conditions generales d'achat gkn service france - GKN Aftermarkets ...

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conditions generales d'achat gkn service france - GKN Aftermarkets ...

I. GENERALITES

Les présentes conditions générales d’achat sont applicables à

chaque commande qui les comporte ou les cite, exception

faite dans le cas où une dérogation avec conditions spéciales

serait expressément formulée dans le libellé de la commande.

II. ACCEPTATION DE COMMANDE

Le retour par LE VENDEUR de l’exemplaire ACCEPTATION DE

LA COMMANDE, daté et signé sans réserve, EST IMPERATIF.

Il comporte l’acceptation de l’ensemble des dispositions

contenues dans les pièces constitutives du contrat,

nonobstant toute clause contraire figurant sur les imprimés ou

documents du VENDEUR. A défaut de retour de l’exemplaire

ACCEPTATION DE COMMANDE, tout début d’exécution ou

toute facturation au titre de la commande, sera considéré

comme une acceptation pleine et entière de l’ensemble des

clauses du contrat.

III. LIVRAISON

La date de livraison prescrite sur la commande ou l’appel de

livraison est la date d’arrivée des marchandises dans les

usines de l’ACHETEUR et non celle d’expédition. Nonobstant

l’application de l’article IX, le non-respect de cette date peut

occasionner des coûts qui seraient alors débités au VENDEUR.

Toute livraison faite aux usines de l’ACHETEUR doit être

accompagnée ou précédée d’un bordereau de livraison qui

doit indiquer :

- Le numéro de commande

- Le numéro de compte Fournisseur

- La référence de pièce (symbole GKN)

- Les quantités livrées exprimées en mètres, kilos, litres,

pièces, etc.

Les quantités retenues pour le paiement des factures seront

celles du bordereau de réception tamponné par le service

réception de l’acheteur (cf. XII).

Sauf stipulation contraire dans la commande, les

marchandises doivent être livrées à l’ACHETEUR « DDP »

suivant l’incoterms 2010. Le TRANSFERT de PROPRIETE

interviendra à la livraison conforme.

IV. PIECES MODIFIEES

Toute modification du produit ou du processus de fabrication

doit faire l’objet d’un accord préalable de l’ACHETEUR avant

sa mise en oeuvre.

V. RECEPTION ET CONTROLE

Les quantités commandées doivent être intégralement et

exclusivement livrées. L’ACHETEUR se réserve le droit de

retourner en port dû au VENDEUR tout excédent de

commande ou toute marchandise non commandée ou

expédiée sans ordre.

La vérification et la reconnaissance des marchandises sont

faites dans les usines de l’ACHETEUR après livraison. Le

VENDEUR ne pourra considérer la signature ou le cachet de

décharge de l’ACHETEUR comme une acceptation définitive.

Les fournitures non conformes ou défectueuses seront

renvoyées en port dû au VENDEUR avec NOTE DE DEBIT.

L’ACHETEUR se réserve le droit d’en demander le

remplacement aux mêmes conditions que les pièces d’origine.

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT GKN SERVICE FRANCE

Edition du 23/08/12

Si les fournitures présentent des non conformités, le

VENDEUR devra, immédiatement après que le défaut lui aura

été signalé, remplacer le lot de fournitures concerné, à

défaut, procéder aux tris et retouches nécessaires dans l’usine

de l’ACHETEUR. Dans le cas contraire, l’ACHETEUR pourra

réaliser lui-même l’opération de tri/retouche. Les coûts directs

et indirects qui en résulteraient seront à la charge du

VENDEUR.

VI. PROPRIETE INDUSTRIELLE

a) Hormis le cas de pièces exécutées suivant plans de

l’ACHETEUR, le VENDEUR, en tant que spécialiste en sa

technique, devra effectuer toutes recherches utiles pour

garantir à l’ACHETEUR la licité de vente de ses fournitures et

de leur revente par l’ACHETEUR et ce, en tous pays. En

conséquence le VENDEUR garantit l’ACHETEUR contre toute

action d’un tiers en interdiction de vente, contrefaçon, saisie,

dommages-intérêts. Le VENDEUR s’engage à informer

l’ACHETEUR dès qu’il aura connaissance d’une telle action et

interviendra à ses frais dans toutes instances dirigées contre

l’ACHETEUR ou contre des tiers pour l’utilisation ou la vente

d’un produit de sa fourniture.

Le VENDEUR prendra à sa charge toute condamnation, tous

dommages-intérêts et tous frais quelconques qui résulteraient

de telles poursuites.

b) De convention expresse les dessins, modèles et plans que

l’ACHETEUR a communiqué au VENDEUR demeurent la

propriété de l’ACHETEUR qui en interdit formellement l’usage

au VENDEUR à d’autres fins que l’exécution de ses propres

commandes.

c) Le VENDEUR doit s’abstenir de déposer tout brevet ou

modèle pouvant résulter de toute communication faite par

l’ACHETEUR ou découlant de travaux que le VENDEUR aura

effectués pour l’ACHETEUR.

d) Dès qu’il aura été mis fin au contrat, et ce quel qu’en soit

l’état d’avancement ou de bonne réalisation, le VENDEUR

s’engage à restituer, sur simple demande de l’ACHETEUR,

tout support d’information confidentiel qui lui aurait été

communiqué tel que dessins, plans documents, pièces.

e) Le VENDEUR garantit à l’ACHETEUR que les informations

qu’il lui communique n’ont aucun caractère confidentiel et ne

pourront être considérées comme telles entre les mains de

l’ACHETEUR.

f) Le VENDEUR s’engage à ne pas exposer les pièces

appartenant à l’ACHETEUR ou produites à partir des

informations remises par l’ACHETEUR dans des foires,

expositions et autres lieux publics, ni à utiliser le nom de

l’ACHETEUR à des fins publicitaires, sans son autorisation

écrite préalable.

VII. RESILIATION – RESOLUTION

En cas de non-respect par le VENDEUR de ses obligations

contractuelles, l’ACHETEUR se réserve la faculté de prononcer

de plein droit, par simple lettre recommandée avec accusé de

réception, sans mise en demeure préalable ni débit, la

résiliation ou la résolution du contrat, ceci, sans préjudice des

dommages intérêts qui pourraient être réclamés au

VENDEUR:


a) En cas de retard dans les livraisons, l’ACHETEUR et le

VENDEUR se concertent expressément pour une nouvelle

date de livraison qui convient à l’ACHETEUR. En cas de force

majeure, l’ACHETEUR se réserve le droit de demander au

VENDEUR la suspension de l’exécution du contrat.

b) En cas de non-respect par le VENDEUR de ses autres

obligations contractuelles (documents, matériel non

conforme,…). Ces dispositions viennent en sus de celles

prévues à l’article V.

Tout surcoût direct ou indirect engendré par l’achat de

remplacement à un autre fournisseur serait alors répercuté au

VENDEUR.

L’ACHETEUR se réserve également le droit de prononcer de

plein droit la résiliation ou la résolution de la commande par

simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans

mise en demeure préalable ni débit, et ceci dès qu’il en aura

eu connaissance.

c) En cas de changement dans les structures juridiques ou

financières du VENDEUR pouvant gêner l’ACHETEUR ou nuire

à ses intérêts comme par exemple : apport partiel d’actif,

fusion, cession, prise de participation nouvelle dans le capital.

VIII. GARANTIE ET ASSURANCE

Le VENDEUR garantit que ses fournitures sont conformes aux

normes et règlements en vigueur au moment de la livraison et

qu’elles sont propres à l’usage auxquelles elles sont destinées.

Il se porte également garant auprès de l’ACHETEUR des vices

que pourraient comporter ses fournitures :

a) Dans le cadre de la garantie accordée par l’ACHETEUR à sa

clientèle, le VENDEUR est tenu, au choix de l’ACHETEUR, au

remplacement ou au remboursement des fournitures

défectueuses, sans préjudice du remboursement des frais qui

en découlent.

b) D’une façon plus générale, l’ACHETEUR se réserve le droit

de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité civile du

VENDEUR dans les cas où une action serait engagée contre

l’ACHETEUR, concernant des dommages matériels ou

corporels qui seraient la conséquence d’un vice de matériau,

d’un défaut de montage, d’un non-respect des côtes,

tolérances et spécifications qui ont été indiquées au

VENDEUR, ou de tout autre fait relevant de sa responsabilité

à l’occasion de la fabrication des fournitures destinées à être

incorporées dans les fabrications de l’ACHETEUR ou à être

revendues en l’état à sa clientèle. A ce titre, l’ACHETEUR

pourra demander au VENDEUR de fournir une attestation «

d’Assurance de responsabilité civile du fait du produit après

livraison ». Cette assurance ne constitue pas une limite de

responsabilité.

IX. TRANSPORT

En cas de sinistre pendant les transports ou de sinistre dans

lequel la responsabilité d’un tiers pourrait être engagée, le

VENDEUR prendra, par lettre recommandée avec accusé de

réception vis-à-vis des transporteurs ou des tiers, des

réserves précises et dans les plus brefs délais.

X. FACTURES

Les factures devront être établies en un exemplaire et seront

expédiées au Service Comptabilité, à l’adresse indiquée dans

le bon de commande, sauf stipulation contraire.

Elles devront mentionner :

- Le numéro complet du bon de commande figurant en

encadré gras.

- Le numéro de bordereau de livraison,

- La référence de pièce (symbole GKN),

- Les unités utilisées (pièce, kilo, mètre, litre, etc).

Les factures devront, en outre, mentionner le prix figurant sur

la commande à l’exclusion de tout autre.

Tout litige quantitatif ou qualitatif sera réglé par une NOTE

DE DEBIT établie par l’ACHETEUR, afin de ne pas retarder le

paiement de la partie acceptée de la facture du VENDEUR.

Toute cession, délégation de créance ou remise de factures à

une société d’affacturage doit obligatoirement, au préalable,

être notifiée à l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR se réserve la possibilité de compenser les

créances qu’il pourrait avoir sur le VENDEUR et les sommes

qu’il pourrait lui devoir à l’occasion de la réalisation de ses

commandes.

XI. REGLEMENTS

Sauf indication contraire mentionnée expressément dans la

commande, le paiement des factures sera effectué à 60 jours

Net, par virement bancaire.

XII. LOI APPLICABLE-JURIDICTION

LES ACHATS CONCLUS AVEC L’ACHETEUR SONT REGIS PAR

LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE DIFFICULTE

D’INTERPRETATION DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DES

PIECES CONTITUTIVES DU PRESENT CONTRAT D’ACHAT,

SEUL LE TEXTE REDIGE EN FRANÇAIS FERA FOI.

TOUT DIFFEREND S’ELEVANT ENTRE LES PARTIES ET

RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECTUTION ET LA

TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, SERA SUIVIS AUX

TRIBUNAUX DE VERSAILLES, ET CE, MEME EN CAS D’APPEL

EN GARANTIE OU DE PLURALITE DEDEFENDEUR.

L’ACHETEUR FAIT ELECTION DE DOMICILE, EN TANT QUE

DE BESOIN POUR TOUTE PROCEDURE, A SON SIEGE

SOCIAL:

GKN Service France SAS

8, Rue Panhard et Levassor

78570 Chanteloup-Les-Vignes

France


CODE de CONDUITE

Le Fournisseur s’engage à:

1.1 (a) Respecter toutes les Lois, Règlements et normes

relatives à la prévention et lutte contre la corruption et mettre

en application dans ses Entreprises les codes de conduite, et

procédures appropriées afin d’empêcher que ses gérants et

employés aient une conduite délictueuse ou considérée

comme pratique de corruption.

(b) S'acquitter des Normes Éthiques et des Codes de Conduite

relatifs à la lutte contre la corruption dans ses Entreprises

comme établies sur notre site web:

www.gkn.com/corporateresponsibility/Pages/the-gknvalues.aspx,

et que le client pourra actualiser et modifier

quand il le considérera nécessaire.

(c) Avoir et maintenir durant toute la vigueur de cet accord

des Codes de Conduite appropriés pour prévenir la corruption

de ses représentants, employés ou toute personne agissant

en son nom.

(d) Communiquer immédiatement au Client tout avantage

économique reçu par le Fournisseur et son personnel.

e) Dans le délai d'un (1) mois depuis la date de cet accord et

par la suite chaque année, certifier au client par un écrit signé

d’un Représentant dûment mandaté, le renouvellement de cet

engagement de la part du Fournisseur et toutes les personnes

qui lui sont relatives comme mentionné dans la clause [1.2].

Le fournisseur devra fournir les éléments probatoires de

l'accomplissement de cet engagement suite à une demande

du client.

1.2 Le Fournisseur devra garantir que son personnel ou toute

autre personne en relation directe avec lui, qui met à

disposition des services ou lui fournit des biens relatifs avec

cet accord, œuvre en respectant les conditions et les codes de

conduite imposés au Fournisseur dans cette clause.

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