LE PATRIMOINE A

THEME 5: DES SUJETS TITULAIRES DE DROITS
Myriam Diradourian ‐ DGEMC
I‐ LES DROITS PATRIMONIAUX – LE PATRIMOINE
1‐ Approche de la notion de patrimoine
A‐ La notion de patrimoine et de droits patrimoniaux
Document 1 : Les aspects sociologiques de la notion de patrimoine
http://brises.org/notion.php/Patrimoine/notId/71/notBranch/71/
Le patrimoine est l'ensemble des biens (on dit parfois « les avoirs ») possédés par un individu ou un ménage à un moment
donné. Pour être rigoureux, on doit déduire de ce montant celui des dettes : par exemple, si un ménage a acheté un
appartement grâce à un crédit mais n'a pas encore fini de rembourser son prêt, le montant de son patrimoine est la valeur
de l'appartement, diminuée du montant restant à rembourser. On parle alors de patrimoine net.
Le patrimoine peut être composé d'éléments très divers : des éléments bâtis (appartement, maison) ou non bâtis (terrains),
des éléments en monnaie (montant des dépôts sur les livrets d'épargne, par exemple), des biens (bijoux, livres ou meubles
anciens, par exemple), des titres représentatifs de créances ou de propriété (obligations et actions cotées en Bourse), etc…
On évalue tous ces éléments en monnaie pour pouvoir les ajouter les uns aux autres (c'est ce que l'on fait par exemple au
moment d'une succession). Le patrimoine peut permettre d'obtenir des revenus (que l'on appelle d'ailleurs « revenus du
patrimoine » !) : ainsi les immeubles possédés et loués génèrent des loyers.
Q1‐ Dans le vocabulaire courant, quel terme est synonyme de « patrimoine » ?
2‐ La notion de patrimoine en droit
Document 2: La définition juridique du patrimoine
Le patrimoine de la personne juridique est composé :
‐ des droits et des biens évaluables en argent = ACTIF
‐ des obligations et des dettes évaluables en argent = PASSIF
Le patrimoine forme un tout distinct des éléments qui le composent, on parle d’ »universalité de droit ». Cela signifie que :
• tout l'actif répond du passif
• le paiement de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l'ensemble de ses biens et créances.
Il s'agit‐là du droit de gage général que le droit reconnaît à tout créancier à savoir celui de se faire payer sa créance sur tout
bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose,
• article 2284, « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers
et immobiliers, présents et à venir »
• article 2285, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers »
Document 3 : Définition juridique de l’hypothèque
Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une
dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.
Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (par
exemple les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et être remboursé par préférence sur le prix de
vente.
Q2‐ Dans le cas CRESUS (thème 4), quels sont les éléments constitutifs du patrimoine de Mr Crésus ? quelles autres
personnes juridiques possèdent un patrimoine?
Q3‐ Quelles précautions la banque doit elle prendre avant d’octroyer le prêt à Mr Crésus ?
Q4‐ Expliquez – définissez les termes en gras du document 2.
Q5‐ Au niveau juridique, comment peut‐on définir la notion de patrimoine ? quel est l’enjeu de cette notion ?
3‐ La spécificité du patrimoine des personnes morales
Doc 4 : Suite cas pratique CRESUS
La SARL Crésus vient d’acquérir 4 Renault Clio pour moderniser son parc de véhicules de location. Pour cela la société a
obtenu un crédit de sa banque.
Q6‐ Si la SARL ne paie pas les mensualités, le garage Renault pourra‐t‐il demander personnellement à Mr Crésus de
payer ce crédit ? pourra‐t‐il saisir des biens personnels de Mr Crésus (appartement ou chalet) pour obtenir le
remboursement du crédit ?
PARTIE 1 – THEME 5
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Myriam Diradourian ‐ DGEMC
1‐ La place centrale du droit de propriété
B‐ ETUDE D’UN DROIT PATRIMONIAL : LE DROIT DE PROPRIETE
Document 5 : Les sources principales du droit de propriété
Article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La propriété est un droit inviolable, et sacré,
nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique… l’exige ».
Q7‐ Pourquoi le droit de propriété est‐il aussi important dans notre société ?
2‐ Les droits du propriétaire
Document 6 : Le droit de propriété, Cas pratique
Manuel de droit, 1 ère STMG, Hachette Technique, 2012
Max a hérité d’une grande maison de campagne en 2010. Elle fait la fierté du village car elle dispose d’un moulin en état de
fonctionnement. Pendant plusieurs mois, Max a réfléchi à ce qu’il pouvait faire de cette maison. Il pense avoir trouvé : il va
raser les bâtiments pour construire un golf. Les travaux sont sur le point de commencer, mais les habitants du village, alertés
par l’arrivée des engins de chantier font obstacle à la destruction du moulin. Ils estiment que le moulin est un élément
historique du village et qu’il n’est pas possible de le détruire. Ils vous demandent conseil.
Q8‐ Résolvez ce cas pratique en vous appuyant sur la méthodologie du syllogisme (Powerpoint en ligne pour vous
aider !)
3) Les caractères du droit de propriété : exclusif, absolu, perpétuel.
Document 7 : Un faux Iphone a 45 €
http://www.lepoint.fr/technologie/regardez‐un‐faux‐iphone‐a‐45‐euros‐29‐05‐2012‐1466452_58.php
Et si le prochain modèle d'Apple n'était ni l'iPhone 5 ni l'iPad 3, mais un nouvel iPhone 4S ?
C'est le sentiment que l'on a quand on se balade dans le marché de Treichville, en plein coeur d'Abidjan, la capitale
économique de la Côte d'Ivoire. Là où le passant est le plus surpris, c'est quand il se voit présenter un iPhone à... 30 000
francs CFA, soit 45 euros. Bien entendu, il s'agit d'une contrefaçon. Mais il fait illusion au départ, tellement la forme, le logo
de la firme à la pomme, ou encore les certifications ont été reproduits avec le souci du détail. Trompeur ! Une rapide prise en
main montre vite un écran à la définition limitée et surtout partiellement tactile. Ce modèle n'ayant en réalité rien à voir avec
Apple, il est par ailleurs impossible d'y télécharger une quelconque application. Pourtant, la connexion à Internet n'est pas le
principal critère d'acquisition. "Les gens l'achètent pour pouvoir le poser sur la table", explique le vendeur.
Document 8 : La notion de marque
http://www.domainesinfo.fr/definition/72/marque.php
Signe sensible apposé sur des produits ou accompagnant certains services afin de les distinguer de produits ou de services
émanant d'entreprises concurrentes.
Le Code de la propriété intellectuelle donne la définition suivante : "la marque de fabrique, de commerce ou de service est
un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou
morale".
http://www.e‐conomic.fr/logiciel/termes‐comptables/marque
La définition marketing du terme « marque » représente la distinction permettant aux consommateurs de différencier les
entreprises sur un marché donné ainsi que les produits, biens et services qu'elles proposent. La marque est composée bien
souvent d'un nom propre, d'un logo, d'un slogan voir d'une référence audio.
Lorsqu'une entreprise créée une marque elle se doit de la déposer auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle
pour la protéger. On peut déposer un signe verbal, figuratif ou sonore représentant la marque, la seule condition étant
qu'aucun de ces signes ne soient déjà présents sur le marché, ou l'aient été antérieurement.
La durée de la protection est de 10 ans, laissant libre choix au protecteur de la marque de renouveler la protection tous les
10 ans.
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Myriam Diradourian ‐ DGEMC
Document 9 : L’action en contrefaçon
Le titulaire d'une marque qui s'estime contrefait aura le choix entre l'action pénale et la voie civile.
Au plan pénal, la sanction de l'action en contrefaçon est prévue par la loi Perben II (9 mars 2004) qui est venue aggraver les
sanctions. En effet, les sanctions pénales des délits de contrefaçon sont portées à trois ans d'emprisonnement et 300.000 €
d'amende maximum.
En matière de marque, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit également que le fait d'importer ou d'exporter des
marchandises présentées sous une marque contrefaite en vue de les vendre ou de les offrir sera puni de quatre ans
d'emprisonnement et de 400.000 € d'amende. Il dispose également que le fait de détenir sans motif légitime, d'importer ou
d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite sera puni de trois ans d'emprisonnement et de
300.000 € d'amende. Enfin, la loi nouvelle prévoit pour les délits précités que les peines seront portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500.000 € d'amende lorsque le délit aura été commis en bande organisée.
Des peines et des sanctions complémentaires existent : saisie et destruction des marchandises contrefaisantes, publication
de la décision dans la presse, retenues en douanes..
Au plan civil, l'action en contrefaçon vise uniquement à réparer le préjudice subit. La réparation se fait par l'octroi de
dommages et intérêts. Des sanctions complémentaires sont aussi possibles comme la publication de la décision.
Q9 – Recherchez la signification des 3 caractéristiques du droit de propriété.
Q10‐ Qu’est ce qu’une marque ? quel est son intérêt ?
Q11‐ Quel est le lien entre la marque et le droit de propriété ?
Q12‐ Quel phénomène est évoqué dans ce texte ? comment se manifeste‐t‐il ? est‐il très répandu ?
Q13‐ D’un point de vue juridique, quel est le lien entre la contrefaçon et le droit de propriété ?
Q14‐ Quelles sont les sanctions qui pourraient être appliquées contre les revendeurs de faux Iphone s’ils pratiquaient
leur commerce en France ?
4‐ Les limites du droit de propriété : le cas particulier des expropriations
Document 10: Qu’est ce qu’une expropriation ?
http://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_administratif_des_biens/expropriation/definition_generale.html
Quand les personnes privées ne veulent pas vendre leur propriété, celle‐ci peut faire l’objet d’une expropriation. Il s’agit
d’une procédure par laquelle un propriétaire se voit imposer la cession d’un immeuble dans un but d’utilité publique en
contrepartie d’une indemnité. Les règles relatives à l’expropriation sont intégrées dans un « Code de l’expropriation ».
Ce droit accordé à l’Etat va à l’encontre du droit de propriété : l’Etat va obliger un propriétaire à céder son bien. Le droit
organise quelques précautions pour respecter le droit de propriété :
• il doit s’agir d’une mesure exceptionnelle justifiée par un intérêt général. Ce caractère d’intérêt général est contrôlé par
le juge.
• l’Etat est donc le seul à pouvoir exproprier.
• l’ancien propriétaire doit obligatoirement se voir verser une indemnité.
L’expropriation ne peut avoir lieu que si elle est justifiée par des motifs d’utilité publique. Cette notion relativement large
permet d’intégrer l’expropriation pour des raisons d’insalubrité, d’aménagement (construction d’une route, d’une salle de
sports), ou encore de construction d’habitations.
Les immeubles, à l’inverse des meubles peuvent faire l’objet d’une expropriation.
http://www.sudouest.fr/2012/04/20/nouvelles‐galeries‐l‐enquete‐favorable‐693062‐637.php
Suite à la réalisation d’une enquête publique, le maire de Mont de Marsan, Geneviève Darrieussecq souhaite faire aboutir
son projet de réhabilitation du site des Nouvelles Galeries, fermé depuis quatre ans afin d’y installer des commerces et des
logements sur une surface totale de 1 800 m². Plusieurs enseignes commerciales ont déjà fait part de leur intention de
s'installer à cet emplacement au cœur de la ville. La propriétaire des lieux n'a pour l'heure été séduite par aucune offre et
n'a toujours pas l'intention de vendre son bien. Après les tentatives de conciliation, la mairie est passée à l'action et a décidé
de saisir le préfet sur le devenir de ce lieu. La Ville souhaite maintenant que la déclaration d'utilité publique soit prononcée
afin qu'en suivant, le juge de l'expropriation soit saisi.
Parmi les réponses à l’enquête figurent celles de nombreux commerçants qui ne veulent plus voir cet endroit à l'abandon.
Aujourd'hui, il est dégradé, on ne peut pas laisser autant de surfaces vides à cet endroit, ce serait un véritable gâchis. Le
maire insiste aussi sur la partie logements qui complète le projet : « C'est une opération mixte en plein cœur de ville. Ces
logements sont également une bonne opportunité de revitaliser le centre. »
La balle est donc dans le camp du responsable de l’enquête et, selon ses conclusions, du préfet dans un second temps. À
moins que d'ici là, la propriétaire change d'avis et consente à vendre son bien, au prix de l'estimation des Domaines, à la
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Myriam Diradourian ‐ DGEMC
mairie. « Si entre‐temps, nous recevons un projet de vente, nous stopperons la procédure », prévient Geneviève
Darrieussecq
http://www.sudouest.fr/2012/03/07/l‐inquietude‐des‐riverains‐651853‐2733.php
«Nous avons fondé notre association de défense du village de Liposthey en octobre 2011, lorsque nous nous sommes rendu
compte que les travaux de mise aux normes de l'échangeur sur la future A 63 allaient avoir un gros impact sur nos terrains et
que nous serions expropriés », explique Patrick Lepoutre, le président. Plutôt remonté contre ce projet, il présente les
doléances de propriétaires estimant que le prix proposé pour leurs terrains est trop faible.
En matière d'expropriations, Atlandes (la société expropriante) est tenu de respecter les règles strictes d'une procédure très
encadrée. « Dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique obtenue en 2008, la vente s'impose aux propriétaires. La seule
chose qu'ils puissent contester c'est le prix. À l'issue d'une enquête , le préfet prend un arrêté de cessibilité pour déclencher
les procédures d'achat », précise Patrice Dessiaume, représentant de la société.Les estimations sont réalisées par le service
des Domaines qui détermine avec justesse les prix du marché. En cas de litige, le propriétaire peut saisir le juge des
expropriations qui en règle générale suit les estimations du service des Domaines.
Document 11: La procédure d’expropriation (présentation simplifiée)
http://avocats.fr/space/paul‐guillaume.balay/content/expropriation‐‐‐comprendre‐la‐procedure‐pour‐mieux‐se‐defendre
1 ‐ La phase administrative 2.‐ La Procédure judiciaire
1.1‐ L'enquête publique
Cette enquête vise à recueillir les observations du public sur
le projet qui justifie l'expropriation. Elle est ouverte par
arrêté préfectoral.
Toute personne qui le souhaite peut consigner par écrit ses
observations sur les registres à la préfecture, souspréfecture
ou à la mairie. Il est important pour les opposants
de profiter de cette enquête publique pour expliquer les
inconvénients que suscite le projet.
Le but de cette enquête est de s'assurer de l'utilité publique
du projet. Les observations défavorables du public peuvent
ainsi permettre d'aider le préfet à prendre conscience du fait
que le projet n'est pas d'utilité publique.
1.2 ‐ La déclaration d'utilité publique
L'opération justifiant l'expropriation est ensuite déclarée
d'utilité publique. Cette décision est prise par décret en
Conseil d'Etat, ou par un arrêté ministériel ou préfectoral.
Pour les opposants à une expropriation, il est souvent
opportun de contester cette étape en formant un recours
auprès de l'administration (chances de succès quasi nulles)
ou devant les juridictions administratives.
1.3‐ L'arrêté de cessibilité
A l'issue de cette enquête, le préfet prend un arrêté de
"cessibilité". C'est à dire qu'il détermine les immeubles
susceptibles d'être expropriés.
2.1.‐ L'ordonnance d'expropriation
A l'issue de cette la phase administrative, l'ensemble du
dossier est transmis au juge de l'expropriation, qui est le
garant du respect de la propriété privée. Celui‐ci prend une
ordonnance d'expropriation des immeubles concernés.
C'est un acte crucial car il marque le transfert de propriété
au profit de la collectivité.
2.2 ‐ La fixation des indemnités
La collectivité réalise l'évaluation du bien, puis propose une
indemnité au propriétaire. Le propriétaire a 1 mois pour
faire connaître sa réponse et formuler une contreproposition.
Son silence équivaut à un refus.
En cas de désaccord (cas le plus fréquent), c'est le juge de
l'expropriation qui fixera l'indemnité.
2.3. ‐ Paiement de l'indemnité et prise de possession des
lieux
La collectivité publique ne prendra possession des lieux
qu'un mois après avoir versé l'indemnité à l'exproprié.
La collectivité publique concernée doit formuler au moins
deux offres de relogement aux occupants des locaux
concernés.
3.‐ L'acquisition amiable.
Parfois, le propriétaire et la puissance publique concernée peuvent aussi parvenir à un accord amiable. Il s'agit alors d'un
transfert de propriété dans les conditions de droit commun.
Q15‐ Qu’est ce qu’une expropriation ?
Q16‐ Dans quelles situations peut‐elle être réalisée ? à quelles conditions ?
Q17 ‐ En quoi constitue‐t‐elle une limite au droit de propriété ?
Q18‐ Retrouvez les étapes de la procédure d’expropriation dans les deux exemples proposés.
Q19 ‐ Pourquoi cette procédure est‐elle aussi longue et complexe ? quel est l’objectif du législateur ?
Q 20 – Peut‐on abuser de son droit de propriété ?
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