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KCE reports vol. 30 S Inventaris van databanken gezondheidszorg 47
3.2 MANAGING ORGANISATION
Name: SPF Santé Publique et environnement
Address: Psychosocial Health Care Service, Eurostation Zone 1D08A, Victor
Hortaplein 40 bus 10 - 1060 Brussel
NUTS level: (BE)
3.2.1 Responsible persons:
Name: Jan Van de Velde
Role: Advisor registration systems
Telephone: 02 524.86.03
Fax: 02 524.86.20
E-mail: Jan.Vandevelde@health.fgov.be
3.2.2 Financing:
Source: pas de détails connus.
Budget: pas détails connus.
Number of people involved: pas détails connus.
3.3 BACKGROUND: PURPOSE AND USES OF THE DATABASE
3.3.1 Reasons for data
A.R. du 25 février 1996 rendant obligatoire lÊenregistrement du résumé
psychiatrique minimum pour les hôpitaux psychiatriques et les services
psychiatriques des hôpitaux généraux.
Cet arrêté du 25 février 1996 a été annulé par le Conseil dÊEtat, section
dÊadministration, le 26 janvier 2000, au motif quÊil était contraire à lÊancienne
disposition de lÊarticle 86, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7
août 1987. Suivant cette disposition, les données statistiques relatives aux
activités médicales devaient être anonymes. Le Conseil dÊEtat a jugé que les
données à enregistrer étaient dÊune nature telle quÊil était possible dÊidentifier
les personnes concernées. LÊarticle 86, alinéa 2, a été remplacé entre-temps par
lÊarticle 125 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales,
budgétaires et diverses. A présent, il est uniquement requis que les données se
rapportant aux activités médicales "ne peuvent pas comprendre de données qui
identifient directement la personnes physiques sur laquelle elles portent ". Il est
prévu ensuite quÊaucun acte ne peut être accompli qui viserait à établir un lien
entre ces données "et la personne physique identifiée à laquelle elles se
rapportent ", à moins que celui-ci soit nécessaire pour lÊexercice de la
surveillance.
Un nouvel A.R. a été pris le 1/10/2002 concernant le résumé psychiatrique
minimum pour les hôpitaux psychiatriques et les services psychiatriques des
hôpitaux généraux.
LÊenregistrement du R.P.M. pour les initiatives dÊhabitations protégées et les
maisons de soins psychiatriques est régulé par lÊA.R. du 20/09/1998.