CMI Yearbook 2002 - Comite Maritime International

CMI YEARBOOK 2002 9
Constitution
Comité Maritime International
STATUTS
1992*
Ière PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Objet
Le Comité Maritime International est une organisation nongouvernementale
internationale qui a pour objet de contribuer, par tous travaux
et moyens appropriés, à l’unification du droit maritime sous tous ses aspects.
Il favorisera à cet effet la création d’Associations nationales de droit
maritime. Il collaborera avec d’autres organisations internationales.
Article 2
Siège
Le siège du Comité Maritime International est fixé en Belgique.
Article 3
Membres
a) Le Comité Maritime International se compose d’Associations nationales
(ou multinationales) de droit maritime, dont les objectifs sont conformes à
ceux du Comité Maritime International et dont la qualité de membre est
accordée à toutes personnes (personnes physiques ou personnes morales)
qui, ou bien participent aux activités maritimes, ou bien sont des spécialistes
du droit maritime. Chaque Association membre s’efforcera de maintenir
l’équilibre entre les divers intérêts représentés dans son sein.
Si dans un pays il n’existe pas d’Association nationale et qu’une
organisation de ce pays pose sa candidature pour devenir membre du
Comité Maritime International, l’Assemblée peut accepter une pareille
organisation comme membre du Comité Maritime International après
s’être assurée que l’objectif, ou un des objectifs, poursuivis par cette
* Le 16 février 2001, l’Assemblée du CMI, réunie à Singapour, a modifié les statuts. Les
nouveaux status entreront en vigueur le dixième jour après leur publication au Moniteur belge.