ListeARR_DEP_ RP_2012_09_04 - SIA - Dgac

AIP AD2 LFOB ENV 1
FRANCE 17 NOV 11
PROCEDURES MOINDRES NUISANCES
1 ARRETE DE RESTRICTION D’EXPLOITATION du 25 avril 2002
Article 1
Conformément aux dispositions des articles L. 227-4 et R. 221-3 du code de
l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome
de BEAUVAIS-TILLE (Oise), les restrictions d'exploitation suivantes
sont décidées sur cette plateforme, sous réserve des dispositions prévues à
l'article 2 du présent arrêté :
I. - A compter du 1 er juillet 2002, aucun aéronef ne peut atterrir ou décoller
entre 0 heure et 5 heures, heures locales de départ ou d'arrivée sur l'aire
de stationnement.
II. - A compter du 1 er avril 2003, aucun des aéronefs les plus bruyants du
chapitre 3 ne peut atterrir ou décoller entre 22 heures et 0 heure, d'une
part, et entre 5 heures et 7 heures, d'autre part, heures locales de départ
ou d'arrivée sur l'aire de stationnement.
Au sens du présent arrêté, on désigne par : « aéronefs les plus bruyants
du chapitre 3 » les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification
acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième
partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à
l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une
marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites
admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB.
Article 2
I. - Les dispositions prévues aux I et II de l'article 1 er du présent arrêté ne
font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel,
des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
- aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article
1 er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des
raisons de sécurité du vol.
Article 3
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté
est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de
la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
BEAUVAIS-TILLE et rendu public au moins une fois par an.
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de l'Oise sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
2 ARRIVEES
- MVL interdites pour ACFT de catégories C et D.
- MVL RWY 12/30 : éviter le survol de la commune de Tillé
- Approche à vue CAT. C et D : maintenir 2000 ft en branche vent arrière ;
RWY 30, intercepter la branche finale à 3.5 NM/BI.
3 DEPARTS
Les itinéraires sont définis pour les ACFT dont les performances de montée
permettent d’adopter une pente minimale de 5,5%. Dans le cas contraire, les
CDT de bord sont tenus de le signaler dès la demande de mise en route.
L'utilisation de la piste 12 est préférentielle sauf si les conditions opérationnelles
ne le permettent pas. Les aéronefs adopteront la configuration et le
régime de montée correspondant au moindre bruit selon les conditions opérationnelles
du moment. Le vol doit être conduit de manière à atteindre le
plus rapidement possible la hauteur de 3000 ft au dessus du niveau de
l'aéroport.
BEAUVAIS TILLE
NOISE ABATEMENT PROCEDURES
1 OPERATING RESTRICTION ORDER dated 25 april 2002
Article 1
Pursuant to the provisions of Articles L. 227-4 and R. 221-3 of the Civil
Aviation Code, and with a view to reducing noise pollution around the aerodrome
of BEAUVAIS-TILLE (Oise), the following operational
restrictions have been decided for this platform, subject to the
provisions in Article 2 of this order:
I. - From 1 st July 2002 onwards, no aircraft may land or take off between
00:00 and 05:00, local time of departure from or arrival on the apron.
II. - From 1 st April 2003 onwards, none of the noisiest aircraft in chapter
3 may land or take off between 22:00 and 00:00 on the one hand, and
between 05:00 and 07:00 on the other hand, local time of departure from
or arrival on the apron.
For the purposes of this order: “the noisiest aircraft in chapter 3” means
the jet aircraft whose noise certificate complies with the
standards mentioned in chapter 3 of the second section of the first volume
of Annex 16 of the International Civil Aviation Convention of 7
December 1944, and whose cumulative margin of certified noise levels,
with respect to the permissible limits defined in this chapter, is less than 5
EPNdB.
Article 2
I. - The provisions in I and II of Article 1 of this order do not prevent the
following aircraft from exceptionally landing or taking off:
- aircraft performing medical or humanitarian missions;
- aircraft in emergency situations due to flight safety reasons;
- aircraft mentioned in article L. 110-2 of the Civil Aviation Code;
- aircraft performing state flights.
II. - The Captain can depart from the rules defined in Article I of this order
only if he/she considers that it is absolutely necessary for flight safety
reasons.
Article 3
The Civil Aviation Services shall present a report on the movements performed
on account of Article 2 of this order, during each meeting of the
Environmental Advisory Committee of the aerodrome of BEAUVAIS-TILLE ;
this report shall be made public at least once a year.
Article 4
The Director of the French Civil Aviation General Directorate and the
Prefect of Oise are, each in respect of his/her own particular area of competence,
responsible for implementing this order, which shall be published
in the "Journal Officiel de la République Française" (Official Journal of the
French Republic).
2 ARRIVALS
- Circling (visual manoeuvring without prescribed track) prohibited for category
C and D aircraft.
- Circling RWY 12/30: avoid flying over the village of Tillé.
- Visual approach CAT. C and D: maintain 2000 ft in down wind leg; RWY 30,
intercept final leg at 3.5 NM/BI.
3 DEPARTURES
The paths are defined for ACFT whose climb performances enable them to
fly a minimum gradient of 5.5%. If this is not the case, the Captains are obliged
to report this as soon as they request start-up.
It is preferable to use runway 12 unless the operational conditions do not
allow it. The aircraft shall choose the configuration and climb setting
corresponding to noise abatement as per the operational conditions at the
time. The flight should be performed so as to reach a height of 3000 ft above
the airport as quickly as possible.
AMDT 11/11 © SIA