MAISON JUSTICE DROIT
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POUR ACCEDER À VOS <strong>DROIT</strong>S<br />
ET VOUS AIDER DANS VOS DÉMARCHES,<br />
des informations et des consultations juridiques gratuites<br />
et confidentielles sur rendez-vous avec :<br />
l’association les 4 As, Accueil, Aide, Assistance Administrative aux<br />
surendettés, (information et accompagnement dans le cadre de la<br />
procédure de surendettement), le lundi de 9h30 à 11h.<br />
l’association Pontault-Combault Médiation - Aide aux victimes (suivis<br />
et accompagnements dans les actes de la procédure civile et pénale)<br />
le mercredi de 9h à 11h.<br />
l’association SAJED 77, Service d’Aide aux Jeunes en Difficulté, agréée<br />
par le Ministère de la Santé (problèmes liés à la toxicomanie, pour les<br />
injonctions thérapeutiques et les obligations de soins), sur rendez-vous.<br />
une juriste du CIDFF 77, Centre d’information sur les droits des femmes<br />
et des familles de Seine-et-Marne (le droit des personnes, le droit des<br />
biens, le droit pénal…) le lundi et mardi de 8h30 à 11h30.<br />
une juriste spécialisée en Droit du Travail, du CIDFF 77 (rémunération,<br />
licenciement, contrats, congés payés,...) le 2 e et 4 e lundi du mois de<br />
14h à 16h30.<br />
une juriste de l’ADIL 77, Agence départementale pour l’information sur<br />
le logement de Seine-et-Marne (informations juridiques et financières<br />
sur le logement, accession, location, copropriété),<br />
le lundi de 14h à 16h15.<br />
des avocats du barreau de Melun, le 1 er et 3 e jeudi du mois de 17h à 18h30.<br />
des notaires de la Chambre Départementale des notaires de Seine-et-<br />
Marne, le 2 e et 4 e mardis du mois de 17h à 18h40.<br />
une juriste de l’AAVIP de Melun, Association d’aide aux victimes<br />
d’infractions pénales (victimes d’agressions, violences, menaces,<br />
harcèlement, accident de la circulation, non représentation d’enfants…),<br />
le mercredi de 14h à 16h15.<br />
une psychologue de l’AAVIP de Melun, (aide et accompagnement des<br />
victimes) sur rendez-vous.<br />
POUR RECHERCHER DES SOLUTIONS<br />
CONCRÈTES ET AMIABLES<br />
Différends entre particuliers : recouvrement de créances, problème de<br />
mitoyenneté, de conflits entre propriétaires et locataires, garagistes,<br />
entrepreneurs et clients…<br />
Le Conciliateur de Justice vous reçoit sur rendez-vous le mardi.<br />
Différends entre un particulier et une administration de l’État, une<br />
collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé<br />
d’une mission de service public.<br />
Le Délégué du Médiateur de la République vous reçoit, sur rendez-vous,<br />
le 2 e et 4 e mardi du mois de 15h à 18h.<br />
Différends entre membres d’une même famille : ex-conjoints, frères et<br />
sœurs, grands-parents-enfants-petits-enfants…<br />
Le Médiateur Familial du CERAF MEDIATION, Centre d’études, de<br />
recherches, d’accompagnement familial par la médiation, vous reçoit sur<br />
rendez-vous, pour mettre en place des médiations familiales volontaires,<br />
le 2 e et 4 e mardi du mois de 14h à 17h ou, sur convocation, à la demande<br />
du Juge aux Affaires Familiales.<br />
L'association pour le couple et l'enfant en Seine-et-Marne (APCE77),<br />
propose un service de médiation familiale, sur initiative directe des<br />
personnes ou sur préconisation de la Justice. Vous pourrez également<br />
rencontrer un consultant spécialisé en conflits familiaux (difficultés<br />
relationnelles, violences, séparation, relations parents-enfants ou avec<br />
les grands-parents...). Le 1 er et 3 e mardi du mois de 9h à 12h.<br />
POUR CONTRIBUER À LA PRÉVENTION<br />
DE LA DÉLINQUANCE,<br />
nous mettons en œuvre, sur convocation :<br />
La médiation pénale consiste à réunir à la demande du Procureur<br />
de la République, en présence d’un médiateur la victime et l’auteur d’un<br />
dommage, pour permettre la réparation du préjudice subi et favoriser<br />
l’apaisement de la situation. Elle est assurée par les médiateurs de<br />
l’AAVIP de Melun, Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales<br />
(sur convocation).<br />
La réparation pénale est exercée à l’égard des mineurs par le SAE,<br />
Service d’action éducative de Dammarie-Les-Lys, de l’ADSEA 77,<br />
Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de<br />
l’adolescence en Seine-et-Marne sur convocation à la demande des<br />
magistrats.<br />
Le contrôle judiciaire des prévenus (non jugés) est exercé par<br />
l’ACJUSE, Association de contrôle judiciaire socio-éducatif de Melun<br />
(sur convocation).<br />
Le suivi et l’aide à la réinsertion des personnes majeures placées<br />
sous main de justice sont assurés par les conseillers d’insertion et<br />
de probation du SPIP, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation<br />
de Seine-et-Marne - antenne de Melun (sur convocation).<br />
numéros utiles<br />
Commissariat de police<br />
de Pontault-Combault<br />
01 64 43 65 65<br />
Tribunal de Grande Instance<br />
de Melun<br />
01 64 79 80 00<br />
Tribunal d’Instance de Melun<br />
01 64 79 83 00<br />
Tribunal de Commerce de Melun<br />
01 64 79 84 00<br />
Conseil des Prud’hommes<br />
de Melun<br />
01 64 79 83 50<br />
Ordre des avocats du barreau<br />
de Melun<br />
01 64 39 00 35<br />
Chambre des notaires<br />
de Seine-et-Marne<br />
01 64 39 53 93<br />
Chambre départementale<br />
des huissiers de justice<br />
01 64 52 01 71<br />
Le service d’action éducative<br />
de Dammarie-les-Lys (ADSEA)<br />
01 64 83 56 80<br />
Allo Service Public<br />
39 39<br />
Centre d’information et de documentation<br />
sur les droits des femmes<br />
et des familles de Seine-et-Marne<br />
(CIDFF)<br />
01 60 05 84 79<br />
Service d’aide aux jeunes en difficulté<br />
- MARGE (SAJED)<br />
01 60 28 53 59<br />
Service pénitentiaire d’insertion et de<br />
probation (SPIP) antenne de Melun<br />
01 60 56 70 10<br />
Association de contrôle judiciaire<br />
socio-éducatif de Melun (ACJUSE)<br />
01 64 09 61 72<br />
Association d’aide aux victimes<br />
d’infractions pénales (AAVIP)<br />
01 60 68 91 59<br />
Association pour le couple et l’enfant<br />
(APCE)<br />
01 64 10 35 09<br />
Centre d’études, de recherches,<br />
d’accompagnement familial par la<br />
médiation (CERAF) médiation<br />
01 42 63 05 00<br />
L’Agence départementale d’information<br />
sur le logement de Seine-et-<br />
Marne (ADIL 77)<br />
0 820 16 77 77