AIDE DE LA CODAH - COMMUNE D'HARFLEUR - SUBVENTION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 MAI 2013
DELB-20130140 - HABITAT - LOGEMENT PRIVE - AIDE DE LA CODAH -
COMMUNE D'HARFLEUR - SUBVENTION - VERSEMENT - CONVENTION -
AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Agathe CAHIERRE, Vice-Président.- Depuis la prise de compétence des aides en matière
d’habitat privé et public au 1 er janvier 2006, la CODAH a décidé de développer ses actions en faveur
de l’habitat et notamment la mise en place d’aides propres de la CODAH en faveur du développement
du logement privé et social sur le territoire de l’agglomération.
Dans le cadre d’une opération de réhabilitation située à Harfleur, la subvention de la CODAH devra
être versée à la commune d’Harfleur. En effet, au regard de la situation ci-dessous exposée, celle-ci a
dû faire l’avance des frais du propriétaire du logement réhabilité.
Eléments de contexte
Il a été constaté des chutes de briques en provenance de la façade sur cour de l'immeuble situé 32 rue
Saint-Just à Harfleur, appartenant à Madame MOUHLI Eliane.
Par ailleurs, la cheminée en brique émergeant de la toiture de ce même immeuble, présentait des
signes de faiblesse préoccupants.
En raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il a été décidé d'engager une
procédure de péril afin que la sécurité publique soit sauvegardée. Un arrêté de péril ordinaire a été
établi le 30 novembre 2012.
Après différentes rencontres menées conjointement par la Ville d’Harfleur et la CODAH, il s'avère
que la propriétaire n'est pas en mesure de financer les travaux.
Il a ainsi été décidé, avec l'aide de la Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) et de
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), de subventionner ces travaux à hauteur de 18.281,96 € TTC,
selon le plan de financement suivant :
− Part CODAH : 9.000,00 € TTC ;
− Part ANAH : 8.542,97 € TTC ;
− Part Ville d’Harfleur : 738,99 € TTC au titre des aides aux ravalements de façade.
Les travaux de sortie de péril qui portent sur l’immeuble situé au 32, rue Saint-Just à Harfleur font
donc l’objet d’un financement à 100 % du montant TTC.
Les travaux portent sur :
-Le ravalement de la façade côté cour avec reprise des éléments maçonnés menaçant de tomber
et jointoiement ;
-La suppression de la cheminée ;
-Le ravalement de la façade sur rue (rejointoiement et reprises de maçonnerie).
La gravité de la situation et l’urgence à réaliser les travaux ont amené la Ville d’Harfleur à prendre en
charge directement les travaux auprès de l’entreprise pour le compte de la propriétaire.
Une convention doit être signée pour préciser les modalités de régularisation financières de sommes
versées par la Ville d’Harfleur.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la Circulaire n o 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de
délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.
301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n o
2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat prenant effet le 1 er janvier
2010 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2012 validant l’aide de la
CODAH pour l’opération précitée ;
VU la décision de la Commission Locale de L’Habitat (CLAH) du 11 décembre 2012 validant l’aide
de l’ANAH pour l’opération précitée
VU la délibération de Conseil municipal d’Harfleur du 8 avril 2013 validant l’aide de la Ville
d’Harfleur et autorisant M. Le Maire d’Harfleur à signer la convention
CONSIDERANT :
- la nécessité de confirmer la volonté de la CODAH de s’engager dans sa politique locale de l’habitat ;
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur l’agglomération havraise ;
- la nécessité de signer une convention quadripartite entre la CODAH, l’ANAH, la Ville d’Harfleur et
Madame MOUHLI Eliane permettant le versement des différentes aides ;
- la nécessité de signer un avenant à la convention n°2012/58 signée avec Madame MOUHLI Eliane
permettant le versement de l’aide de la CODAH à la ville d’Harfleur.
Son bureau, réuni le 25 avril 2013, consulté ;
VU le rapport de Mme le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement de la subvention de la CODAH à la commune d’Harfleur au titre de la
régularisation financière de l’opération mentionnée ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant à la convention n°2012/58 entre la CODAH et
Madame MOUHLI ;
- d’autoriser M. le Président à signer la convention quadripartite permettant le versement de cette
aide.
Sans incidence financière
Mme CAHIERRE : Nous vous proposons un avenant à la nouvelle convention d’aide de l’ANAH
avec un particulier, et une nouvelle convention pour le versement de l’aide de l’ANAH à la commune
d’Harfleur. En effet, en raison de l’urgence de la situation, la commune a fait l’avance des fonds. Il
faut donc régulariser la situation.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :