Les membres du personnel de matrise, gens de mtier et de service

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Article 6.Article 7.Article 8.Article 9.Article 10.Article 11.En cas de prestations incomplètes, la rémunération est calculée, sur basedes dispositions de l'article 5, au prorata des prestations fournies.L'Employé(e) bénéficie d'un pécule de vacances aux conditions fixées parle décret du 20 juillet 2006 portant diverses mesures en matièred’enseignement obligatoire, d’enseignement supérieur, de culture etd’éducation permanente, tel qu'il a été modifié.L'Employé(e) bénéficie d'une allocation de fin d'année aux conditionsfixées par l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de find'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésorpublic, tel qu'il a été modifié.Le régime des congés concernant les congés annuels de vacances desmembres définitifs du personnel administratif des établissementsd'enseignements de la Communauté française est applicable àl'Employé(e).L'exécution du contrat ne peut être suspendue que pour les motifs et selonles modalités déterminées par les lois et arrêtés régissant le contrat detravail d'employé.L'impossibilité faite à l'Employé(e) de fournir son travail par suite demaladie doit être justifiée par certificat médical (modèle A) envoyé dès lepremier jour de l'incapacité à Encare Absentéisme A.S.B.L., Quai desCarmes, 73 à 4101 Jemeppe-sur-Meuse ; les absences résultant d'unaccident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la prophylaxiedoivent être justifiées par un certificat médical (SSA1B) envoyé au centremédical du MEDEX dont l'Employé(e) relève. L'Employé(e) doit de plusavertir par la voie la plus rapide le chef d’établissement de son incapacitéde travail.Le régime concernant la réparation des dommages résultant des accidentsdu travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladiesprofessionnelles dans le secteur public est applicable à l'Employé(e).
Article 12.Article 13.Article 14.Les services prestés sur base du présent contrat ne confèrent aucun titre àl'obtention d'un emploi à titre définitif.Pour ce qui n'est pas expressément prévu au présent contrat, les partiesse réfèrent aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contratsde travail.En cas de litige, le Tribunal du Travail de………............est seul compétent.Ainsi établi en triple exemplaire à……………………………………………………,le…………………., chacune des parties reconnaissant avoir reçu un original.L'Employé(e),La signature de l'Employé(e) est précédéede la mention manuscrite "Lu et Approuvé"L'Employeur,Vu pour contrôle,
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