Fiche de lecture se rapportant au décret à la loi et à la ... - CNRS

• Les inspecteurs hygiène et sécurité deviennent des Inspecteurs Santé et Sécurité Travail• L’inspecteur du travail (et services assimilés) peut intervenir sous certaines conditions• Le registre hygiène et sécurité devient le registre santé et sécurité au travail- La circulaire, répartie en 8 fiches, synthétise l’ensemble de ces obligations et fournit, en annexe, 16modèles de documents à appliquer (lettre de cadrage, référentiels formation, arrêté de création deCHSCT, procédure de droit d’alerte et de droit de retrait, exemple de registres…)Ces textes apportent les modifications suivantes :ResponsabilitéLes chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre desdélégations qui leur sont consenties de veiller à la sécurité et à la protection de la santé desagents placés sous leur autorité. Une future circulaire va définir les personnes exerçant la fonction de chefde service.RegistresLes chefs de service sont chargés de mettre en place 2 registres :- Le registre de Santé et Sécurité au Travail- Le registre de signalement d’un Danger Grave et ImminentDroit d’alerte et droit de retrait face à un danger grave et imminentLe décret indique plus en détail les conditions d’utilisation de ce droit et renforce les droits des agents et lesobligations d’action de l’administration en cas de son application. La circulaire indique dans son annexe 7une procédure de droit d’alerte et de droit de retrait.S’il y a divergence sur la réalité du danger, l’autorité administrative doit réunir d’urgence le CHSCT etl’inspecteur du travail en est informé et peut y assister à titre consultatif.Les conseillers et les assistants de préventionLes assistants de prévention constituent le réseau des agents de proximité.Le conseiller de prévention coordonne les assistants de prévention.Une lettre de cadrage doit être mise en place pour définir les missions et les moyens (temps, matériels…) deces agents. Un exemple est donné dans l’annexe I de la circulaire. Elle est réalisée et signée par le chef deservice.Leurs missions auprès de leur chef de service consistent à les assister et les conseiller :- Dans la démarche d’évaluation des risques- Dans la mise en place d’une politique de prévention des risques,- Dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :• Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la sante des agents.• Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonctionde l'aptitude physique des agents.• Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres a lesrésoudre.• Veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail.Nouveauté au titre de cette mission, les agents de prévention :- Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques.- Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, à l’information et laformation des personnels.Versions 1.2 au 21/03/2012 2/5

Les inspecteurs Santé et Sécurité Travail (ISST)Le décret définit leur rattachement ainsi que leurs missions. Il rappelle qu’ils ont accès à tousles locaux. Les ISST doivent avoir une lettre de mission.L’inspection du travail peut être sollicitée pour des missions permanentes ou temporaires.L’inspection du travail (ou autres services similaires : vétérinaire inspecteur, médecin inspecteur de la santé,sécurité civile…) peut, elle, être saisie dans 2 cas :- en cas d’une situation de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité d’un agent de lafonction publique- en cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le CHSCT, et seulement sil’intervention de l’ISST n’a pas abouti à lever le désaccordFormationAu niveau de la formation le décret rappelle les obligations de formation pour les fonctionsde prévention et d’inspection ainsi que pour les membres du CHSCT.Les représentants du personnel du CHSCT doivent suivre au cours de leur mandat une formation de 5 jours(si possible à la prise de fonctions) par un organisme agréé (défini dans la circulaire)La circulaire rappelle l’obligation de formation des agents au poste de travail et définit les différentsmoments où cela doit être fait :- lors de l’entrée en fonction- lorsque l’agent est exposé à des risques nouveaux- à la demande du médecin de prévention après une absence de l’agent (arrêt de travail)- en cas d’accident/maladie grave ou en cas d’accident/maladie présentant un caractère répété à unmême poste de travail ou poste de travail similaireLa circulaire rappelle ce que doit contenir cette formation sans toutefois en imposer le contenu.La circulaire rappelle l’obligation d’avoir du personnel formé aux premiers secours.La médecine de préventionLe service de médecine de prévention peut être composé selon les besoins demédecins de prévention ainsi que d’infirmiers et de secrétaires médicaux. Le décret précise l’indépendancedu médecin de prévention. Il est également possible de créer une équipe pluridisciplinaire (ergonome…)sous la coordination du médecin de prévention. Les services sociaux peuvent être associés à la mise enœuvre des actions menées par l’équipe pluridisciplinaire.La circulaire rappelle le temps consacré par le médecin de prévention, l’obligation du tierstemps, les conditions d’exercice du médecin de prévention (qualifications, contrat..)Le médecin de prévention doit mettre en place le dossier médical de santé au travailLe médecin de prévention doit recevoir une lettre de cadrage à sa missionLe médecin de prévention est le conseiller de l’administration, des agents et de leursreprésentants en ce qui concerne :- L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services;- L’hygiène générale des locaux de service;- L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie- humaine;- La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents deservice ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel;- L’hygiène dans les restaurants administratifs;- L’information sanitaire : Le médecin de Prévention est associé aux actions de formation à l’Hygièneet à la Sécurité et aux formations des secouristes (le médecin est responsables du contenu médical)Versions 1.2 au 21/03/2012 3/5

Le médecin organise ou participe aux campagnes d’information sur des thèmes repris dans la politiquenationale de santé publique et sur des thèmes spécifiques au milieu de travail.Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)La circulaire définit plusieurs types de CHSCT. Ceux obligatoires et ceux facultatifs.Les obligatoires sont :- Les CHSCT ministériels- Les CHSCT de proximitéLe CHSCT devra être mis en place au 1er novembre 2011 (arrêté de constitution) pour les CHSinstallé avant 2010.Le CHSCT devra être mis en place suite aux résultats des élections au Comité Technique.Le mandat des membres du CHSCT passe à 4 ans (au lieu de 3 ans précédemment).Le nombre de réunion est fixé à 3 par an minimum (au lieu de 2 précédemment).Le CHSCT doit se munir d’un règlement intérieur.CompositionPour l’administration- Le délégué régional (il existe la possibilité de déléguer à un agent ayant autorité en cas d’absence dudélégué, son nom devra figurer dans l’arrêté de composition du CHSCT).- Le directeur des ressources humainesLeur présence est obligatoire. Ils ne prennent pas part au vote.En fonction de l’ordre du jour, le président- peut faire appel à tout agent exerçant des fonctions de responsabilité et particulièrement concernépar les points à l’ordre du jour.- peut saisir des experts agréés en cas de risque grave et en cas de projet important modifiant lesconditions de travail et de sécuritéPour les représentants du personnel- Le nombre de représentants des personnels est compris entre 3 et 9 (7 maximum dans le cas desCHSCT ministériels). Les représentants des personnels sont désignés par les organisations syndicalessuivant la représentativité au CT (la circulaire définie une règle de calcul). Des suppléants sontpossibles, ils peuvent assister aux réunions du CHSCT sans toutefois prendre part au débat et auvote en présence du titulaire.Membres ayant voix consultative (ne prennent pas part au vote)- Le conseiller ou l’assistant de prévention- Le médecin de prévention- L’inspecteur santé travail- L’inspecteur du travail sous certaines conditions (droit de retrait…)RéunionLe CHSCT peut se réunir si la moitié des représentants du personnel sont présents àl’ouverture de la réunion.Le secrétariat du CHSCT est assuré par un représentant du personnel désigné par lesreprésentants du personnel.Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par l’administration.Les membres du CHSCT procèdent de manière régulière à des visites des services. Ladélégation pour la visite comprend le président du CHSCT ou son représentant et desVersions 1.2 au 21/03/2012 4/5

eprésentants du personnel. Le médecin de prévention, le conseiller de prévention,l’inspecteur santé sécurité peuvent faire partie de la délégation. Cette visite donne lieu à unrapport présenté au CHSCT.Les membres du CHSCT sont informés des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils peuventmener des enquêtes. La délégation pour l’enquête comprend le président du CHSCT ou son représentant etdes représentants du personnel. Le médecin de prévention, le conseiller de prévention, l’inspecteur santésécurité peuvent faire partie de la délégation. Cette enquête donne lieu à un rapport présenté au CHSCT.Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé sécurité et desconditions de travail doit être présenté au CHSCT (un modèle est annexé à la circulaire)MissionsLes missions des membres du CHSCT sont- De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité,- De contribuer à l’amélioration des conditions de travail (la circulaire donne une liste de domained’intervention du CHSCT), notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois etde répondre aux problèmes liés à la maternité- De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matièresLes membres du CHSCT- donnent leur avis sur le programme annuel de prévention et peuvent proposer des actionscomplémentaires sur l’ensemble des thématiques y compris sur le harcèlement moral ou sexuel.- doivent être consultés sur tous projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé,de sécurité ou les conditions de travail.- ont un regard sur le programme de formation concernant la santé et sécurité au travail del’ensemble des agents.Versions 1.2 au 21/03/2012 5/5