Relations collectives de travail :• G<strong>au</strong>du F., Droit du travail, éd. Dalloz ;• Teyssié B., Droit du travail – Relations collectives, éd. Litec ;23
Annexe n°4 Annales de l’année 2008/09 de <strong>Lic<strong>en</strong>ce</strong> 3Sont incluses dans <strong>votre</strong> <strong>guide</strong> quelques annales de l’année 2008/09 pour vous permettre devous familiariser avec les exam<strong>en</strong>s. L’<strong>en</strong>semble des annales sera disponible <strong>en</strong> ligne sur laplate-forme du <strong>CAVEJ</strong>.Droit administratif – Février <strong>2009</strong>Traitez <strong>au</strong> choix l’un des deux sujets suivants :1. Dissertation :Peut-on définir l’expropriation comme une atteinte justifiée <strong>au</strong> <strong>droit</strong> de propriété ?2. Comm<strong>en</strong>taire d’arrêt :Conseil d’Etat, 21 décembre 2006Vu la requête sommaire et le mémoire complém<strong>en</strong>taire, <strong>en</strong>registrés les 11 février et 6 juin 2005 <strong>au</strong>secrétariat du cont<strong>en</strong>tieux du Conseil d'Etat, prés<strong>en</strong>tés pour Mme Martine A, demeurant ...; Mme Ademande <strong>au</strong> Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'unepart, annulé le jugem<strong>en</strong>t du 24 décembre 2002 du tribunal administratif de Ca<strong>en</strong> condamnant lacommune de Vire à lui verser une somme de 10 387,37 euros, qu'elle estime insuffisante, d'<strong>au</strong>tre part, arejeté sa demande d'indemnisation à h<strong>au</strong>teur de 66 295,31 euros ;2°) réglant l'affaire <strong>au</strong> fond, de condamner la commune de Vire à lui verser la somme de 66 295,31 eurosavec intérêts et capitalisation et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros <strong>au</strong> titrede l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis <strong>au</strong>x juges du fond que dans la journée du 15 juin2000 alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue de la commune de Vire, Mme A a trébuché sur unobjet métallique et qu'alors qu'elle t<strong>en</strong>tait de retrouver son équilibre, le talon de sa ch<strong>au</strong>ssure s'est trouvé<strong>en</strong>travé dans une excavation, laissée sans protection, destinée à recevoir un mât à l'occasion decérémonies, ce qui a <strong>en</strong>traîné la chute de l'intéressée ; que, par un jugem<strong>en</strong>t <strong>en</strong> date du 24 décembre2002, le tribunal administratif de Ca<strong>en</strong> a partiellem<strong>en</strong>t fait <strong>droit</strong> à la demande de réparation de larequérante, <strong>en</strong> jugeant que le déf<strong>au</strong>t d'<strong>en</strong>treti<strong>en</strong> normal ainsi révélé était de nature à <strong>en</strong>gager laresponsabilité de la commune de Vire et <strong>en</strong> condamnant celle-ci à réparer la moitié des conséqu<strong>en</strong>cesdommageables de l'accid<strong>en</strong>t, pour un montant de 10 387,37 euros ; que la requérante se pourvoit <strong>en</strong>cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes aannulé ce jugem<strong>en</strong>t et rejeté pour la totalité sa demande d'indemnisation ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les <strong>au</strong>tres moy<strong>en</strong>s du pourvoi ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis <strong>au</strong>x juges du fond que l'exist<strong>en</strong>ce de l'excavationdépourvue de protection dont Mme A allègue qu'elle a provoqué sa chute n'est pas remise <strong>en</strong> c<strong>au</strong>se parle rapport des services de police et les attestations de témoins et n'est d'ailleurs pas contestée par lacommune de Vire dans ses différ<strong>en</strong>tes écritures ; qu'<strong>en</strong> estimant, dans ces conditions, pour juger quel'accid<strong>en</strong>t dont Mme A a été victime ne pouvait être regardé comme imputable à un déf<strong>au</strong>t d'<strong>en</strong>treti<strong>en</strong>normal de la voie publique, que les pièces du dossier ne permettai<strong>en</strong>t pas d'établir l'emplacem<strong>en</strong>t et lescaractéristiques exactes de l'excavation, la cour a <strong>en</strong>taché son appréciation des faits de dénaturation ;qu'ainsi, l'arrêt attaqué doit être, pour ce seul motif, annulé ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, <strong>en</strong> application des dispositions de l'articleL. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire <strong>au</strong> fond ;Sur la requête principale :Considérant, <strong>en</strong> premier lieu, que le moy<strong>en</strong> tiré de ce que le jugem<strong>en</strong>t attaqué <strong>au</strong>rait méconnu l'article R.741-2 du code de justice administrative <strong>en</strong> omettant de m<strong>en</strong>tionner l'<strong>en</strong>semble des pièces de procédure,qui n'est assorti d'<strong>au</strong>cune précision permettant d'<strong>en</strong> apprécier le bi<strong>en</strong>-fondé ne peut qu'être écarté ;Considérant, <strong>en</strong> deuxième lieu, qu'il est constant que l'excavation dans laquelle le talon de la ch<strong>au</strong>ssurede la requérante s'est trouvé <strong>en</strong>travé et qui a précipité sa chute n'était ni protégée ni signalée depuisplusieurs jours ; que, dès lors, l'accid<strong>en</strong>t doit être regardé comme imputable à un déf<strong>au</strong>t d'<strong>en</strong>treti<strong>en</strong>normal de la voie publique de nature à <strong>en</strong>gager la responsabilité de la commune de Vire ; que, toutefois,24
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