifs à la lutte contre la corruption dans ses Entreprises
comme établies sur notre site web:
www.gkn.com/corporateresponsibility/Pages/the-gknvalues.aspx,
et que le client pourra actualiser et modifier
quand il le considérera nécessaire.
(c) Avoir et maintenir durant toute la vigueur de cet accord
des Codes de Conduite appropriés pour prévenir la corruption
de ses représentants, employés ou toute personne agissant
en son nom.
(d) Communiquer immédiatement au Client tout avantage
économique reçu par le Fournisseur et son personnel.
e) Dans le délai d'un (1) mois depuis la date de cet accord et
par la suite chaque année, certifier au client par un écrit signé
d’un Représentant dûment mandaté, le renouvellement de cet
engagement de la part du Fournisseur et toutes les personnes
qui lui sont relatives comme mentionné dans la clause [1.2].
Le fournisseur devra fournir les éléments probatoires de
l'accomplissement de cet engagement suite à une demande
du client.
1.2 Le Fournisseur devra garantir que son personnel ou toute
autre personne en relation directe avec lui, qui met à
disposition des services ou lui fournit des biens relatifs avec
cet accord, œuvre en respectant les conditions et les codes de
conduite imposés au Fournisseur dans cette clause.