Bulletin - Etat du Valais

Bulletin
des
séances du Grand Conseil
du
Canton du Valais
Session prorogée de novembre 1952
S/t lo2*

Grand Conseil
Session prorogée de novembre 1952
Séance du 19 janvier 1953
Présidence : M. le député F. Imhof, Président.
Messieurs et chers collègues,
Je déclare ouverte la séance de ce jour par laquelle débute la
deuxième partie de notre séance ordinaire d'automne.
Je vous salue tous très cordialement et, puisque nous avons à
peine entamé la nouvelle année, je vous présente, ainsi qu'à vos
familles, mes meilleurs vœux et souhaits pour 1953.
Nous avons accompli dans un excellent esprit d'entente et de
compréhension réciproques un travail appréciable au cours de
l'année écoulée. Ce fait n'a pas seulement été relevé par la presse,
que je tiens à remercier ici de sa bienveillance, mais il a trouvé
un écho très favorable parmi le peuple. Nous terminerons notre
mandat dans la même conception pendant ces dernières semaines
de séance, clôturant aussi la période législative. C'est dans ces sentiments,
mes chers collègues, que nous passons à l'ordre du jour
qui appelle comme premier objet la loi sur la police cantonale.
Rapportent : MM. les députés A. Vouilloz et P. de Roten.
M. A. Vouilloz, rapporteur français.
La Commission chargée d'étudier la loi sur la police cantonale,
composée de MM. Mce de Torrente, Président ; Max Crittin, viceprésident
; Pierre de Roten, Paul Meizoz, Joseph Imhof, Alfred
Vouilloz, s'est réunie au palais du gouvernement le 12 janvier.
M. René Juilland s'est excusé. M. le Conseiller d'Etat Sehnyder et
M. Gollut, commandant de la gendarmerie, assistèrent aux délibérations
et fournirent toutes explications utiles. M. le Président
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de Torrente résuma les délibérations des premiers débats, analysa
divers textes juridiques de la loi du 30 mai 1894, du code pénal,
du code de procédure pénale, de la loi sur les contraventions de
police, étude éminemment utile pour assurer la concordance des
textes et éviter les redites inutiles.
La loi du 30 mai 1894 a subi des modifications partielles par le
règlement du 21 janvier 1896.
la loi du 30 novembre 1905 instituant la caisse de retraite ;
l'arrêté du 19 février 1907 concernant l'effectif ;
le décret du 21 mai 1918 concernant la solde ;
la décision du 22 mai 1920 y relative ;
l'arrêté du 11 juin 1926 concernant les agents de sûreté ;
la décision du 6 juillet 1928 concernant la solde.
Il est donc urgent de refondre ces textes disparates pour les
remplacer par une loi simple formant un tout.
Le développement économique du canton nous y oblige. En
1894 le Valais est strictement agricole, le tourisme connaissant un
léger développement par la construction des premiers chemins de
fer de montagne. Depuis, la grande industrie s'est installée dans
notre canton, provoquant des agglomérations nouvelles. Les chantiers
de haute montagne font appel à une main-d'œuvre étrangère
plus abondante que choisie. Les repris de justice forment certains
effectifs dans la proportion de 50 %.
Des lois, telles que celles sur le contrôle des denrées alimentaires,
celle sur la circulation, ont chargé la gendarmerie de tâches
nouvelles.
Une nouvelle législation fixant les devoirs et les compétences
de la police est donc bien nécessaire. Dans ce domaine, comme
dans tous les autres, le texte législatif ne peut fournir que la structure
matérielle à une œuvre dont l'élément essentiel restera toujours
la conscience de ceux qui seront chargés de sa réalisation.
Nous formons le vœu que les détenteurs de la force publique n'oublient
jamais que la politesse est un élément de civilisation, tandis
que l'état policier en est la contrefaçon.
S'inspirant des législations similaires, le gouvernement présenta
pour les premiers débats une loi brève, renvoyant les questions de
détail au règlement d'exécution. La Commission, en accord avec le
Conseil d'Etat, estima que les articles traitant de l'habillement, de
l'armement, de la caisse-maladie (art. 29 à 32) avaient leur place
dans le règlement d'exécution.
La Commission désigna comme rapporteur MM. de Roten et
Vouilloz et décida à l'unanimité de vous proposer l'entrée en matière.
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Hr. P. von Roten, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete !
Die Kommission, welche beauftragt ist, das neue Polizeigesetz
zu bearbeiten, setzte sich zusammen aus den Herren Präfekt M. de
Torrente, Präsident, Max Crittin, Vize-Präsident, Meizoz, Imhof,
Vouilloz und meiner Wenigkeit. Wir haben uns im Regierungsgebäude
am 12. Januar versammelt in Gegenwart von Herrn Staatsrat
Schnyder und Herrn Kommandant Gollut.
Herr Präsident von Torrente hat eine sehr grosse Vorarbeit
geleistet, indem er die Texte der verschiedenen Gesetze verglich
und zusammentrug, um uns so die Uebersicht zu erleichtern. Wir
möchten ihm im Namen der Kommission für diese hervorragende
Leistung bestens danken. Wie Sie wissen, leben wir in bezug auf
das Polizeigesetz in einem etwas ausserordentlichen rechtlichen
Zustand. Das Gesetz über die Kantonspolizei unter dem wir jetzt
leben, stamt aus dem Jahre 1894. Es ist zu verschiedenen Malen
abgeändert worden, zuerst durch ein Reglement vom Jahre 1896,
dann durch ein Gesetz vom Jahre 1905, dann durch weitere Gesetze
von 1907, 1918, 1920, 1926, usw.
Man hat sich bei der Ausarbeitung dieses letzten Gesetzes finanziell
die Sache zu wenig klar vorgestellt. Es ergibt sich nämlich,
dass wenn man dieses Gesetz in Kraft gesetzt hätte, daraus für
Staat und Fiskus eine kolossale Belastung entstanden wäre, für
die eine Deckung fehlt.
Der Staatsrat ist also auf den staatsrätlich allerdings etwas
problematischen Ausweg geraten ein Gesetz einfach in der Schublade
zu lassen, obwohl es vom Volke angenommen worden ist. Man
kann daraus als Abgeordneter die Lehre ziehen, dass man die
Gesetze gründlich studieren soll und dass man sich zuerst fragen
soll, ob man auch genügend Geld hat, um eine möglichst ideale
Lösung durchzuführen.
Es ist klar, meine Herren Abgeordneten, dass die Kantonspolizei
heute nicht mehr die gleiche Rolle spielt wie 1894. Wir brauchen
uns nur vor Augen zu halten wie die Entwicklung des Verkehres,
der Bevölkerung, des Tourismus vor sich gehen und wie
natürlich auch die Kantonspolizei dieser Entwicklung angepasst
sein soll.
Wir glauben daher, dass es angezeigt ist, dass die vielen
Gesetze, die die Landjägerei betreffen, abgeändert werden und in
einem einzigen Gesetz zusammengefasst werden.
Die grundsätzliche Frage ist die, ob man ein ausgedehntes,
detailliertes Gesetz machen soll oder eigentlich nur ein Rahmengesetz
und dann das wesentliche dem Reglement überlassen soll.
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Die Kommission hat in 'dieser Frage einen Mittelweg eingeschlagen,
sie hat «ich gesagt, dass viele Detailfragen wie Bekleidung,
Bewaffnung, Sold, usw. dem Reglement überlassen werden
sollten. Andere Fragen hingegen, welche doch die bürgerliche Freiheit
berühren wie z. B. die Haftung, die Frage der Hausuntersuchungen,
die Verantwortlichkeit der Polizei, sollten im Gesetze
geregelt werden.
uns sind, meine Herren Abgeordneten, ein paar einleitende
Gedanken und die Kommission ist nach reichlich benutzten Debatten
zum einstimmigen Antrag gekommen Eintreten auf dieses
Gesetz vorzuschlagen, das eine Notwendigkeit darstellt.
L'entrée en matière proposée par la Commission n'est pas combattue,
elle est votée sans discussion.
Titre et considérants.
LOI
sur la police cantonale
adoptée en premiers débats le 27 juin 1952
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Considérant que les dispositions de la loi sur la police cantonale de 1894
ne répondent plus aux besoins actuels ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
ordonne :
La Commission propose de simplifier et de dire comme dans la
loi du 30 mai 1894 : « Le Grand Conseil du canton du Valais, sur
la proposition du Conseil d'Etat, ordonne : »
Pas d'autre observation.
Titel und Erwägung.
GESETZ
über die Kantonspolizei
angenommen in erster Lesung am 27. Juni 1952
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Erwägend, dass die Bestimmungen des Gesetzes über die Kantonspolizei
aus dem Jahre 1874 den heutigen Bedürfnissen nicht mehr entsprechen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschlie/sst :
Die Kommission schlägt Ihnen vor die zwei Zeilen « Erwägend...
usw. » einfach zu streichen. Es würde dann heissen : « Der Grosse
Rat des Kantons Wallis, auf Antrag des Staatsrates, beschliesst : »
Der Staatsrat ist mit dieser Abänderung einverstanden.
Sonst keine Bemerkung.
Titre et considérants sont adoptés.
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CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — La police cantonale a pour mission générale de veiller à
la sécurité publique, de maintenir l'ordre et d'assurer l'exécution des lois.
Les attributions! et les obligations des autorités communales en matière de
police demeurent réservées.
La Commission propose la suppression de l'adjectif « générale ».
La police cantonale a pour mission de veiller à la sécurité publique.
L'adjectif « générale » n'est pas obligatoire. Le Conseil d'Etat est
d'accord avec cette suppression.
Pas d'autre observation.
ERSTES KAPITEL
Allgemeine Bestimmungen
Erster Artikel. — Die Kantonspolizei hat die allgemeine Aufgabe, über die
öffentliche Sicherheit zu wachen, die Ordnung aufrecht zu erhalten und die Vollziehung
der Gesetze sicherzustellen.
Die Befugnisse und Aufgaben der Gemeindebehöiden in Polizeisachen bleiben
vorbehalten.
Die Kommission beantragt das Wort « allgemeine » zu streichen.
Der Staatsrat ist damit einverstanden.
Sonst keine Bemerkung.
L'article premier est adopté.
Art. 2. — Le corps de la police cantonale est soumis à la discipline militaire.
Il est placé directement sous l'autorité du Conseil d'Etat. H dépend administrativement
du Département de police.
La Commission propose de revenir au texte initial qui avait
été modifié par la première Commission et de dire, au lieu de
« est soumis à la discipline militaire », « est organisé militairement
». Le terme « organisé » implique la hiérarchie.
Pas d'autre observation.
Art. 2. — Das Korps der Kantonspolizei untersteht der militärischen Disziplin.
Es ist direkt dem (Staatsrat unterstellt. Die Verwaltung der Kantonspolizei
obliegt dem Polizeidepartement.
Die Kommission schlägt Ihnen vor, auf die ursprüngliche Fassung
des alten.Gesetzes zurückzukommen und den ersten Satz folgendermassen
zu formulieren : « Das Korps der Kantonspolizei ist
militärisch organisiert ». Damit will man eine Sache klar zum Ausdruck
bringen, dass alles mit dem Begriff militärische Disciplin,
sowieso nicht ganz klar ist, man will einfach sagen, dass die
Polizei militärisch organisiert ist, in dem Sinne, dass die Vorgesetzten
militärische Gewalt haben und auch militärische Grade tragen.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 2 est adopté avec les modifications proposées.
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Art. 3. — La police cantonale comprend :
a) la gendarmerie ;
b) la police de sûreté.
Son effectif est fixé par le règlement d'exécution.
La Commission ne vous propose aucune modification de texte.
Elle a examiné les propositions présentées lors des premiers
débats : certains députés avaient demandé que l'on scinde complètement
la gendarmerie et la police de sûreté. D'après des renseignements
très précis qui nous sont donnés, cette séparation, qui
existe dans le canton de Vaud, ne donne pas toute satisfaction.
Il y a quelquefois compétition active entre les deux polices, d'autres
fois chacune des deux polices renvoient la balle à l'autre et
personne ne fait l'enquête. Il faut qu'il y ait unité dans le corps
de la gendarmerie et que la sûreté fasse partie d'un seul et même
corps. Aucune modification de texte.
Art. 3. — Die Kantonspolizei besteht aus :
a) dem Landjägerkorps,
b) der Sicherheitspolizei .
Ihr Bestand wird durch die Vollziehungsverordnung bestimmt .
Keine Bemerkungen. Die Kommission hat nur bei Behandlung
dieses Artikels sich die zwei Fragen gestellt, einmal ob die organisatorische
Einheit zwischen Landjägerei und Sicherheitspolizei
gewahrt bleiben sollte oder ob man zwei ganz verschiedene Organisationen
schaffen sollte. Nachdem wir Erfahrungen aus andern
Kantonen herbeigezogen haben, welche die getrennte Organisation
haben, sind wir doch zur Ueberzeugung gelangt, dass die einheitliche
Zusammenfassung sich für unsern Kanton besser bewähre.
Die andere Frage ob der Bestand der Landjägerei im Gesetz fixiert
werden soll oder nicht, haben wir auch durch die Negative gelöst.
Wir haben hier eine gewisse Elastizität im Gesetz vorsehen wollen
und diese Zahl der Landjäger in die Vollziehungsverordnung verwiesen,
der allgemeinen Tendenz folgend, dass man in dem Gesetz,
das der Volksabstimmung unterbreitet werden soll, nur das Minimum
sagen soll und alles andere auf das Reglement verweisen soll.
M. Aloys Theytaz, député.
Monsieur le Président et Messieurs, lors de la discussion en
premiers débats j'étais l'un de ces députés qui ont demandé quelques
éclaircissements au sujet des attributions de la police de
sûreté et proposé de scinder éventuellement les deux fonctions.
Si la Commission va nous déclarer tout à l'heure que le règlement
d'application sera soumis à l'approbation du Grand Conseil,
je ne maintiendrai pas la proposition que j'ai faite lors des premiers
débats. Cependant il serait utile d'entendre également le
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Chef du Département de justice et police en ce qui concerne les
rapports de police des agents de sûreté qui sont établis au cours
d'une enquête pénale. Ces rapports sont à la disposition des juges
instructeurs et ne doivent pas être soumis -au service du commandant
de la gendarmerie.
Il y a là des questions de secret professionnel, de secret de
l'enquête pénale et il n'est pas indiqué du tout, lorsque l'agent de
sûreté établit un rapport pour les juges d'instruction, qu'on en établisse
un double pour le Département de police.
J'aimerais être assuré que ces procédés cessent une fois.
M. le Conseiller d'Etat Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, nous avons
dans notre Département le service d'identification qui donne au
juge des indications très utiles. Et alors, je trouve qu'il ne serait
pas très indiqué que les rapports établis par les agents de sûreté
ne passent pas par ce service. Lorsque les rapports sont remis au
service d'identification, le Département doit être informé brièvement
et le secret doit être gardé. Si tel devait ne pas être le cas,
on devrait nous aviser et nous ne tarderions pas à sévir.
Nous avons encore réservé d'autres questions qui ne peuvent
être réglées par la loi mais qui le seront dans une très large
mesure par le règlement d'exécution.
L'article 3 est adopté sans modification, M. Theytaz n'ayant
pas fait de proposition formelle.
Art. 4. — Le chef de la police cantonale porte le titre de commandant.
Ce dernier relève du Conseil d'Etat et, adminisitrativement, du Chef du Département
de polioe. Il a à sa disposition un état-major et le personnel de bureau
nécessaire.
La Commission propose le texte suivant :
« Le chef de la police cantonale porte le titre de commandant. Il
a à sa disposition un état-major et le personnel de bureau nécessaire,
ordinairement recrutés dans les membres de la police cantonale.
»
La Commission estime qu'il est mutile de dire que le commandant
relève du Conseil d'Etat puisqu'il fait partie du corps de
police et que le corps tout entier relève du Conseil d'Etat.
Le mot « ordinairement » demande une explication. Il est possible
que l'on engage, par exemple, une jeune fille comme secrétaire
au Département, qui ne fait pas partie du corps de la police,
et qui est utile non seulement comme dactylo, mais qui peut être
employée pour l'enquête, par exemple lorsqu'il s'agit de fouiller
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une prévenue, etc. C'est pour cela que nous avons prévu le mot
« ordinairement ».
Pas d'autre observation.
Art. 4. — Der Chef der Kantonspolizei trägt den Titel Kommandant. Dieser
untersteht dem Staatsrat und 1 administrativ dem Vorsteher des Polizeidepartementes.
Dem Kommandanten steht ein Stab und das notwendige Büropersonal
zur Verfügung.
Die Kommission schlägt Ihnen vor den zweiten Satz hier zu
streichen, denn nachdem im Artikel 2 bereits gesagt ist, dass die
ganze Polizei dem Staatsrat untersteht, dem Polizeidepartement
im besondern, ist es nicht nötig, dass man das für den Kommandant
noch speziell sagt. Die Kommission schlägt Ihnen dann noch vor
einen weitern Satz beizufügen mit folgendem Inhalt : « Der Kommandant
steht... usw... zur Verfügung, welches (bezieht sich auf
das Personal) in der Regel unter den Mitgliedern der Polizei ausgewählt
ist. » Damit will man sagen, dass das Bureaupersonal und
der Stab, d. h. die höhern Beamten, einfach unter den Polizisten
ausgewählt werden können. Man hat gesagt « in der Regel » weil
man auch die Möglichkeit offen lassen will, einer Frau oder jemandem
der ausserhalb der Polizei steht, polizeiliche Kompetenzen zu
geben in dem Departement.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 4 est adopté avec les modifications proposées par la
Commission.
Art. 5. — Les présidents de commune et les tribunaux de police peuvent
requérir l'aide de la police cantonale lorsque la police communale est absente
ou impuissante. Dans cette éventualité, la police cantonale peut aussi intervenir
d'office ; elle prend contact avec les autorités communales.
Les 1 polices communales sont également tenues, en cas de besoin, de prêter
aide à la police cantonale, lorsque Cellesi le requiert.
(Lorsque, dans les cas précités, il y a coopération des deux polices dans
une même action, c'est en principe la police cantonale qui en assume la direction.
En cas de nécessité, toute personne est tenue de prêter main-forte à la
police, lorsqu'elle en est requise.
Ici la Commission propose diverses modifications :
Je fais tout de suite une remarque 'd'ordre général, c'est que
toutes les propositions qui émanent de la Commission ont été
acceptées par le gouvernement. Il n'y a donc aucune opposition
entre le texte du gouvernement et le texte de la Commission.
Les modifications que" nous vous proposons, non seulement à
l'article 5, mais tout au long de la loi, sont admises par le gouvernement.
Voici donc pour l'article 5 les propositions faites par la Commission
:
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au premier alinéa, une modification d'ordre rédactionnel, au

début de la deuxième phrase, dire « dans ce cas » au lieu de « dans
cette éventualité » ;
au troisième alinéa, supprimer les mots « dans les cas précités ».
Il y a d'autres articles que nous verrons qui prévoient aussi la
coopération des deux polices cantonale et communale ; alors il est
inutile de dire « dans les cas précités » ; puisqu'il y a coopération
des deux polices, en principe c'est la police cantonale qui assumera
la direction.
Egalement au troisième alinéa, supprimer les « en assume la
direction », c'est une faute de syntaxe ; je ne vois pas à quoi se
rapporte ce « en ». ,
Elle vous propose aussi de supprimer le 4 e alinéa qui est la
répétition inutile de l'article 47 de la loi sur les contraventions
de police.
Pas d'autre observation.
Art. 5. — Die Gemeindepräsidenten und Polizeigerichte können die Hilfe
den Kantonspolizei anfordern, wenn- die Gemeindepolizei abwesend ist oder sich
als machtlos erweist. In diesem Falle kann die Kantonspolizei auch von Amtes
wegen einschreiten, sie nimmt Verbindung mit den Gemeindebehörden auf.
Die Gemeindepolizei ist in dringenden Fällen ebenfalls gehalten, der Kantonspolizei
Hilfe zu leisten, wenn diese eine solche anfordert.
Beim Zusammenwirken der beiden Polizeikorps für die gleiche Aktion untersteht
die Leitung in der Regel der Kantonspolizei.
. Jedermann ist gehalten, der Kantonspolizei Hilfe zu leisten, wenn er darum
angefordert wird.
Sie haben vom französischen Berichterstatter eine Reihe von
Abänderungen gehört.-Dieselben betreffen aber nur den französischen
Text, der nicht sehr schön war. Der deutsche Text ist
zufriedenstellend, sodass wir daran nichts abzuändern haben.
Nur das letzte Alinea muss gestrichen werden, und nicht darum
weil es nicht gelten sollte, sondern weil diese Vorschrift schon im
heutigen Gesetz über die Polizeiübertretungen enthalten ist.
Sonst keine Bemerkung.
M. A. Morand, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, à l'article 5,
1 er alinéa, dernière ligne, je propose de supprimer purement et
simplement le membre de phrase suivant : « elle prend contact
avec les autorités communales » ; donc, dans ce cas, la police cantonale
peut aussi intervenir d'office.
Ce membre de phrase ne me paraît pas du tout nécessaire, car
on ne sait pas si elle doit prendre contact avant, pendant ou après.
H faut dire simplement : « elle intervient d'office » ; il faut une
intervention énergique de la police.
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M. de Torrente, Président de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs, la proposition de M. le
député Morand est inopportune. Nous cherchons une chose, la bon>
ne collaboration des deux polices. Si une enquête doit être ordonnée,
un contact est nécessaire entre elles dans les cas où la police
cantonale doit intervenir. Que ce contact intervienne avant l'enquête
ou une fois celle-ci engagée, cela n'est pas essentiel, mais
il est évidemment désirable qu'il ait lieu le plus tôt possible. Je
vous propose donc, Monsieur le Président et Messieurs, de maintenir
le texte de la Commission.
M. A. Morand, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je maintiens ma proposition
parce qu'on pose d'abord le principe de la coopération des
polices. Mais j'examine, dans le second cas, celui de l'intervention
d'office, le cas de grave nécessité. Il va de soi qu'il y aura contact
entre les autorités respectives, mais je crois que dans l'intérêt du
texte, il faudrait maintenir : « la police cantonale peut intervenir
d'office », tout simplement. Cela pourrait amener des difficultés
suivant les circonstances, on reprochera, par exemple, qu'on n'aura
pas averti suffisamment à temps la police communale ou la police
cantonale. Que celle-ci intervienne d'office et après, il y aura bien
prise de contact, cela va de soi.
Au vote, la proposition de M. le député Morand est repoussée
par 56 voix contre 6.
L'article 5 est adopté avec les modifications proposées par la
Commission et adoptées par le Conseil d'Etat.
Art. 6. — La collaboration entre les différents services de la police cantonale
doit être complète et permanente.
Pas d'observation.
Art. 6. — Die verschiedenen Dienste der Kantonspolizei haben immer in
voller Eintracht zusammenzuarbeiten.
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Keine Bemerkung.
L'article 6 est adopté.
Art. 7. — Le droit de requérir les services de la police cantonale appartient :
a) en matière judiciaire :
aux Chefs des Départements de Justice et Police ;
au Président du Tribunal cantonal ;
au Ministère public ;
aux Présidents des tribunaux ;
aux Juges d'instruction.

) en matière administrative :
au Conseil d'Etat ;
au Chef du Département de justice et police ;
aux préfets.
Pas d'observation.
Art. 7. — Das Recht zur Anforderung der Hilfe der Kantonspolizei steht zu :
a) in Gerichtssachen :
den Vorstehern der Justiz- und Polizeidepartemente,
dem Präsidenten des Kantonsigerichtes,
der Staatsanwaltschaft,
den Gerichtspräsidenten,
den Instruktionsrichtern ;
b) in Verwaltungssachen :
dem Staatsrat,
dem Vorsteher des Justiz- und Polizeidepartementes,
den Regierungsstatthaltern.
Keine Bemerkung.
L'article 7 est adopté -sans discussion.
Art. 8. — Un règlement d'exécution de la présente loi sera soumis à l'approbation
du Grand Conseil et contiendra les précisions utiles concernant :
a) les tâches et l'organisation de la police cantonale ;
b) les attributions, les devoirs et les droits des membres du corps, les compétences
disciplinaires ;
c) le traitement, la solde, le logement, les indemnités et les congés ;
d) l'armement, l'habillement, l'équipement du corps ;
e) les mutations et les motifs de licenciement ;
f) les mesures de prévoyance : accidents, maladies, retraite.
La Commission propose ici quelques modifications et une insertion
au protocole.
Tout d'abord, à l'article 8, lettre b, il est dit que le règlement
fixera les conditions d'engagement, d'instruction et d'avancement
et l'article suivant parle des conditions d'engagement, d'instruction
et d'avancement. Il semble qu'il y ait contradiction entre ces
deux textes. Nous vous proposons donc la suppression de la lettre
b, mais comme le règlement devra tout de même parler des
conditions de détail d'engagement, papiers, curriculum vitae à
remettre, etc., nous ajoutons au début : « Un règlement d'exécution
de la présente loi sera soumis à l'approbation du Grand Conseil
et contiendra les précisions utiles concernant notamment... »
Nous ajoutons donc « notamment » et nous supprimons la lettre b.
A la lettre d nous proposons la suppression du mot « la solde ».
Il n'y a plus que la loi de la police cantonale valaisanne qui parle
encore de « solde », partout ailleurs on parle de « traitement ».
Il est donc inutile de conserver ce mot.
A la lettre g nous prévoyons un dernier membre de phrase qui
dit : « ... y compris l'assurance des personnes dont l'aide a été
requise par la police ».
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Cette disposition est prévue à l'article 98 du Code pénal suisse
et à l'article 47 de la loi sur les contraventions de police. La chose
existe dome déjà maintenant, les personnes qui sont requises par
la police pour prêter main-forte sont assurées.
Lors des premiers débats, MM. les députés Jacquod et Luyet
avaient demandé que le règlement soit soumis aux intéressés avant
d'être présenté au Grand Conseil. La Commission a estimé qu'il
n'y avait pas lieu de prévoir cette procédure dans le texte législatif.
D'une manière générale, le gouvernement prend contact avec
les intéressés avant de présenter un règlement au Grand Conseil.
Cependant cette procédure n'a jamais été fixée dans un texte légal.
Il ne faut pas alourdir inutilement un texte légal. Le faire dans le
texte qui nous occupe serait d'autant plus inopportun qu'il s'agit
d'une loi régissant un corps soumis à la discipline militaire. Par
contre, nous demandons l'insertion au protocole que le règlement
d'exécution, avant d'être présenté au Grand Conseil, soit par le
gouvernement soumis aux intéressés.
Pas d'autre observation.
Art. 8. — Es wird dem Grossen Rate eine Vollziehungsverordnung zum gegenwärtigen
Gesetz zurr Genehmigung unterbreitet, die die näheren notwendigen
Bestimmungen enthält über :
a) Aufgabe und Organisation der Kantonspolizei ;
b) Ausbildung und Beförderung ;
c) Befugnisse, Pflichten und Rechte der Korpsangehörigen, Kompetenzen in
Disziplinarsachen ;
d) Gehalt, Sold, Wohnung, Ferien und Entschädigungen ;
e) Bewaffnung, Bekleidung und Korpsausrüstung ;
f) Mutationen und Entlassungsgründe ;
g) Fürsorgemassnahmen, Unfall, Krankheit, Ruhegehalt.
Die Kommission macht Sie aufmerksam auf die Wichtigkeit
dieses Artikels. Dieser Artikel scheidet nun die weniger wichtigen
Gegenstände aus und verweist sie in das Ausführungsreglement.
Die Kommission schlägt Ihnen einige Abänderungen vor, namentlich
folgende :
In der ersten Zeile soll die Fassung elastisch gehandhabt werden.
Es soll zwischen den Worten « Bestimmungen » und « enthält
» das Wort « insbesondere » eingeführt werden, sodass der
Inhalt des Réglementes sich nicht nur auf diese Punkte beziehen
darf, wie hier angegeben ist, alles andere betreffen soll, insbesondere
die Punkte, die hier angegeben sind.
Weiter schlagen wir Ihnen vor :
Litera b. zu streichen, denn ein Teil wird bereits im Reglement
vorgesehen. Ebenso schlagen wir Ihnen vor unter Litera d.
das Wort « Sold » zu streichen und durch das Wort « Gehalt » zu
ersetzen. Das ist ja ein alter Ausdruck aus der Zeit wo die Poli-
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zisten weniger verdienten als heute. Darum ist der Begriff « Sold »
im alten Gesetz eingeführt worden. Heute, nachdem sie relativ gut
bezahlt sind, kann man schon « Gehalt » und nicht mehr « Sold »
sagen. Das Wort « Sold » verschwindet also als Reminiscenz aus
alten Zeiten.
Ferner schlagen wir Ihnen vor unter Litera g. noch folgendes
hinzuzufügen « sowie die Versicherung der zu Hilfe gerufenen
Personen. « Es ist nämlich oft damals passiert, dass Leute, welche
der Polizei zu Hilfe eilen, wenn es darum geht einen Verbrecher
zu fassen und sicherzustellen, dass diese Personen, sich das Bein
brechen oder verwundet werden oder angeschossen werden, es
stellt sich dann die Frage, wer ist für diese Personen haftbar ?
Jetzt schon hat der Staat eine Versicherung für solche Fälle abgeschlossen,
darum will man aber das auch im Gesetze sagen, damit
die Leute mehr Mut haben, wenn es darum geht, der Polizei an
die Hand zu gehen.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 8 est adopté avec les modifications proposées par la
Commission.
CHAPITRE II
Engagement, instruction, avancement
Art. 9. — Pour être admis dans la gendarmerie, il faut :
a) être citoyen suisse :
b) être soldat suisse incorporé dans une des armes de l'élite ;
c) ne pas être âgé de plus de 30 ans ;
d) avoir une bonne instruction primaire et connaître si possible les deux
langues du canton ;
e) justifier d'une bonne conduite ;
f) être d'une constitution saine et robuste et avoir une taille de 170 cm.
au minimum
La Commission propose à la lettre c de dire « en règle générale
ne pas être âgés de plus de 25 ans ». Voici les raisons qui
nous font présenter cette proposition. Il est nécessaire qu'il y ait
toujours dans le corps de gendarmerie un pourcentage assez fort
de célibataires qui peuvent être déplacés facilement. Il est important
pour la retraite que le gendarme entre jeune en service et il
est important aussi que pour son service, il ne reste pas au delà
de 60 ans. Un homme au delà de 60 ans n'a plus la rapidité voulue
pour faire une enquête et arrêter un voleur qui s'enfuirait.
A l'heure actuelle déjà aucun gendarme n'est en service actif au
delà de 58 ans.
De même à la lettre /, « avoir une taille de 170 cm. », nous
proposons aussi de dire : « ... en règle générale avoir une taille de
170 cm. ». C'est clair que dans la gendarmerie, on aime avoir des
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hommes un peu grands, surtout lorsqu'ils portent l'uniforme ; par
contre, dans la police de sûreté un homme de petite taille pourrait
être un excellent limier. Comme l'école de recrues est pour l'ensemble
de la gendarmerie, on ajoute « en règle générale avoir une
taille de 170 cm. ».
Pas d'autre observation.
II. KAPITEL
Aufnahme, Ausbildung, Beförderung
Art. 9. — Um in die Landjägerei aufgenommen werden zu können, muss
der Bewerber :
a) iSöhweizerfoürger sein ;
b) in einer Waffengattung des Auszuges eingeteilter Schweizersoldat sein ;
c) nicht über 30 Tahre alt sein ;
d) eine ;gute Primarsohulbildung genossen haben und wenn möglich beide
Landessprachen des Kantons kennen ;
e) einen guten 'Leumund besitzen :
f) von gesundem und kräftigem Körperbau und wenigstens 170 cm gross
sein.
Die Kommission schlägt Ihnen hier zwei Abänderungen vor :
in Litera c. soll das Alter von 30 Jahren auf 25 Jahren herabgesetzt
werden. Man will damit der Engagierung von ledigen Landjägern
entgegenkommen. Im Interesse des Dienstes bat man mehr
Interesse daran, ledige Landjäger zu nehmen, die ja viel beweglicher
sind, dass man nicht ihren ganzen Familien einen Umzug
finanzieren muss und es ist auch vom Standpunkt der Ruhegehaltskasse
günstiger, wenn sie jung sind.
Da aber anderseits die Rekrutenschule für die Landjägerei
nur alle 3-4 Jahre abgehalten wird und da einer ja die Rekrutenschule
vorher gemacht haben muss, ist vielleicht die Marge zwischen
20 und 25 Jahren etwas knapp, sodass wir hier die drei
Worte « in der Regel » eingefügt haben.
Ebenso ist in Ziffer f. inbezug auf die Grösse, die Länge vom
Landjäger 170 cm, soll die Klausel « in der Regel » eingefügt werden,
denn wenn man schon im Interesse der Repräsentation darauf
hält, dass die Landjäger besonders wenn sie in Tracht auftreten,
gross und respektabel sind, so will man doch, einem, der einige
Zentimeter kleiner ist und sonst tüchtiger wäre nicht daran hindern
sich in den Dienst dieses Korps zu stellen.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 9 est adopté avec les modifications proposées.
Art. 10. — Le Conseil d'Etat nomme les officiers, sous-officiers et agents
de la police cantonale sur la proposition du Chef du Département de police.
[Les nominations sont faites pour la durée de 4 ans ou jusqu'à la fin de
la période administrative en cours. L'engagement part de la date d'entrée comme
aspirant.
16

A défaut d'avertissement donné de part et d'autre, par écrit, trois mois avant
leur expiration, les engagements sont considérés comme renouvelés de plein droit
de quatre ans en quatre ans, sous réserve des dispositions spéciales prévues par
le règlement d'exécution sur le licenciement, la démission, la révocation et la
mise à la retraite.
Une petite modification au troisième alinéa : dire « de part ou
d'autre ».
Sans autre observation.
Art. 10. — Der Staatsrat ernennt auf Antrag des Vorstehers des Polizeidepartementes
die Offiziere, Unteroffiziere und Agenten der Kantonspolizei.
Die Ernennung erfolgt für eine Dauer von vier Jahren oder bis zum Ende
der laufenden Amtsperiode. Die Anstellung beginnt mit dem Tage des Eintritts
als Aspirant.
Erfolgt weder von der einen noch von der andern Seite drei Monate vor
Ablauf der Amtsperiode eine schriftliche Kündigung, so gilt das Anstellungsverhältnis
jeweils rechtsgültig als um weitere vier Jahre erneurt. Die in der Vollziehungsverordnung
vorgesehenen besonderen Bestimmungen über Entlassung,
Rücktritt, Absetzung und Versetzung in den Ruhestand bleiben vorbehalten.
L'article 10 est adopté sans discussion.
Art. 11. — Avant d'entier en fonction, les membres du corps de police cantonale
prêtent le serment suivant devant le Conseil d'Etat! :
« je jure, par le nom de Dieu, d'être fidèle à la Constitution, d'obéir à mes
chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé, de remplir fidèlement
tous les devoirs qui me sont imposés par les lois et règlements relatifs à
mon service, de [garder les secrets qui me sont confiés, de refuser tous dons
ayant trait à l'exécution de mes fonctions et de ne faire usage de la force qui
m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. »
Sans discussion.
Art. 11. — Vor Amtsantritt haben die Angehörigen des Polizeikorps vor dem
Staatsrat folgenden Eid zu leisten :
« Ich schwöre beim Namen Gottes, der Verfassung treu zu sein, meinen
Obern in allem, was den Dienst, zu dem ich berufen bin,, betrifft, zu gehorchen,
die Pflichten, welche mir die dienstbezüglichen Gesetze und Réglemente auferlegen,
getreu zu erfüllen, die mir anvertrauten Geheimnisse zu wahren, jegliches
mir aus Anlass meiner Amtsverrichtunigen angebotene Geschenk auszuschlagen
und von der min anvertrauten Gewalt nur zur Aufrechterhaltung und Vollziehung
der Gesetze Gebrauch zu machen« »
Keine Bemerkung.
L'article 11 est adopté.
Art. 12. — Tout agent qui démissionne ou qui est licencié par sa faute avant
d'avoir accompli huit années de service est redevable à l'Etat d'une indemnité
fixée par le règlement d'exécution.
Pas d'observation.
Art. 12. — Jeder Agent, der vor dem erfüllten achten Dienstjahr von seinem
Amte zurücktritt, schuldet dem Staate eine durch die Vollziehungsverordnung
bestimmte Entschädigung.
Keine Bemerkung.
L'article 12 eist adopté.
17

Art. 13. — Les membres de la police cantonale mis 1 au bénéfice de la retraite
et âgés de moins de 70 ans peuvent être appelés par le Conseil d'Etat, lors de
circonstances particulières, à accomplir un service spécial à la police cantonale.
Dans ce cas, et pour la durée de ce service, ces agents retraités sont assimilés
aux autres membres de la police cantonale en ce qui concerne le traitement.
Sans observation.
Art. 13. — Pensionierte Korpsanigehörige unter 70 'Jahren können vom Staatsrat
zu besondern Dienstleistungen in der Kantonspolizei angehalten werden,
insofern besondere Umstände dies verlangen. In diesem Falle werden die pensionierten
Polizeiangehörigen für die Dauer dieses speziellen Dienstes in bezug
auf das Gehalt, den übrigen Angehörigen der Kantonspolizei gleichgestellt.
Keine Bemerkung.
L'article 13 est adopté.
Art. -14. — Des écoles de recrues, des cours de répétition et des cours de
perfectionnement préparent les agents de la police à leur mission.
Le commandant de la police cantonale a la direction générale de ces écoles
et de ces cours dont il établit le programme d'instruction. Celui-ci est à approuver
par le Conseil d'Etat.
Les agents de sûreté seront astreints à suivre les cours de l'Institut suisse
de police.
La Commission propose de modifier le 3 e alinéa qui serait
conçu en ces termes :
« Les officiers, sous-officiers et agents de la police cantonale
» peuvent être astreints à suivre les cours de l'Institut suisse de
» police et d'auties cours similaires. »
Les cours de l'Institut suisse de police et d'autres cours similaires,
tels que ceux qui se donnent à l'Université de Lausanne et
auxquels faisait allusion M. le député de Courten, lors des premiers
débats, traitent des problèmes intéressant l'ensemble de la
gendarmerie. En conséquence, il est opportun de prévoir que les
divers éléments de la gendarmerie peuvent être astreints à suivre
de tels cours.
Art. 14. — In Rekrutenschulen, Wiederholimgs- und Fortbildungskursen
werden die neuen Agenten und 1 die Kader auf ihre Aufgabe vorbereitet.
Der Kommandant der Kantonspolizei ist mit der allgemeinen Leitung dieser
Schulen und Kurse beauftragt und stellt das Instruktionsprogramm auf, welches
vom Staatsrat zu genehmigen ist.
Die Agenten können zum Besuch der Kurse des Schweizerischen Polizei
-Institutes sowie ähnlicher Kurse aufgeboten werden. Die ersten Kurse sind
obligatorisch für die Sioherheits-Agenten.
Die Kommission schlägt Ihnen vor den dritten Absatz dieses
Artikels elastisch zu gestalten ; dadurch, dass man den letzten Satz
streicht und hineinfügt : « Die Offiziere, Unteroffiziere und Agenten
können zum Besuch der Kurse des , Schweizerischen Polizei-
Institutes sowie ähnlicher Kurse aufgeboten werden. »
Sonst keine Bemerkung.
L'article 14 est adopté.
18

Art. 15. — L'avancement a lieu en tenant compte des aptitudes et des années
de service. Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsque des mérites
exceptionnels, des connaissances ou des fonctions spéciales le justifient.
Pas d'observation.
Art. 15. — Die Beförderung erfolgt unter Berücksichtigung der beruflichen
Fähigkeiten und der Anzahl Dienstjahre. Es kann jedoch von dieser allgemeinen
Regel abgewichen werden, wenn ausserordentliche Verdienste, besondere Kenntnisse
oder Leistungen dies rechtfertigen.
Keine Bemerkung.
L'article 15 est adopté.
CHAPITRE BDI
Traitement - Logement
Art. 16. — Les officiers reçoivent un traitement déterminé par le Conseil
d'Etat sur la base de l'échelle des traitements des fonctionnaires de l'Administration
cantonale.
Le 'traitement des agents de la gendarmerie et de la police de sûreté est
fixé par le règlement d'exécution de la présente loi.
La solde des recrues-gendarmes est fixée par le Conseil d'Etat.
La Commission propose de renvoyer ces articles 16 et 17 au
règlement d'exécution et de changer le titre du chapitre en l'intitulant
« Prestations des communes ».
Nous avons examiné les suggestions qui avaient été faites lors
des premiers débats d'assimiler les gendarmes sans autre à l'ensemble
des fonctionnaires valaisans. Nous n'avons pas cru pouvoir
adopter cette proposition attendu que la situation des gendarmes
est assez particulière ; ils peuvent être déplacés d'une commune à
l'autre, la plupart sont logés, ceux qui ne le sont pas touchent une
indemnité correspondante, la plupart sont habillés, ceux qui ne
le sont pas reçoivent une indemnité correspondante. Pour ces raisons
nous ne pensons pas que le gendarme puisse sans autre être
assimilé à l'ensemble des fonctionnaires valaisans ; par contre, nous
estimons que ce n'est pas à la loi de parler de cette échelle de
traitement mais de renvoyer la chose purement et simplement au
règlement d'exécution, qui sera toujours plus facile à modifier si
la situation change dans le canton.
Sans autre observation.
ni. KAPITEL
Gehalt - Wohnung
Art. 16. — Die Offiziere erhalten ein vom Staatsrat festgesetztes Gehalt auf
Grund der für die Beamten der kant. Verwaltung gültigen Gehaltsskala.
Das Gehalt der Agenten, der Landjägerei und der Sicherheitspolizei wird
durch die Vollziehungsverordinung zum gegenwärtigen Gesetz festgelegt.
Dieses Gehalt der Polizeirekruten wird vom Staatsrat bestimmt.
Die Kommission wird Ihnen vorschlagen, dieses Kapitel zu
19

streichen und dafür einen neuen Artikel hinzufügen, welcher die
Leistungen der Gemeinden betrifft.
Diese Artikel 16 und 17 werden also gestrichen.
Sonst keine Bemerkung.
M. Jacquod, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
Je crois que l'article 16 que nous allons discuter a une très
grande importance puisqu'il doit en réalité régler la question du
traitement des gendarmes. Je ne puis, pour mon compte personnel,
me déclarer d'accord avec la suppression pure et simple de cet
article.
A l'article 8, littera d, il est mentionné que le règlement d'exécution
devra fixer notamment le traitement, le logement, etc. Messieurs,
je pense que nous sommes en présence de la situation suivante
: durant cette session, nous allons discuter les propositions
de modifications au règlement du personnel de l'Etat. Or, le Conseil
d'Etat va nous proposer une nouvelle échelle de traitement où
il y aura 20 échelons ou 20 classes.
Et la Commission qui s'est occupée de la revision de ce règlement
va déposer un postulat demandant qu'on en finisse avec cette
bigarrure de règlements fixant les salaires des employés de l'Etat.
En ce qui concerne le personnel de Malévoz, le personnel du
Sanatorium valaisan à Montana, le personnel des colonies pénitentiaires,
les gendarmes, il doit être possible de classer ces employés,
donc les gendarmes aussi, dans une de ces 20 classes. Ainsi, nous
n'aurons qu'un seul règlement fixant les salaires des employés de
l'Etat.
C'est pourquoi, Messieurs, je crois pouvoir proposer de maintenir
cet article 16 et de le libeller de la façon suivante :
« Les officiers, les agents de la gendarmerie et de la police de
» sûreté reçoivent un traitement déterminé par le Conseil d'Etat
» sur la base du règlement des fonctionnaires de l'administration
» cantonale. »
Je crois qu'il faut ajouter ceci : « agents de la gendarmerie et
de la police de sûreté », parce que demain, lorsqu'on établira le
règlement d'exécution de la loi, celui qui sera chargé de ce travail
va se mettre à l'œuvre pour établir une échelle de traitement pour
ces fonctionnaires. Or, Messieurs, le Conseil d'Etat a nommé le
printemps dernier une Commission de classification du personnel
de l'Etat. Cette Commission a fait un énorme travail ; elle a été
chargée d'examiner le règlement qui vous sera soumis cette
semaine ; elle a mis au point la question de classification des fonctionnaires
de l'Etat. Si bien que je crois qu'il sera possible de met-
20

tre les gendarmes 'dans une de ces classes du règlement général et
qu'ainsi nous aurons le même système, le même régime 'de traitement
pour les gendarmes que pour les autres fonctionnaires de
l'Etat. Nous laissons, bien entendu, de côté la question de la durée
de travail, du logement. Ces questions pourront faire alors l'objet
du règlement spécial. Quant à moi, le fait que le gendarme reçoit
des prestations en nature ne pose aucune difficulté : le gendarme
est incorporé dans une classe des fonctionnaires de l'Etat, je suppose
une classe qui lui assure 8000 ou 9000 fr. de traitement ; s'il
a un logement, on apprécie la valeur du logement, et au moment
où on lui verse le traitement, on déduit purement et simplement
de son salaire cette valeur. Je crois que cela n'est pas difficile. Et
en plus, Messieurs, c'est une grande simplification. Nous utilisons
le travail qui a été fait par la Commission de classification. Et je
crois aussi que cette formule donnerait satisfaction au corps de
police. On a longuement discuté de cette question de traitement.
Pourquoi faire une échelle de traitement à part pour les gendarmes
? Pourquoi ?? Incorporons-les pour les salaires dans le règlement
général des employés d'Etat.
Voilà, Messieurs, la proposition que j'ai l'honneur de vous faire.
M. M. de Torrente, Président de la Commission.
L'intervention de M. le député Jacquod n'est en opposition,
me semble-t-il, ni aux intentions du-Conseil d'Etat, ni à celles de
la Commission. Il y a une nuance toutefois : la Commission et le
Conseil d'Etat entendent renvoyer au règlement toute la question
des traitements. Alors que le Conseil d'Etat avait parlé de « solde »
pour les agents et gendarmes, le texte adopté en premiers débats
leur alloue un « traitement » comme aux officiers. L'article 16 y
relatif semble n'avoir été introduit dans le projet que pour maintenir
cette distinction entre le mode de rémunération des officiers
et des autres membres de la police cantonale. Cette distinction
n'étant pas dans les idées du Grand Conseil, l'ancien article 16
n'a plus de raison d'être. Mais, puisque l'article 8 renvoie la question
de la rémunération du personnel de la gendarmerie au règlement,
c'est le règlement qui fixera les modalités de cette rémunération.
Le nouvel article 17 traite des prestations des communes,
et ne parle qu'accessoirement du traitement des gendarmes en
disant : « Le traitement des membres de la police cantonale est
exonéré des impôts communaux ». Si nous en revenons au fond de
la question, l'article 8 qui renvoie toute la question des traitements
au règlement est absolument suffisant. Nous ne préjugeons pas la
terminologie à adopter. L'idée de la Commission et du Conseil
d'Etat, c'est qu'un même règlement doit fixer les traitements pour
21

l'ensemble des personnes qui font partie de la police cantonale.
Cependant, on pourrait encore parler de « solde » pour les
recrues, et pour les autres de « traitement ».
Puisque nous renvoyons le tout au règlement, c'est lors de l'élaboration
de ce règlement qu'on verra comment on doit classer les
membres du corps. Nous ne préjugeons pas si les gendarmes seront
régis par le règlement général des fonctionnaires et employés de
l'Etat, et s'ils doivent être rangés dans l'une des classes prévues
par ce règlement. Vous réservez absolument votre décision sur les
points en discussion, points qui méritent d'être examinés non pas
occasionnellement seulement, mais spécialement et de plus près.
En résumé, nous affirmons toute notre bienveillance à l'égard
du personnel de la gendarmerie et proposons de renvoyer toute la
question au règlement, conformément à l'article 8 du projet.
Lors de l'élaboration du règlement, il y aura encore quantité
de problèmes à résoudre, en particulier celui très important de la
caisse de retraite. Si le règlement touche cette question, il devra
probablement renfermer des dispositions générales prévoyant que
les membres du corps de la gendarmerie sont mis au bénéfice
de la caisse de retraite des employés d'Etat. D'autres problèmes
encore exigent un examen approfondi, si l'on veut une solution
qui tienne compte des nombreuses particularités du corps de la
gendarmerie.
Encore une fois, je vous propose d'accepter les propositions
de la Commission.
M. Jacquod, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je regrette de devoir vous
dire que je ne peux pas partager le point de vue du Président de
la Commission. Je regrette aussi que nous n'ayons pas pu discuter
le nouveau règlement des fonctionnaires de l'Etat avant la loi sur
l'organisation de la police cantonale parce que je pense, qu'à ce
moment-là, la Haute Assemblée aurait pu se faire une idée plus
exacte de la situation.
Le nouveau règlement des fonctionnaires va présenter une
échelle • pour tous les fonctionnaires et employés de l'Etat. Les
échelons sont suffisamment nombreux pour en trouver un ou deux
sur lequel nous allons placer les gendarmes.
Il y a donc une échelle avec des échelons suffisants et il y a
une Commission de classification qui a établi un catalogue des
critères de classification. Il sera également possible à cette Commission
d'établir les critères qui permettront de classer les gendarmes
dans la x e classe du règlement général pour le traitement
des employés de l'Etat.
22

Messieurs, il devrait être tout naturel que nous ne demandions
pas à celui qui devra élaborer le règlement d'application de cette
loi de s'atteler à un travail fixant l'échelle des traitements des
gendarmes alors que ce travail-là a été fait par une Commission
spéciale désignée par le Conseil d'Etat et dans laquelle il y avait
des techniciens comme M. Schnyder-de Wartensee.
Je pense que nous devrions admettre ici le principe que les
officiers et les membres du corps de gendarmerie seront payés
selon le règlement des employés d'Etat. Ensuite, nous devrions
revenir sur l'article 8 et supprimer simplement sous littera d le
traitement, la solde. Messieurs, la question du traitement serait
ainsi réglée. Il n'appartiendrait plus qu'à la Commission de classification
désignée par le Conseil d'Etat, en vertu du règlement que
nous accepterons incessamment, de déterminer dans quelle classe
de traitement il faudra incorporer les gendarmes. Je crois que c'est
une simplification et je crois aussi que nous arriverons à classer
les gendarmes comme l'on classe l'ensemble du personnel de l'Etat
et qu'ainsi la situation qui sera faite aux gendarmes, au point de
vue salaire, sera en harmonie avec la situation faite aux autres
fonctionnaires et employés de l'Etat.
C'est pourquoi, Messieurs, j'estime que ma proposition peut
être acceptée, qu'elle est une simplification et qu'elle permettra
de mettre très rapidement au point la question des traitements des
gendarmes sans que quelqu'un soit obligé maintenant, après tout
le travail qui a été fait par la Commission de classification, de
revoir la question des -traitements des gendarmes.
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs, je comprends les raisons
pour lesquelles M. Jacquod insiste sur sa proposition. Mais je me
range à l'avis de la Commission qui veut renvoyer toute cette question
au règlement.
Lors de l'élaboration du règlement, nous pourrons nous inspirer,
dans une très large mesure, des expériences qui auront été
faites par la Commission de classification.
Je me permets cependant de vous rendre attentifs que la situation
des gendarmes est tout à fait différente de celle des employés
d'Etat.
Tout d'abord un agent est formé aux frais de l'Etat alors que
les autres fonctionnaires doivent se former à leurs propres frais.
Ensuite les gendarmes peuvent prendre leur retraite dès 55
ans. Il y a, en ce qui les concerne, des questions tout à fait spéciales
à régler et qui sont prises en considération pour la retraite.
Nous serons tout à fait heureux de profiter du travail de cette
23

Commission pour bien rémunérer les gendarmes mais nous ne pouvons
pas nous engager ici solennellement à placer les agents dans
telle ou telle catégorie. Nous nous proposons de créer de nouveaux
grades : caporal, sergent, etc., toutes questions dont la Commission
de classification ne s'est pas occupée. La question du casuel a été
'mise de côté, mais nous ne pouvons pas supprimer les parts
d'amendes parce que celles-ci sont prélevées sur la base de dispositions
contenues dans les lois fédérales et cantonales.
Il faut tenir compte de ces questions comme aussi de la situation
de l'agent qui travaille seulement dans les bureaux et qui n'a
pas l'occasion d'avoir des parts d'amende.
Il faut nous laisser la liberté d'adapter le salaire aux situations
différentes des agents du corps de la gendarmerie. Comme nous
venons de vous le dire, nous serons tout à fait heureux de profiter,
pour ce faire, 'du travail de la Commission de classification.
M. Jacquod, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois que nous n'avons
pas toutes les données du problème et si je prends la parole pour
la troisième fois, je m'en excuse, c'est simplement pour faire une
motion d'ordre.
Je m'aperçois, que le Président de la Commission et le représentant
du gouvernement sont contre ma proposition.
Je demande donc de renvoyer cet article à la Commission jusqu'à
ce que nous ayons discuté le règlement du personnel de
l'Etat. Je ferai une autre proposition, à savoir que la Commission
de la loi prenne contact avec la Commission chargée d'examiner
le règlement 'du personnel de l'Etat pour voir quel serait l'avantage
de la proposition que je viens de formuler.
M. Vouilloz, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, à la Commission,
notre collègue, M. Max Crittin, avait envisagé le problème
que propose aujourd'hui M. Jacquod. Il n'est donc pas nouveau
* pour la Commission. Nous ne voyons pas comment nous résoudrions
cette question autrement dans le courant de la semaine que
nous n'avons pu le faire le 12 janvier lorsque nous étions réunis
au Palais du gouvernement où nous avons siégé de 9 heures du
matin à 17 h. 10 le soir en arrêtant à 12 h. 30 pour reprendre à
13 h. 30.
Nous avons siégé toute la journée, nous avons examiné les
questions de très près, tout spécialement notre Président a fait un
travail juridique extrêmement fouillé pour la concordance des
textes avec les autres lois et je ne vois pas comment en renvoyant
24

cette question à la Commission nous arriverions à une solution
différente.
Si nous renvoyons cette disposition, cela va bouleverser toutes
les dispositions suivantes. Pour le moment, au nom de la Commission,
je vous ai dit que c'était plus clair d'agir ainsi, nous vous
proposons le renvoi de l'article 16 au règlement, de l'artiole 17 au
règlement, par contre, il y a quelques principes qu'il nous faut
reprendre. Si nous renvoyons cet article 16 à la Commission, nous
ne pouvons probablement pas continuer les délibérations sur cette
loi. Je crois, Monsieur le Président et Messieurs les députés, d'après
les explications qui ont été données par le Président de la Commission
et le représentant du gouvernement qu'il est certain que
le travail fait par la Commission de classification pour les traitements
servira de base extrêmement solide pour l'étude du traitement
des gendarmes.
Mais tout de même, il y a ici une situation tout à fait différente.
Nous engageons ces gendarmes tout jeunes avec une école
de recrues qui n'est pas une école de soldat, mais qui est une école
d'étude des textes de la loi sur la circulation, de la loi sur le contrôle
des denrées alimentaires, etc. ; c'est une formation technique
qui est donnée à ces jeunes gens aux frais de l'Etat, par l'Etat.
Outre cela, les recrues-gendarmes reçoivent encore une solde.
Comme vous le verrez tout à l'heure, nous prévoyons qu'il est
logé aux frais de l'Etat, qu'il est habillé aux frais de l'Etat. Est-ce
que nous pouvons simplement d'après l'échelle des traitements des
fonctionnaires 'de l'Etat, malgré les 20 échelons dont parle M. Jacquod,
est-ce que nous pouvons fixer la contre-prestation, la contrevaleur
que représentent cet habillement et ce logement ? Nous prévoyons
également que le gendarme est exonéré de l'impôt communal,
nous en discuterons tout à l'heure, ce sera le nouveau texte
du nouvel article 16. Je veux bien donner quelques explications
déjà maintenant. Nous avons posé dans la loi le principe de l'égalité
fiscale et que chaque contribuable paie sur l'ensemble de ses
revenus, dès lors nous estimons que c'est juste que le gendarme
paie l'impôt cantonal, et pourquoi, parce que l'impôt cantonal est
progressif. Il est donc normal qu'on tienne compte du traitement
qui peut changer le taux de l'impôt sur la fortune ou sur le
revenu de ce gendarme ; il paiera l'impôt cantonal. Par contre,
dans les communes, il n'y a pas d'impôt progressif, mais il y a une
différence énorme d'une commune à l'autre. Si l'on déplace un
gendarme d'Isérables à Martigny-Bourg, par exemple, pour rester
dans mon district, cela lui fera une très grosse différence de traitement
à cause du taux d'impôt entre les deux communes. Est-ce
qu'il faudrait que l'Etat, alors, paie plus cher le gendarme, donne
25

un traitement supérieur au gendarme dans une commune où le
taux est plus élevé, alors que ila commune a un intérêt à avoir un
gendarme chez elle ?
Nous estimons donc qu'au point de vue pratique, il est préférable
que le gendarme soit exonéré de 'l'impôt communal, ce qui
représente une prestation indirecte de la commune qui, elle, retire
un avantage d'avoir un gendarme sur son territoire. Vous voyez
combien la situation est différente de celle des fonctionnaires de
l'Etat qui sont ici à Sion ou qui sont dans leurs communes, qui
choisissent librement le lieu de leur domicile, tandis que l'ordre
est d° nn c aux gendarmes d'être domiciliés à tel ou tel endroit.
La chose est tellement différente que je vous demande, Messieurs
les députés, de faire confiance à la Commission qui a étudié la
chose de très près pendant toute la journée du 12 janvier — c'est
spécialement cet article qui l'a retenue — et renvoyer la chose au
règlement d'exécution, règlement qui ne pourra pas être absolument
adéquat aux 20 échelons de l'échelle des traitements des
fonctionnaires de l'Etat mais qui s'inspirera du travail qui a été
fait par cette Commission.
M. Jacquod, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je m'aperçois
que devant l'opposition de la Commission et du Chef du Département,
ma proposition n'a pas de chance de réussir. Mais je pense
qu'il faudrait qu'on précise en tout cas au procès-verbal, que lors
de l'élaboration du règlement de la loi, on prévoie, si c'est possible,
de mettre les gendarmes au bénéfice du règlement général des
fonctionnaires et employés de l'Etat, pour ce qui concerne l'échelle
des traitements, ou du moins qu'on s'inspire de ce règlement pour
la fixation du salaire des gendarmes.
Dans ces conditions et si ma demande est inscrite au procèsverbal,
je suis d'accord de retirer ma proposition.
L'artic'le 16 est donc biffé.
Art. 17. — Les membres du conps (de la police cantonale sont logés aux
frais de l'Etat.
Même remarque que pour l'article 16, la Commission propose
la suppression de cet article, attendu que la question du logement
sera fixée par le règlement d'exécution ainsi qu'il est dit à l'art. 8,
lettre d.
lArt. 17. — Die Korpsangehòrigen der Kantonspolizei erhalten eine Wohnung
auf Kosten des Staates.
28

Die Kommission schlägt Ihnen vor diesen Artikel einfach zu
streichen, weil die Frage Gehalt und Wohnung durch Artikel 8 des
Gesetzes an das Reglement zurückgewiesen worden ist.
L'article 17 est biffé.
M. A. Vouilloz, rapporteur français.
Art. 16 (nouveau).
Comme je vous le disais tout à l'heure, le chapitre troisième
serait intitulé, au lieu de « traitement-logement », « participation
des communes ». Nous proposons ici un article nouveau qui prendrait
la numérotation 16 et qui serait conçu en ces termes :
« Le traitement des membres de la police cantonale est exo-
» néré des impôts communaux. Il sera tenu compte de cette exo-
» nération, ainsi que des prestations en nature, pour le calcul du
» traitement. »
Ainsi que je vous le disais précédemment, la loi fiscale pose
le principe que tous les contribuables paient l'impôt sur la totalité
de leurs revenus. Mais la loi fiscale ne traite que des impôts cantonaux.
L'impôt cantonal est progressif. En conséquence il est
logique que le traitement du gendarme soit soumis à l'impôt cantonal
et s'ajoute à ses autres revenus tel que le revenu sur la
fortune.
Par contre, l'impôt communal n'est pas progressif mais il varie
d'une commune à l'autre. Or le gendarme reçoit l'ordre de prendre
poste dans telle commune. S'il devait payer l'impôt communal,
il s'ensuivrait une différence de traitement entre tel gendarme et
son collègue.
D'autre part, la commune qui possède un ou plusieurs gendarmes
en retire divers avantages. Il est normal que cette commune
participe, dans une mesure d'ailleurs infime, au traitement de ce
gendarme par le fait qu'elle renonce à la perception de l'impôt.
Autre élément : l'exonération de l'impôt communal, les prestations
en nature (habillement, logement) sont des éléments du
salaire que perçoit le gendarme. Il en sera tenu compte pour le
calcul de son traitement, c'est-à-dire soit pour la fixation du traitement,
soit pour la participation aux caisses de retraite, maladie,
invalidité, etc.
Hr. Dr. P. von Roten, deutscher Berichterstatter.
Art. 16 (neu).
Sehr geehrte Herren Abgeordneten, wir kommen nun zum
neuen Artikel 16 wie wir Ihnen ihn vorschlagen. Wie gesagt, schlagen
wir Ihnen vor diese drei Artikel zu streichen und statt dessen
Kapitel III wie folgt zu betiteln : Leistungen der Gemeinden.
27

Die Kommission beantragt einen neuen Artikel 16 einzuschalten
mit dem Wortlaut : « Das Gehalt der Mitglieder der Kantonspolizei
ist frei von den Gemeindesteuern. Diese Steuerbefreiung
und die Naturalleistungen werden bei der Festsetzung des Gehaltes
berücksichtigt. »
Sie werden sich vielleicht noch daran erinnern, dass wir in der
ersten Lesung von der Steuerbefreiung der Polizisten abgekommen
waren, der Staatsrat hat nach reiflicher Ueberlegung des Problèmes
sich entschlossen, der Kommission wieder die Steuerfreiheit
als Lösung vorzuschlagen. Die Kommission selbst, nachdem sie
dieses Problem gründlich studiert und die verschiedenen Aspekten
beleuchtet hat, ist zum Resultat gekommen, Ihnen auch die bisherige
Lösung wieder vorzuschlagen, nämlich die Kantonspolizisten
für Ihren Gehalt von der Gemeindesteuer zu befreien. Wir
gehen dabei von folgenden Erwägungen aus. Es stimmt allerdings,
dass man in der Theorie sagt, dass alle Leute Steuern zahlen sollen.
Aber es ist in einem konkreten Fall immer gefährlich, sich
auf blosse Theorien zu stützen. Besonders wenn man sieht, wie in
einem solchen Fall wie hier die Theorie einfach zu unhaltbaren
Zuständen führt. Wieso ? Der Gemeindepolizist, der Kantonspolizist,
der in einer Gemeinde soviel Steuern zahlen muss, in einer
andern weniger, in einer andern mehr, ist in einem Ungleichheitszustand
gegenüber seinen Kollegen. Dieser Zustand ist umso stössiger,
dass er ja nicht die Wahl hat, wo er gehen will, und dass
es oft sonst schon schwierig ist die Polizisten zu versetzen. Man
muss daher den Polizisten die Garantie geben können, dass sie
vom finanziellem Standpunkt aus gleichbehandelt, ob sie in einer
reichen oder in einer armen Gemeinde stationiert sind. Dazu
kommt noch ein zweiter Punkt. Wenn wir die Kantonspolizei
nicht von der Gemeindesteuer befreien, so kommt das effektiv
daraus hinaus, dass der Kanton diesen Polizisten einen entsprechend
höhern Gehalt auszahlen muss, der dann in Form von
Gemeindesteuern an die Gemeinden weitergeleitet wird.
Mit andern Worten der arme Kanton muss den reichern Gemeinden,
welche schon Polizisten haben, noch eine Subvention
zahlen in der Form von Gemeindesteuern dieser Polizisten. Das
hat doch etwas Schockierendes, dass so reiche Gemeinden — nicht
nur finanziell sondern auch an Geist und Tradition reiche — sich
auf Kosten des Staates, der Allgemeinheit, bereichern.
Wir glauben daher, dass es gerechtfertigt ist, wenn man die
bisherige Lösung aufrechterhält und die Polizisten von den Gemeindesteuern
für ihr Einkommen befreit. Es ist selbstverständlich,
dass die Polizisten für ihr Vermögen sowie für ihr Vermö-
28

genseinkommen die Gemeindesteuern und die Kantonssteuern
bezahlen überall wo sie stationiert sind.
Ein weiterer Misstand, der sich bei der jetzigen Lösung nicht
ergibt und auf den man vielleicht hinweisen muss, ist der Umstand,
dass bei der Gemeindesteuer eine Progression ja nicht existiert,
im Gegensatz zu Kantonssteuern. Man riskiert also nicht,
dass ein sehr reicher Herr Polizist wird, um keine Gemeindesteuern
zu bezahlen, sondern es ist ja «o gemacht, dass ja die
Gemeindesteuer nicht progressiv ist, sodass der Gehalt des Polizisten
sowieso ja nicht zum andern dazukommt. Das ist ein Grund
mehr, der uns dazu bringen soll, die bisherige Lösung, die sich ja
im Grossen und Ganzen bewährt hat, nun auch in's neue Gesetz
hinüberzugeben.
M. Rausis, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, c'est à propos
de l'exonération des impôts communaux que je veux intervenir.
C'est non pas pour jeter une pierre à la police cantonale, j'ai dit
dans les premiers débats les mérites qu'elle avait à l'égard du canton
et à l'égard des communes.
Mais il me paraît qu'on veut créer ici une catégorie de citoyens
à part et cela n'est pas normal. On dit qu'on ne peut pas percevoir
l'impôt communal parce que celui-là n'est pas progressif «•*
pour différents autres motifs.
On dit que les gendarmes sont payés d'après un tarif uniform«
et qu'il y aurait une injustice à les astreindre à des impôts communaux
qui n'ont rien d'uniforme dans l'impôt. Or, Messieurs, les
employés de l'Etat sont aussi payés d'après une échelle uniforma.
Et tous les employés d'Etat n'ont pas leur domicile dans la même
commune. Vous avez une série d'employés d'Etat qui, quoique travaillant
à Sion — où je pense ils paient l'impôt de première catégorie
— ont cependant leur domicile dans une autre commune.
(Panne de courant. — Résumé de quelques interventions.)
M. le député Rausis
ne peut admettre cette différence de traitement en faveur des
membres de la police. Les membres du personnel enseignant,
autrefois exonérés, paient l'impôt.
M. le député Voutaz
se joint à la proposition de M. Rausis.
M. le député Max Crittin
propose un alinéa 2 à l'article 16 nouveau : « Ce traitement sera
29

fixé par le règlement d'exécution sur la base de la classification
des fonctionnaires. »
M. Maurice de Torrente, président de la Commission, rappelle
à M. le député Crittin la façon dont a déjà été liquidée la proposition
Jacquod sur le même objet. Il y aurait danger à accepter
l'égalité de traitement avec une classification qui n'est pas connue
dans le détail du moins de la Commission de la présente loi qui a
délibéré avant la distribution du message sur le traitement des
fonctionnaires de l'Etat.
A MM. Rausis et Voutaz il est répondu que la Commission doit
maintenir sa proposition pour les motifs d'équité.
M. le député Rausis
maintient à son tour son point de vue.
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder déclare qu'il ne s'agit pas
de créer une classe de privilégiés. L'exemption sera retenue pour
le calcul du salaire ou du traitement.
Au vote, la proposition Rausis est acceptée par 44 voix contre
40.
La proposition de M. le député Crittin est ainsi liquidée, selon
explications de M. le député Vouilloz.
L'article 16 nouveau est repoussé.
Art. 17 (nouveau).
La Commission propose un article 17 nouveau ainsi conçu :
« Sur la demande des autorités municipales, certaines tâches
» communales, telles que la surveillance et la fermeture des éta-
» blissements publics, la tenue du bureau des étrangers, le contrôle
» des denrées alimentaires, pourront être confiées aux membres
» de la police cantonale contre paiement d'une contribution versée
» à l'Etat. »
Pas d'observation.
Art. 17 (neu).
Die Kommission beantragt in dieses Kapitel einen neuen Artikel
17 einzuschieben mit folgendem Wortlaut :
« Auf Gesuch der Gemeinde können gewisse Aufgaben der
» Gemeinden wie Ueberwachung und Schliessung der Wirtschaf-
» ten, Fremdenpolizei, Lebensmittelkontrolle, usw. den Kantons-
» polizisten übertragen werden gegen entsprechende Entschädi-
» gung des Staates. »
30

Es ist klar, dass die Gemeinden, welche diese Aufgaben der
Kantonspolizei übergeben, dafür dem Staat eine entsprechende
Bezahlung leisten müssen.
Keine weitere Bemerkung.
L'article 17 nouveau est accepté.
Art. 18. — Sur décision du Conseil d'Etat, les communes peuvent être chargées
des frais de loyer ou de déplacement et même du traitement, lorsque l'envoi
des igendarmes a été déterminé par le refus de se soumettre aux lois et aux
ordres de l'autorité supérieure ou par suite de désordres graves et lorsque les
agents remplissent 'des tâches incombant à la police locale.
Ici la Commission propose les modifications suivantes :
Au lieu de dire « sur décision », « par décision » et pour qu'on
sache bien que les frais puissent être mis à la charge de la commune
en cas d'intervention de la gendarmerie, il faut qu'il soit
précisé que cette intervention ait été nécessitée par le refus des
autorités communales de se soumettre aux lois et non pas par le
refus de n'importe qui.
Nous proposons donc le texte suivant : « ...lorsque l'envoi de
la police a été déterminé par leur refus de se soumettre aux lois... »
Si nous laissons « ... lorsque l'envoi des gendarmes a été déterminé
par le refus de se soumettre aux lois... » cela prête à confusion.
Le texte définitif serait donc le suivant :
« Par décision du Conseil d'Etat, les communes peuvent être
» chargées des frais de loyer ou de déplacement et même du trai-
» tement, lorsque l'envoi de la police a été déterminé par leur
» refus de se soumettre" aux lois et aux ordres de l'autorité supé-
» rieure ou par suite de désordres graves. »
Nous laissons ensuite tomber le dernier membre de phrase qui
a fait l'objet d'un article particulier que vous venez de voter.
Art. 18. — Durch »Staatsratsbeschluss können Gemeinden dazu angehalten
werden, für Miet- und Versetzungskosten oder gar für das Gehalt aufzukommen,
falls die Zuteilung von Agenten durch Weigerung, sich den Gesetzen und Verordnungen
einer höheren Behörde zu unterziehen, oder durch schwere Unordnung
erforderlich wurde.
Die Kommission schlägt im deutschen Text nur vor, das Wort
« ihre Weigerung » einzufügen, damit daran ersichtlich werde,
dass diese Gemeinden zu diesen Leistungen nur angehalten werden,
wenn die Gemeinde als solche sich den Weisungen widersetzt
und nicht nur wenn ein einzelner Bürger sich den Weisungen
widersetzt.
Sonst keine Bemerkung.
Der genaue Text muss aber noch bereinigt werden und mit
dem französischen Texte verglichen werden.
L'article 18 est ainsi adopté.
31

M. Perruchoud, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, tout à l'heure
nous avons voté une disposition qui oblige les gendarmes à payer
les impôts communaux. Et comme M. le Président de la Commission
l'a fait ressortir, la question est un peu différente suivant la
localité où se trouve le gendarme, attendu que toutes les communes
n'ont pas le même taux.
Il y a des communes qui ne demanderont que le 4 %c alors que
d'autres vont jusqu'au 16 %0, voire jusqu'au 22 %0.
Je proposerais donc que l'on fasse payer l'impôt aux gendarmes
sur la base d'un taux uniforme, de façon que l'impôt soit le
même, que le gendarme soit stationné à Brigue, Sierre ou Sion.
M. le Président Imhof.
Je ferai remarquer à M. le député Perruchoud que cette question
est provisoirement liquidée. S'il veut faire une proposition
ferme, il lui sera possible de revenir sur l'article en question lors
de la discussion générale.
Les débats de la loi sur la police sont suspendus..
Il est passé à l'examen du projet de décret concernant la correction
de la route cantonale St-Gingolph-Brigue à St-Maurice.
M. le Président Imhof.
Messieurs les députés, je dois vous signaler que j'ai reçu la
copie d'une lettre adressée au Conseil d'Etat par un groupe de
citoyens de St-Maurice demandant le renvoi de cet objet, en faisant
remarquer que le projet lui-même n'est pas assez complet,
qu'il n'a pas été étudié d'une manière approfondie et que d'un
autre côté certains intérêts locaux ne sont pas suffisamment sauvegardés.
J'ai répondu aux intervenants. C'est le Conseil d'Etat qui établit
la liste des tractanda et nous ne pouvons différer la discussion
d'un objet que pour autant que le Conseil d'Etat lui-même admet
l'ajournement.
Je prie donc M. le Chef du Département de donner les explications
nécessaires au sujet de cette intervention.
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président et Messieurs, il se présente cette fois
une chose un peu bizarre. Le Département des travaux publics a
inscrit quatre objets pour cette session et pour les quatre objets
nous avons reçu des oppositions.
Dans un cas, une commune fait une demande, dans l'autre, elle
s'y oppose... Nous avons les mêmes ennuis avec la classification
32

du chemin muletier Glis-Hotz, avec la correction du Rhône à Salquenen
: deux communes demandent qu'on fasse quelque chose, la
commune de Salquenen s'y oppose ; nous avons fait un tracé pour
la route de la Forolaz, certaines communes sont d'accord, d'autres
ne veulent pas l'admettre et il en est ainsi sur toute la ligne. Si
nous voulions prendre en considération ces oppositions, nous ne
pourrions pas discuter un seul objet. Le Conseil d'Etat est de l'avis
que ces affaires, en suspens et en discussion depuis quatre ou cinq
ans, doivent enfin être tranchées par le Grand Conseil. Le Conseil
d'Etat n'éprouve pas de crainte ; nous-même, nous avons l'habitude
de « bagarrer », nous sommes tout à fait en forme, mais nous
sommes surtout de l'avis que la Haute Assemblée doit se prononcer
d'une façon ou de l'autre.
En ce qui concerne le cas de St-Maurice, la situation est la suivante
: le projet de la déviation de la route de St-Maurice est discuté
depuis cinq ans. A un moment donné, l'administration communale
et la population de St-Maurice n'étaient pas de notre avis
et n'ont pas approuvé les projets du Conseil d'Etat.
Nous avons dû demander des experts ; nous avons fait venir
un spécialiste de Zurich, l'ingénieur cantonal du canton de Soleure,
nous avons demandé aussi Ellenberger ; ces trois Messieurs sont
arrivés à la conclusion qu'il n'y avait qu'une seule possibilité,
sortir de la commune et prévoir un tracé en dehors de la localité.
Nous avons donc un rapport d'une commission fédérale, puis
nous avons une décision prise à l'unanimité par l'ancien conseil
communal. Le projet a été approuvé par le Conseil d'Etat, par le
Département fédéral de l'intérieur, par le canton de Vaud et également
par l'association cantonale du plan d'aménagement.
Pour tous ces motifs nous vous prions donc d'entrer en matière
sur le décret qui vous est présenté.
Rapportent : MM. les députés R. Taramarcaz et A. Michlig.
MESSAGE
concernant la correction de la route cantonale
St-Gingolph-Brigue à l'intérieur de St-Maurice
Sion, le 18 octobre 1952.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de décret
concernant la correction de la route cantonale à St-Maurice.
33

Par décret du 20 janvier 1949, le Grand Conseil octroyait un crédit de
Fr. 8,550,000.— pour l'aménagement de la route St-Gingolph-Brigue à l'extérieur
des localités, la correction de celle-ci au travers des localités devant faire dans
chaque cas l'objet d'un décret.
La route cantonale au travers de St-Maurice fait partie de l'artère N° 9
Vallorbe-Simplon considérée comme l'une des grandes voies de communication
du réseau routier de la Suisse.
A ce titre, les frais de son aménagement sont subventionnés par la Confédération
qui octroie actuellement un subside de 35 % du coût de correction
pour la section située dans le canton du Valais.
La circulation sur cette artère est toujours plus importante et, à son entrée
à St-Maurice, nous obtenons le trafic culminant de notre canton. Des recensements
effectués par la gendarmerie valaisanne, en date du 15 août 1952, sur
une durée de 15 heures, nous indiquent le passage dans les deux sens au poste
de St-Maurice de 4500 véhicules à moteur ; le nombre correspondant en 1936
étant de 1115.
Dès 1943, les services compétents du Département des travaux publics
étudièrent un nouveau tracé de la route cantonale à St-Maurice dans le cadre
de la route du grand transit.
A ce moment, les autorités communales de St-Maurice, craignant de voir
la circulation détournée totalement de leur agglomération, présentèrent un
contre-projet où le tracé de la route passait devant l'Abbaye de St-Maurice et
rejoignait la route cantonale actuelle à la sortie sud par un double lacet empruntant
l'avenue de la gare.
Une telle artère ne servait que les intérêts locaux, mais ne pouvait être
prise en considération comme tracé d'une route à grand transit.
Vu l'intensité croissante de la circulation des véhicules à moteur au travers
de cette localité, les autorités communales établirent un sens unique afin d'éviter
des encombrements dans cette ville.
Toutefois, cette mesure ne peut être que passagère et les difficultés que
rencontrent les conducteurs lors du passage au travers de cette localité, spécialement
ceux se rendant en direction de Martigny, ont déjà fait l'objet de nombreuses
remarques amères.
Devant les difficultés croissantes de la circulation et d'entente avec l'autorité
communale, le Département des travaux publics a établi un nouveau projet
de déviation de cette localité. Dans cette dernière solution qui vous est soumise,
nous avons cherché un tracé qui facilite au maximum la circulation en maintenant
des accès favorables à la ville afin de ne pas en détourner le touriste qui
envisagerait d'y stationner.
Le tracé fait suite à la correction prévue sur le territoire vaudois où l'on
supprime le poste de gendarmerie, traverse le Rhône par un ouvrage d'art en
biais, passe à l'est de la chapelle des Capucins, traverse la route de St-Maurice-
Lavey-village par un carrefour à grande visibilité et rejoint la route cantonale
actuelle au sud du garage Casanova.
La largeur de la chaussée sera de 10 m. 50 comprenant une bande de 7 m.
pour la circulation rapide, de deux bandes cyclables de 1 m. 75 et de deux
banquettes dont l'une sera élargie pour faciliter la circulation des piétons qui
longeraient cette artère.
Le devis total du projet de déviation s'élève à Fr. 1,600,000.—. Pour l'ouvrage
d'art sur le Rhône, la moitié sera prise en charge par le canton de Vaud.
Le montant de la section pour laquelle la commune participe à 50 %,
déduction faite de la subvention fédérale, s'élève à Fr. 650,000.—.
Nous espérons que le Grand Conseil admettra l'urgence qu'il y a à réaliser
cette déviation de la route cantonale et donnera son approbation au projet de
décret qui lui est soumis.
34

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend die Korrektion der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig,
im Innern von St. Maurice
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Sitten, den 18. Oktober 1952.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Dekretsentwurf betreffend die Korrektion
der Kantonsstrasse St. Gingolph-Hrig, im Innern von St. Maurice, zur Genehmigung
zu unterbreiten.
Gemäss Dekret vom 20. Januar 1949 gewährte der Grosse Rat für den
Ausbau der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig, ausserhalb der Ortschaften, einen
Kredit von Fr. 8,850,000.— ; der Ausbau derselben innerhalb der Ortschaften
aber bildet jeweils Gegenstand eines besonderen Dekretes.
Die Durchfahrt der Kantonsstrasse in St. Maurice gehört zur Verkehrsader
Nr. 9 Vallorbe-Simplon, die als eine der grossen Strassenzüge des schweizerischen
Strassennetzes betrachtet wird.
Aus diesem Grunde wird deren Ausbau durch den Bund mit einer Beisteuer
von 35 % der Korrektionskosten der im Kanton Wallis befindlichen Teilstrecke
subventioniert.
Der Verkehr auf dieser Strasse nimmt immer mehr zu und bei deren Einfahrt
in St. Maurice stellen wir den Höchstverkehr unseres Kantons fest. Die
durch die Walliser Kantonspolizei am 15. August 1952 während einer Dauer
von 15 Stunden beim Posten von St. Maurice durchgeführte Zählung in beiden
Richtungen ergab 4500 Motorfahrzeuge ; im Jahre 1936 belief sich diese Zahl
auf 1115 Fahrzeuge.
Ab 1943 haben die zuständigen Dienststellen des Baudepartementes eine
neue Linienführung der Kantonsstrasse in St. Maurice im Rahmen der grossen
Ueberlandstrasse geprüft.
In diesem Augenblick befürchteten die Gemeindebehörden von St. Maurice
die vollständige Ablenkung des Verkehrs von ihrer Ortschaft und unterbreiteten
daher ein Gegenprojekt, dessen Trasse vor der Abtei von St. Maurice vorbeiführte
und beim Südausgang der gegenwärtigen Kantonsstrasse mittels einer
doppelten Schleife durch die Bahnhofstrasse wieder in dieselbe einmündete.
Ein solches Projekt würde aber nur dem örtlichen Interesse dienlich sein,
könnte jedoch als Linienführung für eine grosse Durchfahrtsstrasse nicht in
Betracht gezogen werden.
In Anbetracht der wachsenden Entwicklung des Motorfahrzeugverkehrs
im Innern dieser Ortschaft führten die Gemeindebehörden von St. Maurice ein
Einbahnsystem ein, um Stauungen im Innern dieses Städtchens zu vermeiden.
Diese Massnahme kann jedoch nur vorübergehend in Betracht kommen
und die Schwierigkeiten, denen die Fahrzeuglenker im Innern der Ortschaft
35

ei ihrer Durchfahrt Richtung Martinach begegnen, haben schon zu zahlreichen
bittern Bemerkungen Anlass gegeben.
Angesichts der zunehmenden Schwierigkeiten des Verkehrs und in Vereinbarung
mit der Gemeindebehörde hat das Baudepartement ein neues ' Projekt
für das Umfahren dieser Ortschaft ausgearbeitet. In dieser letzteren Lösung,
welche Ihnen unterbreitet wird, haben wir dasjenige Trasse ausgesucht, welches
für die Abwicklung des Verkehrs am meisten förderlich ist, unter Beibehaltung
von günstigen Anschlüssen zum Städtchen, damit der örtliche Fremdenverkehr
keine Einbüsse erleidet.
Die Linienführung entspricht der auf waadtländischem Gebiet vorgesehenen
Korrektion, wo der Polizeiposten entfernt wird, überquert den Rotten in
schräger Richtung mittels einer Kunstbaute, führt östlich der Kapuzinerkapelle
vorbei, durchquert die mit grosser Sicht versehene Strassenkreuzung St. Maurice-
Lavey-Dorf und mündet wieder in die gegenwärtige Kantonsstrasse, südlich
der Garage Casanova, ein.
Die Breite der Strassenbahn wird 10,50 m betragen, aufgeteilt in einen
Streifen von 7 m. für den Schnellverkehr und zwei Radstreifen von je 1,75 m
sowie zwei Banketten, wovon eines für den Fussgängerverkehr, längs dieser
Strassenstrecke, verbreitert wird.
Der Kostenvoranschlag dieses Umfahrungsprojektes beläuft sich auf
Fr. 1,600,000.—. Von den Kosten der Kunstbaute über den Rotten wird der
Kanton Waadt die Hälfte übernehmen.
Für das Teilstück, an dessen Kosten sich die Gemeinde, nach Abzug des
Bundesbeitrages, mit einer Beisteuer von 50 % zu beteiligen hat, beläuft sich
der Kostenvoranschlag auf Fr. 650,000.—.
Wir geben der Hoffnung Ausdruck, dass die Hohe Versammlung die Dringlichkeit
für die Verlegung der Kantonsstrasse an dieser Stelle anerkennen und
den ihr unterbreiteten Dekretsentwurf genehmigen werde.
Wir benutzen diesen Anlass um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern
und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. le député Hyacinthe Amacker
explique le point de vue de la commune de St-Maurice en ce qui
concerne la nécessité du projet. Il demande que celui-ci soit
adopté dans les plus courts délais, c'est-à-dire au cours de cette
•session, pour les premiers débats.
La divergence ne concerne plus que la classification. Cette
question devra être étudiée pour les seconds débats.
L'entrée en matière est admise sans opposition.
36

PROJET DE DECRET
concernant la correction de la route cantonale
St-Gingolph-Brigue à l'intérieur de St-Maurice
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu le plan d'extension de la commune de St-Maurice ;
Considérant la nécessité d'aménager à St-Maurice une artère répondant
aux nécessités de la circulation actuelle ;
Vu le décret du 20 janvier 1949 concernant l'amélioration de la route cantonale
St-Gingolph-Brigue ;
Vu l'arrêté fédéral du 27 juillet 1951 concernant la répartition du produit
des droits d'entrée sur la -benzine ;
En application des dispositions de la loi du 1 er février 1933 sur la classification,
la construction, l'entretien et la police des routes ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat ;
décrète :
Article premier. — La correction de la route cantonale St-Gingolph-Brigue
à St-Maurice entre la gendarmerie vaudoise et le garage Casanova est déclarée
d'utilité publique.
Art. 2. — Le coût des travaux de correction, pour la part correspondant à
l'intérieur de la localité, suivant devis établi par le Département des travaux
publics, s'élève à Fr. 650,000.-.
Art. 3. — Les frais de ces travaux sont à la charge de la commune de
St-Maurice sous réserve des subventions cantonales et fédérales. Ils seront
entièrement avancés par elle.
Art. 4. — L'Etat contribuera à ces frais, conformément à l'art. 19 de la loi
précitée, par une subvention atteignant le 50 % des dépenses non couvertes
par la Confédération.
Art. 5. — La part des frais à la charge de l'Etat sera payée par annuités
de Fr. 165,000.— pour autant que les ressources financières disponibles le permettront.
Art. 6. — Les travaux seront dirigés par le Département des travaux publics
et terminés dans un délai de 5 ans.
Art. 7. — La commune de St-Maurice est autorisée à faire exécuter ces
travaux dans un délai plus court en faisant l'avance des frais.
Art. 8. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en séance du Conseil d'Etat, le 18 octobre 1952.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chanceher d'Etat :
N. ROTEN
37

DEKRETSENTWURF
betreffend die Korrektion der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig,
im Innern von St. Maurice
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen den Bebauungsplan der Gemeinde St. Maurice ;
Erwägend die Notwendigkeit, die Landstrasse in St. Maurice den Anforderungen
des heutigen Verkehrs entsprechend auszubauen ;
Eingesehen das Dekret vom 20. Januar 1949 betreffend die Ausbesserung
der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig ;
Eingesehen den Bundesbeschluss vom 27. Juli 1951 betreffend die Verteilung
des Reinertrages des Zolles auf Treibstoffe für motorische Zwecke ;
In Anwendung der Bestimmungen des Gesetzes vom 1. Februar 1933 über
die Klassifikation, den Bau, den Unterhalt und die Polizei der Strassen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Erster Artikel. — Die Korrektion der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig in
St. Maurice, zwischen dem waadtländischen Kantonspolizeiposten und der
Garage Casanova, wird als Werk öffentlichen Nutzens erklärt.
Art. 2. — Die Kosten dieser Korrektion belaufen sich für die innerorts auseführten
Arbeiten gehen zu Lasten der Gemeinde St. Maurice, unter Vorbehalt
er kantonalen und eidgenössischen Subventionen. Die Gemeinde hat hiefür
sämtliche Vorschüsse zu leisten.
Art. 4. — Gemäss Art. 19 vorgenannten Gesetzes beteiligt sich der Staat
an diesen Ausgaben, nach Abzug des Bundesbeitrages, mit einer Beisteuer bis
zu höchstens 50 % der Kosten.
Art. 5. — Die Auszahlung des Staatsbeitrages erfolgt in Jahresraten von
Fr. 165,000.— und insofern der Staat über die hiezu nötigen Mittel verfügt.
Art. 6. — Die Arbeiten- stehen unter der Leitung des Baudepartementes
und sind in einer Frist von 5 Jahren auszuführen.
Art. 7. — Die Gemeinde St. Maurice ist ermächtigt, diese Arbeiten in
einer kürzeren Frist auszuführen, indem sie für den Staat die Vorschüsse
leistet.
Art. 8. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil nicht von allgmeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 18. Oktober 1952.
Sous titre et considérants
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. le député V. Brouchoiid
fait observer qu'il est difficile d'admettre qu'une route cantonale
valaisanne emprunte en partie le territoire vaudois.
Il propose de dire : « décret concernant la correction de la
route de transit de Lausanne-Brigue sur territoire de Bex et de
Saint-Maurice ».
38

M. le Conseiller, d'Etat Anthamatten
déclare que la question de la classification ne peut être résolue en
ce moment. A M. Brouchoud, il répond que la base légale e6t celle
d'une route Saint-Gingolph-Brigue et non d'une route intercantonale.
Par 47 voix contre une le titre officiel est maintenu.
A Farticle 2, la Commission propose de dire :
« le coût des travaux de correction entre la route de Lavey-village
et la rue des Abattoirs d'une longueur de 280 m. s'élève à Fr.
325.000.— ».
Cette modification acceptée par le Conseil d'Etat est admise
par la Haute Assemblée.
A l'article 5, la Commission, d'entente avec le Conseil d'Etat
propose que l'annuité soit ramenée à Fr. 80.000.— ce qui est
accepté.
Le décret est voté en première lecture avec les modifications
proposées par la Commission.
Il est donné lecture de différentes interpellations :
1. Interpellation de M. le député F. Germanier et consorts :
Le Conseil d'Etat est invité à renseigner la Haute Assemblée
sur les points suivants :
a) Quels sont les travaux que l'Office des constructions fédérales
exécute en ce moment en Valais, ou exécutera dans un prochain
avenir ?
b) Quelles mesures le Conseil d'Etat a-t-il prises ou entend-il
prendre pour assurer aux entreprises et bureaux techniques ayant
leur siège social en Valais une part équitable dans l'exécution des
travaux d'ordre militaire sur notre territoire ?
2. Interpellation de M. le député P. de Roten et consorts :
Durch die letztjährige Dürre und durch den frühen Winter
dieses Jahres sind viele Landwirte in den Bergen in eine geradezu
verzweifelte Lage geraten, weil ihre Heustöcke zu Ende gehen und
Heumengen dazu gekauft werden müssen wenn die Leute nicht
ihr letztes Stück Vieh verkaufen wollen.
Der Staatsrat wird eingeladen zu überlegen, ob nicht eine Hilfsaktion
für diese Kreise organisiert werden könnte im Sinne 'der
Zusicherung die im Herbst auf die Interpellation von Abg. Imsand
gegeben wurden.
39

3. Interpellation de M. le député A. Pfammatter et consorte :
Es ist bekannt, dass der Strassenbau Kippel-Blatten zu finanziellen
Komplikationen geführt hat.
Nun, das kann's bei der allerbesten Unternehmung geben. Dass
dabei aber die Arbeiterschaft um ihren schwer verdienten Lohn
geprellt wird, das dürfte in diesem Ausmasse einmalig sein, spricht
man doch von einer Lohnsumme von Fr. 58.000.—-, die bis heute
den Arbeitern im Lötschental noch nicht ist ausbezahlt worden.
Es bestehen überhaupt berechtigte Aengste, dass diese Summe
nicht wird ausbezahlt werden können, nachdem der Staatsrat mit
der bauführenden Firma gleich schon zu Beginn der Arbeiten zu
Gunsten der Kantonalbank einen Zessionsvertrag abgeschlossen hat.
Wenn schon jeder Arbeiter seines Lohnes wert ist, so wirkt das
Ausbleiben verdienten Lohnes doppelt und zehnfach drückend,
wenn wir die heutigen Lebensbedingungen und Arbeitsverhältnisse
des Lötschentales kennen.
Eine magere Landwirtschaft, die keinesfalls mehr als den allernötigsten
Selbstbedarf zu decken vermag ; mit Ausnahmen der aus
eigener Initiative versuchten Strickerei-Anfänge und bescheidener
Hôtellerie, keine Industrie.
Nun hätte das Lötschental seine überschüssigen Arbeitskräfte
für eine geraume Zeitlang an der Talstrasse beschäftigen können.
Und sie sind beschäftigt worden, warten aber heute noch auf die
Auszahlung der obigen Lohnsumme... Ein weiterer Kommentar
scheint überflüssig.
Der Hohe Staatsrat wird dringend ersucht, dieser Angelegenheit
vollste Aufmerksamkeit zu schenken und beförderlichst nach Möglichkeiten
zu suchen, wie die Lötschentaler Arbeiterschaft raschestens
in den Besitz ihrer Lohnguthaben gelangen kann.
Unser Wallis mit seiner sozial eingestellten Regierung hat es
nicht nötig, ein derart soziales Unrecht einer ganzen Talschaft
gegenüber auf sich beruhen zu lassen.
La séance est levée à 12 h. 30.
40

Séance du 20 janvier 1953
Présidence : M. le député Franz Imhof, président.
L'ordre du jour appelle la continuation de l'examen de la loi
sur la police cantonale.
Rapportent : MM. les député« A. Vouilloz et P. de Roten.
CHAPITRE IV
Discipline et comportement
Art. 19. — Les membres de la police cantonale doivent fidélité et dévouement
à leur patrie et obéissance à leurs supérieurs.
Ils sont tenus d'être actifs et disciplinés, d'avoir un comportement correct
et honorable dans la vie publique et privée.
Les supérieurs sont responsables des ordres donnés.
La Commission a estimé que cet article était superflu, qu'il
faisait en réalité double emploi avec l'article 11 qui contient la
formule du serment. C'est pourquoi elle vous propose la suppression
de cet article.
W. KAPITEL
Disziplin und Aufführung
Art. 19. — Die Angehörigen der Kantonspolizei sind der Heimat Treue und
Ergebenheit und ihren Vorgesetzten Gehorsam schuldig.
Sie sind gehalten, (diszipliniert und dienstbeflissen zu sein und sich im öffentlichen
und /privaten Leben anständig und ehrenvoll aufzuführen.
Die Vorgesetzten sind für die erlassenen Befehle verantwortlich.
Die Kommission schlägt Ihnen vor diesen Artikel zu streichen,
nicht etwa darum weil sie mit dem Text dieses Artikels nicht einverstanden
wäre, sondern weil sie findet, dass dieser Artikel eine
Selbstverständlichkeit ist und weil im Artikel 11 der Schwur des
Landjägers enthalten ist.
Adopté, l'article est biffé.
Art. 20. — Les membres du corps de police cantonale sont tenus de garder
le secret le plus absolu sur les affaires de service,
des rapports de service.
La Commission propose la suppression au premier alinéa des
mots « le plus absolu », il y a secret ou non, il n'y a pas de secret
absolu ou non absolu.
Dire au deuxième alinéa « après la cessation »...
Pas d'autre observation.
Art. 20. — Die Angehörigen des Kantonspolizeikorps haben in Dienstangelegenheiten
das absolute Berufsgeheimnis zu wahren. Die Pflicht, das Berufsgeheimnis
zu wahren, bleibt selbst nach erfolgtem Dienstaustritt bestehen.
Die Kommission schlägt Ihnen vor, das Wörtchen « absolut »
zu streichen, wiederum nicht etwa in dem Sinne, dass der Polizist
41

nicht zu einem absoluten Berufsgeheimnis gehalten würde, sondern
weil es sein Berufsgeheimnis schlechthin liegt und nicht ein
absolutes oder nicht absolutes ist.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 20 est adopté.
Art. 21. — Les membres de la police cantonale ne .peuvent déposer en justice,
comme parties, témoins ou experts, sur les constatations! se rapportant à
leurs obligations ou faites en raison de leurs fonctions ou dans l'accomplissement
de leur service, qu'avec l'autorisation du Chef du Département de police.
Cette autorisation est nécessaire, imême après la cessation des rapports de
service.
Le recours au Conseil d'Etat dans les 20 jours est réservé.
Sans observation.
Art. 21. — Ohne Erlaubnis des Vorstehers des Polizeidepartementes: dürfen
die Angehörigen der Kantonspolizei weder als Partei noch als Zeugen oder Sachverständige
vor Gericht aussagen über Feststellungen, die sich auf ihre Berufspflichten
beziehen oder über Tatsachen, die sie in ihrer Amtstätigkeit oder in
Ausübung ihres Berufes erfahren haben.
Diese Bewilligung ist selbst nach erfolgtem Dienstaustritt erforderlich.
Das Beschwerderecht an den Staatsrat innert 20 Tagen bleibt vorbehalten.
Keine Bemerkung.
L'article 21 est adopté.
Art. 22. — Les membres de la police cantonale doivent tout leur temps à
leurs fonctions. Us ne peuvent accepter aucune fonction publique, ni exercer
aucune profession ou activité lucrative.
Pas d'observation.
Art. 22. — Die Angehörigen des kant. Polizeikorps schulden ihre ganze Zeit
dem Berufe. Sie dürfen daher weder ein öffentliches: Amt bekleiden, noch irgend
eine auf Erwerb gerichtete berufliche Betätigung oder Beschäftigung ausüben.
Keine Bemerkung.
L'article 22 est adopté.
Art. 22 bis. — Ils ne peuvent prétendre à aucun supplément du traitement
du fait die services exceptionnels, rondes supplémentaires, services de nuit, etc.
La Commission propose de supprimer les derniers mots « rondes
supplémentaires, services de nuit, etc. ».
Le gendarme ne peut prétendre à aucune rémunération lorsqu'il
accomplit un service exceptionnel, par contre, ne doivent pas être
considérées comme service exceptionnel des rondes de nuit qui,
par leur fréquence, deviennent des rondes habituelles. Un gendarme
du poste de Brigue qui doit pendant plusieurs semaines de
suite effectuer le contrôle des trains de nuit aura droit ou bien à
un salaire spécial ou bien à un temps de repos correspondant. Ces
rondes de nuit ne seraient plus un service exceptionnel quand
42

elles deviennent des rondes habituelles. Pour la clarté du texte,
nous proposons en conséquence la suppression des derniers mots.
Art. 22 bis. — Sie haben kein Anrecht auf eine besondere Gehaltserhöhung
infolge ausserordentlichen Dienstes, vermehrter Runden, Nachtdienst usw.
Die Kommission schlägt Ihnen vor die letzten Worte « vermehrte
Runden, Nachtdienst, usw. » zu streichen, und zwar aus
folgenden Erwägungen heraus. Man kann natürlich dem Kantonspolizisten
nicht eine besondere Bezahlung gewähren, wenn er einmal
ausserhalb der 8 Stundenzeit etwas verrichten muss, weil ja normalerweise
während diesen 8 Stunden die Arbeit nicht sehr anstrengend
ist. Die Kommission hat aber dem Staatsrat die Frage
gestellt wie es in den Fällen für jenen Polizisten sei, welche z. B.
im Bahnhof Brig angestellt sind und welche dort regelmässig die
Nachtzüge bedienen müssen und Nachtarbeiten machen müssen.
Es ist natürlich in einem Sinne ein bisschen stössend, dass hier
kantonale Beamten, die Polizisten, die Nachtrunden machen, keinen
Zuschlag erhalten, währenddem auf der andern Seite der eidgenössische
Beamte für diese Nachtarbeiten, zusätzlichen Lohn erhält
und zusätzliche Ruhezeit. Das Polizeidepartement hat uns versichert,
dass diese Fälle nicht unter diesem Artikel fallen, weil das
nicht ausserordentliche Dienste sind, sondern weil diese Dienste
als ordentliche Dienste betrachtet werden und dass für diese Fälle
eine besondere Regelung vorgesehen ist.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 22 bis est adopté avec les propositions 'de la commission.
Art. 23. — Les membres de la (police cantonale peuvent arrêter tout individu
surpris en flagrant délit, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit se poursuivant d'office.
Us sont tenus de le remettre au plus tôt au magistrat compétent.
Cet article a fait l'objet d'un examen très approfondi lors de
la discussion au sein de la Commission.
Il avait déjà donné lieu à une longue discussion lors des premiers
débats. Nous avions pensé, à un moment donné, mettre un
texte très simple, dire que la police prend toutes les dispositions
utiles pour découvrir le crime, mais cela ne donnait pas encore le
droit à la police de procéder à une arrestation en vertu de la Constitution
cantonale qui dit que « un invidu ne peut être arrêté que
dans les formes prévues par la loi. Après discussion, la Commission
propose le texte suivant :
« Les membres de la police cantonale peuvent, s'il y a péril en
la demeure, appréhender toute personne :
a) surprise en flagrant délit,
b) qui cherche à fuir,
43

e) qui entrave l'action de la police, notamment en détruisant
les traces de l'infraction ou en se concertant avec d'autres
personnes.
La personne appréhendée doit être remise sans délai au magistrat
compétent. »
Pas d'autre observation.
Art. 23. — Die Angehörigen, des kant. Polizeikorps sind berechtigt, alle Individuen,
die sie auf frischer Tat ertappen zu verhaften, insofern es sich um Vergehen
oder Verbrechen handelt, die von Amtes wegen verfolgt werden. Sie sind
gehalten, diese Personen sobald als möglich der zuständigen Behörde zu überführen.
Dieser Artikel ist schon bei der ersten Lesung des Gesetzes
Gegenstand heftiger Auseinandersetzungen geworden und er hat
diesmal wieder im Schosse der Kommission zu einer ausgedehnten
Polemik geführt.
Auf einer Seite ist von Seiten der Polizei verlangt worden, dass
man der Polizei gewissermassen « carte blanche » gebe für die Massnahmen
welche sich im Interesse der Strafverfolgung aufdrängen,
auf der andern Seite ist aber verfassungsmässig vorgesehen, dass
die Verhaftung nur in den vom Gesetze vorgesehenen Fällen, nur
in den Formen, welche das Gesetz vorsieht, möglich ist.
In der ersten Lesung hat man sich dabei eher auf die Charakteristik
des vollen Tatbestandes gehalten. Man hat gesagt, eine
Verhaftung ist möglich, wenn Verbrechen oder Amtsvergehen vorliegen.
In der ersten Lesung, wie auch in der Kommission, ist mit
Recht darauf hingewiesen worden, dass man von der Polizei diese
Unterscheidung, die oft sehr subtil ist, nicht verlangen kann, sondern
dass man die Möglichkeit der Verhaftung eher nach äusserlichen
sofort ins Auge springenden Gesichtspunkten möglich
machen solle.
Die Kommission schlägt Ihnen daher eine Fassung vor, die folgendermassen
lautet :
« Die Angehörigen der Kantonspolizei sind berechtigt, wenn
Gefahr im Verzug liegt, alle Individuen zu verhaften :
a. wenn sie auf frischer Tat ertappt werden,
b. wenn Fluchtgefahr vorliegt,
c. wenn sie die Tätigkeit der Polizei hemmen, indem sie Spuren
zu verwischen suchen oder sich mit Drittpersonen zu
verständigen suchen.
Sie sind gehalten diese Personen so bald als möglich der zuständigen
Behörde zuzuführen. »
L'article 23 est adopté avec les modifications proposées, sans
discussion.
44

Art. 24. — S'il apparaît qu'il se commet dans une maison un crime ou délit,
ou si l'on appelle au secours de l'intérieur, les fonctionnaires de police peuvent
s'y introduire pour rétablir l'ordre. Dans ce cas, ils dressent un procès-verbal
qui est remis au magistrat compétent.
Ici, aussi la Commission propose un texte nouveau, l'idée est la
même mais la rédaction est quelque peu différente.
« Si des indices sérieux font présumer qu'un crime ou un délit
grave vient d'être commis ou va être commis dans une maison, ou
si l'on appelle au secours depuis l'intérieur, les membres de la
police peuvent s'y introduire pour rétablir l'ordre. Dans ce cas, ils
dressent un procès-verbal qui sera remis sans délai au magistrat
compétent. »
Pas d'autre observation.
Art. 24. — Wenn anzunehmen ist, dass in einem Hause ein Vergehen oder
Verbrechen begangen wird, oder Zwischenfälle vorkommen, oder wenn man aus
dem Innern eines Hauses um Hilfe ruft, darf sich der Polizeiagent dahin begeben
um die Ordnung wieder herzustellen. In diesem Falle hat er ein Strafverbal aufzunehmen,
welches der zuständigen Behörde übermittelt wird.
•Die Kommission schlägt Ihnen folgende Abänderungen vor :
« Wenn aus ernsten Gründen anzunehmen ist, dass in einem Hause
ein Vergehen oder Verbrechen begangen wird oder wenn man aus
dem Innern... » Rest unverändert. In der vorletzten Zeile ist das
Wort Strafverbal durch Protokoll zu ersetzen.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 24 est adopté sans discussion.
Art. 25. — Les membres* de la police cantonale peuvent visiter en tout temps
et à toute heure les établissements ouverts au public. Ce droit d'inspection peut
s'exercer dans les appartements particuliers de ceux qui desservent ces établissements
ou de ceux qui y logent, lorsque ces appartements sont dans la même
maison que l'établissement public et qu'il y a heu de présumer qu'il s'y passe
des choses contraires aux lois, aux règlements de police et aux bonnes mœurs.
La Commission propose la modification de cet article. Tout
d'abord en ce qui concerne les cafés et les auberges. La question
est réglée par l'article 41 de la loi sur les auberges de 1916 et de
l'article 37 du règlement y relatif de 1924. Nous pouvons donc
laisser tomber purement et simplement toute la question du droit
de visite dans les débits de boissons.
La Commission propose le texte suivant :
« Les membres de la police cantonale peuvent dans l'intérêt
d'une enquête visiter en tout temps les établissements accessibles
au public, tels que ateliers, magasins, garages, cinémas. »
Il est important que la police puisse se rendre, sans aller
demander une ordonnance au juge d'instruction, par exemple dans
les garages. Il disparaît environ 300 vélos par an, la police en
retrouve 250, donc les 4/5 des vélos qui disparaissent. Cette récu-
45

pération peut se faire en visitant immédiatement tous les garages,
tous les vendeurs de cycles, etc.
Supposons qu'un crime ait été commis par quelqu'un qui a une
auto ou qu'on trouve un mort sur la route, tout cela laisse supposer
qu'il y a eu un choc, que la carrosserie est marquée ; il faut qu'immédiatement
on avertisse toute la police cantonale et qu'on puisse
faire des contrôles dans tous les garages. Il ne faut pas qu'on soit
obligé d'aller trouver les 9 juges d'instruction du canton pour demander
une ordonnance d'enquête dans chacun des districts, dans
chacune des circonscriptions.
Je crois dès lors que le texte proposé a sa raison d'être.
Art. 25. — Die Agenten |der Kantonspolizei haben das Recht, zu jeder Zeit
und Stunde die dem Publikum offenen Betriebe zu durchsuchen. Dieses Inspektionsrecht
kann sich auch auf die Privatwohnungen derjenigen. Personen erstrekken,
die den Betrieb bedienen oder dort wohnen, insofern sich diese Wohnung
im gleichen Hause wie der Betrieb befindet und angenommen werden kann, dass
sich dort Sachen ereignen, die mit Gesetzen, Reglementen oder guten Sitten nicht
in Einklang stehen.
Dieser Artikel ist eigentlich gedacht worden um die Ueberwachung
der Gasthöfe, der Wirtschaftspolizei sicherzustellen. Die
Kommission ist aber zur Erkenntnis gelangt, dass diese Frage des
Besuchrechtes bereits im Wirtschaftsgesetz endgültig und genügend
geregelt ist. Die Kommission ist somit der Ansicht, dass diese Frage
nicht mehr in diesem Gesetz extra und zweimal umschrieben werden
muss.
Sie schlägt Ihnen daher vor diesem Artikel eine ganz andere
Fassung zu geben : « Die Polizei kann im Interesse einer Untersuchung
zu jeder Zeit Lokalitäten betreten, welche dem Publikum
offen stehen wie Werkstätte, Läden, Garagen, Kinos. » Damit will
man dadurch in erster Linie die Fahndung nach den verstohlenen
Fahrädern erleichtern.
Wie uns der Kommandant der Polizei gesagt hat, werden im
Wallis durchschnittlich im Jahr 300 Velos gestohlen. Von diesen
Velos werden aber normalerweise 250 wiederaufgefunden, indem
man systematisch bei allen Velohändlern, bei allen Velomechanikern
Untersuchungen macht und somit die meisten dieser Fahrräder
wieder auffindet.
Auch ist es wichtig, z. B. bei einem Autounfall, wenn der Autogangster
flüchtig geworden ist, dass man sofort in den einzelnen
Garagen feststellen kann, ob ein Auto dort repariert worden ist.
In dem Sinne, ist dieser Artikel so gefasst worden. Wir glauben,
dass dieser Text genügend large und genügend genau ist, um es
allen Recht zu machen.
46

M. H. Gard, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Je partage pleinement l'opinion du rapporteur de la Commission
en ce qui concerne la modification de cet article 25. Par
contre, je me demande si les compétences attribuées aux membres
de la police ne dépassent pas les intentions de la Commission.
Je constate que le texte dit que « les membres de la police cantonale
peuvent, dans l'intérêt d'une enquête, visiter en tout temps
ateliers, garages, cinémas, etc. »
Or, je me demande si on allait réveiller un opérateur de cinémas
au milieu de la nuit pour aller visiter ses locaux ou un artisan
pour visiter un atelier, ce qu'il adviendrait. Je crois qu'on pourrait
simplifier le problème en disant, au lieu « dans l'intérêt d'une
enquête », « s'ils sont chargés d'une enquête » ce qui entraînerait
automatiquement comme conséquence d'avoir reçu un mandat du
juge d'instruction. A ce moment-là, le membre de la police cantonale
serait naturellement autorisé à exiger l'ouverture des locaux,
en tout temps, soit de jour, soit de nuit. Si, en revanche, on peut
me donner des assurances et, que ceci soit porté au protocole, que
ce droit de visite s'exercera naturellement pendant les heures normales,
sans déranger inutilement des citoyens à des heures indues,
en dehors du travail, eh bien je me contenterai de cette annotation
au protocole, à ce défaut je crois que le texte doit être précisé.
M. le Conseiller d'Etat Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs,
Il est certain que sans motifs graves, on ne va pas déranger
des personnes à des heures indues.
Mais, si un accident a lieu à 10 heures du soir, il faut que l'on
puisse immédiatement aller dans les garages qui longent la route
pour s'assurer si des réparations éventuelles ont dû être faites.
Nous ne pouvons pas trop entraver les gestes de la police qui ne
travaille pas dans son intérêt, mais dans l'intérêt du lésé et aussi
pour assurer la découverte immédiate du coupable.
Je suis en principe tout à fait d'accord de donner à M. le député
Gard les garanties qu'il exige et que ceci soit mentionné au protocole.
L'article 25 est ainsi adopté.
Art. 26. — Les membres de la police cantonale ont le droit de se faire exhiber
les papiers de légitimation de toute personne qu'ils interpellent dans l'intérêt
de leur service. Ils doivent préalablement faire connaître leur qualité en présentant
au besoin une pièce de légitimation.
La Commission a estimé que ce texte était un peu trop rigide —
c'est si rare que les gens se promènent avec des pièces de légiti-
47

mation sur eux — elle propose en conséquence la modification
du texte qui aurait la teneur suivante :
« Les membres de la police cantonale ont le droit d'exiger que
toute personne qu'ils interpellent dans l'intérêt de leur service
établisse la preuve de son identité. Ils doivent préalablement faire
connaître leur qualité en présentant au besoin une pièce de légitimation
». La police ne peut donc pas exiger que la personne
interpellée 'lui présente des papiers de légitimation, mais que la
personne interpellée lui fasse connaître ses titres et qualités.
Pas d'autre observation.
Art. 26. — Die Angehörigen der Kantonspolizei haben das Recht, sich von
all jenen Personen, die sie imi Interesse des Dienstes anhalten, die Ausweispapiere
vorlegen zu lassen. Vorerst haben sie sich über ihre Beamteneigenschaft nötigenfalls
durch Vorweisung eines Ausweispapieres, auszuweisen.
Bereits in der ersten Lesung ist bei Behandlung dieses Artikels
darauf aufmerksam worden, dass gewöhnliche Bürger sich nicht mit
Ausweispapieren belasten wenn sie einen Spaziergang machen sondern,
dass man solche Papiere mit sich hat nur wenn man ins Ausland
geht oder eine grosse Reise macht. Man hat daher dieser
Bemerkung in der zweiten Lesung Rechnung getragen und die
Kommission schlägt Ihnen vor diesen Artikel folgendermassen zu
fassen :
« Die Angehörigen der Kantonspolizei haben das Recht, sich
von allen jenen Personen, die sie im Interesse des Dienstes
anhalten, den Beweis ihrer Personalien zu verlangen. Vorerst
haben sie sich über ihre Beamteneigenschaft nötigenfalls durch
Ausweisung eines Ausweispapieres, auszuweisen. »
L'article 26 est adopté sans discussion.
Art. 27. — En service, les membres de la police cantonale sont constamment
armés.
L'usage des armes n'est autorisé qu'en cas de nécessité.
H sera judicieux et proportionné aux circonstances.
Dans l'exercice de ses fonctions, la police ne fera usage de ses armes que
dans les cas suivants :
1. Lorsqu'elle est l'objet d'une attaque sérieuse ou que cette attaque est
.imminente ;
2. Lorsqu'elle ne peut accomplir autrement son devoir, et notamment les
ordres reçus, ensuite d'une opposition violente ;
3. Lorsque des personnes ayant commis^ ou étant fortement soupçonnées
d'avoir commis un crime ou un délit grave, essaient de se soustraire à
l'arrestation par la fuite ;
4. Lorsqu'il s'agit d'empêcher un crime ou un délit grave.
La police est tenue de porter secours à celui qu'elle a blessé.
La Commission propose d'ajouter un alinéa supplémentaire et
de dire :
48

« L'agent qui a dû faire usage de l'arme en avise immédiatement
le commandant par la voie de service.
Pas d'autre observation.
Art. 27. — Die Polizeiagenten sind im Dienste beständig bewaffnet.
Von der Waffe ist nur im Notfall Gebrauch zu machen. Der Waffengebrauch
soll den Umständen angepasst und angemessen sein.
Die Polizei hat in der Ausübung ihrer Dienstpflicht als letztes Mittel von
der Waffe Gebrauch zu machen :
1. Wenn sie gefährlich angetgriffen oder mit einem gefährlichen Angriff
unmittelbar bedroht wird 1 ;
2. Wenn die dienstlichen Aufgaben, namentlich erhaltene Befehle, wegen
gewaltsamer Widersetzung nicht anders als durch Waffengebrauch auszuführen
sind ;
3. Wenn Personen, welche ein schweres Verbrechen oder ein schweres Vorgehen
begangen haben oder eines solchen dringend verdächtigt sind,
sich durch Flucht der Festnahme zu entziehen suchen :
4. Zur Verhinderung eines schweren Verbrechens oder schweren Vergehens.
Die Polizei hat dem durch Waffenbrauch Verletzten den nötigen Beistand
zu leisten.
Die Kommission schlägt Ihnen vor noch folgendes Alinea beizufügen
und zwar am Schluss :
« Der Polizist, der von seiner Waffe Gebrauch machen muss,
ist gehalten den Konmmandanten sofort auf dem Dientsweg zu
informieren ».
Sonst keine Bemerkung.
L'article 27 est adopté sans discussion.
Art 28. — Les faits constatés personnellement pan un argent de la police
cantonale font foi, jusqu'à preuve du contraire, en matière de contraventions
aux lois administratives et de police.
Pas d'observation.
Art. 28. — Die von einem Agenten der Kantonspolizei persönlich festgestellten
Tatsachen erbringen bis zum Beweise des Gegenteils vollen Beweis in Sachen
Uebertretungen der Verwaltungs- und Polizeigesetze.
Keine Bemerkung.
L'article 28 est adopté.
CHAPITRE V
Habillement, équipement, armement
Art. 29. — L'habillement, l'armement et l'équipement des officiers du corps
sont à leur charge.
lis reçoivent à cet effet une indemnité lors de leur entrée en fonction, plus
une indemnité annuelle à fixer par le Conseil d'Etat.
Art. 30. — Les sous-officiers et agents du corps sont habillés, armés et
équipés aux frais de l'Etat, conformément au règlement d'exécution.
49

CHAPITRE VI
Accidents, maladies, décès, caisse de retraite
Art. 31. — Les dispositions du règlement concernant l'engagement des fonctionnaires
et employés de l'Etat du Valais relatives aux cas de maladie, accidents
et décès sont applicables aux membres de la police cantonale.
Lesi membres de la police cantonale sont assurés contre les risques d'accidents
professionnels, non professionnels, ainsi que la R. C.
Art. 32. — Les agents de la police cantonale font partie de la même caisse
de retraite que les fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais et de la Banque
cantonale.
La Commission propose de supprimer tout ce chapitre et de
renvoyer toutes ces 'questions au règlement d'exécution.
V. KAPITEL
Bekleidung, Bewaffnung, Ausrüstung
Art. 29. — Bekleidung. Bewaffnung und Ausrüstung der Offiziere fallen zu
ihren Lasten.
Zu diesem Zwecke erhalten die Offiziere bei Dienstantritt eine Vergütung,
sowie eine jährliche, durch die Vollziehungsverordnung bestimmte Entschädigung.
Art. 30. — Unteroffiziere und Agenten des, Korps werden auf Kosten des
Staates gemäss Vollziehungsverordnung bekleidet, bewaffnet und ausgerüstet.
VI. KAPITEL
Unfall, Frankheit, Todesfall, Pension
Art. 31. — Die Bestimmungen des Réglementes betreffend die Ernennung
der Beamten und Angestellten des Kantons Wallis in bezug auf Krankheit, Unfall
und Todesfall finden auch auf die Angehörigen der Kantonspolizei Anwendung.
Die Angehörigen der Kantonspolizei sind gegen Betriebs- und Nichtbetriebsunfälle
sowie gegen die zivilrechtliche Haftpflicht versichert.
Art. 32. — Die Agenten der Kantonspolizei sind' Mitglieder derselben Ruhegehaltskasse
wie die Beamten und Angestellten des Staates Wallis und der
Kantonalbank.
Die Kommission schlägt Ihnen vor dieses Kapitel zu streichen,
weil diese Fragen im Reglement behandelt werden müssen.
M. Aloys Theytaz, député.
Monsieur le Président et Messieurs,
J'aimerais que la Commission nous explique les motifs pour
lesquels elle veut renvoyer ces articles au règlement d'exécution.
Je pense, pour ma part, qu'il faut garder ces éléments dans la loi
vu qu'il s'agit ici de déterminer certains des avantages qui sont
accordés aux agents de police concernant la gratuité de l'habillement,
de l'équipement, de l'armement et les conditions de cette
gratuité.
Je ne vois pas qu'un règlement d'exécution puisse déterminer
les avantages d'ordre matériel à accorder aux agents.
50

M. M. de Torrente, président de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs,
Le projet de loi sur la gendarmerie se propose de ne régler
que les principes généraux et de renvoyer tous les détails.
Il est sage de n'adopter en la forme de la loi, forme plus rigide,
que les dispositions essentielles, et de renvoyer au règlement celles
pour lesquelles une forme plus souple est nécessaire. Il est plus
facile en effet de modifier un règlement et de l'adopter aux circonstances.
Ainsi pour l'habillement et l'équipement, il ne faut pas
perdre de vue que la gendarmerie comprend deux groupes distincts :
les gendarmes et les agents de la sûreté. Leur situation est totalement
différente ; il est donc nécessaire de l'examiner avec soin et
de la résoudre dans un règlement dont la modification peut être
décidée par le Grand Conseil.
Nous croyons d'ailleurs avoir donné suite à la décision prise par
le Grand Conseil en premiers débats, à propos de l'art.8, de renvoyer
au règlement tout ce qui concerne l'habillement, l'équipement,
la solde, etc. Le Conseil d'Etat s'était également rangé à cette
manière de voir. Encore une fois, il est d'ailleurs logique de ne fixer
dans la loi que les principes généraux et de laisser le reste au règlement
d'exécution.
M. le Conseiller d'Etat 0. Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs,
J'aurais demandé d'insérer ces articles dans la loi s'il y avait
danger pour les agents" de police de ne pas profiter des avantages
de la caisse de retraite.
Mais c'est pour eux une chose acquise, ils en font partie, donc
une mention spéciale à ce sujet n'est pas nécessaire. Toutes ces questions
peuvent très bien être traitées par le règlement et à ce sujet
je me déclare entièrement d'accord avec la Commission concernant
la suppression de ce chapitre.
Les articles 29 à 32 sont supprimés.
Dispositions finales et transitoires
Art. 33. — Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions
contraires sont abrogées, en particulier :
la loi du 30 mai 1894 sur la gendarmerie ;
le règlement du 21 janvier 1896 sur la gendarmerie' ;
la loi du 30 novembre 1905 instituant la caisse de retraite pour la gendarmerie
;
l'arrêté du 19 février 1907 concernant l'effectif de la gendarmerie ;
le décret du 21 mai 1918 concernant la solde :
la décision du Grand Conseil du 22 mai 1920 concernant la solde de la
police cantonale ;
l'arrêté du 11 juin 1926 concernant la solde des agents de la sûreté ;
51

la décision du Conseil d'Etat du 6 juillet 1928 concernant la solde ;
la loi du 28 mai 1930 sur la police cantonale.
Pas d'observation.
Schluss- und Uebergangsbestimmungen
Art. 33. — Mit der Inkrafttretung dieses Gesetzes sind alle gegenteiligen
Bestimmungen aufgehoben, insbesondere :
das Gesetz vom 30. Mai 1894 über die Landjägerei ;
das Reglement vom 21. Januar 1896 über das Landjägerkorps ;
das Gesetz vom 30. November 1905 über die Errichtung einer Alterskasse
für das Landjägerkorps ;
der Beschluss vom 19. Februar 1907 betr. den Mannschaftsbestand der Landjägerei
;
Das Dekret vom 21. Mai 1918 betr. den Sold :
die Verfügung des Grossen Rates vom 22. Mai 1920 betr. die Besoldung
der Kantonspolizei ;
der Beschluss vom 11. Juni 1926 betr. den Sold der Agenten der Sicherheitspolizei
;
die Verfügung des Staatsrates vom 6. Juli 1928 betr. dei Besoldung ;
das Gesetz vom 28. Mai 1930 über die Kantonspolizei.
Keine Bemerkung.
L'article 33 est adopté sans discussion.
Art. 34. — La date de l'entrée en vigueur de la présente loi sera fixée par
le Conseil d'Etat qui édictera les dispositions nécessaires à son application.
Ainsi adoptée en premiers débats, en Grandi Conseil, à Sion, le 27 juin 1952.
Pas d'observation.
Le Président du Grand Conseil :
Franz IMHOF
Les Secrétaires :
Al. THEYTAZ - Dr Leo STOFFEL
Art. 34. — Der Staatsrat bestimmt das Datum der Inkrafttretung dieses
Gesetzes und erlässt die zu dessen Anwendung notwendigen Ausführungsbestimmungen.
So angenommen in erster Lesung in der Sitzung des Grossen Rates vom
27. Juni 1952.
Der Präsident des Grossen Rates :
Franz IMHOF
Die Schriftführer :
Dr. L. STOFFEL - A. THEYTAZ
52
Keine Bemerkung.
L'article 34 est adopté sans discussion.
Discussion générale.
Hr. E. Taugwalder, Abgeordneter.
Ich stelle den Antrag auf Art. 25 zurückkommen.

M. A. Morand, député.
Je demande de pouvoir revenir sur l'article 16 concernant
l'exonération fiscale sur le plan communal.
M. M. Crittin, député.
Je demande de pouvoir revenir sur l'article 8.
Le Grand Conseil accepte tacitement de revenir sur ces trois
articles.
Hr. E. Taugwalder, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordenete !
In Art. 25 ist vorgesehen, dass die Polizei jederzeit Lokalitäten
betreten könne, die dem Publikum offen stehen. Diese Fassung
scheint mir zu weit zu gehen. Betriebe, welche dem Berufsgeheimnis
unterstellt sind, sollen von den Polizisten nicht ohne weiteres
betreten werden können. Es muss dazu zum midestens eine Erlaubnis
des Bichters eingeholt werden.
Ich möchte also den Antrag stellen in Art. 25 beizufügen : in
Betrieben, die dem Berufsgeheimnis unterstehen, darf eine Untersuchung
nur mit der Erlaubnis des Bichters vorgenommen werden.
Ma proposition est la suivante d'ajouter à l'article 25 un deuxième
alinéa pour protéger en quelque sorte les entreprises qui
sont soumises au secret professionnel car la loi n'est pas limitative
en ce qui concerne certaines entreprises et il est certainement
nécessaire, par mesure de prudence, de prévoir cette restriction
dans la loi afin que le secret professionnel ne puisse pas être divulgué,
que ces visites soient faites par la police sans aucune garantie.
Je vous propose d'ajouter à cet article 25 un deuxième alinéa
dont le texte serait le suivant :
« Les entreprises soumises au secret professionnel ne peuvent
être visitées saus l'autorisation du juge. »
M. M. de Torrente, député, président de la commission.
Monsieur le Président et Messieurs,
J'ai consulté les rapporteurs de la Commission. Nous pourrions
accepter la proposition de M. le député Taugwalder s'il admet
qu'en cas de flagrant délit, la gendarmerie pourra perquisitionner
ou faire la visite prévue par la loi même si l'entreprise est soumise
au secret professionnel. Sous cette restriction, nous accepterions
la modification ou plutôt l'adjonction proposée par M. le député
Taugwalder.
M. Taugwalder, député.
Je suis d'accord avec cette restriction !
53

M. A. Morand, député.
Monsieur le Président et Messieurs,
Hier, le Grand Conseil a pris position entre les deux textes :
ou bien l'exonération fiscale des gendarmes vis-à-vis de l'impôt
communal, ou bien les gendarmes seront soumis purement et simplement
au droit commun. Le Grand Conseil s'est prononcé pour
la seconde thèse, je ne veux donc pas donner l'occasion de rouvrir
le débat, car personnellement j'étais pour la seconde thèse, car
j'estime qu'il faut créer le moins de privilégiés fiscaux possible.
Mais il est un fait indéniable, c'est qu'il y a une grande diversité
de taux dans nos communes et il faudra nécessairement appliquer
la loi commune aux gendarmes avec équité. Les gendarmes
se trouvent dans tel ou tel poste, non pas parce qu'ils l'ont voulu
mais parce qu'on leur a donné l'ordre d'occuper tel ou tel poste.
Et alors les uns se trouveront dans des communes à des taux bas,
d'autres dans des communes à 'des taux élevés. Je propose, je suggère
au Gouvernement, au Chef du département responsable d'envisager
dès maintenant ou bien l'application d'un taux forfaitaire
applicable aux gendarmes d'une manière générale dans toutes les
communes ou bien la création dans le corps de la gendarmerie
d'une caisse de compensation afin d'éviter les inégalités. C'est
dans ce sens que j'interviens et que pe demande que mon intervention
soit notée au protocole.
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Dans le règlement d'exécution, nous ne pouvons pas imposer
aux communes un taux uniforme. Nous pouvons en revanche tenir
compte des impôts que doit payer le gendarme et alors nous pouvons
très bien envisager pour celui qui doit payer 600 francs dans
une commune au lieu 'de 300 francs dans une autre, une disposition
spéciale dans le règlement.
Les communes sont autonomes et nous ne pouvons pas leur
imposer des dispositions spéciales.
M. H. Gard, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je voudrais
demander à la Haute Assemblée de ne pas revenir sur la décision
qui a été prise lors de la dernière votation. Car si l'on commence
à faire des distinctions pour les membres de la police cantonale,
on devrait en faire également pour tous les autres fonctionnaires
fédéraux et cantonaux qui, tout en ayant les mêmes bases de traitement,
sont domiciliés dans différentes communes, et même pour
nos magistrats de l'ordre judiciaire qui sont dispersés dans tout
54

le Valais et «ont donc contribuables dans les communes respectives.
Je crois que si nous voulions étendre encore la question,
nous pourrions en définitive arriver à demander à ce que tous les
Valaisans paient dans toutes les communes le même taux.
Je ne crois pas que l'argumentation qui a été soulevée précédemment
soit pertinente, le Grand Conseil s'est déjà prononcé en
ce sens que les gendarmes, citoyens comme les autres, soient soumis
également à la loi fiscale ; je pense donc que la Haute Assemblée
maintiendra purement et simplement la décision qui a été
prise lors de la dernière votation.
M. A. Vouilloz, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, la Commission
avait bien liquidé la question lorsqu'elle est arrivée avec le texte
qui vous a été proposé hier. Il y a le danger de créer des privilèges,
c'est entendu, mais les réflexions faites par M. le député
Gard montrent bien qu'on ne pourrait pas accorder aux gendarmes
un taux forfaitaire alors que la question pourrait se poser
pour les instituteurs ou pour d'autres fonctionnaires et d'autres
magistrats. Il y a un élément particulier concernant le gendarme,
c'est que le gendarme reçoit l'ordre d'aller prendre domicile dans
telle commune, les autres choisissent leur commune ; dès lors, Monsieur
le Président et Messieurs les députés, du fait qu'il y a une
énorme différence de taux d'impôt d'une commune à l'autre, considérant
que la commune a un avantage d'avoir un gendarme domicilié
chez elle, ce qui.était le plus simple c'était d'exonérer le
gendarme de l'impôt communal. Nous avons voté l'article 17, Messieurs
les députés, qui dit : « Sur la demande des autorités municipales,
certaines tâches communales : surveillance de la fermeture
des établissements publics, etc., peuvent être confiées à la gendarmerie
cantonale contre paiement d'une contribution à verser par
les communes à l'Etat. » Que se passera-t-il ? Il y a énormément
de communes qui demandent d'avoir un gendarme, c'est connu,
on ne peut pas servir toutes les communes, la plupart offrent déjà
aujourd'hui de payer le logement du gendarme.
Depuis maintenant cela deviendra la règle habituelle. Le Conseil
d'Etat répondra : nous vous accordons un gendarme mais vous
nous versez tant, vous participez aux frais du logement, vous versez
une indemnité conforme au travail que le gendarme doit effectuer
dans votre commune. Vous voyez la complication que cela
donne. Il faudra un fonctionnaire particulier pour tenir le compte
du gendarme qui a fait une année ou deux ans ou six mois, ou
huit mois ou neuf mois dans telle commune où le taux d'impôt
est de tant, dans telle commune où le taux d'impôt est différent,
55

il faut que l'on serve à ce gendarme une compensation qui le couvre
de l'impôt qu'il a dû verser et réclamer à cette commune une
participation aux frais pour les services que le gendarme lui a
rendus. On dit qu'il faut rester fidèle à ce principe qui est contenu
dans la loi des finances, c'est-à-dire l'égalité devant la loi
fiscal«. C'est un très beau principe mais enfin ce n'est tout de
même pas un principe moral qui est intouchable, c'est un principe
qui est décidé par la sagesse des hommes et je conclus qu'il
y a une autre sagesse qui est contenue dans un principe qui est
tout aussi respectable, c'est de ne pas faire compliqué quand on
peut faire simple. Je propose qu'on revienne sur le texte de l'article
16 et qu'on vote l'exonération de l'impôt pour les gendarmes
sur le plan communal.
Hr. Dr. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich möchte hier nicht
als Berichterstatter sondern in meinem persönlichen Namen den
Antrag der Kommission, welchen sie nach reiflicher Uerberlegung
gemacht, und der leider mit einem Zufallsmehr von 4 Stimmen
unterlegen ist, unterstützen. Nachdem dieser Artikel hier wieder
aufgenommen wird, möchte ich den ersten Antrag wieder stellen
und Sie bitten die erstere Lösung wieder gelten zu lassen. Die
Landjäger werden von den Gemeindesteuern befreit und der Staat
wird ihnen eine entsprechend niedrigere Besoldung ausrichten.
Praktisch kommt es so heraus, dass der Staat für den Landjäger
die Gemeindesteuern bezahlt. Es war daher nicht ohne Grund,
wenn bis heute die Landjäger von Steuern befreit waren. Wie der
Bapporteur französischer Zunge richtig gesagt hat, haben wir uns
dabei vom Prinzip leiten lassen, warum etwas kompliziert machen
wenn man es einfach machen kann. Welches ist das Besultat der
gestrigen Annahme der Steuerbelastung gewesen ? Man hat die
Folgerung daraus gezogen, man hat hier in diesem Saal verschiedene
Vorschläge gemacht um den schlechten Folgen dieser Besteuerung
zu mildern. Man hat den Vorschlag gemacht, dass man einen
Einheitssteuerfuss für den Landjäger festsetze, man ist sogar soweit
gegangen, dass man vorschlagte, man sollte unter den Landjägern
eine Ausgleichskasse für die Steuern organisieren, damit alle Landjäger
die gleichen Steuern zahlen.
Warum ist man zu dieser komplizierten Lösung gekommen ?
Weil man in einer simplizistischen Gleichschaltungsmanie einfach
alle Walliser Bürger auf den gleichen Stand stellen wollte um sie
dem Prinzip der Gleichgehaltung zulieb einfach den Gemeindesteuern
zu unterwerfen. Ich glaube daher, dass es einfacher ist,
wenn man eine scheinbare Ausnahme zulässt, die sich bewährt
56

hat und die ihre Berichtigung darin hat, dass der Polizist nicht
die freie Wahl hat wohin er gehen will, sondern dass er an einen
Ort hin befohlen, abkommandiert wird.
Abgesehen davon, von dieser logischen Ueberlegung, scheint
dass die bisherige Lösung im Interesse des Kantons ist, währenddem
der Vorschlag, der gestern angenommen ist praktisch einer
Subventionierung der grossen Gemeinden gleichkommt, welche
einen Polizisten bei sich zu beherbergen haben.
Ich glaube doch, dass es der Würde dieser grossen Gemeinden
nicht angepasst ist, dass sie noch als reiche Bettler an die Krippe
kommen um sich noch subventionieren zu lassen.
Ich möchte daher den Antrag der Kommission respektiv des
Herrn Abgeordneten Vouilloz unterstützen.
M. J.-M. Perruchoud, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, au sujet de
cette affaire je crois qu'il n'est pas nécessaire de s'éterniser. La
proposition que j'ai faite hier et qui rejoint celle de M. Morand
aujourd'hui est tout à fait loyale. Il est juste que les gendarmes
paient l'impôt, mais il est juste aussi que chacun paie selon un
taux unique étant donné qu'ils peuvent être déplacés, une année
dans une commune, une année dans l'autre.
La question d'une caisse de compensation n'est peut-être pas
la solution idéale, car les impôts acquittés par les gendarmes ne
suffiraient peut-être pas à couvrir les frais de la bureaucratie qu'il
faudrait entretenir pour tenir ces comptes.
Je fais donc une proposition ferme : taux unique applicable
au traitement global.
M. Mathey, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois que toute cette
affaire peut se simplifier en ce sens. Nous savons qu'il y a des
taux différents dans les communes, nous savons que les gendarmes
ne peuvent payer des impôts différents alors que leur solde est
la même partout, donc le bureau de la gendarmerie peut très bien
tenir ce qu'on appelle la caisse de compensation. Chaque commune
recevra le montant selon le taux applicable chez elle et le
gendarme paierait ainsi partout le même impôt.
M. Solioz, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je constate que l'on s'étend
longuement sur un problème à savoir si les gendarmes doivent
payer l'impôt selon un taux uniforme ou selon le taux applicable
57

dans les communes ou alors s'il faut envisager la création d'une
caisse de compensation.
Je vous avoue que je ne comprends plus grand chose à toute
cette discussion mais j'ai l'intuition que le mal est plus profond.
Il faut envisager le plus tôt possible la refonte de la loi fiscale
sur le plan communal. C'est la solution la plus simple et qui, à
mon avis, donnera satisfaction non seulement aux gendarmes mais
à toutes les catégories de contribuables.
M. E. Joris, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, M. le rapporteur
vient de nous dire tout à l'heure qu'il fallait simplifier. Je me
permettrai donc de ne pas revenir sur ce qui a été dit. J'estime
personnellement qu'un effort a été fait dans le cadre du Parlement
pour que le traitement des gendarmes soit soumis sur un
pied d'égalité vis-à-vis des autres fonctionnaires. J'estime que sur
le plan fiscal ils doivent être traités de la même manière. Je répondrai
simplement à M. Vouilloz en lui disant que les instituteurs
ne peuvent pas toujours choisir leur domicile ; ils doivent enseigner
là où il y a une place libre. En outre, en ce qui concerne
l'argument-massue disant que le domicile est imposé aux gendarmes,
M. Vouilloz n'ignore pas que chez les gendarmes il y a une
rotation, les gendarmes ne sont pas éternellement domiciliés dans
la même commune. S'ils sont désignés une fois pour une commune
où le taux d'impôt est à 16 %0, il y a également des chances pour
que plus tard ils soient déplacés dans une localité où le taux d'impôt
est à 4 %c-
J'appuie donc la proposition de soumettre les gendarmes à
l'imposition sur le plan communal.
M. M. Crittin, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je serai très bref. Il y a
une foule d'arguments, comme on vient de l'expliquer tout à
l'heure, qui sont plus ou moins déterminants à l'encontre du rétablissement
de cet article 16 concernant l'exonération.
D'abord c'est une disposition provisoire, M. le député Solioz a
raison. Une revision du système fiscal communal est en chantier.
A ce moment-là la question des taux dans les différentes communes
pourra être réglée.
On veut réaliser l'équité entre les gendarmes. Or cette équité
est irréalisable parce qu'il faudrait prévoir un taux moyen. Un
taux moyen, cela veut dire que certains gendarmes paieront pour
les autres : si on réalise ainsi l'équité entre les gendarmes, on
réalise en même temps l'inéquité entre les administrations com-
58

munales. Il y a des communes, et non des moins importantes, qui
ont leur propre police et qui seraient appelées à faire des prestations
pour la gendarmerie cantonale dont elles n'ont guère besoin.
Ceci 'm'amène à dire que toute la discussion est née en somme du
fait qu'on s'est très mal exprimé dans la rédaction de la loi. On
parle d'une exonération fiscale des gendarmes alors qu'en réalité
il s'agit de tout autre chose, il s'agit d'une prestation de la commune
à l'Etat pour le gendarme qui est stationné sur le territoire
communal.
C'est d'ailleurs sous le titre « prestations des communes » que
figure cette exonération. Eh bien, ce terme est malheureux ; il
crée précisément cette idée qu'on a voulu par là faire d'une catégorie
de citoyens des privilégiés qui ne paient pas d'impôt communal
: les gendarmes. C'est antidémocratique et ce sera très mal
vu dans le pays. Maintenir cette disposition, c'est le meilleur
moyen de faire rejeter la loi par le peuple.
M. A. Vouilloz, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je trouve que la
proposition qui vous est faite et qui est celle de la Commission
et du gouvernement (et qui était le texte 16 refusé hier) n'est pas
une proposition transitoire, provisoire. Même si, un jour, les taux
d'impôt étaient uniformisés dans tout le canton — ce qui n'arrivera
jamais, il faut rester les pieds sur la terre — mais même si
cela devait se produire un jour, il n'en reste pas moins que les
communes sollicitent de l'Etat d'avoir un gendarme sur leur territoire,
c'est donc bien qu'elles en ont un avantage, on ne vient pas
réclamer un gendarme si on n'a pas l'avantage de l'avoir chez soi.
Si l'on veut avoir un gendarme chez soi, la question est d'ordre
pratique. Est-ce que la commune va percevoir un impôt de ce gendarme,
payer une prestation à l'Etat, l'Etat tenir une caisse de
compensation parce que les gendarmes n'auront pas tous les
mêmes charges fiscales ? ou bien est-ce que la commune renonce
à cet impôt ? ce qui lui évite le dépouillement d'un bordereau.
En renonçant à cet impôt la commune évite les frais de devoir
payer une contre-prestation correspondante à l'Etat, lequel Etat
devra verser la contre-prestation de l'impôt au gendarme.
Le problème est là. Encore une fois, si le principe de l'égalité
de payer l'impôt était un principe d'ordre moral, il serait infrangible,
inattaquable, mais c'est un principe posé dans une loi des
finances en vertu de la sagesse des hommes. Alors, est-ce que c'est
sage d'instaurer cette complication ? Ne vaut-il pas mieux renoncer
à cet impôt au lieu de faire payer l'impôt à ce gendarme et
ensuite payer à l'Etat une prestation pour avoir les avantages de
59

ce gendarme et l'Etat verser une prestation au gendarme parce
que le gendarme paie l'impôt ? On fait un cycle inutile. Je propose
donc qu'on s'en tienne à ce texte.
Vous voyez bien que la question de l'imposition des gendarmes
laisse un malaise même parmi ceux qui sont partisans de faire
payer cet impôt puisqu'on propose ou un taux uniforme ou une
caisse de compensation.
Autre élément : l'article 16 contenait un principe qu'il faudra
tout de même bien reprendre qui consistait à dire : « l'exonération
de l'impôt communal, les prestations en nature sont des éléments
du salaire que perçoit le gendarme. Il en sera tenu compte pour
le calcul de son traitement. » Je propose donc qu'on revienne à ce
texte qui a sa place dans la loi, c'est une solution simple et logique,
je demande qu'on s'en tienne à la proposition de la Commission
appuyée par le gouvernement.
M. H. Gard, député.
Monsieur le Président et Messieurs, un mot pour m'opposer à
la façon dont le rapporteur de la Commission a posé le problème.
On veut simplifier le problème. Eh bien, Messieurs, commençons
d'abord par ne pas faire d'exception aux lois déjà en vigueur ;
d'autre part, il n'est pas exact de dire qu'on complique le problème
parce qu'on refuse l'exonération d'impôt aux gendarmes et
qu'on réclame ensuite une prestation aux communes de résidence.
Je ne veux citer ici que l'exemple de nombreuses localités où sont
stationnés les gendarmes, et qui ont une police municipale qui
leur coûte assez cher. Or, les membres de la brigade en général
font justement du service dans les communes environnantes, avoisinantes,
qui, elles, ne paient rien à l'Etat. Je suis tout à fait
d'accord que lorsqu'un membre de la police cantonale remplit des
tâches municipales, la commune intéressée n'a qu'à fournir une
prestation à l'Etat. Pour le surplus, pas de complication, tout gendarme
stationné dans une commune acquitte ses impôts. Il incombera
à la gendarmerie d'exiger des communes, lorsqu'elles demandent
le concours des membres de la police cantonale, des prestations
correspondantes. Je crois qu'ainsi on réduit le problème à
sa plus simple expression, c'est-à-dire que les communes n'auront
qu'à payer pour les tâches qu'elles auront confiées à la police cantonale.
Tout le reste de la question est ainsi évité.
M. Rausis, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je ne pensais
pas reprendre la parole à ce sujet, mais comme auteur de la proposition,
je suis bien obligé de la défendre en répondant deux
60

mots à M. le rapporteur français, qui dit que les prestations des
communes pourraient être équilibrées avec l'impôt que paie le
gendarme. Ceci n'est pas possible précisément parce que les taux
d'impôt des communes sont différents. Si l'Etat doit encaisser
quelque chose auprès des communes qui utilisent les services des
gendarmes, ce qui, pour ma part, est juste, qu'il le fasse ; nous
avons du reste, nous, comme commune utilisant les services des
gendarmes, payé jusqu'à ce jour notre dû. J'estime qu'on ne peut
pas faire de compensation avec l'impôt.
Je ne puis que maintenir ma proposition et me rallier à ceux
qui l'ont défendue.
Hr. H. Tscherrig, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Mir scheint, dass mit
der Steuerbefreiung in der Gemeinde unseren Polizisten ein
schlechter Dienst geleistet ist. Man hört doch allgemein, auch im
Volke, dass in Steuersachen Gleichheit herrschen sollte. Wir haben
dies schon hier erörtert und es sind noch andere Betrachtungen
anzustellen. Wir leben ja heute in einem modernen Zeitalter inbezug
auf die Steuergesetzgebung und wenn man in diesem Zusammenhang
die Gleichschaltung erwähnt hat, glaube ich, ist das reichlich
verspätet. Denn wir sind bereits an diese sonst schon so sehr
gewöhnt, dass wir auch hier nichts Stossendes empfinden, wenn
unsere Polizisten in der Gemeinde ebenfalls für die Steuern belangt
werden.
Es geht natürlich nicht etwa darum, gegen unsere Polizisten
Stimmung zu machen, im Gegenteil, nach unserer Auffassung,
sollte wie dies in Gesamtarbeitsverträgen der Fall ist, die Besoldungsfrage
klar und deutlich geregelt werden, und nicht über den
Weg eines Verrechnungsgeschäftes, das uns nicht sympathisch ist.
Ich glaube, dass wir die Polizisten ruhig in die Gemeindesteuern
einbeziehen können. Es ist dies gewiss keine komplizierte Sache.
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je voudrais
simplement vous donner les raisons qui ont incité le gouvernement
a appuyer la proposition de la Commission.
D'abord, cette exonération existe. Il ne s'agit pas de l'introduire.
De toute la discussion qui a lieu aujourd'hui, on se rend
compte que quelque chose ne donne pas satisfaction. D'autre part,
les contribuables, qui passent une partie de leur vie dans la commune,
profitent des avantages de cette commune, tandis que le
gendarme se trouve déplacé au bout de six mois, une année, etc.
Je voudrais, en outre, poser la question aux présidents de
61

commune qui ont l'avantage d'avoir des gendarmes ce qu'ils pensent
de la proposition qui vient d'être faite.
Au vote, par 58 voix contre 37, l'exonération est repoussée.
M. A. Morand, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, la modalité
comment l'impôt communal sera perçu des gendarmes peut être
renvoyée purement et simplement au règlement. Nous ne pouvons
pas dans une loi sur la police, ni même 1 dans un règlement d'exécution,
uniformiser les taux d'impôt à l'égard des communes. C'est
une question de cuisine interne et, tout à l'heure, je n'ai pas proposé
un texte légal, j'ai simplement fait une suggestion au gouvernement,
avec insertion au protocole.
M. Berclaz, député.
Monsieur le Président et Messieurs, après le vote qui est intervenu,
j'aimerais savoir ce qu'il en sera des geôliers.
M. le Président lmhof.
Monsieur le député Berclaz, je dois vous faire remarquer que
cette question n'est pas à l'ordre du jour, elle ne peut pas être
mise en parallèle avec la loi qui est actuellement mise en discussion.
Il faudra donc intervenir au moment opportun.
M. M. Crittin, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, le Grand Conseil
vient de se pencher avec sollicitude sur la situation des gendarmes.
Je regrette seulement que cette sollicitude, quand il s'agit
de leur situation, ne s'arrête qu'à des questions d'ordre secondaire
comme celle de l'exonération d'impôt sur le plan communal.
Le traitement des gendarmes est la question principale qui
doit retenir notre attention.
A l'occasion de la discussion qui a eu lieu hier concernant
l'article 16, je me suis réservé de revenir lors de la discussion
générale sur cette question de traitement.
Vous aurez à discuter tantôt les propositions du Conseil d'Etat
concernant la nouvelle échelle de classification des employés de
l'administration cantonale. Hier on ne connaissait pas encore les
propositions du Conseil d'Etat à ce sujet. Je pense pouvoir cependant
dire au Grand Conseil que les propositions du Conseil d'Etat
concernant ce nouveau règlement contiennent en tout cas des dispositions
qui définissent clairement les fonctions dans l'administration
cantonale. Cette définition de fonction sert de base à une
62

épartition des fonctionnaires dans le cadre des 20 classes de traitement
qui sont prévues.
Il est possible dans ce cadre général de classer les gendarmes
comme fonctionnaires cantonaux. Or, il n'est pas bon de dire
qu'ils doivent être traités dans un règlement spécial. Il faut qu'ils
soient traités sur un pied d'égalité avec les autres fonctionnaires
de l'administration cantonale. C'est pourquoi je fais cette proposition
de ne pas laisser exclusivement au règlement d'exécution de
la loi sur la gendarmerie le soin de fixer les traitements des gendarmes,
mais de poser comme principe que ce traitement sera fixé
selon l'échelle applicable aux employés de l'administration cantonale.
Toutefois le règlement d'exécution de la loi sur la gendarmerie
précisera les modalités particulières qui doivent être envisagées
dans le cas des gendarmes.
C'est pourquoi je propose à l'article 8 le texte suivant :
lettre d, « le traitement : celui-ci sera fixé selon l'échelle des
traitements des fonctionnaires de l'administration cantonale en
tenant compte des prestations en nature et autres accessoires. »
De cette façon le règlement d'exécution pourrait prévoir les
modalités particulières du traitement des gendarmes dans le cadre
du règlement applicable à tous les fonctionnaires de l'administration
cantonale. Je ne comprends pas qu'il y ait une loi ou un règlement
qui fixe en principe les traitements des fonctionnaires et
qu'il y ait à côté un, deux, trois ou quatre autres règlements qui
créent des catégories spéciales de fonctionnaires. Il faut éviter
cela ; tel a été le but de la Commission de classification extra-parlementaire
et du Conseil d'Etat : arriver à la fameuse « réforme
administrative » en classant, selon un système uniforme, tous les
fonctionnaires de l'administration cantonale.
II ne faut pas recommencer maintenant à créer des exceptions.
C'est le sens de cette intervention et de la proposition que j'ai faite.
Hr. Dr. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Herr Abgeordneter
Crittin verlangt, dass in bezug auf das Gehalt die Landjäger gleich
behandelt werden wie die übrigen Beamten und Angestellten des
Staates d. h. man sollte die Polizisten auch in die Gehaltsskala
einreihen. Er beantragt daher zu Artikel 8 litt, d folgenden Zusatz :
« Dieses Gehalt wird gemäss der Skala des Staatspersonals festgesetzt
unter Berücksichtigung der Naturalbezüge. »
Die Landjäger können nicht ganz gleich behandelt werden wie
die übrigen Staatsangestellten. Auf diesen Unterschied ist so oft
hingewiesen worden, dass es keinen Sinn hat, auf denselben nochmals
zu sprechen zu kommen. Ich möchte nur betonen, dass die
63

Bussenanteile für gewisse Polizisten ganz ansehnliche Beträge ausmachen.
Die Kommission beantragt daher den Antrag von Herrn Abgeordneten
Crittin abzuweisen.
M. M. de Torrente, Président de la Commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, hier déjà la Commission
a expliqué son attitude. Tout en étant sympathique à
l'idée d'avoir une réglementation aussi uniforme que possible pour
tout le personnel de l'Etat, elle a estimé qu'on ne pouvait pas
appliquer sans autre à la gendarmerie les normes adoptées pour
ce personnel ; autre difficulté, il y a des différences d'un gendarme
à l'autre. Nous avons donc préféré, pour tenir compte des
situations spéciales, renvoyer au règlement la question entière.
Nous nous abstenons donc de nous prononcer sur la possibilité
d'adopter une réglementation uniforme.
11 est préférable de s'en tenir à la disposition générale et de
renvoyer les traitements au règlement. En étudiant simultanément
la question de l'équipement, du logement, de l'armement et celle
des traitements, il est possible d'arriver à une solution logique et
de donner satisfaction à 'la demande présentée. Il y a cependant
une difficulté de principe résultant des prestations en nature. Ne
pas en tenir compte serait accorder aux gendarmes un avantage
important ; si l'on veut en tenir compte, faut-il les incorporer au
traitement ? Ce système serait logique mais, d'un autre côté, nous
risquerions de blesser les membres de la police cantonale qui pourraient
croire à une diminution de prestige s'ils étaient mis dans
l'une des classes les plus basses, alors que, sans ces prestations en
nature, nous devrions les placer dans une classe supérieure.
D'autre part, comment régler équitablement la question du
logement ? Des gendarmes mariés ont un appartement alors que
les célibataires logent au poste. Toutes ces questions doivent être
examinées dans leur ensemble et recevoir une solution équitable
tenant compte des situations particulières.
Encore une fois, la Commission désire que la question des traitements
soit examinée avec la plus grande bienveillance. Elle a
accepté elle-même toutes les demandes formulées par les représentants
autorisés de ce corps. Elle est prête à voir la question et à
chercher une solution satisfaisante, mais ce serait porter atteinte
aux droits et aux intérêts légitimes des membres du corps que
d'adopter la solution proposée par M. le député M. Crittin.
64

M. M. Crittin, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, deux mots seulement
à M. le Président de la Commission. Je crois pouvoir vous
dire que lors des premiers débats le Grand Conseil a accepté un
avis contraire à celui qu'émet maintenant la Commission.
Il était prévu que le traitement des gendarmes serait fixé
d'après la nouvelle échelle en vigueur pour les employés de l'administration
cantonale.
C'est la Commission actuelle qui a biffé cette disposition du
nouveau projet. Les gendarmes ne sont pas revenus sur cette disposition,
parce qu'ils avaient admis le projet qui avait été accepté
en premiers débats par le Grand Conseil. Ils étaient donc d'accord
de soumettre leur traitement à l'échelle élaborée pour les employés
de l'administration cantonale.
Concernant les prestations en nature, Messieurs, le projet du
Conseil d'Etat sur la nouvelle classification des fonctionnaires
cantonaux prévoit précisément des normes d'estimation des prestations
en nature pour certains fonctionnaires ; je pense, par exemple,
aux directeurs des écoles d'agriculture et autres établissements
cantonaux, qui reçoivent des prestations alimentaires, qui ont un
logement, etc. Toutes ces prestations en nature seront évaluées
selon des normes fixées par le projet qui va être soumis à vos
délibérations, et il est prévu que ces prestations sont intégrées
dans le traitement.
Il est donc parfaitement inutile de prévoir dans le règlement
d'exécution de la loi sur la gendarmerie une autre règle pour les
prestations en nature ou les gains accessoires. On a tout ce qu'il
faut, avec la règle applicable aux fonctionnaires de l'administration
cantonale, pour régler la question. Seules quelques modalités
doivent être laissées au règlement d'exécution de la loi sur la gendarmerie,
cela sufit. Je maintiens donc la proposition que j'ai eu
l'honneur de vous faire tout à l'heure.
M. M. de Torrente, président de la Commission.
M. le député Crittin prétend qu'en premiers débats, le Grand
Conseil a adopté la solution qu'il propose. C'est tout à fait inexact.
L'article 16 adopté en premiers débats disait que les officiers
reçoivent un traitement fixé selon l'échelle des traitements des
fonctionnaires de l'administration cantonale. Cette disposition ne
concernait que les officiers puisque l'article précité déclarait
ensuite que le traitement des agents de la gendarmerie et de la
police de sûreté sera fixé par le règlement d'exécution de la présente
loi. C'est précisément ce que vous propose la Commission.
65

C'est seulement pour les officiers, c'est-à-dire pour deux ou
trois personnes, que le Grand Conseil a adopté en premiers débats
la solution proposée aujourd'hui par M. Crittin pour tout l'ensemble
du corps.
Au vote, la proposition de M. le député Crittin est repoussée
par 42 voix contre 10 et quelques abstentions.
M. L. Produit, député.
Monsieur le Président et Messieurs, on a beaucoup parlé au
cours de ces débats de l'activité du gendarme auprès des différentes
communes du canton. L'activité comme telle est très appréciée
des administrations communales. Mais il est bien entendu qu'on
ne peut pas confier aux gendarmes des tâches relevant exclusivement
du domaine communal. Je demanderai en conséquence au
Chef du Département de prévoir, lors de l'aménagement des écoles
de recrues des gendarmes, la faculté pour les communes qui en
ressentent la nécessité, d'envoyer à ces cours les agents de police
communaux pour qu'ils puissent obtenir la même formation que
nos gendarmes dans l'étude de la loi sur la circulation, de la loi
sur les contraventions, de la loi sur les denrées alimentaires, etc.
Cela donnerait l'occasion aux communes d'avoir des agents de
police qui soient vraiment à la hauteur de leur tâche. Il s'agit ici
d'une simple proposition à l'adresse du gouvernement.
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs, M. le député Produit
demande que les communes puissent envoyer leurs agents au cours
prévu pour les agents de la gendarmerie. Toute cette question doit
être étudiée. Il ne s'agit pas seulement d'avoir connaissance de
certaines matières mais il s'y ajoute aussi la discipline militaire.
L'Etat pourrait bien entendu organiser des cours pour agents de
police mais alors aux frais des administrations communales intéressées.
Des cours en commun nous paraissent quelque peu compliqués.
Il ne faut pas oublier non plus que l'Etat recrute de tout
jeunes gens pour la gendarmerie alors que les communes peuvent,
elles, engager des hommes d'un certain âge comme agents de police.
La question peut être examinée mais je ne vous cache pas que
cela me paraît un peu compliqué.
Au vote, la loi sur la police cantonale est adoptée à l'unanimité
moins quelques abstentions.
La Haute Assemblée passe ensuite à l'examen du décret concernant
la correction de la route cantonale à St-Léonard.
66

Rapportent : MM. les députés Taramarcaz et Michlig.
MESSAGE
concernant la correction de la route cantonale
St-Gingolph-Brigue à St-Léonard
Sion, le 18 octobre 1952.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de soumettre à la Haute Assemblée un projet de
décret concernant les travaux à exécuter pour la correction de la route cantonale
St-Gingolph-Brigue à St-Léonard.
Actuellement, la route cantonale traverse la Lienne pour arriver au village
de St-Léonard par un pont étroit dont les accès sont en forte pente ce qui
provoque un dos d'âne inadmissible pour une artère de cette importance.
D autre part, celle-ci effectue deux lacets à faible rayon de courbure dont
la visibilité est extrêmement mauvaise.
La circulation sur le tracé actuel au travers de cette localité est très défavorable
et, de ce fait, provoque de gros inconvénients autant pour les conducteurs
des véhicules à moteur que pour les habitants de cette localité.
Le projet qui vous est soumis prévoit la construction d'une nouvelle artère
qui bifurque du côté Rhône 300 m. en aval de la Lienne et qui rejoindra la
route cantonale vers la bifurcation de l'avenue de la gare.
Cette chaussée aura une largeur de 7 m. avec deux bandes cyclables de
1 m. 75 et deux trottoirs de 2 m.
Par la déviation, il sera créé un nouveau pont sur la Lienne dont la hauteur
sera suffisante afin d'éviter les inconvénients du pont de la route actuelle
que le Département des travaux publics doit soulever chaque fois que les crues
de la Lienne deviennent anormales.
La section à l'intérieur de la localité est celle située entre la Lienne et
la sortie est de St-Léonard, soit d'une longueur d'environ 200 m. Le reste de
la déviation est considéré comme à l'extérieur de la localité et est subventionné
par le décret du 20 janvier 1949 concernant l'amélioration de la route cantonale
St-Gingolph-Brigue.
Le devis de la correction, à l'intérieur de la localité, s'élève à Fr. 100,000.—,
la subvention de l'Etat étant de 50 % après déduction de la subvention fédérale.
Nous espérons que le Grand Conseil appréciera l'urgence qu'il y a à exécuter
cette œuvre et donnera une suite favorable au projet de décret qui lui
est soumis.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération, et vous
recommander avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr. O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
67

BOTSCHAFT
betreffend die Korrektion der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig
in St. Léonard
Sitten, den 18. Oktober 1952.
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordenete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Dekretsentwurf betreffend die Korrektion
der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig in St. Léonard zur Genehmigung zu unterbreiten.
Für die Einfahrt ins Dorf St. Léonard überquert gegenwärtig die Kantonsstrasse
die Lienne mittels einer engen Brücke, deren Zufahrtswege eine starke
Neigung aufweisen, was einen sogenannten « Eselsrücken » darstellt. Ein derartiger
Zustand ist für eine Durchfahrtsstrasse unhaltbar.
Im weitern führt diese Strasse zwei Schleifen mit schwachem Kurvenradius
aus, wobei die Sicht äusserst schlecht ist.
Der Verkehr auf dem gegenwärtigen Trasse im Innern dieser Ortschaft
ist sehr ungünstig und verursacht sowohl für die Motorfahrzeugführer wie auch
für die Einwohner grosse Unannehmlichkeiten.
Das Ihnen unterbreitete Projekt sieht den Bau einer neuen Verbindungsstrecke
vor, welche rhoneseits, etwa 300 m westlich des rechten Ufers der
Lienne abzweigt und sich mit der gegenwärtigen Strasse bei der Abzweigung
der Bahnhofstrasse wieder vereinigt.
Diese Strasse wird eine Fahrbahnbreite von 7 m mit zwei Fahrradstreifen
von je 1.75 m sowie zwei Gehsteigen von je 2 m. aufweisen.
Durch diese Strassenverlegung ist eine neue Brücke über die Lienne zu
erstellen, deren Höhe genügend gross sein muss, um dem Uebelstand der bestehenden
Strassenbrücke, die jeweils bei Hochwasserführung der Lienne gehoben
werden muss, vorzubeugen.
Die Teilstrecke im Innern der Ortschaft ist diejenige zwischen der Lienne
und dem Ausgang von St. Léonard und hat eine Länge von 200 m ; der Rest
der Umfahrungsstrecke wird als ausserhalb der Ortschaft betrachtet und gemäss
Dekret vom 20. Januar 1949 betreffend die Ausbesserung der Kantonsstrasse
St. Gingolph-Brig subventioniert.
Der Kostenvoranschlag für die Korrektionsarbeiten im Innern der Ortschaft
beläuft sich auf Fr. 100,000.— ; der Staatsbeitrag beträgt, nach Abzug der Bundesbeisteuer,
50 %.
Wir hoffen, dass die Hohe Versammlung die Dringlichkeit dieser Arbeiten
anerkennen und das ihr unterbreitete Dekret genehmigen werde.
Wir benützen diesen Anlass um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer vorzüglichen Hochachtung zu erneuern und
Sic samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
68
L'entrée en matière est votée.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN

PROJET DE DECRET
concernant la correction de la route cantonale
St-Gingolph-Brigue à St-Léonard
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu le plan d'extension de la commune de St-Léonard ;
Considérant la nécessité d'aménager à St-Léonard une artère répondant
aux nécessités de la circulation actuelle ;.
Vu le décret du 20 janvier 1949 concernant l'amélioration de la route
cantonale St-Gingolph-Brigue ;
Vu l'arrêté fédéral du 27 juillet 1951 concernant la répartition du produit
des droits d'entrée sur la benzine ;
En application des dispositions de la loi du 1er février 1933 sur la classification,
la construction, l'entretien et la police des routes ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — La correction de la route cantonale St-Gingolph-Brigue
à St-Léonard est déclarée d'utilité publique.
Art. 2. — Le coût des travaux de correction, pour la part correspondant
à l'intérieur de la localité, suivant devis établi par le Département des travaux
publics, s'élève à Fr. 100,000.-.
Art. 3. — Les frais de ces travaux sont à la charge de la commune de St-
Léonard sous réserve des subventions cantonales et fédérales. Ils seront entièrement
avancés par elle.
Art. 4. — L'Etat contribuera à ces frais, conformément à l'art. 19 de la
loi précitée, par une subvention atteignant le 50 % des dépenses non couvertes
par la Confédération.
Art. 5. — La part des frais à la charge de l'Etat sera payée par annuités
de Fr. 30,000.—, pour autant que les ressources financières disponibles le permettront.
Art. 6. — Les travaux seront dirigés par le Département des travaux publics
et terminés dans un délai de 5 ans.
Art. 7. — La commune de St-Léonard est autorisée à faire exécuter ces
travaux dans un délai plus court en faisant l'avance des frais.
Art. 8. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en séance du Conseil d'Etat, le 18 octobre 1952.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chanceher d'Etat :
N. ROTEN
DEKRETSENTWURF
betreffend die Korrektion der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig
in St. Léonard
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen den Bebauungsplan der Gemeinde St. Léonard ;
Erwägend die Notwendigkeit, die Landstrasse in St. Léonard den Anforderungen
des heutigen Verkehrs entsprechend auszubauen ;
69

Eingesehen das Dekret vom 20. Januar 1949 betreffend die Ausbesserung
der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig ;
Eingesehen den Bundesbeschluss vom 27. Juli 1951 betreffend die Verteilung
des Reinertrages des Zolles auf Treibstoffe für motorische Zwecke ;
In Anwendung der Bestimmungen des Gesetzes vom 1. Februar 1933 über
die Klassifikation, den Bau, den Unterhalt und die Polizei der Strassen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
b e s c h 1 i ei s s t :
Erster Artikel. — Die Korrektion der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig in
St. Léonard wird als Werk öffentlichen Nutzens erklärt.
Art. 2. — Die Kosten dieser Korrektion belaufen sich für die innerorts ausgeführten
Arbeiten, gemäss dem vom Baudepartement erstellten Kostenvoranschlag,
auf Fr. 100,000.-.
Art. 3. — Die Kosten dieser Arbeiten geheD zu Lasten der Gemeinde St. Leonard,
unter Vorbehalt der kantonalen und eidgenössischen Subventionen. Die
Gemeinde hat heiffür sämtliche Vorschüsse zu leisten.
Art. 4. — Gemäss Art. 19 vorgenannten Gesetzes beteiligt sich der Staat an
diesen Ausgaben, nach Abzug des Bundesbeitrages, mit einer Beisteuer bis zu
höchstens 50 % der Kosten.
Art. 5. — Die Auszahlung des Staatsbeitrages erfolgt in Jahresraten von
Fr. 30,000.— und insofern der Staat über die hiezu nötigen Mittel verfügt.
Art. 6. — Die Arbeiten stehen unter der Leitung des Baudepartementes und
sind in einer Frist von 5 Jahren auszuführen.
Art. 7. — Die Gemeinde St. Léonard ist ermächtigt, diese Arbeiten in einer
kürzeren Frist auszuführen, indem sie für den Staat die Vorschüsse leistet.
Art. 8. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 18. Oktober 1952.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Le décret est voté en première et deuxième lecture sans opposition.
Il est passé ensuite à l'examen du décret concernant le développement
des établissements du sanatorium populaire à Montana
et les réparations au sanatorium Ste-Bernadette à Montana (2
débats).
70

Rapporteurs : MM. les députés Berclaz et Biderbost.
RAPPORT
de la Commission des établissements du Sanatorium populaire
à Montana, et des réparations au Sanatorium Ste-Bernadette,
à Montana
(2 e débat)
Monsieur 'le Président et Messieurs,
La Commission composée de M. Marc Revaz, de M. Emile
Schwery, de M. Emile Torrent, de votre serviteur, M. Stucky
«'étant excusé, s'est réunie en séance le 4 novembre écoulé, à Sion,
et a procédé, le même jour, à une visite des locaux au Sanatorium
valaisan et des emplacements projetés pour les nouveaux immeubles,
ainsi qu'à une vision locale des travaux à exécuter au Sanatorium
Ste-Bernadette.
A notre séance siégeait également M. le Dr Calpini, chef du
service de l'Hygiène. Les renseignements sur les travaux projetés
furent l'objet d'un exposé très précis présenté par M. Possa,
architecte.
L'historique du problème qui touche de près au développement
du Sanatorium populaire de Montana est largement contenu
dans le message qui fut remis à MM. les députés, à l'occasion des
premiers débats sur cette question. Et il ne s'en trouvera, nous
en sommes certains, aucun parmi nous, ici, pour contester la nécessité
et l'utilité d'une.telle œuvre.
Si dans le domaine du traitement de la tuberculose, de grandes
œuvres ont été réalisées, si les progrès de la science les ont mises
à la disposition de la population valaisanne atteinte de ce terrible
fléau, il n'en reste pas moins vrai qu'un long chemin reste encore
à parcourir pour donner à nos malades et à nos convalescents la
possibilité de réintégrer la vie pratique, c'est-à-dire la famille et
leur milieu d'existence. Une attention toute particulière doit être
vouée à la question des loisirs, ainsi qu'à la réadaptation progressive
des malades à leurs occupations, fonctions ou métiers.
Monsieur le Président et Messieurs, les points que nous venons
de citer nous ont été développés d'une façon claire et précise par
M. le Dr Calpini, chef du service de l'Hygiène, par M. Duc, administrateur
du Sanatorium valaisan, et par M. le Dr Mauderli,
médecin en chef à Montana.
L'emplacement du Sanaval est connu de la plupart des membres
de la Haute Assemblée et il ne s'en trouvera que très peu,
parmi nous, pour prétendre que le choix de cet emplacement soit
une formule prophylactique contre un mal aussi sournois que la
71

tuberculose. Et, comme il ne saurait être question de transplanter
cet immeuble dans un décor plus adapté, tels que ceux que nous
offre, en maints endroits, la belle station de Montana, il est de
notre devoir d'envisager tout le problème déjà cité, en nous inspirant
d'expériences vécues et des conseils donnés par des personnes
compétentes. Il s'agit aujourd'hui d'améliorer ce que nous possédons
et de réaliser les suggestions contenues dans le rapport des
experts, MM. Houriet et Hartmann.
La construction d'un immeuble pour le service social est prévue
en annexe sur le bâtiment actuel, du côté est. Celui-ci comprendra,
au sous-sol, des ateliers de travail et les bureaux du chef
des travaux ; au premier étage, le Foyer, pour les malades et pour
le service de l'assistante sociale, une salle de lecture, de repos,
deux parloirs pour permettre aux malades de recevoir leurs visites,
etc. A l'étage supérieur sont prévues des galeries de cure pour
les malades autorisés à travailler dans les ateliers.
Le service social du Sanatorium valaisan était pratiquement
inexistant dans l'organisation de cette œuvre ; il existait néanmoins,
à titre bénévole, grâce au dévouement désintéressé de M. l'abbé
Conti, qui laissa toute une fortune pour venir en aide à des malheureux
qu'une société ingrate et égoïste avait ignorés. Une foule
de problèmes et une tâche immense attendent ce service qui doit
être créé sans tarder. M. l'abbé Conti ayant quitté le Sana, il ne se
trouve personne actuellement, même bénévolement, pour remplir
partiellement cette tâche. Aussi, la Commission unanime prie le
Conseil d'Etat d'envisager dès maintenant l'engagement du personnel
nécessaire à ce nouveau service. Il s'agirait de l'assistante
sociale qui doit entreprendre sa mission sans attendre la fin des
travaux de construction du bâtiment, et du chef des travaux qui,
de son côté, peut émettre des suggestions dans l'aménagement de
ses services et organiser ses ateliers dès maintenant. Concernant
cet engagement immédiat du personnel nécessaire au service
social, il n'est pas que notre Commission pour juger de son utilité.
Nous croyons savoir qu'il existe une lettre adressée par les Ligues
à l'honorable Chef du Département chargé de l'Hygiène. Les
Ligues attendent que leurs vœux soient réalisés, ou du moins solutionnés
au plus tôt.
En prenant connaissance du rapport de la Commission des
finances, au début de la présente session, nous sommes heureux de
constater que celle-ci se rallie aux points que nous venons de citer
plus haut.
Au cours de sa visite, la Commission a pris connaissance des
locaux au service de la partie médicale. Une multitude de renseignements
donnés par le médecin en chef, le Dr Mauderli, sur les
72

installations radiologiques, nous ont permis de constater que le
tomographe qui fonctionne actuellement est un ancien modèle.
Celui-ci ne répond plus aux exigences de la science moderne et
ne permet pas les minutieuses détections que nécessite le traitement
de la tuberculose. Il doit être, selon l'avis des experts, remplacé
par un appareil plus moderne. Le choix de celui-ci a été
fait par le médecin en chef du sanatorium. Une partie de l'installation
actuelle, soit transformateur et tableau de commande,
pourra être utilisée avec le nouvel appareil. Quant à l'ancien
tomographe, il sera revendu.
Les installations actuelles de radiodiffusion sont réduites à la
simple expression, c'est-à-dire que les malades ne peuvent écouter
qu'un seul programme. Or, si l'on tient compte que les malades
viennent des régions linguistiques différentes, on constate qu'il
en résulte de graves inconvénients.
La nouvelle installation prévoit le choix de cinq programmes
à disposition des malades et, aussi, la possibilité d'une émission
interne. L'écoute se fera par coussins et hauts-parleurs. Les installations
de télédiffusion avec choix de programme à disposition de
chaque malade fonctionnent déjà depuis bien longtemps dans des
établissements similaires ; citons, dans la région de Montana :
Sanatorium Belgica, Sanatorium bernois, Sanatorium militaire et,
prochainement, le Sanatorium genevois et Moubra.
Immeuble pour le personnel. Le personnel loge actuellement à
l'étroit, dans le bâtiment même du sanatorium. Le nouvel immeuble
projeté sera construit au nord-ouest du bâtiment actuel. Il comprendra
deux parties distinctes : celle réservée au personnel ménager
et l'autre destinée au personnel spécialisé, c'est-à-dire les
secrétaires, laborantines, infirmières, assistante sociale, etc. Les
chambres devenues libres par ce transfert du personnel seraient
mises à la disposition des malades, le nombre de ceux-ci n'étant
pas en régression pour le moment. Le coût de construction de ce
nouvel immeuble a été devisé par les services de l'architecte cantonal
au montant de Fr. 370,000.—, au lieu de Fr. 378,000.—
comme il était prévu dans le projet de décret.
Le sanatorium Ste-Bernadette confié au dévouement des sœurs
de Notre-Dame de Lourdes joue son rôle comme sanatorium d'enfants.
Notre Commission a également visité ces lieux où sont traités
avec tant de bonté et de soins une partie de notre enfance
malheureuse. Par les crédits qui seront mis à disposition pour ces
réparations et améliorations, il s'agirait de doter l'établissement
de locaux clairs, par un entretien ordinaire, et d'apporter à ceux-ci
des installations sanitaires propres. De plus la toiture, qui présentait
un état de vétusté bien avancé et qui occasionnait ainsi de
73

gros frais d'entretien annuels, a dû être refaite au complet. Le
toit de l'annexe où sont installés la cuisine, l'économat, etc. doit
être construit entièrement. Actuellement celui-ci se compose d'une
dalle en béton, fendue dans tous les sens ; l'étanchéité fait ainsi
complètement défaut. Dans la liste des améliorations à apporter,
il faut ajouter l'achat d'une série de matelas. Ceux qui sont sur
place sont usés. Ils avaient d'ailleurs été achetés d'occasion.
Afin de permettre l'exécution des réparations citées plus haut,
la Commission propose de porter à Fr. 40,000.— la somme prévue
à cet effet, ceci à la demande du service de l'Hygiène.
Monsieur le Président et Messieurs, au terme de ce bref rapport
il convient d'ajouter, et ceci en «'inspirant de l'interpellation
de M. A. Theytaz sur les adjudications de travaux, que le volume
total de ceux-ci doit être réparti entre les diverses entreprises
établies en Valais. En ce qui concerne les installations de télédiffusion,
malgré leur spécialité, elles peuvent aussi être exécutées
par des entreprises titulaires de la concession « A » de l'administration
des Téléphones, établies dans notre canton. A titre complémentaire,
quatre entreprises en Valais bénéficient de cette concession,
dont deux établies à Montana. Si cette remarque est formulée
dans le présent rapport, c'est pour éviter des erreurs telles
que celles qui se sont produites lors de l'adjudication de certains
travaux, soit l'Hôpital de Viège. La Commission unanime prie le
Conseil d'Etat de veiller attentivement à l'exécution de notre
demande.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, basée sur les
considérations qu'elle vient de vous présenter, la Commission unanime
vous propose l'entrée en matière.
M. le Président Imhof fait remarquer que M. le rapporteur de
langue allemande étant absent, la Haute Assemblée doit renoncer
à la lecture du rapport allemand.
L'entrée en matière est proposée et votée.
DECRET
concernant le développement des établissements
du Sanatorium populaire à Montana,
et les réparations au Sanatorium Ste-Bernadette, à Montana
(adopté en premiers débats le 28 juin 1952)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la nécessité de développer la réadaptation et la réintégration des malades
dans la vie normale et de mettre à disposition du personnel du sanatorium
des locaux d'habitation ;
Considérant que les installations radiologiques et radiophoniques dont dispose
le sanatorium ne répondent pas aux exigences actuelles ;
74

Vu la nécessité d'apporter certaines réparations au Sanatorium pour enfants
Ste-Bernadette, à Montana ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — Il est accordé au Conseil d'Etat un crédit de 849,000
francs à appliquer comme suit :
Fr. 371,000.— pour la construction d'un bâtiment annexe au Sanatorium
valaisan, pour le service social ;
Fr. 378,000.— pour la construction d'un bâtiment pour le personnel ;
Fr. 40,000.— pour l'achat de nouveaux appareils destinés à améliorer l'installation
radiologique au Sanatorium valaisan ;
Fr. 30,000.— pour les transformations à apporter à l'installation radiophonique
;
Fr. 30,000.— pour l'exécution des réparations prévues au Sanatorium pour
enfants iSte-Bernadette.
Art. 2. — Ces dépenses sont couvertes par l'utilisation :
1. des montants actuellement disponibles au fonds de la lutte contre la
tuberculose provenant des parts aux bénéfices de la Loterie romande ;
2. des subventions accordées par la Confédération.
Art. 3. — Le Censeil d'Etat, par son Département chargé de l'hygiène
publique, est chargé de l'exécution du présent décret.
Ainsi adopté en premiers débats, en Grand Conseil, à Sion, le 28 juin 1952.
Le Président du Grand Conseil :
Franz IMHOF
Les Secrétaires :
Al. THEYTAZ - Dr Leo STOFFEL
DEKRET
betreffend die Erweiterung des Volkssanatoriums in Montana
und die verschiedenen Reparaturen am Kinder-Sanatorium
Ste-Bernadette in Montana
(angenommen in erster Lesung den 28. Juni 1952)
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen die Notwendigkeit die Wiederanpassung und die Wiedereingliederung
der Tuberkulosekranken auszubauen und dem Personal des Sanatoriums
die nötigen Wohnräume zur Verfügung zu stellen ;
Erwägen, dass die dem Sanatorium zur Verfügung stehenden radiologischen
und radiophonischen Einrichtungen nicht mehr den heutigen Anforderungen
entsprechen ;
Eingesehen die Notwendigkeit gewisser Reparaturen am Kinder-Sanatorium
Ste-Bernadette in Montana ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Erster Artikel. — Es wird dem Staatsrat ein Kredit von Fr. 849,000— gewährt,
der w ie folgt zu verwenden ist :
Fr. 371,000.— für einen Anbau an das Volkssanatorium für den Fürsorgedients
;
Fr. 378,000.— für den Bau eines Gebäudes für das Personal ;
Fr. 40,000.— für die Anschaffung neuer Apparate zur Verbesserung der
radiologischen Einrichtungen im Volkssanatorium ;
75

Fr. 30,000.— für die an der Radioeinrichtung vorzunehmenden Umänderungen
;
Fr. 30,000.— für Reparaturen am Kinder-Sanatorium Ste-Bernadette.
Art. 2. — Zur Deckung dieser Ausgaben sind zu verwenden :
1. die gegenwärtig zur Verfügung stehenden und vom Anteil am Reingewinn
der Loterie Romande herkommenden Beträge des Tuberkulosefonds ;
2. die vom Bunde bewilligten Beiträge.
Art. 3. — Der Staatsrat durch das mit dem öffentlichen Gesundheitswesen
betraute Departement wird mit dem Vollzug dieses Dekretes beauftragt.
So angenommen in erster Lesung, in der Sitzung des Grossen Rate svom
28. Juni 1952.
Die Schriftführer :
Dr. L. STOFFEL - A. THEYTAZ
Franz IMHOF
Der Präsident des Grossen Rates :
A l'art. 1, la Commission propose les modifications suivantes :
Fr. 400,000.— au lieu de Fr. 371,000.—
Fr. 370,000.— au lieu de Fr. 378,000.—
Fr. 40,000.— au lieu de Fr. 30,000.—.
Le total donne donc Fr. 880,000.— au lieu de Fr. 849,000.—.
Le rapport fait observer qu'il y a lieu de réserver les travaux
aux entreprises du pays. On se référera à ce propos au rapport
enregistré.
Le décret est adopté en deuxième lecture avec les modifications
proposées par la Commission.
Il est passé ensuite à l'examen du décret portant modification
du décret du 19 février 1952 concernant la construction du canal
de dérivation de la Sarvaz au Rhône.
Rapportent : MM. les députés H. Gard et H. Biderbost.
MESSAGE
portant modification du décret du 19 février 1952 concernant
la construction du canal de dérivation de la Sarvaz au Rhône
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Sion, le 31 octobre 1952.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de modification du
décret du 19 février 1952 concernant la construction du canal de dérivation
au Rhône.
Lors de l'élaboration du projet de décret du 19 février 1952, il était prévu
de dériver les eaux des sources de la Sarvaz au Rhône au moyen d'un siphon
76

traversant la plaine et dont l'exécution se serait effectuée sur le territoire de
la commune de Saillon.
C'est pour ce motif que le décret, adopté par le Grand Conseil, a été
rédigé de cette façon et qu'il prévoit, en particulier, que la commune de Saillon
doit faire l'avance des frais, sous réserve des participations des communes
de Fully et Leytron.
A l'époque, toutefois, un certain doute existait quant à la possibilité d'exécuter
cette dérivation au moyen du siphon, c'est pour cette raison que, dans
le message relatif au décret du 19 février 1952, le Conseil d'Etat laissait entrevoir
la possibilité de résoudre le problème d'évacuation des eaux de la Sarvaz
au moyen d'une autre solution, qui consistait à établir une station de pompage,
en amont de la digue des Maraitzons, sur le territoire de la commune de Fully.
Diverses études complémentaires effectuées par le Département des travaux
publics, sur la base des Tapports géologiques établis par MM. les Prof.
Dr Schart, Lugeon, Ambiihl, firent apparaître l'impossibilité de capter les
eaux et de les détourner au moyen d'un siphon.
En effet, au moment des hautes eaux du Rhône (crues 1948) la cote de
ces dernières se trouvait être plus élevé d'environ 1 mètre que le niveau des
sources péréennes de la Sarvaz, en sorte que leur captation devait se faire dans
le massif calcaire dominant les résurgences. Ceci était nécessité afin que le
siphon puisse fonctionner au moment des crues catastrophiques.
La conclusion de ces rapports géologiques tend donc à conseiller le percement
du massif calcaire, ceci jusqu'au massif cristallin, en ne donnant toutefois
aucune garantie quant à la longueur des galeries qu'il y aurait lieu d'exécuter
et ne couvrant pas le risque de filtrations ultérieures qui ne manqueraient pas
de se produire dans ce massif karstique complètement perméable, constaté
dans le réseau souterrain des gorges du Poteux dominant les résurgences de
ces sources.
Ces frais entraîneraient une augmentation sensible du coût prévu pour
l'installation du siphon lui-même, tout en ne donnant pas les garanties nécessaires
pour le but que nous voulons atteindre.
Un autre facteur, à cette époque, ne nous permettait pas d'envisager la
solution du pompage, qui avait déjà été prévue lors de l'élaboration du premier
projet relatif à ces travaux prévus en 1937. Il résidait dans le fait que
l'Inspection fédérale des travaux publics, autorité fédérale chargée de présenter
le subventionnement de cette œuvre, refusait à accepter la solution du pompage.
Au vu des recherches complémentaires que nous avons effectuées, l'Inspection
fédérale des travaux publics a revisé son point de vue et a accepté en
définitive de subventionner la station de pompage.
Le Conseil d'Etat, dans la modification du projet de décret que nous mentionnons,
retient donc comme solution définitive le système du pompage qui
s'établira sur le territoire de la commune de Fully.
H ressort donc que les dispositions du décret du 19 février 1952 ne correspondent
plus à la nature des travaux à effectuer, puisque toute l'œuvre se
trouvera installée sur le territoire de la commune de Fully et il y a lieu d'adapter
le décret aux circonstances actuelles. -
Nous estimons donc équitable et juste que la répartition des frais, prévue
à l'art. 2 du décret, s'effectue par les deux communes de Saillon et Fully qui
devront faire l'avance des parts contributives de l'Etat du Valais et de la Confédération,
au prorata des travaux exécutés et ceci sur la base de la répartition
fixée par le Conseil d'Etat.
Est appelée comme tiers intéressé à participer aux frais de cette œuvre,
conformément aux art. 22 et ss. de la loi du 6 juillet 1932 sur les cours d'eau,
la commune de Leytron, selon le décret du 19 février 1952.
77

Nous ne doutons pas que le Grand Conseil reconnaîtra en toute objectivité
la nécessité de la modification que nous proposons et qu'il permettra la
réalisation de cette œuvre d'utilité publique qui revêt une importance toute
particulière pour l'avenir des cultures menacées par les inondations dues à
l'apport de ces eaux.
Nous nous permettons donc de vous recommander l'adoption du présent
projet de décret et nous saisissons l'occasion, Monsieur le Président et Messieurs
les députés, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et
vous recommander avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
bezüglich Abänderung des Dekretes vom 19. Februar 1952
betreffend den Bau des Ableitungskanals der Sarvaz
in den Rotten, auf Gebiet der Gemeinde Saillon
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Sitten, den 31. Oktober 1952.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Abänderungsentwurf des Dekretes vom
19. Februar 1952 betreffend den Bau des Ableitungskanals in den Rotten, zur
Genehmigung zu unterbreiten.
Bei der Ausarbeitung des Dekretsentwurfes vom 19. Februar 1952 war
vorgesehen, das Wasser der Quellen der Sarvaz mittels eines Siphons, welches
die Ebene durchquerte und das auf Gebiet der Gemeinde Saillon ausgeführt
werden sollte, in den Rotten abzuleiten.
Aus diesem Grunde wurde das Dekret, welches vom Grossen Rate genehmigt
wurde, in diesem Sinne abgefasst. Es sah im wesentlichen vor, dass die
Gemeinde Saillon die Kostenvorschüsse zu leisten hatte, unter Vorbehalt der
Beteiligung der Gemeinden Fully und Leytron.
Es bestanden schon damals gewisse Zweifel an der Möglichkeit, diese Ableitung
mittels eines Siphons vorzunehmen. Der Staatsrat liess daher in seiner
Botschaft zum Dekret vom 19. Februar 1952 die Möglichkeit durchblicken, das
Problem bezüglich Ableitung des Wassers der Sarvaz in den Rotten noch auf
eine andere Art zu lösen. Diese Lösung bestand darin, oberhalb des Dammes
von Maraitzons, auf Gebiet der Gemeinde Fully, eine Pumpanlage zu errichten.
Verschiedene zusätzliche Studien, welche vom Baudepartement auf Grund
von geologischen Berichten durch die Herren Professoren Dr. Schart, Lugeon
und Ambühl ausgeführt wurden, Hessen die Unmöglichkeit erscheinen, das
Wasser der Sarvaz zu fassen und es mittels eines Siphons abzuleiten.
Tatsächlich befand sich anlässlich der Hochwasser des Rotten« (Hochwasser
1948) die Kote dieser letzteren um etwa 1 m höher als das Niveau der
unversiegbaren Quellen der Sarvaz, so dass die Fassung im Kalkmassiv, das
deren Quellenauslauf überragt, vorgenommen werden müsste. Dies wäre nötig,
damit der Siphon bei katastrophalen Hochwassern funktioniert.
78

Die Schlussfolgerung dieser geologischen Berichte zielt also auf den Durchstich
des Kalkmassivs hin, und zwar bis zum Kristallmassiv, wobei jedoch keine
Gewährleistung gegeben ist für die Länge der Galerien, welche auszuführen
wären, und durch welche die Gefahr von weiteren Durchsickerungen nicht
gebannt wäre, welche sich in diesem Karstmassiv, mit vollständig durchlässigen
Schichten, nicht einstellen können, wie das im unterirdischen Netz der Schluchten
von Poteux, das die Quellenausläufe überragt, festgestellt werden kann.
Diese Arbeiten würden eine wesentliche Erhöhung der Kosten, welche für
die Errichtung des Siphons vorgesehen waren, mitsichbringen, wobei aber nicht
die notwendige Gewährleistung erreicht würde, die wir anstreben.
Ein anderer Faktor war es, der uns in diesem Zeitpunkt die Lösung einer
Pumpanlage nicht in Aussicht nehmen Hess, welche bereits bei der Ausarbeitung
des ersten Projektes von 1937 vorgesehen war. Dies beruhte auf dem
Umstand, dass das Eidgenössische Oberbauinspektorat, welches sich mit der
Subventionierung dieses Werkes befasst, die Lösung der Pumpanlage ablehnte.
Angesichts der von uns hernach vorgenommenen Untersuchungen hat das
Eidgenössische Oberbauinspektorat seinen Standpunkt geändert und beschlossen,
die Erstellung einer Pumpanlage zu subventionieren.
Der Staatsrat hält in Abänderung des oberwähnten Dekretsentwurfes als
endgültige Lösung an dem System einer Pumpanlage fest, welche auf Gebiet
der Gemeinde Fully errichtet wird.
Daraus ergibt sich, dass die Bestimmungen des Dekretes vom 19. Februar
1952 nicht mehr ganz der Art der Arbeiten entsprechen, da sich die Anlage
vollständig auf Gebiet der Gemeinde Fully befinden wird und es ist daher
angezeigt, das Dekret den neuen Verhältnissen anzupassen.
Wir erachten es also als billig und gerecht, dass die Kosten dieser Arbeiten,
wie dies im Art. 2 des Dekretes vorgesehen ist, von den beiden Gemeinden
Saillon und Fully übernommen werden, welche die Vorschüsse für die
Bundes- und Kantonsbeiträge zu leisten haben, im Verhältnis zum Fortschreiten
der Arbeiten und zwar auf Grund der vom Staatsrat festgelegten Kostenverteilung.
Gemäss Art. 22 und ff des Gesetzes vom 6. Juli 1932 über die Wasserläufe
wird als Drittinteressierte an die Kosten dieses Werkes herangezogen : die
Gemeinde Leytron und zwar laut Dekret vom 19. Februar 1952.
Wir sind überzeugt, dass die Hohe Versammlung die Notwendigkeit dieser
Abänderung anerkennt und die Verwirklichung dieses Werkes allgemeinen
Nutzens erlauben wird, welches durch den Zuwachs dieser Wassermenge, von
Ueberschwemmungen bedrohte Kulturland für die Zukunft von ganz besonderer
Wichtigkeit ist.
Wir benützen diesen Anlass um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern
und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
79

L'entrée en matière est votée.
PROJET DE DECRET
portant modification du décret du 19 février 1952 concernant
la construction du canal de dérivation de la Sarvaz au Rhône
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu le décret du 19 février 1952 concernant la construction du canal de
dérivation de la Sarvaz au Rhône, sur le territoire de la commune de Saillon ;
Vu la modification des plans des travaux objet de ce décret ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article unique. — Le décret du 19 février 1952 concernant la construction
du canal de dérivation de la Sarvaz au Rhône sur le territoire de la commune
de Saillon est modifié comme suit :
a) le texte de l'article 1 est remplacé par le suivant :
« Les travaux de dérivation de la Sarvaz au Rhône, sur le territoire de
la commune de Fully ou de Saillon, sont déclarés d'utilité publique. »
b) L'article 2 reçoit la teneur ci-après :
« Les frais de ces travaux, évalués à Fr. 800,000.—, incombent aux communes
de Fully et de Saillon, principales intéressées à la réalisation de
l'œuvre, dans la proportion fixée par le Conseil d'Etat. Ces communes
feront l'avance des parts contributives de l'Etat du Valais et de la Confédération
au prorata des travaux exécutés et sur la base de la répartition
prévue par le Conseil d'Etat. »
c) L'article 6 est modifié comme suit :
« La commune de Leytron est appelée à contribuer aux frais de l'œuvre,
conformément aux dispositions de la loi sur les cours d'eau. »
d) L'article 7 reçoit la teneur suivante :
« Les contributions de la commune de Leytron seront payées annuellement
aux communes de Fully et de Saillon, qui devront faire l'avance
des. parts contributives de l'Etat et de la Confédération, sur assignations
délivrées par le Département des travaux publics, sur la base de la
répartition prévue par le Conseil d'Etat et au prorata du travail exécuté. »
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 31 octobre 1952.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
DEKRETSENTWURF
bezüglich Abänderung des Dekretes vom 19. Februar 1952
betreffend den Bau des Ableitungskanals der Sarvaz
in den Rotten, auf Gebiet der Gemeinde Saillon
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen das Dekret vom 19. Februar 1952 betreffend den Rau des
Ableitungskanals der Sarvaz in den Rotten, auf Gebiet der Gemeinde Saillon ;
Eingesehen die Abänderung der Haupläne, welche Gegenstand dieses
Dekretes bilden ;
80

Auf Antrag des Staatsrates,
beschlia'sst :
Einziger Artikel. — Das Dekret vom 19. Februar 1952 betreffend den Bau
des Ableitungskanals der Sarvaz in den Rotten, auf Gebiet der Gemeinde Saillon,
wird wie folgt abgeändert :
a) Der Text des Art. 1 wird wie folgt ersetzt :
« Die Arbeiten für die Ableitung der Sarvaz in den Rotten, auf Gebiet
der Gemeinde Fully oder Saillon, werden als Werk öffentlichen Nutzens
erklärt. »
b) Der Art. 2 erhält folgenden Inhalt :
« Die Kosten dieser auf Fr. 800,000.— veranschlagten Arbeiten fallen zu
Lasten der Gemeinden Fully und Saillon, Hauptinteressierte an der Verwirklichung
dieses Werkes und zwar gemäss der vom Staatsrat festgelegten
Kostenverteilung. »
c) Der Art. 6 wird wie folgt abgeändert :
« Die Gemeinde Leytron wird, gemäss den Bestimmungen des einschlägigen
Gesetzes, zur Zahlung der Kosten dieser Arbeiten herbeigezogen. »
d) Der Art. 7 erhält folgenden Inhalt :
« Die Beitragsleistungen der Gemeinde Leytron sind alljährlich den
Gemeinden Fully und Saillon zu entrichten, welche für die Bundesund
Kantonsbeiträge die Vorschüsse zu leisten haben. Die Zahlungen
erfolgen, auf Grund der vom Staatsrat festgelegten Kostenverteilung,
mittels Anweisungen, die vom Bau- und Forstdepartement im Verhältnis
zum Fortschreiten der Arbeiten ausgestellt werden. »
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 31. Oktober 1952.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
A l'article 1, la Commission propose, sous litt, a, de dire : « les
communes de Fully et Saillon ».
Elle propose de biffer la seconde phrase de la littera 6.
M. le député L. Bertholet propose d'adjoindre le texte suivant
sous littera b : « chaque commune fera l'avance des frais pour les
travaux exécutés sur son territoire ».
Ces propositions sont acceptées.
Le décret est voté en première et deuxième lecture sans opposition.
La séance est levée à 12 h. 30.
81

Séance du 21 janvier 1953
Présidence : M. le député F. Imhof, Président.
Le premier objet à l'ordre du jour est l'examen du message et
du règlement modifiant celui du 10 février 1944 concernant l'engagement
des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais.
Rapportent : MM. les députés R. Jacquod et Julen.
MESSAGE
concernant l'introduction d'une nouvelle échelle de traitement
dans l'administration cantonale valaisanne
Sion, le 9 décembre 1952.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Par décision du 9 mai 1952, le Conseil d'Etat a constitué, d'une part, une
commission de classification avec mission d'étudier la classification du personnel
de l'Etat et de présenter au Conseil d'Etat des propositions en vue d'une
nouvelle classification,
d'autre part, une commission spéciale chargée d'étudier la classification sous
l'angle de la politique des salaires, avec mission de réunir la documentation
nécessaire pour déterminer les bases de la politique des salaires de l'Etat du
Valais, en regard des salaires versés dans l'économie privée valaisanne, et de
présenter au Conseil d'Etat des projets de classification de certaines fonctionstypes
à déterminer par la commission de classification.
Les commissions comprenant des représentants de l'administration cantonale,
du Grand Conseil et de l'économie privée ont été assistées dans leurs délibérations
par un expert de l'Institut de Psychologie appliquée de Lausanne, spécialement
au courant de tout ce qui concerne l'organisation et la rémunération des
fonctions d'Etat.
Leurs travaux ont duré 7 mois et ont fait l'objet de deux rapports délivrés
au Conseil d'Etat et à la commission du Grand Conseil chargés de rapporter sur
cette matière.
82
1. Motifs et objectifs du reclassement
Les motifs du reclassement
1. (La dernière classification a été faite en période de guerre (1944). Il y
a eu, depuis, un changement de situation :
a) au point de vue de l'évolution de la politique des salaires en Valais
(par exemple : demande toujours plus; forte d'ingénieurs et de techniciens
dans l'économie privée). L'on sait en particulier que, pour
empêcher le départ de certains fonctionnaires, le Conseil d'Etat a dû
procéder à l'aménagement temporaire de certains traitements ;
b) au point de vue des méthodes de classement, qui ont fait de grands
progrès depuis la guerre.

2. Les adaptations les plus urgentes et les modifications effectuées au cours
des années dans la classification de fonctions, ont amené un certain déséquilibre
dans l'application du règlement de 1944. H en est résulté des
inégalités qui ne pourront être éliminées que par une nouvelle classification.
3. L'attribution de charges nouvelles en vertu de la législation fédérale et
cantonale ainsi qu'une répartition des tâches toujours plus rationnelle
exigent une différenciation des traitements plus fine que celle qui pourrait
être faite à l'aide de l'échelle introduite en 1944.
Objectifs du reclassement
Ces objectifs sont :
1. l'aménagement des traitements en fonction de la politique nouvelle des
salaires en Valais. Il s'agit, en effet, de fixer les traitements de certaines
fonctions 'bien définies en tenant compte des salaires versés dans l'économie
privée ;
2. l'introduction d'une échelle comportant plus de classes et permettant une
meilleure différenciation des fonctions ;
3. l'introduction d'une méthode de classification fondée sur l'analyse des
fonctions et offrant par là une garantie d'objectivité optimale ;
4. l'élaboration des normes en vue de régler les: points pouvant avoir une
incidence sur le traitement (par ex. : langues, prestations accessoires,
capacités personnelles, etc.).
2. Principes de la rémunération du personnel
d'administrations publiques
1. REMUNERATION ET ORGANISATION
La rémunération du personnel n'est qu'un aspect particulier dn problème
d'ensemble que doit résoudre l'administration publique pour bien remplir sa
tâche. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de mettre tout d'abord en évidence
l'interdépendance étroite qui existe entre :
— la division du travail,
— la classification des fonctions.
— les conditions d'engagement et d'avancement.
La division du travail
Une répartition rationnelle du travail entre les différents collaborateurs est
une des exigences principales auxquelles doit satisfaire la gestion saine de toute
entreprise, qu'elle soit de droit privé ou public.
La division du travail peut être réalisée de différentes manières ; illustrons
ce point par un exemple :
Un office ou service a du travail pour trois personnes. Ce travail peut être
décomposé en trois catégories :
travail de coordination ou de direction,
travail d'étude ou de compilation (Saohbeanbeitung),
travail d'exécution.
Le temps nécessaire pour la réalisation de chacune de ces catégories est
supposé être le même, pour simplifier.
La répartition du travail entre les trois collaborateurs de l'office peut se
faire verticalement, c'est-à-dire que chaque personne fera un tiers du volume
total de chaque catégorie de travail.
83

ou bien horizontalement, c'est-à-dire que chaque ipersonne se verra confie)
une des catégories de travaux, selon son degré de difficulté.
Inconvénients Avantages
Mise en parallèle et nivellement
des fonctions.
Chaque fonction comprend à la
fois des travaux simples et des travaux
plus qualifiés.
La valeur de la fonction est déterminée
par le travail le plus qualifié,
indépendamment de son importance
quantitative, de sorte que, dans l'ensemble,
le travail est relativement
coûteux.
Du point de vue humain et économique,
il n'est pas normal que des
personnes aptes à un travail qualifié
consacrent la plus grande partie de
leur temps à des besognes simples.
Avantages
On évite la difficulté de hiérarchiser
les travaux à l'intérieur de l'office.
On donne à chacun la possibilité
de faire aussi un peu de travail plus
quanrie ou puis interessant.
Hiérarchisation du travail.
Chaque fonction est homogène en
ce qui concerne la difficulté du travail
et, partant, les exigences requises.
La somme des traitements diminue
lorsque les tâches sont subdivisées
selon la qualité du travail à fournir.
Il est possible d'occuper dans le
même office des personnes différemment
qualifiées et de se rapprocher
ainsi du principe « une place pour
chacun et chacun à sa place ».
Inconvénients
Obligation de décomposer le travail
pour le rendre homogène.
Il faut donner à chacun le travail
correspondant à ses aptitudes ; nécessité
d'un choix approprié du personnel.
H ressort de cette comparaison que la création de fonctions homogènes (dans
la mesure où l'exiguïté du service ne rend pas la chose impossible) est dans la
règle nettement préférable, aussi bien du point de vue de l'organisation et de
l'économie que du point de vue de l'utilisation optimale du potentiel de travail
de chaque fonctionnaire.
Il va sans dire que c'est dans la mesure où chaque fonction donne à son
titulaire la possibilité d'utiliser à plein temps ses facultés et aptitudes, que l'on
peut créer la satisfaction dans l'accomplissement des différentes tâches adminisr
tratives, même les plus modestes. Pour réaliser ce but, il faut évidemment pouvoir
limiter les exigences, lors du recrutement, aux exigences réelles de la fonction
à pourvoir.
La classification des fonctions
Elle a pour but d'établir la correspondance entre la valeur des fonctions et
les traitements.
La façon de procéder est décrite au chapitre suivant ; bornons-nous à relever
ici l'importance d'un point qui est souvent méconnu ou négEgé :
84

II est inutile de classer des fonctions hétérogènes ou superflues ; il faut donc
tout d'abord faire correspondre les différentes fonctions aux règles d'une division
rationnelle du travail.
Les conditions d'engagement et d'avancement
Une fois les fonctions créées et classées, il devient possible de choisir et
de nommer les titulaires, sur la base des exigences du travail effectif qu'il y a à
faire dans chacune des fonctions.
Il s'agit, en substance,
— de déterminer lequel des candidats est le plus apte pour la fonction ;
— de s'assurer que le poste envisagé correspond bien à la personne désignée.
Il en découle que ce n'est pas forcément la personne la plus douée qui sera
ipso facto le titulaire le plus indiqué pour une fonction donnée. En effet, « qui
peut le plus, peut le moins », mais « qui peut le plus; » ne fera pas longtemps
« le moins » d'une facon satisfaisante, et en y trouvant satisfaction.
Résumé
Avant de classer les fonctions ou même d'en nommer les titulaires, il faut
adapter celles-là aux exigences d'une bonne gestion de l'entreprise.
C'est en reconnaissant la primauté d'une organisation saine, dont dépend
la solution harmonieuse de toutes les autres questions, que l'on crée, à l'intérieur
de l'administration, les conditions objectives qui sont sans cesse réclamées par
l'opinion publique pour servir de base à la rationalisation de l'administration,
et par les fonctionnaires, pour fonder l'application de principes identiques à tout
le monde.
2. LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS N'ES,T PAS IMMUABLE
Etant donné que l'organisation d'une administration doit toujours à nouveau
s'adapter à de nouvelles tâches, il est essentiel que les fonctions ne soient pas
créées et classées une fois pour toutes.
L'occasion la plus favorable pour adapter la division du travail aux nouvelles
conditions se présente lors d'un changement de personnel. Il peut cependant
arriver qu'un fonctionnaire, sans changer de poste, ait à résoudre des tâches
nouvelles et plus difficiles, ce qui justifie une amélioration de son traitement.
Mais, pour cela, il faut établir une « échelle de mesure » bien définie, susceptible
d'être utilisée également plus tard par d'autres personnes.
3. CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE
Les porte-parole des milieux de fonctionnaires insistent toujours à nouveau,
avec raison, sur le fait que le fonctionnaire ne peut avoir le sentiment d'être
justement rétribué que lorsqu'il est en mesure de vérifier lui-même comment le
classement de sa fonction a été établi.
Pour qu'il puisse avoir la conviction que la classification a été faite de
façon équitable, il faut que le fonctionnaire connaisse les critères sur la base
desquels les fonctions ont été jaugées.
Ces derniers doivent être simples, facilement compréhensibles et permettre
de faire des comparaisons horizontales.
4. APPLICATION SYSTEMATIQUE
Rappelons, pour terminer, que les plus beaux principes ne servent à rien, si
l'on ne s'y tient pas. Etant donné que plusieurs! instances s'occupent de questions
de classification dans une administration publique, il est nécessaire d'établir
un système bien défini, de façon à en assurer, dans la mesure du possible,
une application uniforme et égale dans tous les cas.
85

3. Méthode de classification
Eviter l'arbitraire et procéder de manière que le personnel soit assuré d'être
classé de façon équitable, tels sont les buts principaux qui ont présidé à l'élaboration
de la méthode de classification. Si l'objectivité absolue ne peut être
atteinte, on peut cependant y tendre en se fondant sur les principes suivants :
1. ANALYSE DES FONCTIONS
Si l'on veut classer la fonction en tenant compte de la formation exigée, de
la difficulté du travail et des responsabilités, il est nécessaire de faire abstraction
du titulaire et de déterminer méthodiquement la nature du poste. Une différenciation
des fonctions telle qu'elle est possible grâce aux 20 classes de la
nouvelle échelle ne peut se faire que sur la base d'une analyse approfondie de
toutes les fonctions.
La méthode d'analyse utilisée à cet effet est fondée sur les plus récentes
expériences faites dans les administrations fédérales, cantonales et municipales.
2. flLASjSEFICATION DES FONCTIONS
a) Fonctions-types
Chaque administration comprend de nombreux postes analogues tels que
commis, comptable, ouvrier, etc. Il importe de classer toutes ces fonctions de
la même façon.
A cet effet, la commission a défini un certain nombre de fonctions-types.
En comparant l'analyse de fonction aux définitions du .groupe correspondant,
il est possible d'identifier la valeur de 60-70 % des postes de l'administration,
ces postes étant rangés dans la classe de la fonction-type correspondante.
b) Fonctions de chefs de service
La classification des postes de chefs de service a lieu en tenant compte de
la nature de la tâche, du degré d'initiative et des responsabilités.
ili s'agit là, sans doute, du travail le plus délicat ; comparés à l'économie
privée, il est évident qu'un assez grand nombre de postes de chefs de service
mériteraient d'être classés en 20 e classe ; mais comparés entre eux, une différenciation
de ces mêmes postes se révèle justifiée, surtout si l'on tient compte
du degré d'initiative, qui n'est pas le même dans; toutes ces fonctions.
c) Fonctions spéciales
Sont considérées comme fonctions spéciales, toutes celles qui ne correspondent
pas à une fonction~type ou à celle de chef de service. Elles sont classées
suivant un catalogue d'évaluation et par comparaisons horizontales.
4. Rémunération au rendement
La classification s'applique à des fonctions et non à des fonctionnaires ;
on ne peut donc pas directement tenir compte du mérite individuel. Il est pourtant
choquant de constater les différences de rendement qui existent entre fonctionnaires
chargés de tâches identiques. Il ne faut pas non plus s'étonner de
voir s'amenuiser chez beaucoup d'employés d'Etat le sens du devoir, la conscience
professionnelle et la satisfaction de ia tâche accomplie lorsqu'ils; constatent que
certains de leurs collègues obtiennent le même salaire en se donnant moins de
peine.
Mais il faut aussi comprendre l'hésitation des administrations publiques à
introduire une prime au mérite, telle qu'elle existe dans l'économie privée. D'une
part, le rendement d'un fonctionnaire est plus difficile à mesurer, et, d'autre part,
la substitution d'une autorité collégiale au patron unique du secteur privé, ainsi
que les incidences extérieures inhérentes à la fonction publique, augmentent la
difficulté d'une appréciation uniforme du rendement.
86

H existe cependant des mesures indirectes permettant de tenir compte des
mérites du personnel:
a) L'engagement
Les autorités, secondées par l'office du (personnel, s'efforcent de choisir de
façon toujours plus méthodique le candidat le plus apte. Cette sélection représente
en elle-même déjà une prime au mérite fort appréciable, mais, hélas ! bien
souvent trop rapidement oubliée par les élus !
b) La promotion
Il en est de même lors de la promotion d'un fonctionnaire à un poste supérieur,
et cela d'autant plus que — à valeur égale — la préférence sera donnée
aux candidats qui sont déjà au service de l'Etat.
c) La classification basée sur l'analyse des fonctions
Ce principe implique, dans une certaine mesure, le salaire au rendement,
puisqu'il existe la possibilité de revoir le classement de toutes les fonctions dont
les charges et les responsabilités auraient été élargies, soit par la législation,
soit par les circonstances.
Conformément à la doctrine de classification énoncée au chapitre 2, cette
solution ne pourra cependant intervenir que pour autant que la modification de
la fonction puisse être justifiée du point de vue d'une répartition rationnelle des
tâches.
d) Classe d'attente
Il existe des fonctions spéciales dont l'accomplissement dépend, dans une
large mesure, de la faculté d'adaptation et de la personnalité du titulaire. Ces
fonctions seront classées d'emblée à leur juste valeur ; mais puisqu'il n'est pas
toujours possible de savoir, dès le départ, si un fonctionnaire remplira très bien
son poste, les débutants passeront trois à cinq ans dans une « classe d'attente »
inférieure. Lorsqu'ils auront prouvé qu'ils sont en mesure de remplir pleinement
leur fonction, ils toucheront le traitement de la fonction.
e) Prime au rendement
Afin de tenir équitablement compte d'un rendement supérieur à la moyenne
dans des fonctions subalternes, le Conseil d'Etat propose l'introduction d'une
prime au rendement qui pourra être allouée par lui dans les conditions suivantes :
1. le montant maximum de cette prime correspondra au maximum de la
classe supérieure ; il ne pourra être atteint qu'après dix ans dans la fonction
;
2. la prime au rendement pourra être allouée aux titulaires des fonctions
suivantes :
— fonctions administratives jusqu'à la classe 11 comprise,
— fonctions de comptables et d'aides-comptables,
— contremaîtres,
— fonctions à caractère essentiellement éducatif et social, dont la liste
sera dressée par le Conseil d'Etat ;
3. temps minimum nécessaire dans la fonction : 5 ans ;
4. le mérite sera défini selon une procédure à établir, procédure qui comprendra
une comparaison entre la fonction et le rendement du titulaire.
L'introduction, dans une administration d'Etat, d'une prime au rendement,
même limitée à des fonctions subalternes, peut être considérée comme une innovation
très importante qui va de pair avec l'effort .permanent de rationalisation.
Il ne suffit pas de rechercher des simplifications dans l'organisation du travail ;
il faut intéresser le personnel, dégager et encourager le mérite individuel, et
87

il importe que ce personnel ait le sentiment que son effort et son zèle sont récompensés.
L'examen détaillé de chaque cas évitera le danger d'un avancement automatique
; le surcroît de travail qui en découlera pour l'Office du personnel sera
compensé par un rendement accru et une plus grande satisfaction de tous ceux
dont les qualités morales et professionnelles pourront être mieux appréciées.
5. Indemnité pour deuxième langue
H est important pour l'administration d'un canton bilingue d'avoir un certain
nombre de fonctionnaires possédant de bonnes connaissances dans les deux langues
nationales.
Afin d'encourager ces fonctionnaires et de récompenser leur plus-value, le
Conseil d'Etat propose de faire bénéficier d'une prime spéciale ies personnes
occupant une fonction des classes 2 à 15 qui requièrent de bonnes connaissances
d'une deuxième langue (français ou allemand).
Cette prime correspondra au 5 % du traitement maximum de la classe et
sera de Fr. 30.— au moins par mois.
L'attribution de cette prime sera subordonnée à un examen organisé par
les soins de l'Office du personnel.
6. Echelle de traitement
a) La politique des salaires de l'Etat du Valais
(Résultat des enquêtes dans l'économie valaisanne)
II ressort des nombreuses comparaisons faites entre les traitements des fonctionnaires
valaisans et ceux d'autres administrations suisses que certains traitements
versés par l'Etat du Valais sont sensiblement en dessous de la moyenne.
Cette constatation est particulièrement valable pour toutes les fonotions
dépassant le niveau de l'ouvrier qualifié, du commis et du dessinateur. Elle
s'explique par le plafond de l'échelle actuelle limité à environ Fr. 14,000.— pour
les fonotions de chefs de service universitaires, alors que la grande majorité des
administrations cantonales suisses a fixé la limite supérieure à un montant allant
de Fr. 17,000.- à 22,000.- par an.
Il en résulte un nivellement des salaires qui porte préiudice non pas seulement
aux chefs de service ,mais également à de nombreux employés subalternes
chargés de tâches qui exigent spécialement du jugement, de l'initiative,
le sens des responsabilités et une compréhension psychologique poussée.
Une classification ne saurait cependant se faire en tenant compte uniquement
des salaires versés par d'autres administrations publiques. Il faut également
considérer la situation financière du canton et la politique des salaires
pratiquée par des entreprises privées valaisannes.
La commission spéciale, dite de politique des salaires, s'est penchée sur le
problème et a chargé MM. Fernand Fnachebourg et Ed. Morand de procéder
à des investigations dans l'économie privée, afin de déterminer les salaires versés
pour certaines fonotions bien définies.
Un rapport très détaillé portant sur plus de 120 cas tirés d'une quarantaine
d'entreprises valaisannes a été déposé par M. Frachebourg. Les chiffres sont
sensiblement les mêmes que ceux recueillis par M. Morand, à l'exception de certaines
industries, où quelques positions sont un peu plus fortes.
b) Echelle des traitements
Se fondant sur ces considérations, la commission a établi et le Conseil d'Etat
a adopté une échelle comportant 20 classes aux fins de pouvoir mieux différencier
les fonctions.
88

Les trois premières classes ont été déterminées! en vue de la classification
de fonctions féminines simples. A partir de la 4" classe, l'échelle accuse
une progression régulière, la différence d'une classe à l'autre devenant toujours
plus grande. Ceci correspond à une nécessité du classement! : dans les fonctions
simples, de petites différences dans la difficulté du travail doivent avoir une
incidence sur le traitement, ce qui n'est plus le cas pour les fonctions plus
complexes.
Le maximum de la classe 20 a été fixé à Fr. 16,500.— ce qui correspond à
peu près à Fr. 18,000.—, allocation de ménage comprise, pour le coût de la vie
actuel (170 %). Ce chiffre est entièrement justifié, si on le compare au montant
des traitements servis par d'autres administrations suisses et pai> l'économie privée.
Il n'est pas inutile de rappeler à ce sujet une constatation faite par M. Frachebóurg,
membre de la commission de la politique des salaires, au cours de
son enquête dans les entreprises valaisannes :
« L'ensemble des entreprises consultées estime qu'auprès de l'Etat du Valais,
les fonctions supérieures qui exigent beaucoup de qualification, d'activité et qui
ne sont pas dépourvues de responsabilités, sont actuellement insuffisamment
rémunérées. »
Comme par le passé, la marge entre le minimum et le maximum de chaque
classe, amplitude qui représente environ le 20 % du maximum, sera franchie en
dix annuités.
Le tableau ci-après indique les détails de la nouvelle échelle et permet de
la comparer à l'échelle actuelle.
Echelle des traitements 16 %c
Max. versé
Classes
Règi.
Projet 1944 Min. Max.
Différence
entre max.
Amplitude Max. 170 % en 1952
dans la classe + 480.- allocat. ménage
en Fr. en % chiffres rds comprise
20 _ 13,200.- 16,500,- _ 3,300.- 20 18,000.y
_
19
—
18
17
16
— —
— 12,200.-
— —
— 11,500.-
- 10,600.-
. 10,000.-
—
15,300.-
—
14,300.-
13,400.-
12,600.-
1,200.-
—
1,000.-
900.-
800.-
—
3,100-
—
2,800.-
2,800.-
2,600.-
—
20
—
19,5
21
20,5
—
16,700.-
—
15,650.-
14,700.-
13,850.-
—
—
—
—
-
— 11
15 —
— 10
14 —
— 9
13 —
— 8
12 —
— 7
11 —
10 —
—
9,400.-
—
8,800.-
—
8,300.-
—
7,800.-
—
7,400.-
7,000.-
—
11,900.-
—
11,200.-
—
10,600-
—
10,000.-
—
9,500.-
9,000.-
700.-
—
700.-
—
600.-
—
600.-
—
500.-
500.-
—
2,500.-
—
2,400.-
—
2,300.-
—
2,200.-
—
2,100.-
2,000.-
—
21
—
21,5
—
21,5
—
22
—
22
22
—
13,100.-
—
12,400.-
—
11,750.-
—
11,100.-
—
10,550.-
10,050.-
13,478.-
—
12,830.-
—
11,966-
—
11,318.-
—
10,562.-
—
_
—
9
~~
6
—
5
—
6,600.-
—
—
8,500.-
—
500.-
—
500.-
—
1,900.-
—
—
22,5
—
_
9,500.-
9,000.-
9,914.-
—
9,374.-
8 — 6,300.- 8,000.- — 1,700.- 21 8,520.-' » _
89

Classes
Règi.
Projet 1944
7
6
5
4
4
3
3»
Min.
6,000.-
5,700.-
5,400.-
5,200.-
Max.
7,500.-
7,100.-
6,700.-
6,300.-
Différence
entre max.
500.-
400.-
400.-
400.-
Amplitude
dans la classe
en Fr. en %
1,500.-
1,400.-
1,300.-
1,100.-
2»
600.-
3 4,700.- 5,700.-
1,000.- 17,5 6,050.-»
700.-
2 4,000.- 5,000.-
1,000.- 20 5,300.-»
1»
500.-
1 3,600.- 4,500.-
900.- 20 4,800.-*
Max. sans allocation de ménage, calculé pour célibataires.
20
20
19,5
17,5
Max. versé
Max. 170% en 1952
+ 480.— allocai, ménage
chiffres rds comprise
8,450.-
7,970.-»
8,050.-
7,600.-
7,120.-»
7,150.-
6,670.-»
8,726.-
8,150.-»
7,646.-
7,128.-»
6,264.-*
-
5,184.-
7. Renchérissement
Les traitements de base, tels qu'ils sont fixés par la nouvelle échelle, correspondent
à l'indice du coût de la vie de 160 points. Cela revient à dire que
l'on a incorporé dans le traitement de base une part importante des allocations
de renchérissement. Les allocations futures seront donc beaucoup moins importantes
que celles qui sont servies actuellement.
Selon une règle qui tend à être généralisée aussi bien dans les administrations
publiques que dans divers secteurs de l'économie privée, le Conseil d'Etat
propose le principe suivant :
Les traitements ne seront modifiés que lorsque l'indice officiel du coût de
la vie aura varié de 5 points.
L'élément mobile du traitement (allocation de renchérissement) sera de
3 % pour chaque augmentation de l'indice du coût de la vie de 5 points à partir
de 160 points, et cela pour autant que l'augmentation du coût de la vie ait porté
sur une période de 6 mois consécutifs au moins.
8. Aspect social de la rémunération
Une admministration publique telle que celle de l'Etat se doit de donner
l'exemple, en tenant compte, dans une mesure suffisante, des charges sociales
de son personnel.
Le Conseil d'Etat estime, en conséquence, qu'il convient de maintenir aussi
bien l'allocation annuelle de ménage de Fr. 480.— servie aux fonctionnaires
ayant charge de famille, que celle de Fr. 20.— par mois et par enfant en dessous
de 18 ans.
9. Incidence financière du reclassement
Par l'effet d'un rajustement uniforme des traitements qui a eu lieu au cours
des dernières années, il s'est produit un nivellement excessif des salaires, qui a
90

entravé de plus en .plus l'engagement de personnel capable pour des fonctions
particulièrement qualifiées.
Se rendant compte de cette situation, le Conseil d'Etat a dû, bon gré mal
gré, procéder à certains aménagements en dehors de toutes les dispositions réglementaires.
(Le personnel technique en particulier, très demandé en cette période
de haute conjoncture, a dû faire l'objet de décisions spéciales en matière de
traitements.
Il est évident, toutefois, que de telles dispositions, dictées par les circonstances,
ne correspondent pas aux exigences de l'équité ,et c'est ce qui a amené
le Conseil d'tEat à devoir réexaminer tout le problème des traitements. Mais
cette opération, qui suit l'évolution de la politique des salaires dans le canton
et qui doit tenir compte, d'autre part, de diverses situations acquises, ne pouvait
naturellement se faire sans frais.
Voici, calculée au 1 er janvier 1953, la dépense supplémentaire que comporterait
l'adoption de la structure des salaires et de la classification telles que les
propose la commission de classification. Précisons que ce calcul ne porte pas
sur la part des traitements qui est remboursée par la Confédération ou des tiers
(Caisse cantonale AV'S. Arsenal cantonal, etc.).
Chefs de service 62,370-
Techniciens et universitaires subalternes 46,397.—
Adjoints et cadres subalternes, à l'exclusion des techniciens
et universitaires 68,550.—
Fonctions subalternes diverses 114,394.—
Total 291,711.-
Les situations acquises représentant au total la somme de Fr. 19,317.—,
montant qui, théoriquement, pourrait être réduit du coût supplémentaire, celuici
se monterait ainsi à Fr. 272.394.—.
Si l'on rapproche ce chiffre du montant total des salaires et le montant des
salaires de la dépense budgétaire totale — ce dernier rapport étant des plus favorables,
comparé aux autres cantons suisses — on est amené à constater que cette
dépense supplémentaire- n'est en rien excessive.
Nous fondant sur les considérations que nous avons émises dans le présent
rapport, ainsi que sur celles contenues dans le rapport de classification de la
commission d e classification, nous prions la Haute Assemblée de bien vouloir
approuver les modifications ci-ijointes, apportées au règlement du 10 février 1944.
Nous sommes convaincus, en effet, que par cette mesure nous arriverons à conserver
à l'Etat du Valais les forces de travail capables dont il a besoin, tout
en tenant compte d'une manière suffisante des possibilités financières du canton,
et à créer au sein de l'administration une atmosphère d'émulation et de satisfaction
dans le travail, qui seront au profit de notre cher canton.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander,
avec nous, à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
91

BOTSCHAFT
betreffend die Einführung einer neuen Besoldungsskala
für die kantonale Verwaltung
DER STAATSRAT
an den
GROSSEN RAT DES KANTONS WALLES
Herr Präsident,
Herren Abgeordnete,
In seinem Entscheid vom 9. Mai 1952 hat der Staatsrat eine Einreihungskommission
eingesetzt mit der Aufgabe, die Aemterklassifikation des Staatspersonals
zu überprüfen und dem Staatsrat Vorschläge für eine neue Einteilung
zu unterbreiten.
Gleichzeitig wurde eine weitere Spezialkommission eingesetzt mit dem Auftrag,
den lohnpolitischen Aspekt der Aemterklassifikation zu beleuchten und
zuverlässige Unterlagen zu hefern, um die Besoldungsverhältmisse des Staates
unter Berücksichtigung der in der Privatwirtschaft des Kantons ausbezahlten
Löhne festzulegen.
Diese Kommissionnen setzten sich zusammen aus Vertretern der kantonalen
Verwaltung, des Grossen Rates und der Privatwirtschaft. Ihnen zur Seite stand
ein Fachmann für Organisations- und Besoldungsfraigen öffentlicher Verwaltungen
aus dem Institut für angewandte Psychologie in Lausanne. In 7- monatiger
Arbeit wurden die Besoldungsverhältnisse gründlich überprüft ; das Resultat
wurde in zwei ausführlichen Berichten zuhanden des Staatsrates und der
grossrätlichen Kommission niedergelegt.
92
1. Gründe und Ziele einer Ueberprüfung
der Aemterklassifikation
Gründe
1. Die letzte Aemtereinteihing fand während des Krieges Staat (1944). Die
Lage hat sich seither in zweifacher Hinsicht geändert :
a) Einmal hinsichtlich der Lohnverhältnisse im Kanton Wallis, (so z. B.
erhöhte Nachfrage für Techniker und Ingenieure in der Privatwirtschaft).
Der Staatsrat sah sich insbesondere gezwungen, einzelne
Gehälter zu erhöhen, um weiterhin wertvolle Kräfte im Staatsdienst
zu behalten ;
b) Sodann hinsichtlich der Einreihungsmethoden, deren Weiterentwicklung
seit dem Kriege grosse Fortschritte gemacht hat.
2. Die Anpassungen einiger Gehälter an die Lohnverhältnisse im Arbeitsmarkt,
die dringend vorgenommen werden mussten, sowie einige Aenderungen
in der Aemterklassifikation, die im Verlauf der Jahre stattfanden,
haben das Gleichgewicht in der Anwendung des Réglementes von
1944 gestört. Das aber hat gewisse Ungerechtigkeiten zur Folge, die
nur durch eine neue Einreihung ausgemerzt werden können.
3. Die Zuweisung neuer Aufgäben auf Grund eidgenössischer und kantonaler
Gesetze sowie die Notwendigkeit, die Arbeit immer rationeller zu
gestalten und aufzuteilen, erfordert eine grössere Differenzierung der
Gehälter als dies mit der Besoldungsskala von 1944 möglich ist.

Ziele
1. Die Anpassung der Gehälter an die neue Lohnpolitik im Kanton Wallis.
Es sollen insbesondere die Gehälter einzelner Richtpositionen im Vergleich
zur Privatwirtschaft festgelegt werden.
2. Einführung einer neuen Besoldungsskala mit erhöhter Anzahl Klassen,
um eine igrössere Differenzierung der Funktionen zu ermöglichen.
3. Einführung einer Einreihungsmethode, die auf der Funktionsanalyse
beruht und daher eine bestmögliche Sachlichkeit gewährleistet.
4. Aufstellen von Richtlinien zur Regelung aller Fragen, die mit dem Besoldungswesen
zusaminen-hängen (so z. B. Beherrschung einer zweiten
Landessprache, Nebenbezüge, uberdurchscnnittliche Leistungen usw).
2. Grundsätze für das Besoldungswesen
in öffentlichen Verwaltungen
a) Der Zusammenhang zwischen Besoldung und Organisation.
Das Besoldungswesen ist nur ein Ausschnitt aus dem Gefüge der vielfältigen
Mittel, welche die öffentliche Verwaltung zur Erfüllung ihrer Aufgabe einsetzt ;
es muss deshalb der enge Zusammenhang zwischen :
ARBEITSTEILUNG
AEMTEREINREIHUNG
ANSTELLUNGS- UND BEFOERDERUNGSPRAXIS
als wichtige Voraussetzung für die richtige Lösung des ganzen Fragekomplexes
in den Vordergrund gestellt werden.
Arbeitsteilung.
Die rationelle Aufteilung der Arbeit unter die verschiedenen Mitarbeiter
stellt eines der wichtigsten Erfordernisse wirtschaftlicher Betriebsführung dar,
das auch für öffentliche Verwaltungen seine volle Gültigkeit besitzt.
Die Arbeitsteilung kann auf verschiedene Arten durchgeführt werden :
Beispiel : Eine Amtsstelle hat Arbeit für drei Personen. Die Aufgaben
zergliedern sich in Führung, Sachbearbeitung und Ausfertigungsarbeiten, wobei
die zeitliche Beanspruchung für jede Gruppe gleich ist.
Die Aufteilung unter die Mitarbeiter kann gesehenen :
entweder vertikal, d. h. unter alle zu gleichen Teilen,
oder horizontal, d. h. nach dem Schwierigkeitsgrad der Arbeit.
93

Schematisch kann dies folgendermassen dargestellt werden :
Schmid Müller Meyer
FührungsaufgabenSachbearbeitung
Die vertikale Arbeitsteilung birgt
folgende Nachteile :
Gleichschaltung der Mitarbeiter
Jede Funktion umfasst gleichzeitig
einfache und qualifiziertere Arbeit
Der Wert solcher inhomogener
Funktionen bemisst sich hauptsächlich
an der qualifizierteren Arbeit,
unabhängig ihrer zeitlichen Ausdehnung,
so dass die Gesamtaufgabe
relativ teuer zu stehen kommt.
Es ist menschlich und volkswirtschaftlich
nicht zu verantworten,
wenn Menschen, die für qualifiziertere
Arbeit geeignet sind, einen grösseren
Teil ihrer Zeit für Ausfertigungsarbeiten
verwenden müssen.
j Ausfertigung!
Schmid
Die horizontale Arbeitsteilung bietet
folgende Vorteile :
Hierarchische Gliederung der Mitarbeiter
Die Funktionen sind in bezug auf
den Wert der zu leistenden Arbeit
homogen
Der Gesamtbetrag der Besoldungen
wird kleiner, wenn die Aufgaben
nach dem Arbeitswert verteilt werden.
Es wird hier möglich, Mitarbeiter
von verschiedenen Niveau in der
gleichen Amtsstelle zu beschäftigen
und somit dem Postulat « Jedermann
am rechten Ort » nachzukommen.
Aus dieser Gegenüberstellung geht deutlich hervor, dass die Schaffung
homogener Funktionen nicht nur vom organisatorischen, sondern auch vom
wirtschaftlichen Standpunkt aus betrachtet und im Hinblick auf Einsatz- und
Arbeitsfreudigkeit wesentlich günstiger ist und somit auch in jeder Verwaltung
angestrebt werden muss.
AEMTEREINBEIHUNG
Sie bezweckt den besoldungsmässigen Wert der verschiedenen Funktionen
festzulegen. Das praktische Vorgehen wird im nächsten Kapitel erläutert ; hier
sei lediglich auf den Zusammenhang von Aemtereinreihung und Arbeitsteilung
in zeitlicher Hinsicht hingewiesen :
Zuerst müssen die Aemter nach den Anforderungen einer rationellen
Arbeitsteilung geschaffen, resp. ihnen angepasst werden. Es ist inkonsequent,
inhomogene oder überflüssige Funktionen einzureihen.
ANSTELLUNGS- UND BEFOERDERUNGSPRAXIS
Sind erst einmal die Stellen geschaffen und eingereiht, so wird es möglich,
die hiefür geeigneten Menschen auszusuchen und zu ernennen, wobei auch hier
die Anforderungen des Arbeitsplatzes als Grundlage dienen.
Das Vorgehen beruht im wesentlichen in der Ermittlung :
einerseits welcher Anwärter der geeignetste ist,
anderseits ob die Stelle für ihn passt.
Daraus ergibt sich, dass der Tüchtigste nicht unbedingt der Geeignetste ist.
Beispiele :
1. Der beste Sachbearbeiter einer grösseren Amtsstelle wird zum Abteilungsleiter
befördert, ohne jedoch mit der notwendigen Eignung zum
Vorgesetzten ausgestattet zu sein. Konsequenz : Die ganze Amtsstelle
wird darunter leiden.
94

2. Ein arbeitsloser Akademiker wird in eine Kanzlistenstelle gewählt. Konsequenz
: Seine Arbeitsfreude wird rasch sinken, der Mann wird sich
nicht glücklich fühlen und die Arbeit wird darunter leiden.
Zusammengefasst ist festzustellen :
Bevor Funktionen eingereiht, oder sogar besetzt werden, müssen sie den
Anforderungen wissenschaftlicher Betriebsführung angepasst werden.
Dieses Primat organisatorischer Belange, von denen die Einreihung von Funktionen,
Neubesetzungen und Beförderungen abhängig gemacht werden müssen,
schafft innerhalb der Verwaltung jene objektive Norm die von der
öffentlichen Meinung (Rationalisierung der Verwaltung) und vom Personal
(gleiche Behandlung für alle) immer wieder gefordert werden.
b) Stelleneinreihung ist keine einmalige Sache
Da sich die Organisation einer Verwaltung stets an neue Aufgaben anpassen
muss, ist es wesentlich, dass die Funktionen nicht ein für allemal geschaffen
und eingereiht werden.
Die beste Gelegenheit, die Arbeitsteilung den veränderten Umständen anzupassen,
bietet sich jeweils beim Personalwechsel. Es kann aber auch verkommen,
dass ein Funktionär ohne seinen Arbeitsplatz zu wechseln, mit der Zeit
neue und schwierigere Aufgaben lösen muss, die eine finanzielle Besserstellung
rechtfertigen.
Das erfordert aber, dass für die Einreihung ein Masstab geschaffen werde,
der genau umschrieben auch in späteren Jahren durch andere Menschen
angewendet werden kann.
c) Psychologische Voraussetzungen
Aus Beamtenkreisen wird mit Recht immer wieder darauf hingewiesen, dass
der Beamte das Gefühl einer gerechten Entlöhnung erst dann haben kann,
wenn er in der Lage ist, selber nachzuprüfen, wie seine Einreihung zustande
kam.
Um sich überzeugen zu können, dass es bei der Einreihung « mit rechten
Dingen zuging », muss er die objektiven Kriterien kennen, nach denen gemessen
wurde.
Diese müssen einfach und allgemein verständlich sein und die Durchführung
von Horizontalvergleichen ermöglichen. Diesem Zweck dient auch das
Postulat nach einer einheitlichen Besoldungskala für alle vollamtlichen Funktionen
derselben Verwaltung.
d) Systematisches Vorgehen
Schliesslich ist noch zu erwähnen, dass die schönsten Grundsätze nichts nützen,
wenn man sich nicht daran hält. Die Tatsache, dass sich in öffentlichen
Verwaltungen vielerlei Instanzen mit Einreihungsfraeen beschäftigen, macht
es notwendig, ein bestimmtes Verfahren vorzuschreiben, das eine grundsatzgetreue
und demzufolge auch gleichmässige Behandlung aller Fälle soweit
als möglich sicher stellt.
3. Methodik der Aemtereinreihung
Zwei grundsätzliche Ueberlegungen bestimmen die nachfolgend skizzierte
Methode der Aemtereinreihung :
Einmal soll verhindert werden, dass Funktionen nach unsachlichen Gesichtsunkten
eingereiht werden. Wenn es auch nie möglich sein wird, in diesen
h P
eiklen Belangen eine absolute Objektivität zu erreichen, so kann die Einschal­
tung eines bewährten Verfahrens und die Anwendung von Vergleichsmasstäben
eine gleichmässige Behandlung aller Fälle weitgehend gewährleisten.
Sodann muss das Verfahren dem Beamten die Möglichkeit bieten, selber
festzustellen, dass es bei der Einreihung « mit rechten Dingen zugeht ».
95

1. Funktionsanalysc
Will man bei der Stelleneinreihung auf die erforderliche Vorbildung, den
Schwierigkeitsgrad der Arbeit und das Mass der Verantwortlichkeit abstellen,
so ist es nötig, vom Stelleninhaber abzusehen und systematisch zu ermitteln,
was an einer bestimmten Stelle überhaupt zu leisten ist. Eine grössere
Differenzierung der Aemter, wie sie dank der nunmehrigen Einreihung in
20 Klassen möglich sein wird, kann nur erfolgen, wenn man alle wesentlichen
Merkmale einer Funktion erfasst. Je gründlicher die Funktionsanalyse
durchgeführt wird, umso bessere Gewähr hat man für eine objektive Einreihung.
Die hier vorgeschlagene Untersuchungsmethode stützt sich auf die neuesten
Erfahrungen in eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Verwaltungen.
2. Die Einteilung der Aemter
a) Richtpositionen
Nachdem alle Funktionen gleichen Inhaltes gleich behandelt werden müssen,
ist zu definieren, welche typischen Funktionsbilder aufgestellt werden. So
muss beispielsweise innerhalb der Funktionsgruppe « Kanzleifunktionen »
umschrieben werden, welche Arbeiten grundsätzlich in den Aufgabenkreis
eines Kanzleigehilfen, eines Kanzlisten oder eines Verwaltungsbeamten gehören.
Richtpositionen stellen somit einen objektiven Masstab dar, nach welchem
die einzelnen immer wiederkehrenden Funktionen «gemessen», resp. verglichen
werden können.
Die Einreihungskommission hat eine gewisse Anzahl solcher Richtpositionen
definiert, auf Grund welcher es möglich sein wird, die Einreihung von 60-
70 % aller Funktionen vorzunehmen.
b) Die Einreihung der Abteilungsleiter-Stellen
Auch hier wird die Natur der Arbeit sowie das Mass an Initiative und Verantwortung
berücksichtigt. Die Bewertung dieser Funktionen ist jedoch ausserordentlich
heikel. Verglichen mit den Lohnverhältnissen in der Privatwirtschaft
sollten zahlreiche Chefbeamte in der höchsten Klasse eingereiht werden
; vergleicht man aber diese Posten unter sich, so rechtfertigt sich eine
Abstufung, besonders wenn man bedenkt, dass das Ausmass an Initiative
nicht überall gleich gross ist.
c) Einzelfunktionen
Es handelt sich hier um Spezialfunktionen, die weder einer Richtposition
noch einem Abteilungsleiterposten entsprechen. Sie werden nach einem
besonderen Bewertungskatalog und auf Grund von Horizontalvergleichen
eingereiht.
4. Leistungslohn
Die Einreihung bezieht sich nur auf Aemter ; aus diesem Grund ist es nicht
ohne weiteres möglich, die individuelle Leistung des Beamten zu berücksichtigen.
Es ist aber eine Tatsache, dass Beamte mit genau gleichen Aufgaben sehr
oft unterschiedliche Leistungen aufweisen. Man muss sich deshalb nicht wundem,
dass bei vielen Staatsbeamten im Laufe der Jahre Pflichtbewusstsein,
Diensteifer und Arbeitsfreude nachlassen, wenn sie feststellen, wie einzelne
Kollegen bei geringerer Anstrengung gleichviel Lohn erhalten.
Anderseits muss man auch verstehen, dass öffentliche Verwaltungen sehr
zögern, einen Leistungslohn, wie man ihn in der Privatwirtschaft kennt, einzuführen
; wenn es schon nicht leicht ist, die Produktivität eines Beamten zu messen,
so wird eine einheitliche Leistungsbewertung noch dadurch erschwert, dass
anstelle eines einzigen Unternehmers eine Kollegialbehörde entscheiden muss
und sich ausserdem gelegentlich Einflüsse geltend machen, die nicht mit der
Arbeit, wohl aber mit der öffentlichen Funktion in Zusammenhang stehen.
96

Es gibt nun aber trotzdem Möglichkeiten, um den persönlichen Wert der
Beamten gebührend zu berücksichtigen :
a) Die Wahl
Mit Unterstützung des Personalamtes ist die Behörde bestrebt, bei Neuanstellungen
den geeigneten Kandidaten systematisch zu ermitteln. Die Wahl stellt
also in gewissem Sinne schon ein Leistungsprämie dar, die leider aber von den
Gewählten oft allzu rasch vergessen wird.
b) Die Beförderung
Jede Beförderung an einen höheren Posten ist ebenfalls als Leistungsprämie
zu werten, dies umso mehr als die schon im Staatsdienst stehenden Kandidaten
den Vorzug erhalten, sofern sie den andern ebenbürtig sind.
c) Die Einreihung auf Grund der Funktionsanalyse
Dieser Grundsatz trägt dem Leistungslohne weitgehend Rechnung und dies
umso mehr, als die Möglichkeit besteht, die Einreihung jederzeit zu überprüfen,
wenn der Schwierigkeitsgrad der Arbeit oder das Mass an Verantwortung
infolge neuer Gesetze oder äusserer Umstände zugenommen haben.
Diese Lösung soll jedoch entsprechend der im 2. Kapitel dargelegten Einreihungsdoktrin
nur dann eintreten, wenn die Aenderung der Funktion auch
vom Standpunkt einer rationellen Arbeitsteilung aus gerechtfertigt ist.
d) Anlauffunktionen
Es gibt Funktionen, die durch einen neuen Stelleninhaber erst nach einer
gewissen Anlaufzeit in vollem Umfang ausgeübt werden können. Diese Funktionen
sollen zum vornherein nach ihrem vollen Wert eingereiht werden. Da
aber bei Stellenantritt nicht immer mit Sicherheit vorauszusehen ist, ob das Amt
durch den Inhaber später in vollem Ausmass ausgeübt werden kann, so werden
die betreffenden Beamten in den ersten 3-5 Jahren nach den Ansätzen einer
tieferen Besoldungsklasse enüöhnt werden. Haben sie nach dieser Anlaufzeit
den Beweis erbracht, dass sie auf der Höhe ihrer Aufgabe sind, so erhalten sie
den vollen Funktionslohn.
e) Leistungsprämie
Schliesslich ist die Ausrichtung eigentlicher Leistungsprämien für bestimmte
Funktionen und unter bestimmten Umständen vorzusehen. Um überdurchschnittliche
Leistungen in untergeordneten Funktionen zu entlöhnen, beantragt der
Staatsrat die Einführung von Leistungsprämien unter folgenden Bedingungen :
1. Der Höchstbetrag der auszurichtenden Prämie entspricht dem Maximum der
nächsthöheren Klasse und kann höchstens nach 10-jähriger Tätigkeit in der
Funktion erreicht werden.
2. Leistungszulageberechtigt sind die Inhaber folgender Stellen :
— Administrative Funktionen bis und mit Klasse 11.
— Buchhalter und Hilfsbuchhalter
— Meister
— Funktionen mit ausgesprochen pädagogischen und sozialen Charakter,
deren Verzeichnis vom Staatsrat aufgestellt wird.
3. Mindestdauer in der Funktion, um prämienberechtigt zu sein : 5 Jahre.
4. Ob eine überdurchschnittliche Leistung vorliegt oder nicht, wird auf Grund
eines bestimmten Verfahrens festgestellt. Dieses Verfahren beruht auf einem
systematischen Vergleich zwischen Aufgabe und Leistung.
Die Einführung einer Leistungsprämie in der Staatsverwaltung kann als
eine bedeutende Neuerung betrachtet werden, selbst wenn sie auf Subalternfunktionen
beschränkt ist. Sie entspricht übrigens dem Bestreben der Behörde,
die Verwaltungskosten möglichst nieder zu halten. Es genügt tatsächlich nicht,
97

die Organisation bestmöglich zu gestalten und die Arbeit zu vereinfachen ; das
Interesse des Personals kann für diese Bestrebungen auch dadurch gefördert
werden, indem man zu individueller Leistung anspornt und jedem Mitarbeiter
das Gefühl gibt, dass seine Anstrengung und sein Einsatz geschätzt und auch
belohnt werden. Das Personal muss an diesen Bestrebungen interessiert werden,
man muss besondere individuelle Anstrengungen fördern und anspornen.
Die gründliche Untersuchung jedes einzelnen Falles wird die Gefahr einer
automatischen Prämienausschüttung bannen. Es ist zu erwarten, dass die daraus
resultierende Mehrarbeit für das Personalamt ihren Ausgleich in einer Leistungsverbesserung
sowie in einer grösseren Arbeitsfreude all jener Beamten finden
wird, deren persönlicher und beruflicher Wert besser geschätzt werden können.
5. Zulage für Zweisprachigkeit
Es ist wichtig, dass die Verwaltung auch eine Anzahl Mitarbeiter hat,
welche beide Landessprachen beherrschen.
Um solche Beamte anzuspornen und ihren Mehrwert zu belohnen, beantragt
der Staatsrat, alle Inhaber von Stellen, die in den Klassen 2-15 eingereiht
sind und gute Kenntnisse der zweiten Landessprache erfordern, in den Genuss
einer Sonderzulage zu setzen.
Die Höhe dieser Zulage beträgt 5 % des Maximums der betreffenden Besoldungsklasse,
im Minimum aber Fr. 30.— im Monat.
Ueber die fachliche Berechtigung entscheidet eine Prüfung, die vom Personalamt
organisiert wird.
6. Die neue Besoldungsskala
a) Der lohnpolitische Aspekt
Ergebnis einer Umfrage in der Privatwirtschaft des Kantons Wallis.
Aus zahlreichen Vergleichen zwischen den Besoldungen der kantonalen Verwaltung
einerseits' und schweizerischen Verwaltungen anderseits geht hervor,
dass gewisse, vom Kanton Wallis ausbezahlte Löhne erheblich unter dem Durchschnitt
Hegen.
Diese Tatsache trifft besonders zu für alle Funktionen, welche die Stufe
des Berufsarbeiters, des Kanzlisten und Zeichners überragen. Sie erklärt sich
vor allem durch die heutige Besoldungsskala, deren obere Grenze ungefähr bei
Fr. 14,000.— liegt und Vorgesetzte mit Hochschulbildung umfass, während die
gleichen Funktionen in den meisten schweizerischen Verwaltungen zwischen
Fr. 17,000.- und 22,000- honoriert werden.
So tiefe Ansätze haben eine Nivellierung der Löhne zur Folge, die sich
nicht nur zuungunsten der Chefbeamten auswirkt, sondern auch zahlreicher Mitarbeiter,
deren Aufgabe ein gutes Mass an Ermessen, Initiative, Verantwortlichkeit
und psychologischem Verständnis voraussetzt.
Es wäre indessen falsch, die Einreihung nur auf Grund von Vergleichen
mit anderen Verwaltungen vorzunehmen. Die Finanzlage des Kantons und die
lohnpolitischen Verhältnisse in der Privatwirtschaft unseres Kantons müssen
wesentlich mitberücksichtigt werden.
Die zu diesem Zweck eingesetzte Sonderkommission hat dieser Frage ihre
besondere Aufmerksamkeit geschenkt und die Herren Fernand Frachebourg und
Edouard Morand beauftragt, für bestimmte, näher umschriebene Funktionen
Vergleichszahlen aus der Privatwirtschaft zu ermitteln.
Herr Frachebourg hat einen sehr ausführlichen Bericht erstattet, der über
120 Fälle aus 40 verschiedenen Unternehmungen umfasst. Die ermittelten Zahlen
entsprechen ziemlich genau denjenigen, die Herr Morand zusammengetragen
hat, mit Ausnahme einiger Industrien, die an gewissen Stellen höhere
Löhne zahlen.
98

) Die Besoldungsskala
Die von der Einreihungskommission aufgestellte und vom Staatsrat angenommene
neue Besoldungsskala umfasst 20 Klassen. Auf diese Weise wird es
möglich sein, die Funktionen besser zu differenzieren.
Die drei ersten Klassen wurden im Hinblick auf die Einteilung einfacher
weiblicher Funktionen festgelegt. Von der 4. Klasse an wächst die Skala in
regelmässiger Progression, so dass der Unterschied von einer Klasse zur andern
immer grösser wird. Dies entspricht einer einreihungstechnischen Notwendigkeit
: Relativ geringe Unterschiede im Schwierigkeitsgrad enifacher Funktionen
müssen sich besoldungsmässig auswirken, wogegen geringe Unterschiede in
höheren Stellen nicht berücksichtigt werden können.
Das Maximum der 20. Klasse wurde auf Fr. 16,500.— festgelegt, was mit
Anpassung an den heutigen Stand der Teuerung (170 %) und unter Einschluss
der Haushaltungszulage nahezu Fr. 18,000.— ausmacht. Dieser Betrag ist
durchaus berechtigt, wenn man ihn mit den Gehältern anderer schweizerischer
Verwaltungen und der Privatwirtschaft vergleicht. In diesem Zusammenhang
erscheint es angezeigt, eine Feststellung zu erwähnen, die Herr Frachebourg,
Mitglied der lohnpolitischen Kommission, im Verlauf seiner Erhebung in privaten
Betrieben des Kantons gemacht hat :
« Alle Betriebe, die wir besucht haben, sind der Ansicht, dass die höheren
Stellen im Staatsbetrieb, die besondere Eigenschaften erfordern und verantwortungsvoll
sind, heute ungenügend entlöhnt sind. »
Die Spanne zwischen Minimum und Maximum jeder Klasse beträgt ungefähr
20 % des Maximums und soll wie bis anhin in 10 Jahren durchschritten
werden.
Die Zahlen der neuen Skala sind aus der in den nächstfolgenden Seiten
figurierenden Tabelle ersichtlich. Die bisherigen Zahlen wurden zu Vergleichszwecken
ebenfalls aufgeführt, wobei die Vergleichszahlen (in den zwei letzten
Kolonnen rechts) mit Teuerungs- und Haushaltungszulagen zu verstehen sind.
(Siehe Tabelle)
Klassen
;ntw.
20
—
19
—
18
17
16
—
15
—
14
—
13
—
12
—
Regi.
1944
—
—
—
—
—
-
11
—
10
—
9
—
8
—
7
Min.
13,200.-
—
12,200.-
—
11,500.-
10,600.-
10,000.-
—
9,400.-
—
8,800.-
—
8,300.-
—
7,800.-
—
Besoldungsskala 16 %c
Max. gegeben
Max.
Unterschied
zwischen Max.
Gross te run. Zahlen mit
in der Klasse Max. 170 % Familienzula
in Fr. in % + 480 — 1952
16,500.- _ 3,300.- 20 18,000.- —
—
15,300.-
—
14,300.-
13,400.-
12,600.-
1,200.-
—
1,000.-
900.-
800.-
—
3,100.-
—
2,800.-
2,800.-
2,600.-
—
20
—
19,5
21
20,5
—
16,700.-
—
15,650.-
14,700.-
13,850.-
—
—
—
—
-
—
11,900-
—
1.1,200.-
—
10,600.-
—
10,000.-
—
700.-
—
700.-
—
600.-
—
600.-
—
500.-
—
2,500.-
—
2,400.-
—
2,300.-
—
2,200.-
—
—
21
—
21,5
—
21,5
—
22
—
—
13,100.-
—
12,400.-
—
11,750.-
—
11,100.-
—
13,478.-
—
12,830.-
—
11,966.-
—
11,318.-
—
10,562.-
99

Klassen
Regi.
Entw. 1944
11 -
10 -
- 6
9 -
- 5
8 -
- 4
7 -
6 -
- 3
5 -
4 - 3°
2«
3 -
2 -
- 1*
1 -
* Max. ohi
Min.
7,400.-
7,000.-
—
6,600.-
— •
6,300.-
—
6,000-
5,700.-
—
5,400.-
5,200.-
—
Max.
9,500.-
9,000.-
—
8,500.-
—
8,000.-
—
7,500.-
7,100.-
—
6,700.-
6,300.-
—
Grösste
Unterschied in der Klasse
zwischen Max. in Fr. in%
500.-
500.-
—
500.-
—
500.-
400.-
400.-
400.-
—
600.-
2,100.-
2,000.-
—
1,900.-
—
1,700.-
4,700.-
4,000.-
5,700.-
5,000.-
700.-
1,000.-
1,000.-
17,5
20
— — 500.- — —
3,600.- 4,500.- — 900.- 20
rie Familienzulage, für Ledige berechnel
—
1,500.-
1,400.-
—
1,300.-
1,100.-
—
22
22
—
22,5
—
21
—
20
20
—
19,5
17,5
—
Max. gegeben
Max. 170 % mit
4- 480.— Familienzulage
run. Zahlen 1952
10,550.-
10,050.-
—
9,500.-
9,000-
8,520.-"
8,450.-
7,970.- e
8,050.-
7,600.-
7,120.-°
7,150.-
6,670.-°
—
6,050.-°
5,300.-°
—
4,800.-°
-
__
9,914.-
—
9,374.-
8,726.-
8,150.-°
—
7,646.-
—
—
7,128.-°
6,264.-°
-
5,184.-
—
7. Ausgleich der Teuerung
Die Teuerung ist in den neuen Grundlöhnen der Besoldungsskala bis zum
Lebenskostenindex 160 Pkt. ausgeglichen. Man hat somit einen grossen Teil der
Teuerungszulagen eingebaut, so dass diese inskünftig viel kleiner sein werden
als bisher.
Um eine weitere Teuerung auszugleichen, beantragt der Staatsrat, folgende
Regelung einzuführen, wie sie in öffentlichen Verwaltungen, aber auch in der
Privatwirtschaft eine stets grössere Verbreitung findet :
Die Gehälter sollen erst dann geändert werden, wenn sich der offizielle
Lebenskostenindex um 5 Punkte verändert hat.
Die Teuerungszulage beträgt demzufolge 3 % für jede Erhöhung des
Lebenskostenindexes um 5 Punkte, von 160 Punkten an gerechnet, und dies,
sofern die Teuerung mindestens 6 Monate angedauert hat.
8. Die soziale Seite der Entlöhnung
Eine Staatsverwaltung darf nicht anstehen, das gute Beispiel zu geben und
die sozialen Lasten des Personals angemessen zu berücksichtigen.
Aus diesem Grunde ist der Staatsrat der Meinung, dass sowohl die Haushaltungszulage
von Fr. 480.— für Beamte mit Familienpflichten, wie auch die
monatliche Zulage von Fr. 20.— pro Kind bis zu 18 Jahren beizubehalten ist.
L00

9. Die finanzielle Auswirkung der Neueinreihung
Die Teuerung wurde in den letzten Jahren vorwiegend durch Ausschüttung
einheitlicher Beträge ausgeglichen ; daraus ist eine übermässige Lohnnivellierung
entstanden, welche die Anstellung von tüchtigem Personal für qualifizierte
Posten sehr erschwert hat.
Vor diese Situation gestellt, kam der Staatsrat nicht darum herum, einzelne
Gehälter ausserhalb der bestehenden Vorschriften an die tatsächlichen Verhältnisse
im Arbeitsmarkt anzugleichen. So war es besonders nötig, in dieser Zeit
der Hochkonjunktur Sonderregelungen für technisches Personal zu treffen.
Es hegt aber auf der Hand, dass derartige ausserordentliche Massnahmen
dem Grundpostulat jeder Einreihung « alle nach der gleichen Elle messen »
nicht genügen. Das hat denn auch den Staatsrat bewogen, das ganze Besoldungswesen
zu überprüfen. Nun ist es aber begreiflich, dass eine solche Revision,
die mit der Entwicklung der Lohnpolitik im Kanton Wallis Schritt halten muss,
nicht ohne Mehrkosten durchzuführen ist.
Die Mehrauslage, die sich aus der von der Einreihungskommission vorgeschlagenen
Lohnstruktur und Stelleneinreihung ergibt, wurde auf den 1. Januar
1953 errechnet. In diesen Beträgen sind die Mehrauslagen, für Löhne die von
der Eidgenossenschaft oder Dritten zurückbezahlt werden, nicht inbegriffen
(z. B. Kantonale Ausgleichskasse, Kantonales Zeughaus, usw.).
Abteilungschefs Fr. 62,370.-
Techniker und Akademiker, die nicht Abteilungschefs
sind » 46,397-
Adjunkte und Sachbearbeiter, Sektionschefs (ohne
Techniker und Akademiker) » 68,550.—
Diverse untergeordnete Stellen » 114,394.—
Total Fr. 291,711.-
Der Betrag, der über die ordentliche Einreihung an einzelne Funktionäre
auf Grund ihres Besitzstandes zu bezahlen sein wird, macht per 1. Januar 1953
Fr. 19,317.— aus. Dieser Betrag könnte theoretisch von den Mehrkosten abgezogen
werden, so dass die Mehrauslage nur noch Fr. 272,394.— betragen würde.
Vergleicht man diesen Betrag mit den Gesamtaufwendungen für Gehälter
an das Staatspersonal und diese Personalausgaben mit der Gesamtausgabe des
Staatsbudgets — welch letzterer Vergleich, gemessen mit andern Kantonen, für
unser Wallis besonders günstig ausfällt — so muss man feststellen, dass die
Mehrausgabe keineswegs übertrieben ist.
Auf Grund der Ueberlegungen, die wir in diesem Bericht niedergelegt
haben, sowie der Vorschläge der Einreihungskommission in ihrem Sonderbericht
bitten wir den Grossen Rat, die beiliegenden Abänderungen zum Reglement
vom 10. Februar 1944 genehmigen zu wollen.
Wir sind überzeugt, dass es durch diese Massnahmen möglich sein wird,
unter Rücksichtnahme auf die finanzielle Lage des Kantons unserem Staate jene
tüchtigen Arbeitskräfte zu erhalten, die er zur Bewältigung seiner Aufgaben
benötigt und mit Rücksicht auf die finanziellen Verhältnisse des Kantons innerhalb
der Verwaltung Diensteifer und Arbeitsfreude zu erhalten, die sich zugunsten
unserer heben Heimat auswirken werden.
Wir benutzen diesen Anlass um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer vorzüglichen Hochachtung zu erneuern und
Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Sitten, den 9. Januar 1953. Der präsident des Staatsrates .
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
101

M. R. Jacquod, député.
RAPPORT
de la Commission chargée d'examiner les « Modifications
apportées au règlement du 10 février 1944, concernant
l'engagement des fonctionnaires et employés de l'Etat
du Valais, modifié le 15 novembre 1947 »
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
La Commission chargée de l'étude des modifications proposées
par le Conseil d'Etat au règlement des fonctionnaires et employés
de l'Etat du Valais se compose de MM. Marins Lampert, Président,
Léo Guntern, vice-président, Othmar Julen, Otto Matter, Antoine
Rouiller, Benjamin Zufferey, Max Berclaz, Charles Buttet et René
Jacquod.
La Commission a tenu deux séances au palais du gouvernement
les 8 et 15 janvier et a désigné comme rapporteurs MM. Othmar
Julen et René Jacquod. M. Zufferey, victime d'un accident, n'a pu
assister aux séances de la Commission et M. Guntern, malade, s'est
fait excuser à la deuxième séance.
Le problème qui nous occupe en ce moment porte essentiellement
sur la partie du règlement qui a trait aux salaires. C'est
dire qu'il est très délicat, puisque cette question est toujours très
controversée. Mais nous devons aborder cette étude sans passion,
ni parti pris, avec le souci de faire œuvre de justice à l'égard de
nos fonctionnaires. Or, pour atteindre cet objectif, il convient que
MM. les députés soient exactement renseignés sur le sens et la portée
des modifications proposées, afin qu'ils puissent ensuite se
prononcer librement et sans se laisser influencer par un esprit de
démagogie — qui peut aller dans les deux sens •— ou de vaine
popularité.
Historique
Le Conseil d'Etat a adressé à MM. les députés un message très
complet sur l'objet qui retient notre attention. Mais celui-ci est
peut-être un peu trop technique et n'insiste pas assez, à notre avis,
sur les raisons morales qui justifient une revision de l'échelle des
traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Nous allons donc, si vous le permettez, soulever le voile sur
certains aspects de ce problème.
Pour se faire une idée exacte de l'évolution des salaires des
fonctionnaires, il faut fixer les jalons que voici :
1. En 1939, au moment où a éclaté le conflit mondial, les traitements
étaient régis par le règlement de 1935. Or, en 1935, nous
102

étions en pleine crise économique : chômage important, chute des
prix des produits agricoles. A titre indicatif, rappelons que le prix
du litre de vin blanc payé au fournisseur valaisan se situait à Fr.
1.15 en 1933, et qu'en 1935, il était tombé à 35 et.
Pas de travail, mévente des produits agricoles, le tableau de la
misère était complet.
Cette situation — on peut s'en douter — n'a pas manqué d'influencer
profondément le législateur qui a élaboré le règlement de
1935.
Signalons aussi qu'en septembre 1936 est intervenue la dévaluation,
et quoi qu'on ait pu dire sur cet événement monétaire, le
franc suisse a laissé dans cette aventure le tiers de sa valeur.
De plus, de 1935 à 1939, le coût de la vie avait augmenté de
10 points, soit de 8 % environ.
Et comme, malgré tout cela —• dévaluation, hausse du coût de
la vie — aucune augmentation de salaire n'avait été accordée aux
fonctionnaires de l'Etat dès la mise en vigueur du règlement de
1935, on peut affirmer, sans crainte de se tromper, que les salaires
de septembre 1939 étaient pour beaucoup de fonctionnaires, des
salaires qui se situaient dans la zone d'indigence.
2. Dès septembre 1939, on ne le sait que trop, mais il convient
de ne pas l'oublier en ce moment, le coût de la vie a pris sa marche
ascendante, malgré les mesures d'urgence prises par les autorités
pour contrôler et freiner la hausse des prix provoquée par le blocus
continental.
C'est ainsi que le coût de la vie fixé à 100 points en septembre
1939 a passé à 110 en 1940, 127 en 1941, 141 en 1942, 148 en
1943, 151 en 1944.
Pour tenir compte de cette hausse du coût de la vie, le Conseil
d'Etat, faisant usage des pleins pouvoirs, a octroyé à son personnel
des allocations dites de renchérissement.
Celles-ci ont été les suivantes :
célibataires maries
1er décembre 1940 5 fr. par mois 5 fr. par personne et par mois
29 avril 1941 10 fr. par mois 10 fr. par mois
28 août 1941 30 fr. par mois et par fonctionnaire
1er janvier 1942 10 fr. par mois 20 fr. par mois
1 er février 1943 25 fr. par mois et par fonctionnaire
Ces augmentations, on le voit, ont été réalisées de façon uniforme
pour tous les fonctionnaires quelle que soit leur classe de
traitement.
En d'autres termes, les augmentations comparativement au
salaire, ont été plus importantes pour les fonctionnaires des basses
classes que pour ceux des classes plus élevées.
103

Socialement parlant, cette augmentation uniforme se justifiait,
puisque la situation financière de l'Etat ne permettait pas de faire
plus, et que d'autre part, ainsi que nous l'avons souligné, les salaires
de 1939 auxquels s'ajoutaient les hausses, étaient vraiment
pour beaucoup d'employés, des salaires misérables.
Notons entre parenthèses que cette hausse uniforme a provoqué
un certain nivellement des salaires auquel fait allusion le Conseil
d'Etat dans son message, et qu'il faut faire disparaître avec la
nouvelle échelle de traitement pour garder ou attirer à l'Etat des
haut« fonctionnaires qualifiés et compétents.
Ce qui est certain, c'est que l'augmentation des salaires n'a
compensé que partiellement et toujours avec du retard la hausse
du coût de la vie.
Ainsi, pour la l re classe de salaire, la plus favorisée par le système
des augmentations uniformes, la compensation n'a été que de
18 % en septembre 1941 alors que le coût de la vie accusait une
hausse de 30 % ; elle était de 22 % en 1942 contre 42 % ; de 32 %
en 1943 contre 48 %. Ces données rigoureusement exactes et contrôlables,
attestent à l'évidence que le pouvoir d'achat des fonctionnaires
— bien maigre en 1939 — a été singulièrement amenuisé
du début de la guerre à fin 1943.
Pour la classe 8, la plus élevée, la compensation de salaire atteignait
en 1943 11,40 % contre 48 %, hausse effective du coût de la
vie enregistrée à cette date.
Cela veut dire que le pouvoir d'achat de cette classe de fonctionnaires
avait diminué de 36,6 %, soit plus du tiers de 1934 à
1943.
Cela représente un sacrifice notable sur l'autel de notre patrie
valaisanne.
Malgré cela, les fonctionnaires ont continué leur travail avec
un esprit de compréhension et de dévouement auquel il convient
de rendre publiquement un juste hommage.
Que l'on songe à certains chefs de service, celui de l'office du
travail et de l'économie de guerre par exemple — et il y en a bien
d'autres ! — qui durent faire face à une tâche grandement accrue
pendant de longues années de guerre, avec des responsabilités singulièrement
augmentées mais avec des salaires pratiquement diminués
du tiers de leur faible valeur 1939.
3. En 1944, entre en vigueur un nouveau règlement pour les
employés et fonctionnaires de l'Etat : celui dont nous discutons
présentement certaines modifications.
Ce nouveau règlement a permis à chaque fonctionnaire d'avancer,
en règle générale, de deux classes dont le nombre à l'échelle
des traitements a été porté de 8 à 11.
104

Le règlement de 1944 a opéré un certain coup de barre contre
le nivellement des salaires.
C'est ainsi que la compensation de la hausse du coût de la vie
qui était pour la première classe de 32 % à fin 1943, descend à
22,6 %, tandis que pour la 8 e classe cette compensation passe de
11,40 % à 13 %.
Mais l'indice du coût de la vie continue sa marche ascendante
et le Conseil d'Etat prend, le 21 septembre 1945, une décision en
vertu de laquelle les fonctionnaires bénéficient d'une augmentation
inversement proportionnelle à leur traitement ; l'échelle utilisée
allait de 15 % à la première classe à 6 % pour la onzième.
En plus de cela, une allocation d'automne de Fr. 200.— pour
les célibataires et de Fr. 300.— pour les mariés a été versée à
Noël 1946 et 1947, ainsi qu'une demi-allocation au mois de juin
1947.
A la suite de ces augmentations, la situation était la suivante
au mois de juin 1947 :
hausse du coût de la vie 59 % comparativement à septembre
1939 ; augmentations des salaires 54 % pour la première classe
de traitement, 34,3 % pour la cinquième classe et 24,4 % pour la
huitième classe. Perte sur le renchérissement, 4 à 35 % suivant
les classes, perte plus importante pour les classes plus élevées.
4. Le I er janvier 1948 intervient un nouvel ajustement décidé
par le Grand Conseil. Alors que le coût de la vie était en ce
moment-là en augmentation de 62,3 % sur celui de 1939, les nouvelles
dispositions améliorent les traitements de la manière suivante
:
l re classe 60 % perte 2,3 % sur la hausse effective du coût de la vie
7 e » 55 % » 7,3 % » » » » . . »
8 e » 42 % » 19,7 % » » » » »
5. De 1948 à 1950, les traitements sont restés stationnaires. En
1951, il y a eu augmentation de 4 % et en 1952, cette augmentation
a été de l'ordre de 8 %.
La compensation de la hausse du coût de la vie au 31 décembre
1952 (171 points) est donc :
pour la l re classe de 68 %
' » » 7 e » » 63 %
» » 11 e » » 50 %, et pour les diplômés de cette classe
de 56,8 %.
Ici encore, sous l'empire du règlement de 1944, comme durant
la période de 1939 à 1943, les fonctionnaires de l'Etat du Valais
ont fait de réels sacrifices. Il faut noter qu'en ce moment, la
compensation de la hausse du coût de la vie est réalisée de façon
105

generale partout en Suisse, ce qui paraît tout à fait normal, puisque
le revenu national, qui était de 9046 millions en 1939, a
passé à 20,460 millions en 1951.
Le revenu global du peuple suisse exprimé en francs ayant
plus que doublé de 1939 à 1951, il serait pour le moins normal,
pour ne pas dire de stricte justice, que les salaires soient, eux,
élevés à un niveau suffisant pour compenser intégralement la
hausse de 72 % qu'accuse l'indice du coût de la vie de 1939 à 1952.
6. Résumons ce chapitre qui vous a donné l'historique du problème
des traitements des fonctionnaires de l'Etat par les considérations
suivantes :
1. Les salaires de 1939, fixés par le règlement de 1935 et
influencés par la crise, étaient des salaires excessivement
bas.
2. C'est sur ces salaires de 1939, nettement insuffisants, que
sont calculées les hausses en % dont nous faisons état
ci-dessus.
3. Or, de 1939 à 1952, la compensation de la hausse du coût
de la vie ne s'est opérée que partiellement et avec retard,
ce qui veut dire que pendant toute la guerre, et aujourd'hui
encore, les fonctionnaires touchent pratiquement un
salaire dont le pouvoir d'achat est inférieur à celui de 1939.
Nous avons pensé qu'il était utile que les députés soient exactement
renseignés sur cette situation. Il faut que nous nous rendions
compte dans cette assemblée qu'il existe au sujet des salaires
des fonctionnaires, une injustice que nous devons faire disparaître.
Les critiques que l'on pourrait faire dans cette salle à l'adresse
des fonctionnaires — c'est toujours facile de blaguer les fonctionnaires
— doivent tenir compte des sacrifices qui ont été imposés
pendant de nombreuses années à ces serviteurs du pays, comme
d'ailleurs à nos honorables magistrats de 'l'Exécutif.
L'effort demandé à l'Etat patron
La compensation actuelle de la hausse du coût de la vie intervenu
depuis 1939 varie pour les fonctionnaires et employés de
l'Etat de 42 à 60 %.
Que représente l'effort financier exigé par la nouvelle échelle
de traitement qui nous est soumise ?
Nous relevons du message du Conseil d'Etat que la dépense
supplémentaire que comporterait l'adoption de la nouvelle échelle
des traitements et de la classification telles que propose la Commission
de classification s'élèverait à
Fr. 291,711.—
106

Or les salaires versés en 1952 au personnel qui sera soumis à
la nouvelle échelle et classification, se montent à Fr. 3,5 millions.
La majoration moyenne sera donc de 8 à 9 %, ce qui fait que les
salaires, dans leur ensemble, n'atteindront même pas la compensation
totale du coût de la vie enregistré depuis 1939.
Nous pouvons donc accepter les propositions du Conseil d'Etat,
sans crainte de commettre des exagérations.
Les propositions de modifications du Règlement
Après ces considérations d'ordre plutôt général, et qui situent
le problème sur le plan du plus pur réalisme, nous devons vous
faire part des observations qu'ont soulevées, au sein de la Commission,
les propositions de modifications du Règlement.
Nous ne voulons pas anticiper sur les débats et nous nous
réservons de vous donner, dans la discussion des articles, les modifications
motivées que la Commission a apportées au texte du gouvernement.
Cependant, pour mieux saisir le sens général des propositions
qui sont soumises a vos délibérations et pour éviter,
peut-être, des interventions inutiles, nous croyons devoir attirer
votre attention sur les points suivants :
1. L'échelle des traitements :
D'onze classes que prévoit le règlement actuel de 1944, nous
passons à 20 classes. Il est de toute nécessité d'admettre ce prolongement
de l'échelle des traitements.
Si pour des raisons de justice et d'équité sociale, il faut assurer
à tous les fonctionnaires un salaire vital — et nous croyons que les
propositions qui vous sont faites permettent d'atteindre cet objectif
— il faut pouvoir attirer et maintenir au service de l'Etat des
hommes dont la valeur personnelle et les qualifications professionnelles
sont réelles. Si nous voulons garder nos bons fonctionnaires
et pouvoir en engager d'autres quand le besoin s'en fera sentir,
nous devons leur offrir des conditions qui ne soient pas trop inférieures
à celles que leur fait l'économie privée.
Or, le maximum de traitement, toutes allocations comprises,
que peut obtenir selon le règlement actuel un fonctionnaire d'Etat
du Valais, marié sans enfant, est de Fr. 13,478.—.
Selon un tableau comparatif des traitements maxima octroyés
par les cantons suisses à fin 1951 à un de leurs fonctionnaires marié
sans enfant, le Valais arrivait au 23 e rang avec un salaire de
Fr. 12,979.—, ne comptant derrière lui que les petits cantons d'Uri
et d'Appenzell, avec respectivement Fr. 11,955.— et Fr. 11,605.—.
La première place des cantons suisses, dans ce palmarès, était
tenu par Argovie avec Fr. 24,000.—.
107

Et notre canton arrivait tout juste à dépasser la moitié de celte
somme.
Avec la nouvelle échelle qui nous est proposée, nous ferons
figure un peu plus honorable et nous nous distancerons quelque
peu, mais pas beaucoup, de la lanterne rouge.
2. L'allocation de ménage et allocation familiale :
Ici le règlement n'innove rien. L'allocation de ménage existe
déjà depuis la décision du Grand Conseil du 15 novembre 1947.
Quant au montant de l'allocation familiale, il est déjà actuellement
de Fr. 30.— par enfant dont Fr. 20.— inscrits au règlement
et Fr. 10.— alloués à titre de renchérissement.
La Commission vous proposera, tout à l'heure, d'entente avec le
Conseil d'Etat, de maintenir le montant de l'allocation familiale à
Fr. 30.— (20 + 10) et de l'inscrire dans le règlement. Aujourd'hui
le salaire familial est admis par tous les hommes qui ont le cœur et
l'esprit à la bonne place, et qui comprennent que la famille, cellule
de base de la société, doit être aidée et défendue, non seulement
par des encouragements verbaux, mais surtout par des actes.
3. L'échelle mobile des salaires :
C'est par quelques lignes seulement, que le règlement introduit
un système dont on parle beaucoup de nos jours, mais qui est nouveau
chez nous. Je veux parler de l'échelle mobile des salaires.
Voici le texte du règlement qui a trait à cet objet :
« L'échelle correspond à l'indice du coût de la vie de 160
» points. A chaque augmentation du coût de la vie de 5 points
» correspondra une allocation de renchérissement de 3 %, et cela
» pour autant que l'augmentation du coût de la vie ait porté sur
» une période de 6 mois consécutifs au moins. »
Pour que tous les députés soient exactement renseignés sur
ce mécanisme qui peut être nouveau pour certains esprits, je précise
que les traitements prévus dans les 20 classes correspondent
à l'indice du coût de la vie arrêté à 160 points. Dès que cet indice
variera de 5 points (3 % de 160) en haut ou en bas des 160 points
et que cette variation aura duré 6 mois, l'adaptation des salaires
au coût de la vie se fera automatiquement par une majoration ou
une baisse de 3 %. Cette formule dite de Véchelle mobile a des
avantages et des inconvénients.
Parmi les avantages, notons la simplification que cela représente
pour le Conseil d'Etat et le Grand Conseil notamment, qui
ne sera plus appelé périodiquement à voter les adaptations de
salaires. Et comme ces adaptations se feront automatiquement, il
108

n'y aura plus ces retards constates de 1939 à 1953 qui énervent,
à juste titre, le personnel qui en souffre.
Cet automatisme dans les adaptations tranquillise le personnel
et quand une fois les salaires de base seront équitablement fixés
— ce qui sera possible avec la nouvelle échelle et la nouvelle
classification —• on peut conclure que- la question des salaires
sera résolue, tant et aussi longtemps que la situation économique
générale ne justifiera pas d'autres adaptations que celles compensant
les fluctuations du coût de la vie.
Mais l'échelle mobile, comme tout système, a aussi ses inconvénients.
En cas d'adaptation dans le sens de la hausse, celle-ci se faisant
en %, les classes de traitements les plus élevées bénéficieront
d'une amélioration bien plus importante que les bas salaires.
Or, si l'on admet que la nouvelle échelle de traitement crée
une situation équitable pour tous les fonctionnaires, on peut se
demander si pour compenser la hausse du coût de la vie — qui
à charges égales est quasiment la même pour tous — il ne serait
pas socialement plus juste de prévoir une adaptation uniforme.
A la condition que pour établir le montant des adaptations l'on
tienne compte non seulement du salaire de base, mais aussi des
allocations de ménage et des allocations familiales. La Commission
s'est ralliée à' la formule de l'échelle mobile.
4. La prime au ^rendement et la prime pour bonne connaissance
d'une deuxième langue.
La Commission s'était tout d'abord prononcée contre la proposition
de modification formulée par l'article 18.
Elle estimait que cette disposition pouvait être un couteau à
deux tranchants. Il sera en effet très difficile d'apprécier « le rendement
supérieur à la moyenne ». Si on peut évaluer très exactement
le volume de terre déplacé par un manœuvre ou le nombre
de mètres carrés de mur effectués par un maçon, il n'en va pas
de même pour apprécier le rendement du fonctionnaire. Ici les
critères sont moins précis et l'arbitraire ou le favoritisme sont
vite possibles. Et une petite injustice commise à cet endroit, si
elle encourage un fonctionnaire, peut en décourager bien d'autres
et le résultat de l'action risque de se solder par la création d'un
esprit de jalousie néfaste pour le bon rendement de travail là où
il doit être possible avec la nouvelle échelle de traitement, de
développer l'esprit d'équipe et la joie au travail.
Cependant, après avoir entendu M. le Conseiller d'Etat Gard
et M. le Chancelier, la Commission a modifié la rédaction de cet
109

article qui, présenté sous la forme nouvelle, peut être admis par
la Haute Assemblée.
Le but que l'on veut atteindre par cette disposition, c'est d'encourager
le fonctionnaire à bien faire son travail et à récompenser
celui qui a le souci du perfectionnement professionnel et qui
met «on cœur et son âme à son travail.
Ce but est louable et mérite d'être recherché. On verra à
l'expérience si les prévisions ont été utopiques, et le Conseil d'Etat
et le Parlement pourront toujours abroger ou modifier ces dispositions
si elles ne devaient pas donner les résultats escomptés.
5. La Commission de classification :
Le règlement actuellement en vigueur précise que « le Conseil
d'Etat attribue des employés aux différentes classes de traitement
sur le préavis de la Chancellerie ». L'article 27 qui nous est proposé
institue une Commission de classification. C'est cette Commission
qui statue en première instance, avise l'office du personnel
qui, lui, préavise au Conseil d'Etat qui classe les fonctions
dans les différentes classes de traitement prévues à l'art. 16.
Si votre Commission est d'accord avec la constitution de la
Commission de classification, elle estime le rôle de cet organe
tellement important que sa composition doit être précisée dans
le règlement.
L'échelle des traitements reste en effet quelque chose de purement
théorique tant "et aussi longtemps qu'il n'y a pas de classification.
C'est l'évaluation des fonctions et la mise en place des fonctionnaires
dans une classe qui représente le travail difficile. Il
n'incombe heureusement pas au Grand Conseil. Mais il appartient
à la Haute Assemblée de veiller à ce que la Commission de classification
inspire le maximum de confiance à l'ensemble du personnel.
On peut bien dire ici que le règlement du personnel d'Etat
vaudra ce que vaut la Commission de classification dont le préavis
constituera la règle généralement admise par le Conseil d'Etat.
La Commission vous fera sur ce point délicat des propositions
qui, nous l'espérons, auront votre agrément.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Je termine ce rapport que certains trouveront bien long et qui
l'est en réalité.
J'ai tenté de vous transmettre le point de vue général de la
Commission sur cet important problème des salaires des fonc-
110

tionnaires et employés d'Etat. Nous n'avons pas manqué, au sein
de la Commission, de soulever certaines critiques qui circulent
dans le public sur les fonctionnaires d'Etat.
Il est possible que certaines d'entre elles se fassent entendre
ici même.
On dira peut-être, tout à l'heure, que c'est très bien de payer
convenablement les fonctionnaires, mais qu'il y en a trop.
La Commission aussi estime qu'il ne faut pas que l'appareil
étatique s'amplifie démesurément. Cependant, ici aussi il convient
de couper court aux légendes qui se colportent et qui laissent
accroire que notre administration cantonale est trop coûteuse.
En 1951, par exemple, les frais d'administration comprenant
les traitements des fonctionnaires, les prestations sociales, les frais
de bureau, se sont élevés à Fr. 4,560,637.—, ce qui représente le
11,2 % du total des dépenses de l'Etat. Or, dans d'autres cantons,
nous affirmait M. Schnyder-de Wartensee, ces frais montent à
25-30 et même 35 % des dépenses.
Pourquoi notre administration est-elle moins coûteuse qu'ailleurs
? C'est parce que nous avons, selon l'expression même de
M. Schnyder-de Wartensee, une organisation rudement bien faite.
Cette déclaration d'un homme compétent et qui peut comparer
notre situation à celle de beaucoup de cantons a étonné les
membres de la Commission et elle étonnera peut-être bien des
députés qui, dans cette salle comme ailleurs, ont souvent entendu
déclarer le contraire.
Eh bien ! si nous avons parfois un certain plaisir à blaguer
les fonctionnaires, ayons aussi du plaisir à reconnaître et à dire
ce qui est vrai et ce qui est beau et bien chez eux.
Les fonctionnaires sont parfois un peu tatillons, attachés à la
lettre plutôt qu'à l'esprit. Mais ce sont des hommes. Traitons-les
convenablement comme on doit traiter de bons serviteurs.
Et puis quand nous aurons fait notre devoir à leur égard —
car nous ne l'avons pas toujours fait ! — nous sommes certains
qu'ils répondront au geste de justice qu'ils attendent de nous
aujourd'hui, par un travail toujours mieux fait, par un sentiment
du devoir toujours plus aigu.
Nous sommes aujourd'hui les patrons des fonctionnaires. Or,
les bons patrons font les bons employés. Soyons bons pour qu'eux
le soient aussi.
C'est dans ces sentiments que la Commission unanime vous
propose l'entrée en matière sur la discussion des modifications
apportées au règlement du 10 février 1944, concernant l'engagement
des fonctionnaires et employés de l'Etat.
(Applaudissements.)
111

Hr. 0. Julen, deutscher Berichterstatter.
BERICHT
der Grossrätlichen Kommission für die Abänderung
des Réglementes vom 10. Februar 1944, abgeändert am
15. November 1947, über die Anstellung
der Beamten und Angestellten des Staates Wallis.
Herr Präsident,
Herr Abgeordnete,
Die Grossrätliche Kommission, welche die vom Staatsrat vorgeschlagene
Abänderung des Réglementes der Beamten und Angesteelten
des Staates Wallis zu beraten hatte, setzt sich wie folgt
zusammen :
Marius Lampert, Präsident
Leo Guntern, Vize-präsident
Max Berclaz
Karl Buttet
Otto Matter
Anton Rouiller
Benjamin Zufferey
René Jaquod
und dem Sprechenden.
Sie versammelte sich am 8. und 15. und 20. Januar im Regierungsgebäude
in Sitten. Herr Zufferey, Opfer eines Unfalls, konnte
sich nicht zu der Sitzung einfinden ; Herr Guntern Hess sich krankheitshalber
für den 15. Januar entschuldigen. Als Berichterstatter
wurden Herr René Jaquod und der Sprechende bestimmt.
Die Frage, die uns heute hier beschäftigt, betrifft ausschliesslich
jenen Teil des Beamtenreglementes, der die Gehälter zum Gegenstand
hat. Damit ist auch chon gesagt, dass wir ein sehr delikates,
viel umstrittenes Problem behandeln. Was uns bei diesen Beratungen
leiten muss, darf aber nicht etwa Leidenschaft und Parteilichkeit
sein, sondern einzig und allein die Sorge, den Staatsangestellten
Gerechtigkeit widerfahren zu lassen. Dieses Ziel kann aber
nicht erreicht werden, ohne dass Sie genau über den Sinn und die
Tragweite der vorgeschlagenen Abänderungen unterrichtet sind,
denn nur so können Sie sich frei, d. h. ohne vom Geiste der Demagogie
oder billiger Popularitätshascherei beeinflusst zu sein, über
diese sehr wichtige Frage aussprechen.
I. Rückblick.
Der Staatsrat hat dem Grossen Rate über diesen Verhandlungsgegenstand
eine sehr eingehende Botschaft unterbreitet. Sie befasst .
112

sich aber in erster Linie mit der technischen Seite dieser Frage,
nach unserer Auffassung sogar etwas zu sehr, und eher zu wenig
mit den moralischen Beweggründen, die eine Abänderung dieses
Réglementes rechtfertigen. Mit dieser Seite wollen wir und deswegen
nun ganz besonders beschäftigen.
Will man sich ein genaues Bild machen über die Entwicklung
der Gehälter der Beamten und Angestellten des Staates, ist folgendes
in Betracht zu ziehen :
1. 1939, bei Ausbruch des Weltkrieges, war die Frage der Gehälter
durch das Reglement von 1935 geordnet. Zu diesem Zeitpunkt
standen wir aber mitten in einer Wirtschaftskrise grossen
Ausmasses : starke Arbeitslosigkeit, Zusammenbruch der Preise für
die landwirtschaftlichen Erzeugnisse. Zur Veranschaulichung unserer
Angaben verweisen wir hier bloss darauf, dass noch 1933 für
1 Lt. Fendant ein Produzentenpreis von Fr. 1.35 bezahlt wurde,
zwei Jahre später aber nur mehr ganze 35 Rappen.
Arbeitslosigkeit, Absatschwierigkeiten in der Landwirtschaft.
Was man auch immer sagen mag : diese Tatsachen habe die Ausarbeitung
des Réglementes von 1935 weitgehend beeinflusst.
Fügen wir noch bei, dass im September 1936 die Abwertung
des Schweizerfrankens eingetreten ist. Ob man diese Massnahme
so oder anders beurteilt, der Franken hat dabei von seiner Kaufkraft
eingebüsst. Von 1935-1939 stieg überdies der Index der Lebenskosten
um 10 Punkte oder ungefähr 8 %. Aber trotz Abwertung
und Erhöhung der Lebenskosten erhielten die Staatsbeamten
und -angestellten eeit der Inkraftsetzung des Réglementes von
1935 keine Gehaltsaufbesserung. Man darf daher, ohne sich der
Gefahr des Irrtums oder der Uebertreibung auszusetzen, behaupten,
dass die Gehälter zahlreicher Angestellten im September 1939
an der Grenze lagen, wo die Bedürftigkeit anfängt.
2. Von diesem Zeitpunkt an, man weiss es ja gut genug, darf
es aber gerade deshalb nicht vergessen, bewegte sich der Index der
Lebenskosten in ständig aufsteigender Linie, trotz der von den
Bundesbehörden ergriffenen Massnahmen, die durch den Krieg
und unser Abgeschlossensein hervorgerufene Teuerung durch die
Einführung der Preiskontrolle einzudämmen.
Der Index der Lebenskosten, bei Ausbruch des Krieges stand
bei 100 Punkten, stieg auf 110 im Jahre 1940, 127 im Jahre 1941,
141 im Jahre 1942, 148 im Jahre 1943 und 151 im Jahre 1944.
Um dieser Entwicklung einigermassen Rechnung zu tragen, gewährte
der Staatsrat auf Grund der ihm vom Grossen Rate verliehenen
Vollmachten dem Personal Teuerungszulagen. Diese betrugen
:
113

Ledige Verheiratete
1. Dezember 1940 Fr. 5.— im Monat Fr. 5.— im Monat pro Person
29. April 1941 Fr. 10.- » » Fr. 10- s> » » »
28. August 1941 Fr. 30— » » pro Angestellter
1. Januar 1942 Fr. 10.- » » Fr. 10.- im Monat
1. Februar 1943 Fr. 25— » » pro Angestellter
Total der Teuerungszulagen seit dem 1. Februar 1943 :
Ledige Fr. 80.— im Monat
Verheiratete Fr. 90.— » »
Kinder Fr. 20- » »
Diese Zulagen kamen gleichmässig an alle Angestellten zur
Ausrichtung, ohne Rücksicht auf ihre Klassierung und ihr Salär.
Mit andern Worten, im Vergleich zum Gehalt waren die Teuerungszulagen
für die untern Besoldungsklassen bedeutender als für
die höheren.
Sozial gesehen und gesprochen, rechtfertigte sich diese einheitliche
Zulage, denn die damalige finanzielle Lage des Staates
erlaubte es nicht, mehr für die Angestellten zu tun. Im weitern
weisen wir nochmals mit Nachdruck darauf hin, dass die Gehälter
von 1939, die nun durch diese Zulagen ergänzt wurden, für zahlreiche
Angestellte vollständig ungenügend waren.
Diese einheitlichen Zulagen hatten aber selbstverständlich eine
gewisse Nivellierung der Gehälter zur Folge. Der Staatsrat selbst
spricht in seiner Botschaft davon. Durch die neue Gehaltsskala
soll diese Nivellierung beseitigt und damit erreicht werden, dass
der Staat in Zukunft auch in den höheren und höchsten Beamtenkategorien
leichter als bisher auf tüchtiges Personal zählen kann.
Eines ist gewiss : die gewährten Zulagen haben die eingetretene
Teuerung nur teilweise und immer nur mit Verspätung ausgeglichen.
So betrug z. B. für die 1. Gehaltsklasse, die durch die einheitliche
Zulagen am meisten begünstigte, der Teuerungsausgleich im
September 1941 nur 18 %, während die Teuerung schon 30 % ausmachte,
1942 standen diese Zahlen schon auf 22 bzw. 42 %, 1943
auf 32 bzw. 48 %. Diese ganz genauen und jederzeit kontrollierbaren
Angaben beweisen eindeutig, dass die Kaufkraft der Gehälter
der Staatsangestellten, sie war schon im Jahre 1939 recht bescheiden,
seit Beginn des Krieges bis Ende 1943 eine sehr bedeutende
Einbusse enlitten hat.
Für die höchste damalige Gehaltklasse, es war die 8., machte
Ende 1943 der Teuerungsausgleich 11.4 % aus gegen eine amtlich
festgestellte Teuerung von 48 %. Das will besagen, dass die Kaufkraft
des Gehaltes dieser Angestellten von 1934-1935 um nicht
weniger als 36.6 % vermindert worden ist, und dies ist ganz sicher
einbedeutendes Opfer auf dem Altare unseres Vaterlandes.
114

Trotzdem hat das Personal nicht nachgelassen, seine Arbeit im
Geiste der Aufgeschlossenheit und der vollen Hingabe zu erfüllen
und es ist angezeigt, ihm dafür an dieser Stelle öffentlich den Dank
auszuschprechen.
Denken wir an gewisse Dientstchefs, an den des kantonalen
Arbeits- und Kriegswirtschaftsamtes z. B., und es gibt noch andere,
die während langer Kriegsjahre ein grosses Mehr an Arbeit und
Verantwortung auf sich nehmen mussten, und dies für eine Entschädigung,
die seit 1939 ein Drittel ihres Wertes eingebüsst hatte.
3. Im Jahre 1944 trat ein neues Reglement in Kraft, jenes, das
in einzelnen Teilen abgeändert werden soll.
Dieses Reglement sah 11 Gehaltsklassen vor und erlaubte somit
jedem Staatsangestellten um 2-3 Gehaltklassen zu steigen. Es erwies
sich in der Folge auch als ein ziemlich wirksames Mittel gegen die
Nivellierung der Gehälter. Ende 1943 hatte der Teuerungsausgleich
bei der 1. Gehaltsklasse 32 % betragen, bei der 8. aber bloss
11.4 %. Ab Anfang 1944 waren es 22.6 % für die 1. und 13 %
für die 11. Gehaltklasse.
Die Teuerung stieg aber weiterhin an und am 21. September
1945 fasste der Staatsrat einen Beschluss, wonach den Staatsangestellten
eine Teuerungszulage zugesprochen wurde, welche im
umgekehrten Verhältnis zu dem Gehalt stand. Sie betrug 15 % für
die erste Klasse und 6 % für die elfte und höchste Gehaltsklasse.
Ueberdies erhielt das Personal an Weihnachten 1946 und 1947
eine Herbstzulage. Sie betrug Fr. 200.— für die Ledigen und
Fr. 300.—• für die "Verheirateten. Im Juni 1947 kam die Hälfte
einer solchen Zulage zur Auszahlung. Nach diesen verschiedenen
Zulagen war die Lage der Staatsangestellten im Monat Juni 1947
folgende : Erhöhung der Lebenskosten seit 1939 um 59 %, Gehaltserhöhungen
: 54 % für die 1. Gehaltsklasse, 34.3 % für die 5.,
24.4 % für die 8. Fehlender Teuerungsausgleich : 4-35 % je nach
Gehaltsklasse.
4. Im Januar 1948 trat eine neue, vom Grossen Rat beschlossene
Gehaltsaufbesserung in Kraft. Der Index der Lebenskosten
stund damals um 62.3 % höher als derjenige von 1939. Die neuen
Bestimmungen verbesserten die Gehälter folgendermassen :
Teuerungsausgleich Fehlender Teuerungsausgleich
1. Klasse 60 % 2.3 %
7. » 55 % 7.3 %
8. » 42 % 19.7 %
5. Von 1948-1950 blieben die Gehälter stabil. 1951 kam eine
Teuerungszulage von 4 % zur Ausrichtung, 1952 eine solche von
8%.
115

Am 31. Dezember 1952 betrug bei einem Index der Lebenskosterf
von 171 Punkten der Teuerungsausgleich :
Für die 1. Gehaltsklasse 68 %
» » 7. » 63 %
» » 11. » 50 %
und 56.8 % für die Angehörigen dieser Klasse, soweit sie akademische
Studien absolviert hatten und dafür eine Spezialentschädigung
bezogen.
Also auch noch unter dem Reglement von 1944, wie während
all der Jahre von 1939-1943, haben die Staatsangestellten bezüglich
ihrer Besoldung ein wirkliches Opfer auf sich genommen.
Es muss hier beigefügt werden, dass heute sozusagen in der ganzen
Schweiz der Teuerungsausgleich erreicht wurde, was aber als
durchaus normal zu bezeichnen ist, ist doch das Volkseinkommen
von 9046 Milliarden im Jahre 1939 auf 20,460 Milliarden im Jahre
1951 angestiegen. Nachdem aber das Volkseinkommen in diesem
Zeitpunkt mehr als verdoppelt werden konnte, scheint es nicht
bloss normal, sondern ein Gebot der Gerechtigkeit zu sein, dass
die seit 1939 eingetretene Teuerung von 71 % voll ausgeglichen
wird.
6. Zusammenfassend lässt sich zu diesem Abschnitt folgendes
sagen :
1. Die Gehälter von 1939, festgelegt in dem Reglement von
1935 und beeinflusst von der damaligen Wirtschaftskrise,
waren äusserst tief.
2. Auf Grund dieser ganz ungenügenden Gehälter von 1939
sind in der Folge die prozentualen Teuerungszulagen berechnet
worden, von denen wir Ihnen vorgängig gesprochen
haben.
3. Von 1939-1952 ist der Teuerungsausgleich nur teilweise und
immer nur mit Verspätung vorgenommen worden. Das will
besagen, dass während des ganzen Krieges und auch heute
noch die Staatsangestellten mit einem Gehalt auskommen
müssen, dessen Kaufkraft geringer ist als diejenige des
Gehaltes von 1939.
Wir haben es als unsere Pflicht erachtet, Sie genau über diese
Lage zu unterrichten. Geben wir uns also darüber Rechenschaft,
das bezüglich des Gehaltes der Staatsangestellten eine Ungerechtigkeit
besteht, die unbedingt behoben werden muss.
Die Kritik, die in diesem Saal an den Staatsangestellten geübt
werden könnte, müsste unbedingt der Tatsache Rechnung tragen,
dass sie während langer Jahre infolge des ungenügenden Teue-
116

ungsausgleiches ein sehr bedeutendes finanzielles Opfer auf sich
nehmen mussten.
II. Die Leistung des Arbeitgebers.
Der bis heute den Staatsangestellten gewährte Teuerungsausgleich
liegt also zwischen 42-60 %.
Welches ist nun die finanzielle Tragweite der neuen Gehaltsskala,
über die wir heute zu beraten haben ?
Der Botschaft des Staatsrates entnehmen wir, dass die zusätzliche
Ausgabe, die sich aus der Annahme der neuen Gehaltsskala
und der Neuklassierung der Staatsangestellten ergibt,
Fr. 291,711.—
ausmachen wird.
Die dem Personal im Jahre 1952 ausbezahlten Gehälter, erreichten
die Höhe von 3.5 Millionen Franken. Die mittlere Erhöhung
der Gehälter beträgt also 8-9 %. Daraus ergibt sich, dass auch
nach der Aufbesserung die Gehälter, als Ganzes gesehen, noch
nicht in vollem Umfange der Teuerung angepasst sein werden.
Wir können deshalb die Anträge des Staatsrates annehmen,
ohne dass wir und der Uebertreibung oder ausgesprochener Grosszügigkeit
schuldig machen.
III. Die Anträge betreffend die Abänderung des Réglementes.
Nach diesen Erwägungen mehr allgemeiner Natur und nachdem
wir das ganze Problem der Gehälter unseres Staatspersonals
auf einen sehr realistischen Boden gestellt haben, geben wir Ihnen
die Bemerkungen bekannt, welche bezüglich der Revision des
Réglementes im Schosse der Kommission laut geworden sind.
Wir wollen an dieser Stelle den Beratungen keineswegs vorgreifen,
und werden uns erlauben, bei der Diskussion der einzelnen
Artikel die Abänderungsanträge der Kommission zu dem von
der Regierung vorgeschlagenen Text bekannt zu geben. Um jedoch
den Sinn dieser Anträge, über die Sie zu beraten haben werden,
genau darzulegen und eventuell unnötige Interventionen zu vermeiden,
möchten wir Ihre Aufmerksamkeit auf folgende Punkte
hinlenken :
1. Gehaltsskala. Das Reglement von 1944 sieht elf Gehaltsklassen
vor. Diese Zahl wird nun auf 20 erhöht. Es ist unerlässlich,
dieser Erhöhung zuzustimmen, soll eine grössere Gerechtigkeit in
der Bewertung der einzelnen Funktionen möglich sein.
Aus Gründen der Gerechtigkeit und eines notwendigen sozialen
Gleichgewichtes muss allen Beamten und Angestellten des
Staates die zum Leben notwendige Besoldung zugesprochen wer-
117

den, und wir sind der Auffassung, dass die Anträge des Staatsrates
dieses Ziel zu erreichen suchen. Aber es muss gleichzeitig
auch möglich sein, dass der Staat Beamte und Angestellte deren
persönliche und fachliche Qualitäten ein Mittelmass übersteigen,
in seinem Dienst behalten oder sie in seinen Dienst nehmen kann.
Wenn wir wirklich gutes Personal behalten und bei Notwendigkeit
solches finden wollen, müssen wir ihm bezüglich seiner wirtschaftlichen
und sozialen Stellung Bedingungen machen können,
die nicht wesentlich unter denen liegen, welche die Privatwirtschaft
zu bieten in der Lage ist.
Das Maximum der Besoldung, alle Zulagen inbegriffen, beträgt
für einen Beamten der obersten Gehaltsklasse, verheiratet, ohne
Kinder gegenwärtig bloss Fr. 13,478.—.
Nach einer vergleichenden Tabelle über die Höchstgehälter,
die Ende 1951 in den verschiedenen Kantonen der Schweiz einem
verheirateten Beamten ohne Kinder ausgerichtet wurden, steht
das Wallis im 23. Rang mit einem Betrag von Fr. 12,979.—. Ihm
folgen nur noch die Kantone Uri und Appenzell mit Gehältern
von Fr. 11,955.— bzw. 11,605.—. An erster Stelle steht der Kanton
Aargau mit einer Höchstbesoldung von Fr. 24,000.—. Unser
Kanton verausgabt heute kaum mehr als die Hälfte dieses Betrages.
Mit der neuen Gehaltsskala, die uns vorgelegt wird, werden
wir aber in dieser Beziehung eine etwas bessere Figur machen
und nicht mehr wie bisher sozusagen am Schluss aller Kantone
stehen.
2. Haushaltungs- und Familienzulage : Hier bringt das Reglement
nichts Neues. Die Haushaltungszulage ist schon im Beschluss
des Grossen Rates vom 15. November 1947 vorgesehen.
Die Familienzulage macht heute pro Monat und Kind Fr. 30.—
aus, wovon Fr. 20.— als Grund- und Fr. 10.— als Teuerungszulage.
Die Kommission wird Ihnen vorschlagen, diesen Betrag beizubehalten
und ihn im Reglement zu verankern. Der Grundsatz der
Familienzulage wird heute von jedermann anerkannt, der das Herz
wirklich auf dem rechten Fleck hat, und versteht, dass die Familie
als Zelle und Grundlage jeder menschlichen Gemeinschaft unterstützt
und verteidigt werden muss, aber nicht bloss mit Worten
der Ermutigung sondern mit Taten.
3. Die gleitende Lohnskala : In Kürze möchten wir hier auf
eine Aenderung hinweisen, welche das neue Reglement vorsieht,
und von der heute recht häufig die Rede ist : die gleitende Lohnskala.
Das Reglement sagt diesbezüglich folgendes :
Die Skala entspricht einem Lebenskostenindex von 160 Punkten.
Bei jeder Erhöhung desselben um 5 Punkte wird eine Teue-
118

ungszulage von 3 % ausgerichtet, sofern diese Erhöhung während
wenigstens 6 Monaten angedauert hat.
Damit alle Herren Abgeordnete über das Funktionieren dieser
gleitenden Skala genau auf dem laufenden sind, möchten wir folgendes
anführen : Die in der Gehaltsskala vorgesehenen Gehälter
entsprechen einem Lebenskostenindex von 160 Punkten. Sofern
dieser eine Veränderung von 5 Punkten erfährt, wird die Besoldung
automatisch um 3 % erhöht oder gekürzt. Die Formel der
gleitenden Lohnskala hat aber ihre Vor- und Nachteile.
Unter den Vorteilen möchten wir besonders folgende hervorheben
: Staatsrat und Grosser Rat werden in Zukunft nicht mehr
periodisch Teuerungszulagen beschliessen müssen. Die Anpassung
erfolgt automatisch und deshalb kann der Teuerungsausgleich der
Teuerung viel eher folgen, als dies bisher geschehen ist. Von 1939-
1945 war dies leider nicht der Fall.
Diese Lösung für die jeweilige Anpassung der Gehälter gibt
auch dem Personal eine grössere Sicherheit als bis dahin. Sobald
einmal durch die neue Gehaltsskala und Klassifikation die reglementarische
Besoldung festgelegt ist, wird man es in Zukunft nicht
mehr nötig haben, von ausserordentlichen Situationen abgesehen,
zu Gehaltsanpassungen zu schreiten.
Aber die gleitende Lohnskala hat natürlich auch ihre ernstlichen
Nachteile.
Ihre Anwendung erfolgt in Prozenten, was die Angehörigen
der obersten Lohnklassen in recht beträchtlichem Ausmasse begünstigt,
weil sie eben "eine grössere Erhöhung erhalten als die Lohnempfänger
der untern Gehaltsklassen.
Wir dürfen annehmen, dass die neue Gehaltsskala, dem gesamten
Staatspersonal eine angemessene Situation bringen wird. In
diesem Falle aber kann sehr wohl eine einheitliche Teuerungszulage
vorgesehen werden, weil ja die Teuerung für alle Lohnempfänger
mit gleichen Familienlasten ungefähr dieselbe ist.
Sofern aber die Teuerungszulage nicht bloss auf Grund der
Grundgehälter berechnet wird, sondern auch die Familien- und
Kinderzulagen miteinbezogen werden, kann sich die Kommission
mit der Einführung der gleitenden Lohnskala einverstanden erklären.
4. Die Leistungsprämie und die Prämie für die Kenntnis einer
zweiten Landessprache : Der neue Art. 18 des Réglementes sieht
vor, dass der Staatsrat eine Leistungsprämie oder eine solche für
die Kenntnis, einer zweiten Landessprache vorsehen kann.
Was die Leistungsprämie angeht, muss diese als zweischneidiges
Schwert angesehen werden. In den meisten Fällen, wenn nicht
119

gar in allen, wird es sehr schwer sein, die Leistung, die ein gewisses
Mittel überschreitet, zu bewerten. Man kann dies eher tun bei
einem Baulanger oder Maurer, nicht aber ohne weiteres bei einem
Büroangestellten. Hier sind die Richtlinien der Bewertung nur
schwer festzulegen und leicht nähert man sich der Willkür und
der Begünstigung. Eine kleine Ungerechtigkeit an einem Ort, selbst
wenn sie einem Angestellten dient, kann leicht eine Reihe anderer
Angestellten entmutigen ud das Ergebnis einer solchen Aktion
kann dazu führen, Misstrauen und Missgunst zu schaffen. Solches
aber würde dem Geist des Zusammenarbeitens, der Kameradschaft
sehr, sehr abträglich sein.
Bezahlen wir unsere Angestellten recht und wir dürfen von
ihnen auch treue, gewissenhafte Arbeit verlangen. Lassen wir vor
allem in der Oeffentlichkeit nicht den bemühenden Eindruck aufkommen,
es sei notwendig, eine Leistungsprämie auszusetzen,
wenn man von ihnen eine ausgezeichnete Arbeit erhalten wird.
Der gute Angestellte soll durch die Aussicht auf Beförderung
stimuliert werden. Das soll ihm Ermutigung genug sein.
Schlechte Angestellte kann der Staatsrat entlassen, wie dies
auch in privaten Betrieben geschieht. Diese beiden Möglichkeiten
: Beförderung und Entlassung, sowie die im neuen Reglement
vorgeschriebenen Gehälter wollen genügen, um vom Personal eine
gute Leistung zu erhalten.
Was nun die Entschädigung für die 2. Kenntnis der Landessprache
angeht, sagt das Reglement folgendes : Der Staatsrat kann
jenen Beamten und Angestellten der Gehaltsklasse 2-15, die einen
Posten bekleiden, der eine gute Kenntnis der zweiten Landessprache
voraussetzt, eine Prämie verabfolgen.
Sofern für den Posten die Kenntnis einer 2. Landessprache
verlangt ist, wie der Staatsrat sich ausdrückt, scheint es etwas
eigenartig, dass er einen Angestellten belohnen will, der ganz einfach
die Bedingungen erfüllt, die bei der Anstellung vorgesehen
sind.
Dieser Art. 18 wäre eine Belastung des Réglementes und die
Kommission beantragt Ihnen ganz einfach dessen Streichung.
Herrn Präsident,
Herren Abgeordnete,
Wir schliessen diesen Bericht und möchten uns entschuldigen,
dass er etwas lange geworden ist. Wir erachteten es jedoch als notwendig,
Ihnen einen möglichst genauen Ueberblick zu geben bezüglich
der Gehälter des Staatspersonals, und haben es auch nicht
unterlassen, im Schosse der Kommission auf gewisse Kritiken hinzuweisen,
die hin und wieder bezüglich der Staatsangestellten laut
120

werden. Es ist möglich, dass wir die eine oder andere von ihnen
auch in diesem Saal zu Gehör bekommen werden.
Vielleicht wird man sagen : « Es ist sehr schön, die Staatsangestellten
angemessen zu entschädigen, aber es hat viel zu viel davon.
Auch die Kommission vertritt die Auffassung, dass eine Aufblähung
des Staatsapparates schädlich und unter gar keinen Umständen
zu verantworten wäre. Aber es ist auch unsere Pflicht, jenen
Legenden den Garaus zu machen, die da im Umlauf sind und den
Eindruck zu erwecken suchen, unsere kantonale Verwaltung sei zu
kostspielig.
Im Jahre 1951, beispielsweise, machten die Verwaltungskosten
des Staates Wallis, umfassend Gehälter, soziale Leistungen und
Bürospesen, Fr. 4,560,637 aus, was genau 11.2 % der Gesamtausgaben
des Staates beträgt. In andern Kantonen aber, dies versichert
uns Herr Schnyder von Wartensee, technischer Experte der
Klassifikationskommission, betragen diese Kosten 25.3 und sogar
35 % der Gesamtausgaben. Warum kostet unsere Verwaltung weniger
als die anderer Kantone ? Herr Schnyder von Wartensee gibt
uns die Antwort darauf : Die Organisation der staatlichen Abteilungen
und Anstalten ist sehr gut. Diese Erklärung stammt von
einer zuständigen Persönlichkeit, die sich auch anderorts mit gleichen
Fragen und Aufgaben beschäftigte. Sie hat uns nicht wenig
überrascht und das wird wohl auch der Fall sein für eine gewisse
Anzahl von ihnen, die bis dahin oft und oft das Gegenteil behaupten
hörten.
Nun ja, wenn wjr auch hin und wieder mit einem gewissen
Vergnügen über die Unzulänglichkeiten und Schwächen unserer
Staatsangestellten sprechen, so wollen wir doch auch ehrlich anerkennen,
wo und wann sie Tüchtiges leisten. Die Staatsangestellten
sind vielleicht ab und zu etwas zu ängstlich, zu sehr dem Buchstaben
verhaftet und weniger dem Geist verpflichtet ; aber sie sind
Menschen. Behaldeln wir sie menschlich, ja mehr noch, behandeln
wir sie als gute Diener unseres Staatwesens. Und wenn wir einmal
unsere Pflicht ihnen gegenüber erfüllt haben, bis heute war das
nicht immer der Fall, so werden sie ganz sicher dieses Zeichen
der Gerechtigkeit und Anerkennung zu schätzen wissen und es
durch Hingabe, Aufgeschlossenheit und Initiative in ihrer Arbeit
zu belohnen suchen.
Wir sind die Arbeitgeber unserer Staatsangestellten. Seien wir
gute Arbeitgeber, und wir werden uns rühmen können, gute Angestellte
zu haben. Aus allen diesen Ueberlegungen beantragt Ihnen
die Kommission einstimmig, auf die Vorschläge des Staatsrates,
bezüglich die Abänderung des Réglementes betreffend die Staatsbeamten
und- angestellten einzutreten.
(Applaus.)
121

M. H. Wuilloud, député.
Monsieur le Président et Messieurs,
Je ne voudrais pas demander ici de renvoyer l'entrée en matière.
Ce serait absolument cruel de ma part, car je reconnais que si
le Conseil d'Etat est capable de tout, il est aussi capable de beaucoup
d'humour.
En effet, à 6 semaines des élections, je crois qu'il n'y a aucun
député qui oserait demander de refuser l'entrée en matière.
C'est pour ce motif que je tiens à ne faire qu'une proposition
générale.
Dans le rapport très fouillé qu'on vient de nous faire, M. le
rapporteur Jacquod a soulevé la question de l'indice du coût de
la vie.
Messieurs, je partage entièrement cette manière de faire et
cette manière de voir et je lis toujours attentivement la situation
dans les journaux politiques, entre autres dans la Neue Zürcher
Zeitung. Mais, Messieurs, l'indice du coût de la vie ne doit pas
être seulement à sens unique. On parle ici des fonctionnaires. Je
comprends très bien que ceux-ci demandent, par la voix du Conseil
d'Etat, de voir leur traitement suivre l'évolution du coût de
la vie ! Je ne m'y opposerai pas, mais je constate cependant que
l'indice du coût de la vie semble ne jouer que d'un certain côté.
Les rares fois que j'ai eu l'honneur de siéger dans cette enceinte,
j'ai cependant toujours constaté que pour certaines catégories
d'individus, chaque revision veut dire une augmentation de salaire.
Mais lorsqu'il s'agit de l'agriculture et que l'on parle de revision,
on augmente aussi mais dans un autre sens. Et nous en avons eu
le cas lors de la revision des taxes cadastrales qui pèse lourdement,
je ne dis pas de façon vulgaire « sur l'estomac », mais enfin
sur le porte-monnaie.
Messieurs, cette revision des taxes cadastrales a été faite dans
une période d'euphorie. On n'a tenu compte que de la situation
du temps de guerre. Il faut reconnaître, en toute justice, que si
nous avons eu des périodes mauvaises, la guerre a permis, dans
une certaine mesure — pas complètement cependant — de rétablir
une situation très ébranlée. Aujourd'hui la situation est absolument
renversée et nous vivons dans un état de choses déprimant,
je dirai même catastrophique. Curieuse coïncidence, il y a exactement
un mois que, dans la salle à côté, lors de la réunion de la
Société sédunoise d'agriculture, les rapporteurs de ses diverses
sections nous ont exposé la situation actuelle. Ce n'est pas moi
qui parle, mais des personnes qui me sont absolument étrangères,
et je voudrais vous citer ici, entre autres, ce qu'a dit M. André
122

de Rivaz, et avec parfaite connaissance de cause, de la situation
de la viticulture. Messieurs, voici ce qu'il dit :
Depuis plus de 30 ans que j'ai l'honneur de présenter à l'assemblée d'automne
de la Société sédunoise d agriculture le rapport sur la viticulture, c'est
la première fois que je m'acquitte de ma tâche avec un sentiment de réelle
inquiétude, je dirai même avec un sentiment d'angoisse. Certes la situation a
bien souvent déjà été très délicate, je sais que la production a eu souvent l'occasion
de manifester son mécontentement au sujet du prix de la vendange. L'augmentation
du coût de la main-d'œuvre, le gel, la grêle, les maladies cryptogamiques
ont déjà trop souvent compromis les espoirs des vignerons. Mais jamais
nous nous sommes trouvés dans une situation aussi grave, aussi difficile qu'aujourd'hui.
Et ce qu'il y a de plus inquiétant, c'est que de quel côté qu'on se
tourne, pour chercher une solution au problème, on n'entrevoit aucun espoir
de succès.
Ce qu'a dit M. de Rivaz pour la situation de la viticulture n'est
malheureusement que trop vrai. Celle-ci est en outre menacée d'un
nouvel impôt. Pas plus tard qu'avant-hier, dans la Neue Zürcher
Zeitung, un professeur d'économie agricole à l'école supérieure de
commerce de St-Gall, demandait qu'on imposât le vin pour créer
un fonds de compensation en faveur du lait.
J'espère bien que pareille absurdité ne passera pas, mais la
chose est en l'air et la viticulture serait de nouveau appelée à
faire les frais de l'aventure.
Dans son rapport concernant l'arboriculture, M. Louis Mouthon
n'a pas été moins catégorique que M. de Rivaz. M. Mouthon s'est
exprimé comme suit :
Nous ne voudrions pas passer sous silence le grave problème de la vente
des fruits. C'est avec une véritable angoisse que le cultivateur et le commerçant
terminent cette année toute de labeur assidu, sans compensation normale pour
l'effort engagé. A l'heure actuelle il est bien difficile de faire un pronostic sûr
quant à 1 issue de l'écoulement de notre récolte, et bien malin est celui qui
pourrait apporter un remède immédiat à cette situation. Nous laissons le soin à
l'assemblée de ce jour d'y apporter quelques lumières et des suggestions qui
puissent solutionner cet angoissant problème.
Naturellement personne n'a pu apporter quelque solution que
ce soit.
En effet, nous constatons d'après le rapport sur l'inventaire
des fruits de table et de ménage au 31 décembre 1952 qu'il y avait
en Valais 552 wagons de pommes Canada invendus. Je n'invente
rien, ces chiffres sont officiels et proviennent de la Fruit-Union.
Il y a quatre jours, à Lausanne, M. Barrelet, Conseiller d'Etat
et Conseiller aux Etats de Neuchâtel, nous a fait un exposé de la
situation. M. Barrelet a conclu ainsi :
L'agriculture suisse se trouve par conséquent devant une série de portes
fermées. Impossible de vendre bientôt quoi que ce soit.
Voilà où nous en sommes.
123

#
Au reste, cette situation est fort bien reconnue par le Conseil
d'Etat, puisque dans le message à l'appui du projet concernant le
développement de l'industrie, il dit ceci :
Chacun sait combien notre agriculture est vulnérable, les expériences de
toutes ces dernières années en apportent la preuve.
Messieurs, ce que j'ai dit pour la viticulture et pour l'arboriculture
vaut également pour les cultures maraîchères. Quant au
marché du bétail de boucherie, je n'ai pas besoin d'insister, vous
savez que la Confédération est obligée d'accorder des subsides
pour pouvoir écouler une partie du bétail à l'étranger, la vente
étant impossible en Suisse.
Les produits étrangers qui entrent chez nous nous coupent
l'herbe sous les pieds parce que ces produits-là sont des produits
de compensation pour les matières d'exportation de l'industrie
suisse.
Messieurs, devant cette situation, je demande, laissant de côté
la question des fonctionnaires, que l'Etat du Valais veuille bien
aussi se pencher sur le problème que je viens de soulever et voir
de quelle manière il pourrait rendre, à tous les producteurs des
produits du sol, les taxes cadastrales plus supportables qu'elles ne
le sont à l'heure actuelle. Je ne demande pas une revision des
taxes, ce serait une question absolument inutile, mais simplement
une diminution raisonnable du taux des impôts que nous payons.
(Applaudissemen ts.)
L'entrée en matière est votée sans opposition.
Modifications apportées au règlement du 10 février 1944,
concernant l'engagement des fonctionnaires et employés
de l'Etat du Valais, modifié le 15 novembre 1947
(du 9 janvier 1953)
Les dispositions ci-après du règlement du 10 février 1944 reçoivent la
teneur suivante :
Article premier. — Les fonctionnaires et employés sont nommés par le Conseil
d'Etat pour une période de quatre ans, commençant le 1 er juillet qui suit
le renouvellement du Conseil d'Etat. Ils doivent être citoyens suisses, majeurs,
et pour le personnel masculin, en possession de leurs droits civils.
En règle générale, toute nomination doit être précédée d'un avis au sein
de l'administration cantonale ou d'une mise au concours publique, par insertion
au « Bulletin officiel ».
A valeur égale, la préférence sera donnée aux candidats faisant déjà partie
du personnel de l'Etat.
Lors de l'engagement, il sera tenu compte de l'âge, des capacités, de la
formation et de la connaissance des langues du candidat.
La nomination pourra être subordonnée à un examen ou à un temps
d'essai.
124

La nomination définitive ne sera faite que sur présentation d'un certificat
médical permettant l'affiliation à la Caisse de retraite.
La Commission envisage deux notifications : l'une au paragraphe
2 et l'autre au paragraphe 3.
Elle vous propose pour ces deux paragraphes la rédaction suivante
:
Alinéa 2 : en règle générale toute nomination doit être précédée
d'une mise au concours public par insertion au Bulletin officiel.
Les places vacantes pourront cependant être repourvues,
notamment en cas de promotion ou de mutation décidée par le
Conseil d'Etat, après simple avis au sein de l'administration cantonale.
Alinéa 3 : autant qu'il sera possible de le faire, la préférence
sera donnée par voie d'avancement aux candidats faisant déjà
partie du personnel de l'Etat.
Les autres alinéas sont inchangés.
Je vais vous donner quelques explications sur les motifs qui
ont incité la Commission à procéder à ces modifications. Le règlement
actuel, c'est-à-dire celui de 1944, dit aux paragraphes 3 et 4 :
« Les places vacantes ne peuvent être repourvues à titre défi-
» nitif qu'ensuite d'une mise au concours public, par insertion
» au Bulletin officiel. Autant qu'il sera possible de le faire, les
» postes vacants seront repourvus par voie d'avancement. »
En règle générale, aucun poste ne peut être repourvu sans la
mise au concours public. Or, il y a des places vacantes qui peuvent
être repourvues par des employés qui sont dans l'administration.
Dans ce cas, on met quand même la place au concours. Il y aura
donc des postulants qui non seulement sont déjà dans l'administration,
mais qui viennent du dehors. Le Conseil d'Etat prend
ensuite la décision de repourvoir le poste vacant par voie de promotion.
Cette procédure crée du mécontentement au dehors, où l'on
je formule et qui est pour l'essentiel conforme à celle de la Commission,
mais qui est peut-être un peu plus précise quant à la
teneur rédactionnelle.
Une autre observation. Il y a cette disposition à l'alinéa premier
qui dit que les fonctionnaires doivent être citoyens suisses,
majeurs et, pour le personnel masculin, en possession de leurs
droits civils. Il faut dire les droits civiques et non pas seulement
les droits civils, car le personnel féminin jouit aussi des droits
civils.
125

dit : « A quoi bon mettre au concours ce poste alors que le fonctionnaire
était déjà tout prêt ? »
Par sa proposition, la Commission veut maintenir le principe
de la mise au concours public. Toutefois, lorsque le fonctionnaire
est déjà dans l'administration et qu'il remplit les conditions pour
avancer, il faut permettre au Conseil d'Etat de repourvoir le poste
par simple avis au sein de l'administration, sans passer par la mise
au concours public.
Sinon, pas d'observation.
Abänderungen zum Reglement vom 10. Februar 1944
betreffend die Ernennung der Beamten und Angestellten
des Staates Wallis, abgeändert am 15. November 1947
(vom 9. Januar 1953)
Die nachstehenden Bestimmungen zum Reglement vom 10. Februar 1944
erhalten folgenden Inhalt :
Erster Artikel. — Die Beamten und Angestellten werden durch den Staatsrat
für eine Dauer von 4. Jahren ernannt, die mit dem ersten Juli nach der
Neuwahl des Staatsrates beginnt. Sie müssen Schweizerbürger und volljährig
und, insoweit es sich um das männliche Personal handelt, im Besitze der bürgerlichen
Rechte sein.
Im allgemeinen hat jeder Ernennung eine Anzeige seitens der kantonalen
Verwaltung oder eine im Amtsblatt zur öffentlichen Bewerbung erfolgte Ausschreibung
vorauszugehen.
Bei gleicher Bewertung ist den Kandidaten des Staatspersonals der Vorzug
zu geben.
Bei Besetzung von Stellen ist auf das Alter des Gesuchstellers, sowie dessen
Tauglichkeit, Vorbildung und Sprachenkenntnisse Rücksicht zu nehmen.
Die Wahl kann von einer Prüfung oder Probezeit abhängig gemacht werden.
Die feste Ernennung erfolgt nur unter Vorweis eines ärztlichen Zeugnisses,
welches die Aufnahme in die Pensionskasse gestattet.
Zu diesem Artikel schlägt Ihnen die Kommission folgende
Abänderungen vor
Al. 1 : unverändert.
Al. 2 : Im allgemeinen hat jeder Ernennung eine öffentliche
Ausschreibung im Amtsblatt voranzugehen. Die freien Posten können
jedoch im Falle einer vom Staatsrate beschlossenen Beförderung
oder Versetzung nach blosser Anzeige im Rahmen der kantonalen
Verwaltung besetzt werden.
Al. 3 : Sofern die Möglichkeit vorliegt und bei gleicher Bewertung
wird dem Kandidaten des Staatspersonals auf dem Beförderungswege
den Vorzug gegeben.
Al. 4, 5 und 6 : unverändert.
Im bisherigen Reglement war der Grundsatz aufgestellt, dass
jede neue Besetzung einer Stelle erst nach der Ausschreibung im
Amtsblatt vorzunehmen ist. Es hatte dies zur Folge, dass in gewis-
126

sen Fällen wo ein bereits im Staatsdienste stehender Beamter oder
Angestellter durch Beförderung in eine neue Stelle vorrücken
konnte, die Stelle gleich im Amtsblatt ausgeschrieben werden
musste. Infolgedessen sind dann eine Anzahl Anmeldungen eingegangen,
die für die betreffende Stelle nicht in Frage gekommen
sind. Um hier die Möglichkeit zu schaffen, dass der Staatsrat auf
dem Wege der Beförderung nun diese Stelle besetzen kann, ist
von der Kommission diese Abänderung vorgeschlagen worden.
Sonst keine Bemerkung.
M. le Président Imhof.
Messieurs les députés, je dois vous faire remarquer qu'un règlement
du Conseil d'Etat est en principe discuté in globo. Nous constatons
cependant que la Commission a prévu des modifications
passablement nombreuses et je crois que pour la clarté de la discussion,
il vaut quand même mieux reprendre article par article.
S'il n'y a pas d'opposition, nous procédons ainsi.
M. Vouilloz, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, l'article premier,
aux alinéas 1, 2 et 3, prévoit les conditions d'avancement.
La Commission propose la modification d'un texte, je n'ai pas
absolument le nouveau texte dans l'oreille, mais j'ai tout de même
compris que ces deux alinéas modifiés conservent ces mots : « à
valeur égale, la préférence sera donnée au candidat faisant déjà
partie du personnel *de l'Etat. »
Je suis tout à fait d'accord qu'on favorise l'avancement du
personnel qui est déjà engagé, mais je voudrais tout de même lais;
ser une grande latitude au gouvernement et remplacer les mots
« à valeur égale » par « en règle générale ». Je trouve dangereux
de mettre « à valeur égale ». D'abord ce serait exposer le gouvernement
de devoir dire à un fonctionnaire qui est déjà en place :
« Vous avez moins de valeur que celui qui vient de l'étranger »,
ce serait un peu insultant pour le candidat évincé. Il faut laisser
la liberté au gouvernement et éviter cette pierre d'achoppement
qui est contenue dans ces mots : « à valeur égale ».
M. A. Theytaz, député.
Monsieur le Président et Messieurs, l'article premier prévoit la
promotion au sein du personnel de l'administration lorsqu'il y a
vacance ou création de postes nouveaux.
On ne peut que souscrire à cette disposition qui facilite le
choix des meilleurs et crée une émulation parmi les employés de
l'administration. C'est pourquoi nous voudrions que soient évités
127

dehors du personnel. Il est en effet inutile d'éveiller des espoirs,
de provoquer des démarches et des sollicitations pour aboutir à
la constatation qu'on repourvoit le poste par voie d'avancement,
en excluant d'emblée les soumissions qui sont parvenues à l'Etat
pour la repourvue du poste annoncé. En limitant la mise au concours
au poste inférieur, devenu en réalité seul vacant, on épargne
bien des désillusions à de nombreux candidats et surtout on fait
de précieuses économies de temps à l'administration. C'est dans
ce but que je me permets de proposer l'amendement suivant aux
alinéas 2 et 3 de l'article premier :
« Toute nomination doit être précédée d'une mise au concours
» publique par insertion au «Bulletin officiel». Toutefois, lorsque
» la repourvue par voie de promotion ou de mutation au sein du
» personnel est possible, seule la fonction qui devient vacante à
» l'un des échelons inférieurs fera l'objet de la mise au concours. »
Je constate que la Commission vient de faire une proposition
analogue et je crois me trouver en accord avec elle quant au fond.
Il y a cependant une petite nuance en ce qui concerne l'alinéa
3, ainsi que vient de le relever M. le député Vouilloz.
Une de ces nuances est constituée par l'alinéa 3 de la Commission
qui dit : « pour autant qu'il sera possible de le faire et à
valeur égale, la préférence sera donnée par voie d'avancement au
candidat faisant déjà partie du personnel de l'Etat. »
L'amendement que je présente a l'avantage d'éviter la mise
au concours publique lorsque la promotion est possible, tandis
qu'ici, selon la Commission, pour constater qu'il y a valeur égale,
pour promouvoir un candidat de l'administration, il faut nécessairement
établir des comparaisons avec d'autres soumissionnaires.
Il faut éviter ces mises au concours lorsque, soit le Conseil d'Etat,
soit la direction du personnel, constatent que l'on peut en faire
l'économie par promotion ou mutation dans l'administration.
Je crois que le Grand Conseil peut accepter la proposition que
à l'avenir certains inconvénients de la mise au concours publique
lorsqu'il est prévisible que la repourvue d'un poste vacant se fera
par voie de promotion. Dans ce cas, il n'est pas logique d'annoncer
au « Bulletin officiel » la mise au concours du poste en question.
Il ne faudra le faire que pour la fonction de l'échelon inférieur
qui nécessite seul l'appel d'un employé nouveau pris en
M. 0. Giroud, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, j'ai entendu
avec intérêt la proposition que vient de faire M. le député Theytaz,
quelque peu différente de celle de la Commission. Je suis de
128

l'avis que lorsqu'il s'agit d'une nomination le principe doit être
bien établi, il doit y avoir une mise au concours publique. Il me
semble que l'on ne doit pas admettre qu'une administration cantonale
ait le droit, même un département ou le Conseil d'Etat, d'engager
du personnel sans une mise au concours. C'est aussi bien
dans l'administration cantonale que cela doit se faire que dans
les administrations publiques ou communales.
Je suis d'accord avec la proposition de M. Theytaz qui spécifie
bien qu'en cas de promotion la mise au concours doit être publique.
C'est dans ces sens que j'appuie la proposition de M. Theytaz
contre celle de la Commission ou du Conseil d'Etat.
H. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich möchte hier einen
Vorschlag machen das Alinéa 3 dieses Artikels zu streichen, und
zwar aus folgenden Gründen :
Das Alinéa 3 sagt nämlich « Bei gleicher Bewertung ist den
Kandidaten des Staatspersonals der Vorzug zu geben. »
Ich glaube nicht, dass man ein solches Privileg generell schaffen
will. Man soll doch den Staatsrat nicht verpflichten, für die
Besetzung einer Stelle, vom vorneherein jemand aus der Verwaltung
zu nehmen. Man sagt natürlich « bei gleicher Bewertung »
aber wer bereits in der Verwaltung sitzt und mit der Ernennungsbehörde
Kontakt hat, der ist gegenüber Dritten schon wesentlich
im Vorteil. Es tut der Verwaltung überdies immer gut, wenn neue
Elemente in die Verwaltung kommen. Man vergleiche etwa das
System in Amerika wo beim Wechsel des Regims die ganze Verwaltung
gewechselt wird. Ich glaube, dass wir einen Wechsel
zwischen Staatsverwaltung und Privatwirtschaft eher befördern
als bremsen sollten. Aus diesem Grunde möchte ich vorschlagen
diesen dritten Absatz zu streichen.
M. R. Jacquod, rapporteur français de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois que nous pouvons
nous mettre d'accord. Au fond, le principe que nous voulons
admettre, c'est celui de la mise au concours publique. Cependant,
en cas de promotion possible au sein de l'administration, il ne faut
pas déranger des tas de gens, les faire postuler alors qu'on sait
que le candidat qu'on nommera est, en définitive, celui qui est
déjà dans l'administration et qui mérite de monter à la fonction
nouvelle.
Or, Messieurs, le texte que la Commission vous propose se rencontre
avec celui de M. le député Theytaz. Nous disons ceci :
129

« En règle générale, toute nomination doit être précédée d'une
» mise au concours publique par insertion au « Bulletin officiel >>.
Voilà le principe. Et ensuite :
« Les places vacantes pourront cependant être repourvues
» notamment en cas de promotions ou de mutations décidées par
» le Conseil d'Etat, après simple avis au sein de l'administration
» cantonale. »
Je pense qu'en supprimant le mot « notamment » nous rejoignons
la proposition de M. le député Theytaz et lui donnons ainsi
satisfaction.
A l'alinéa 3, il faudrait supprimer les termes « à valeur égale »
qui sont superflus puisqu'il devrait y avoir la mise au concours
publique — ce qui n'est pas le cas — pour estimer les valeurs égales
et dire : « Autant qu'il sera possible de le faire et en règle générale
» — nous reprenons ici la proposition de M. le député Vouilloz
— « la préférence sera donnée par voie d'avancement au candidat
faisant déjà partie du personnel de l'Etat. »
Je crois qu'ainsi nous donnons satisfaction à tous les orateurs
qui se sont exprimés et qui ont fait une proposition au sujet de
cet article.
M. Lampert, Président de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je voudrais simplement
confirmer ce que le rapporteur vient de dire concernant
la satisfaction à donner aux interpellants.
MM. les députés Theytaz, Vouilloz et O. Giroud se rallient au
nouveau texte proposé par la Commission.
M. le député de Roten maintient sa proposition de biffer purement
et simplement l'alinéa 3 de l'article premier.
M. R. Jacquod, rapporteur de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je crois que
nous ne pouvons pas admettre la proposition de M. le député
de Roten.
J'estime que c'est un des points essentiels du nouveau règlement
que celui qui doit permettre au fonctionnaire qui travaille
bien d'espérer un avancement. C'est là un stimulant. Si vous empêchez
cette possibilité, Messieurs, il ne faudra pas vous étonner
si, demain, certains fonctionnaires travailleront moins parce qu'ils
n'ont pas cette perspective de l'avancement.
A mon avis, il est tout indiqué de laisser cette disposition dans
le règlement.
130

M. de Roten, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, permettez-moi
de résumer brièvement ce que j'ai dit en langue allemande. Si
nous donnons un privilège au fonctionnaire, à valeur égale, cela
veut dire que pratiquement le fonctionnaire aura toujours la préférence,
à moins qu'il y ait un très grand écart entre les deux candidats.
Pratiquement, déjà maintenant, le fonctionnaire aura « à
conditions égales » la préférence. Là-dessus ne nous faisons pas
d'illusion, celui qui est déjà dans la maison sera favorisé en tout.
Pourquoi renforcer ce privilège, alors qu'il serait plutôt dans
l'intérêt de l'administration qu'il y ait un certain échange entre
les administrations publiques et les administrations privées. Il
faudrait que les fonctionnaires du canton prennent de temps en
temps des places dans l'industrie privée et vice-versa, qu'il y ait
un certain courant d'air dans la maison, dont tout le monde ne
pourrait que profiter.
Le Conseil d'Etat aura toujours la possibilité de choisir l'élément
le plus qualifié, certainement il le fera, et je ne crois pas
qu'il soit dans l'intérêt du pays d'accorder ce privilège officiellement
à ceux qui sont déjà dans la maison.
(Applaudissements.)
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, les courants
d'air, c'est très bien-pour donner de l'air frais mais il faut prendre
garde aux torticolis !
M. le député de Roten nous dit : aujourd'hui on pratique déjà
le système et on donne la préférence aux fonctionnaires qui sont
dans la maison. Mais on le fait pourquoi ? Précisément parce qu'il
y a dans le règlement actuel une disposition que l'on reprend
simplement ici ; cette disposition prévoit qu'autant qu'il sera possible,
les postes vacants seront pourvus par voie d'avancement.
Lorsqu'on dit, selon proposition de M: le député Vouilloz, « en
règle générale », « dans la règle », cela signifie bien qu'il faut que
le fonctionnaire remplisse les conditions, qu'il soit au moins de
valeur égale à celui qui a soumissionné depuis l'extérieur.
Ce brassage que voudrait instaurer M. le député de Roten présente
de très gros inconvénients : il y a la question de la caisse
de retraite, il y a surtout le fait que l'employé qui est dans la
maison a reçu une formation pour le poste qu'il occupe et ensuite
il y a surtout l'élément qui a été rappelé tout à l'heure par M. le
rapporteur, à savoir l'émulation, le stimulant que constitue l'espoir
d'avancer un jour et de pouvoir passer dans un poste supérieur,
131

si l'on a montré de l'initiative, si l'on a montré du savoir-faire et
les autres qualités d'un bon fonctionnaire.
Par conséquent, nous demandons à M. le député de Roten de
bien vouloir nous permettre de maintenir tout simplement la disposition
qui a existé dans le règlement de 1944 et qui a fait ses
preuves.
Au vote, par 62 voix contre 17, la proposition de M. le député
de Roten est repoussée.
L'article premier est adopté dans son texte officiel avec les
modifications intervenues et acceptées par la Commission et le
Conseil d'Etat.
Art. 16. — Les fonctions de l'administration cantonale sont réparties en
20 classes d'après l'échelle suivante :
Classe Minimum Maximum Augm. annuelles
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
3,600
4,000
4,700
5,200
5,400
5,700
6,000
6,300
6,600
7,000
7,400
7,800
8,300
8,800
9,400
10,000
10,600
11,500
12,200
13,200
4,500
5,000
5,700
6,300
6,700
7,100
7,500
8,000
8,500
9,000
9,500
10,000
10,600
11,200
11,900
12,600
13,400
14,300
15,300
16,500
10 X 90
10 X 100
10 X 100
10 x no
10 X 130
10 X 140
10 X 150
10 X 170
10 X 190
10 X 200
10 X 210
10 X 220
10 X 230
10 X 240
10 X 250
10 X 260
10 X 280
10 X 280
10 X 310
10 X 330
En sus du traitement, le Conseil d'Etat octroie aux fonctionnaires et employés
mariés ou ayant charge de famille, une allocation mensuelle de ménage
de Fr. 40.— et une prime mensuelle de Fr. 20.— par enfant au-dessous de 18 ans.
L'échelle ci-dessus correspond à l'indice du coût de la vie de 160 points.
A chaque augmentation du coût de la vie de 5 points correspondra une
allocation de renchérissement de 3 %, et cela pour autant que l'augmentation
du coût de la vie ait porté sur une période de 6 mois consécutifs au moins.
Une réduction pourra intervenir sur la base de la même règle.
Le Conseil d'Etat fixera, d'autre part, chaque année, le montant de l'allocation
spéciale de renchérissement à verser aux bénéficiaires d'allocations pour
enfants.
En ce qui concerne le paragraphe 1, c'est-à-dire l'échelle, il n'y
a pas de modification.
132

Quant au paragraphe 3, nous estimons qu'il doit être placé
immédiatement après l'échelle et devenir ainsi le paragraphe 2.
Aucune modification à l'alinéa 2 qui deviendra l'alinéa 3.
En revanche, nous proposons un nouvel alinéa 3 bis qui serait
ainsi libellé et remplacera l'alinéa 6 actuel :
« Il est alloué, en outre, aux bénéficiaires d'allocations fami-
» liales, une allocation de renchérissement de Fr. 10.— par mois
» et par enfant en dessous de 18 ans, calculée sur la base du coût
» de la vie arrêté à 170 points. »
Ensuite pour le paragraphe 4, nous proposons la rédaction suivante
:
« A chaque augmentation du coût de la vie de 5 points cor-
» respondra une allocation de renchérissement de 3 % du traite-
» ment calculé en tenant compte des éléments de salaires ci-dessus
» et cela pour autant que l'augmentation du coût de la vie ait
» porté sur une période de 6 mois consécutifs au moins. »
Quelques explications à ce sujet.
Nous avons déjà signalé dans le rapport général de la Commission
que les employés d'Etat reçoivent actuellement 30 fr. d'allocations
familiales par mois et par enfant. Le projet de règlement
du Conseil d'Etat prévoyait une allocation familiale de Fr. 20.—.
Mais, dans le dernier paragraphe de l'article 16, on disait que le
Conseil d'Etat fixerait, chaque année, le montant de l'allocation
spéciale de renchérissement à verser aux bénéficiaires d'allocations
pour enfants. „
La Commission a estimé que cette formule n'était pas très pratique.
Il est en effet préférable de fixer dans le règlement le montant
global de l'allocation familiale. Puisque nous admettons l'automatisme
de l'échelle mobile pour l'adaptation des salaires au
coût de la vie, il ne faudrait pas que le Conseil d'Etat soit obligé
de revenir chaque année devant le Grand Conseil pour faire ratifier,
par celui-ci, une modification de l'allocation spéciale de renchérissement
à verser aux bénéficiaires d'allocations familiales.
Pour raison de simplification, nous estimons plus normale la
formule que nous vous proposons.
133

Art. 16. — Die Beamten der kantonalen Verwaltung werden gemäss nachstehender
Skala in 20 Klassen eingeteilt :
[lasse
Minimum Maximum Anzahl J; ahreszuli
1
3,600
4,500
10 X 90
2
4,000
5,000
10 X 100
3
4,700
5,700
10 X 100
4
5,200
6,300
10 X HO
5
5,400
6,700
10 X 130
6
5,700
7,100
10 X 140
7
6,000
7,500
10 X 150
8
6,300
8,000
10 X 170
9
6,600
8,500
10 X 190
10
7,000
9,000
10 X 200
11
7,400
9,500
10 X 210
12
7,800
10,000
10 X 220
13
8,300
10,600
10 X 230
14
8,800
11,200
10 X 240
15
9,400
11,900
10 X 250
16
10,000
12,600
10 X 260
17
10,600
13,400
10 X 280
18
11,500
14,300
10 X 280
19
12,200
15,300
10 X 310
20
13,200
16,500
10 X 330
Zum Gehalt verabfolgt der Staatsrat den verheirateten Beamten und Angestellten
eine monatliche Haushaltungszulage von Fr. 40.— und eine monatliche
Prämie von Fr. 20.— für jedes Kind unter 18 Jahren.
Die vorstehende Skala entspricht dem Lebenskostenindex von 160 %.
Jeder Erhöhung der Lebenskosten um 5 Punkte folgt eine Teuerungszulage
von 3 % und dies für solange als die Teuerung mindestens 6 Monate angedauert
hat.
Eine Reduktion erfolgt auf gleicher Grundlage.
Der Staatsrat bestimmt alljährlich den Betrag der besonderen Teuerungszulage,
welcher den Bezügern von Kinderzulagen auszurichten ist.
Der Lohnskala entspricht ein Lebenskostenindex von 160 Punkten.
Al. 1, 2 und 3 sind unverändert.
Dagegen schlägt Ihnen die Kommission ein neues Al. 3 bis vor :
« Ausserdem wird den Angestellten, die auf Familienzulagen
» Anspruch haben, eine Teuerungszulage von Fr. 10.— pro Monat
» und pro Kind unter 18 Jahren gewährt, berechnet auf Grund
» des Lebenskostenindexes von 170 %. »
Al. 4 : die Kommission schlägt Ihnen folgenden Text vor :
« Jeder Erhöhung der Lebenskosten um 5 Punkte folgt eine
» Teuerungszulage von 3 % des Gehaltes, berechnet unter Berück-
» sichtigung der vorerwähnten Lohnelemente und sofern die Teue-
» rung mindestens 6 aufeinanderfolgende Monate gedauert hat. »
Al. 5 : Eine Reduktion erfolgt auf gleicher Grundlage (unverändert).
134

ÀI. 6 : beantragt die Kommission zu streichen.
Ich möchte dazu nur bemerken, dass die Kinderzulagen heute
Fr. 30.— betragen wie es nun im neuen Text vorgesehen ist, nämlich
Fr. 20.— als feste Kinderzulage und Fr. 10.— als Teuerungszulage.
Der Staatsrat sollte alljährlich den Betrag der besondern Teuerungszulage
bestimmen. Die Kommission hat es als zweckmässiger
erachtet, dass dies im Reglement festgesetzt wird, nämlich Fr. 10.—
Teuerungszulage auf die Kinderzulage.
Sonst keine andere Bemerkung.
M. Vouilloz, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je ne propose
pas une modification de texte, mais je voudrais demander une explication
ou à M. le Chef du Département des finances ou à M. le Président
de la Commission.
Aux alinéas 3 et 4 il est dit ceci : « à chaque augmentation du
coût de la vie de 5 points correspond une augmentation de traitement
de 3 %. » Cette échelle pourra aussi jouer pour la baisse.
Pratiquement on veut donc assurer aux fonctionnaires la couverture
totale du renchérissement. Puisque l'indice du coût de la
vie actuel est de 160 points, si pour une augmentation de 5 points
l'on fait une augmentation de salaire de 3 %, c'est assurer aux
fonctionnaires la fluctuation dans son intégralité.
Je comprends l'exposé qui a été fait lors de l'entrée en matière
par la Commission, il y a des arguments excellents en faveur de
cette solution ; c'est tout d'abord une sécurité pour les fonctionnaires,
cela évite de revenir devant le Grand Conseil à chaque renchérissement,
nous évitons ce qui s'est produit pendant la guerre,
lorsqu'on accordait des augmentations qui étaient fixes à tous les
fonctionnaires, on finissait par arriver à l'égalitarisme des salaires,
tandis qu'avec une augmentation en % on maintient l'échelle différentielle,
tous arguments qui sont tout à fait excellents.
Je crains cependant que l'on ne crée là une classe de priviliégiés.
Souvenez-vous, au début de la guerre, le Conseil fédéral a
fait appel à tout le peuple suisse pour le blocage des prix, il y a
eu le contrôle des prix, on a demandé à chacun de faire un effort
sur l'autel de la patrie pour éviter des renchérissements trop élevés
; malgré cela l'indice du coût de la vie a augmenté parce que
nous devons acheter à l'étranger et l'étranger n'est pas lié par les
décisions internes.
Nous avons eu une augmentation du coût de la vie, chacun l'a
supportée dans une très large mesure, le cas peut se représenter.
Souvenez-vous, par exemple, de la façon dont on a fixé les loyers :
135

Un petit rentier voit la vie augmenter mais ne peut pas augmenter
son revenu ; pensez à tous ceux qui sont au bénéfice de caisses
de retraite, pensionnés de la caisse nationale ou de l'assurance
militaire, l'adaptation qui tient compte de l'augmentation du coût
de la vie vient avec des années de retard. Est-ce que nous pouvons
assurer aux fonctionnaires l'intégralité de toute fluctuation du
coût de la vie ?
Il me semble qu'il y a là un danger.
Je ne fais pas de contre-proposition parce que les arguments
donnés tout à l'heure par le rapporteur français, certainement
aussi par le rapporteur allemand, sont des arguments pertinents.
Il me semble tout de même qu'il y a là un grave danger et j'aimerais
qu'on nous donne quelques explications sur ce point.
M. 0. Clavien, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je me permets
également d'intervenir à l'article 16.
Il est stipulé : « L'échelle ci-dessus correspond à l'indice du
coût de la vie de 160 points. A chaque augmentation du coût de
la vie de 5 points correspondra une allocation de renchérissement
de 3 %... » « Une réduction pourra intervenir sur la base de la
même règle. »
Or, Messieurs, je demande que ce qui est prévu pour l'augmentation
intervienne également pour la réduction qui, le cas échéant,
peut se produire.
Je propose donc qu'on dise : « Une réduction interviendra sur
la base de la même règle. » Donc, supprimer le terme « pourra
intervenir ».
M. A. Défago, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, j'apprends avec
satisfaction qu'ici on a songé à la famille. Et à la suite de l'échelle
des traitements on a ajouté un paragraphe concernant l'allocation
mensuelle pour charges de famille.
Ici je voudrais tout simplement proposer, Messieurs, puisqu'on
a voulu soutenir la famille, qu'on soutienne effectivement la
famille et que ce ne soit pas simplement une prime au mariage.
Je voudrais, Messieurs, proposer de supprimer deux lettres, le
mot « ou » qui modifie complètement le sens du paragraphe. On
obtiendrait ceci : « En sus du traitement, le Conseil d'Etat octroie
aux fonctionnaires et employés mariés ayant charge de famille,
une allocation... etc. » de façon à ce que ce soit les enfants ou
les ménages où il y a des enfants qui touchent ces allocations. Les
ménages où il n'y a pas d'enfants ont, en général, deux gains,
136

ceux du mari et de l'épouse ; dès qu'il y a des enfants la situation
change, c'est la famille que nous devons protéger aujourd'hui
puisque nous constatons une très forte dénatalité.
Hr. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich bin Herrn Vouilloz
dankbar, dass er die Frage der gleitenden Lohnskala aufgeworfen
hat, welche hier zum ersten Male in der kantonalen Besoldungsordnung
gesetzlich festgelegt werden soll.
Man sagt mit andern Worten, die Staatsbeamten werden einen
Lohn erhalten, der dem Lebenskostenindex gleichbleibt. Auf
erstem Anschein, hat diese Regelung etwas sehr Betörendes. Man
will, dass die Staatsangestellten nicht unter der Teuerung zu leiden
haben. Jede eingetretene Teuerung soll durch Gehaltsaufbesserung
ausgeglichen werden.
Nun aber, sehr geehrter Herr Präsident und geehrte Herren,
fürchte ich doch, dass wir uns hier eine Ideologie, die bedenklich
dem Ideal des Freigeldes sich nähert. Damit nähern wir uns weitgehend
den Grundsätzen, welche von der Freigeldbewegung gepredigt
werden. Diese sagten nämlich, dass sich der Wert des Schweizerfrankens
nicht nach dem Wert des Goldes, sondern nach dem
Lebenskostenindex richten solle. Praktisch hätte man für die
gesamte schweizerische Bevölkerung das erreicht was man heute
für die Staatsbeamten erreichen will. Warum hat aber der Bundesrat
und auch die .bürgerlichen Parteien die Initiative bekämpft.
Weil man sich da auf den Weg begeben würde, der zu einer grosse
Gefährdung führen würde. Warum ? Weil die Teuerung nicht
etwas ausserhalb der Wirtschaft Stehendes ist sondern die Teuerung
ist durch die Knappheit der Waren selbst bedingt.
Herr Abgeordneter Vouilloz hat vorher ein Beispiel gegeben,
da sagte er, die Waren sind teuerer, der Lebenskostenindex steigt
weil weniger Waren vorhanden sind. Es ist weniger Zucker auf
dem Weltmarkt, der Zucker steigt im Preise, was heisst das mit
andern Worten, das heisst, dass der Konsum des Zuckers reduziert
werden soll durch das Mittel des steigenden Zuckerpreises.
Nun, meine Herren, was geschieht, wenn man einem Teil der
Bevölkerung die gleitenden Lohnskala gibt, nicht aber der übrigen
Bevölkerung ? Selbstverständlich geht diese Reduktion auf Kosten
des übrigen Volkes. Darüber müssen wir uns nicht hinwegtäuschen,
durch diese absolute Garantie der gleitenden Lohnskala
wie sie im Sinne der Anträge der Kommission vorgesehen wird,
werden unsere Staatsangestellten gegenüber den Leuten anderer
Klassen bevorzugt.
137

Ich möchte hier nicht einen Antrag stellen. Ich möchte nur
vom hohen Staatsrat aus die Zusicherung haben, dass man dieses
Problem mit dem nötigen Ernst studiert hat und dass man in diesem
Artikel zum allermindesten ein Maximum und ein Minimum
hineinbringt, ein Maximum von 20 Punkten, aber nicht dass man
einfach einem Teil der Bevölkerung, einem sehr sympatischen und
sehr lieben Teil der Bevölkerung, die Staatsangestellten, die Zusicherung
gibt : Euch kann nichts passieren, mögen die Preise
noch so steigen wie sie wollen, die andern können sich einschränken.
Man sollte daher in diesem Artikel ein Maximum und ein Minimum
vorsehen, sonst könnten sich unliebsame Ueberraschungen
ergeben. Im Falle eines Krieges wird der Lebenskostenindex vielleicht
so hinaufschnellen, dass man den Ausgleich nicht machen
kann.
Hr. Dr. Borter, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Kollegen ! Ich möchte nur eine
kleine Bemerkung machen zu diesem Artikel 16 wo es eben steht,
nach dem Alinea 2, dass der Lebenskostenindex auf 160 ist. Nun
haben wir heute einen Lebenskostenindex von 170. Es wäre uns
sehr angenehm gewesen, wenn das Bureau oder die Staatsangestellten
so offen gewesen wären und am 9. Januar die Lohnskala
auf dieser Basis aufgestellt hätten, also auf 170 %. Ich glaube, es
ist nicht sehr nobel ; ich weiss nicht ob es absichtlich gemacht
wurde oder ob dieses Datum, nur nachträglich eingeklammert
wurde, aber man sollte soviel Offenheit haben, dass man sagt,
unser Lohn ist auf 170 % Lebenskostenindex berechnet. Warum
hat man das nicht gemacht ? Ich weiss nicht ob vielleicht ein Hintergedanke
dahinter steht. Aber das wird am Schluss das Budget
also anders belasten, es wird eine andere Summe herauskommen
wenn man die Berechnung macht mit der Skala, wie sie vorliegt,
zu 160 %, und im Kredit, der gewährt werden muss vom Kanton
auf 170 %. Ich sehe wirklich nicht ein, warum man am 9. Januar
diese Liste herausgab und dieser Sache nicht Rechnung getragen
hat. (Bravos !)
Hr. 0. Julen, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich möchte nur in einigen
Worten Herrn Dr. Borter antworten. Er ist erstaunt, dass die
heutige Lohnskala auf 160 Punkte festgesetzt ist, währenddem der
Lebenskostenindex 170 beträgt. Die Lösung, die hier getroffen
wurde ist vollständig berechtigt, denn wir leben ja alle in der Hoffnung,
dass die Teuerung das Maximum erreicht hat und eher
138

etwas zurückgehen werde. Das ist speziell der Grund warum der
Staatsrat und die Kommission die Skala auf 160 Punkte festgesetzt
hatte und nicht auf 170. Wie Sie sehen ist in Al. 4 erwähnt,
dass eine Reduktion auf gleicher Grundlage erfolgt wie eine Ausrichtung
der Teuerungszulage. Für den Fall eines Sinkens des
Lebenskostenindexes ist also eine entsprechende Reduktion der
bisherigen Teuerungszulagen vorgesehen.
Das System der gleitenden Lohnskala bietet meiner Ansicht
nach sehr viele Vorteile, so dass den Anträgen der Kommission
ohne weiteres zugestimmt werden kann.
Hr. Dr. H. Borter, Abgeordneter.
Herr Präsident und meine Herren ! Die Ausführungen des
deutschen Berichterstatters begreife ich schon aber es handelt
sich um die Wahrheit vor dem Grossen Rate zu sagen, ob die
Staatsangestellten in diesem Jahre auf der Lohnskala, wie sie uns
präsentiert wird, entschädigt werden oder nicht. Nun habe ich gut
verstanden, dass diese 6 % noch hinzukommen. Also sie bekommen
6 % mehr als die Lohnskala angibt.
Hr. H. Tscherrig, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Der Absatz 2 spricht
von der Haushaltungs- und von der Kinderzulage. Es wäre indessen
für die Abgeordneten interessant, zu wissen, welche Vergleichselemente
herangezogen wurden, um die Kinderzulage zu bestimmen.
Wir opponieren hier grundsätzlich absolut nicht, da die Kinder-
und die Haushaltungszulagen heute eine wesentlicher Bestandteil
des Einkommens der Verheirateten sind, möchten aber nur
wissen, wie die Haushaltungszulage von Fr. 40.— pro Monat berechnet
wurde, bei der man im Verhältnis zu andern Kantonen
und Verbänden etwas hoch gegriffen hat. Eine Haushaltungszulage
von Fr. 40.— finde ich vergleichsweise als zu hoch.
Es wäre interessant, wenn wir aufgeklärt würden, warum man
Fr. 40.— festgesetzt hat und darüber, ob heute allgemein dieser
Betrag bezahlt wird.
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je voudrais
répondre brièvement aux honorables intervenants de tout à l'heure,
à commencer par M. le député Clavien qui a demandé une
modification de rédaction qu'on peut accepter, car sauf erreur, le
texte allemand correspond bien à ce que M. le député Clavien
vient de relever.
139

L'intervention de M. le député Défago me surprend un peu
parce qu'elle va à l'encontre de la protection de la famille. En
demandant qu'on dise « pour mariés ayant charges de famille » il
excluerait l'allocation de ménage, notamment aux jeunes mariés
qui ont bien souvent à amortir le mobilier qu'ils ont acheté à crédit
et qui, s'ils attendent de la famille, ont des charges en perspective,
doivent également préparer la layette, etc. D'autre part,
en disant « les employés mariés ou ayant charges de famille » nous
avons la possibilité d'allouer l'indemnité de ménage à des jeunes
gens qui sont soutiens de leurs vieux parents ou de leur mère
veuve laquelle, souvent, a encore des enfants à élever. Là où il y
a charges de famille, l'allocation est accordée. Nous ne pouvons
donc pas accepter la proposition qui vient d'être faite par M. le
député Défago.
En ce qui concerne les interventions de MM. les députés de
Roten, Vouilloz et Borter, M. le rapporteur de langue allemande
y a déjà répondu en partie. Je comprends un peu les soucis de
M. le député Vouilloz, mais je pense déclarer au nom du Conseil
d?Etat et de la Commission, qu'il est bien entendu que si des bouleversements,
si un conflit survenaient qui provoquent une hausse
considérable transformant notre situation économique, ce règlement
ne serait plus valable et on devrait l'adapter aux circonstances
nouvelles. Ce qu'on a voulu, c'est que dans le cadre des mouvements
de hausse ou de baisse modérée et relatifs qui se produisent
inévitablement actuellement, on puisse adapter les salaires
sans autre. Je pense que cette assurance doit tranquilliser M. le
député Vouilloz et également M. le député de Roten qui est intervenu
un peu dans le même sens. Il s'agit donc des variations courantes
qui peuvent se produire aujourd'hui.
Quant à la fixation des traitements de base selon l'indice du
coût de la vie de 160 %, M. le rapporteur de langue allemande
s'est déjà exprimé, et c'est un principe qui a été adopté un peu
partout, la Confédération en a fait de même, et cela indique aussi
que nous espérons voir le coût de la vie baisser également ; à ce
moment-là, nous aurons des traitements de base qui ne seront pas
exagérés par rapport au coût de la vie et je crois que dans l'ensemble
c'est ce que souhaitent le peuple et la plupart de ses représentants
ici.
En ce qui concerne les allocations familiales et l'intervention
de M. le député Tscherrig, je dois constater, Messieurs les députés,
que nous ne pouvions guère revenir en arrière.
Il y a une allocation de Fr. 40.-— par ménage, il y a une allocation
de base légale de Fr. 20.— pour les enfants à laquelle on
a ajouté l'allocation de renchérissement de Fr. 10.—. Nous avons
140

maintenu l'allocation de base à Fr. 20.—, nous ne pouvions pas
décemment réduire l'allocation de ménage qui était de 40 francs.
Je pense donc que si nous ne sommes pas allés plus loin que
ce que nous avons aujourd'hui, nous ne pouvions non plus réduire
ces allocations.
Le Conseil d'Etat avait une opinion, qui se rapprochait un peu
de la vôtre ; il a entendu la Commission et il a dû se ranger à cet
avis que les allocations existantes ne devaient en tout cas pas être
diminuées.
M. P. de Roten, député.
Monsieur le Président et Messieurs, les députés, après avoir
entendu les déclarations de M. le Chef du Département des finances,
je propose tout de même de fixer un maximum dans cet article,
un maximum de 190 points. Parce qu'il me semble, comme le
disait M. le député Vouilloz, qu'il est inadmissible que nous ayons
une échelle mobile des salaires absolue.
Ne nous faisons pas d'illusion. Si l'Etat introduit cette échelle
mobile, nous l'aurons, non seulement pour les fonctionnaires
d'Etat, mais nous l'aurons pour les instituteurs, nous l'aurons partout.
Je crois qu'il nous faut tout de même avoir une certaine
garantie que cette échelle mobile des salaires ne nous conduise
pas à l'absurde. On pourrait donc fixer le maximum de cet indice
du coût de la vie à 190 %, et si l'indice devait encore augmenter,
alors nous devrons revoir la question et trouver une solution. Mais
il me semble impossible de donner « carte blanche » à l'administration
et surtout dans une telle mesure.
M. Jacquod, rapporteur français de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois qu'on ne peut pas
accepter la proposition de M. le député de Roten. Actuellement,
nous n'avons certainement pas à craindre de variations très grandes
dans le coût de la vie. Mais, comme le disait M. le Chef du
Département des finances, cela peut arriver. En cas de nouvelle
guerre, il y aurait des variations très grandes à craindre. A ce
moment-là, tout le problème devra être revu.
Mais si l'on admet le principe de l'échelle mobile, on ne peut
logiquement pas arrêter l'adaptation des salaires au coût de la vie
dès que celui-ci atteint 180 points, par exemple. Cette adaptation
doit pouvoir monter ou descendre. Il faut pouvoir la faire jouer
en haut ou en bas. S'il existait une proposition éventuelle de limiter
à un certain plafond l'influence de l'échelle mobile sur certains
hauts salaires, on aurait peut-être pu l'examiner. Mais on nous
propose d'arrêter l'automatisme de l'échelle mobile dès que le
141

coût de la vie aura atteint 180 points (1939 = 100). Cela est illogique.
Il faut bien admettre que si le coût de la vie augmente, il
faut adapter les salaires.
Je crois d'autre part, M. de Roten, qu'il ne faut pas aller plus
vite que la musique. Il y a très longtemps que le coût de la vie
se situe autour de 170 points. Il existe donc une certaine stabilisation
dans ce domaine. Laissons pour l'instant l'échelle mobile
jouer sans restriction. Et si nous devions connaître à nouveau de
grandes variations du coût de la vie dans le sens de la hausse,
nous pourrions revoir le problème à ce moment-là. Je vous
demande donc d'écarter la proposition de M. le député de Roten.
M. Défago, député.
Monsieur le Président et Messieurs, étant données les explications
fournies par M. le Chef du Département des finances, je crois
devoir retirer ma proposition.
M. de Roten, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je maintiens ma proposition.
Au vote, par 34 voix contre 9, quelques abstentions, la proposition
de M. le député de Roten a été repoussée.
L'article 16 est adopté avec les modifications proposées par
la Commission et admises par le Conseil d'Etat.
Art. 18. — Une prime au rendement peut être allouée par le Conseil d'Etat
aux fonctionnaires et employés ayant 5 ans d'activité à un poste de contremaître,
ainsi que dans des fonctions administratives et comptables jusqu'à la
classe 11 y comprise, et qui ont un rendement supérieur à la moyenne. Le
montant maximum de cette prime correspondra au maximum de la classe supérieure
et ne pourra être atteint qu'après 10 ans dans la fonction. L'octroi de
cette prime est subordonné à une procédure d'examen fixée par le Conseil
d'Etat. Dans les mêmes conditions, une prime au rendement pourra être allouée
aux titulaires de fonctions à caractère essentiellement éducatif et social dont la
liste sera dressée par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat peut allouer aux fonctionnaires et employés occupant
une fonction des classes 2-15 qui requiert une bonne connaissance d'une
deuxième langue (français ou allemand), une prime spéciale de 5 % du traitement
maximum de leur classe, au minimum Fr. 30.— par mois. L'attribution de
cette prime est subordonnée à un examen organisé par les soins de l'Office du
personnel.
Cet article 18 qui est nouveau a retenu assez longtemps l'attention
de la Commission. Il y a dans cet article des dispositions que
notre Commission n'a pu admettre. Par exemple, en ce qui concerne
la prime pour la connaissance d'une deuxième langue, le
texte du gouvernement dit : « Le Conseil d'Etat peut allouer aux
fonctionnaires et employés occupant une fonction des classes 2 à
142

15 qui requiert une bonne connaissance d'une deuxième langue
(français ou allemand) une prime spéciale de 5 % du traitement
maximal de leur classe, au minimum Fr. 30.— par mois. » On ne
peut pas donner une prime à quelqu'un qui remplit simplement
les conditions d'engagement. La Commission s'est opposée à ce
texte tel qu'il a été prévu par le Conseil d'Etat.
D'autre part, en ce qui concerne la prime au rendement, la
Commission a estimé que l'évaluation du rendement supérieur à la
moyenne est très difficile. Mais après discussion avec M. le Conseiller
d'Etat Gard, et M. le Chancelier, nous sommes arrivés à
nous mettre d'accord sur une rédaction nouvelle de cet article
dont voici la teneur :
« Le Conseil d'Etat peut tenir compte du rendement et du
mérite de l'employé en élevant celui-ci dans la classe immédiatement
supérieure. Il établit les conditions et les modalités applicables
à ce transfert. Le Conseil d'Etat alloue aux fonctionnaires et
employés occupant une fonction des classes 2 à 15 et ayant une
bonne connaissance d'une deuxième langue (français ou allemand)
une prime spéciale de 5 % du traitement maximum de leur classe
et de 30 francs par mois au minimum. L'attribution de cette prime
n'a pas lieu si cette connaissance spéciale n'est pas indispensable
pour l'exercice de la fonction. Elle est subordonnée au surplus à
un examen organisé par les soins de l'Office du personnel. »
Nous pouvons justifier ces modifications d'ordre rédactionnel
par les considérations suivantes :
Le classement nouveau repose sur le principe que la fonction
seule doit être classée et non le fonctionnaire. L'opération ellemême
du classement a lieu différemment suivant qu'il s'agit de
« fonctions-types » ou de « fonctions spéciales » ou de « fonctions
de chef de service ;>. Une fois la fonction classée (cela se fait
d'après l'analyse de la fonction et des exigences de celle-ci, le
cahier des charges donnant les conditions à remplir pour l'occuper),
un fonctionnaire en est nommé titulaire.
Il arrive toutefois que le titulaire d'une fonction la remplisse
d'une façon médiocre ou, au contraire, que ses capacités personnelles
en forcent le cadre. (Il sait, par exemple, trois langues au
lieu de deux exigées ; c'est dans le domaine social un apôtre et
non seulement un rond-de-cuir ; il crée, il a de l'initiative et ne
reste pas attaché à de vieilles formules.) C'est pour tenir compte
du facteur personnel — qu'un patron de l'économie privée considère
en général comme déterminant — que le Conseil d'Etat a
proposé l'institution d'une prime de mérite ou de rendement pour
les fonctions allant de la classe là 11 et pour les fonctions d'ordre
social.
143

Cependant, en considération du fait que le patron dans l'administration
n'est pas unique et que dés contingences étrangères au
seul « intérêt de l'affaire » peuvent jouer un rôle dans l'appréciation
des membres du corps appelés à se prononcer, la Commission
a également proposé une procédure réglant l'attribution de la
prime et propre à éviter que celle-ci ne devienne quelque chose
d'automatique.
La Commission de classification admet dans son rapport que
lors de l'engagement et surtout lors de la promotion à une autre
fonction, on puisse tenir compte du mérite d'un fonctionnaire. Elle
doit toutefois relever à ce sujet que, dans certaines circonstances,
la promotion, en particulier, constitue un encouragement des plus
illusoires. Si par exemple, le chef de service ou un fonctionnaire
directement supérieur est encore jeune, il n'y a guère de perspective
pour celui qui est en dessous de lui d'avancer et la promotion
n'est pas toujours un encouragement suffisant.
Maintenant, en ce qui concerne la prime pour la deuxième
langue, il faut remarquer que posséder une deuxième langue peut
être superflu, cela peut être utile ou cela peut être nécessaire
dans la fonction que l'on occupe. Ainsi, il est sans intérêt pour
l'Etat qu'un ouvrier qui travaille sur la route cantonale, dans le
Bas-Valais, sache l'allemand. Il est également indifférent qu'une
laveuse de l'arsenal connaisse deux langues.
Par contre, il est possible que même si la fonction pour laquelle
une personne a été engagée ne requiert que des connaissances
élémentaires dans une seconde langue, la connaissance parfaite de
celle-ci soit d'une grande utilité pour l'Etat. Cette personne pourra
en effet remplir temporairement des fonctions supérieures. Par
exemple, la sténo-dactylo qui connaît les deux langues peut être
appelée à remplacer une secrétaire de l rc classe quand celle-ci est
empêchée ou en congé, etc. Partant de ces considérations, la Commission
s'est ralliée à la proposition d'institution d'une prime spéciale
qui ne serait octroyée qu'après examen. Elle estime en effet
que l'allocation d'une telle prime correspondrait à l'équité et que,
d'autre part, elle pousserait à l'étude des langues, chose souvent
indispensable et propre à réduire les frais d'administration dans
un canton bilingue comme le nôtre.
Messieurs, il s'agit ici, comme nous l'avons dit dans le rapport
général, d'une expérience. On fait parfois le reproche aux fonctionnaires
d'être un peu trop statiques, de ne pas essayer, de ne
pas oser, de ne pas avoir autant d'initiative que les employés des
entreprises privées. Nous essayons de trouver ici une formule pour
intéresser le fonctionnaire à se dépasser.
144

C'est une expérience que nous vous proposons de tenter. Si elle
est convaincante, tant mieux ! Si elle ne réussit pas, il sera toujours
possible de supprimer cette formule nouvelle.
Art. 18. — Der Staatsrat kann den Beamten und Angestellten bis und mit
der 11. Klasse, die während 5 Jahren als Vorarbeiter, sowie in administrativen
Funktionen und als Buchhalter tätig sind und die eine den Durchschnitt übertreffende
Leistung verzeichnen, eine Leistungsprämie bewilligen. Der Höchstbetrag
der auszurichtenden Prämie entspricht dem Maximum der nächsthöheren
Klasse und kann höchstens nach 10-jähriger Tätigkeit in der Funktion erreicht
werden. Die Verabfolgung dieser Prämie erfolgt auf Grund einer Prüfung, die
durch den Staatsrat festgelegt wird.
Unter den gleichen Voraussetzungen kann eine Leistungsprämie den Träern
von Funktionen mit vorwiegend erzieherischem und sozialem Charakter,
eren Verzeichnis durch den Staatsrat zu erstellen ist, zugesprochen werden.
Der Staatsrat kann die Beamten und Angestellten, die in der Klasse 2-15
eingereiht sind, welche gute Kenntnisse der zweiten Landessprache erfordert,
in den Genuss einer Sonderzulage setzen. Die Höhe dieser Zulage beträgt 5 %
des Maximums der betreffenden Besoldungsklasse, im Minimum aber Fr. 30.—
im Monat. Ueber die Zusprechung dieser Prämie entscheidet eine Prüfung, die
durch das Personalamt organisiert wird.
Hier schlägt Ihnen die Kommission einen etwas abgeänderten
Text vor der lautet wie folgt :
Al. 1 : « Der Staatsrat kann der Leistung und dem Verdienst
des Angestellten dadurch Rechnung tragen, dass er diesen in die
nächstfolgende höhere Klasse versetzt. Er setzt die Bedingungen
und das anzuwendende Verfahren für diese Versetzung fest. »
Al. 2 : « Der Staatsrat richtet den Beamten und Angestellten,
die in den Klassen 2-15 eingereiht sind und gute Kenntnisse einer
zweiten Sprache (französisch oder deutsch) besitzen, eine besondere
Prämie von 5 % des Maximums ihrer Klasse und mindestens
Fr. 30.— im Monat aus. Die Ausschüttung dieser Prämie erfolgt
nicht, wenn diese besondern Kenntnisse für die Ausübung der
betreffenden Funktion nicht unerlässlich sind. Sie ist ausserdem
einer vom kantonalen Personalamt durchzuführenden Prüfung
unterworfen.
Ich möchte hierzu kurz folgendes bemerken :
Die neue Aemterklassifikation beruht ausschliesslich auf der
Klassifikation der Funktion und nicht des Beamten. Die Funktion
ist also in die Gehaltsklasse eingeteilt und nicht irgend ein Beamter.
Ist einmal die Funktion bestimmt, was mit Hilfe der Funktionsanalyse
und deren Forderungen durchgeführt wird, so wird ein
Beamter zum Inhaber derselben ernannt.
Es kann immerhin zutreffen, dass der Inhaber einer Funktion
darin nur mittelmässige Leistungen aufweist, wogegen ein anderer
den Rahmen der geforderten Leistungen durch seine Fähigkeiten
sprengen kann. Er kennt z. B. 3 Sprachen statt zwei — wie ver-
145

langt wird ; er kann auf sozialem Gebiete werktätig sein ; er
schafft, besitzt Initiative und hält sich nicht krampfhaft an veraltete
Formeln.
Gerade um diesem persönlichen Faktor Rechnung zu tragen,
den ein Arbeitgeber in der Privatwirtschaft allgemein allein als
richtunggebend betrachtet, hat die Kommission für die Aemterklassifikation
die Ausrichtung einer Leistungsprämie für die Funktionen
der Klassen 1-11 und diejenigen mit sozialem Charakter
vorgeschlagen.
Mit Rücksicht darauf, dass der Arbeitgeber in der Verwaltung
mehrköpfig ist und dass sich fremde Einflüsse im « ausschliesslichen
Interesse der Sache » in der von den zuständigen Stellen vorzunehmenden
Bewertung geltend machen können, hat die Kommission
ein etwas abgeändertes Vorgehen beantragt, das die Ausrichtung
von Leistungsprämien regelt, womit aber die Gefahr einer
automatischen Ausschüttung gebannt wird. (Versetzung in eine
höhere Klasse.)
In ihrem Bericht hat die Kommission anerkannt, dass bei Anstellung
eines Beamten oder bei dessen Beförderung auf seine
Verdienste Rücksicht genommen werden kann. Sie bemerkt jedoch
dazu, was speziell die Beförderung anbetrifft, dass in gewissen Fällen
die dadurch bezweckte Ermunterung völlig illusorisch werden
kann, weshalb die Leistungsprämie in Betracht gezogen wurde.
Zulage für Zweisprachigkeit.
Die Kenntnis einer zweiten Sprache kann in einer Funktion :
1. überflüssig
2. nützlich
3. notwendig
sein.
So bietet der Umstand, dass ein Strassenarbeiter, der im Unterwallis
arbeitet und die deutsche Sprache beherrscht oder eine
Wäscherin des Zeughauses, die 2 Sprachen spricht, für den Staat
gar keine Vorteile. Dagegen kann der Fall eintreten, in dem,
obwohl die einer Person zugewiesene Funktion nur einige elementare
Kenntnisse einer zweiten Sprache erheischt, die gründliche
Kenntnis derselben für den Staat äusserst nützlich werden kann,
indem diese Person zeitweise höhere Funktionen ausüben kann.
Aus diesen Erwägungen heraus tritt die Kommission einmütig
für die Schaffung einer besondern Prämie ein, die nach eingehender
Prüfung ausgerichtet wird. Sie ist in der Tat der Ansicht, dass
die Ausschüttung einer solchen Prämie nicht nur recht und billig
ist, sondern auch zum Studium der Sprachen aufmuntert, was für
146

einen zweisprachigen Kanton wie den unsrigen unerlässlich ist
und zudem die Verwaltungskosten herabsetzt.
Hr. Fux, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! In Art. 16 des Réglementes
hat man die Möglichkeit der Leistung der Beamten und
Angestellten Rechnung zu tragen. Sonderleistungen zu prämieren
ist nach meiner Absicht eine sehr heikle Sache. Wer die Sonderprämie
nicht erhält, wird aus Neid und Eifersucht entsprechend
weniger leisten. Ich bin überzeugt, dass man mit der Ausrichtung
von solchen Prämien viel Unzufriedenheit schaffen würde.
Wenn man dann schon Sonderprämien ausrichten will, datin
sollte man auch andern Elementen Rechnung tragen. Warum sollten
z. B. nicht auch jene eine Sonderentschädigung erhalten, die
erzieherisch oder sozial etwas Besonderes leisten oder auf dem
Gebiet der Landwirtschaft hervorragend wirken. Wenn es z. B.
jemanden aus der Landwirtschaft gelingen 'sollte, die bestehende
Weinschwemme zu meisten, dann könnte er damit bestimmt auch
eine Prämie verdienen.
Ich erachte es auch als gefährlich, wenn für die, welche zwei
Sprachen beherrschen, eine besondere Zahlung gemacht wird.
Meistens würden es wohl Oberwalliser sein, welche gegen der
Zweisprachigkeit in Vorzug kämen. Aber es könnte dann auch
vorkommen, dass aus Spargründen der billigere Bewerber angestellt
würde und so könnte sich diese Sonderbestimmung gerade
gegen die Oberwalliser auswirken.
Ich beantrage daher den Art. 18 zu streichen.
M. Lampert, Président de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs, je voudrais simplement
répondre à M. Fux qu'il ne faut pas oublier que c'est la fonction
qui est classée et non pas le fonctionnaire. Dans ces conditions,
une fois qu'un titulaire est nommé à cette fonction, on ne peut
pas le sortir du cadre. C'est pour cette raison-là que la Commission
est dans l'obligation de pouvoir maintenir sa proposition.
Je tiens à dire que, tout d'abord, la première idée de la Commission
était de supprimer purement et simplement cet article.
Dans la suite, et après avoir entendu les explications du Chef du
Département des finances, nous l'avons repris et nous vous proposons
un texte nouveau tel que vous en avez entendu la lecture
tout à l'heure.
Au vote, la proposition de M. le député Fux est acceptée par
30 voix contre 28.
L'article 18 est ainsi supprimé.
147

Art. 27. — Le Conseil d'Etat classe les fonctions dans les différentes classes
de traitement prévues à l'art. 16 ci-dessus, sur le préavis de l'Office du personnel.
Celui-ci requerra à son tour l'avis de la Commission de classification telle
qu'elle sera constituée par le Conseil d'Etat au début de chaque période administrative.
Le Chancelier d'Etat n'est pas classé parmi les employés de l'Etat. Il est
le Chef du personnel de l'Etat. Son traitement est fixé par le Conseil d'Etat.
M. Jacquod, rapporteur français de la Commission.
Messieurs les députés, cet article n'a pas l'air 'de dire grandchose,
mais il est en réalité l'un des plus importants du règlement
des employés d'Etat.
L'échelle des traitements que nous avons votée à l'art. 16 est
en elle-même quelque chose de théorique. La classification, voilà
ce qui est pratique pour les employés dont la fonction sera classée.
C'est ici que se fixera pratiquement le salaire des employés. La
Commission de classification a donc'un rôle important puisque
c'est elle, en réalité, qui étudie les situations et qui, avec dossiers
établis, adresse au Conseil d'Etat ses propositions de classification.
Or l'article 27 tel qu'il nous est soumis ne précise pas comment
devra être constituée cette Commission. Les membres de la Commission
du Grand Conseil ont trouvé des indications à ce sujet
dans le rapport spécial qui leur a été remis et ils s'en sont inspirés.
C'est pourquoi ils vous proposent de rédiger cet article 27 comme
suit :
Al. 1 : Le Conseil d'Etat classe les fonctions dans les différentes
classes de traitement prévues à l'art. 16 sur le préavis de la
Commission consultative permanente de la classification. Cette
dernière sera constituée par le Conseil d'Etat au début de chaque
période administrative et sera composée des personnes suivantes :
Le Chef du personnel de l'Etat, Président,
1 membre du personnel désigné par le Conseil d'Etat,
1 représentant de l'Association des fonctionnaires désigné par
celle-ci,
2 membres de la Commission des finances désignés par celle-ci.
L'adjoint du Chef du personnel fonctionne comme secrétaire
de cette Commission.
En ce qui concerne le 2" paragraphe, il faut remarquer que le
projet soumis ne fixe pas le traitement du Chancelier d'Etat. Or,
l'article 44 de la Constitution cantonale qui détermine les attributions
du Grand Conseil, précise notamment que :
« Le Grand Conseil fixe le traitement des fonctionnaires publics
et alloue la somme nécessaire pour celui des employés d'Etat. »
En vertu de cette disposition, il est nécessaire de déterminer
dans le règlement le traitement du Chancelier. D'entente avec le
148

Conseil d'Etat, la Commission vous propose la rédaction suivante
pour l'alinéa 2 de l'article 27 :
« Le Chancelier d'Etat n'est pas classé parmi les employés de
l'Etat. Il est le Chef du personnel de l'Etat. Le Conseil d'Etat fixe
son traitement. Celui-ci ne sera pas supérieur à celui des fonctionnaires
attribués à la classe 20 de l'échelle des traitements, augmenté
de Fr. 2000.—. »
Art. 27. — Der Staatsrat nimmt die Verteilung der Funktionen in die in
Art. 16 vorgesehenen Gehaltsklassen auf Antrag des Personalamtes vor. Dieses
holt seinerseits die Vormeinung der Klassifikationskommission ein, die vom
Staatsrate zu Beginn einer jeden Verwaltungsperiode eingesetzt wird.
Der Staatskanzler wird nicht unter die Staatsbeamten eingereiht. Er ist der
Chef des Staatspeisonals und sein Gehalt wird vom Staatsrat Destimmt.
Zu diesem Artikel schlägt Ihnen die Kommission einen neuen
Text vor :
Al. 1 : « Der Staatsrat nimmt die Einreihung der Funktionen
in die in Art. 16 vorgesehenen verschiedenen Gehaltsklassen auf
Antrag der ständigen beratenden Klassifikationskommission vor.
Diese letztere wird vom Staatsrat zu Beginn jeder Verwaltungsperiode
eingesetzt und von (folgenden Personen zusammengesetzt
werden :
Dem Chef des Staatspersonals als Präsidenten,
1 vom Staatsrat bezeichnetes Mitglied des Staatspersonals,
1 vom Verband der Staatsangestellten bezeichneten Vertreter
desselben,
2 Mitgliedern der Finanzkommission, die von ihr bezeichnet
werden.
Der Adjunkt des Personalchefs amtiert als Kommissionssekretär.
»
Al. 2 : « Der Staatskanzler wird nicht unter die Staatsbeamten
eingereiht. Er ist Chef des Staatspersonals. Der Staatsrat setzt sein
Gehalt fest. Dieses wird nicht höher sein als dasjenige der Klasse
20 der Gehaltsskala, vermehrt um Fr. 2000.—. »
L'article 27 est adopté sans discussion avec les modifications
proposées par la Commission.
Art. 32. — Lors de la nouvelle classification, les fonctionnaires et employés,
actuellement en fonctions, bénéficient des années de service et touchent les
primes d'âge prévues aux articles 16 et 17.
Il ne sera cependant tenu compte des années de service allouées en supplément
que dans la mesure où cela est nécessaire au maintien d'une situation
acquise.
La Commission n'a pas de proposition à faire à cet article mais
elle demande qu'il soit inscrit au procès-verbal qu'en tout état de
cause les situations acquises seront maintenues pour tous les fonc-
149

tionnaires. Il ne pourra donc pas y avoir une baisse sur les salaires
actuels.
Art. 32. — Beamte und Angestellte, die zur Zeit der neuen Klassifikation
bereits im Amte standen, beziehen unter Berücksichtigung ihrer Dienstjahre die
in den Art. 16 und 17 vorgesehenen Alterszulagen.
Den zusätzlich bewilligten Dienstjahren wird nur in dem Masse Rechnung
getragen, als dies zur Beibehaltung einer bisher erworbenen Stellung erforderlich
ist.
Hier hat die Kommission keine Abänderung vorgeschlagen. Ea
wird einzig gewünscht, dass im Protokoll vorgemerkt wird, dass
die Besoldung der Angestellten nicht tiefer ausfallen wird als dies
bisher der Fall war.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 32 est adopté.
Art. 33. — Les dispositions de l'article 18 sont applicables dès le 1 er janvier.
Par suite de la décision qui vient d'être prise par le Grand
Conseil tout à l'heure de supprimer l'article 18, les dispositions de
l'article 33 qui prévoyaient l'entrée en vigueur des dispositions de
l'article 18 sont au fond sans effet. La Commission ne peut par
conséquent que proposer la suppression de cet article 33, à moins
que dans la discussion générale de tout à l'heure on ne revienne
sur cet article 18.
Art. 33. — Die Anwendung der Bestimmungen des Art. 18 erfolgt vom
1. Januar an.
Dieser Artikel fällt nun dahin, nachdem durch Entscheid des
Grossen Rates Artikel 18 gestrichen wurde.
La proposition de la Commission est adoptée.
Art. 37. — Sont également abrogés les articles ci-après du règlement du
10 février 1944 et de la modification de 1947 : 23, al. 1, 24, 35.
Pas d'observation.
Art. 37. — Aufgehoben sind nachstehende Artikel des Réglementes vom
10. Februar 1944 und der Abänderung von 1947 : 23, Al. 1, 24, 35.
Keine Bemerkung.
L'article 37 est adopté.
Art. 38. — Le présent règlement déploiera ses effets à partir du 1 er janvier
1953. Ainsi adopté au Conseil d'Etat à Sion le 9 janvier 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
150
Pas d'observation.
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN

Art. 38. — Das gegenwärtige Reglement tritt am 1. Januar 1953 in Kraft.
So angenommen im Staatsrate zu Sitten, den 9. Januar 1953,
Keine Bemerkung.
L'article 38 est adopté.
Discussion generale.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. le Dr P. Roten, député.
Je demande de pouvoir revenir à l'article 16 pour discuter
encore une fois l'échelle mobile des salaires.
M. Vouiïloz, député.
Monsieur le Président et Messieurs, tout à l'heure, la décision
qui a été prise à la suite de l'intervention de M. le député de Roten
a été prise à une participation extrêmement faible. J'appuie donc
la proposition que vient de faire M. le député de Roten de revenir
sur cet article, et avant même qu'on ouvre le débat, je dirai
qu'on pourrait se mettre d'accord sur ce texte. Nous sommes tous
d'accord que cette échelle mobile a quelque chose de %très utile.
Ce que nous voudrions éviter c'est qu'elle nous mette devant une
nécessité dans des conditions où pratiquement nous ne pourrions
pas exécuter l'ordre.que nous donne ce texte.
M. le Chef du Département a déjà fait une insertion au protocole
; je crois qu'on pourrait tranquilliser les esprits en disant,
d'entrée, à l'alinéa 3, « sauf raison grave, à chaque augmentation
du coût de la vie... etc. »
Je prie donc rassemblée de faire droit à la demande de M. de
Roten et de rouvrir la discussion sur cet article.
M. A. Theytaz, député.
Monsieur le Président et Messieurs, nous avons décidé il y a
quelques instants, à une certaine majorité, que le sort de cet article
16 serait celui de la Commission, je m'oppose donc à ce qu'on
revienne sur cet article.
Au vote, par 38 voix contre 18, l'Assemblée décide de ne pas
revenir sur cet article.
M. C. Michelet, député.
Monsieur le Président et Messieurs, par un vote qui a eu lieu
tout à l'heure, vous avez décidé de supprimer l'article 18. Je von-
151

tirais demander au Grand Conseil la possibilité de revenir sur cet
article pour une proposition de maintien de l'article 18.
Hr. Fux, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren ! Ich stelle einen formellen Gegenantrag.
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat
doit prendre ses responsabilités et vous prier, selon proposition de
M. le député Michelet, de revenir sur cette disposition. La décision
prise tout à l'heure est plutôt regrettable.
Par 36 voix contre 33 la Haute Assemblée refuse de revenir
sur l'article 18.
La discussion générale est close.
Le projet est voté par 75 voix sans opposition, quelques absten
tions.
La séance est levée à 12 h. 30.
Séance de relevée du 21 janvier 1953
Présidence : M. Franz Imhof, Président.
La séance est ouverte à 14 h. 30.
M. le Président Imhof.
Messieurs les députés, avant d'aborder l'ordre du jour proprement
dit, je donne la parole à M. le député Jacquod pour communication
d'un postulat se rapportant au statut des employés d'Etat
qui a été voté ce matin.
M. Jacquod, député.
Monsieur le Président et Messieurs, j'aurais dû vous donner
connaissance ce matin d'un postulat pris par la Commission chargée
d'examiner les modifications apportées au règlement du personnel
de l'Etat. J'ai omis de le faire et je m'empresse de réparer
cet oubli. Voici ce postulat :
152

« Le Conseil d'Etat est invité à procéder à la classification
» immédiate des employés et fonctionnaires, y compris ceux des
» établissements de l'Etat, tels que Maison de santé de Malévoz,
» Sanatorium cantonal, Ecoles cantonales d'agriculture, Colonies
» pénitentiaires. » »
J'ai remis ce postulat au Chef du Département des finances qui
se déclare d'accord de l'accepter. Je prie l'Assemblée de le prendre
également en considération.
Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil acceptent ce postulat.
Il est passé à l'examen du règlement d'application de la loi
des finances du 23 février 1952.
MESSAGE
concernant le règlement d'application de la loi des finances
du 23 février 1952, soumis à l'approbation du Grand Conseil
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
L'article 141 de la loi des finances du 23 février 1952 prévoit que les dispositions
nécessaires à l'application de la loi sont édictées par le Conseil d'Etat.
Toutefois, celles prises par voie de règlement sont soumises à l'approbation du
Grand Conseil. Les mesures d'application pour lesquelles la forme du règlement
est expressément prévue ne sont pas nombreuses : nous les trouvons mentionnées
aux articles 35. 58. 57. 60. 70 et 107.
Il faut relever que la loi elle-même contient des dispositions détaillées dont
beaucoup figuraient auparavant dans les règlements et arrêtés, notamment en
ce qui concerne la procédure de réclamation et de recours, etc.
Toutefois, dans le règlement qui est aujourd'hui soumis' à l'approbation du
Grand Conseil, le Conseil d'Etat a inséré un certain nombre d'articles qui précisent
l'interprétatoin et la manière d'appliquer telle ou telle disposition de la loi.
Il convient de relever que le règlement ne peut avoir qu'une portée provisoire
et qu'il devra, sans aucun doute, être modifié et complété à la lumière des
expériences des premières années d'application de la loi. La jurisprudence fédérale
peut nous obliger aussi, au cours des prochaines années, à compléter les
dispositions d'application.
Le règlement qui est soumis à la haute Assemblée en vue d'obtenir son
approbation n'a donc rien de rigide ni de définitif.
C'est ainsi que l'article 3, al. 1, et l'article 4 se réfèrent aux normes applicables
en matière d'impôt pour la défense nationale ; ces normes sont encore
en vigueur pour 1953 et 1954. En cas de modification de la législation fédérale
lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime financier fédéral, il y aura lieu
de revoir également les normes qui auront été appliquées par le canton sur la
base des ordonnances actuelles.
La matière traitée dans le règlement suit l'ordre des articles de la loi.
153

L'article premier se rapporte aux articles 13. 23 ch. 9, et 29 de la loi. Pour
les contribuables qui sont soumis à la déclaration bisannuelle, il a fallu prévoir
que l'âge de l'enfant inineur au 1" janvier de la période de taxation est déterminant.
Toute autre solution entraînerait des difficultés pratiques sans rapport
avec le résultat recherché.
L'article 2 indique la nature'des sûretés à fournir. Il est d'ailleurs repris également
des dispositions fédérales. Les articles 3 et 4 apportent des précisions
indispensables aux articles 23 et 26 de la loi.
L'alinéa 2 de l'article 34 constitue une exception à la règle générale : il faut
donc éviter une applicatoin extensive, ce qui nécessite, notamment dans le texte
allemand, une mise au point.
Les articles suivants n'appellent pas d'observation particulière.
A l'article 13, se rapportant à l'article 56 de la loi qui prévoit la forme du
règlement pour la fixation des compétences et des attributions des teneurs des
•registres d'impôt, nous vous proposons, pour cette année, de nous en tenir aux
règles en vigueur. C'est pourquoi il est prévu la délégation de pouvoirs au Conseil
d'Etat pour arrêter ces dispositions au moment opportun.
Les membres des autorités fiscales étant tenus, en principe, au secret de
fonction (art. 58 de la loi), il y a lieu de prévoir la possibilité, pour le Conseil
d'Etat, de lever ce secret dans certains cas où des intérêts majeurs sont en jeu.
L'article 60 de la loi prévoyant que les traitements et émoluments des fonctionnaires
fiscaux et des membres des commissions sont fixés par voie de règlement
: il nous a paru opportun de mettre ce soin au Conseil d'Etat en lui donnant
comme règle d'allouer aux membres de ces diverses commissions les émoluments
versés à ceux d'autres commissions cantonales. Ces émoluments sont
fixés pour la période administrative, sous réserve de variation importante de
l'indice du coût de la vie.
L'article 16 complète l'article 64 de la loi en indiquant le délai de recours,
ce délai ayant, d'ailleurs, été fixé uniformément à 30 jours.
L'intérêt rémunératoire en cas de paiement anticipé de l'impôt est prévu
à l'article 18 du règlement. L'encaissement semestriel pourra être introduit lorsque
l'organisation du service et les disponibilités en personnel le permettront. Il ne
peut cependant être envisagé pour la période 1953-1954, qui sera prise par les
travaux de mise en application de la loi.
Les communes recevant de l'Etat les indications concernant les éléments
d'imposition (taxation du contribuable), il nous a paru indiqué de charger le service
cantonal de procéder à la répartition entre les communes, en cas d'imposition
dans deux ou plusieurs communes (ce sera le cas notamment pour certaines
sociétés). Cela constituera un surcroît de travail pour l'administration cantonale
des contributions, mais il y aura là — pour les communes — une grande simplification.
Il va de soi que la commune qui ne peut se rallier à la répartition qui
lui est soumise, a un droit de recours. Il en est de même pour le contribuable.
C'est la matière traitée par l'article 20 du règlement.
La perception à la source est prévue pour les saisonniers. iSi on ne peut
considérer, littéralement, comme des saisonniers les employés de tous les hôtels
et le personnel de maison, il n'en reste pas moins que cette catégorie de contribuables
est extrêmement mobile et que les mutations sont fréquentes. Il s'agit
d'ailleurs dans de nombreux cas de personnel étranger. Nous croyons sage de
prévoir la perception à la source pour ces contribuables ou du moins de donner
au Conseil d'Etat le pouvoir de l'introduire (art. 21).
.Si l'autorité de taxation peut prononcer l'amende d'ordre contre le contribuable
qui ne se conforme pas à ses obligations en procédure de taxation, il a
paru convenable de donner au chef du Département la compétence pour infliger
ces amendes lorsqu'il s'agit d'une administration communale, cela sous réserve
154

du recours au Conseil d'Etat. H s'agit de l'application de l'art. 133, al. 2, de la
loi (art. 22 du règlement).
Enfin, la loi étant entrée en vigueur le 1" janvier 1953, il y a lieu d'appliquer
le règlement pour les taxations se rapportant à l'exercice 1953 et de prévoir son
entrée en vigueur dès l'approbation par le Grand Conseil.
Nous prions la Haute Assemblée de bien vouloir homologuer ce règlement
dont nous rappelons le caractère nécessairement provisoire et nous saisissons
l'occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés, pour vous recommander
avec nous à la protection divine et vous assurer de notre haute considération.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER.
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend das dem Grossen Rat zur Genehmigung unterbreitete
Ausführungsreglement zum Finanzgesetz vom 23. Februar 1952
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident,
Herren Abgeordnete,
Der Art. 141 des Finanzgesetzes vom 23. Februar 1952 sieht vor, dass alle
zur Anwendung des Gesetzes notwendigen Bestimmungen vom Staatsrate zu
erlassen sind. Die diesbezüglichen Réglemente müssen dem Grossen Rat zur
Genehmigung unterbreitet werden.
Die Ausführungsbestimmungen, die von Gesetzes wegen im Reglement
verankert sein müssen, sind nicht sehr zahlreich. Wir finden sie in den Art. 35,
56, 57, 60, 70 und 107.
Der Gesetzestext selbst enthält bereits ausführliche Bestimmungen, von
denen vorher viele in Reglementen und Beschlüssen enthalten waren. Dies
betrifft insbesondere die Vorschriften für das Einsprache- und Beschwerdeverfahren
und andere.
In das heute dem Grossen Rate zur Genehmigung unterbreitete Reglement
hat der Staatsrat jedoch eine gewisse Anzahl Artikel aufgenommen, welche die
Auslegung dieser oder jener Bestimmung des Gesetzes näher umschreiben.
Es muss hervorgehoben werden, dass dieses Reglement nur vorläufiger
Natur sein kann und dass es zweifellos im Lichte der während der ersten Anwendungsjahre
gemachten Erfahrungen abgeändert und vervollständigt werden
muss. Die Rechtssprechung des B. G. kann auch bald eine Vervollständigung
des Réglementes aufdrängen. Das Ihrer Hohen Versammlung unterbreitete
Reglement ist daher weder unabänderlich noch endgültig.
Daher beziehen sich auch die Artikel 3, Absatz 1, und Artikel 4 auf die
für die eidgenössische Wehrsteuer geltenden Einheitsansätze. Diese Ansätze
bleiben noch für die Jahre 1953 und 1954 in Kraft. Im Falle einer Abänderung
der eidgenössischen Steuergesetzgebung infolge einer Bundesfinanzreform müssen
die vom Kanton auf Grund der eidgenössischen Verordnungen angewandten
Einheitsansätze ebenfalls neu überprüft werden.
Die im Reglement eingehaltene Ordnung entspricht der Reihenfolge der
Gesetzesartikel.
155

Artikel 1 des Réglementes bezieht sich auf die Artikel 13, 23 Ziff. 9, und
29 des Gesetzes. Für die Steuerpflichtigen, die der zweijährigen Veranlagung
unterworfen sind, musste vorgesehen werden, dass das Alter des minderjährigen
Kindes am 1. Januar der Einschätzungsperiode massgebend ist. Eine andere
Lösung würde einschätzungstechnische Schwierigkeiten nach sich ziehen, die
in keinem Verhältnis zum angestrebten Ergebnisse stehen würden.
Artikel 2 bestimmt die zu leistenden Sicherheiten. Er entspricht übrigens
den Bestimmungen für die Wehrsteuer.
Die Artikel 3 und 4 geben die unumgänglich notwendigen Ausführungsvorschriften
zu den Artikeln 23 und 26 des Gesetzes.
Artikel 6 bezieht sich auf Art. 34 des Gesetzes. In Absatz 2 des Artikels 34
ist eine Ausnahme von der Regel gemacht worden, weshalb eine verallgemeinernde
Anwendung vermieden werden muss, was besonders im deutschen
Text eine Klarstellung bedingt.
Die folgenden Artikel geben zu keinen besonderen Bemerkungen Anlass.
Zu Art. 13, der Art. 56 des Gesetzes betrifft, welcher die reglementarische
Festsetzung der Befugnisse und die Verantwortlichkeit des Registerhalters vorsieht,
schlagen wir vor, für dieses Jahr die gegenwärtig geltenden Vorschriften
beizubehalten. Deshalb haben wir vorgesehen, dem Staatsrat die Befugnis zu
geben, die diesbezüglichen Bestimmungen zu gegebener Zeit zu erlassen.
Da die Steuerbehörden grundsätzlich durch das Berufsgeheimnis gebunden
sind (Art. 58 des Gesetzes), ist es angezeigt, dem Staatsrat die Möglichkeit zu
geben, von diesem Geheimnis in gewissen Fällen zu entbinden, wenn triftige
Gründe im Spiele stehen.
Art. 60 des Gesetzes bestimmt die Festsetzung der Entlöhnungen für die
Steuerbehörden und die Kommissionsmitglieder durch das Reglement. Es schien
uns zweckdienlich, den Staatsrat damit zu beauftragen, indem ihm vorgeschrieben
wird, den Mitgliedern der verschiedenen Kommissionen die Entlöhnungen
entsprechend den an andere kantonale Kommissionen ausgerichteten Entschädigungen
festzusetzen. Diese Entschädigungen werden jeweils unter Vorbehalt
starker Schwankungen des Lebenskostenindex' für eine Verwaltungsperiode festgesetzt.
Art. 16 vervollständigt den Artikel 64 des Gesetzes, indem er die Beschwerdefrist
angibt. Diese Frist ist übrigens einheitlich auf 30 Tage festgesetzt worden.
Die Zinsgutschrift bei Vorauszahlung der Steuer ist in Artikel 18 des Réglementes
vorgesehen. Der halbjährliche Steuereinzug kann eingeführt werden,
wenn die Organisation der Steuerverwaltung und die Personalbestände es erlauben
werden. Er kann für die Einschätzungsperiode 1953/54 nicht in Aussicht
genommen werden, da diese Periode durch die Arbeiten für die praktische Einführung
des Gesetzes ausgefüllt sein wird.
Weil den Gemeinden die Einschätzungsgrundlagen vom Staate übermittelt
werden (Einschätzung des Steuerpflichtigen), schien es uns angezeigt, die kantonale
Steuerverwaltung mit der interkommunalen Steueraufteilung zu betrauen,
wenn die Veranlagung eines Steuerpflichtigen in zwei oder mehreren Gemeinden
vorgenommen werden muss. (Dies wird besonders für die Besteuerung
gewisser Gesellschaften der Fall sein.) Dies wird der kantonalen Steuerverwaftung
eine starke Mehrarbeit bringen, bedeute dagegen für die Gemeinden eine
grosse Vereinfachung.
Es ist selbstverständlich, dass die Gemeinde, welche die Steueraufteilung
nicht annehmen kann, das Beschwerderecht hat wie der Steuerpflichtige. Diese
Bestimmungen sind in Art. 20 des Réglementes enthalten.
Der Steuerbezug an der Quelle ist für die Saisonangestellten vorgesehen.
Alle Hotel- und Hausangestellten können nicht als Saisonangestellte behandelt
werden. Bei dieser Art von Steuerpflichtigen ist jedoch der Wechsel des Arbeitgebers
sehr häufig. Es befinden sich darunter übrigens zahlreiche Ausländer.
156

Wir glauben daher, gut zu tun, für diese Steuerpflichtigen den Bezug an
der Quelle vorzusehen oder wenigstens dem Staatsrate das Recht einzuräumen,
diese Besteuerungsart einzuführen. (Art. 2.1.)
Wenn die Einschätzungsbehörde berechtigt ist, gegen den Steuerpflichtigen,
der seinen Verpflichtungen im Veranlagungsverfahren nicht nachkommt,
eine Ordnungsbusse auszusprechen, scheint es uns angebracht, dem Vorsteher
des Finanzdepartementes die Kompetenz für die Auferlegung von Bussen an
fehlbare Gemeindeverwaltungen zu geben. Dies unter Vorbehalt der Beschwerde
an den Staatsrat. Es handelt sich um die Handhabung des Art. 133, Absatz 2,
des Gesetzes. (Art. 22 des Réglementes.)
Da das Gesetz mit dem 1. Januar 1953 in Kraft getreten ist, muss auch
das Reglement für die Einschätzungen betreffend das Jahr 1953 angewandt
werden, und seine Inkraftsetzung ist sofort nach der Genehmigung durch den
Grossen Rat vorzusehen.
Wir bitten daher die Hohe Versammlung, das Reglement zu genehmigen,
an dessen vorläufigen Charakter wir noch einmal erinnern.
Wir benützen die Gelegenheit, Sie mit uns dem Machtschutze Gottes zu
empfehlen, und entbieten Ihnen die Versicherung unserer vorzüglichen Hochachtung.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. A. Morand, rapporteur français.
RAPPORT
concernant le règlement a"application de la loi des finances
du 23 novembre 1952
La Commission •chargée de rapporter sur cet objet en a délibéré
dans deux séances tenues à Sion, les 16 et 20 janvier 1953,
sous la présidence de M. le député Cyrille Michelet. Y assistaient
MM. les députés Gertschen, Imsand, Rausis, Luyet, Chappaz, Crittin
et votre serviteur. M. le député Bittel, empêché, s'est excusé
et M. le député Riand a remplacé son collègue Luyet à la séance
du 16 janvier 1953.
De leur côté, M. le Chef du Département des finances et
M. Maurice Gross, Chef du service des contributions, ont participé
aux travaux de la Commission, le 20 janvier 1953.
Ainsi que le relève le message du Conseil d'Etat, la loi des
finances du 23 février 1952 attribue au Conseil d'Etat le pouvoir
d'édicter toutes dispositions nécessaires à son application, celles
prises par voie de règlement devant être soumises à l'approbation
du Grand Conseil (art. 141).
A vrai dire, les normes d'application pour lesquelles la forme
du règlement est expressément réservée se limitent aux objets des
art. 35, 56, 57, 60, 70 et 107 qui touchent, à l'exception de l'article
35, à la procédure de taxation.
157

Toutefois, le Conseil d'Etat, après avoir relevé que « la loi
elle-même contient des dispositions détaillées dont beaucoup figuraient
auparavant dans les règlements et arrêtés, notamment en
ce qui concerne la procédure de réclamation et de recours, etc. »,
a élargi le cadre légal de la voie réglementaire soumise à l'approbation
du législatif, en insérant dans le projet « un certain nombre
d'articles qui précisent l'interprétation et la manière d'appliquer
telle ou telle disposition de la loi ».
Mais, en même temps, il s'empresse de prévenir la Haute
Assemblée contre les craintes que pourrait susciter un tel élargissement
du cadre réservé à la voie réglementaire, en notant que
le règlement sur lequel nous sommes appelés à délibérer, « ne peut
avoir qu'une portée provisoire et qu'il devra, sans aucun doute,
être modifié et complété à la lumière des expériences des premières
années d'application de la loi ».
S'il est juste d'attendre que la nouvelle loi fiscale soit bien
rodée, pour établir des normes d'application durables, il a paru
à la Commission plus opportun encore de dissiper, dès maintenant,
toute méfiance à l'endroit des normes d'application qui nous sont
proposées, en s'attachant tout spécialement à en contrôler la
stricte légalité.
Soucieuse de respecter la volonté populaire (qui s'est finalement
exprimée d'une façon massive), la Commission a donc élagué
toutes les dispositions qui lui ont paru — fût-ce imperceptiblement
—• aller au delà de ce que le souverain a voulu. En quoi,
d'ailleurs, elle n'a pas seulement fait son devoir, mais elle est convaincue
qu'elle a contribué à fortifier ce climat de confiance dans
l'œuvre législative en dehors duquel le bien commun est compromis.
Mais la Commission est allée plus loin : elle n'a pas non plus
hésité à éliminer les dispositions qui ne constituent que des paraphrases
inutiles de la loi, en considérant que là où la loi est claire,
il est parfaitement inutile de vouloir la préciser.
Tant il est évident que si parfois le mieux est l'ennemi du
bien, la précision, quand elle est inutile, peut devenir source de
confusion.
Enfin, nous nous sommes spécialement arrêtés aux dispositions
qui tendent, dans l'intérêt des affaires, à l'unité du droit
fiscal, en harmonisant la nouvelle loi cantonale aux normes fédérales,
notamment en matière d'amortissement et d'estimation d'inventaires.
C'est dans cet esprit et en considérant qu'un règlement doit
rester un acte de l'exécutif et servir à un usage surtout interne que
la Commission unanime vous propose l'entrée en matière, faisant,
158

d'ailleurs, siens les motifs du message, sous réserve de ce qui a
été dit, à l'appui du projet soumis à votre approbation.
Hr. Imsand, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren ! Mitglieder : die Herren Cyrille
Michelet, Präsident, Aloys Gertschen, Vize-Präsident, Aloys Morand,
Rausis, Luyet, Chappaz, Crittin, Bittel und der Sprechende.
Die Kommission versammelte sich zum ersten Male am 16. Januar
1953 im Regierungshause. Herr Bittel konnte dieser Sitzung nicht
beiwohnen und Herr Riand hat seinen Kollegen Luyet vertreten.
Ein zweites Mal trat die Kommission am 20. Januar zusammen.
Dieser letzten Sitzung wohnten sowohl der Vorsteher des Finanzdepartementes
als der Vorsteher der kantonalen Steuerverwaltung
bei.
Art. 141 des Finanzgesetzes vom 23. Februar 1952 sieht vor,
dass der Staatsrat die zur Anwendung dieses Gesetzes notwendigen
Bestimmungen zu erlassen habe, wobei für das diesbezügliche
Reglement die Genehmigung des grossen Rates vorbehalten ist.
Die Kommission hat sich nicht darauf beschränkt, dem Grossen
Rate die Genehmigung des Réglementes anzuempfehlen. Sie
trat vielmehr auf die Tragweite der einzelnen Bestimmungen recht
eingehend ein und war vor allem besorgt, die Hintertüren zu
schliessen, durch welche der Gesetzestext zu Gunsten des Fiskus
Einschränkungen erfuhr.
Bei der ersten Beratung sind eine grosse Zahl der Bestimmungen
abgeändert oder -gestrichen worden. Die Aufklärungen seitens
des Vorstehers des Finanzdepartementes und des Chefs der kantonalen
Steuerverwaltung brachten die Kommission aber doch
mancherorts zur Ueberzeugung, dass sich in verschiedener Hinsicht
Präzisionen aufdrängen, wenn man verhüten will, dass der
Fiskus, nicht von kleinen Steuerzahlern des Kantons, sondern
von Pflichtigen, die hier nur eine Gastrolle spielen, oder aus
andern Gründen zu uns gekommen sind, allzustarke Stösse bekommt.
Das Reglement kann sich auf eine verhältnissmässig bescheidene
anzahl Artikel beschränken, weil verschiedene Materien, die
früher in • Reglementen geordnet waren, nun im Gesetze selber
Berücksichtigung gefunden haben. Ich verweise vor allem auf das
Steuerrekursverfahren, das früher ausserhalb der Steuergesetzgebung
eine Regelung gefunden und nun im Gesetze selber geordnet
ist.
Des weitern ist auch darauf aufmerksam zu machen, dass dieses
Reglement nur provisorischen Charakter hat. Wenn man einmal
die Auswirkungen verschiedener Bestimmungen des Gesetzes
159

kennt und sich eine Praxis in dieser oder jener Hinsicht festgelegt
hat, wird jedenfalls noch Verschiedenes einer Regelung
bedürfen.
Die Kommission fand auch, dass die Ausführungen im Réglemente,
die nur eine Wiederholung des Gesetzestextes darstellen,
gestrichen werden können.
Auf diese verschiedenen Modifikationen werden wir bei Beratung
des einzelnen Artikels zurückkommen.
Im Namen der einstimmigen Kommission beantragen wir Ihnen
Eintreten auf dieses Réglementes.
L'entrée en matière est proposée par la Commission et acceptée
sans opposition.
Titre et considérants.
REGLEMENT D'APPLICATION
de la loi des finances du 23 février 1952
'LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS,
En exécution de l'article 141 de la loi des finances du 23 février 1952 ;
Sur la proposition du Département (des finances,
arrête :
Pas d'observation.
Titel und Erwägungen.
AUSFUEHRUNGSREGLEMENT
zum Finanzgesetz vom 23. Februar 1952
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
in Ausführung der Bestimmungen des Art. 141 des Finanzgesetzes vom
23. Februar 1952,
auf Vorschlag des Finanzdepartementes,
beschulst :
Keine Bemerkung.
Adopté.
Article premier. — L'âge de l'enfant mineur au 1 er janvier de la période
de taxation est déterminant pour toute la période quelle que soit la date à
laquelle l'enfant atteint sa majorité. Toutefois, si l'article 72 LF est applicable,
c'est la situation au 1 er janvier de l'année fiscale qui est à prendre en considération.
La Commission, pour rendre plus intelligible la lecture du
règlement, a introduit des notes marginales. Donc, pour l'article
premier : « Enfants mineurs, art. 13 LF ».
160

Pas d'observation à cet article, sauf qu'à la dernière ligne, la
Commission remplace « qui est à prendre en considération » par
«qui est.prise en considération».
Pas d'autre observation.
Erster Artikel. — Das Alter der Minderjährigen am 1. Januar der Einschätzungsperiode
ist massgebend ohne Rücksicht darauf, ob die Volljährigkeit im
Verlaufe der Periode erreicht wird.
Sind jedoch die Bestimmungen des Art. 72 des Finanzgesetzes anwendbar,
so ist das Alter am 1. Januar des Steuerjahres massgebend.
Die Kommission stellt den Antrag sämtliche Artikel des Ausführungsreglementes
mit einem Marginale zu versehen, um so eine
bessere Uebersicht zu bekommen.
Für Artikel 1 wird als Marginale vorgeschlagen « Minderjährige,
Art. 13 F. G. ».
L'article premier est adopté avec les modifications proposées
par la Commission.
Art. 2. — (La demande de sûretés prévue aux articles 15, premier alinéa, et
112 LF peut être faite même avant la fixation définitive des montants de l'impôt ;
elle doit indiquer le montant à garantir et est immédiatement exécutoire. Les
sûretés doivent être fournies en argent ou en titres sûrs et facilement négociables
ou sous la forme du cautionnement d'une banque ou de deux cautions solidaires
domiciliées en Suisse et solvable pour toute la somme à garantir.
La demande de sûretés est notifiée au contribuable par lettre recommandée.
Cette demande est assimilée à l'ordonnance de séquestre prévue par l'article 274
de la foi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.
Si la taxation d'un contribuable décédé était déjà exécutoire de son vivant,
le Département des finances peut impartir aux héritiers un délai pour la remise
de sûretés. L'administrateur de la succession, ainsi que l'exécuteur testamentaire,
sont tenus personnellement de remplir cette obligation jusqu'à concurrence du
montant de la succession.
Pas 'd'observation à cette disposition, sauf qu'à l'article 2, il
faut ajouter « pour dettes et la faillite ».
La note marginale à l'article 2 est « Sûretés (art. 15 LF) ».
Art. 2. — Die Sicherstellung gemäss Art. 15, Alinea 1, und Art. 112 des
Finanzgesetzes kann vor der rechtskräftigen Festsetzung des Kantonssteueranspruches
verlangt werden. Die Sicherstellungsverfügung hat den sicherzustellenden
Betrag anzugeben und ist sofort vollstreckbar. Die Sicherstellung ist in
Geld, durch Hinterlegung sicherer, marktgängiger Wertschriften, durch Bankbürgschaft
oder zwei Solidarbürgen zu leisten, die in der Schweiz Wohnsitz
haben und nachweisbar für den ganzen sicherzustellenden Betrag zahlungsfähig
sind.
Die Sicherstellungsverfügung wird dem Steuerpflichtigen durch eingeschriebenen
Brief eröffnet. Sie gilt als Arrestbefehl im Sinne des Art. 274 des Bundesgesetzes
über Schuldbetreibung und Konkurs.
Stirbt der Steuerpflichtige und ist seine Veranlagung bereits zu seinen Lebzeiten
rechtskräftig geworden, so kann das Finanzdepartement den Erben eine
Frist zur Leistung von Sicherheiten ansetzen. Der Erbschaftsverwalter sowie
161

der Willensvollstrecker haften persönlich für die Erfüllung dieser Verpflichtung
bis zum Belaufe der Erbschaft.
Die Marginale wird hier lauten : « Sicherstellung (Art. 15 F.G.) ».
Sonst keine Bemerkung.
Hr. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren ! Ich möchte hier die Kommission
anfragen wie es sich eventuell mit Arrestschaden verhält. Kann
der Staat für Arrestschaden belangt werden, wenn der von ihm
veranlasste Arrest unbegründet war ? Dass durch Leuten Schaden
entstehen kann, ist doch sicher.
M. A. Morand, rapporteur de la Commission.
Je vous dois une explication au sujet de cette disposition qui
avait paru, comme je vous l'ai dit, assez compliquée à la Commission
et qui s'est éclaircie à la suite des explications qui nous ont
été données par M. le Chef du Département des finances et par le
Chef du service cantonal des contributions. Cette disposition est
calquée sur l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'impôt de la
défense nationale.
Evidemment, on peut se demander si on peut assimiler cette
demande de sûretés à une ordonnance de séquestre. C'est possible
et c'est déjà pratiqué par l'arrêté du Conseil fédéral. On vise surtout
par là les cas de personnes étrangères qui ne sont que de
passage en Suisse ou bien qui ne font qu'un court séjour en Suisse
et pour lesquelles il faut agir vite. Il s'agit donc ici de donner à
l'Etat un instrument efficace pour défendre ses droits avec une
certaine célérité.
On nous a donné l'exemple d'un cas où la procédure ordinaire
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite s'est révélée
trop lourde et la matière imposable a failli partir dans un délai
de pas même 48 heures, si l'on n'avait pas fait extrême diligence.
Avec le système adopté par le droit fédéral, la demande de
sûreté est assimilée tout de suite à l'ordonnance de séquestre et
évidemment cela ne dispensera pas le service des contributions de
notifier ensuite le commandement de payer pour régulariser la
situation ; autrement dit, c'est une exception qui est faite. Au lieu
que l'on passe d'abord par l'ordonnance de séquestre ordinaire
déposée chez le juge instructeur, signée par lui et exécutée par le
fisc, plus simplement, la demande de sûreté, elle, constitue déjà
l'ordonnance de séquestre ; elle la remplace.
J'ai ici la formule pour la demande de sûretés pour l'impôt
fédéral de la défense nationale ; autrement dit, c'est le même
système que pour l'impôt fédéral. Et alors, le service cantonal des
162

contributions, dans ces cas exceptionnels, envoie la demande de
sûreté équivalente à l'ordonnance de séquestre et immédiatement
l'autorité compétente procède au séquestre qui est ensuite suivi
par la poursuite comme par la voie ordinaire.
L'article 2 est adopté.
Art. 3. — Sauf en ce qui concerne les réserves ou [ducroires sur les stocks,
sont admises les normes d'amortissement applicables en matière d'impôt pour
la défense nationale.
Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 23, chiffre S LF, les rabais,
escomptes et ristournes doivent être accordés à un taux uniforme à toute la
clientèle.
Le maximum de ,15 % fixé à l'article 23, chiffre 7 LF, est calculé sur les
seuls salaires et traitements versés par l'employeur au personnel qui bénéficie
des institutions de prévoyance.
La déduction prévue à l'article 23, chiffre 9LF, ne se fait pas sur le produit
du travail d'un enfant mineur, celle-ci étant déjà accordée au détenteur de
la puissance paternelle.
La Commission introduit d'abord la note marginale ainsi conçue
: « Amortissements et déductions (art. 23 LF) ».
En outre, elle propose de supprimer les alinéas 1 et 2.
Pour l'alinéa 1, la Commission estime que le texte tel qu'il était
présenté pouvait être considéré comme une restriction qu'on apportait
à la loi. La loi, à l'article 23, s'exprime ainsi : « L'impôt est
perçu sur le revenu net et est déduit du revenu brut... chiffre 4 :
les amortissements et les réserves d'amortissements autorisés par
l'usage commercial ». Et alors, si l'on dit : « sauf en ce qui concerne
les réserves et les ducroires », on avait l'air de faire une
exception à la règle de la loi et constituer du droit matériel. La
Commission estime, au vu des premiers et seconds débats de la loi
des finances, le texte suffisamment clair et veut s'en tenir à la
notion des amortissements et réserves d'amortissements autorisés
par l'usage commercial.
En ce qui concerne l'alinéa 2, la Commission a estimé devoir
supprimer cette disposition, car elle a trouvé inadmissible que par
un règlement, on influe sur la politique personnelle des sociétés
coopératives de consommation, etc. Dès l'instant où la loi ellemême
prévoit ceci : « Sont déduits du revenu brut les rabais,
escomptes et ristournes accordés à la clientèle jusqu'à concurrence
de 5 % au total », nous avons estimé qu'elle armait suffisamment
le fisc cantonal, puisqu'elle avait prévu un plafond de 5 %. Ce
qui sera au-dessus de 5 % sera imposable, mais jusqu'à 5 % on n'a
pas le droit de vouloir s'immiscer dans la politique interne, dans
la politique économique des entreprises qui sont visées par ces
dispositions.
Pas d'autre observation.
163

Art. 3. — Mit Ausnahme der Reserven und Rückstellungen auf Waren sind
die Abschreibungssätze der Wehrsteuer auch für die Berechnung des der Kantonssteuer
unterliegenden Einkommens anwendbar.
Die in Art. 23, Ziff. 5, des Finanzgesetzes vorgesehenen Abzüge für Rabatte,
Skonti und Rückvergütungen können vorgenommen werden, wenn sie zu
einem einheitlichen Ansätze der gesamten Kundschaft gewährt werden.
Das in Art. 23, Ziff. 7, festgesetzte Maximum von 15 % wird nur auf Grund
der durch den Arbeitgeber bezahlten Löhne und Gehälter derjenigen Angestellten
berechnet, die Mitglieder der Wohlfahrtseinrichtungen sind.
Der in Art. 23, Ziff. 9, des Finanzgesetzes vorgesehene Abzug wird auf das
Einkommen der Minderjährigen nicht gewährt, da er auf dem Einkommen des
Inhabers der elterlichen Gewalt vorgenommen wird.
Marginale : « Abschreibungen und Abzüge (Art. 23 FG) ».
Weiter beantragt Ihnen die Kommission den ersten und den
zweiten Absatz zu streichen.
Die Kommission findet, dass man hier nicht neue Ausnahmen
•statuieren kann, weil es nicht Sache des Réglementes ist über das
Gesetz hinauszugehen, sei es im Sinne, dass das Gesetz eingeschränkt
wird. Was geschäftsmässig begründete Abschreibungen
sind, wird dann im gegebenen Fall, sofern es zwischen den Pflichtigen
und der Steuerverwaltung zu keiner Einigung kommt, die
kantonale Steuerrekurskommission zu entscheiden waren.
Die Kommission ging auch von der Auffassung aus, dass die
Abschreibungspraxis sowohl für die eidgenössischen Steuern wie
für kantonale Steuern eine einheitliche sein soll.
Was den zweiten Absatz anbelangt, wird im Artikel 23 des
Finanzgesetzes keine Einschränkung gemacht während im Absatz 2
gesagt ist, dass die Rabatte, Skonti und Rückvergütungen nur abgezogen
werden können, wenn sie zu einem einheitlichen Ansatz
der gesamten Kundschaft gewährt werden. Auch hier findet die
Kommission, dass die neue Fassung in Reglement eine unverlässige
Einschränkung des Gesetzes vorsieht.
Gestützt auf diese Erwägungen, ist die Kommission zur Auffassung
gekommen, dass diese zwei Absätze gestrichen werden
sollen, die andern Absätze werden aber aufrechterhalten, wie sie
im Entwürfe enthalten sind.
Weiter keine Bemerkung.
L'article 3 est adopté avec les modifications proposées.
Art. 4. — Pour l'estimation des revenus et des prestations en nature, ce sont
les chiffres prévus pour l'impôt de défense nationale qui font règle.
Note marginale : « Estimation des revenus en nature (art. 26
LF) ».
Une simple modification rédactionnelle : supprimer à la ligne 2
« ce sont » et à la ligne 3, le « qui ».
Pas d'autre observation.
164

Art. 4. — Für die Bewertung der Naturalbezüge sind die Ansätze der Wehrsteuer
anwendbar.
Marginale : « Bewertung der Naturalbezüge (Art. 26 FG) ».
Sonst keine Bemerkung.
L'article 4 est adopté.
Art. 5. — L'exonération prévue à l'article 32, chiffre 4ÌLF, ne s'applique
qu'aux carnets d'épargne des enfants mineurs.
Note marginale : « Livret d'épargne des enfants mineurs (Art.
32, chiffre 4 LF) ».
Pas d'observation.
Art. 5. — Die in Art. 32, Ziff. 4, des Finanzgesetzes gewährte Steuerbefreiung
betrifft nur die Sparhefte der minderjährigen Kinder.
Marginale : « Sparhafte der Minderjährigen (Art. 32, Ziffer 4
FG) ».
Keine Bemerkung.
L'article 5 est adopté.
Art. 6. — Les dettes commerciales dont il s'agit à l'article 34, al. 2 LF,
s'entendent exclusivement de celles afférentes aux entreprises qui s'occupent de
l'achat et de la vente de marchandises, avec ou sans transformation. Elles doivent
être constatées par le bilan.
Note marginale : « Dettes commerciales (art. 34, al. 2 LF) ».
La Commission, d'entente avec le Chef du Département des
finances, introduit une adjonction à la troisième ligne et le texte
devient celui-ci : « Les dettes commerciales dont il s'agit à l'article
34, al. 2 LF, s'entendent exclusivement de celles afférentes
aux entreprises qui s'occupent de l'exécution d'un contrat de
travail ou d'entreprise, de l'achat et de la vente, etc. »
La Commission a voulu viser toutes les entreprises au sens
commercial du mot et non pas seulement celles qui s'occupent de
l'achat ou de la vente de marchandises avec ou sans transformation
: par exemple des entreprises de transport ; il y a aussi, d'autre
part, des entreprises qui ne font que du travail et il y a encore
des entreprises tout court, par exemple une mine, où il n'y a que
de la vente.
Pas d'autre observation.
Art. 6. — Als Geschäftsschulden im Sinne des Art. 34, al. 2, des Finanzgesetzes
gelten nur die Schulden von Unternehmungen, die den Ankauf und
Verkauf von Waren geschäftsmässig betreiben ohne Rücksicht darauf, ob die
Waren im Unternehmen einem Fabrikationsprozess unterliegen. Die Geschäftsschulden
müssen in einer Bilanz ausgewiesen sein.
Marginale : « Geschäftsschulden (Art. 34, Ziffer 2 FG) ».
Die Kommission bringt da eine Erweiterung hinein, sodass
Art. 6 folgendermassen lautet :
165

« Als Geschäftsschulden im Sinne des Art. 34, Absatz 2 des
Finanzgesetzes gelten nur die Schulden von Unternehmungen, die
einen Arbeits- oder Werksvertrag ausführen... ». Das übrige bleibt
sich gleich.
Weiter keine Bemerkung.
Hr. Taugwalder, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Das Gesetz ist in Bezug
auf die Umschreibung der Geschäftsschulden zu wenig klar. Das
vorliegende Ausführungsreglement löst das Problem auch nicht.
Man muss daher die ganze Angelegenheit der Praxis überlassen.
Ich beantrage daher diesen Artikel 6 aus dem Reglement zu streichen.
Nach meiner Ansicht sollten die Geschäftsschulden aller
Betriebe abgezogen werden können.
Ich glaube, dass der Staatsrat und die Kommission meinen
Antrag ohne weiteres annehmen können.
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs, cette disposition a été insérée
dans le règlement, à la suite de renseignements qui ont été
demandés par des sociétés n'ayant aucune activité en Valais ou
qui du moins n'ont une activité chez nous que par leurs agents et
ne peuvent elles-mêmes pas être imposées en Valais. Il s'agit de
sociétés très importantes qui aujourd'hui ont entrepris de devenir
propriétaires d'immeubles en Valais.
Or, en vertu de l'article 40, ces sociétés ne sont pas imposables
dans le canton hormis pour leurs immeubles, au régime des personnes
physiques. Cela signifierait qu'elles pourraient déduire de
la valeur cadastrale de ces immeubles des dettes qui figurent dans
leurs bilans, des dettes qu'elles considèrent comme commerciales.
Je prends un exemple : une compagnie d'assurances qui porte à
son passif des centaines de millions représentant des engagements
à venir envers les assurés. Il est clair que si nous n'avons pas une
disposition qui nous permette dans un tel cas de refuser l'exonération
à ces sociétés qui ne paient chez nous aucun impôt sur le
bénéfice pour leur activité, nous ne pourrons toucher aucun impôt
de ces contribuables pour leurs immeubles sis en Valais.
Je comprends un peu le souci de M. le député Taugwalder —
nous avons eu d'ailleurs des difficultés à trouver la formule qui
soit assez large pour ne pas exclure du droit à la défalcation toutes
les activités qui s'exercent en Valais. Je pense par exemple au cas
de l'activité d'une entreprise commerciale, d'achat, de vente, contrat
de travail ou contrat d'entreprise.
166

Je crois qu'on pourrait insérer au protocole qu'il est bien
entendu que les entreprises exerçant une activité commerciale
dans le canton ne seront pas soumises à cette restriction. M. le
député Taugwalder peut-il se contenter de cette déclaration ? Nous
tenons beaucoup à ce que la réserve que nous avons formulée dans
cet article du règlement soit maintenue. La Commission, au premier
abord, entendait également supprimer ce texte mais ©lie a
consenti à le maintenir après les explications données, ceci dans
l'intérêt du canton, et quand je dis du canton c'est aussi dans
l'intérêt des contribuables valaisans parce qu'enfin si nous perdons
une masse imposable importante appartenant à des contribuables
ne se trouvant pas dans le canton, la charge fiscale des
contribuables valaisans en sera aggravée.
Je me permets donc d'insister pour que cette disposition soit
maintenue ; vous voyez dans quel esprit elle a été conçue : il ne
s'agit pas de brimer le contribuable exerçant une activité chez
nous, quelle que soit la nature de cette activité.
M. Taugwalder, député.
Monsieur le Président et Messieurs, j'aurais mauvaise grâce de
ne pas me rendre aux arguments de M. le Chef du Département
des finances. Je ne pensais pas avant tout aux entreprises prévues
à l'article 40, aux sociétés qui n'ont pas d'activité dans le canton
mais qui ont leur siège hors du canton et qui pourraient passer
entre les gouttes, en ce sens qu'elles ne payeraient pas d'impôt
sur le bénéfice ou sur le revenu mais uniquement sur la fortune
immobilière.
Ce qui m'a incité à faire cette proposition c'est précisément la
mauvaise rédaction de ce texte qui parle de contrats d'achat, de
vente, etc., de contrats d'entreprises mais qui ne parle pas d'autres
activités. Nous pensons par exemple au contrat de transport, le
contrat de transport est un contrat d'entreprise ; au contrat
d'agence.
Si M. le Chef du Département et la Commission sont d'accord
d'insérer au protocole que toute activité commerciale qui s'exerce
dans le canton pourra déduire ses dettes commerciales, à ce moment-là
nous sommes d'accord de retirer notre proposition.
M. A. Morand, rapporteur français de la Commission.
Autrement dit, pour toutes les activités commerciales et économiques
sises en Valais, qui paient l'impôt sur le revenu commercial,
les dettes afférentes à cette activité commerciale sont déductibles.
Il y a donc lieu à une insertion au protocole dans ce sens.
167

M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs, la déclaration ou la réserve
faite par M. le député Taugwalder est enregistrée automatiquement
ainsi que la mienne, de sorte que l'inscription au protocole
est ainsi faite.
L'article 6 est adopté.
Art. 7. — La défalcation est admise même si le contribuable n'a ni domicile,
ni résidence en Suisse pour les dettes qu'il a dû reprendre grevant des
immeubles dévolus par héritage et situés en Valais.
Note marginale : « Défalcation des dettes (art. 34 LF) ».
Pas d'observation.
Art. 7. — Der Abzug von Schulden, welche auf im Wallis gelegenen Grundstücken
lasten, wird gewährt, auch wenn der Steuerpflichtige weder Wohnsitz
noch Aufenthalt in der Schweiz hat, wenn sowohl die Grundstücke als auch die
Schulden durch Erbschaftsanfall übernommen wurden.
Marginale : « Schuldenabzug (Art. 34 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 7 est adopté.
Art. 8. — La taxe minimum de Fr. 2.— n'est pas due si la fortune ne dépasse
pas Fr. 1000.-.
La Commission propose de biffer purement et simplement cet
article parce que la loi sur ce point est suffisamment claire.
Art. 8. — Die Minimaltaxe von Fr. 2.— ist nicht geschuldet, wenn das Vermögen
Fr. 1000.— nicht übersteigt.
Die Kommission beantragt Ihnen diesen Artikel voll und ganz
zu streichen, weil die Regelung im Art. 37 des Finanzgesetzes
bereits vorgesehen ist.
L'article 8 est supprimé.
Art. 9. — Le taux applicable à la part de la fortune des bourgeoisies des
consortages d'alpages et des caisses de prévoyance en faveur du personnel investie
dans une entreprise est déterminé par la fortune globale de ces contribuables.
Note marginale : « Taux de l'impôt (art. 38, al. 2 LF) ».
La Commission propose la modification de ce texte comme
suit : « Dans les cas de l'article 38, alinéa 2 LF, le taux applicable
à la part investie dans une entreprise est déterminé par la fortune
globale. »
Pas d'autre observation.
Art. 9. — Der Steuerfuss auf das Vermögen der Bürgerschaften, Alpgenossenschaften
und Personalfürsorgekassen, das in einem Unternehmen angelegt
ist, wird durch das Gesamtvermögen dieser Steuerpflichtigen bestimmt.
Marginale : « Steuersatz (Art. 38, Al. 2 FG) ».
Hier beantragt Ihnen die Kommission einen neuen Text, der
lautet : « In den Fällen des Art. 38, Al. 2 des Finanzgesetzes wird
168

der Steuerfuss auf das Vermögen, das in einem Unternehmen angelegt
ist, durch das Gesamtvermögen dieser Steuerpflichtigen bestimmt.
»
Weiter keine Bemerkung.
L'article 9 est adopté.
Art. 10. — Les dispositions de l'article 40, al. 2 LF, ne se rapportent qu'aux
sociétés qui ont le siège hors du canton, la jurisprudence du Tribunal fédéral
étant réservée.
Note marginale : « Sociétés coopératives de consommation, etc.
(art. 40 LF) ».
Pas d'observation quant au texte, sauf qu'il faut lire, à la
ligne 2 : « ...qui ont leur siège... ».
Art. 10. — Die Bestimmungen des Art. 40, al. 2, des Finanzgesetzes sind
unter Vorbehalt der Rechtssprechung des Bundesgerichtes nur auf Gesellschaften
anwendbar, die ihren Sitz ausserhalb des Kantons haben.
Marginale : « Konsumgenossenschaften (Art. 40 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 10 est adopté.
Art. 11. — Sont assimilées aux sociétés holding, pour la fortune constituée
autrement que par des valeurs mobilières suisses ou des immeubles sis en Suisse,
les fondations de famille dont les bénéficiaires sont domiciliés à l'étranger. La
part de fortune et de revenu de ces fondations qui n'est pas au bénéfice du privilège
holding, est imposée comme chez les personnes physiques.
Note marginale : « Sociétés holdings (art. 41 LF) ».
Pas d'observation, sauf qu'à la dernière ligne, il faut lire : « est
imposée comme celle des personnes physiques ».
Art. 11. — Familienstiftungen, deren Ertrag Personen mit Wohnsitz im
Ausland zugute kommt, werden für das Vermögen, das nicht in Schweizertiteln
oder in der Schweiz gelegenen Grundstücken besteht, den Holdinggesellschaften
gleichgestellt : der Teil des Vermögens und Einkommens dieser Gesellschaften,
der nicht zum Ansätze der Holdings veranlagt wird, unterliegt der Besteuerung
nach den für die natürlichen Personen geltenden Bestimmungen.
Marginale : « Holdingsgesellschaften (Art. 41 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 11 est adopté.
Art. 12. — Les réserves dont il s'agit aux articles 43 et 46 LF sont celles
qui figurent comme telles dans le bilan approuvé et publié, et qui ne constituent
pas des postes correctifs de l'actif.
En outre, les réserves entrant en ligne de compte pour déterminer le taux
(art. 46) doivent avoir préalablement acquitté l'impôt sur le bénéfice.
Le capital intervenant pour le taux de l'impôt sur le capital (art. 44) est le
montant souscrit du capital actions ou des parts sociales.
Note marginale : « Réserves (art. 43 et 46 LF) ».
Pas d'observation sauf qu'à l'alinéa 1 er , l re ligne, il y a lieu de
remplacer « dont il s'agit » par « visées ».
169

Art. 12. — Als Reserven im Sinne der Art. 43 und 46 des Finanzgesetzes
gelten die Passivposten, welche als Reserven in der anerkannten und veröffentlichten
Bilanz ausgewiesen sind, unter Ausschluss der Wertkorrekturen für
Aktivposten.
Für die Berechnung des Steuersatzes (Art. 46) werden nur die Reserven
berücksichtigt, welche bereits der Gewinnsteuer unterworfen waren.
Als Kapital, massgebend für die Festsetzung des Steuersatzes, gilt der
Betrag des gezeichneten Aktienkapitals oder der Gesellschaftsanteile.
Marginale : « Reserven (Art. 43 und 46 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 12 est adopté.
Art. 13. — Le Conseil d'Etat édictera le règlement fixant les compétences,
les attributions et les responsabilités des teneurs de registres.
La Commission propose la suppression pure et simple de cette
disposition, car dans la loi elle-même, les articles 56 et 141 donnent
au Conseil d'Etat toutes les possibilités d'édicter les directives
qu'il jugera utiles.
Art. 13. — Der Staatsrat bestimmt in einem Reglement die Zuständigkeit,
die Befugnisse und die Verantwortlichkeit des Registerhalters.
Die Kommission beantragt Ihnen diesen Artikel zu streichen,
denn schon im Artikel 141 des Finanzgesetzes ist bereits die Zuständigkeit
zum Erlass des diesbezüglichen Réglementes enthalten.
Es ist also überflüssig dass wir diese noch im Artikel 13 des Réglementes
sagen.
L'article 13 est supprimé.
Art. 14. — Le Conseil d'Etat peut libérer du secret de fonction les membres
des autorités fiscales appelés à témoigner en justice.
Note marginale : « Secret de fonction (art. 58 LF) ».
Pas d'observation.
Art. 14. — Der Staatsrat kann die Mitglieder der Steuerbehörden vom Amtsgeheimnis
entbinden, wenn sie vor Gericht Zeugnis ablegen müssen.
Marginale : « Amtsgeheimnis (Art. 58 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 14 est adopté.
Art. 15. — Les émoluments des commissions de taxation, de la commission
cantonale des taxes cadastrales et de la commission cantonale de recours seront
fixés périodiquement par le Conseil d'Etat sur la même base que ceux versés aux
autres commissions cantonales.
Note marginale : « Traitements et émoluments (art. 60 LF) ».
Pas d'observation.
Art. 15. — Die Entlöhnungen der Steuerkommissionen, der kantonalen
Katasterschatzungskommission und der kantonalen Steuerrekurskommission werden
vom Staatsrat auf Grund der an andere kantonale Kommissionen ausgerichteten
Entschädigungen periodisch festgesetzt.
170

Marginale : « Entlohnungen und Gebühren (Art. 60 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 15 est adopté.
Art. 16. — Les .personnes à qui on a refusé le droit de consulter les registres
d'impôt peuvent, dans les 30 jours dès la notification du refus, adresser un recours
au Département des finances.
Note marginale : « Publicité des registres (art. 64 LF) ».
La Commission propose, en outre, de modifier cet article par
le texte suivant : « Le délai du recours prévu à l'article 64, alinéa
3 LF, est de 30 jours dès la notification du refus. »
Art. 16. — Personen, denen die Einsichtnahme in die Steuerregister verweigert
wurde, können innert 30 Tagen nach Eröffnung des Entscheides eine Beschwerde
an das Finanzdepartement richten.
Marginale : « Oeffentlichkeit der Register (Art. 64 FG) ».
Die Kommission beantragt hier einen neuen Text, der lautet :
« Die Rekursfrist gemäss Artikel 64, Absatz 3 FG beträgt 30 Tage,
gerechnet von der Eröffnung des Entscheides an. »
Weiter keine Bemerkung.
L'article 16 est adopté.
Art. 17. — Les contribuables soumis à la taxation annuelle en vertu de l'article
72 LF doivent au début de chaque année ou au début de leur assujettissement,
déposer une déclaration d'impôt.
Note marginale : « Taxation annuelle (art. 72 LF) ».
Pas d'observation.
Art. 17. — Die Steuerpflichtigen, welche auf Grund der Bestimmungen des
Art. 72 des Finanzgesetzes jährlich eingeschätzt werden, haben zu Beginn eines
jeden Jahres oder beim Eintreten in die Steuerpflicht eine Steuererklärung einzureichen.
Marginale : « Jährliche Einschätzung (Art. 72 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 17 est adopté.
Art. 18. — Le Conseil d'Etat peut introduire l'encaissement semestriel de
l'impôt; en cas de paiement anticipé, il sera bonifié un intérêt rémunératoire de
3 % à la condition que le paiement s'effectue au moins 30 jours avant la date
fixée.
S'il n'est pas possible de déterminer les éléments imposables d'un contribuable
avant la date de notification des bordereaux, l'autorité de taxation peut
lui faire adresser un bordereau provisoire.
Note marginale : « Intérêt en cas de paiement anticipé et taxation
provisoire (art. 82 et 83 LF) ».
Pas d'observation sur le texte même, sauf amendement rédactionnel
en supprimant « rémunératoire » à la ligne 3.
Art. 18. — Der Staatsrat kann den halbjährlichen Steuereinzug einführen.
Im Falle einer Vorauszahlung wird eine Zinsgutschrift von 3 % gewährt, sofern
171

die Zahlung mindestens dreissig Tage vor Ablauf der festgesetzten Zahlungsfrist
erfolgt.
Ist es nicht möglich, bis zur allgemeinen Eröffnung der Einschätzungen
die Steuerfaktoren eines Pflichtigen festzusetzen, kann ihm die Steuerbehörde
eine vorläufige Veranlagung eröffnen lassen.
Marginale : « Zins bei Vorausbezahlung und provisorischer
Einschätzung (Art. 82 und 83 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 18 est adopté.
Art. 19. — ;Si le nouveau propriétaire ne fait pas la mutation dans les délais
utiles (art. 63 LF), le prépossesseur peut exercer contre lui son droit de recours
prévu à l'art. 110 LF.
Note marginale : « Défaut de mutation (art. 63 et 110 LF) ».
Pas d'autre observation.
Art. 19. — Wenn der neue Besitzer die Handänderungen innert nützlicher
Frist nicht vornehmen lässt (Art. 63 Finanzgesetz), kann der frühere Eigentümer
sein Rückgriffsrecht geltend machen. (Art. 110.)
Marginale : « Versäumnis der Handänderungen (Art. 63 und
110 FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
L'article 19 est adopté.
Art. 20. — Les administrations communales intéressées reçoivent communication
gratuite des éléments d'imposition pour leurs contribuables domiciliés.
La répartition intercommunale de ces mêmes éléments leur est aussi notifiée,
le cas échéant, conformément aux articles 81 et 88 LF.
Les communes sont tenues d'admettre ces données comme base de leurs
taxations.
En cas de divergences concernant la répartition intercommunale, la procédure
ordinaire de réclamation et de recours leur est ouverte, ainsi qu'aux contribuables.
Note marginale : « Base d'imposition des communes (art. 81 et
88 LF) ».
Pas d'observation quant au texte, sauf la suppression du mot
« intéressés » à la première ligne.
Art. 20. — Für die wohnsässigen Steuerpflichtigen werden die Steuerfaktoren
den Gemeindeverwaltungen kostenlos mitgeteilt.
Nötigenfalls werden ihnen auch die interkommunalen Steueraufteilungen
gemäss Art. 81 und 88 des Finanzgesetzes eröffnet.
Die Gemeinden sind verpflichtet, diese Angaben als Grundlagen ihrer
Einschätzungen anzunehmen.
Bestehen Zwistigkeiten wegen der interkommunalen Steueraufteilung, haben
sowohl die Gemeinden als die Steuerpflichtigen das gesetzliche Einsprache- und
Beschwerderecht.
Marginale : « Steuerfaktoren der Gemeinden (Art. 81 und 88
FG) ».
Weiter keine Bemerkung.
172

M. Travelletti, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, la disposition
de l'article 20 du règlement de la loi des finances me paraît extrêmement
heureuse. Elle introduit en effet dans la 'législation le principe
de l'unité de taxation entre l'Etat et la commune. Cette disposition
sera certainement accueillie favorablement par les autorités
communales qui manquent bien souvent des éléments nécessaires
pour estimer sainement le revenu des contribuables.
Je voudrais cependant demander au Chef du Département ou à
la Commission une précision concernant l'alinéa 3 de cet article.
« Les communes sont tenues d'admettre ces données comme base
de leur taxation. »
L'autorité communale doit-elle considérer la taxation qui est
faite par le service des contributions comme définitive ou peut-elle
modifier cette taxation en la haussant ou en la diminuant ?
Il existe, d'autre part, une procédure de réclamation à rencontre
de la taxation communale. Or, si la commune accepte comme
définitifs les chiffres fixés par le service cantonal des contributions,
la Commission communale peut-elle examiner la réclamation,
discuter avec les contribuables, peut-elle éventuellement
admettre ces réclamations puisque c'est l'autorité cantonale qui
fixe la base d'imposition ? Telles sont les deux questions que je
me permets de poser au Chef du Département des finances.
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
J'ai l'impression qu'il y a un petit malentendu dans l'interprétation
de la disposition de la loi et du règlement de la part de
M. le député Travelletti.
Ainsi qu'il l'a dit lui-même, le fait d'avoir prévu — c'est 'la loi
qui le dit — la taxation unique pour l'Etat et les communes est
heureuse tant dans l'intérêt du contribuable que dans l'intérêt des
administrations elles-mêmes. Il faut relever que 'l'ensemble des
revenus imposables à la commune et à l'Etat ne seront pas nécessairement
les mêmes car les éléments pris en considération ne
sont pas pareils ; mais pour autant que les éléments arrêtés par
l'Etat sont imposables au communal, ces éléments doivent être
retenus conformément à la taxation cantonale qui est faite, d'ailleurs,
sur préavis de l'autorité communale et de la Commission de
district.
Ceci a également pour but de simplifier la procédure de réclamation
et de taxation. En ce qui concerne la réclamation, ainsi
que le prévoit l'article 89, le contribuable qui conteste sa taxation
173

doit adresser sa réclamation à l'autorité communale qui la transmet
avec sa proposition dans les 30 jours au Département des
finances. Par conséquent, pour autant qu'il s'agit d'éléments imposables
au communal et au cantonal, la commune reçoit la réclamation
et fait sa proposition. On ne pourrait pas concevoir, étant
donnée cette taxation unique, qui est aujourd'hui prévue par la
loi, que la commune augmente ou réduise la taxation sans accord
avec l'Etat. S'il y a des facteurs qui justifient la réclamation ou
qui justifient une réduction des éléments imposables, eh bien, cette
réduction doit être valable aussi bien pour l'Etat que pour la
commune, et vice-versa.
Dans le nouveau règlement il y a autre chose. Si la taxation
cantonale fait règle pour les communes, ainsi que le prévoit l'alinéa
3, par contre il y a un domaine où nous devons respecter
l'autonomie de la commune en matière de réclamation : c'est lorsque
celle-ci porte sur la répartition intercommunale. Sont envisagées
précisément à l'alinéa 4 les possibilités de divergences entre
les communes. Il s'agira ici surtout de la répartition des bénéfices
des sociétés tout particulièrement, répartition au sujet de laquelle
les communes auront souvent de la peine à s'entendre. Par conséquent
nous avons cru rendre service aux communes en établissant
un projet de répartition. C'est un travail supplémentaire pour le
Département des finances et le service des contributions. Le projet
leur étant soumis, les communes ont la faculté de réclamer et de
recourir contre cette répartition si elle ne leur donne pas satisfaction.
Je pense par ces explications avoir répondu à l'interpellation
de M. le député Travelletti.
L'article 20 est ainsi adopté.
Art. 21. — Le Conseil d'Etat peut prévoir la perception à la source de
l'impôt dû par les employés dliôtels et le personnel de maison.
Note marginale : « Perception à la source concernant le personnel
d'hôtel et de maison (art. 117 LF) ».
Pas d'observation.
Art. 21. — Der Staatsrat kann den Steuerbezug an der Quelle für die Hotel
und Hausangestellten anordnen.
Marginale : « Steuerbezug an der Quelle für Hotel- und Hausangestellte
(Art. 117 FG) ».
Keine Bemerkung.
Hr. H. Tscherrig, Abgeordnete.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Zu diesem Artikel
möchte ich noch bemerken, dass in letzten Tagen Steuerpflichti-
174

gen Aufforderungen zugestellt wurden, um die Löhne ihrer Angestellten
an der Quelle versteuern zu lassen. Es hätte dies, nach
meinem Dafürhalten eine Aenderung des heutigen Zustandes in
vielen Betrieben und bei vielen Arbeitgebern zur Folge.
Man kann sich fragen, ob es angezeigt ist, wenn durch das
neue Finanzgesetz in dieser Hinsicht eine neue Ordnung eingeführt
werden soll.
Es ist zu sagen, dass eine gewisse Unsicherheit entstanden ist,
man weiss oft nicht, was eigentlich Arbeiter oder Angestellte sind,
auch dann nicht, wenn es sich um Stundenlöhne handelt. Verschiedene
Branchen und Arbeitsgebiete, haben in neuerer Zeit
ganz andere Regelungen erhalten, Arbeitsverträge usw., haben hier
neues Recht geschaffen.
Ich möchte Herrn Vorsteher des Finanzdepartementes um
Auskunft gebeten haben darüber, ob es nicht angezeigt wäre, dass
nur der Bezug an der Quelle für jene Hotel- und Hausangestellte,
die nicht in einem dauernden Anstellungsverhältnis stehen, angeordnet
würde. Ich will keinen Antrag stellen, es ist vielleicht
möglich, dass darüber bereits gesprochen worden ist, aber man
sollte die Sache nicht so ungeheuer komplizieren, dass man in
mehrjährigen Anstellungsverhältnissen hineingreift, bei denen es
bis heute möglich war, normal mit der Steuerverwaltung abzurechnen.
Wenn darüber näher und eingehender Auskunft erteilt wird,
könnte man sich vielleicht einverstanden erklären.
M. le Conseiller d[Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je pense que
M. le député Tcherrig songe tout d'abord à certaines catégories
d'employés dont le salaire est fixé à la semaine, ou à la quinzaine,
comme par exemple les typographes. Ces employés, sous l'ancien
régime, alors qu'ils auraient souhaité être traités comme les
ouvriers, c'est-à-dire payer un impôt inférieur par la retenue à la
source, n'ont pas été admis à le faire. Car, quoique payés à la
semaine, ils sont considérés comme employés fixes et ils ont dû
être traités comme tels. On ne saurait aujourd'hui modifier cette
situation.
En ce qui concerne la disposition qui vient d'être citée, c'est
évidemment une disposition qui est déjà de droit matériel, car la
loi elle-même prévoit l'imposition à la source pour les saisonniers
mais tous les employés d'hôtel et de maison ne sont pas des saisonniers.
Par contre, ils sont très souvent des employés engagés
temporairement et le règlement de 1936 prévoyait à l'article 15
que peuvent être imposés sans être astreints à une déclaration, les
contribuables qui exercent à titre temporaire ou saisonnier, un
175

métier, un emploi ou une profession. Il était prévu à l'article 31
que ces montants étaient encaissés par la police cantonale ou les
offices communaux qui fixaient à cet effet les impôts sur le revenu
des contribuables cités à l'article 15 du présent règlement. Ces
dispositions d'un règlement qui n'avait pas de base légale, ont été
sanctionnées par le Tribunal fédéral.
Aujourd'hui, encore une fois, s'il y avait un recours, c'est la
Commission de recours qui serait appelée à se prononcer.
Ce que nous voudrions éviter c'est la fuite d'impôt de travailleurs
étrangers qui sont assez nombreux chez nous en ce moment ;
il s'agit notamment d'employés d'hôtel étrangers et des employées
de maison étrangères qui sont aussi assez nombreuses en Valais.
Si d'un jour à l'autre, ces travailleurs quittent le pays, vous savez
très bien qu'il n'y a pas de possibilité de retenir les papiers pour
obtenir le paiement de l'impôt ; nous croyons donc prudent et
utile, dans l'intérêt général, de permettre le prélèvement de ces
impôts à la source.
La responsabilité du patron étant prévue, on rend service à
l'employeur en percevant l'impôt à la source.
Quant à l'employé domicilié dans le pays, stable, il n'y a
aucune difficulté ni inconvénient pour lui dès le moment où les
dispositions légales actuelles sont suffisamment claires et sauvegardent
les intérêts du contribuable, puisque l'impôt perçu à la
source fait d'office l'objet d'un décompte en fin d'année.
Hr. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und meine Herren ! Herr Staatsrat Gard sagt
uns, dass dieser Artikel für die Fremden Arbeiter vorgesehen ist.
Ich bedauere diesen Standpunkt nicht teilen zu können und möchte
beantragen, diesen Artikel 21 zu streichen. Es ist nicht zulässig,
nachträglich alle Hotelangestellten der Besteuerung an der Quelle
zu unterwerfen. Für den Fiskus ist das allerdings praktisch, aber
man kann nicht über das Finanzgesetz hinweggehen und durch
das Reglement Bestimmungen des Finanzgesetzes illusorisch
machen.
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs, nous nous sommes expliqué.
Cette disposition peut avoir un côté matériel mais il appartiendra
à la Commission de recours de se prononcer. Pour le
moment je vous rappelle les dispositions de la loi qui prévoient la
perception à la source de l'impôt sur le salaire des ouvriers.
L'employeur est responsable du paiement de cet impôt, la
même disposition est applicable au personnel saisonnier. Cette
176

expression pourrait donner lieu à discussion. Nous nous expliquons
: Il y a des hôtels qui ne sont exploités que l'été ou que
l'été et l'hiver et ferment complètement leurs portes entre deux
saisons. Mais il y a aussi des hôtels exploités toute l'année, avec,
tout de même, une période de haute saison qui exige du personnel
supplémentaire ; ces employés d'hôtel venant aujourd'hui très
souvent de l'étranger, constituent du personnel à caractère temporaire.
Si nous ne précisons pas la disposition, nous ne pourrons
pas encaisser à la source l'impôt de ce personnel. Or il s'agit souvent
d'employés bénéficiant de pourboires et qui ont ainsi des
revenus assez élevés ; prenez le cas d'un maître d'hôtel, d'un chef
de rang, d'un sommelier dans les grands hôtels ; ces employés ont
des traitements assez élevés. Il est juste que nous nous assurions
du paiement de l'impôt dû.
A notre sens, cette disposition doit donc être maintenue.
M. C. Michelet, Président de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs, au nom de la Commission
et avec le Conseil d'Etat, je vous propose de maintenir cet article.
Je voudrais très brièvement rappeler l'esprit dans lequel est conçu
ce règlement d'application.
Ainsi que le dit le message, ainsi que l'ont rappelé MM. les
rapporteurs, ce règlement d'application de la loi fiscale n'a pas
la prétention d'être définitif, complet. Il doit permettre le démarrage,
la mise en application de la loi fiscale et cela en précisant
un certain nombre de dispositions dont les données sont déjà connues.
Je dois observer, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
que pour plusieurs articles, la Commission était perplexe. Elle
avait le souci de ne pas dépasser par un règlement les dispositions
de la loi fiscale. Elle avait le souci de ménager les intérêts du contribuable
sans pour autant priver la loi des finances de son efficacité.
Elle avait aussi le souci de permettre au service des contributions
de mettre en application une loi qui innove sur beaucoup
de points et dont seulement le rodage permettra de déceler les
imperfections. Dans un article comme celui dont M. le député
de Roten propose la suppression, l'article 21, il s'agit de toute
évidence d'une mesure qui permet à l'Etat de sauvegarder ses intérêts
et d'une mesure qui, pour le surplus, se rapporte, pour la plus
grande partie des cas, à du personnel étranger.
Les fondements légaux tels qu'ils ont été définis par M. le Chef
du Département des finances nous paraissent bien suffisants. Pour
toutes ces raisons, Monsieur le Président et Messieurs, je vous propose,
avec le Conseil d'Etat, de maintenir l'article 21.
177

M. Taugwalder, député.
Monsieur le Président et Messieurs, après avoir entendu M. le
député de Roten et le Président de la Commission, je me rallie
également à la proposition de M. le député de Roten qui demande
la suppression de cet article 21. Si j'en arrive à cette conclusion,
c'est avant tout pour un motif d'ordre juridique ; je suis d'accord
qu'en pratique, cet article peut avoir certains avantages, notamment
lorsqu'il s'agit de personnel d'hôtel ou de maison étranger.
Or on nous parle déjà à l'article 2 des étrangers, ici on nous parle
également des étrangers, mais dans le texte même il n'y a rien qui
parle des étrangers. Cet article s'appliquera, cela va sans dire, à
un grand nombre de personnes valaisannes ; nous avons beaucoup
de personnel valaisan qui travaille dans les hôtels, nous en avons
qui travaillent comme employés de maison, et cet article va s'appliquer
aussi bien aux indigènes qu'aux étrangers.
Mais il y a une autre raison. C'est que l'article 121 de la loi
des finances donne au Conseil d'Etat la compétence dans certains
cas d'étendre la perception de l'impôt à la source aux entreprises
de durée temporaire. Or le législateur a voulu par règlement prévoir
encore les cas pour lesquels le Conseil d'Etat pourra appliquer
cette perception de l'impôt à la source et il n'a pas jugé
utile, à ce moment-là, de l'étendre au personnel d'hôtel ou de maison.
Nous allons donc à l'encontre de la loi si par le règlement,
nous consacrons, en somme, la généralisation de l'impôt à la source
dans certains cas. Nous serions vraiment de mauvais législateurs
si, 15 jours, 20 jours après la mise en vigueur de la nouvelle loi
fiscale, nous arrivions à violer — sans vouloir dramatiser — légèrement
les dispositions que nous avons votées.
Je suppose que le fisc cantonal trouvera certainement d'autres
moyens pour arriver au but qu'il veut atteindre par cette disposition.
Je ne pense pas qu'il soit utile déjà maintenant de nous fier
à la gentillesse du Tribunal fédéral qui à certaines occasions, il
est vrai, a sanctionné des dispositions réglementaires qui, dans la
grande partie de là population et dans les milieux juridiques du
canton, ont toujours été considérées comme illégales.
C'est pourquoi je propose la suppression de cet article 21.
Au vote, la proposition de M. le député de Roten, appuyée par
M. le député Taugwalder, a été repoussée par 55 voix contre 17.
L'article 21 est adopté.
Art. 22. — Le Département des finances est compétent ipour prononcer les
amendes contre les autorités communales (art. 133, 2

Pas d'observation sur le texte, sauf amendement d'ordre rédactionnel
en remplaçant « est compétent pour prononcer... » par « Le
Département des finances prononce les amendes... ».
Art. 22. — Das Finanzdepartement ist zuständig, um den Gemeinden die
in Art. 133, AI. 2, des Finanzgesetzes vorgesehenen Bussen aufzuerlegen, unter
Vorbehalt des Rekurses an den Staatsrat innert 30 Tagen.
Marginale : « Ordnungsbusse (Art. 133 FG) ».
Die Komisssion schlägt überdies folgenden Text vor : « Das
Finanzdepartement fällt die in Art. 133, Absatz 2, des Finanzgesetzes
vorgesehenen Bussen aus, unter Vorbehalt des Rekurses an
den Staatsrat innert 30 Tagen. »
Sonst keine Bemerkung.
L'article 22 est adopté.
Art. 23. — Le présent règlement entre en vigueur immédiatement après son
approbation par le Grand Conseil. Il est déjà applicable à toutes les taxations se
rapportant à l'exercice fiscal 1953.
Ainsi arrêté en Conseil d'Etat à Sion le 9 janvier 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
Note marginale : « Entrée en vigueur (art. 141 LF) ».
Pas d'observation sur le texte, sauf amendement d'ordre rédactionnel
de la dernière phrase qui est remplacée par : « Il est applicable
déjà aux taxations se rapportant à l'exercice 1953. »
Art. 23. — Dieses Reglement tritt sofort nach seiner Genehmigung durch
den Grossen Rat in Kraft. Es ist auf alle Einschätzungen, des Steuerjahres 1953
anwendbar.
So beschlossen im Staatsrat in Sitten, den 9. Januar 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Marginale : « Inkrafttreten (Art. 141 FG) ».
Die Kommission beantragt Ihnen eine neue Fassung vor : « Dieses
Reglement tritt sofort nach Genehmigung durch den Grossen
Rat in Kraft. Es ist schon auf die Einschätzungen des Steuerjahres
1953 anwendbar. »
L'article 23 est adopté avec les modifications proposées par la
Commission.
La discussion générale n'est pas utilisée.
179

Le règlement est voté sans aucune opposition.
Il est passé ensuite à l'objet suivant à l'ordre du jour :
Modification du décret de 1921 sur le tarif des frais de justice.
Rapporteurs : MM. les députés Produit et Meyer.
MESSAGE
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Sion, le 14 janvier 1953.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Le traitement des autorités judiciaires a été réadapté dans la session de
novembre 1952. La réadaptation de celui des greffiers avait été ajournée. En
vertu du décret du 19 février 1946, actuellement en vigueur, le traitement des
greffiers du Tribunal cantonal est de Fr. 8,500.— et celui des autres greffiers
de Fr. 6,500.—, à l'exception de ceux de Loèche et d'Entremont qui touchent
Fr. 6,000.-.
Ces traitements ont subi en 1947 une augmentation de Fr. 1,000.— par voie
budgétaire. En sus du traitement, les greffiers ont reçu, comme les employés
d'Etat, une indemnité de renchérissement de Fr. 1,200.—, une allocation mensuelle
dfi Fr. 30.— par enfant et une allocation de ménage de Fr. 40.—.
En 1951, le Grand Conseil a accordé aux greffiers, comme aux magistrats
et aux fonctionnaires de l'Etat, une indemnité de renchérissement de 4 % et en
1952 de 8 % du traitement brut.
Le traitement des greffiers du Tribunal cantonal était jusqu'ici de Fr .1,000.—
inférieur à celui des juges-instructeurs de Loèche et d'Entremont et celui des
autres igreffiers de Fr. 2,000.— inférieur à celui des greffiers du Tribunal cantonal,
exception faite pour les greffiers des tribunaux de Loèche et d'Entremont,
dont le traitement est de 2500 fr. inférieur à celui des greffiers du Tribunal
cantonal.
En sus du traitement fixe, les greffiers reçoivent Fr. 1.— par page pour les
copies des jugements et des actes judiciaires, à l'exception des copies des actes
judiciaires qui concernent l'assistance judiciaire gratuite, les causes dans lesquelles
les frais sont mis à la charge de l'Etat et les cas de procedure devant les autorités
de surveillance en matière de poursuites et faillites. Dans ces derniers cas, les
copies ne sont pas payées aux greffiers.
A plusieurs reprises, la proposition a été faite au Grand Conseil de supprimer
les émoluments pour copies et de verser aux greffiers un traitement fixe.
Le Conseil d'Etat a examiné cette question, d'entente avec le Tribunal cantonal,
et il est arrivé à la conclusion qu'il y avait lieu de régler cette question lors de
la revision de l'organisation judiciaire et de la procédure civile et pénale. Aussi
longtemps que la procédure actuelle est en vigueur, le versement d'un traitement
fixe obligerait l'Etat à engager pour la plupart des greffes du personnel supplémentaire.
Presque tous les greffiers sont en effet dans l'impossibilité, malgré les heures
supplémentaires et le temps pris sur leurs loisirs, de suffire seuls à la besogne
et se voient obligés d'avoir recours à des aides pour les copies des actes judiciaires
et des jugements. Actuellement, les aides sont rétribués par les greffiers.
180

Le jour où l'Etat servira aux greffiers un traitement fixe et encaissera les émoluments
pour les copies, il devra prendre à sa charge la rétribution des aides.
D'après les expériences faites par l'Etat dans d'autres entreprises étatisées, le
résultat financier ne sera certainement pas favorable. Pour régler cette question
définitivement, lTïtat doit d'abord faire procéder à des enquêtes et prendre ensuite
une décision à la lumière des expériences recueillies.
Le Conseil d'Etat se propose de faire procéder pendant la prochaine période
administrative à la revision de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
et pénale. Cette révision entraînera probablement une modification du système
actuel des copies. Cette question pourra être examinée et réglée plus facilement
à cette occasion. D'ici là, on pourra procéder à des enquêtes et recueillir les
données nécessaires.
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal sont d'avis qu'il
y a lieu de réadapter le traitement des greffiers, comme ceux des juges, au coût
actuel de la vie et de maintenir les émoluments pour copies. Lors de la fixation
du traitement, il faudra en tenir compte. Le Conseil d'Etat, de son côté, invitera
le Tribunal cantonal, comme autorité de surveillance, à donner aux greffiers les
instructions nécessaires pour qu'ils évitent tout abus, en »'abstenant de faire des
copies inutiles et en condensant les jugements. Le Conseil d'Etat communiquera
au Tribunal cantonal tout abus qui lui sera signalé et prendra les mesures nécessaires
pour y remédier.
Jusqu'ici, il existait entre le traitement des juges-instructeurs de Loèche
et d'Entremont et celui des greffiers du Tribunal cantonal une différence de
pr. 1,000.—. A la session de novembre dernier, le Grand Conseil a porté le traitement
de ces deux juges-instructeurs à Fr. 15,000.—. La différence entre le traitement
des greffiers du Tribunal cantonal et celui des greffiers des tribunaux
est actuellement de Fr. 2,000.—. Cette différence se justifie. En effet, les greffiers
du Tribunal ont surtout des jugements à rédiger. D'autre part, les procès devant
le Tribunal cantonal des assurances sont la plupart au bénéfice de l'assistance
judiciaire gratuite et l'es greffiers ne reçoivent aucun émolument pour les copies.
D en est de même des procès contre l'assurance militaire. Les greffiers des tribunaux,
par contre, reçoivent, à côté des émoluments pour les copies des jugements,
également un émolument pour celles des actes judiciaires. Ils sont par
conséquent mieux payés sous ce rapport que les greffiers du Tribunal cantonal.
Nous vous proposons donc de fixer le traitement des greffiers en tenant
compte, rnutatis mutandis, de ces considérations.
Toutes les autorités judiciaires recevront à l'avenir une allocation de Fr. 20.—
par enfant et une allocation de ménage de Fr. 40.— comme jusqu'ici.
Le traitement de base a été fixé d'après l'indice du coût de la vie à 170 %.
A chaque augmentation de 5 % de l'indice correspondra une indemnité de renchérissement
de 3 %, à condition que cette augmentation de l'indice du coût de
la vie s'étende sur 6 mois consécutifs. H en est de même de la réduction des
traitements. Le Conseil d'Etat doit se réserver également une indemnité de renchérissement
spéciale pour les allocations pour enfants.
Pour tous ces motifs, nous proposons à la Haute Assemblée de voter l'entrée
en matière.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
181

BOTSCHAFT
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Sitten, den 14. Januar 1953.
Herr Präsident,
Herren Abgeordnete,
Das Gehalt der Gerichtsbehörden ist in der November-Session 1952 neu
festgesetzt worden. Die Neuregelung der Gehälter der Gerichtsschreiber wurde
zurückgestellt. Gemäss dem gegenwärtig geltenden Dekret vom 19. Februar
1946 beträgt das Gehalt der Kantonsgerichtsschreiber Fr. 8500.—, dasjenige der
übrigen Gerichtsschreiber Fr. 6500.— mit Ausnahme für die Gerichtsschreiber
von Leuk und Entremont, für die es Fr. 6000.— ausmacht.
Diese Ansätze wurden im Jahre 1947 auf dem Budgetwege um je Fr. 1000.—
erhöht. Weiter haben die Gerichtsschreiber wie die Staatsangestellten bis jetzt
eine jährliche Teuerungszulage vom Fr. 1200.—, eine monatliche Kinderzulage
von Fr. 30.— pro Kind und eine monatliche Haushaltungszulage von Fr. 40.—
erhalten.
Im Jahre 1951, hat der Grosse Rat den Gerichtschreibern wie den Magistraten
und Staatsangestellten eine Zulage von 4 % und im Jahre 1952 eine solche
von 8 % des Bruttolohnes bewilligt.
Die Kantonsgerichtsschreiber haben bisher an Gehalt Fr. 1000.— weniger
als die Herren Instruktionsrichter von Leuk und Entremont erhalten. Das Gehalt
der übrigen Gerichtsschreiber macht Fr. 2000.— weniger als dasjenige der Kantonsgerichtsschreiber
aus, ausgenommen für die Gerichtsschreiber der Bezirke
Leuk und Entremont, deren Gehalt Fr. 2500.— niedriger ist.
Neben diesem festen Gehalt beziehen die Gerichtsschreiber für die Abschriften
der Urteile und Prozessakten Fr. 1.— pro Seite mit Ausnahme der Abschriften
von Prozessen, für die der unentgeltliche Rechtsbeistand bewilligt, oder in denen
der Staat zu den Kosten verurteilt wird, sowie auch im Verfahren vor den Aufsichtsbehörden
in Schuldbetreibung- und Konkurssachen.
In diesen Fällen werden den Gerichtsschreibern die Abschriften nicht bezahlt.
Im Grossen Rat ist wiederholt angeregt worden, dass den Gerichtsschreibern
die Abschriften nicht bezahlt werden und dass diesen nur ein festes
Gehalt auszurichten sei. Der Staatsrat hat diese Frage geprüft und ist in Uebereinstimmung
mit dem Kantonsgericht zur Ansicht gekommen, dass diese Frage
anlässlich der Reorganisation der Gerichtsorganisation und der Revision der
Straf- und Zivilprozessordnung geprüft werden muss. Bei der jetzt geltenden
Straf- und Zivilprozessordnung würde die feste Besoldung dazu führen, dass
bei fast allen Gerichtskanzleien zusätzliches Kanzleipersonal angestellt werden
müsste.
Die meisten Gerichtsschreiber können trotzt Ueberstunden und Opferung
ihrer Freizeit die Arbeit nicht allein bewältigen und müssen Hilfskräfte anstellen,
um die Abschriften der Prozessakten und Urteile zu besorgen. Diese beanspruchten
Hilfskräfte müssen heute von den Gerichtsschreibern selbst entlöhnt
werden. Sobald aber der Staat den Gerichtsschreibern nur ein festes Gehalt enttrichtet
und die Gebühren für Abschriften selbst einkassiert, so muss er für die
Besoldung des zusätzlichen Kanzleipersonals aufkommen. Die finanziellen Auswirkungen
werden auf Grund der mit den verstaatlichten Betrieben bisher
gemachten Erfahrungen für den Staat sicher nicht günstig sein. Um aber diese
Frage entgültig entscheiden zu können, müssen zuerst die notwendigen Erhebungen
durchgeführt und Erfahrungen gesammelt werden. Der Staatsrat hat
zudem für die nächste Verwaltungsperiode die Revision der Gerichtsorganisa-
182

tìon und der Straf- und Zivilprozessordnung vorgesehen. Die Neugestaltung des
Prozessrechtes und der Gerichtsorganisation wird voraussichtlich auch Aenderungen
im Abschriftensystem mit sich bringen. Anlässlich der Revision des Prozessrechtes
und der Gerichtsorganisation kann dann die Frage der Abschriftengebühren
besser und zuverlässiger geprüft und geregelt werden. Bis zu diesem
Zeitpunkt werden die notwendigen Erhebungen durchgeführt und Erfahrungen
gesammelt.
Aus diesen Gründen sind der Staatsrat und das Kantonsgericht der Ansicht,
dass die Gehälter der Gerichtsschreiber wie diejenigen der Richter den heutigen
Lebenskosten angepasst und die Gebühren für die Abschriften beibehalten
werden sollen. Bei der Festsetzung der Gehälter ist jedoch diesem Umstand
Rechnung zu tragen. Der Staatsrat wird aber anderseits das Kantonsgericht als
zuständige Aufsichtsbehörde dringend ersuchen, den Gerichtsschreibern Weisungen
zu erteilen, dass bei der Ausfertigung von Abschriften kein Missbrauch
getrieben wird, besonders sollen unnötige Abschriften vermieden und der Umfang
der Urteile auf das Wesentlichste beschränkt werden. Der Staatsrat ist
jederzeit bereit, in allen ihm gemeldeten Fällen von Missbräuchen in der Ausfertigung
von Abschriften dem Kantonsgericht Anzeige zu erstatten und um
die erforderlichen Abhilfemassnahmen zu sorgen.
Die Differenz zwischen dem Gehalt der Instruktionsrichter von Leuk und
Entremont und den Kantonsgerichtsschreibern hat bisher Fr. 1000.— betragen.
In der November-Session wurde das Gehalt dieser Instruktionsrichter vom Grossen
Rat auf Fr. 15,000.— festgesetzt. Die Differenz zwischen den Gehältern
der Kantonsgerichtsschreiber und denjenigen der andern Gerichtsschreiber
beläuft sich gegenwärtig auf Fr. 2000.—. Die Beibehaltung dieser Differenz ist
gerechtfertigt. Die Hauptarbeit der Kantonsgerichtsschreiber besteht in der
Redaktion der vom Kantonsgericht ausgefällten Urteile. Für die Prozesse vor
dem kantonalen Versicherungsgericht wird meistens der unentgeltliche Rechtsbeistand
gewährt, so dass die Kantonsgerichtsschreiber für diese Abschriften
nicht entschädigt werden. Das Gleiche gilt für die Prozesse gegen die Militärversicherung.
Die übrigen Gerichtsschreiber erhalten aber neben den Gebühren
für die Urteilsabschriften auch Gebühren für die Abschriften von Prozessakten
und sind daher für Abschriften besser entschädigt.
Wir beantragen Ihnen daher die Gehälter der Gerichtsschreiber unter
Berücksichtigung — mutatis mutandis — der vorerwähnten Erwägungen festzusetzen.
Die Kinderzulagen betragen für alle Gerichtsbehörden in der Zukunft
monatlich Fr. 20.— pro Kind und die Haushaltungszulage beträgt wie bisher
monatlich Fr. 40.—.
Das Grundgehalt ist berechnet worden, indem dem Lebenskostenindex von
170 % Rechnung getragen wurde. Jeder Erhöhung des Kostenindex um 5 %
soll jedoch eine Teuerungszulage von 3 % entsprechen, sofern sich die Erhöhung
der Lebenskosten auf einen Zeitraum von 6 aufeinanderfolgenden Monaten
erstreckt. Die gleiche Regelung gilt für die Herabsetzung der Gehälter. Der
Staatsrat muss sich eine Spezialteuerungszulage auch für die Kinderzulagen
vorbehalten.
Aus diesen Gründen beantragen wir Ihnen, auf die Beratungen des vorliegenden
Dekretes einzutreten.
Wir benützen diese Gelegenheit, um Sie, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen und Sie unserer
vorzüglichsten Hochachtung zu versichern.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
183

M. Produit, rapporteur français.
RAPPORT
de la Commission des finances concernant le projet de décret
modifiant et complétant certains articles des décrets
du 15 janvier 1921 et du 19 février 1946 concernant le traitement
des autorités judiciaires et le tarif des frais de justice
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Le message du Conseil d'Etat concernant le projet de décret
qui est soumis à la Haute Assemblée constitue un exposé des
motifs très complet à l'appui du rajustement du traitement des
greffiers du Tribunal cantonal et des tribunaux de district.
Les raisons qui ont motivé la majoration du traitement des
autorités judiciaires sont valables pour le rajustement du traitement
des greffiers avec cette différence qu'il s'agissait, en ce qui
concerne ces derniers, de savoir dans quelle mesure le payement
des copies, à la page, serait venu compléter le traitement de base.
Or, sans se prononcer sur la question de l'opportunité du principe
du payement de la copie à la page qui devrait plutôt ressortir
de l'organisation judiciaire, la Commission, sur la base d'une
enquête à laquelle s'est livré le Département de justice et après
avoir elle-même institué une rapide enquête auprès du greffe du
Tribunal cantonal, a acquis la conviction que les greffiers du Tribunal
cantonal percevraient, sur la base du nouveau décret, un
traitement qui correspond, à peu de chose près, au traitement des
employés d'Etat des classes supérieures, et ce n'est que justice.
Il résulte en effet des rapports du Tribunal cantonal concernant
l'administration de la justice que les causes soumises à la
Haute Cour augmentent chaque année en nombre et en importance
et que, de ce fait, les greffiers à qui incombe la rédaction
des jugements sont débordés de travail. Or, il s'agit là d'une activité
qualifiée qui mérite bien une rémunération pour le moins
comparable à celle des employés d'Etat des classes supérieures.
Il en est, toute proportion gardée, de même des greffiers des
tribunaux de districts dont l'activité est celle de juristes qualifiés
que l'Etat se doit de rétribuer convenablement.
C'est la raison pour laquelle la Commission des finances a été
unanime à reconnaître le bien-fondé des motifs exposés par le
message du Conseil et à proposer à la Haute Assemblée l'entrée
en matière sur le projet de décret qui lui est soumis.
184

Hr. Meyer, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und meine Herren ! Nachdem bereits in der
Novembersession die Gehälter der Herren Staatsräte und der Richter
und in dieser Session die Gehälter der Staatsbeamten erhöht
wurden, bedarf es wohl keiner langen Begründung um auch die
Gehälter der Gerichtsschreiber entsprechend zu erhöhen.
Es scheint mir deshalb unnötig einen langen Bericht darüber
zu machen, umsomehr als Sie bereits im Besitze einer ziemlich
ausführlichen Botschaft des Staatsrates sind, wo die Gründe in
allen Details angegeben sind.
Die Finanzkommission beantragt einstimmig auf das vorliegende
Dekret einzutreten.
L'entrée en matière est acceptée et votée.
PROJET DE DECRET
modifiant et complétant certains articles des décrets
du 15 janvier 1921 et du 19 février 1946 concernant le
traitement des autorités judiciaires et le tarif des frais de justice
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Considérant qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
d'assurer aux greffiers une rétribution conforme à l'importance des fonctions qu'ils
assument ;
Vu le message ci-après,
décrète :
Article premier. — L'article 2 du décret du 15 janvier 1921, concernant le
(traitement des autorités judiciaires et le tarif des frais de justice est modifié
comme suit :
« Le traitement des greffiers du Tribunal cantonal est de Fr. 14,000.—. »
Art. 2. — L'art. 7 du décret du 15 janvier 1921 concernant le traitement
des autorités judiciaires et le tarif des frais de justice est modifié comme suit :
. «Le traitement des greffiers est de Fr. 11,500.—, à l'exception de celui des
greffiers de Loèche et d'Entremont qui est de Fr. 10.500.—. »
Art. 3. — Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions contraires
des décrets du 15 janvier 1921 et du 19 février 1946 concernant le traitement
des autorités judiciaires et le tarif des frais de justice sont abrogées.
Art. 4. — Le présent décret entre en vigueur, avec effet rétroactif, au 1" janvier
1953.
Ainsi projeté en séance du Conseil d'Etat du 14 janvier 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. ISCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
Pas d'observation.
Les titres et considérants et les articles 1 à 4 sont adoptés sans
discussion.
185

DEKRETSENTWURF
über die Abänderung und Ergänzung verschiedener Artikel
der Dekrete vom 15. Januar 1921 und 19. Februar 1946
betreffend das Gehalt der Gerichtsbehörden und den Tarif
der Gerichtskosten
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Erwägend, dass es im Interesse einer guten Verwaltung der Rechtsprechung
liegt den Gerichtsschreibern eine der Wichtigkeit ihres Amtes entsprechende
Entlöhnung zu geben ;
Eingesehen die nachstehende Botschaft,
beschliesst :
Erster Artikel. — Art. 2 des Dekretes vom 15. Januar 1921 betreffend das
Gehalt der Gerichtsbehörden und den Tarif der Gerichtskosten wird abgeändert
wie folgt :
« Das Gehalt der Kantonsgerichtsschreiber beträgt Fr. 14,000.—. »
Art. 2. — Art. 7 des Dekretes vom 15. Januar 1921 betreffend das Gehalt
der Gerichtsbehörden und den Tarif der Gerichtskosten wird abgeändert wie
folgt :
« Das Gehalt der Gerichtsschreiber ist festgesetzt auf Fr. 11,500.—, mit Ausnahme
für die Gerichtsschreiber von Leuk und Entremont, für die es Fr. 10,500.—
beträgt.
Art. 3. — Bei Inkrafttreten des vorliegenden Dekretes sind alle diesem
Dekrete widersprechenden Bestimmungen der Dekrete vom 15. Januar 1921 und
19. Februar 1946 betreffend das Gehalt der Gerichtsbehörden und den Tarif
der Gerichtskosten aufgehoben,
Art. 4. — Das vorliegende Dekret tritt rückwirkend auf den 1. Januar 1953
in Kraft.
So entworfen im Staatsrate zu Sitten, den 14. Januar 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Keine Bemerkung.
Titel und Erwägungen sowie die Artikel 1, 2, 3 und 4 sind angenommen.
Discussion générale.
Hr. Dr von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und sehr geehrte Herren ! Für das Staatspersonal
haben wir das System der gleitenden Lohnskala eingeführt.
Die Teuerung soll ausgeglichen werden.
Ich möchte nun anfragen, ob das gleiche System nicht auch
für die Gerichtsbehörden vorgesehen werden kann ?
M. A. Vouilloz, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je voudrais profiter
de la discussion générale pour émettre un vœu. Assez souvent
186

dans cette salle, il a été question de supprimer le casuel à MM. les
greffiers et de les mettre à un traitement fixe. Je ne suis pas partisan
de cette solution. Nous connaissons les défauts des lois qui
nous régissent, mais nous ne connaissons pas les ennuis qui nous
attendent lorsqu'on les modifie.
Je suis assez heureux de voir le greffier qui a une partie de
son traitement dépendant, au fond, de son initiative et de son
travail.
Le jour où le greffier doit accompagner le juge pour une vision
locale, par exemple, étant donnée la longueur de notre canton, il
arrive assez fréquemment qu'une vision locale qui se termine vers
les 3 ou 4 heures de l'après-midi se prolonge par une partie de
cartes et on rentre vers les 6 heures du soir. Le greffier, qui est
un peu patron de son bureau, travaille après le repas, travaille
même le dimanche après midi, autant de choses qu'il ne ferait
pas s'il était à traitement fixe et l'Etat devrait lui payer une dactylo,
une secrétaire.
Compte tenu de ces divers éléments, je pense qu'il est préférable
de garder le régime que nous connaissons.
Cependant, ce qui dans cette salle a incité des députés à proposer
la mo'dification de ce régime, c'est que dans certains greffes
on a le sentiment que le greffier est tenté d'allonger ses copies
puisque le bénéfice de ces copies lui est acquis.
Je voudrais donc, sans vouloir confondre les ordres de l'administration
et du pouvoir judiciaire, demander au Chef du Département
de justice s'il ne serait pas possible de rendre attentifs MM.
les juges et MM. les greffiers que, puisqu'ils ont maintenant un
traitement de base suffisant, ils échappent à cette tentation d'augmenter
leur casuel en prolongeant quelquefois inutilement les
copies.
(Bravos !)
Hr. Meyer, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren ! Als Berichterstatter habe ich es
unterlassen die Botschaft zu verlesen. Die Botschaft ist jedem
Abgeordneten zugestellt worden und darin ist genau der Grundsatz,
den Herr Abgeordneter von Roten vertreten hat angeführt.
Das Grundgehalt ist berechnet worden, indem dem Lebenskostenindex
von 170 % Rechnung getragen wurde. Jeder Erhöhung
des Kostenindex um 5 % soll jedoch eine Teuerungszulage von 3 %
entsprechen, sofern sich die Erhöhung der Lebenskosten auf einen
Zeitraum von 6 aufeinanderfolgenden Monaten erstreckt. Die gleiche
Regelung gilt für die Herabsetzung der Gehälter. Der Staatsrat
187

muss sich eine Speziaiteuerungszulage auch Für die Kinderzulage
vorbehalten.
Die Gerichtsschreiber sind dem gleichen System unterworfen,
wie die andern Herren Magistraten. Damit ist die Sache abgeklärt.
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, M. le député
Vouilloz a soulevé une question qui ne m'est pas inconnue. Nous
avons d'ailleurs demandé au Tribunal cantonal d'avertir MM. les
greffiers de limiter les copies et de ne pas faire des copies inutiles.
Vous pouvez être certains, Messieurs, que nous prendrons toutes
les dispositions utiles pour que certains abus disparaissent à
l'avenir.
M. de Roten, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je constate que
l'on n'a pas répondu à ma proposition. Ce matin nous avons
accepté l'augmentation du traitement des fonctionnaires et des
employés sur la base d'une échelle mobile et nous mettons les greffiers
à traitement fixe. Je demande qu'on soit logique et qu'on
adopte le même principe dans ce règlement.
On nous dit que dans le message ce principe est inséré, mais
un principe dans le message n'aboutit à rien, ce qu'il faut c'est
l'introduire dans le décret.
On peut discuter la question de l'échelle mobile mais je trouve
que du moment qu'on l'introduit pour une partie des fonctionnaires,
on peut l'introduire pour tous les autres fonctionnaires.
M. Voutaz) député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je ne crois pas
que nous puissions différer la décision du Grand Conseil au sujet
du traitement des greffiers. En fait l'adaptation du traitement des
greffiers du Tribunal cantonal, des tribunaux d'arrondissement
aurait dû se faire à notre session de novembre déjà et en même
temps que l'adaptation du traitement des juges. Nous ne l'avons
pas fait à ce moment-là parce que M. le Chef du Département de
justice nous avait assuré que l'examen de ce problème était entrepris
par ses services et que spécialement la question de la rétribution
casuelle des greffiers par le moyen des copies était à l'étude.
Voulait-on laisser subsister ce système ou non ?
Je suis d'accord avec le Chef du Département lorsque, dans le
message, le Conseil d'Etat estime que pour l'instant il n'est pas possible
de supprimer ou de modifier ce système étant donné qu'un
autre système serait plus coûteux. Effectivement cela est vrai, car
188

il faudrait engager du nouveau personnel, adjoindre du personnel
à MM. les greffiers des tribunaux et il est entendu qu'à ce momentlà
nous savons ce qui arrivera, ce seront des frais supplémentaires
pour l'Etat. Je crois qu'en définitive il n'y a pas lieu de changer
quoi que ce soit au système actuel.
Par contre, je me joins à l'observation faite par M. le Chef du
Département de justice pour demander que dorénavant il y ait plus
de concision dans les jugements qui seront portés, ceci de manière
à diminuer le nombre des pages. Il ne faut pas que ce nombre de
pages — excusez-moi le terme — devienne une industrie et c'est
pourquoi mon opinion rejoint absolument celle du Chef du Département
en disant qu'il faut plus de concision dans les jugements.
Il n'est pas nécessaire d'allonger le nombre des pages des jugements,
de les porter à 2, 3 ou 4, généralement une page doit suffire.
Quant à l'observation faite par M. le député de Roten, il faudrait
dire ceci : il y a là deux éléments pour fixer la rétribution de MM.
les greffiers des tribunaux. Il y a d'abord le traitement qui est fixe
et il y a ce casuel, de sorte que je crois, de ce côté-là, l'on peut simplement
maintenir les dispositions telles qu'elles figurent au décret.
M. L. Produit, rapporteur français de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs, seulement deux mots pour
répondre plus spécialement à l'intervention de M. le député de
Roten. M. le député de Roten s'étonne que les greffiers ne bénéficient
pas comme les autres employés d'Etat des dispositions de
l'échelle mobile concernant le renchérissement. Cependant cette
échelle mobile a été prévue dans le message du Conseil d'Etat et,
dans le décret lui-même, il est prévu, sous considérants, « vu le message
ci-après ». Pour ces motifs, la Commission des finances, qui
avait déjà dû rapporter en son temps sur le rajustement des traitements
du Conseil d'Etat et des autorités judiciaires, a estimé qu'on
pouvait se contenter des déclarations données dans le message et
qu'ainsi le Conseil d'Etat, en cas de renchérissement, appliquerait
également aux greffiers et, par analogie, aux juges et aux Conseillers
d'Etat les dispositions de l'échelle mobile. Je pense que M. le
député de Roten peut se déclarer satisfait de ces explications.
Au vote, le décret est voté en première lecture sans opposition.
L'urgence est demandée par la Commission.
Le décret est voté en deuxième lecture sans opposition.
Il est passé à Yexamen de la pétition du village de Gämsen tendant
à se séparer de la commune de Glis.
Rapportent : MM. les députés Moulin et Fux.
189

M. Moulin, rapporteur français de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je vous donne
d'abord lecture du message du Conseil d'Etat concernant la
demande tendant à l'érection du village de Gämsen en commune
séparée de celle de Glis.
Je dois vous dire que je remplace pour la lecture de ce message
le rapporteur de langue française, M. le député Lampert, qui a dû
s'absenter. Je dois vous dire également que la Commission d'enquête
qui avait été nommée par le Conseil d'Etat est à peu près la
même que celle qui rapporte aujourd'hui comme Commission parlementaire,
à l'exception de M. le Président Bacher, dont nous regrettons
tous encore la disparition. Il a été remplacé dans cette Commission
par M. le député Walter. Voici donc le message du Conseil
d'Etat au Grand Conseil.
MESSAGE
concernant la demande tendant à l'érection du village
de Gämsen en commune séparée de celle de Glis
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Sion, le 30 avril 1952.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
En date du 3 avril 1951, M. l'avocat Dr Peter de Roten, à Viège, a adressé
à la Chancellerie d'Etat, à l'intention du Grand Conseil, une pétition portant
la signature de 94 citoyens de Gämsen demandant que ce village soit érigé en
commune indépendante, séparée de celle de Glis.
Cette pétition, qui était accompagnée d'un mémoire indiquant, en particulier,
les motifs invoqués en faveur de la séparation, fut soumise au Grand Conseil
au cours de la session de mai 1951.
Conformément à la proposition de la Commission des .pétitions, la Haute
Assemblée la renvoya au Conseil d'Etat en invitant celui-ci à nommer une commission
d'experts chargée de faire une enquête et d'établir un rapport.
Au vu de ce rapport, le Conseil d'Etat adresserait un message au Grand
Conseil qui se prononcerait alors sur le principe de la séparation. Dans le cas
où celle-ci serait décidée, une commission serait chargée d'en régler les modalités.
La commission d'enquête fut constituée par le Conseil d'Etat, en séance du
14 juillet 1951. de la manière suivante :
Président : M. Adalbert Bacher, président de la commune de Sion ;
Membres : MM. Théophile Lehner, préfet du district de Rarogne occidental,
à BÜTchen ; Adolphe Eux, président de la commune de Viège ; Marius Lampert,
président de la commune d'Ardon, et Joseph Moulin, conseiller national à
Vollèges.
Cette commission se procura auprès de l'administration communale de Glis
les renseignements statistiques nécessaires, se rendit sur les lieux et entendit les
190

eprésentants de Gämsen ainsi qu'une délégation de l'administration communale
de Glis.
En date du 6 mars 1952, elle a adressé au Conseil d'Etat un rapport circonstancié
concluant au rejet de la demande de séparation.
Le conseil communal de Glis s'est également prononcé dans ce sens.
Les principaux motifs invoqués en faveur de la séparation sont les suivants :
1. Gämsen n'a pas de liaison géographique avec Glis, vu la distance séparant
les deux localités.
2. Gämsen constituait autrefois une commune distincte. Ce village a déjà
voulu se séparer de Glis il y a 50 ans lors de la construction de la fabrique, puis
il y a 30 ans. Il s'agit donc maintenant de la troisième pétition.
3. Lors de la construction des baraques militaires, Gämsen n'a pas été suffisamment
orienté et a été pretèrite.
4. Glis a aujourd'hui une économie citadine ou mi-citadine, tandis que
Gämsen a une économie essentiellement agricole.
5. Le problème des terrains agricoles a toujours été négligé, de telle façon
que la production agricole en a souffert.
6. Aucun travail de protection du village n'a été effectué dans le Nanztal.
7. Le service d'eau potable du village est par trop sommaire et insuffisant.
8. La représentation de Glis au Conseil communal est trop grande — écrasante
pour Gämsen.
Selon les constatations de la commission d'enquête, parmi ces griefs, certains
sont exagérés, d'autres sont dépourvus de tout fondement.
Au point de vue historique, il est exact que Gämsen a, depuis 1354 et pendant
une certaine période, formé une commune distincte, dans le cadre de la
section de Brigue. Mais il y a 600 ans que son destin est uni à celui de Glis.
La distance entre ces deux villages n'est pas bien igrande. Elle est bien
modeste en comparaison de celle qui sépare nombre de villages valaisans appartenant
à la même commune. La route cantonale qui les relie est maintenue
constamment ouverte durant l'hiver par les camions de l'Etat et ceux de la fabrique
d'explosifs. On ne voit d'ailleurs pas en quoi la situation ,au point de vue
des déplacements, se trouverait améliorée par l'érection de Gämsen en commune
indépendante. D'une part, en effet, Gämsen possède déjà sa propre école. Les
enfants ne se rendent à Glis que pour le catéchisme. D'autre part, les deux villages
font partie de la même paroisse, et il n'est pas question d'en créer une
nouvelle. Or, si les gens de Gämsen doivent de toute façon se rendre à Glis pour
les offices religieux, pourquoi ne continueraient-ils pas à s'y rendre aussi pour
les affaires profanes ? Les citoyens de Gämsen peuvent tout aussi bien, par
exemple, se réunir en assemblée primaire à Glis, à la sortie de la messe, qu'à
Gämsen même, à leur retour de Glis. Aussi longtemps que les deux villages
appartiendront à la même paroisse, des liens très étroits continueront à les unir,
même s'ils venaient à former deux communes.
Les indications ci-après donnent une idée de la situation de Gämsen par
rapport à celle de Glis:
Glis Gämsen
A. Nombre de familles 372 80
Familles n'ayant pas de bétail . . . . 299 9
B. Bétail :
a) Gros bétail 299 127
b) Petit bétail (moutons, chèvres) . . . 726 375
c) Propriétaires de gros bétail . . . . 68 34
d) Propriétaires de petit bétail . . . . 75 37
C. Ouvriers 174 58
Employés 157 5
191

La confrontation de ces chiffres prouve d'une part que Glis présente un
caractère agricole aussi bien que Gämsen, et, d'autre part, que la proportion
des salariés (ouvriers et employés) par rapport à l'ensemble de la population est
la même dans les deux villages.
L'affirmation des pétitionnaires, selon laquelle Gämsen paierait chaque
année Fr. 45,000.— d'impôts dont Fr. 38,000.— seulement seraient utilisés en sa
faveur, est contredite par le relevé des comptes communaux. En 1950, la commune
a utilisé pour le village de Gämsen presque le double des contributions
perçues dans ce village, abstraction faite de l'impôt versé par la fabrique d'explosifs,
impôt qui s'est monté à Fr. 18,340.— et qui est d'ailleurs fort variable.
H résulte d'une inspection des lieux effectuée par la commission d'enquête
que, en ce qui regarde l'état des routes, des chemins, des constructions et des
cultures, la situation est pour ainsi dire la même dans les deux localités.
En 1942, le remaniement parcellaire fut refusé non par l'administration mais
par les deux tiers des citoyens. Ce refus rendit l'amélioration du sol impossible
car l'une des opérations n'est pas subventionnée si l'autre n'est pas réalisée en
même temps.
En ce qui concerne l'eau potable, la commune a acheté une source privée
pour approvisionner Glis alors moins bien desservi que Gämsen. Actuellement,
un plan d'approvisionnement de toute la commune est à l'étude. L'administration
compte le réaliser prochainement et donner ainsi pleine satisfaction à Gämsen
sous ce rapport.
Pour ies bâtiments militaires, l'administration communale n'a pas été consultée.
Dans ce domaine, les autorités militaires agissent en effet en toute indépendance
et ne tiennent compte que des intérêts de la défense nationale. Les
citoyens de Gämsen ne sauraient donc se plaindre d'avoir été mal orientés et
prétérités par la faute de l'autorité communale.
La représentation de Gämsen au Conseil communal correspond au chiffre
de sa population. D'après le recensement de 1950, Glis a 1,861 habitants dont
un cinquième environ habite Gämsen. La proportion est la même pour les électeurs
et la représentation de chacune des deux localités au conseil communal.
Au surplus, il convient de rappeler que les membres de ce conseil sont élus par
partis et non par régions.
Quant à la maison d'école de Glis, dont le projet paraît trop vaste et trop
onéreux aux signataires de la pétition, elle ne présente rien d'excessif. Elle est
conçue en tenant compte raisonnablement du nombre des élèves et de son augmentation
prévisible.
Au vu de ces circonstances, la commission d'enquête est arrivée à l'unanimité
à la conviction qu'il n'existe aucun motif de séparation. Elle estime que la mauvaise
humeur qui a déterminé le dépôt de la requête peut être dissipée et que, avec un
peu de bonne volonté, une collaboration franche, dans le cadre d'une seule organisation
administrative, demeure possible. A son avis, il n'y a pas plus de difficultés
dans la commune de Glis que dans la plupart des autres communes. D'ailleurs,
il serait vain de croire que la séparation entraînerait une paix absolue. Dans
toute commune, il y a des clans ou partis, entre lesquels existe une certaine rivalité,
voire quelque animosité.
Le Conseil d'Etat se rallie pleinement à ces conclusions. Il propose en conséquence
à la Haute Assemblée de ne pas donner suite à la pétition.
La commune de Glis, dans ses dimensions actuelles, est une commune de
moyenne importance. Favorisée par la présence d'une fabrique sur son territoire,
ses finances sont saines. Le taux de l'impôt (8 %») est inférieur à la moyenne du
canton. Elle ne gagnerait rien à être morcelée. Bien au contraire. Plus une commune
est exiguë, plus elle est sensible aux conséquences d'un événement fâcheux
et imprévu. Les membres d'une collectivité sont solidaires entre eux. Or, plus cette
collectivité est étendue, mieux les risques sont répartis, plus la solidarité est effi-
192

cace. Si elles étaient un peu plus grandes, nombre de nos communes n'auraient pas
à se plaindre de voir leur équilibre financier se rompre par l'effet d'un seul cas
d'assistance grave et de devoir doubler leur taux d'impôt pour rétablir cet équilibre.
A cet égard, dans le Haut-Valais, où chaque village pour ainsi dire forme une
commune, la situation est fort désavantageuse. Il convient de se garder d'aggraver
le mal.
Les circonstances ne sont plus aujourd'hui les mêmes qu'au moment où ce territoire
a été morcelé en une poussière de communes. Autrefois, les tâches administratives
et les charges financières des communes étaient réduites à leur plus
simple expression. il importait donc peu que ces collectivités fussent plus ou moins
grandes. L'unité politique était constituée par le district. A l'heure actuelle, celui-ci
a perdu la majeure partie de son importance. Les communes, en revanche, jouent
un rôle essentiel. Leurs tâches sont nombreuses, souvent complexes, et s'étendent
chaque jour, parallèlement à celles de l'Etat. Elles supposent l'existence de tout
un appareil administratif difficile à organiser dans les petites communes.
C'est pourquoi la division d'une commune ne saurait être admise que si elle
est justifiée par des raisons graves et permanentes.
Le désir de la majorité des citoyens n'est pas, à lui seul, déterminant. Il n'a
jamais été considéré comme tel par la Haute Assemblée, car il peut être inspiré
par la mauvaise humeur, des considérations ou des rivalités personnelles, et ne
pas tenir compte des intérêts réels et permanents de la collectivité.
Or, comme nous venons de le voir, il n'existe en l'espèce aucun motif grave
de séparation. Le maintien du statu quo est en revanche conforme à l'intérêt
général.
L'usine de Gämsen contribue actuellement à la prospérité de l'ensemble de la
commune et elle doit continuer à le faire. H serait inadmissible qu'une localité
possédant une industrie se sépare du reste de la commune afin de pouvoir jouir
seule des avantages de cette industrie.
Par ailleurs, dans le cas où les ressources provenant de la fabrique d'explosifs
viendraient à disparaître — ce qui pourrait fort bien arriver un jour — Gämsen se
trouverait dans une situation beaucoup moins favorable que Glis.
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas donner
suite à la pétition des citoyens de Gämsen, et il exprime l'espoir que, par une bonne
volonté et un esprit de solidarité accrus, les villages de Glis et de Gämsen contribueront
toujours mieux, par leur union, à leur prospérité commune.
Espérant que cette proposition sera admise par la Haute Assemblée, nous
vous présentons, Monsieur le Président et Messieurs les députés, l'assurance de
notre haute considération et vous recommandons avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
M. TPvOILLET
Le Chancelier d'Etat :
. N. ROTEN
193

BOTSCHAFT
betreffend das Gesuch für die Loslösung der Ortschaft Gämsen
von der Gemeinde Glis
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Sitten, den 30. April 1952.
Herr Präsident,
Herren Abgeordnete,
Am 3. April 1951 reichte Herr Advokat Dx. Peter von Roten in Visp, zuhanden
des Grossen Rates, eine Petition ein. Sie trug die Unterschrift von 94 stimmberechtigten
Burgern von Gämsen, die verlangten, dass dieses Dorf zu einer
selbstständigen von Glis getrennten Gemeinde erhoben werde.
Diese Petition wurde im Laufe der Maissession 1951 dem Grossen Rat unterbreitet.
Sie war von einer Denkschrift begleitet, die sich hauptsächlich zugunsten
der Trennung aussprach.
Die Hohe Versammlung wies aber diese Bittschrift entsprechend dem Vorschlag
der Petitionskommission an den Staatsrat zurück, mit dem Ersuchen eine
Expertenkommission mit der Durchführung einer Untersuchung und Berichterstattung
zu beauftragen.
Gestützt auf diesen Bericht hätte dann der Staatsrat dem Grossen Rat eine
Botschaft abzugeben, die sich zur Frage der Trennung auszusprechen hätte.
Würde man letztere beschliessen, so wäre eine Kommission mit der Festlegung
der Bedingungen zu beauftragen.
Die Untersuchungskommission wurde vom Staatsrat in der Sitzung vom
14. Juli 1951 bestimmt und folgendermassen zusammengesetzt :
Präsident : Herr Adalbert Bacher, Stadtpräsident von Sitten ;
Mitglieder : Herren Theophil Lehner, Regierungsstatthalter, Bürchen ; Adolf
Fux, Gemeindepräsident von Visp ; Marius Lampert, Gemeindepräsident von
Ardon : Tosef Moulin. Nationalrat. Voilages.
Diese Kommission beschaiffte sich bei der Gemeindeverwaltung Glis die
erforderlichen statistischen Unterlagen, begab sich dajin an Ort und Stelle und
vernahm die Vertreter von Gämsen und eine Delegation der Gemeindeverwaltung
von Glis ein.
Am 6. März 1952 Hess sie dem Staatsrat einen eingehenden Bericht zugehen
und beantragte die Ablehnung des gestellten Gesuches.
Der Gemeinderat von Glis sprach sich ebenfalls in diesem Sinne aus.
Die hauptsächlichsten Gründe die zugunsten einer Trennung geltend
gemacht wurden sind folgende :
1. Gämsen hat keine geographische Verbindung mit Glis, da die beiden
Ortschaften zu weit auseinanderliegen.
2. Gämsen war früher eine selbstständige Gemeinde. Es wollte sich schon
vor 50 Jahren, anlässlich des Fabrikbaues, von Glis trennen. Seinen letzten Versuch
startete es vor 30 Jahren. Es handelt sich somit um seine dritte Petition.
3. Beim Entstehen der Militärbauten wurde Gämsen übergangen oder nur
ungenügend orientiert.
4. Glis nehme städtische oder wenigstens halbstädtische Allüren an, währenddem
Gämsen seinen rein landlichen Charakter währe.
5. Das Problem der landw. Grundgüter wurde immer vernachlässigt, so
dass der Ertrag darunter litt.
194

Die politische Einheit wurde durch den Bezirk gebildet. Heute hat aber dieser
den grössten Teil seiner Bedeutung verloren. Die Gemeinden spielen jetzt die
wichtige Rolle. Ihre Aufgaben sind zahlreich, oft vielseitig und dehnen sich
Tag für Tag, parallel mit denjenigen des Staates, immer mehr aus. Sie fordern
einen umfangreichen Verwaltungsapparat, den zu organisieren in den kleinen
Gemeinden ein schweres Problem darstellt.
Aus diesem Grunde kann die Aufteilung einer Gemeinde nur angenommen
werden, wenn sie durch Argumente schwerwiegender und dauernder Natur
begründet ist.
Der Wunsch der Mehrheit der Bürger allein ist nicht ausschlaggebend.
Er wurde von der Hohen Versammlung nie als solcher bewertet, da ihm eine
Misstimmung, Erwägungen oder Rivalitäten persönlicher Natur zu Grunde liegen
können. Er trägt auch nicht immer genügend den tatsächlichen und dauernden
Interessen einer Gemeinschaft Rechnung.
Nun aber liegt, wie wir soeben gesehen haben, kein schlimmer Trennungsgrund
vor. Vielmehr entspricht die Aufrechterhaltung des statu quo dem Allgemeininteresse.
Die Fabrik von Gämsen trägt heute zur Gesamtentwicklung der Gemeinde
bei und sie muss es weiterhin tun. Es wäre unannehmbar, wenn eine Ortschaft,
die eine Fabrik besitzt, sich von der Gemeinde trennt, um allein von den Vorteilen
dieser Industrie zu profitieren.
Anderseits, falls die Einnahmen der Dynamitfabrik ausfallen würden —
was sehr gut eines Tages zutreffen könnte —, würde sich Gämsen in einer bedeutend
ungünstigem Lage befinden als Glis.
Aus diesen Gründen schlägt der Staatsrat dem Grossen Rat vor der Petition
der Bürger von Gämsen keine Folge zu geben und gibt der Hoffnung Ausdruck,
dass mit etwas gutem Willen und vermehrtem Zusammenhörigkeitsgeist
die Dörfer Glis und Gämsen durch ihre Verbindung immer mehr zur gemeinsamen
Entwicklung beitragen werden.
In der Hoffnung dieser Vorschlag werde durch die Hohe Versammlung
angenommen, begrüssen wir Sie, Herr Präsident und Herren Abgeordnete, mit
der Versicherung unserer^vorzüglichen Hochachtung und empfehlen Sie samt
uns dem Machtschutze Gottes.
Sitten, den 30. April 1952.
Der Präsident des Staatsrates :
M. TROILLET
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
RAPPORT
de la Commission chargée d'examiner la pétition
tendant à l'érection du village de Gämsen en commune séparée
de celle de Glis
Pour l'examen de la requête tendant à l'érection du village de
Gämsen en commune séparée de celle de Glis, le Conseil d'Etat
a, en séance du 14 juillet 1951, nommé une Commission composée
de :
MM. Adalbert Bacher, Président de la ville de Sion ;
Théophile Lehner, Préfet à Biirchen ;
Marius Lampert, Président de la commune d'Ardon ;
Joseph Moulin, Conseiller national à Vollèges ;
Adolphe Fux, Président à Viège.
195

Im Jahre 1942 wurde die Güterzusammenlegung nicht von der Gemeindeverwaltung,
aber durch % der Bürger verworfen. Diese Ablehnung machte die
Bodenverbesserung unmöglich, weil das eine Werk nicht subventioniert wird,
wenn das andere nicht gleichzeitig zur Durchführung gelangt.
Was das Trinkwasser anbetrifft, muss hervorgehoben werden, dass die
Gemeinde zur Versorgung des Dorfes Glis, dass vorher weniger gut bedient
war, eine private Quelle erwarb. Heute ist ein Wasserversorgungsprojekt für
die ganze Gemeinde im Studium. Man rechnet damit selbes demnächst verwirklichen
zu können und so die Bürger von Gämsen in dieser Hinsicht voll zu
befriedigen.
Für die Militärbauten wurde die Gemeindeverwaltung nicht zu Rate gezogen.
Auf diesem Gebiete handeln die Militärbehörden tatsächlich vollständig
unabhängig und tragen nur den Interessen der Landesverteidigung Rechnung.
Die Einwohner von Gämsen können sich somit nicht beklagen, durch die Gemeindebehörde
schlecht orientiert und übergangen worden zu sein.
Die Vertretung von Gämsen im Gemeinderat entspricht seiner Bevölkerungszahl.
Nach der Volkszählung von 1950 weist Glis eine Bevölkerung von
1861 Seelen auf, wovon ungefähr 1/5 auf Gämsen entfallen. Das Verhältnis
entspricht ebenfalls den stimmfähigen Bürgern und der Vertretung der beiden
Ortschaften im Gemeinderat. Ueberdies muss hervorgehoben werden, dass die
Vertretungen dieses Rates parteipolitisch bedingt und nicht örtlich gebunden
sind.
Was das Schulhaus von Glis anbetrifft, dessen Projekt den Unterzeichnern
der Petition als zu umfangreich und kostspielig erscheint, muss betont werden,
dass selbes nichts übermässiges darstellt. Es trägt im vernünftigen Rahmen der
Schülerzahl und der voraussichtlichen Entwicklung Rechnung.
Auf Grund dieser Umstände kam die Kommission einstimmig zur Ueberzeugung,
dass kein Grund zu einer Trennung vorliege. Sie ist der Ansicht, dass die
Misstimmung, die der Grund zur Hinterlegung dieses Begehrens war, beigelegt
werden kann und mit etwas gutem Willen ein reinbungsloses Zusammenwirken
in der gleichen Verwaltung durchaus möglich ist. Ihrer Auffassung nach bestehen
in der Gemeinde Glis nicht mehr Schwierigkeiten als in den meisten andern
Wallisergemeinden. Anderseits wäre es verfehlt zu glauben, dass eine Trennung
einen ewigen Friede mit sich bringen würde. In jeder Gemeinde hat es Gruppen
oder Parteien zwischen denen eine gewisse Rivalität oder sogar ein bisschen
Feindschaft besteht.
Der Staatsrat geht mit diesen Schlussfolgerungen völlig einig. Er schlägt
daher der Hohen Versammlung vor der Petition keine Folge zu geben.
Glis entspricht in seiner heutigen Ausdehnung einer Gemeinde von durchschnittlicher
Wichtigkeit. Der Steueransatz (8 %») liegt unter dem Mittel des
Kantons. Es würde durch eine Trennung nichts gewinnen. Im Gegenteil, je
kleiner eine Gemeinde ist, um so weniger vermag sie einen unliebsamen und
unvorgesehenen Vorfall zu tragen. Die Glieder einer Gemeinschaft sind unter
sich solidarisch. Je grösser die Gemeinschaft ist, umso besser sind die Risiken
verteilt und die Solidarität spürbar. Wenn viele unserer Gemeinden grösser wären,
brauchten sie sich nicht wegen eines einzigen kostspieligen Armenfalles
um das Gleichgewicht des Budgets zu sorgen und hätten es auch nicht nötig
zur Herstellung dieses Gleichgewichtes den Steueransatz zu verdoppeln.
Diesbezüglich ist gerade im Oberwallis, wo jeder Weiler sozusagen eine
Gemeinde bildet, die Lage sehr heikel. Es ist angebracht hier einer Verschlimmerung
vorzubeugen.
Die Umstände sind heute nicht mehr die gleichen, wie zu jener Zeit wo
dieses Gebiet in eine übermässige Zahl Gemeinden zerfiel. Früher waren die
finanziellen Lasten der Gemeinden auf ein Minimum beschränkt. Es hatte daher
keinen grossen Einfluss ob diese Gemeinwesen etwas grösser oder kleiner waren.
196

6. Zum Schutze der Dorfschaft wurde im Nanztal nichts unternommen.
7. Die Trinkwasserversorgung des Dorfes ist sehr mangelhaft und 1 unzweckmässig.
8. dis ist im Gemeinderat zu stark vertreten — erdrückend für Gämsen.
Nach den Feststellungen der Untersuchungskommission entsprechen die
angeführten Tatbestände teilweise nicht den wirklichen Verhältnissen, andere
sind vollständig unbegründet.
Geschichtlich ist nachgewiesen, dass Gämsen von 1354 an, während einer
gewissen Zeitepoche, im Rahmen der Gumperschaft Brig eine selbständige
Gemeinde bildete. Aber seit 600 Jahren teüt es nun Freud und Leid mit den
Glisern.
Die Entfernung zwischen den beiden Ortschaften ist nicht sehr gross. Im
Vergleich zu den vielen Weilern unseres Kantons, die der gleichen Gemeinde
angehören, ist sie sogar bescheiden. Die Kantonsstrasse, welche die 'beiden Ortschaften
verbindet, wird während des ganzen Winters durch Lastwagen des
Staates und der Dynamitfabrik offen gehalten. Man sieht im übrigen auch nicht
ein, inwiefern sich die Lage inbezug auf Deplacements verbessern würde, wenn
Gämsen zur selbständigen Gemeinde erhoben würde. Einerseits besitzt Gämsen
zwar tatsächlich schon seine eigene Schule. Die Kinder begeben sich nur für
den Religionsunterricht nach Glis. Anderseits aber gehören die beiden Dörfer der
gleichen Pfarrei an und niemand denkt daran in Gämsen eine eigene Pfarrei
zu gründen. Wenn sich nun die Leute von Gämsen zur Erfüllung der religiösen
Pflichten nach Glis begeben müssen, warum sollten sie nicht auch fortfahren
dort ihre übrigen Geschäfte zu erledigen. Die Bürger von Gämsen können sich
zum Beispiel gerade so gut nach der Messe in Glis zur Urversammlung begeben,
als nach ihrer Rückkehr von Glis in Gämsen. Solange die beiden Gemeinden der
gleichen Pfarrei angehören, werden sie weiterhin durch enge Beziehungen
aneinander gebunden bleiben, selbst dann noch, wenn sie zwei selbständige
Gemeinden bilden würden.
Die nachstehenden Zahlen geben einen Begriff vom Verhältnis :
Glis Gämsen
A. Anzahl Familien *. 372 80
Familien ohne Viehbestand 299 9
B. Vieh:
a) Grossvieh 299 127
b) Kleinvieh (Schafe, Ziegen) . . . . 726 375
c) Grossviehbesitzer 68 34
d) Kleinviehbesitzer 75 37
C. Arbeiter 174 58
Angestellte 157 5
Die Gegenüberstellung dieser Zahlen beweist einerseits, dass Glis so gut
wie Gämsen einen landwirtschaftlichen Charakter aufweist und dass anderseits
das Verhältnis der Arbeitnehmer (Arbeiter und Angestellte) im Vergleich zur
Gesamtbevölkerung in beiden Dörfern das gleiche ist.
Die Behauptung der Petitoren, Gämsen bezahle jährlich Fr. 45,000.—
Steuern, wovon nur Fr. 38,000.— zu seinen Gunsten verwendet würden, ist
durch den Auszug der Gemeinderechnungen bestritten. Im Jahre 1950 wandte
die Gemeinde für Gämsen fast das doppelte der von diesem Dorfe erhobenen
Steuern auf, abgesehen vom Steuererträgnis der Dynamitfabrik Gämsen, das
Fr. 18,340.— ausmachte und übrigens starken Schwankungen unterworfen ist.
Aus einer von der Untersuchungskommission durchgeführten Ortsschau
geht hervor, dass Strassen, Wege, Gebäude und Kulturen in den beiden Ortschaften
sozusagen den gleichen Zustand aufweisen.
197

Le 11 octobre 1951 la Commission s'est réunie à l'Hôtel de
ville de Viège, sous la présidence de M. A. Bacher, afin de prendre
connaissance des pièces du dossier, qui dut encore être complété
par la suite.
La pétition demandant au Grand Conseil d'ériger par voie de
décret le village de Gämsen en commune séparée de celle de Glis
porte la signature de 94 des 97 citoyens habiles à voter de Gämsen.
Elle prouve la volonté très forte et presque unanime de la
population de ce village d'obtenir son autonomie et de former une
commune indépendante.
Ce désir du village de Gämsen de former à lui seul une commune
politique repose tout d'abord sur de vagues réminiscences
historiques. Les pétitionnaires l'estiment de plus justifié par des
raisons géographiques et culturelles, et ils la croient réalisable du
fait que les habitants de Gämsen se jugent capables de subvenir
eux-mêmes à leurs besoins. Il résulte toutefois en grande partie
d'une mauvaise humeur passagère qui, avec de la bonne volonté,
pourrait être dissipée.
Historique
Puisque la population de Gämsen insiste sur le fait que cette
localité aurait autrefois constitué une commune indépendante,
nous voulons tout d'abord jeter un coup d'oeil sur les événements
historiques et nous en référer à ce sujet à l'ouvrage de M. le Rd
chanoine Dr Imesch, intitulé « Le district de Brigue jusqu'en
1798 » (Blätter aus der Walliser Geschichte, année 1930), ouvrage
où nous lisons en particulier :
« Dans la deuxième moitié du XIII e siècle, la vie publique était
caractérisée par ces deux faits : la séparation de petites communes
villageoises de la commune principale, sans toutefois que la
liaison entre elles fût supprimée, et le renforcement de l'autonomie
des communes et leur influence naissante sur les destinées
du pays.
» En réalité toute une série de communes plus ou moins grandes
prirent naissance à cette époque dans tout le Haut-Valais, du
fait qu'elles s'approprièrent une partie des biens communs ayant
appartenu à la commune primitive, pour en user et les administrer
selon des statuts propres. Très souvent on fit application de
ce principe : là où il y a quatre ménages, une commune peut se
constituer.
» Les documents prouvent que, sur le territoire du majorât de
Naters, les communes suivantes se sont constituées dans le courant
du XIIP siècle : Eyholz (1305), Tàsch (1305), Randa (1305), an
der Flüe (1306), ab Dorf (1306), Naters (1307), Brig (1307), Sim-
198

pion (1307), Eggerberg (1312), Birgisch (1320), Ried (1349), Termen
(1349), Gämsen (1354).
» Le 8 septembre 1354, le noble Perrodus von Almo a tranché,
comme châtelain de la châtellenie de Naters, un litige territorial
divisant les communes de Gämsen et de Eyholz. Il faut donc
admettre que, à cette époque, Eyholz dépendait encore du châtelain
de Naters. »
Selon la répartition du district de Brigue en sections, répartition
qui remonte à la première moitié du XIV e siècle, la section
de Brigue comprenait les trois tiers de Brigue, Glis (avec Gämsen
et Holz), et Ganter et Grund.
Un rôle qui date de 1585 nous donne une image de la première
levée, organisée d'après les différentes sections. Pour cette première
levée, qui était composée de 300 hommes, la section de
Brigue devait mettre sur pied les effectifs suivants :
Harnachements Arquebuses
Bourgeoisie de Brigue 7 6
Ganter et Grund 5 4
Glis 3 1
Gämsen 1 —
Holz 1 2
Lances
4
8
4
4
3
Hallebardes
2
3
—
-—
1
Total 17 13 23 8
Il en résulte tout d'abord que Gämsen, qui en 1290 figurait
sur les documents sous le nom de Chamsun, apparaît déjà au
XIII e siècle comme commune, alors que Glis n'est pas encore mentionnée.
Mais déjà en 1585 Glis était si importante que, avec Holz,
elle devait fournir les deux tiers du contingent armé.
Gämsen a une armoirie propre représentant les restes du vieux
mur d'enceinte en bordure de la Gamsa. Il est vrai que cette
armoirie a seulement été reconnue en 1921, en sorte que, comme
pour beaucoup d'autres indications de l'Armoriai valaisan, son
authenticité historique et héraldique laisse peut-être à désirer.
Selon les affirmations de M. Meinrad Nanzer, de Gämsen, la
réunion des deux localités de Gämsen et de Glis aurait déjà eu
lieu en 1354, ce qui, si cette date est exacte, permet de conclure
que ces deux localités partagent en commun depuis 600 ans leurs
joies et leurs peines.
On prétend que, il y a cinquante ans, le directeur de la fabrique
d'explosifs de Gämsen aurait entrepris des démarches en vue
de détacher ce village de Glis, et que, il y a 30 ans, une pétition
dans ce sens aurait été déposée.
199

Vision locale
Après avoir pris connaissance des pièces du dossier, la Commission
a procédé à une vision locale en date du 11 octobre 1951
et a tenu à Glis une séance à laquelle trois représentants de l'administration
communale de Glis et une délégation des pétitionnaires
ont pris part.
L'administration communale de Glis était représentée par
MM. Leopold Blatter, vice-président,
Marcel Pianzola, conseiller, et
Conrad Schmid, secrétaire communal.
La délégation de Gämsen était composée de
MM. Pierre de Roten, Conseiller national,
Walter Stoffel,
Henri Heldner,
Pierre Escher,
Meinrad Nanzer,
Rodolphe Cathrein et
Claude Ârmangau.
M. Bacher, Président de la Commission, ouvrit la séance et
commença par s'informer du dissentiment qui avait amené les
habitants de Gämsen à demander la séparation.
Les représentants de Gämsen relevèrent tout d'abord que la
distance par rapport à Glis est trop grande, ce qui est tout particulièrement
mal commode en hiver. Il est par ailleurs désagréable
de devoir se rendre à Glis pour chaque bagatelle, notamment pour
obtenir de l'inspecteur du bétail un certificat de santé.
Les gens de Gämsen reprochent également à ceux de Glis de
leur avoir causé un préjudice en ne les consultant pas assez tôt
sur la construction de bâtiments militaires. L'autorité communale
aurait dû faire en sorte que ces bâtiments soient aménagés, quant
à leur forme et leur emplacement, d'une manière plus utile pour
les habitants de Gämsen.
Les gens de Gämsen auraient toujours été ignorés et prétérités,
notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau
potable, l'entretien des chemins et des routes, l'exécution d'améliorations
foncières, et l'exercice de la police rurale. Aucune
mesure n'aurait été prise, dans le Nanztal, pour protéger le village
de Gämsen. L'administration communale n'aurait même rien
fait pour écarter de ce village les émanations nuisibles provenant
du dépôt de déchets de la Lonza à Gamsenried.
Un autre motif de séparation résiderait dans le fait que Glis
prendrait un caractère urbain tandis que Gämsen conserverait son
caractère rural.
200

La représentation de Gämsen au conseil communal serait trop
faible, surtout que, auparavant, le président de la commune était
toujours de Gämsen. Dans les assemblées primaires, l'opinion des
gens de Gämsen serait négligée, ce qui se serait notamment produit
lors de l'ouverture du crédit pour la maison d'école de Glis
qui, selon le projet, serait trop grande et trop coûteuse.
Les représentants de l'administration communale de Glis se
sont déterminés sur ces griefs comme suit :
La distance entre Gämsen et Glis n'est pas bien grande. La
route cantonale est maintenue ouverte en hiver par les camions
de l'Etat et de la fabrique de dynamite. Gämsen a sa propre école.
Les enfants ne se rendent à Glis que pour le catéchisme, ce qui
continuerait à se produire même après une séparation, car personne
à Gämsen ne songe à créer une paroisse indépendante. Les
enfants de Gämsen et de Glis reçoivent tous ensemble le même
enseignement religieux. Puisque la distance n'est pas trop grande
pour aller à l'église, elle ne devrait pas être trop grande non plus
pour les affaires profanes.
En ce qui concerne les bâtiments militaires, l'administration
communale n'a pas été consultée. Les autorités militaires décident
sans en référer aux administrations communales. Ceci n'est pas
un motif de séparation.
La source que la commune a achetée à Gämsen était propriété
privée. Elle a été utilisée pour l'approvisionnement en eau du village
de Glis parce que celui de Gämsen était alors mieux pourvu.
Actuellement un plan d'approvisionnement de toute la commune
est étudié en vue d'une réalisation prochaine. Ce plan tiendrait
pleinement compte des intérêts de Gämsen.
Le remaniement parcellaire fut refusé en 1942 par les deux
tiers des citoyens. Ce refus rendit l'amélioration du sol impossible,
car si l'un est réalisé sans l'autre, il n'est versé aucun subside
pour les améliorations foncières.
Quant à la police rurale, elle sera renforcée l'été prochain et
étendue à tout le territoire de la commune.
La représentation de Gämsen au conseil communal correspond
au chiffre de la population. D'après le recensement de 1950, Glis
a 1861 habitants dont un cinquième habite Gämsen. La proportion
est la même pour les électeurs et la représentation de chacune
des deux localités au conseil communal. Au surplus, dans la
plupart des communes, les membres du conseil communal sont
élus par partis et non par régions.
M. le Président Blatter ajouta que la commune de Glis n'avait
pas encore pris position à l'égard de la requête, que l'administration
communale n'était dès lors pas en mesure d'exprimer un avis
201

définitif mais qu'elle communiquerait néanmoins à la Commission
son opinion par écrit.
L'affirmation des pétitionnaires, selon laquelle Gämsen payerait
chaque année 45,000 fr. d'impôts dont 38,000 fr. seulement
seraient utilisés en sa faveur, est contredite par le relevé des
comptes communaux de 1950, établi par le secrétariat communal
et versé en cause. Il résulte de ces comptes que, cette année, la
commune a utilisé en faveur du village de Gämsen presque le
double des contributions perçues dans ce village, abstraction faite
de l'impôt versé par la fabrique d'explosifs, impôt qui s'est monté
à Fr. 18,340.— et qui est d'ailleurs fort variable. Le taux de l'impôt
de la commune de Glis est de 8 %0 et n'est donc pas excessif.
M. le Conseiller national Pierre de Roten a relevé que la Commission
et le Grand Conseil lui-même devraient non pas se laisser
influencer par de mesquines considérations matérielles, mais s'en
tenir à la volonté de la population et lui donner démocratiquement
satisfaction.
D'une inspection des lieux effectuée après la séance de Glis,
il résulte que, en ce qui concerne l'état des routes, des chemins,
des constructions et des cultures, la situation est pour ainsi dire
la même dans les deux localités et que celles-ci ne se distinguent
pas par leur caractère urbain ou rural.
Lors de cette vision locale, la ligne de démarcation proposée
par les gens de Gämsen fut également examinée. Cette ligne suivrait
le chemin carrossable conduisant à la propriété Seiler, jusqu'à
la voie du chemin de fer ; de l'endroit où ce chemin aboutit
à la route cantonale, elle remonterait dans le Nanztal en suivant
le chemin de Schratt et partagerait ainsi les forêts de la bourgeoisie,
Glis pouvant jouir commodément de la forêt située en
amont de ce chemin et Gämsen de celle située en aval.
Conclusions
Après s'être procuré encore d'autres documents, la Commission
se réunit de nouveau le 2 février 1952 à Sion. M. le Préfet
Lehner se trouva malheureusement empêché par la maladie d'assister
à cette séance.
La Commission prit d'abord connaissance d'une lettre de
M. A. Escher, Président de la commune de Glis, du 26 janvier
1952, lettre dont nous extrayons le passage suivant :
« Pour votre orientation nous pouvons toutefois vous informer
que, après une longue et orageuse discussion, le conseil communal
est arrivé à la conviction qu'il ne pouvait pas approuver
la séparation. Non seulement il ne voit aucun avantage dans la
202

séparation des deux villages, mais il n'y aperçoit que de graves
inconvénients.
» Une séparation romprait l'équilibre de la situation économique
et financière tout entière des deux localités et la mettrait en
danger. De plus les liens qui unissent depuis longtemps et aujourd'hui
encore les deux villages, dans le domaine de la vie politique
et intellectuelle, s'opposent à cette séparation.
» Une séparation de ces deux villages n'a jamais eu lieu et il
n'existe d'ailleurs aucune limite naturelle justifiant cette séparation.
» Les motif« invoqués par les pétitionnaires en faveur d'une
séparation n'ont pas convaincu l'administration communale et ne
convaincront vraisemblablement pas la Commission. Parmi les allégations
contenues dans la requête, certaines ne correspondent que
partiellement à la réalité, d'autres sont dépourvues de tout fondement.
»
Les indications ci-après donnent une idée de la situation respective
actuelle de la commune de Glis et du village de Gämsen :
1. Produit total de l'impôt de la commune de
Glis en 1950 Fr. 121,480.—
2. Montant actuel des dettes de la commune . » 173,000.—
3. Taxe cadastrale des immeubles de la commune
de Glis, y compris ceux de Gämsen . . . . » 7,249,500.—
Glis Gämsen
A. Nombre de familles 372 80
Familles n'ayant pas de bétail . . . . 299 9
B. Bétail :
a) Gros bétail 299 127
b) Petit bétail (moutons et chèvres) . . 726 375
c) Propriétaires de gros bétail . . . . 68 34
d) Propriétaires de petit bétail . . . . 75 37
C. Ouvriers 174 \ oo-i 58 ) /-o
Employés 157 ) * 5 ^
La confrontation de ces données prouve d'une part que, aussi
bien Glis que Gämsen, présente un caractère agricole, et d'autre
part, que la proportion des salariés (ouvriers et employés) par
rapport à l'ensemble de la population est la même dans les deux
localités.
Au vu de toutes ces constatations effectuées lors de la vision
locale, et de l'ensemble des circonstances, la Commission unanime
est arrivée à la conclusion qu'aucune raison ne justifie le détachement
de Gämsen de la commune de Glis. Ce serait une erreur,
dans les conditions actuelles, d'accéder au désir des citoyens de
203

Gämsen, signataires de la pétition. Après quelques années seulement,
par suite des conséquences défavorables que la séparation
ne manquerait pas d'entraîner, l'opinion actuelle pourrait être
renversée. Les dettes de la commune de Glis, comparées aux recettes
fiscales, ne sont aucunement excessives. La construction d'une
maison d'école, avec les dimensions projetées, se justifie pleinement
eu égard au nombre d'élèves et de son augmentation prévisible.
Avec un peu de bonne volonté, une collaboration franche,
dans le cadre d'un même conseil et d'une même commune, demeure
absolument possible. Il n'y a pas plus de difficultés dans la commune
de Glis que dans la plupart des autres communes.
En considération de tous ces motifs et des données fournies
par l'administration communale de Glis, données fidèlement reproduites
dans ce rapport, la Commission propose au Conseil d'Etat
de se prononcer défavorablement sur la requête tendant à ce que
le village de Gämsen soit érigé, par voie de décret, en commune
séparée de celle de Glis, et de ne pas agréer la demande des pétitionnaires.
Sion et Viège, le 6 mars 1952.
Le Président : Le secrétaire :
A. BACHER Adolphe FUX
BERICHT
der Kommission zur Prüfung der Petition für die Loslösung
der Ortschaft Gämsen von der Gemeinde Glis
Zur Prüfung des vorerwähnten Begeherens hat der Staatsrat in
seiner Sitzung vom 14. Juli 1951 eine Kommission bestimmt, die
sich folgendermassen zusammensetzt :
Herren Adalbert Bacher, Präsident der Stadt Sitten ;
Theophil Lehner, Regierungsstatthalter, Bürchen ;
Marius Lampert, Präsident der Gemeinde Ardon ;
Joseph Moulin, Nationalrat, Vollèges ;
Adolph Fux, Gemeindepräsident, Visp.
Am 11. Oktober 1951 versammelte sich diese Kommission unter
dem Vorsitz von Herrn A. Bacher im Gemeindehaus in Visp, um
vor allem Kenntnis zu nehmen von den vorliegenden Akten, die
in der Folge noch ergänzt werden mussten.
Die Petition, womit der Grosse Rat des Kantons Wallis ersucht
wird, durch ein Dekret die Ortschaft Gämsen zur selbständigen
Gemeinde zu erheben und folglich von der Gemeinde Glis abzutrennen
oder loszulösen, haben 94 von 97 stimmberechtigten Bürgern
von Gämsen unterzeichnet und damit den starken und beinahe
einhelligen Willen der Einwohnerschaft von Gämsen zur Selb-
204

ständigkeit dokumentiert, die sie in einem eigenen Gemeindegebilde
zu erhalten hoffen.
Der Gedanke zur Bildung einer eigenen politischen Gemeinde
beruht auf vagen historischen Reminiscenzen, scheint den Petitionären
geographisch aber auch kulturell bedingt und darum möglich,
da die Gamsner des Glaubens sind, den Gemeindehaushalt
aus eigenen Mitteln bestreiten zu können, entspringt aber zur
Hauptsache wohl einer momentanen Misstimmung, die mit einigem
gutem Willen zu beheben ist.
Geschichtliches
Da die Bewohner von Gämsen darauf pochen, ihre Ortschaft
wäre früher eine selbständige Gemeinde gewesen, wollen wir vor
allem den historischen Begebenheiten nachgehen und uns dabei
auf die Arbeit von H. Herrn Dr. D. Imesch « Der Zenden Brig bis
1798 » (Blätter aus der Walliser Geschichte, Jahrgang 1930) beziehen,
darin es u. a. heisst :
» In der 2. Hälfte des XIII. Jahrhunderts kennzeichnet sich das
öffentliche Leben durch zwei Erscheinungen : durch die Abtrennung
kleiner Dorfgemeinden von der Urgemeinde, ohne jedoch
den Zusammenhang mit ihr zu verlieren, und durch die Erstarkung
der Selbständigkeit der Gemeinde und durch ihr beginnendes Eingreifen
in die Geschicke des Landes.
In der Tat entstand um diese Zeit im ganzen Oberwallis eine
Reihe grösserer und kleinerer Gemeinden, indem sie einen Teil
der einst der Urgemeinde gehörigen gemeinden Güter für sich in
Anspruch nahmen und diese leben nach eigenen Satzungen benützten
und verwalteten. Es kam viel fach der Grudsatz zur Geltung
: Wo vier Haushaltungen sind, kann sich eine Gemeinde bilden.
Auf dem Gebiet des Meiertums Naters sind um diese Zeit folgende
Gemeinden urkundlich nachweisbar, deren Entstehen noch
in das XIII. Jahrhundert zurückreicht : Eyholz (1305), Täsch
(1305), Randa (1305), auf der Flüe (1306), ab Dorf (1306), Naters
(1307), Brig (1307), Simplon (1307), Eggerberg (1312), Birgisch
(1320), Ried (1349), Termen (1349) Gämsen (1354). »
« Am 8. September 1354 entscheidet Junker Perrodus von Olono
als Kastlan der Kastlanei Naters in einem Grenzstreit der zwei
Gemeinden Gämsen und 'Eyholz, so dass man annehmen darf, dass
um diese Zeit auch Eyholz noch den Kastlan von Naters Untertan
war. »
Gemäss der Einteilung des Zenden Brig in Gumperschaften, die
in die erste Hälfte des XIV. Jahrhunderts hinaufreicht, setzte sich
die Gumperschaft Brig folgendermassen zusammen :
205

aus den 3 Dritteln Brig, Glis (mit Gämsen und Holz) und Ganter
und Grund.
Ein Rodel aus dem Jahre 1585 gibt uns ein Bild von der Zusammenstellung
und der Bewaffnung des ersten Auszuges, nach den
verschiedenen Gumperschaften geordnet. Für diesen Auszug, der
aus 300 Mann bestand, hatte die Gumper Brig folgende Mannschaft
zu stellen :
Burgschaft Brig
Ganter und Grund
Glis
Gämsen
Holz
Gesamthaft
Harnisch
7
5
3
1
1
17
Büchse
6
4
1
2
13
Spiess
Daraus ist vor allem ersichtlich, dass Gämsen, welches urkundlich
1290 als Chamsun erwähnt wird, bereits im XIII. Jahrhundert
als Gemeinde auftritt, während Glis als solche nicht erwähnt wird.
Bereits aber im Jahre 1585 war Glis so bedeutend, dass es mit Holz
zusammen zwei Drittel der Bewaffneten zählte.
Gämsen hat ein eigenes Wappen und zwar die Ueberreste der
alten Wehrmauer gegen die Gamsa darstellend. Dieses Wappen ist
allerdings erst 1921 anerkannt worden und dürfte historisch und
heraldisch nicht ganz einwandfrei sein wie vieles mehr, was im
Walliser Wappenbuch steht.
Gemäss Aussagen des Herrn Nanzer Meinrad von Gämsen soll
der Zusammenschluss der beiden Ortschaften Gämsen und Glis
bereits 1354 erfolgt sein, was darauf schliessen lässt, insofern das
Datum auf Richtigkeit beruht, dass die beiden Ortschaften nun 600
Jahre lang Freud und Leid miteinander getragen haben.
Vor 50 Jahren soll der damalige Direktor der Sprengstofffabrik
von Gämsen Austrengungen unternommen haben, um eine Trennung
von Glis herbeizuführen. Vor 30 Jahren sei eine Petition eingereicht
worden, die den gleichen Zweck verfolgte. Der heutige
Bundesrat Escher, der damals Präsident der Gemeinde Glis gewesen
ist, soll diese Petition in dem Sinne behandelt haben, dass eine
Trennung vermieden werden konnte.
Ortsschau
Nach Kenntnisnahme der vorliegenden Akten nahm die Kommission
am 11. Oktober 1951 eine Ortsschau vor und begab sich
anschliessend nach Glis zu einer Sitzung, an der ausser drei Ver-
206
4
8
4
4
3
23

tretern der Gemeindeverwaltung von Glis ebenfalls eine Delegation
der Petitionäre teilgenommen hat.
Die Gemeindeverwaltung von Glis war vertreten durch die
Herren Leopold Blatter, Vize-Präsident ;
Marcel Pianzola, Gemeinderat ;
Konrad Schmid, Gemeindeschreiber.
Die Delegation von Gämsen setzte sich aus folgenden Herren
zusammen :
Nationalrat Peter von Roten,
Walter Stoffel,
Heinrich Heldner,
Peter Escher,
Meinrad Nanzer,
Rudolf Cathrein,
Claude Armangau.
Herr Kommissionspräsident Bacher eröffnete die Sitzung,
indem er sich nach den Gründen der Unstimmigkeit erkundigte,
die den Bewohnern der Ortschaft Gämsen eine Trennung wünschenswert
mache.
Die Vertreter von Gämsen wiesen vor allem darauf hin, dass
die Entfernung von Glis zu gross sei, was sich besonders im Winter
nachteilig auswirke. Auch sei es umständlich, jeder Kleinigkeit
wegen nach Glis gehen zu müssen, zum Beispiel zum Viehinspektor
für das Ausfertigen von Gesundheitsscheinen, usw.
Eine Anklage erheben die Gamsner den Glisern gegenüber,
indem sie diesen vorhalten, dass die Leute von Gämsen zu Schaden
gekommen seien, weil man sie nicht rechtzeitig über das Entstehen
von Militärbauten unterrichtet habe. Auch hätte die Gemeindebehörde
willens sein sollen, um zu erwirken, dass diese
Bauten in einer für die Gamsner nützlichen Form abgeändert
oder versetzt worden wären.
Immer seien die Gamsner ignoriert und benachteiligt worden,
so auch mit der Beschaffung von Trinkwasser, dem Unterhalt der
Wege und Leisen, in der Ausführung von Bodenverbesserungen
und in der Ausübung der Flurpolizei. Auch würden für den Schutz
der Ortschaft Gämsen im Nanztal keine Vorkehren getroffen, so
wenig, als die Gemeindebehörde je etwas unternommen hätte, um
Gämsen vor den nachteiligen Einflüssen der Schlammablagerung
der Lonza A. G. im Gamsenried zu bewahren.
Ein weiterer wichtiger Grund zum Trennungsbegehren bestehe
darin, dass Glis städtische Allüren annehme, während Gämsen
seinen rein ländlichen Charakter wahre.
Die Vertretung von Gämsen in der Gemeindeverwaltung sei zu
gering, nachdem Gämsen früher immer den Gemeindepräsidenten
207

gestellt habe. In der Urversammlung werden die Voten der Gamsner
überhört, sobei der Kreditgewährung für das Schulhaus in
Glis, das übermässig gross und kostspielig geplant sei.
Die Vertreter der Gemeindeverwaltung von Glis nehmen zu
diesen verschiedenen Anklagen Stellung wie folgt :
Die Entfernung zwischen Gämsen und Glis sei nicht sehr gross.
Die Kantonsstrasse werde im Winter durch die Lastwagen des Staates
und der Dynamitfabrik offen gehalten. Gämsen habe eigene
Schulen. Die Kinder kommen nur zur Christenlehre nach Glis,
was auch bei einer Trennung der Ortschaft so bleiben würde, da
niemand in Gämsen daran denke, eine eigene Pfarrei zu gründen.
Sämtlichen Kindern von Gämsen und Glis werde der gleiche Religionsunterricht
zur gleichen Zeit erteilt. Da die Entfernung für
den Kirchgang nicht zu weit sei, dürfte er auch für zivile Verrichtungen
nicht zu weit sein.
Ueber die Militärbauten in Gämsen sei die Gemeindeverwaltung
von Glis nicht befragt worden. Die Militärinstanzen verfügen
über die Gemeindeverwaltungen hinweg. Auch dies sei kein
Grund zur Trennung.
Die von der Gemeindeverwaltung erworbene Quelle in Gämsen
war Privatbesitz und wurde für die Wasserversorgung von Glis
verwendet, da Gämsen in jener Zeit besser mit Trinkwasser versehen
war als Glis selbst. Gegenwärtig werde die Trinkwasserversorgung
für die ganze Gemeinde studiert, um in absehbarer Zeit
zur Ausführung zu gelangen. Dabei soll auch Gämsen vollauf
berücksichtigt werden.
Da vier Fünftel der Bürger 1942 die Güterzusammenlegung
abgelehnt haben, konnte die Bodenverbesserung nicht durchgeführt
werden, weil das eine das andere bedingt, ansonst keine
Subventionen für Bodenverbesserungen erhältlich sind.
Was die Flurpolizei anbetrifft, wird diese im Sommer jeweils
verstärkt und auf das ganze Gemeindegebiet ausgedehnt.
Die Vertretung von Gämsen im Gemeinderat entspricht der
Einwohnerzahl. Glis hat gemäss der Volkszählung von 1950 1861
Einwohner, wovon ein Fünftel in Gämsen wohnt. Das gleiche Verhältnis
weisen die stimmfähigen Bürger auf, und dementsprechend
vertreten sind die beiden Ortschaften Glis und Gämsen im Gemeinderat.
Uebrigens sind die Vertretungen im Gemeinderat in den
meisten Gemeinden parteipolitisch bedingt und nicht örtlich gebunden.
Abschliessend erklärte Herr Vize-Präsident Blatter, die Gemeinde
Glis habe zur vorliegenden Petition noch nicht Stellung
genommen. Die Verwaltung selbst könne sich dazu nicht in ver-
208

indlicher Weise äussern, werde jedoch der Kommission ihre
Ansicht schriftlich unterbreiten.
Gegen die Behauptung der Petitionäre, Gämsen erbringe jährlich
ca. 45,000 Fr. Steuereinnahmen, wovon Glis nur Fr. 38,000.—
für Gämsen verwende, spricht die Aufstellung der Gemeindekanzlei
über die Gemeinderechnung vom Jahre 1950, die den Akten
beiliegt und daraus hervorgeht, dass die Gemeinde Glis in diesem
Jahr fast doppelt so viel für die Ortschaft Gämsen aufbrachte, als
diese an Steuern geleistet hat, abgesehen vom Steuererträgnis der
Dynamitfabrik, das Fr. 18,340.— ausmachte und starken Schwankungen
unterworfen ist. Der Steuerfuss der Gemeinde Glis beträgt
8 %o und ist nicht übertrieben hoch.
Herr Nationalrat Peter von Roten erhob den Einwand, die
Kommission und auch der Grosse Rat sollten sich nicht von kleinlichen
materiellen Ueberlegungen leiten lassen, sondern den Willen
der Bürger achten und diesem in echt demokratischer Weise
entsprechen.
Ein nach der Sitzung in Glis und Gämsen gemachten Rundgang
bewies, dass beide Ortschaften bezüglich der Strassen und Gassen,
Hausenschaften und Kulturen ziemlich grosse Aehnlichkeit aufweisen
und nicht in städtische und ländliche Verhältnisse aufgeteilt
werden können.
Bei diesem Rundgang wurde auch die Trennungslinie, wie die
Gamsner sich diese vorstellen, in Augenschein genommen. Sie soll
der Wagenleise entlang, die zur Campagna Seiler führt, bis zur
Bahnlinie gezogen werden und südwärts von der Einmündung dieser
Wagenleise in die Kantonstrasse zum Schrattweg hinauf und
diesem entlang bis ins Nanztal verlängert werden, damit auch die
Wälder der Burgerschaft teilend, auf dass die Gliser oberhalb
dieses Weges und die Gamsner unterhalb desselben den Wald vorteilhaft
nutzen können.
Schlussfolgerungen
Nach dem Einholen weiterer Unterlagen versammelte sich die
Kommission neuerdings und zwar am 2. Februar 1952 in Sitten.
Herr Regierungsstatthalter Lehner konnte leider krankheitshalber
an dieser Sitzung nicht teilnehmen.
Vor allem nahm die Kommission Kenntnis von einem Schreiben
des Herrn Gemeindepräsidenten A. Escher von Glis vom 26. Januar
1952, dem wir folgenden Passus entnehmen :
« Zur Ihrer Orientierung können wir Ihnen jedoch mitteilen,
dass der Gemeinderat nach einer länger gewalteten Diskussion
zur Auffassung gekommen ist, dass er einer Trennung nicht zustimmen
könne. Der Gemeinderat sieht in einer Trennung der beiden
209

Ortschaften keine Vorteile, sondern erblickt darin nur wesentliche
Nachteile. Eine Trennung würde die gesamte wirtschaftliche und
finanzielle Lage der beiden Ortschaften ins Wanken bringen und
gefährden. Sodann spricht auch wider eine Trennung die von jeher
bestandene und noch heute bestehende Verbundenheit zwischen
beiden Dorfschaften im öffentlichen und kulturellen Leben.
Eine Trennung der beiden Dorfschaften hat nie bestanden und
es bestehen auch keine natürlichen Grenzen, die eine Trennung
rechtfertigen könnten.
Die von den Initianten angegebenen Gründe zur Befürwortung
einer Trennung können weder die Gemeindeverwaltung und wohl
kaum auch die Kommission überzeugen. Die darin aufgeführten
Tatbestände entsprechen teilweise nicht den tatsächlichen Verhältnissen
und sind teilweise vollständig unbegründet. »
Aus nachfolgenden Angaben ergibt sich ein Einblick in die
gegenwärtigen Verhältnisse der Gemeinde Glis und der Ortschaft
Gämsen.
1. Totale Steuereinnahmen der Gemeinde Glis
pro 1950 Fr. 121,480.—
2. Gegenwärtige Schuldenlast der Gemeinde . . » 173,000.—
3. Katasterwert der Gemeinde Glis mit Gämsen » 7,249,500.—
4. Aufteilung zwischen Glis und Gämsen :
Glis Gämsen
A. Anzahl Familien 372 80
Familien, die klein Vieh besitzen . . . 299 9
B. Viehbestand
a) Grossvieh 299 127
b) Kleinvieh (Schafe und Ziegen) . . . 726 375
c) Grossviehbesitzer 68 34
d) Kleinviehbesitzer 75 37
C. Lohnarbeiter 174 ì DOT 58
ir-, ^ 331 °° 63
Angestellte 157 ) 5 i
Diese Gegenüberstellung ergibt einerseits den Beweis, dass sowohl
in Glis wie in Gämsen ländliche Verhältnisse herrschen, und
dass anderseits die Anzahl der Arbeitnehmer (Lohn- und Gehaltsempifänger)
an beiden Orten gleichermassen der Einwohnerzahl entspricht.
Nach allen bei der Ortschau gemachten Feststellungen und unter
Berücksichtigung der tatsächlichen Verhältnisse kam die Kommission
einhellig zum Schluss, dass keine Gründe vorliegen, die eine
Trennung der Ortschaft Gämsen von der Gemeinde Glis rechtfertigen
könnten. Es wäre verfehlt, unter den obwaltenden Umständen,
dem Wunsch der Bürger von Gämsen, die die Petition unter-
210

zeichnet haben, zu entsprechen. In den nächsten Jahren schon
könnte — infolge nachteiliger Folgen, die sich zweifelsohne aus
der Trennung ergeben müssten — der Wunsch von heute ins Gegenteil
umschlagen. Die Schuldenlast der Gemeinde Glis ist im Verhältnis
der jährlichen Steuereinnahmen keineswegs belastend. Der
Bau eines Schulhaus im vorgesehen Ausmass ist in Anbetracht der
Kinderzahl und der voraussichtlichen Entwicklung vollständig
berechtigt. Mit etwas gutem Willen ist ein reibungsloses Zusammenwirken
in der gleichen Verwaltung und in einer Gemeinde
durchaus möglich. Es gibt in Glis nicht mehr Missstimmigkeiten
als in den meisten andern Wallisergemeinden.
Aus allen diesen Erwägungen und unter Berücksichtigung der
von der Gemeindeverwaltung Glis erteilten Aufschlüsse, die in diesem
Bericht getreulich wiedergegeben sind, beantragt die Kommission
dem hohen Staatsrat, die Petition, die Ortschaft Gämsen
durch ein Dekret zur selbständigen Gemeinde zu erheben, im ablehnenden
Sinne zu behandeln und dem Begehren der Petitionäre
nicht zu entsprechen.
Sitten und Visp, den 6. März 1952
Der Präsident : Der Berichterstatter :
A. BACHER Adolphe FUX
Discussion generale.
Hr. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Die Petition der Bürger
des Dorfes Gämsen ist an den Grossen Rat gerichtet worden. Dieser
hat den Staatsrat ersucht, eine Kommission zu bestellen, welche
die Frage zu untersuchen und einen Antrag zu stellen habe. Der
Staatsrat hat eine diesbezügliche Kommission ernannt.
Nun hat aber das Büro des Grossen Rates die Mitglieder der
vom Staatsrat ernannten Kommission wiederum in die Kommission
des Grossen Rates gewählt. Das geht aber nicht. Es ist selbstverständlich,
dass die Mitglieder der grossrätlichen Kommission
gegenüber dem Grossen Rate nichts anderes beantragen können,
als sie gegenüber dem Staatsrat vorgeschlagen haben.
Es ist daher wohl verständlich, dass sich die Kommission ohne
weiteres der Botschaft des Staatsrates anschliesst. Ich stelle daher
den Antrag, dass die Angelegenheit zur Berichterstattung an eine
neue Kommission gewiesen werde.
Hr. F. Imhof, Präsident des Grossen Rates.
Herren Grossräte ! Das Büro hat zur Behandlung der Petition
eine Kommission eingesetzt, wie dies durch das Reglement vorgearrivée
à une autre conclusion ? C'est fort problématique.
211

sehen ist. Es war dem Büro nicht untersagt die Kommission aus
Mitgliedern zur bezeichnen, die sich bereits mit der Angelegenheit
befasst und einen Bericht an den Staatsrat abgegeben hatten. Es
ist überdies kaum anzunehmen, dass eine neu ernannte Kommission
des Grossen Rates zu einem andern Schluss gekommen wäre.
Messieurs les députés, M. le député de Roten soulève ici une
question de forme en ce sens qu'il estime qu'une nouvelle Commission
aurait dû être instituée après celle désignée par le Conseil
d'Etat. Cette Commission a fait une enquête très fouillée. Elle
paraissait donc tout indiquée pour rapporter également au Grand
Conseil.
Si une deuxième Commission avait été instituée, elle aurait dû
reprendre toute la procédure, refaire toute l'enquête. Serait-elle
Comme il s'agit en l'espèce d'une simple affaire de procédure,
nous soumettons le cas à l'appréciation de la Haute Assemblée.
M. Moulin, rapporteur français de la Commission."
Monsieur le Président et Messieurs, je n'ai pas ici en tant que
membre de la Commission consultative nommée par le Conseil
d'Etat, soit en ma qualité de membre de la Commission parlementaire
nommée par le bureau, à défendre ni le gouvernement, ni le
bureau. Mais je crois que les députés, même s'ils ont fait partie
d'une Commission d'études, restent quand même membres du parlement
et peuvent très bien être désignés par le bureau pour faire
partie d'une Commission parlementaire.
Les raisons données par M. le Président sont très pertinentes
et l'intervention de M. le député de Roten équivaudrait tout simplement
à renvoyer cette question. Comme le dit très bien M. le
Président du Grand Conseil, ce sont les intéressés qui veulent
avoir une décision au plus tôt.
M. de Roten, comme représentant de la partie Gämsen, a l'air
de dire que ce n'est pas légal parce que le préavis n'est pas favorable
aux requérants.
Nous ne pouvons pas accepter cette motion, nous devons une
bonne fois pour toutes, nous, Grand Conseil, prendre nos responsabilités
et décider si oui ou non nous voulons accepter ces séparations
de communes.
Il y en a encore une seconde qui va venir tout à l'heure.
Paur ma part, je crois qu'une Commission à laquelle M. de
Roten a rendu lui-même hommage, qui a compris dans son sein
des personnalités connaissant très bien la situation dans le Haut-
Valais, notamment M. Bacher, M. le préfet Lehner et M. Fux, est
parfaitement qualifiée. Toutes ces personnalités sont arrivées à la
212

même conclusion et je ne crois pas qu'il soit utile de créer un
nouveau serpent de mer, nous en avons assez eu au Grand Conseil,
et je propose au nom de la Commission de rejeter la motion
d'ordre de M. le député de Roten.
M. de Roten, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, c'est entendu
que formellement le bureau peut nommer les mêmes membres de
la Commission, mais est-ce vraiment l'esprit d'une Commission du
Grand Conseil d'entendre encore une fois ce que les mêmes membres
d'une Commission d'enquête avaient dit ? A mon avis ce n'est
pas le sens d'une Commission du Grand Conseil. Si nous nommons
ces Commissions, c'est pour que chaque Commission se fasse une
impression, se fasse une opinion. Loin de moi l'idée de vouloir
faire des reproches à ces Messieurs, les gens de Gämsen peuvent
revenir l'année prochaine avec une pétition, ce serait leur droit.
Il me semble que c'est inutile de compliquer la situation et soyons
logiques, renvoyons cette affaire à une nouvelle Commission qui
serait nommée par le bureau mais qui examinerait encore une
fois le travail de la Commission d'enquête.
On refuse d'entrer en matière sur une question très délicate.
On nous a dit ici qu'aucun motif matériel ne justifie cette
séparation. Mais enfin, Messieurs, dans quel pays sommes-nous ?
Nous sommes dans une démocratie, et la base de toutes nos institutions,
la base de nos* unités politiques, c'est la volonté des Va'laisans
d'être des Valaisans, c'est la volonté des gens de Sion d'être
des Sédunois, des Suisses d'être des Suisses. Or on vient dire aux
gens de Gämsen : « Vous avez tant de bétail, tant d'ouvriers, que
vous vouliez être de Gämsen ou non, cela ne joue aucun rôle. »
Il me semble qu'une des premières choses que la Commission
aurait dû faire, c'était d'interroger les gens. Quand il s'agit d'attribuer
un peuple à un autre peuple, on fait un plébiscite. C'est la
moindre des choses qu'on aurait pu faire pour se rendre compte
de l'opinion des gens du pays. A mon avis, cela est un élément
et un élément essentiel.
Si, comme le dit M. le Président de la Commission, cela ne joue
aucun rôle ce que les gens veulent, alors, Messieurs, revenons au
temps de la République helvétique et partageons la Suisse de manière
tout à fait différente, mettons Monthey avec la Savoie, le
Haut-Valais avec le canton de Berne, que sais-je... (Rires.)
Voilà une des raisons pour laquelle je vous propose de renvoyer
cet objet aujourd'hui et de charger une nouvelle Commission
de prendre contact avec les gens de Gämsen.
213

Hr. Fux, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Ich möchte diese
unnütze Diskussion nicht weiterziehen. Nachdem Herr Peter von
Roten, gegen besseres Wissen, Sachen behauptet, die gar nicht
stimmen, und mich persönlich attaquiert, sehe ich mich veranlasst,
darauf Antwort zu geben. Vor allem möchte ich bemerken, dass
es nutzlos ist, eine zweite Kommission zu ernennen, die zu keinem
andern Entschluss kommen würde, weil die Tatsachen keinen
andern Schluss ermöglichen.
Das einzige wird sein, dass eine zweite Kommission wieder
drei Wochen Zeit braucht und die Petitionäre von Gämsen ihrem
Advokaten demtentsprechend entlöhnen müssen.
Ich möchte besonders darauf aufmerksam machen, dass Herr
Peter von Roten hier heute als Advokat von Gämsen spricht und
nicht als Grossrat. (Applaus.) Die Argumente, die er unterbreitet
hat, sind diejenige eines Fürsprechers.
Die Schlüsse, die die Botschaft des Staatsrates enthält, sind so
gut begründet, dass sie nicht widergelegt werden können.
Die Kommission des Grossen Rates hat ja seinerzeit mit der
Bevölkerung von Gämsen Kontakt genommen. Wir haben die Vertreter
der Bevölkerung von Gämsen angehört, haben alle ihre
Gründe berücksichtigt und durchstudiert und sind darauf gekommen,
dass alle angeführten Motive unbegründet waren.
Um so dürfen wir mit gutem Gewissen befürworten, dass die
Leute von Gämsen nicht von Glis getrennt werden.
Der Antrag von Herrn Abgeordneter von Roten würde nur
unnützen Zeitverlust und Kosten zur Folge haben, und man würde
den Petitionären damit nur falsche Hoffnungen machen. Er ist
also abzuweisen.
(Bravos !)
Hr. Dr. Stoffel, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Wenn Abgeordneter
Dr. von Roten seinen Antrag rechtzeitig gestellt hätte, dann hätte
man ihm eventuell Rechnung tragen können. Dass es gesetzlich
zulässig war, die Kommission aus Leuten zusammenzusetzen, die
sich bereits im Auftrage des Staatsrates mit einer Untersuchung
der betreffend Frage befasst hatten, steht ausser jedem Zweifel.
Man hätte es aber auch anders machen können, um gegenüber
den Petenten jeden Verdacht von Voreingenommenheit auszuschliessen.
Heute kann man aber dem Antrag von Abgeordneten Dr. von
Roten schon aus formellen Gründen unmöglich zustimmen.
214

Dr. von Roten wusste wie die vom Staatsrat ernannte Kommission
zusammengesetzt war.
Als Anwalt der Petenten wusste er auch ganz genau, zu welchen
Schlüssen diese Kommission gekommen war.
Dr. von Roten hatte auch genau Kenntnis von der Zusammensetzung
der vom Büro des Grossen Rates ernannten Kommission.
Er hat aber nie dagegen eingesprochen bis heute, wo die Kommission
Bericht und Antrag stellt. Er hat die Zusammensetzung der
grossrätlichen Kommission nicht einmal vor Behandlung des Geschäftes
angefochten, sondern erst, nachdem er aus dem Munde
der Berichterstatter vernommen hatte, dass sich die grossrätliche
Kommission den Anträgen der Botschaft anschliesst. So etwas
geht einfach nicht. Der Antrag von Abgeordneten Dr. von Roten
muss daher schon aus rein formellen Gründen abgewiesen werden.
M. le Président Imhof.
Messieurs les députés, la discussion est close. Par 34 voix contre
11 la proposition de M. de Roten est repoussée.
M. le député de Roten soulève la question du quorum.
La séance est suspendue à 18 heures.
Séance du 22 janvier 1953
Présidence : M. Franz Imhof, Président.
La séance est ouverte à 9 heures.
M. le Président Imhof.
Messieurs les députés, nous abordions hier comme dernier objet
— ceci rappelé à l'intention de MM. les députés qui ont quitté la
salle avant la fin de la séance — le message tendant à l'érection
du village de Gämsen en commune séparée de celle de Glis. Après
lecture du message, lorsque la Commission déclara se rallier à ce
message, M. le député de Roten fit valoir que, d'après lui, le
Bureau du Grand Conseil n'aurait pas dû charger les mêmes députés
que ceux qui avaient été désignés par le Conseil d'Etat, pour
enquêter sur cet objet. Il aurait fallu nommer une commission
spéciale qui, après nouvelle enquête, aurait rapporté au Grand
Conseil. Ce point de vue peut se défendre, mais du moment, que
la Commission d'enquête désignée par le Conseil d'Etat avait suf-
215

fisamment approfondi le problème, et dressé un rapport à l'intention
du Conseil d'Etat, il paraissait logique de confier à cette même
Commission le soin de rapporter ici au Grand Conseil.
M. le député de Roten ne partagea cependant pas cet avis et
proposa formellement de renvoyer l'objet en nommant une nouvelle
Commission qui rapporterait à une session ultérieure. Cette
proposition fut écartée par MM. les députés présents par 34 voix
contre 11. M. le député de Roten, absent au moment du vote,
invoqua ensuite le quorum. Il manquait effectivement 6 députés
dans la salle pour atteindre le quorum.
La séance a donc été suspendue et l'affaire est reprise ce matin
comme premier objet à l'ordre du jour.
Nous mettons ainsi l'objet en discussion.
Hr. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und meine Herren ! Ich muss mich entschuldigen,
wenn ich gestern die Frage des Quorums aufwerfen zu müssen
glaubte, weil ich der Ansicht war, dass die Frage der Gemeindetrennung
Gamsen-Glis doch eine gewisse Wichtigkeit hat und eine
gewisse Tragweite.
Die Lösung des Problems ist vielleicht weniger wichtig als die
Art und Weise, wie man die Petition der Bürger aus Gämsen
behandelt.
Rund 98 % der Bewohner von Gämsen haben die Trennung
gewünscht. Diese Tatsache sollte man nicht übersehen und die
Petition wenigstens ernst nehmen. Man sollte also die Petition
wenigstens grundlich prüfen und die Leute anhören. Man hätte
sich die Frage stellen sollen : Sind die Gründe, welche gegen die
Trennung sprechen, derart, dass man die Trennung nicht verantworten
kann. Man ist aber gerade umgekehrt vorgegangen, obwohl
wie gesagt 98 % der Bewohner von Gämsen die Petition unterzeichnet
haben.
Es gibt im Oberwallis viele Gemeinden, die kleiner sind als
das Dorf Gämsen, das eine selbständige Gemeinde werden möchte.
Gämsen wäre als Gemeinde bestimmt lebensfähig und darum begreife
ich nicht, dass man dem Wunsch der Leute von Gämsen
nicht entspricht.
Hr. Fux, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Als Präsident der
Kommission sehe ich mich veranlasst, kurz auf diese Anwürfe des
Herrn Abgeordneten von Roten einzugehen.
216

Es erübrigt «ich, wieder alles aufzugreifen, da wir gestern hier
eine Botschaft von 6 Seiten verlesen haben, worin die Gründe
ausgeführt worden sind.
Die Kommission hatte in erster Linie die Gründe zu prüfen,
welche die Petitionäre angerufen haben, und das ist tatsächlich
geschehen.
Die Leute von Gämsen wurden zudem angehört. Die vom
Staatsrat ernannte Kommission hat sich seinerzeit nach Gämsen
begeben, um mit den Bewohnern von Gämsen persönlich Kontakt
zu nehmen und die Wortführer der Kommission anzuhören.
Die Petition ist somit abzuweisen.
M. le Conseiller d'Etat Troillet.
Monsieur le Président et Messieurs, je ne veux pas prolonger
les débats, mais la discussion étant assez avancée, je tiens à donner
ici l'opinion du Département de l'intérieur. Nous avons fait faire
une enquête par des personnes compétentes et ayant une grande
expérience des questions communales. Vous avez eu connaissance
du résultat de cette enquête.
Je voudrais faire remarquer une chose. Il ne faut pas oublier
que nous avons déjà trop de petites communes dans notre canton.
Si je puis me permettre une comparaison entre le district de Conches
qui a 21 communes et la commune de Bagnes qui a 11 sections
groupées en une seule commune, vous pouvez vous rendre
compte de l'administration entre ces 21 communes et une commune
seule.
A part cela, je dois vous dire d'une façon générale qu'on a
tort de vouloir scinder les communes. On doit s'opposer à la création
de nouvelles petites communes. L'opinion d'une localité ne
suffit pas, il faut.des motifs objectifs.
Nous estimons que les raisons soulevées par la localité de Gämsen
ne suffisent pas pour justifier la séparation. C'est pourquoi,
Monsieur le Président et Messieurs, je vous demande d'adopter
les conclusions du Conseil d'Etat et de repousser la demande de
renvoi de M. le député de Roten.
M. de Roten, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je ne suis pas
d'accord avec les arguments que vient de développer M. le Chef
du Département de l'intérieur.
Tout d'abord je regrette que dans cette Commission il n'y ait
malheureusement pas eu de juriste. Cela peut ne pas paraître une
lacune qu'il n'y ait pas de juriste mais la question politique qui
joue ici un rôle éminent est une question qui peut être mieux saisie
217

par des juristes que par des gens qui voient la question uniquement
sous l'angle administratif.
Messieurs, prenez un exemple analogue qui se passe dans le
domaine suisse, la question du Jura. Les gens du Jura veulent une
bonne fois se séparer de Berne, c'est notoire, on le sait. Ont-ils des
motifs économiques ? Non. Ont-ils des motifs administratifs ? Non,
mais c'est tout simplement le sentiment qu'ils ressentent ; ils se
sentent Jurassiens et non Bernois. Et si vous parlez avec des Jurassiens,
essayez de leur expliquer que c'est plus avantageux pour
eux d'être rattachés au canton de Berne, que c'est plus intéressant
au point de vue communications ferroviaires, etc. : ils vous répondront
que ces questions ne les intéressent pas, qu'ils sont des Jurassiens
et non pas des Bernois. Et c'est exactement ce qui se produit
ici, les gens de Gämsen se sentent des gens de Gämsen ; nous
avons été autrefois une commune indépendante, nous en souffrons,
nous avons fait différentes pétitions pour qu'on nous rende cette
indépendance, alors pourquoi refuser cette indépendance sous
prétexte que le Département de l'intérieur préfère avoir affaire
avec une grande commune plutôt qu'avec des petites communes ?
Je comprends très bien ce Département ; il est plus agréable
d'avoir affaire avec une grande commune au point de vue administration,
mais, Messieurs, les petites communes correspondent à
la tradition qui nous anime, si vous regardez l'annuaire vous constaterez
que dans le district de Conches, il n'y a que trois ou quatre
communes qui ont plus de 340 habitants, c'est dans la tradition du
Haut-Valais d'avoir ces petites communes ; dans le Bas-Valais, c'est
le contraire ; Entremont s'en porte très bien puisqu'il a deux Conseillers
d'Etat, c'est entendu (rires...), nous, dans le Haut-Valais,
nous avons nos traditions, nous n'avons pas de présidents-fonctionnaires,
nous avons des présidents-magistrats qui ne sont pas
rétribués (rires...), nous avons notre politique, et alors je vous
dirai franchement, Messieurs, je n'entre pas du tout en matière
sur les mille motifs qu'on a invoqués ici.
Comment les choses se sont-elles passées en réalité ? Quand
les représentants de Gämsen sont venus devant la Commission, on
leur a posé la question : « Quels sont les motifs que vous invoquez
pour cette séparation ? N'avez-vous pas d'eau potable, n'avez-vous
pas de taureau, n'avez-vous pas de maison d'école ? » Ils ont indiqué
leurs motifs qui évidemment n'avaient rien d'extraordinaire,
d'ailleurs ils ne sont pas du tout déterminants pour les gens de
Gämsen ; ils se sont toujours très bien entendus avec les gens de
Glis, c'est uniquement un sentiment qui les guide : « Nous sommes
de Gämsen et non de Glis. » Puisque les communes de Birgisch,
de Lalden, de Mund, de Brigerbad peuvent être des communes,
218

pourquoi nous n'en serions-nous pas une ? C'est là que je fais un
reproche à la Commission. Partout où un tel cas se pose, on fait
un plébiscite ; on fait bien appel à un institut de psychologie
appliquée pour venir voir si les employés d'Etat mettent le porteplume
sur l'oreille droite ou sur l'oreille gauche (rires...), pourquoi
ne chargerions-nous pas un tel institut d'étudier l'opinion du
peuple de Gämsen ?
Il me semble que toute cette question a une très grande importance,
non pas parce que les gens de Gämsen sont rattachés à ceux
de Glis, non, mais c'est la manière dont le canton du Valais traite
les minorités, ces minorités qui ne sont pas représentées au Conseil
d'Etat (bruits...). Il me semble qu'il serait de bonne politique
de renvoyer cette question à une autre Commission qu'à celle qui
l'a étudiée sous l'angle de l'administration centrale, sous l'angle
du Département de l'intérieur et non sous l'angle des gens du pays
même.
Voilà pourquoi, Messieurs, je vous demande de donner suite
au vœu des gens de Gämsen qui tiennent eux aussi à former une
commune indépendante. (Applaudissements.)
Au vote, par 49 voix contre 1 (celle de M. de Roten) et plusieurs
abstentions, la pétition est repoussée.
Il est passé ensuite à Yexamen d'un second message relatif à
la demande visant à l'érection des villages de Niedergampel et de
Getwing en commune séparée de celle de Bratsch.
Rapportent ; MM. les députés Moulin et Fux.
M. Moulin, rapporteur français de la Commission.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je m'excuse de
devoir faire encore une lecture passablement longue, mais nous
nous trouvons devant une nouvelle requête d'un village du Haut-
Valais qui, comme celui de Gämsen, demande à être détaché de
sa commune. Ici encore la Commission a procédé à une enquête
et je crois que nous pouvons dire d'emblée que nous avons examiné
la situation de très près, nous avons été sur place, et pour
des motifs d'ordre administratif précisément, que M. le député
de Roten nous reproche d'avoir admis, nous avons conclu également
au rejet de cette demande.
Je vous donne donc lecture du message du Conseil d'Etat qui
corrobore le rapport de la Commission.
21fl

MESSAGE
relatif à la demande visant à l'érection des villages
de Niedergampel et de Getwing en commune séparée
de celle de Bratsch
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
En date du 5 juin 1947, 35 citoyens domiciliés à Niedergampel et Getwing,
adressèrent au Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil, une pétition
demandant que ces villages soient détachés de Bratsch et réunis à Gampel.
A l'appui de leur demande ils invoquaient en substance ce qui suit :
1. L'administration communale de Bratsch ne prend pas suffisamment en
considération les intérêts de Niedergampel et de Getwing.
2. Les citoyens de ces villages ne peuvent que difficilement exercer leurs
droits politiques, vu la distance qui les sépare de Bratsch.
3. Niedergampel appartient à la paroisse d'Erschmatt mais, en réalité, ses
habitants doivent se rendre aux offices à Gampel, car ils sont trop éloignés
d'Erschmatt.
4. La maison d'école et les installations d'eau potable sont insuffisantes.
5. Bratsch et Niedergampel sont si différemment situés au point de vue
géographique, qu'il en résulte des difficultés insurmontables.
Cette requête fut transmise aux administrations communales de Bratsch
et de Gampel. La commune de Bratsch, tout en déclarant non fondés la plupart
des griefs formulés par les pétitionnaires, ne s'opposa pas en principe à la séparation.
A son avis il convenait de faire une enquête, et, en cas de séparation,
de sauvegarder les intérêts de Bratsch en ce qui concerne les avoirs bourgeoisiaux,
les dettes et les charges d'assistance.
La commune de Gampel répondit que, une fois les conditions de la séparation
déterminées, elle soumettrait la question à l'assemblée primaire.
Une entrevue fut aménagée à Niedergampel en date du 8 octobre 1948. Elle
réunit, sous l'autorité du président du Conseil d'Etat, Monsieur Karl Anthamatten,
et du préfet du district, les délégués des pétitionnaires et ceux des
administrations communales de Bratsch et de Gampel. Le Département de
l'intérieur et celui de l'instruction publique étaient également représentés à
cette séance.
La commune de Gampel n'ayant manifesté aucun intérêt pour le rattachement
demandé, il fut convenu, sur la proposition de M. le Conseiller d'Etat
Anthamatten, que l'on s'efforcerait tout d'abord de trouver une solution amiable.
De nouveaux pourparlers eurent lieu entre les intéressés. Niedergampel
obtint des assurances notamment en ce qui concerne la construction d'une nouvelle
maison d'école, sa représentation au sein des autorités communales et l'ouverture
d'un bureau de vote pour les votations et élections cantonales et fédérales.
Cependant, en dépit de maintes interventions du département de l'intérieur,
une réelle entente ne put être obtenue. Les gens de Niedergampel et de Getwing
ne renoncèrent pas à leurs visées séparatistes et, en date du 19 juillet
1951, lorsqu'ils eurent appris qu'un mouvement de scission venait de surgir
dans les communes de Conthey et de Glis, ils déposèrent, par l'entremise de
M. l'avocat Dr Peter von Roten, une nouvelle pétition demandant l'érection
des dits villages en commune indépendante.
220

Cette pétition fut transmise au Grand Conseil au cours de sa session de
novembre 1951.
Conformément à la proposition de la Commission des pétitions, la Haute
Assemblée la renvoya au Conseil d'Etat en invitant celui-ci à nommer une
Commission d'experts chargée de faire une enquête et d'établir un rapport. Au
vu de ce rapport, le Conseil d'Etat adresserait un message au Grand Conseil
qui se prononcerait alors sur le principe de la séparation. Dans le cas où celle-ci
serait décidée, une Commission serait chargée den régler les modalités.
La Commission d'enquête fut constituée par le Conseil d'Etat, en séance
du 11 mars 1952, de la manière suivante : •
Président : M. Adalbert Bacher, Président de la commune de Sion.
Membres : MM. Théophile Lehner, Préfet du district de Rarogne, à Biirchen ;
Adolphe Fux, Président de la commune de Viège ;
Marius Lampert, Président de la commune d'Ardon, et
Joseph Moulin, Conseiller national à Vollèges.
En date du 28 mai 1952 cette Commission a adressé au Conseil d'Etat un
rapport très complet dont voici l'essentiel :
Historique
La commune de Bratsch a eu de tous temps une existence si modeste que
les documents historiques ne renferment pas grand-chose à son sujet. Bratsch
n'a jamais constitué une paroisse indépendante. Ses habitants se contentaient
de leur sort et s'efforçaient d'administrer prudemment ce que les ancêtres leur
avaient transmis. Dans la marche rapide des temps, sa population est demeurée
stable et fidèlement attachée à son sol, ne faisant pas beaucoup parler d'elle.
En ce qui concerne le hameau de Niedergampel nous sommes amplement
renseignés par la chronique de la commune de Niedergampel de M. le Dr en
médecine Fidelis Schnyder. Selon cette chronique, Nidergampel formait une
corporation du consortage, qui eut d'étroites relations avec Gampel jusqu'en
1813, date à laquelle il s'adressa au préfet du district du Simplon pour demander
son rattachement à Brschmatt. Le préfet écarta cependant cette requête et
engagea la commune de Gampel à faire comprendre aux gens de Nidergampel
« combien leurs propos et discours étaient irréfléchis et vains ».
Le 21 février 1812 la corporation de Niedergampel demanda au Conseil
d'Etat son rattachement à la commune d'Erschmatt. Le Conseil d'Etat transmit
cette requête à la commune de Gampel, sur quoi l'assemblée primaire de cette
commune décida à l'unanimité de s'opposer par tous les moyens légaux à la
séparation demandée. De cette décision, motivée en 7 points, il y a lieu de
retenir que Gampel ne voyait aucune raison plausible d'admettre la séparation.
Niedergampel dépendait depuis un temps immémorial de la juridiction de Gampel
et la demande de séparation n'aurait reflété que le désir d'une minorité.
Niedergampel répliqua en prétendant n'avoir jamais été rattaché à Gampel.
A l'appui de leur demande les auteurs de la pétition prétendaient être gênés
dans l'exercice de leurs droits politiques.
En 1862, donc 10 ans après le dépôt de la pétition, le Grand Conseil décida,
en séance du 9 janvier, que le territoire de Niedergampel serait réparti, au
point de vue politique, judiciaire et administratif, entre Bratsch et Gampel. La
partie comprise à l'ouest du torrents de Tschingel était attribuée à Gampel et
celle située au nord de ce torrent à la commune de Bratsch.
Cette décision fut essentiellement motivée par le fait que le diguement du
Rhône ne pouvait pas être mis entièrement à la charge de Niedergampel. Quant
au partage, c'est la délimitation des oaroisses qui lui servit de base. C'est ce
qui ressort du Bulletin des séances du Grand Conseil, session ordinaire de
novembre 1861.
221

Ainsi s'accomplit en 1862 le partage de Gampel qui avait été demandé
une fois de plus en 1852 par les consorts de Niedergampel dans le but d'obtenir
leur rattachement à Erschmatt.
Ce rattachement ayant échoué en raison du manque d'intérêt manifesté pat
Erschmatt, les consorts de Niedergampel se contentèrent d'être réunis à Bratsch,
afin d'être détachés de Gampel qui, pendant 10 ans, s'était opposé par tous les
moyens à cette séparation.
'Le partage de Gampel eut encore un épilogue. Certaines questions litigieuses
ne furent définitivement résolues que par une décision du Conseil d'Etat du
22 décembre 1873. If s'agissait principalement de répartir les frais concernant
la construction de canaux, mais il fut également précisé — curiosité à mentionner
— que, en vertu du décret du 9 janvier 1862, les consorts de Niedergampel
n'avaient acquis le droit de bourgeoisie ni à Bratsch, ni à Gampel.
Situation et conditions actuelles
A la conférence du 3 avril 1952 convoquée par la commission, la commune
de Bratsch était représentée par : MM. Schnyder Fridolin, président, Schmid
Alfred, ancien président, et Hugo Alphonse, secrétaire communal.
Les représentants des villages de Niedergampel et de Getwing étaient :
MM. iSteiner Oscar, Schnyder Christian, Locher Adolphe et le Dr Peter von
Roten, avocat.
M. Oscar Steiner prit la parole au nom des signataires de la pétition et
déclara que la séparation avait été demandée en raison de la situation géographique
et de certaines oppositions d'intérêts. La plupart des bourgeois de Bratsch
habitent Bratsch, tandis que nombre d'habitants des villages de Niedergampel
et de Getwing sont bourgeois d'Erschmatt ou d'autres communes. Bratsch
n'éprouve aucun intérêt pour Niedergampel : pour le prouver, il suffit de rappeler
qu'une route reliant directement le village de Bratsch et Loèche est projetée
et est en cours de construction, alors que rien n'est prévu pour relier Niedergampel
et Bratsch. Son appartenance à la commune de Bratsch gêne le développement
économique et culturel de Niedergampel. Ce village est parfaitement
Viable comme commune propre et c'est en pleine indépendance qu'il désire
orienter et maîtriser son destin. La preuve que Niedergampel est viable, c'est
qu'il a construit lui-même, sans aucune aide de la commune de Bratsch, sa propre
chapelle qui a coûté Fr. 100,000.—, somme sur laquelle il ne reste que
Fr. 15,000.— à payer. L'argent nécessaire pour cette chapelle a été soit fourni
par les gens de Niedergampel, soit réuni au moyen de collectes.
Le président Fridolin Schnyder déclara de son côté que l'administration
communale de Bratsch n'était pas opposée en principe à la séparation, mais
qu'elle entendait lier celle-ci aux conditions suivantes :
1. Lors de la séparation, les bourgeois de Bratsch domiciliés à Niedergampel
devaient renoncer à leur ancien droit de bourgeoisie, pour que plus tard la commune
de Bratsch n'ait pas à supporter pour eux des charges éventuelles d'assistance.
2. Niedergampel devrait être tenu de prendre à sa charge sa part des dettes
de la commune de Bratsch.
3. Le patrimoine de la bourgeoisie ne devrait pas devenir un objet de dissension
par suite de cette séparation.
En ce qui concerne les conditions régnant aujourd'hui dans la commune de
Bratsch, le président a fourni les indications suivantes :
1. Nombre d'habitants : 466, dont 276 résident à Bratsch (Bergji et Enggersch
y compris) et 190 à Niedergampel (y compris Getwing).
2. Ménages : 53 à Bratsch, 34 à Niedergampel et 3 à Bergji ; total : 90.
3. Activité économique : Les gens de Bratsch comme ceux de Niedergampel
sont des ouvriers-paysans. Ils s'occupent accessoirement d'élever un peu de
222

étail et travaillent principalement dans les fabriques et ou sur les chantiers.
La situation de chaque famille est telle que l'un de ses membres doit chercher
un gain au dehors.
4. Bétail : Bratsch : 3 chevaux Niedergampel : 3 chevaux
2 mulets 2 mulets
60 vaches 34 vaches
33 génisses 13 génisses
plus petit bétail plus petit bétail
5. Sommaire imposable : I. cat. (taux 11 %

forment le cadre du petit village et déterminent le genre de vie de sa population
qui est surtout remarquable par son indigence. Alors que Niedergampel
dispose actuellement d'une belle maison d'école, Bratsch en est réduit à loger
ses deux classes dans une maison privée et dans la maison bourgeoisiale, qui
menace ruine.
Et maintenant, après que, depuis bientôt un siècle, les gens de Bratsch ont
aidé les autres — à commencer par le diguement du Rhône jusqu'à la construction
de la nouvelle maison d'école de Niedergampel — la commune de Bratsch
devrait être encore affaiblie par la diminution de ses maigres ressources fiscales ?
Conclusions :
... Même si les revendications des habitants de Niedergampel et de Getwing
ne sont pas encore en tous points satisfaites, les esprits étant fort surexcités, il
est cependant juste et nécessaire de relever que Niedergampel possède aujourd'hui
une nouvelle maison d'école et qu'un bureau de vote y est ouvert pour les
élections et les votations cantonales et fédérales. Au conseil communal, Bratsch
compte 3 membres et Niedergampel 2, proportion sensiblement égale à celle des
électeurs.
Le système de la répartition proportionnelle offre un moyen suffisant d'empêcher
la rupture de cet équilibre.
Comme le Département de l'intérieur le démontrait surabondamment dans
une lettre qu'il adressait à M. Oscar Steiner en date du 12 mai 1949, premier
signataire de la pétition, la séparation ne se justifie aucunement.
Dans sa séance du 8 mai 1952, la commission chargée de l'examen du problème
est arrivée à la même conclusion, et cela pour les raisons que voici :
Sans être rattaché à une autre commune, Niedergampel n'est pas plus viable
aujourd'hui qu'il y a cent ans. Campe! ne serait pas plus disposé à accepter
aujourd'hui le rattachement de Niedergampel à son territoire, que ne le fut en
1813 et en 1852 la commune d'Erschmatt.
La commune de Bratsch a fait pour Niedergampel même plus que ses moyens
le lui permettaient. A l'heure actuelle, où les communes de montagnes devraient
bénéficier d'une aide accrue, il convient d'éviter tout ce qui serait de nature à
les affaiblir. Le partage de la commune de Bratsch n'offre aucun avantage. Les
signataires de la pétition ou leurs descendants pourraient s'en repentir bientôt.
Les solutions à courte vue sont, en règle générale, plus dangereuses encore dans
la vie publique que dans la vie privée. A plus forte raison convient-il de les
éviter, sinon de les prévenir.
Un partage de la commune de Bratsch ne saurait être envisagé que dans
le cas où la montagne, c'est-à-dire les villages de Bratsch, Enggersch et Bergji
pourraient être rattachés à Erschmatt, et le bas, c'est-à-dire Niedergampel, Getwing
à Gampel. Comme la commission n'a pas été chargée d'examiner cette
éventualité, elle n'a pas à s'exprimer plus longuement à ce sujet.
Dans le domaine religieux, les gens de Niedergampel ont, avec l'appui de
la commune de Bratsch, qui supporte une partie des frais du culte, trouvé une
solution partielle en construisant leur propre chapelle. S'ils parvenaient à aménager
encore un cimetière qui les dispenserait de transporter leurs morts à Erschmatt,
ils pourraient se considérer comme pleinement satisfaits. H s'agit cependant
d'une affaire purement religieuse et c'est auprès de l'autorité ecclésiastique qu'ils
devront faire les démarches nécessaires.
Après une étude approfondie, se fondant sur les motifs ci-dessus exposés, la
Commission propose au Conseil d'Etat de se prononcer contre la demande tendant
à la séparation des villages de Niedergampel et de Getwing de la commune
de Bratsch. » -affji
Le Conseil d'Etat partage entièrement l'opinion de la commission.
224

Aussi, pour les motifs invoqués par cette dernière et les considérations
d'ordre général que nous avons mentionnées dans notre message relatif à la
demande de séparation du village de Gämsen, avons-nous l'honneur de proposer
à la Haute Assemblée le rejet de la pétition.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
l'assurance de notre haute considération et nous recommandons avec vous à la
protection divine.
Sion, le 24 octobre 1952.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend das Gesuch zur Loslösung der Weiler Niedergampel
und Getwing in eine selbständige von Bratsch
getrennte Gemeinde
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident,
Herren Grossräte,
Am. 5. Juni 1947 reichten 35 Bürger von Niedergampel und Getwing beim
Staatsrat, zuhanden des Grossen Rates, eine Petition ein, die dahin zielte diese
Dörfer von Bratsch loszutrennen und mit Gampel zu vereinigen.
Zur Begründung ihres Gesuches machten sie im wesentlichen folgendes
geltend :
1. Die Gemeindeverwaltung von Bratsch wahrt zu wenig die Interessen von
Niedergampel und Getwing.
2. Die Bürger dieser Weiler können nur schwer ihre politischen Rechte
ausüben, weil sie ein allzuweiter Weg von Bratsch trennt.
3. Niedergampel ist in Erschmatt kirchgenössig, muss aber in Wirklichkeit
in Gampel seinen religiösen Pflichten nachkommen, weil Erschmatt zu entlegen
ist.
4. Das Schulhaus und die Wasserversorgung sind ungenügend.
5. Die geographische Lage von Bratsch und Niedergampel sind derart
verschieden, dass sich daraus untragbare Schwierigkeiten ergeben.
Dieses Begehren wurde den Gemeindeverwaltungen von Bratsch und Gampel
unterbreitet. Die Gemeinde Bratsch widersetzte sich im Prinzip nicht gegen
die Trennung, machte aber immerhin geltend, dass der grösste Teil der von den
Bittstellern vorgebrachten Argumente unbegründet seien. Ihres Erachtens wäre
es angebracht eine Untersuchung durchzuführen und im Falle einer Trennung
die Interessen von Bratsch in bezug auf das Bufgervermögen, die Schulden und
die Armenlasten zu wahren.
Die Gemeinde Gampel antwortete, dass sie erst nach Kenntnisnahme der
Trennungsbedingungen diese Frage der Urversammlung vorlegen würde.
Am 8. Oktober 1948 wurde dann in Niedergampel eine Zusammenkunft
angesetzt. Herr Staatsrat Karl Anthamatten präsidierte die Sitzung. Anwesend
waren Herr Regierungsstatthalter, die Delegierten der Gesuchsteller und diejenigen
der Ceeindeverwaltungen von Bratsch und Gampel. Ebenfalls vertreten
waren das Departement des Innern und das Erziehungsdepartement.
225

Da die Gemeinde Gampel kein Interesse zur Einverleibung der beiden
Weiler zeigte, wurde auf Antrag von Herrn Staatsrat Anthamatten beschlossen,
vorerst alles zu unternehmen um eine friedliche Lösung zu finden.
In der Folge fanden dann neue Verhandlungen unter den Interessenten statt.
Niedergampel erhielt Zusicherungen namentlich in bezug auf den Bau eines
neuen Schulhauses, seine Vertretung im Gemeinderat und die Eröffnung einer
Urne für die kantonalen und eidgenössischen Wahlen und Abstimmungen. Dennoch
konnte, trotz wiederholten Interventionen des Departementes des Innern,
eine wirkliche Einigung nicht herbeigeführt werden. Die Leute von Niedergampel
und Getwing verzichteten nicht auf ihre Trennungsabsichten und reichten
am 19. Juli 1951, als sie von gleichlautenden Gesuchen der Gemeinden
Conthey und Glis Kenntnis erhielten, in Vermittlung von Herrn Advokat Dr.
Peter von Roten, eine neue Petition ein, in der sie ihre Loslösung in eine selbständige
Gemeinde verlangten.
Diese Petition wurde dem Grossen Rate im Verlaufe der Novembersession
1951 vorgelegt.
Entsprechend dem Vorschlag der Petitionskommission wies die Hohe Versammlung
selbe an den Staatsrat zurück, mit der Einladung, eine Expertenkommission
zu ernennen, die eine Untersuchung durchzuführen und einen
Bericht zu erstatten habe. Gestützt auf diesen Bericht würde dann der Staatsrat
dem Grossen Rat eine Botschaft unterbreiten. Letzterer hätte sich hernach über
das Prinzip der Trennung auszusprechen. jSollte diese in der Folge beschlossen
werden, würde eine Kommission beladen deren Bedingungen festzusetzten.
Die Prüfungskommission wurde durch den Staatsrat in der Sitzung vom
11. März 1952 ernannt und folgendermassen zusammengesetzt :
Präsident : Herr Adalbert Bacher, Präsident der Gemeinde Sitten.
Mitglieder : HH. Theophil Lehner, Präfekt des Bezirkes Raron, in Bürchen ;
Adolf Fux, Präsident der Gemeinde Visp ; Marius Lampert, Präsident der
Gemeinde Ardon. und Josef Moulin. Nationalrat in Vollèges.
Am 28. Mai 1952 unterbreitete diese Kommission dem Staatsrat einen ausführlichen
Bericht, wovon wir Ihnen nachstehend das Wesentliche wiedergeben :
Geschichtliches
« Die Gemeinde Bratsch muss zu allen Zeiten ein derart bescheidenes Dasein
gefristet haben, dass darüber in der Geschichte wenig geschrieben steht. Bratsch
bildete nie eine eigene Pfarrei. Die Bewohner gaben sich mit ihrem Los zufrieden
und suchten umsichtig zu verwalten, was si ererbt haben. Im schnellen Wechsel
der Zeiten blieben sie bodenständig und erdverbunden und machten nicht viel
von sich reden.
Ueber den Weiler Niedergampel orientiert ausführlich die Chronik der
Gemeinde Gampel von Herrn Dr. med. Fidelis Schnyder. Danach bildete Niedergampel
eine Genossenschaft oder Geteilschaft, die mit Gampel selbst eng verbunden
war, bis sie 1813 an den Präfekten des Département du Simiplon das
Gesuch stellte, Niedergampel an Ersohmatt anzuschliessen. Der Prafekt aber wies
dieses Ansuchen ab und hielt die Gemeinde Gampel an, jenen von Niedergampel
«fühlbar zu machen, wie eitel, ja sogar unbesonnen ihre Reden und Unterhaltungen
sind ».
Am 21. Februar 1852 stellt die Genossenschaft Niedergampel an den Staatsrat
das Gesuch, sie der Gemeinde Erschmatt einzuverleiben. Der Staatsrat teilte
der Gemeinde Gampel dieses Begehren mit, worauf diese in einer Gemeindeversammlung
einstimmig den Beschluss fasste, sich diesem Trennungsbegehren
mit allen gesetzlichen Mitteln zu widersetzen. Begründet wurde der Beschluss
in 7 verschiedenen Punkten, daraus wir nur entnehmen, dass Gampel vorgab,
keine plausiblen Gründe zu kennen, die dieses Trennungsbegehren rechtfertigen
könnte. Niedergampel sei seit ewigen Zeiten der Juridiktion von Gampel unterstellt
und das Trennungsbegehren sei nur das Ansinnen Einzelner.
226

Niedergampel reichte eine Gegenschrift ein und behauptete darin, dass es
nie Obergampel einverleibt gewesen sei. Als wichtigen Trennungsgrund führten
die Petitionäre an, dass sie in der Ausübung der politischen Rechte gehindert
seien.
1862, also zehn Jahre nach Eingabe der Petition, beschloss der Grosse Rat
in seiner Sitzung vom 9. Januar, dass Niedergampel und das von ihm abhängige
Gebiet für die politische, gerichtliche und administrative Gerichtsbarkeit den
zwei Nachbargemeinden Bratsch und Gampel einverleibt werde. Der Teil östlich
des Gebietes von Tschingelbach wird der Gemeinde Gampel und jener westlich
vom Tschingelbach wird der Gemeinde Bratsch angeschlossen.
Ausschlaggebend für diesen Entscheid war die Rhonekorrektion, die Niedergampel
allein nicht zu bewältigen vermochte. Für die Trennung des Gebietes
war aber die Pfarrgenössigkeit massgebend, wie dies aus dem « Bulletin des
séances du Grand Conseil, Session ordinaire de novembre 1861 », ersichtlich ist...
So erfolgte 1862 die Trennung von Gampel, welche 1852 von den Geteilen
von Niedergampel neuerdings angestrengt worden und zwar mit dem Wunsche
um Anschluss an Erschmatt. Da sich aber dieser Anschluss nicht erzwingen liess,
weil Erschmatt dafür kein Interesse zeigte, bediente man sich der Gemeinde
Bratsch, um von Gampel, das sich ein Jahrzent lang mit allen Mitteln gegen eine
Loslösung wehrte, frei zu kommen.
Die Trennung von Gampel hatte noch ein Wachspiel. Die endgültige Regelung
einiger strittiger Punkte erfolgte erst am 22. Dezember 1873 durch den
Staatsrat. Sie betraf hauptsächlich die Wuhrarbeiten und die Verteilung der
Kosten, enthielt aber auch die Bestimmung, dass die Geteilen von Niedergampel
durch das grossrätliche Dekret vom 9. Januar 1862 weder Burger von Bratsch
noch von Gampel geworden seien, was der Kuriosität halber hier noch angeführt
sei.
Heutige Lage und Verhältnisse
An der Konferenz vom 3. April 1952, zu der die Kommission einberufen
hatte, war die Gemeinde Bratsch vertreten durch :
HH. Schnyder Fridolfh, Präsident,
Schmid Alfred, Alt-Präsident, und
Hugo Alfons, Gemeindeschreiber.
Die Vertreter der Weiler Niedergampel und Getwing waren :
HH. Steiner Oskar,
Schnyder Christian,
Locher Adolf und
Advokat Dr. Peter von Roten.
Herr Steiner Oskar ergriff namens der Initianten das Wort und führte aus,
dass das Begehren für eine Trennung hervorgerufen worden sei durch die geographischen
Verhältnisse und wirtschaftlichen Verschiedenheiten. Die Mehrheit
der Burger von Bratsch wohne in Bratsch selbst, während es sich bei den in Niedergampel
und Getwing Wohnenden zur Hauptsache um Burger von Erschmatt
oder anderer Gemeinden handle. Bratsch habe kein Interesse an Niedergampel,
was allein schon der Umstand beweise, dass eine Strasse geplant und im Bau
begriffen sei, die die Ortschaft Bratsch direkt mit Leuk verbinde, nicht aber
Niedergampel mit Bratsch. Die Vereinigung mit der Gemeinde Bratsch wirke
hemmend für die wirtschaftliche und kulturelle Entwicklung von Niedergampel,
das durchaus lebensfähig wäre als selbständige Gemeinde und als solche die eigenen
Geschicke lenken und meistern möchte. Dass Niedergampel lebensfähig sei,
gehe allein schon daraus hervor, dass daselbst eine Kapelle gebaut werden konnte,
die Fr. 100,000.— gekostet habe und bis an eine Restschuld von Fr. 15,000.—
bezahlt sei, ohne dass die Gemeinde Bratsch etwas dazu beigetragen habe. Das
227

Geld für die Kapelle hätten die Niedergampeler aus eigenen Mitteln und durch
Sammlungen aufgebracht.
Präsident Schnyder Fridolin führte anschliessend aus, die Gemeindeverwaltung
von Bratsch opponiere sich nicht grundsätzlich gegen eine Trennung, machte
diese jedoch von folgenden Bedingungen abhängig :
1. Bei der Trennung müssten die in Niedergampel wohnsässigen Brader auf
das bisherige Burgerrecht verzichten, damit Bratsch später nicht allfällig notwendig
werdende Armenlasten für diese Burger, die nicht mehr zu Bratsch gehören
wollen, übernehmen müsste ;
2. Niedergampel wäre zu verpflichten, den ihm zukommenden Schuldenanteil
von der Gemeinde Bratsch zu übernehmen ;
3. Das Burgervermögen dürfte durch eine Trennung nicht in Mitleidenschaft
gezogen werden.
Ueber die heutigen Verhältnisse in der Gemeinde Bratsch gab er folgende
Aufschlüsse :
1. Einwohnerzahl 466, wovon 276 in Bratsch (incl. Bergji und Enggersch)
und 190 in Niedergampel (incl. Getwing) wohnhaft sind.
2. Haushaltungen : 53 in Bratsch, 34 in Niedergampel und 3 im Berji,
total 90.
3. Beschäftigung : Sowohl die Leute von Bratsch als jene von Niedergampel
sind Arbeiterbauern, treiben beidseits etwas Viehzucht und arbeiten zur Hauptsache
in der Fabrik oder auf Bauplätzen. Jede Familie ist darauf angewiesen,
dass jemand einem schollenfernen Verdienst nachgeht.
4. Viehhabe : Bratsch : 3 Pferde Niedergampel :
2 Maultiere
60 Kühe
33 Rinder
plus Kleinvieh
5. Summarbestand : I. Kat. (Steuerfuss 11 %„) Fr. 650,000-
II. Kat. (Steuerfuss 5 %

Die Steuereinnahmen der Gemeinde Bratsch betragen rund Fr. 10,000.—
jährlich. Davon gehen Fr. 2100.— an die Pfarrei Erschmatt, wo Bratsch kirchgenössig
ist, Fr. 210.— an die Kapelle von Niedergampel. Für das Lehrpersonal
wird jährlich Fr. 1600.— aufgebracht .Die Armenlasten beanspruchen die Summe
von Fr. 3500.—. Die Verwaltungsspesen betragen Fr. 400.—. Und der kümmerliche
Rest dient zur Verzinsung und Amortisation der Schulden, soweit es
reicht.
In Bratsch sind 2 ,Schule

könnten sie bald wieder bereuen. Kurzfristige Lösungen wirken sich in der
Oeffentlichkeit meist weit verhängnisvoller aus als im privaten Leben. Sie sind
darum umso mehr zu vermeiden, wenn nicht zu verhüten.
An einer Teilung der heutigen Gemeinde Bratsch könnte vielleicht nur
gedacht werden, wenn der Berg, also der Weiler Bratsch, Enggersch und Bergji,
Erschmatt und der Grund, also Niedergamipel und Getwing, an Gampel angeschlossen
werden könnten. Da die Kommission diese Frage nicht zu prüfen
hatte, sei nicht näher darauf eingegangen.
In kirchlicher Beziehung haben die Leute von Niedergampel mit Unterstützung
der Gemeinde Bratsch, die für einen Teil der Kultuskosten aufkommt,
eine teilweise Lösung gefunden durch den Bau einer eigenen Kapelle. Sollte es
ihnen auch noch gelingen, dass sie einen eigenen Friedhof erstellen und die
Toten nicht mehr in Erschmatt begraben müssten, wäre ihnen damit vollauf
gedient. Doch handelt es sich dabei um eine eher kirchliche Angelegenheit und
wären die Schritte dafür bei den zuständigen Instanzen zu unternehmen.
Nach eingehender Prüfung und gestützt auf obige Erwägungen, beantragt
die Kommission dem Hohen Staatsrat, die Petition, die auf die Trennung der
Weiler Niedergampel und Getwing von der Gemeinde Bratsch hinzielt, abzulehnen.
»
Der Staatsrat schliesst sich voll und ganz der Ansicht der Kommission an.
Sowohl auf Grund der im vorliegenden Bericht vorgebrachten Argumente
als auch gestützt auf die allgemeinen Erwägungen, die wir in unserer Botschaft
betreffend das Gesuch zur Loslösung des Dorfes Gämsen angeführt haben,
beehren wir uns der Hohen Versammlung die Ablehnung der Petition vorzuschlagen.
Wir benützen diese Gelegenheit, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
um Sie unserer ehrerbietigen Hochachtung zu versichern und Sie samt uns dem
Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Sitten, den 24. Oktober 1952.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
BERICHT
der Kommission zur Prüfung der Petition für die Loslösung
der Ortschaft Niedergampel von der Gemeinde Bratsch
Am 15. Juni 1951 hat die Petitionskommission des Grossen
Rates den hohen Staatsrat eingeladen, dem Gesuch der in Niedergampel
wohnhaften Bürger Folge zu geben und eine Kommssion
mit dessen Prüfung zu beladen, damit diese einen Bericht erstatte,
gestützt auf welchen der Staatsrat eine Botschaft dem Grossen Rat
unterbreiten oder nötigenfalls eine weitere Kommission mit den
Vorbereitungen für eine Trennung betrauen könne.
In der Sitzung vom 11. März 1952 hat der Staatsrat zur Prüfung
der Petition der in Niedergampel wohnhaften Bürger eine
Kommission ernannt, die sich folgendermassen zusammensetzt :
230

Herren Adalbert Bacher, Präsident der Stadt Sitten ;
Theophil Lehner, Regierungsstatthalter, Bürchen ;
Joseph Moulin, Nationalrat, Vollèges ;
Marius Lampert, Präsident der Gemeinde Ardon ;
Adolf Fux, Gemeindepräsident, Visp.
Sämtliche Kommissionmitglieder sind ebenfalls Mitglieder des
Grossen Rates.
Am 3. April 1952 versammelte sich diese Kommission unter
dem Vorsitz von Herrn Grossrat A. Bacher in Niedergampel, um
Kenntnis zu nehmen von den vorliegenden Akten und die Vertreter
von Bratsch und Niedergampel anzuhören. Am 21. April nahmen
die Herren Nationalrat Moulin, Grossrat Lampert und der Berichterstatter
eine Ortsschau vor.
Die ursprüngliche Petition datiert vom 5. Juni 1947 und ist
von 35 in Niedergampel und Getwing wohnhaften Bürgern unterschrieben.
Die Loslösung von der Gemeinde Bratsch wird darin
mit folgenden Argumenten begründet :
1. Vor allem wird der Gemeindeverwaltung von Bratsch vorgeworfen,
dass sie die Interessen des Weilers Niedergampel zu
wenig wahre ;
2. anderseits werde den Leuten von Niedergampel die Ausübung
ihrer politischen Rechte der grossen Entfernung wegen erschwert
;
3. Niedergampel sei in Erschmatt kirchgenössig, müsse aber seinen
religiösen Pflichten" in Gampel nachkommen, weil der Weg nach
Erschmatt zu weit sei ;
4. Schule und Wasserversorgung seien in Niedergampel ungenügend
;
5. die geographische Lage von Bratsch und Niedergampel sei derart
verschieden, dass sich daraus untragbare Schwierigkeiten ergäben.
Diese erste Petition zielt dahin, der hohe Staatsrat möge veranlassen,
dass die Weiler Niedergampel und Getwing von der Gemeinde
Bratsch getrennt und der Gemeinde Gampel einverleibt
werden.
Nachdem jedoch die Gemeinde Gampel sich nie positiv dazu
äusserte, Hessen die Petitionäre in einer zweiten Eingabe vom 30.
Mai 1949 dieses Begehren fallen und verlangten nur noch die Trennung
von Bratsch und damit die Konstituierung einer eigenen
Gemeinde, weshalb die Kommission sich nur mit dieser Frage zu
befassen hat.
231

Geschichtliches
Die Gemeinde Bratsch muss zu allen Zeiten ein derart bescheiden
es Dasein gefristet haben, dass darüber in der Geschichte
wenig geschrieben steht. Bratsch bildete nie eine eigene Pfarrei.
Die Bewohner gben sich mit ihrem Los zufrieden und suchten
umsichtig zu verwalten, was sie ererbt haben. Im schnellen Wechsel
der Zeiten blieb das Volk bodenständig und erdverbunden und
machte nicht viel von sich reden.
Ueber den Weiler Niedergampel orientiert ausführlich die Chronik
der Gemeinde Niedergampel von Herrn Dr. med. Fidelis
Schnyder. Danach bildete Niedergampel eine Genossenschaft oder
Geteilschaft, die mit Gampel selbst eng verbunden war, bis sie
1813 an den Präfekten des Departement du Simplon das Gesuch
stellte, Niedergampel an Erschmatt anzuschliessen. Der Präfekt
aber wies dieses Ansuchen ab und hielt die Gemeinde Gampel an,
jenen von Niedergampel « fühlbar zu machen, wie eitel, ja sogar
unbesonnen ihre Reden und Unterhaltungen sind. »
Am 21. Februar 1852 stellte die Genossenschaft Niedergampel
an den Staatsrat das Gesuch, sie der Gemeinde Erschmatt einzueinverleiben.
Der Staatsrat reihe der Gemeinde Gampel dieses
Begehren mit, worauf diese in einer Gemeindeversammlung einstimmig
den Beschluss fasste, sich diesem Trennungsbegehren mit
allen gesetzlichen Mitteln zu widersetzen. Begründet wurde der
Beschluss in 7 verschiedenen Punkten, daraus wir nur entnehmen,
dass Gampel vorgab, keine plausiblen Gründe zu kennen, die dieses
Trennungsbegehren rechtfertigen könnte. Niedergampel sei seit
ewigen Zeiten der Jurisdiktion von Gampel unterstellt und das
Trennungsbegehren sei nur das Ansinnen Einzelner.
Niedergampel reichte eine Gegenschrift ein und behauptete
darin, dass es nie Obergampel einverleibt gewesen sei. Als wichtigen
Trennungsgrund führten die Petitionäre an, dass sie in der
Ausübung der politischen Rechte gehindert seien.
1862, also zehn Jahre nach Eingabe der Petition, beschloss der
Grosse Rat in seiner Sitzung vom 9. Januar, dass Niedergampel
und das von ihm abhängige Gebiet für die politische, gerichtliche
und administrative Gerichtsbarkeit den zwei Nachbargemeinden
Bratsch und Gampel einverleibt werde. Der Teil östlich des Gebietes
vom Tschingelbach wird der Gemeinde Gampel und jener westlich
vom Tschingelbach wird der Gemeinde Bratsch angeschlossen.
Ausschlaggebend für diesen Entscheid war die Rhonekorrektion,
die Niedergampel allein nicht zu bewältigen vermochte. Für
die Trennung des Gebietes war aber die Pfarrgenössigkeit mass-
232

gebend, wie dies aus dem « Bulletin des séances du Grand Conseil,
Session ordinaire de novembre 1861 », ersichtlich ist...
Im Bericht über die verlängerte Session, Sitzung vom 9. Januar
1862 ist folgendes nachzulesen :
« Incorporation du hameau de Nieder-Gampel aux communes
de Bratsch et Gampel. — Le Conseil d'Etat expose dans son message
que la grande majorité des consorts propriétaires à Nieder-
Gampel ont exprimé le vœu d'être réunis à la commune de Bratsch
avec laquelle ils ont depuis longtemps de nombreux rapports, mais
qu'il y a convenance de ne pas charger d'un diguement trop
étendu une commune qui ne compte que 150 âmes de population,
et qui est située en montagne, à une distance assez grande du
Rhône ; que la juridiction spirituelle des deux paroisses étant délimitée
par le torrent de Tschingel, il convient d'adopter la même
délimitation pour la juridiction politique, judiciaire et administrative.
Si, en session de mai, on a refusé d'accéder à la demande des
propriétaires de Nieder-Gampel, c'est parce que la commune de
Bratsch ne voulait les recevoir qu'à la condition qu'ils restent
seuls chargés de l'obligation de diguer leur territoire. Mais dès
lors la commune de Bratsch a renoncé à cette réserve. En conséquence,
vu que les efforts des commissaires du gouvernement pour
amener une entente sont restés sans résultat, le Conseil d'Etat
propose d'incorporer Nieder-Gampel, pour les deux tiers environ
à Bratsch, et pour le reste à Gampel, en prenant le torrent de
Tschingel pour ligne de séparation. »
So erfolgte 1862 die Trennung von Gampel, welche 1852 von
den Geteilen von Nieder-Gampel neuerdings angestrengt worden
und zwar mit dem Wunsche um Anschluss an Erschmatt. Da sich
aber dieser Anschluss nicht erzwingem Hess, weil Erschmatt dafür
kein Interesse zeigte, bediente man sich der Gemeinde Bratsch,
um von Gampel, das sich ein Jahrzehnt lang mit allen Mitteln
gegen eine Loslösung wehrte, frei zu kommen.
Die Trennung von Gampel hatte noch ein Nachspiel. Die endgültige
Regelung einiger strittiger Punkte erfolgte erst am 22. Dezember
1873 durch den Staatsrat. Sie betraf hauptsächlich die,
Wuhrarbeiten und die Verteilung der Kosten, enthielt aber auch
die Bestimmung, dass die Geteilen von Niedergampel durch das
grossrätliche Dekret vom 9. Januar 1862 weder Burger von Bratsch
noch von Gampel geworden seien, was der Kuriosität halber hier
noch angeführt sei.
233

Heutige Lage und Verhältnisse
An der Konferenz vom 3. April 1952, zu der die Kommission
einberufen hatte, war die Gemeinde Bratsch vertreten durch :
Herren Schnyder Fridolin, Präsident ;
Schmid Alfred, alt-Präsident ;
Hugo Alfons, Gemeindeschreiber.
Die Vertreter der Weiler Niedergampel und Getwing waren :
Herren Steiner Oskar, Schnyder Christian, Locher Adolf und
Advokat Peter von Roten.
Herr Steiner Oskar ergriff im Namen der Initianten das Wort
und führte aus, dass das Begehren für eine Trennung hervorgerufen
worden sei durch die geographischen Verhältnisse und wirtschaftlichen
Verschiedenheiten. Die Mehrheit der Burger von Bratsch
wohne in Bratsch selbst, während es sich bei den in Niedergampel
und Getwing Wohnenden zur Hauptsache um Burger von
Erschmatt oder anderer Gemeinden handle. Bratsch habe kein
Interesse an Niedergampel, was allein schon der Umstand beweise,
dass eine Strasse geplant und im Bau begriffen sei, die die Ortschaft
Bratsch direkt mit Leuk verbinde, nicht aber Niedergampel
mit Bratsch. Die Vereinigung mit der Gemeinde Bratsch wirke
hemmend für die wirtschaftliche und kulturelle Entwicklung von
Niedergampel, das durchaus lebensfähig wäre als selbständige
Gemeinde und als solche die eigenen Geschicke lenken und meistern
möchte. Dass Niedergampel lebensfähig sei, gehe allein
schon daraus hervor, dass daselbst eine Kapelle gebaut werden
konnte, die Fr. 100,000.— gekostet habe und bis an eine Restschuld
von Fr. 15,000.— bezahlt sei, ohne dass die Gemeinde
Bratsch etwas dazu beigretragen habe. Das Geld für die Kapelle
hätten die Niedergampeler aus eigenen Mitteln und durch Sammlungen
aufgebracht.
Präsident Schnyder Fridolin führte anschliessend aus, die
Gemeindeverwaltung von Bratsch opponiere sich nicht grundzätzlich
gegen eine Trennung, machte diese jedoch von folgenden
Bedingungen abhängig :
1. Bei der Trennung müssten die in Niedergampel wohnsässigen
Brader auf das bisherige Burgerrecht verzichten, damit Bratsch
später nicht allfällig notwendig werdende Armenlasten für
diese Burger, die nicht mehr zu Bratsch gehören wollen, übernehmen
müsste ;
2. Niedergampel wäre zu verpflichten, den ihm zukommenden
Schuldenanteil von der Gemeinde Bratsch zu übernehmen ;
3. Das Burgervermögen dürfte durch eine Trennung nicht in Mitleidenschaft
gezogen werden.
234

Ueber die heutigen Verhältnisse in der Gemeinde Bratsch gab
er folgende Aufschlüsse :
1. Einwohnerzahl 466, wovon 276 in Bratsch (inkl. Bergji und
Enggersch) und 190 in Niedergampel (inkl. Getwing) wohnhaft
sind.
2. Haushaltungen : 53 in Bratsch, 34 in Niedergampel und 3 im
Bergji, total 90.
3. Beschäftigung : Sowohl die Leute von Bratsch als jene von Niedergampel
sind Arbeiterbauern, treiben beidseits etwas Viehzucht
und arbeiten zur Hauptsache in der Fabrik oder auf
Bauplätzen. Jede Familie ist darauf angewiesen, dass jemand
einem schollenfernen Verdienst nachgeht.
4. Viehhabe : Bratsch : 3 Pferde
2 Maultiere
60 Kühe
33 Rinder und dazu Kleinvieh
Niedergampel : 3 Pferde
2 Maultiere
34 Kühe
13 Rinder und, dazu Kleinvieh
5. Summarbestand : I. Kat. (Steuerfuss 11 %c) Fr. 650,000.—
II. Kat. (Steuerfuss 5 %0) Fr. 620,000.—
6. Burgervermögen besteht aus etwas Wald und magerer Allmei.
7. Gemeindeschulden :
Schulhaus in Niedergampel (Gestehungskosten
Fr. 108,000.—, abzüglich Kantonsbeitrag) . . Fr. 73,089 —
Saldo der Kosten für die Entsumpfung in Niedergampel
(Gesamtkosten Fr. 46,000.—) . . » 5,071.90
Schuld für Motorspritze und Spritzenlokal in
Niedergampel » 7,276.40
Schuld bei der Darlehenskasse » 17,953.60
Privatdarlehen » 6,000.—
Total Fr. 109,390.90
Aus dieser Aufstellung ist ersichtlich, dass die grossen Aufwendungen
der letzten Jahre fast restlos für Niedergampel gemacht
worden sind. Bratsch selbst hat eine Hydrantenanlage, dagegen
kein Schulhaus. Gegenwärtig wird in kleinen Baulosen eine Strasse
von Bratsch nach Leuk (Hohe Brücke) gebaut, wofür 75 % ordentliche
und ausserordentliche Kantons- und Bundessubventionen und
weitere Beiträge von der Gebirgshilfe in Aussicht stehen. Ueberdies
lassen die an dieser Strasse arbeitenden Leute von Bratsch
von ihrem Lohn 10 % zugunsten des Strassenbaufonds in Abzug
235

ingen, was löblich erwähnt sei. Die Strasse wird in Regie gebaut.
Jeden Monat erfolgt die Abrechnung und die Ausschüttung der
Bundes- und Kantonsbeiträge. Die Gemeinde Bratsch wird also
mit diesem Strassenbau nur unwesentlich belastet.
Die Steuereinnahmen der Gemeinde Bratsch betragen rund
Fr. 10,000.— jährlich. Davon gehen Fr. 2100.— an die Pfarrei
Erschmatt, wo Bratsch kirchgenössig ist, Fr. 210.— an die Kapelle
von Niedergampel. Für das Lehrpersonal wird jährlich Fr. 1600.—
aufgebracht. Die Armenlasten beanspruchen die Summe von
Fr. 3500.—. Die Verwaltungsspesen betragen Fr. 400.—. Und der
kümmerliche Rest dient zur Verzinsung und Amortisation der
Schulden, soweit es reicht.
In Bratsch sind 2 Schulen ; in Niedergampel ist 1 Schule. Die
Wasserversorgung ist an beiden Orten verhältnissmässig gut. Durch
weitere Nachgrabungen könnte noch mehr Wasser gefasst werden.
Bratsch und Erschmatt (inkl. Niedergampel) haben eine gemeinsame
Darlehenskasse, desgleichen eine Krankenkasse und Viehversicherung.
Erwähnt sei noch, dass in Bratsch selbst die Bevölkerung
eher im Anwachsen begriffen ist und somit nicht von einer
Entvölkerung gesprochen werden kann.
Am 21. April 1952 nahmen drei Kommissionsmitglieder eine
Ortsschau vor und mussten dabei feststellen, dass die Gemeinde
Bratsch wohl eine der ärmsten Gemeinden des Wallis sein dürfte.
Während sich um die Nachbargemeinden Feschel und Erschmatt
weite grüne und teils sanft geneigte Geschnitte dehnen, versinkt
Bratsch in der Kargheit. Magere Wiesen und Aecker, dürftig
bestockte Wälder, aride Weidehänge, an denen vielfach der nackte
Fels zu Tage tritt, bilden den Rahmen des Dörfleins und bestimmen
das Leben seiner Bevölkerung, an der vielleicht die Dürftigkeit
am meisten zu bewundern ist. Während nun in Niedergampel
ein wirklich schönes neues Schulhaus steht, muss Bratsch selber
seine zwei Klassen in einem Privathaus unterbringen und im Burgerhaus,
das am Zusammenfallen ist. Wirklich baucht die Frontseite
bedrohlich aus, während die Bergmauer schier eingedrückt
wird. Der Boden der Burger- resp. Schulstube klafft auseinander.
Eine wirkliche Reinigung des Raumes ist unmöglich. Der Lehrer
wohnt in einem Verschlag. Nirgends sonst im Wallis dürften Lehrpersonal
und Schuljugend derart misslich untergebracht sein. Es
wäre ein grosses Verdienst der zuständigen Instanzen, wenn sie
alles in ihren Kräften Liegende unternehmen würden, damit Lehrpersonal
und Schuljugend von Bratsch zu einem menschenwürdigen
Schulhaus kämen. Un nun, nachdem die Brader andern seit bald
100 Jahren geholfen haben — angefangen von der Rhonekorrektion
bis zum neuen Schulhaus in Niedergampel — sollte die
236

Gemeinde durch Entzug der wenigen Steuerkräfte noch weiter
geschwächt werden ?
Schlussfolgerungen
Die erste Petition der Leute von Niedergampel geht auf das
Jahr 1947 zurück. Inzwischen hat ein reichlicher Briefwechsel
zwischen dem Departement des Innern und den Interessenten
stattgefunden. Nach einer Besprechung in Niedergampel vom
8. Oktober 1948 hat Herr Staatsratspräsident Anthamatten die
Parteien veranlasst, eine befriedigende Lösung zu finden. Wenn
diese Lösung auch nicht in allen Teilen den Forderungen der
Bewohner von Niedergampel und Getwing entspricht, weil sie
überspitzt sind, so darf doch mit Fug und Recht darauf hingewiesen
werden, dass Niedergampel ein neues Schulhaus besitzt und
daselbst bei eidgenössischen und kantonalen Wahlen und Abstimmungen
eine eigene Urne eröffnet wird. In der Gemeindeverwaltung
ist Bratsch mit 3 und Niedergampel mit 2 Mitgliedern vertreten,
was dem Verhältnis der Bevölkerung vollauf entspricht.
Das Proporz-Wahlverfahren bietet die nötige Sicherheit, dass diese
Vertretung gewahrt werden kann.
Wie das Departement des Innern bereits am 12. Mai 1949 in
einem ausführlichen Schreiben an Herrn Oskar Steiner, dem Erstunterzeichner
der Petition, dargelegt hat, rechtfertigt sich eine
Trennung nicht.
Zu dieser Ansicht kam ebenfalls die mit der gegenwärtigen
Prüfung betraute Kommission in ihrer Sitzung vom 8. Mai 1952
und zwar gestützt auf folgende Erwägungen :
Ohne an eine andere Gemeinde angeschlossen zu sein, ist Niedergampel
heute so wenig lebensfähig als vor hundert Jahren.
Nicht mehr als 1813 und 1852 die Gemeinde Erschmatt sich für
einen Anschluss Niedergampels interessierte, wäre heute Gampel
dafür zu gewinnen.
Die Gemeinde Bratsch hat für Niedergampel sogar mehr geleistet,
als ihre Mittel es gestatten. Besonders unter den gegenwärtigen
Zeitumständen sollten Berggemeinden einen vermehrten
Schutz erfahren, weshalb alles vermieden werden muss, was zu
ihrer Schwächung führen könnte.
Die Teilung der Gemeinde Bratsch bringt keinen Vorteil. Die
Gesuchsteller selbst oder deren Nachkommen könnten sie bald
wieder bereuen. Kurzfristige Lösungen wirken sich in der Oeffentlichkeit
meist weit verhängnisvoller aus als im privaten Leben.
Sie sind darum umso mehr zu vermeiden, wenn nicht zu verhüten.
An eine Teilung der heutigen Gemeinde Bratsch könnte vielleicht
nur gedacht werden, wenn der Berg, also die Weiler Bratsch,
237

Enggersch und Bergji, Erschmatt und der Grund, also Niedergampel
und Getwing, an Gampel angeschlossen werden könnten. Da
die Kommission diese Frage nicht zu prüfen hatte, sei nicht näher
darauf eingegangen.
In kirchlicher Beziehung haben die Leute von Niedergampel
mit Unterstützung der Gemeinde Bratsch, die für einen Teil der
Kultuskosten aufkommt, eine teilweise Lösung gefunden durch
den Bau einer eigenen Kapelle. Sollte es ihnen auch noch gelingen,
dass sie einen eigenen Friedhof erstellen und die Toten nicht
mehr in Erschmatt begraben müssten, wäre ihnen damit vollauf
gedient. Doch handelt es sich dabei um eine eher kirchliche Angelegenheit
und wären die Schritte dafür bei den zuständigen Instanzen
zu unternehmen.
Nach eingehender Prüfung und gestüzt auf obige Erwägungen,
beantragt die Kommission dem Hohem Staatsrat, die Petition, die
auf die Trennung der Weiler Niedergampel und Getwing von der
Gemeinde Bratsch hinzielt, abzulehnen.
Sitten, den 26. Mai 1952.
Der Präsident : Der Berichterstatter :
A. BACHER Adolf FUX
Hr. A. Zengaffinen, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Nach meiner Ansicht
sollte man die Gemeinden Bratsch und Erschmatt zu einer einzigen
Gemeinde zusammenschliessen und mit den im Tal gelegenen
Weilern eine eigene Gemeinde gründen. Die Bewohner in der Talsohle
haben mit ihren Gemeinden tatsächlich fast keinen Kontakt.
Um diese Lösung zu studieren, sollte die ganze Angelegenheit an
die Kommission zurückgewiesen werden.
Hr. A. Fux, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Die Frage, die Herr
Abgeordneter Zengaffinen aufwirft, haben wir ebenfalls geprüft.
Die zwei Gemeinden Bratsch und Erschmatt zu einer einzigen
Gemeinde zusammen zu schliessen, wäre an sich vielleicht eine
vernünftige Lösung. Die Gemeinde Erschmatt lehnt aber einen
solchen Zusammenschluss mit aller Energie ab. Es hat also keinen
Wert, dass wir die Frage noch weiter verschieben. Man kann auf
die Gemeinde Erschmatt keinen Druck auszuüben.
Was soll dann aus den Weilern Niedergampel und Getwing
werden ? Auch das ist fraglich, ob sich die Gründung einer eigenen
Gemeinde rechtfertigen würde ? Die Leute von Niedergampel
238

scheinen jedenfalls einen Anschluss an die Gemeinde Gampel vorzuziehen.
Wir ersuchen Sie, im Namen des Staatsrates und der Kommission,
die Petition abzuweisen.
M. Moulin, rapporteur français de la Commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, la proposition de
M. Zengaffinen consisterait en ceci : c'est qu'il faudrait surseoir à
la discussion de cette pétition pour examiner si on ne devrait pas
réunir les communes de Bratsch et d'Erschmatt dans une plus
grande commune de montagne et ensuite de faire avec Getwing
et Niedergampel soit une petite commune séparée, soit de les
adjoindre à Gampel.
Nous devons vous dire que cette éventualité a été soulevée
dans notre rapport, mais je ne crois pas qu'en renvoyant la pétition
nous fassions avancer d'un pas cette question de groupement
éventuel de ces communes. Comme l'a très bien dit M. Fux, il
faudrait d'abord que la commune de Bratsch demande à la commune
d'Erschmatt d'admettre cette alliance, cette union, ce
mariage, puis de savoir si la commune d'Erschmatt serait d'accord,
ce dont nous doutons fort car les conditions des deux communes
sont tout de même différentes. Nous avons pu constater, par
exemple, qu'au point de vue agricole, la commune d'Erschmatt se
trouve dans une situation beaucoup plus favorable que celle de
Bratsch. Et ici je voudrais donner un conseil à notre honorable
collègue, c'est de faire -donner un cours d'utilisation des engrais à
la population de Bratsch. Nous avons constaté, par exemple, un
fait qui nous a passablement étonné : Bratsch, qui ne forme pas
de paroisse, a cependant une très jolie chapelle devant laquelle
il y a un emplacement, le seul relativement plat de la région. Et
là-devant, nous avons constaté qu'on y avait étendu du fumier.
Je me suis alors adressé à un représentant de la commune en lui
disant qu'on n'allait pourtant pas fumer une des plus jolies places,
devant la chapelle. Il me fut répondu que ce n'était pas pour
fumer la place mais pour faire sécher le fumier de façon qu'il soit
moins lourd à transporter dans les champs. (Rires.)
Je crois qu'il serait intéressant que ces gens de Bratsch soient
un peu mieux renseignés sur la valeur de l'engrais et du purin,
de façon qu'ils ne commettent plus d'erreurs de cette taille.
Je m'excuse de cette petite digression, mais je voulais quand
même vous faire connaître les conditions très primitives dans lesquelles
vivent ces gens. Pour en revenir à la question, je crois
qu'il ne sert de rien de laisser traîner encore cette pétition, nous
vous proposons de la rejeter et si le problème doit être repris
239

pour la réunion de ces communes, il faut qu'il y ait à ce momentlà
une nouvelle demande et une nouvelle enquête.
Hr. A. Zengaffinen, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Ich stelle einen formellen
Antrag auf Verschiebung. Dieses Studium scheint mir gar
nicht so pressant. Inzwischen werden sich die Gemüter etwas
abregen. Zudem wird bald eine neue Verwaltung kommen, die
vielleicht mit neuen Ideen aufrücken wird.
M. de Roten, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je me permets
d'appuyer la demande de renvoi de M. le député Zengaffinen. Je
constate que la même irrégularité s'est produite ici comme celle
que j'ai soulevée hier dans le cas de Gamsen-Glis. Etant donnée
que l'irrégularité existe puisqu'on n'a qu'une seule Commission,
celle du Conseil d'Etat, je crois qu'il serait de bonne politique de
renvoyer cette question pour une nouvelle étude à une autre Commission
qui serait désignée par le bureau du Grand Conseil.
M. le Président Imhof.
Messieurs les députés, je voudrais une fois pour toutes répondre
à l'affirmation de M. le député de Roten. Il n'existe aucune
irrégularité. La Commission se compose de membres du Grand
Conseil. Le bureau était parfaitement libre de choisir au sein de
la Haute Assemblée les membres qui lui convenaient pour rapporter
sur ces objets. On peut tout au plus se poser la question s'il
était opportun de procéder ainsi, mais il n'y a aucune irrégularité
dans ce mode de faire et je tiens à le préciser ici.
M. le Conseiller d'Etat Troillet.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois que la proposition
soulevée par M. le député Zengaffinen peut très bien recevoir
une solution sans pour autant renvoyer la pétition. L'étude demandée
n'a rien à voir avec la pétition. C'est une question différente.
La pétition demande d'étudier la possibilité de séparer Niedergampel
et Getwing de Bratsch, tandis que M. Zengaffinen demande
de réunir Bratsch à Erschmatt. Je crois pouvoir vous dire que
nous sommes d'accord d'examiner ce problème mais ce dernier
n'a rien à voir avec la pétition qui doit être examinée aujourd'hui.
Quant à la question de l'irrégularité soulevée par M. le député
de Roten, je crois qu'il était judicieux de la part de M. le Président
du Grand Conseil de désigner la même Commission. Pourquoi
? Parce que si une autre Commission avait été nommée, ou
240

ien elle aurait étudié le rapport de l'ancienne ou bien alors elle
aurait dû se rendre sur place, ce qui aurait occasionné des frais
supplémentaires alors que toute l'affaire avait très bien été étudiée
une première fois.
Il est heureux que nous ayons pu avoir la même commission,
sinon nous n'aurions pas pu vous donner des détails aussi intéressants
que ceux de tout à l'heure concernant l'utilisation du
fumier dans cette commune. (Rires.)
Je crois que M. le député Zengaffinen pourra retirer sa proposition
au vu des déclarations que j'ai faites, sinon je vous propose
de la refuser.
Hr. A. Zengaffinen, Abgeordneter.
Ich halte meinen Antrag aufrecht.
Au vote, la proposition de M. le député Zengaffinen est repoussée
par 33 voix contre 20.
La pétition est refusée par 46 voix sans opposition.
Il est passé à l'objet suivant à l'ordre du jour :
examen du projet de loi sur le développement de l'industrie.
MESSAGE
accompagnant le projet de loi sur le développement
de l'industrie
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi sur le développement
de l'industrie.
Depuis un certain temps déjà, les problèmes relatifs à la décentralisation
industrielle préoccupent les autorités et l'opinion publique. Citons spécialement
pour mémoire :
a) le postulat de Courten invitant le Conseil fédéral à renseigner les Chambres
sur ce qu'il compte faire pour encourager une décentralisation progressive
de l'industrie privée ;
b) les mations Hammatter, Kämpfen et Joris priant le Conseil d'Etat de
faire rapport sur les possibilités de favoriser l'introduction d'industries
nouvelles en Valais ;
c) la récente publication du délégué fédéral aux possibilités de travail
intitulée : « Comment créer du travail pour la population de nos montagnes
».
241

Nous nous en voudrions de ne .pas évoquer ici également le travail de pionnier
accompli, depuis près de deux ans, par la Société valaisanne de recherches
économiques et sociales et son président M. Henri 'Roh.
Toutes ces interventions tendent en quelque sorte à une réforme de structure.
Il s'agit de lutter contre la concentration des entreprises, non seulement
pour sauvegarder la petite exploitation, mais aussi pour assurer une meilleure
répartition du revenu national, partant des possibilités suffisantes d'emploi et
de gain pour l'ensemble de la population suisse.
C'est une œuvre de longue haleine qui exigera beaucoup de ténacité, de
savoir-faire et d'esprit de compréhension.
Tout ce problème revêt une importance très grande pour le Valais, dont
l'économie repose trop essentiellement sur l'agriculture et la grande industrie
d'exportation.
Or, chacun sait combien notre agriculture est vulnérable ; les expériences
des toutes dernières années en apportent la preuve. Il en est de même de notre
industrie, fortement influencée par les marchés extérieurs, ainsi que par une
rationalisation toujours plus intense.
C'est, d'autre part, un lieu commun de rappeler que notre canton accuse
un fort excédent de naissances et que, chaque année, des centaines de personnes
doivent quitter nos vallées et nos villages pour chercher ailleurs des
possibilités raisonnables d'existence.
Relevons enfin que, du fait de notre climat très particulier, nous avons souffert
toujours du chômage hivernal. C'est là un phénomène chronique et saisonnier,
contre lequel nous sommes très souvent impuissants.
Est-ce à dire que rien n'a été tenté jusqu'à ce jour pour remédier aux inconvénients
que nous venons d'énumérer ?
Bien au contraire. Depuis de très nombreuses années, le Conseil d'Etat s'est
penché attentivement sur ces problèmes et s'est efforcé de leur donner des solutions
adéquates. Partant de l'idée que le travail à domicile était particulièrement
propre à maintenir notre population à la terre, il s'est constamment préoccupé
de développer, dans la limite des moyens financiers mis à sa disposition, les
industries dites domestiques. Dans ce but, il a organisé de très nombreux cours
de boissellerie, de tissage, de tricotage, etc. Il a formé, à ses frais, des monitrices
pour le tissage et le tricotage. Puis, un certain nombre de métiers à tisser,
machines à tricoter, tours à bois, etc. ont été mis gratuitement à disposition des
travailleurs à domicile. Enfin, pour faciliter l'écoulement des produits, une centrale
de vente a fonctionné à Sion, aux frais du canton, pendant quelques années,
sans grand succès d'ailleurs.
Il faut reconnaître objectivement que les résultats de tous ces efforts sont
généralement décevants.
Pourquoi ? Parce que les prix de revient des produits confectionnés à domicile
ne peuvent rivaliser avec ceux de la concurrence industrielle. D'autre part,
parce que le manque de persévérance, le travail souvent peu soigné de la maind'œuvre,
puis la non observation des délais de livraison, ont progressivement
. découragé une clientèle assez particulière.
Actuellement, les perspectives d'un développement rationnel et intéressant
du travail à domicile sont plutôt aléatoires.
Pour résoudre le problème d'ordre général qui nous préoccupe, il faut donc
envisager d'autres solutions.
Notre canton, comme déjà signalé, souffre du manque de petites et moyennes
entreprises, aptes à assurer des possibilités d'occupation durable, par la
porduction de biens de consommation susceptibles d'être écoulés dans le pays.
Notre artisanat local peut aussi être développé, ceci en collaboration avec
la formation professionnelle dont il serait injuste de ne pas souligner les progrès
très réjouissants de ces dernières années.
242

H peut être intéressant de signaler ici qu'une quinzaine d'entreprises de
petite et moyenne importance, ouvertes en Valais à l'exploitation au cours des
années 1945 à 1950, ont brutalement cessé toute activité après trois à quatre
ans d'existence.
Les causes probables de ces échecs sont d'ordre divers. Signalons tout
d'abord l'insuffisance des bases et calculs techniques, puis le manque de moyens
financiers et surtout de réserves, l'étude superficielle des marchés et possibilités
de débouchés, la formation professionnelle et commerciale incomplète des cadres,
enfin les frais de transport souvent trop élevés.
Ces expériences regrettables ne doivent nullement nous engager à jeter le
manche après la cognée. Car on continue, dans tous les milieux économiques
du canton, à porter un grand intérêt au développement de l'industrie moyenne
et de l'artisanat.
Le Département de l'intérieur a procédé dernièrement à une enquête dans
toutes les communes du canton. Il s'agissait d'établir un premier inventaire de
nos possiblités en main-d'œuvre masculine et féminine, en terrains industriels,
bâtiments existants susceptibles d'être transformés, voies d'accès, fourniture
d'énergie électrique, etc.
Toutes nos communes s'intéressent évidemment, en principe, à l'introduction
de nouvelles entreprises. La docimentation fournie a permis de dresser
un tableau suggestif de la situation du moment.
Dans le domaine des réalisations prochaines et du point de vue légal, un
premier pas a été fait par l'introduction, dans la nouvelle loi des finances du
23 février 1952, d'une disposition prévoyant que le Conseil d'Etat peut exonérer
des impôts cantonaux, en totalité ou en partie, les industries nouvelles de caractère
permanent, si des intérêts importants de l'économie du canton le justifient.
L'exonération peut être accordée aussi longtemps que le rendement de l'entreprise
ne représente pas le 3 % des fonds propres, mais pour dix ans au maximum.
La plupart des communes consultées sont également disposées à accorder des
dégrèvements fiscaux. Plusieurs d'entre elles envisagent encore d'autres allégements
possibles, plus pariculièrement en ce qui concerne l'achat de terrains et la
fourniture de l'énergie électrique.
Il s'agit donc maintenant de développer et de coordonner l'action en cours et
c'est le but de la loi que nous vous proposons.
Pour favoriser la création de nouvelles entreprises industrielles, d'un intérêt
évident pour l'économie générale du canton, le Conseil d'Etat pourra accorder un
appui financier aux communes qui en font la demande et dont la situation
financière le justifie.
Nous partons en effet de l'idée qu'il appartient tout d'abord aux communes
de prendre l'initiative des opérations. D'autre part, il ne serait pas indiqué, vu
le but poursuivi, de venir aussi en aide aux communes dont la situation économique
et financière est favorable.
Puis, pour permettre aux nouvelles entreprises d'obtenir une main-d'œuvre
adaptée à leurs besoins, il est également prévu de subventionner des cours rapides
d'introduction, de perfectionnement ou de réadaptation professionnelle. Dans ce
domaine particulier, nous pourrons également compter sur l'appui financier de la
Confédération, en application des législations sur la formation professionnelle et
sur le service de l'emploi.
Pour assurer l'exécution de ces différents postulats, un crédit approprié sera
porté chaque année au budget de l'Etat.
Dans l'intérêt de toute l'action envisagée, l'important sera de veiller à ce
que les deniers publics soient sainement et sagement utilisés. C'est dans ce but
que nous avons prévu la constitution d'une commission cantonale consultative,
qui sera appelée à examiner très attentivement et à préaviser toutes les demandes
d'appui financier.
243

Nous ne méconnaissons pas les difficultés que nous rencontrerons en cours
d'exécution. Pour obtenir des résultats concrets, nous ne pourrons pas nous limiter
à notre propre initiative. Nous aurons surtout besoin de l'appui compréhensif
et bienveillant de l'extérieur.
Comme le disait si bien M. le directeur Zipfel, lors d'une conférence récente,
il importera que les cantons, les communes, ies groupements qui visent à promouvoir
le développement industriel des cantons de montagne coordonnent leurs
efforts en faisant litière de toute question de prestige, de tout esprit de clocher.
Pour assurer cette coordination, la création d'un office commun, de préférence
à Zurich, la métropole économique du pays, doit être envisagée. La collaboration
à cet office est un des problèmes importants que le canton sera appelé
prochainement à résoudre.
Dans l'espoir que le projet de loi que mous vous présentons sera favorablement
accueilli par la Haute Assemblée, nous vous prions d'agréer, Monsieur le
Président et Messieurs les députés, l'assurance de notre haute considération et
vous recommandons avec nous à la protection divine.
Sion, le 12 décembre 1952.
Le Président du Conseil d'Etat.
Dr O. iSCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend den Gesetzesentwurf zur Förderung der Industrien
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident,
Herren Abgeordnete,
Wir beehren uns, Ihnen mit gegenwärtiger Botschaft einen Gesetzesentwurf
zur Förderung der Industrien zu unterbreiten.
Die Probleme der industriellen Dezentralisation beschäftigen bereits weit
einiger Zeit Behörden und Volk. Es seien besonders erwähnt :
a) das Postulat de Courten, das den Bundesrat einladet, der Bundesversammlung
darüber Auskunft zu erteilen, was er zur Förderung der progressiven
Dezentralisation der Privatindustrie zu tun gedenkt ;
b) die Motionen Pfammatter, Kämpfen und Joris, womit der Staatsrat ersucht
wird, über die Möglichkeit, die Einführung neuer Industrien im Wallis
zu fördern. Bericht zu erstatten :
c) die kürzliche Veröffentlichung des Delegierten des Bundesrates für
Arbeitsbeschaffung: «Arbeitsbeschaffung für die Gebirgsbevölkerung ».
Wir möchten es nicht unterlassen, an dieser Stelle ebenfalls die seit bald
2 Tahren durch die Walliser Vereinigung für wirtschaftliche und soziale Forschungen
und ihrem Präsidenten, Herrn Henir Roh, geleistete Pionierarbeit zu
erwähnen.
Diese Interventionen bezwecken alle einigermassen eine Strukturreform. Es
handelt sich darum, gegen die Zentralisation der Industrieunternehmen zu
kämpfen, nicht nur bloss um die Kleinbetriebe zu schützen, sondern auch um
eine bessere Verteilung des Volkseinkommens und folglich genügend Arbeitsund
Verdienstmöglichkeiten für die Gesamtbevölkerung zu schaffen.
244

Es ist dies ein langwieriges Unternehmen, das viel Ausdauer, Gewandtheit
und Verständnis erfordert.
Dieses Problem hat für das Wallis, dessen Wirtschaft fast ausschliesslich
auf die .Landwirtschaft und die Gross-Exportindustrie angewiesen ist, eine sehr
grosse Bedeutung.
Wir wissen aber alle, wie sehr unsere (Landwirtschaft vorwundbar ist, was
die Erfahrungen der letzten Jahre bewiesen haben. Das gleiche ilt für unsere
Industrie, die weitgehend unter dem Einfluss des Auslandmarktes an der immer
zunehmenden Rationalisierung steht.
Es sollte anderseits kaum nötig sein darauf hinweisen zu müssen, dass unser
Kanton einen starken Geburtenüberschuss aufweist und jedes Jahr Hunderte
von Arbeitskräften ausserhalb unserer Talschaften und Dörfer dem Verdienste
nachgehen müssen, um sich eine anständige Existenzmöglichkeit zu sichern.
Es sei noch erwähnt dass unser Kanton infolge seines aussergewöhnlichen
Klimas im Winter immer an Arbeitslosigkeit leidet. Es ist dies eine chronische,
der Jahreszeit eigene Erscheinung, der wir sehr oft ohnmächtig gegenüberstehen.
Dies will aber nicht heissen, dass bis heute nichts unternommen worden
ist um diesen iMisständen abzuhelfen. Das Gegenteil ist vielmehr der Fall. Der
Staatsrat hat diesen Problemen schon seit Jahren seine ganze Aufmerksamkeit
geschenkt und nach einer Lösung gesucht. Von der Erwägung ausgehend, dass
die Heimarbeit ganz besonders geeignet ist, unsere Bevölkerung der Scholle zu
erhalten, war es die beständige Sorge des Staatsrates, die Heimindustrien im
Rahmen der zur Verfügung stehenden Mittel auszubauen. In dieser Absicht hat
er eine ganze Anzahl Sehnitzlerei-Web- und Strickkurse organisiert und Kursleiterinnen
für Weberei und Strickerei auf eigene Kosten ausbilden lassen. Ferner
wurden den Heimarbeiter- und Arbeiterinnen eine Anzahl Drehbänke, Webstühle
und Strickmaschinen usw. unentgeltlich zur Verfügung gestellt. Endlich wurde
zur Förderung des Absatzes der Walliser Produkte in Sitten während einigen
Jahren eine Zentralstelle errichtet, jedoch ohne grossen Erfolg.
Es muss offen zugegeben werdein, dass das Ergebnis all dieser Bestrebungen
im allgemeinen enttäuschend ist.
Warum ? Weil die Gestehungspreise der daheim hergestellten Erzeugnisse
den Wettbewerb mit denjenigen der Industrie nicht aushalten können Anderseits
haben Mangel an Ausdauer, nachlässige Arbeit und Nichteinhaltung der
Lieferfristen die Kundschaft nach und nach entmutigt.
Heute hängen die Aussichten einer rationellen und anziehenden Entwicklung
der Heimarbeit eher vom Zufall ab. Zur Lösung des allgemeinen Problems
müssen somit andere Massnahmen in Aussicht genommen werden.
Wie bereits erwähnt, leidet unser Kanton an Mangel an Klein- und Mitteluntemehmungen,
die in der Lage sind, durch Herstellung von Verbrauchswaren,
die im Lande Absatz finden dauernde Beschäftigungsmöglichkeiten zu sichern.
Anderseits kann unser einheimischer Handwerkerstand, unter Mitwirkung
der Berufsbildung, deren erfreuliche Fortschritte während der letzten Jahre
hervorgehoben zu werden verdienen, ebenfalls entwickelt werden.
Es dürfte von Interesse sein, darauf hinzuweisen, dass etwa 15 Klein- und
Mittelunternehmungen, die im Laufe der Jahre 1945 bis 1950 in unserm Kanton
in Betrieb gesetzt wurden, ihre Tätigkeit nach 3-4 Jahren plötzlich eingestellt
haben.
Verschiedene Ursachen mögen wahrscheinlich an diesen Misserfolgen schuld
sein. Es seien hier u. a. erwähnt : Unzulänglichkeit der technischen Grundlagen
und Berechnungen, Mangel an Geldmitteln, besonders an Reserven, oberflächliches
Studium der Marktlage und .der Absatzmöglichkeiten, ungenügende berufliche
und kaufmännische Kaderausbildung, zu hohe Transportkosten.
Diese schlechten Erfahrungen sind aber kein Grund, die Flinte ins Korn
zu werfen, denn alle wirtschaftlichen Kreise unseres Kantons werden der Ent-
245

Wicklung der jMittelindustrie und des Handwerkerstandes auch weiterhin die
grösste Aufmerksamkeit schenken.
Das Departement des Innern hat kürzlich in allen Gemeinden des Kantons
Erhebnungen vorgenommen. Es handelte sich dabei um eine erste Bestandesaufnahme
der verfügbaren männlichen und weiblichen Arbeitskräfte, der industriellen
Bauplätze, der bestehenden Gebäude, die umgebaut werden könnten, der
Zufahrtsstrassen, der Stromlieferung, usw.
Alle Gemeinden interessieren sich grundsätzlich an der Einführung neuer
Unternehmungen, Die eingegangene Dokumentation gibt von der heutigen Lage
ein anschauliches Bild.
Ein erster Schritt auf dem Gebiete der nächsten Verwirklichungen wurde
dadurch getan, dass in das neue Finanzgesetz vom 23 février 1952, die Bestimmung
aufgenommen wurde, wonach der Staatsrat neue Industrien bleibenden
Charakters ganz oder teilweise von den Kantonssteuern befreien kann, wenn
wichtige Wirtschaftsinteressen des Kantons es rechtfertigen. Die Steuerbefreiung
kann solange gewährt werden als der Ertrag des Unternehmens nicht 3 % des
Eigenkapitals erreicht, jedoch höchstens für 10 Jahre.
Die meisten konsultierten .Gemeinden erklären sich ebenfalls bereit, Steuererleichterungen
zu gewähren. Meliere nehmen noch andere Erleichterungen in
Aussicht, namentlich für Ankauf von Baugrund und Stromlieferung.
Es handelt sich nun darum die eingeleitete Aktion zu entwickeln und zu
koordinieren, was der Zweck der Gesetzesvorlage ist, die wir Ihnen unterbreiten.
Um die Schaffung von neuen Industrien zu fördern, die für die Gesamtwirtschaft
unseres Kantons von offensichtlichem Interesse sind, kann der Staatsrat
denjenigen Gemeinden eine finanzielle Unterstützung gewähren, welche ein
Gesuch einreichen und deren Finanzlage dies rechtfertigt.
Dabei gehen wir vom Standpunkt aus, es sei in erster Linie Sache der
Gemeinden, die Initiative zu ergreifen. Anderseits dürfte es angesichts des verfolgten
Zieles nicht angezeigt sein, Gemeinden eine Hilfe zu gewähren, die sich
in einer günstigen wirtschaftlichen und finanziellen Lage befinden.
Es ist ebenfalls vorgesehen, Einführungs- Weiterbildungs- und berufliche
Umschulungskurse zu subventionieren, um den neuen Unternehmungen die nötigen
Arbeitskräfte zur Verfügung zu stellen. Auf diesem Gebiete werden wir, in
Anwendung der Gesetzgebung betreffend die berufliche Ausbildung und Arbeitsvermittlung
auf die Unterstützung des Bundes zählen können.
Zur Ausführung dieser verschiedenen Forderungen wird jedes Jahr ein entsprechender
Kredit in den Staatsvoranschlag aufgenommen werden.
Wir werden vor allem dafür sorgen müssen, dass im Interesse der in Aussicht
genommenen Aktion von den öffentlichen Geldern ein ehrlicher und vernünftiger
Gebrauch gemacht wird. In dieser Absicht haben wir die Einsetzung
einer kantonalen beratenden Kommission vorgesehen, die sämtliche Unterstützungsbegehren
zu prüfen und zu begutachten haben wird.
Wir sind uns der Schwierigkeiten bewusst, denen wir in der Ausführung
der Aktion begegnen werden. Um aber zu einem konkreten Ergebnis zu gelangen,
können wir uns nicht auf unsere eigene Initiative beschränken sondern wir
werden besonders auf die wohlwollende und verständnisvolle Unterstützung von
aussen angewiesen sein.
Wie es Herr Direktor Zipfel kürzlich in einem Referat treffend bemerkte,
wird es besonders darauf ankommen, dass die Kantone, die Gemeinden und die
Vereinigungen, welche die Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung der
Gebirgskantone zum Ziele haben, ihre Tätigkeit koordinieren ohne Rücksicht auf
persönliches Ansehen und kleinliche Dorfpolitik.
Zur Sicherung dieser Koordination wird die Errichtung eines Zentralbüros,
vorzugsweise in Zürich, der wirtschaftlichen Metropole der Schweiz, in Aussicht
246

genommen werden müssen. Die Mitarbeit mit diesem Zentralbüro bildet eines
der Hauptprobleme, die der Kanton in nächster Zeit zu lösen haben wird.
Gestützt auf diese Erwägungen ersuchen wir die Hohe Versammlung, die
Gesetzesvorlage, die wir ihr unterbreiten, wohlwollend zu prüfen.
* Wir benützen diesen Anlass, um Sie. Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen und Sie unserer
vorzüglichsten Hochachtung zu versichern.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. L. Pralong, rapporteur français.
RAPPORT DE LA COMMISSION
chargée d'examiner le projet de loi sur le développement
de l'industrie
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
La Commission chargée de rapporter sur le projet de loi relatif
au développement de l'industrie était composée de
MM. Moulin Joseph, Président
Pfammatter Alphonse, vice-président
Biderbost Hermann
Rudaz Emmanuel
Meizoz Paul
Chaperon André
Pralong Louis
M. Pfammatter Alphonse et votre serviteur ont été désignés
en qualité de rapporteurs.
Cette Commission a siégé le 13 janvier courant à l'hôtel du
gouvernement à Sion. M. le Conseiller d'Etat Troillet, Chef du
Département de l'intérieur, et M. Amez-Droz, Chef de service au
dit Département, ont pris part aux délibérations de la Commission
et l'ont grandement aidée dans sa tâche.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, le projet de loi
soumis aujourd'hui à vos délibérations et dont vous avez trouvé
une analyse dans la presse, constitue, à n'en point douter, la base
d'une action nouvelle en faveur du développement de l'industrie
dans notre canton. Il pourra être classé parmi les textes législatifs
se proposant d'améliorer les conditions d'existence des populations
valaisannes.
S'appuyant sur les dispositions de l'art. 15 de la Constitution
cantonale, lequel prévoit que l'Etat encourage et subventionne,
dans la mesure de ses ressources financières, l'agriculture, l'indus-
247

trie, le commerce et en général toutes les branches de l'économie
intéressant le canton, il bénéficie d'une incontestable base légale.
Il fixe à l'Etat le rôle de conseiller, de protecteur de toute initiative
capable de développer, de décentraliser les industries : c'est
le vrai rôle que doit jouer dans un pareil domaine tout gouvernement.
Ce projet de loi répond à un réel besoin de notre pays. Nous
connaissons le chômage hivernal dans toutes les régions du Valais.
Durant la morte saison, beaucoup de bras demeurent inoccupés.
L'agriculture seule ne suffit plus pour satisfaire aux exigences
impérieuses de la vie moderne : l'argent liquide manque à beaucoup
de familles de la campagne et de la montagne. Cet état de
choses a comme corollaire l'exode rural, exode dont les conséquences
sont parfois malheureuses. Toutes nos régions connaissent le
spectacle d'individus, de familles entières quittant leur lieu natal
pur s'en aller gagner leur vie ailleurs. Quelques-uns d'entre eux
réussissent très bien mais nombreux sont ceux qui, faute de fonds,
faute de préparation suffisante, échouent lamentablement et qui
après quelques années reviennent à la charge de leur communauté
d'origine. Interrogeons les communes : elles nous diront que les
4/5 des dépenses d'assistance sont faites pour des personnes ayant
quitté le pays dans l'intention de mieux vivre. Ces dépenses constituent,
à l'heure actuelle, un fardeau écrasant pour beaucoup de
communes. Nous pouvons dire que l'exode rural n'a pas solutionné
le problème de la surpopulation imposant chez nous le chômage
partiel en hiver.
La concentration des industries dans des centres avec déplacement
de la main-d'œuvre a-t-elle mieux réussi ? Nous ne le croyons
pas. Des ouvriers d'usine ont effectué, des années durant, chaque
jour, quatre heures de car pour retirer le salaire de huit heures
de travail. L'expérience a démontré de façon indubitable que
cette solution n'est pas heureuse. Ces hommes à cinquante ans,
voire même à quarante-cinq ans, étaient complètement usés : cela
ne doit pas être.
La solution du problème que nous avons évoqué nous paraît
résider dans la création d'industries permettant aux populations
de vivre dans leur cadre naturel ; d'une part, il faut les intéresser
au sol par des exploitations agricoles améliorées — notre canton
a œuvré utilement dans ce sens depuis le début de ce siècle —,
d'autre part, il convient de leur apporter à proximité si possible
un complément de revenu par la création d'industries.
Cette décentralisation industrielle pose toute une série de problèmes.
Toute entreprise doit renter le capital investi et la maind'œuvre
employée. Les industries décentralisées auront à suppor-
248

ter des frais supplémentaires : transports, contrôles, adaptation de
la main-d'œuvre, constructions nouvelles, etc. Ces frais doivent
trouver une compensation. La loi qui vous est présentée ce jour
prévoit cette compensation par un apport financier, modeste il est
vrai, du canton et des communes pour l'achat de terrains, l'aménagement
de voies d'accès, amenée d'eau, etc. Elle propose en
outre une aide pour la formation professionnelle, facteur important
pour l'adaptation de la main-d'œuvre à de nouvelles occupations.
Elle préconise en outre la constitution d'une commission
chargée d'étudier, en collaboration avec un office fédéral à créer,
quelles sont les industries capables de répondre aux besoins particuliers
de notre pays, comment elles pourront se décentraliser
d'une façon rationnelle. Cette étude est absolument indispensable
pour éviter des expériences fâcheuses. Rien ne serait plus funeste,
en effet, que l'établissement d'entreprises douteuses qui, après
quelque temps d'activité, fermeraient leurs portes : on aurait ainsi
créé des besoins nouveaux et détruit du même coup la possibilité
de les satisfaire ; cela constituerait une source de graves difficultés
tant pour nos populations que pour nos autorités.
Tels sont, brièvement rappelés, les principaux postulats que
se propose de réaliser le projet de loi sur le développement de
l'industrie. Ces postulats sont d'une portée générale : ils intéressent
à proprement parler toutes les régions de notre canton. Le
nouveau texte législatif se présente d'une façon succincte mais
claire : c'est une loi-cadre. Il appartiendra au règlement d'exécution,
règlement à soumettre à l'approbation du Grand Conseil, de
préciser quantité de points ; il appartiendra également à l'expérience
résultant de l'application de la loi de susciter les compléments
nécessaires, son champ d'activité étant un domaine nouveau.
Quelques-uns se seront étonnés de ne pas trouver dans ce projet
une mention du travail à domicile. Cette question relève d'une
législation spéciale tant fédérale que cantonale. Elle continuera à
être l'objet de la sollicitude des autorités compétentes et apportera
sa contribution aux populations dans le besoin.
La Commission a pris acte avec satisfaction que toutes les communes
du canton s'intéressent au développement de l'industrie.
Elles ont déclaré, à l'occasion d'une enquête effectuée par les soins
du département de l'intérieur, vouloir consentir à des sacrifices
pour favoriser ce développement.
Que pouvons-nous attendre de la loi nouvelle ? Les industries
vont-elles s'implanter chez nous comme par enchantement ? Certes
non. Seuls un travail intense et une parfaite collaboration entre le
gouvernement, les communes et les milieux intéressés pourront
aboutir à des résultats satisfaisants. Nous avons réalisé des expé-
249

iences réjouissantes dans ce domaine en Valais ; nous citons :
St-Nicolas, Vollèges, Vionnaz. Par contre d'autres essais que nous
ne voulons pas citer ont apporté des conclusions négatives. Il s'agit
de ne pas les renouveler.
Il s'impose donc pour tous de réaliser un effort commun et
d'oeuvrer en harmonie en se basant sur des études sérieuses. Le
projet de loi organise cet effort ; il atteste que le Valais soutiendra
la création d'industries nouvelles, qu'il entend qu'elles soient organisées
sur des bases solides, sérieuses. Cela est de nature à inspirer
confiance à tous ceux qu'une main-d'œuvre abondante pourrait
intéresser comme aussi à ceux qui voudraient faire acte de solidarité
en aidant par leurs initiatives des compatriotes dans la gêne.
La Commission s'associe à la presse pour rendre hommage aux
personnes et aux organisations qui ont aidé à la mise sur pied de
cette loi. Elle se plaît à citer M. le Conseiller national de Courten,
auteur d'un postulat aux Chambres fédérales, MM. les députés
Pfammatter, Kämpfen et Joris qui ont présenté des motions sur
cette importante question. Elle exprime sa gratitude à M. le Conseiller
d'Etat Troillet et à son Chef de service M. Amez-Droz ;
elle souligne à juste titre le travail remarquable réalisé dans ce
domaine par la Société valaisanne des recherches économiques et
sociales.
La Commission croit que l'adoption de ce projet de loi apportera
une amélioration des conditions d'existence aux populations
valaisannes. Sur ces considérations, à l'unanimité de ses membres,
elle vous recommande, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
l'entrée en matière.
Hr. A. Pfammatter, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete !
Das Problem mit dem sich heute das zur Diskussion gestellte
Gesetz beschäftigt, wurde heraufbeschworen durch drei Motionen
oder Interpellationen aus dem Schosse der Hohen Versammlung
(Kämpfen, Joris, Pfammatter) sowie durch ein im Nationalrat
eingereichtes Postulat de Courten bezüglich Dezentralisierung der
Industrien. Es liegt mir daran im Namen der Kommission alle
diesen Herren persönlich von Herzen zu danken, die sich für diese
Probleme je und je eingesetzt haben.
Heute nun, da das Gesetz hier zur Diskussion steht, ist es wohl
am Platze, öffentlichen Dank auszusprechen an erster Stelle dem
Hohen Staatsrate, der so prompt den Interpellanten Folge gegeben
hat ; den Interpellanten selbst sowie den Redaktoren, die in
der Presse diesem Problem schon seit etlicher Zeit Beachtung
geschenkt haben.
250

Am 13. Januar hat die Kommission unter dem Vorsitz ihres
Präsidenten Moulin und in Anwesenheit der. Herren Staatsrat
Troillet und Abteilungschef Amez-Droz den Gesetzesentwurf zur
Förderung der Industrien zum Gegenstand eingehender Beratung
genommen.
Zu Beginn gab man in gegenseitiger Diskussion der einstimmigen
Meinung Ausdruck, dass die kleinindustrielle Förderung
für unsern Kanton von unbestreitbarer Notwendigkeit ist.
Erhebungen, veranstaltet sowohl durch die kantonale Vereinigung
zur Förderung der Kleinindustrie als auch durch das kantonale
Arbeitsamt, ergeben eindeutig, dass man sich heute allerorts
im Kanton der in mehrfacher Beziehung enormen Wichtigkeit
bewusst geworden ist einer zu Landwirtschaft und sonstiger
lückenhafter Beschäftigung zusätzlichen Verdienst bringenden
Industrie, und wenns da und dort auch nur eine Heimindustrie ist.
(Wenn nämlich das vorliegende Gesetz auch nicht ausdrücklich
die Heimindustrie benennt, so ist es doch auch für dieselbe gültig.)
Auf jeden Fall zeigen die bisherigen Erfahrungen deutlich,
dass man mit den obwaltenden Absichten und Bemühungen auf
dem richtigen Wege ist.
Freilich bietet die Ansiedlung von Kleinindustrien in unserm
Kanton ihre eigenen Schwierigkeiten, Zusammenhängend mit dem
Landschaftscharakter, mit dem Fernabliegen von den grossen industriellen
und wirtschaftlichen Zentren unseres Landes, was allfälligen
Interessenten das Industrie-Ansiedeln bei uns vielfach verleiden
macht..., wenn nicht anderweitig Anreiz und Ansporn gegeben
wird...
Und das ist's nun eben, was das im Entwurf vorliegende
Gesetz will : durch Beiträge von Staat und von Gemeinden das
industrielle Milieu schaffen helfen (Erwerb von Grund und
Boden ; Erstellung von Zufahrtsstrassen, Wasserleitungen, Kanalisationen,
usw... Subventionierung beruflicher Bildungs- und Umschulungskurse...)
Gewiss sind im Schosse der Kommission Stimmen laut geworden,
die nach umfangreicherer Unterstützung von Seiten des Staates
gerufen haben ; schlussendlich aber hat man sich gesagt, dass
wir gar kein Interesse dran haben, durch zu weites Entgegenkommen
durch zu grossherzige Offerten einem allenfalls in gefahrvoller
Nähe liegenden Spekulantentum Tür und Tor zu öffnen.
Wenn wir Industrien bei uns haben wollen, so sollen es nur
Industrien sein, die nicht selbst alles Heil von auswärts (vom Staate,
von den Gemeinden, von Privaten) erwarten, sondern die in der
Lage sind, von sich aus sich zu halten und zu bewähren. Diesen
251

edeutet dann die Hilfe von Staat und Gemeinden wohl eher eine
Kompensation für das, was sie vielleicht geopfert haben an Bequemlichkeit
und eventuelle Rentabilität, indem sie sich bei uns
ansässig machten.
So will das vorliegende Gesetz im Sinne eines Ansporns, einer
Initial-Zündung aufgefasst sein.
Bei der nun folgenden Diskussion werden die Herren Abgeordneten
gar bald bemerken, dass die Kommission eigentlich äusserst
wenig, und das nur Unwesentliches, am Entwürfe abgeändert
hat, und dies trotz eingehender Beratungen.
Auch nichts Neues ist dazu gekommen, wiewohl in der Kommission
ein Vorschlag dahingehend gemacht worden ist, es sollte
die Kantonalbank mit Darlehen zu reduziertem Zinsfuss für volkswirtschaftlich
wichtige Projekte das ihrige beitragen.
Wenn dieser Vorschlag vorderhand auch nicht ins Gesetz übernommen
wurde, so dürfte es doch für die Zukunft demselben die
nötige Aufmerksamkeit geschenkt werden, um gegebenenfalls
etwas in dieser Richtung zu unternehmen.
Ich denke hier im besondern an die 2. Kommission, die den
Entwurf in 2. Lesung zu prüfen haben wird. Diese Kommission
wird diesem Punkte ihre spezielle Aufmerksamkeit widmen können.
Direkt schon von Anfang an wissenswert sind folgende drei
Tatsachen :
1. Tatsache : Die Gemeinden sollen die Trägerinnen sein der
finanziellen Unterstützungen.
Begreiflich : die Gemeinde soll das erste Interesse daran
haben, dass sich eine Industrie bei ihr ansiedelt. Die Gemeinde
als Erstinteressierte soll drum auch die erste Geste
machen. Ihr zu Hilfe kommt der Staat.
2. Tatsache : Die Hilfeleistungen des Staates beruhen auf der
Ausrichtung von Beiträgen zusätzlich zu den Aufwendungen
der Gemeinden...
3. Tatsache : Weil trotz aller Notwendigkeit zur Ansiedhing
von Kleinindustrien mit der nötigen Vorsicht ans Werk
gegangen werden muss, ist zur Prüfung grundsätzlicher
Fragen sowie zur Begutachtung von Subventionsgesuchen
eine kantonale Kommission vorgesehen.
An diesen drei Punkten hängt, wenn ich so sagen darf, das
ganze Gesetz, auf das einzutreten, sehr geehrte Herren, wir Sie
nun in aller Höflichkeit bitten...
La discussion est ouverte sur l'entrée en matière.
252

M. Joris, député.
Monsieur le Président et Messieurs, comme motionnaire, je
salue le projet de loi qui est présentement soumis à la Haute
Assemblée. Il serait donc de mauvaise grâce de ma part de s'opposer
à l'entrée en matière de ce projet de loi. Cependant, à mon
regret, je dois constater qu'il ne répond qu'imparfaitement au vœu
du motionnaire ainsi qu'à de nombreux citoyens et organisations
qui attendent avec impatience une législation susceptible de provoquer
le développement industriel du canton.
En effet, nous trouvons que la part que l'Etat entend prendre
en faveur de cette initiative est nettement insuffisante. Il serait
intéressant de s'inspirer de la législation tessinoise et de l'effort
que ce canton fournit d'ailleurs avec succès en cette matière. D'autre
part, je profite également de demander au Conseil d'Etat d'entrevoir
en dehors dudit projet une intervention dans le sens de
favoriser le financement des industries par nos établissements bancaires.
Je ne ferai aucune proposition formelle lors de la première
lecture du projet de décret mais je me permets de formuler
l'espoir que, pour les seconds débats, la Commission prenne en
considération les vœux que je viens de former.
Hr. Stucky, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich möchte mich dem
Berichterstatter anschliessen und jenen danken, die sich bemühen
unsern Leuten grösstmöglich Verdienst und Arbeit zu verschaffen.
Speziell möchte ich hier den Wunsch äussern und das ist der Wunsch
eines Bergvertreters, dass man im Gesetz im besondern auch an die
Heimindustrien in den Berggegenden denkt. Im Tale finden die
Leute viel leichter Arbeit als in Gebirgsgegenden und darum hat
man diese Flucht in die Ebene von der hier oft gesprochen wird.
Im Tale ist es immer besser gegangen mit Arbeitsbeschaffung :
Strassen, Bahnen und Industrie beschäftigen, Anstellung und Beruf
werden immer da eher gefunden und ermöglicht.
Darum sollte man in erster Linie darnach trachten in Berggegenden
grössere Arbeitsmöglichkeiten zu schaffen.
Ich möchte vor allen wissen, dass die Heimindustrie, die Heimarbeit
in den Bergdörfern vermehrt vom Staat gefördert wird.
M. le Conseiller d'Etat Troillet.
Monsieur le Président et Messieurs, l'entrée en matière n'étant
pas combattue, je me serais dispensé de prendre la parole, mais je
suis obligé de répondre aux observations que vient de formuler
M. Joris. Ce projet a été préparé et discuté en collaboration avec
253

la Commission qui s'occupe de la création d'industries nouvelles et
les personnalités qui s'intéressent à cette question ont pris contact
avec les services de l'Etat. Ce projet est dès lors conforme aux
désirs de ceux qui jusqu'à présent se sont toujours occupés de la
question et la connaissent vraisemblablement mieux que M. Joris.
M. Zipfel est venu ici ; nous avons fait venir un représentant
du Tessin qui a donné une conférence. Des personnes compétentes
ont donc été consultées au sujet du projet qui vous est soumis. Le
Conseil d'Etat a tenu compte de toutes les observations qui ont
été faites. Le représentant du Tessin, après avoir lu ce projet, a
déclaré qu'il était supérieur à celui de son canton. Notre projet et
celui du Tessin se distinguent surtout par le fait que ce dernier
va trop loin en ce sens qu'il prévoit des subventions pour des
particuliers, ce qui a provoqué une réaction et amène aujourd'hui
le Tessin à souhaiter une revision.
C'est pour vous dire que le projet tel qu'il a été conçu répond
aux désirs des promoteurs des industries nouvelles.
Mon intention n'est pas de prolonger la discussion mais de
répondre aux observations de M. le député Joris, selon lesquelles
le projet ne tiendrait pas compte des vœux de ceux-là même qui
se sont occupés de la question. Je reste à votre disposition pour
vous fournir d'autres détails.
Titre et considérants.
PROJET DE LOI
sur le développement de l'industrie
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu 1 art. 15 de la Constitution cantonale ;
Vu l'importance de l'industrie et de l'artisanat pour l'économie générale
du canton ;
Vu la nécessité d'équilibrer l'économie cantonale et de lutter contre l'exode
rural et le chômage hivernal ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
ordonne :
Pas d'observation.
Titel und Erwägungen.
GESETZESENTWURF
zur Förderung der Industrien
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen Art. 15 der Kantonsverfassung :
Eingesehen die Wichtigkeit der Industrie und des Gewerbes für die Gesamtwirtschaft
des Kantons ;
254

Eingesehen die Notwendigkeit, in der Wirtschaft des Kantons einen Ausgleich
zu schaffen, und die 'Landflucht zu verhindern sowie die Arbeitslosigkeit
im Winter zu bekämpfen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
verordnet :
Keine Bemerkung.
Titre et considérants sont adoptés.
Article premier. — /Indépendamment des allégements fiscaux prévus à l'article
19 de la loi cantonale des finances du 23 février 1952, l'Etat peut, par
d'autres mesures administratives ou financières, encourager les initiatives ayant
pour but de promouvoir l'activité industrielle dans le canton, particulièrement
dans les régions non industrialisées.
Pas d'observation.
Erster Artikel. — Unabhängig von den in Art. 19 des kantonalen Finanzgesetzes
vom 23. Februar 1952 vorgesehenen Steuererleichterungen kann der
Staat durch weitere administrative oder finanzielle Massnahmen die Initiativen,
welche die Förderung von Industrien in unserem Kanton zum Ziele haben,
besonders in industriearmen Gebieten, unterstützen.
Keine Bemerkung.
M. H. Gard, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je voudrais profiter de la
discussion du premier article de ce projet pour attirer l'attention
du Conseil d'Etat, puisqu'il est fait allusion aux mesures administratives
qui peuvent être prises par l'Etat, sur l'importance qu'il
y aurait à obtenir pour le canton du Valais une meilleure répartition
des travaux de la Confédération. Vous savez que soit au point
de vue militaire — je ne parle ici que de l'équipement — soit au
point de vue civil — habillement, équipement en charrettes, etc.
des postes et des chemins de fer — le canton du Valais n'a pas la
part à laquelle il devrait avoir droit. Nous pourrions ainsi, sans
nécessiter de gros investissements pour la création de nouvelles
usines, mais simplement en favorisant l'artisanat, en assurant à
l'artisanat une meilleure répartition du travail surtout pendant les
périodes creuses, nous pourrions certainement contribuer de cette
façon à l'essor économique.
Nous savons que ces dernières années, certains artisans ont eu
l'occasion d'exécuter pour l'armée, soit des remorques, soit des
ceinturons, des cartouchières ; il y a également la fabrication des
uniformes à domicile. Nous devons constater toutefois que toutes
ces petites activités artisanales ne touchent que d'une façon trop
restreinte le Valais.
Nous aimerions donc que dans le cadre du développement de
l'industrie et disons également de l'artisanat, le Conseil d'Etat
intervienne d'une façon plus énergique auprès des autorités fédé-
255

aies pour assurer au Valais, et aux artisans et industries artisanales,
des commandes plus régulières. Ceci aurait certainement aussi
un heureux effet pour la stabilisation de notre population. Chez
nous la paysannerie souffre surtout d'un manque de liquidité.
Toute l'année le paysan doit avancer des fonds, spécialement dans
les régions viticoles, où les récoltes n'ont lieu par suite de la culture
qu'une fois par an et il serait heureux qu'au cours de l'année
ce manque de liquidité soit compensé par une activité artisanale
plus intense. C'est dans ce sens-là que j'espère que nous pourrions
également voir un développement industriel et artisanal sans avoir
besoin, comme je l'ai dit tout à l'heure, de créer de toutes pièces
de nouvelles industries qui nécessitent de gros investissements
financiers que le canton du Valais ne peut pas non plus assurer.
Hr. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und meine Herren ! Eine kleine Bemerkung:
es scheint mir, dass ein Widerspruch zwischen Art. 1 und Art. 6
besteht. Art. 1 geht bedeutend weniger weit als Art. 6 wo direkt
ein Verbot ausgesprochen wird, bestehende Betriebe zu konkurrenziert.
Ich glaube, Artikel 1 sollte präzisieren, dass ein industrieller
Betrieb, der sich gründet, nicht berechtigt ist, eine Subvention zu
erhalten. Ich glaube nicht zum Beispiel, dass man einer Fabrik,
die sich hier im Wallis niederlässt, durch dieses Gesetz Subventionen
zahlen muss, weil sie von sich aus nicht bestehen kann.
Der Artikel 6 liess aber das vermuten, dass ein Recht, ein
Anspruch bestehe.
Ich glaube, dass Artikel 6 in diesem Sinne berichtigt werden
muss.
Hr. Kämpfen, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Die Intervention von
Herrn Grossrat Gard ruft mich in dem Sinne auf den Plan, indem
ich darauf verweisen möchte, dass bereits im Einverständnis mit
dem Eidg. Post- und Eisenbahndepartement eine Kommission
gebildet wurde, und zwar in Auswirkung des Postulates von Herrn
Nationalrat Kollega de Courten. Diese hat zu prüfen und zu untersuchen,
wie weit in vermehrtem Masse Aufträge der Eidg. Verwaltungen
in den Kanton Wallis vergeben werden könnten. Sie wissen,
dass auch von Herrn Zipfel, dem Delegierten des Bundesrates
für Arbeitsbeschaffung eine Anregung im Sinne einer Dezentralisation
der Aufträge der Eidg. Verwaltungen, insbesondere der
SBB, der PTT und des Eidg. Militärdepartementes gemacht wurde.
256

Die Frage ist also in Bern im Studium, und wir werden sehen
was dabei herauskommt. Bereits hat Herr Zipfel der Kommission,
die die ganze Angelegenheit zu prüfen hat, gewisse Zusicherungen
im Sinne einer bessern Berücksichtigung der Bergkantone bei der
Arbeitsvergebung abgegeben. Es fragt sich nur, wie weit die bestehenden
kleinern und mittlem Industrien in der Lage sind, den
Wünschen der Bundesverwaltungen zu entsprechen.
Grundsätzlich müssen wir im Zusammenhang mit der zur Diskussion
stehenden Gesetzesvorlage darauf halten, dass nur Industrien
eingeführt und gefördert werden, die bereit sind, auch
eigene Mittel zu investieren und die die Absicht haben, sich dauernd
im Kanton nieder zulassen. Kurzfristige Unternehmungen sind
von zweifelhaftem Wert. Sie möchten nur die Früchte der Hochkonjunktur
ernten, um uns bei Abflauen derselben im Stiche zu
lassen.
Ich möchte mich zum Art. I nicht weiter äussern, aber doch
darauf hinweisen, dass besonders die tessinische Gesetzgebung, wie
dies Herr Abgeordneter Pralong angedeutet hat, weiter geht als
unsere. Die 2. Lesung bietet uns allerdings Gelegenheit, auf den
ganzen Entwurf zurückzukommen, doch scheint mir wesentlich,
dass die Förderung von neuen Industrien wirklich nur jenen zugute
kommt, die in lauterer Absicht mit uns verhandeln und kein
Scheingeschäft tätigen wollen. Gerade in den letzten Jahren musste
wiederholt die Feststellung gemacht werden, dass verschiedene neue
Industrieunternehmen nur ins Wallis kamen, um wie schon gesagt,
die Hochkonjuktur abzuschöpfen und von den etwas billigern Arbeitskräften
zu profitieren. Sie begnügen sich damit, für ihre nötigen
Lokale und Gebäude kurzfristige Mietverträge mit den Gemeindeverwaltungen
oder Partikularen abzuschliessen.
Das Gesetz muss daher vom unverrückbaren Grundsatz ausgehen,
es seien nur solchen Industrien im Anfangsstadium zu helfen,
die sich bereit erklären, aus eigenen Mitteln feste ihnen gehörende
Anlagen zu schaffen, die nicht als Provisorien anzusehen
sind. Nur so wird die Volkswirtschaft unseres Kantons aus diesem
neuen Gesetz Nutzen ziehen. Ich hätte gerne gesehen, wenn dieser
Gedanke klarer und präziser im Gesetz verankert worden wäre.
Nachdem es sich aber nur um die 1. Lesung handelt, hat es keinen
Sinn, zu insistieren. Ich möchte aber die Kommission, die sich
bis zur 2. Lesung mit diesem Gesetz zu befassen hat, bitten, ihr
Augenmerk auf diese sehr wichtige Frage zu richten.
Unserer Bevölkerung, und besonders der Gebirgsbevölkerung
kann nur geholfen werden, wenn wir es mit ehrlichen Industriellen
zu tun haben.
257

Ich unterstütze auch die Anregung von Herrn Kollega Stücky
auf vermehrte Förderung der Heimarbeit. Dabei ist meiner Ansicht
nach eine Kombination von Heimarbeit und Kleinindustrie unerlässlich,
da die Heimarbeit nur in den seltensten Fällen ein ausreichendes
Einkommen verschafft und sehr krisenempfindlich ist.
Diese Gesetzesvorlage darf nicht zum Lockvogel für Industrielle
werden, sich mühelos in den Besitz der 30 % tigen Subventionen
zu setzen und bei nächster Gelegenheit den Betrieb zu
schliessen, während sich die Inhaber ins Ausland verflüchten.
Ich möchte daher noch einmal an die Adresse des Grossen
Rates, und der Kommission für die 2. Lesung die Bitte richten,
bei der Redaktion des Gesetzesentwurfes zu prüfen, wie weit die
Erhältlichmachung der Kantons- und Gemeindebeiträge von der
garantiert definitiven Ansiedelung abhängig gemacht werden soll.
Es müsste zum mindesten das Wort « Ansiedelung » besser umschrieben
werden.
(Applaus)
M. J. Moulin, député
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
L'intervention qui se déroule ici à propos de l'article 1 revêt
plutôt le sens d'une appréciation d'ordre général qui aurait tout
aussi bien pu s'exprimer au moment de la discussion sur l'entrée
en matière.
Cependant comme en ma qualité de président de la Commission
je n'ai pas pris la parole au moment du débat sur l'entrée en matière,
les rapports de nos deux rapporteurs étant très complets,
je me permets de m'étendre plus longuement étant données les
interventions qui viennent d'avoir lieu.
E ce qui concerne la proposition de Monsieur le député Gard,
la Commission l'a étudiée et nous avons pu faire la même constatation
que M. Kämpfen. Une Commission fédérale a été désignée.
Cette Commission sous la présidence de Monsieur le Conseiller
fédéral Escher s'est rendue sur place, elle est venue en Valais, elle
a visité plusieurs industries, entre autres les industries de Monthey,
celle des pierres fines à Vionnaz, la petite fabrique de Vollèges
et dans le Haut-Valais différentes industries dont celle de Saint-
Nicolas que l'on cite le plus souvent en exemple. Ces Messieurs
m'ont formellement déclaré que, contrairement à ce que l'on pensait
généralement dans les administrations fédérales, la main-d'œuvre
valaisanne s'adapte tout à fait aux exigences d'un travail bien
fait. Je puis donc dire à Monsieur le député Gard que cette question
n'a pas échappé à la Commission et je crois que de son côté
le Conseil d'Etat fera tout son possible pour intensifier une plus
258

juste répartition des travaux des administrations fédérales dans
notre canton.
Monsieur le député Kämpfen demande, si j'ai bien compris,
qu'on porte l'accent sur la sécurité que doivent offrir les industries
qui entendent s'installer chez nous. Nous sommes parfaitement
d'accord avec cette manière de voir et désirer mettre bien en
garde les communes ou les associations qui voudraient s'engager
vers la création de nouvelles industries, de ne s'aboucher qu'avec
des maisons tout à fait sérieuses. Il importe qu'elles aient l'intention
non seulement de venir profiter d'une main-d'œuvre bon marché
au moment où la conjoncture est très haute et où il y a de
l'occupation pour tout le monde, mais qu'elles nous donnent la
certitude que leur intention est de s'installer de façon définitive
chez nous. Ceci pourra être concrétisé par un article de la loi, de
sorte que nous pouvons retenir cette suggestion.
On a cité l'exemple du Tessir. Eh bien, d'une petite enquête
que nous avons faite dans le Tessin, nous avons dû conclure que,
conformément à ce qu'a déclaré M. le Chef du Département, on a
été quelque peu imprévoyant en subsidiant des industries qui ont
profité pendant quelques années de la main-d'œuvre bon marché.
Une fois que cette main-d'œuvre a pu, après la guerre se trouver
encore à meilleur marché en Italie, ces entreprises n'ont pas hésité
à transporter leur industrie dans ce pays. Nous voulons éviter cela.
Nous ne pouvons pas nous faire d'illusions sur les possibilités qu'il
y aura à établir ou à installer un grand nombre d'industries. Nous
admettons aussi qu'il faut une industrie décentralisée, qu'il ne faut
pas de grosses usines. J'estime personnellement que l'expérience
de St-Nicolas est déjà quelque peu trop étendue pour ce qui nous
concerne.
Mais nous avons par contre l'industrie des pierres fines de
Vionnaz qui fonctionne depuis très longtemps. Celle de Vollèges
vient actuellement de s'établir dans ses propres locaux. Nous avons
donc une certaine sécurité. J'espère vivement que par les mesures
que la loi propose, en attirant l'attention des industriels de la
Suisse, tout spécialement de la Suisse alémanique, sur les avantages
de cette loi, par l'exemption éventuelle des droits fiscaux au début,
par la cession de terrains à bâtir, par l'installation de tous les
accessoires qui sont nécessaires, eau potable, électricité, etc., nous
pourrons attirer quelques industries sérieuses dans notre canton.
L'article premier est adopté.
Art. 2. — A cet effet, un crédit approprié sera porté chaque année au
budget de l'Etat.
Pas d'observation.
259

Art. 2. — Zu diesem Zwecke wird jedes Jahr in den Staatsvoranschlag ein
entsprechender Kredit aufgenommen.
Keine Bemerkung.
Hr. Dr. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und meine Herren ! Ich möchte den hohen
Staatsrat anfragen, ob es nicht angezeigt wäre ein Maximum vorzusehen,
welcher Betrag für die Förderung der Schaffung von
Industrien ins Budget kommen soll. Es scheint mir, dass ein Maximalbetrag
im Gesetz wenigstens genannt werden sollte.
M. Kämpfen, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je dois malheureusement
combattre la proposition faite par mon cher collègue, M. de Roten.
Il est absolument exclu de comprendre dans cette loi une somme
fixe d'autant plus que nous ne connaissons pas encore la dévaluation
de l'argent qui peut se produire d'une année à l'autre. Il serait
illusoire de faire une loi qui prévoit une somme fixe alors qu'il
s'agit d'attirer le plus possible d'industries dans notre canton. Je
regrette de devoir m'opposer à la manière de voir de mon collègue,
M. le député de Roten : on pourrait alors prévoir une somme
dans le règlement d'exécution, mais pas dans ce cadre fondamental.
Il ne faut pas oublier que nous trouvons encore dans notre
Constitution fédérale des sommes qui ont été fixées en 1874 et
qui ne correspondent plus au besoin de l'heure. Je crois qu'il serait
ridicule que nous fassions la même bêtise, excusez cette expression.
L'article 2 est adopté.
Art. 3. — Si le crédit annuel n'est ipas entièrement absorbé, le solde disponible
servira à constituer un « Fonds cantonal pour l'encouragement à l'industrie
>.
Pas d'observation.
Art. 3. — Wird der jährliche Kredit nicht vollständig aufgebraucht, so soll
mit dem verbleibenden Betrag ein « kantonaler Fonds zur Förderung der Industrie
» geöffnet werden.
Keine Bemerkung.
L'article 3 est adopté.
Art. 4. — Pour favoriser la création de nouvelles entreprises industrielles,
d'un intérêt évident pour l'économie générale du canton, le Conseil d'Etat peut
accorder un appui financier* aux communes qui en font la demande et dont la
situation financière le justifie.
Il peut, notamment, participer aux dépenses qu'engageraient les communes,
que ce soit en argent ou sous forme de prestations en nature contrôlables :
a) pour faciliter l'acquisition de terrains à caractère industriel ;
260

) pour l'aménagement de voies d'accès, amenées d'eau, canalisations,
egouts, etc. propres à faciliter l'implantation de nouvelles industries.
Pas d'observation.
Art. 4. — Um die Schaffung von neuen Industrien zu fördern, die für die
Gesamtwirtschaft unseres Kantons von offensichtlichem Interesse sind, kann der
Staatsrat denjenigen Gemeinden eine finanzielle Unterstützung gewähren, welche
ein Gesuch einreichen und deren Finanzlage dies rechtfertigt.
Er kann an Aufwendungen der Gemeinden in Geld oder kontrollierbaren
Naturalleistungen seinerseits Beiträge ausrichten, namentlich :
a) an Hilfsmassnahmen zum Erwerb von Grund und Boden für die Einrichtung
von Industrien ;
b) an die Erstellung von Zufahrtsstrassen Wasserleitungen, Kanalisationen,
usw., die geeignet sind, die Einführung neuer Industrien zu erleichtern.
Keine Bemerkung.
Hr. Dr. L. Stoffel, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Ich möchte die Frage
aufwerfen, ob nicht auch private Bestrebungen der staatlichen
Beihilfe und Unterstützung teilhaftig werden sollten. Es sind ja
mit Privatmitteln da und dort Kleinindustrien eröffnet worden,
die den Leuten Nebenverdienst verschaffen. Viele Gemeinden und
vielleicht gar die, welche es am nötigsten hätten, werden sich an
den Bestrebungen nicht beteiligen oder eventuell nicht beteiligen
können, weil ihnen dazu die Mittel fehlen.
M. A. Tfavelletti, député.
Monsieur le Président et Messieurs, l'art. 4 subordonne l'octroi
d'une subvention à une nouvelle entreprise industrielle à l'intérêt
évident pour l'économie générale du canton. Cette formule me
paraît trop restrictive. En effet, ce que la loi désire, c'est introduire
de petites industries locales qui ne favoriseront certainement
pas l'économie générale du canton mais l'économie particulière
d'une région, d'une commune, éventuellement d'une corporation,
comme le demande M. le député Stoffel. Je trouve cette formule
un peu trop large à moins que nous devions comprendre l'intérêt
du pays en général ou les intérêts de l'ensemble du canton.
M. J. Moulin, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je voudrais d'abord répondre
à l'intervention de M. le député Stoffel concernant la question
du travail à domicile. Il est évident que nous devons favoriser
comme jusqu'ici et même plus que jusqu'ici le travail à domicile,
surtout pendant la mauvaise saison. Je dois vous faire observer
que c'est un projet tout à fait différent et que notre budget, ainsi
que le budget fédéral, comportent déjà des crédits pour favoriser
ce travail à domicile.
aei

La seconde question qu'il a posée, c'est de savoir si nous ne
devions pas envisager, à côté du subventionnement de l'Etat aux
communes, le subventionnement direct à l'initiative privée, c'està-dire
à des particuliers qui désireraient créer de nouvelles industries.
La Commission a longuement discuté cette question et même
quelqu'un avait proposé une modification à ce texte. Cependant,
après avoir entendu les explications de M. le Chef du Département
de l'intérieur et de son chef de service, la Commission s'est rendu
compte qu'il n'était pas indiqué d'aller aussi loin, notamment pour
les raisons suivantes. C'est précisément que nous voulons favoriser
la création d'industries dans les communes de montagne. Si nous
donnons directement des subventions à l'initiative privée, cette
dernière regardera toujours à s'installer dans l'endroit le plus favorable,
et ce seront très rarement les régions de montagne qui en
seront l'objet. D'un autre côté, l'écueil que nous a fait prévoir
tout à l'heure M. Kämpfen ne manquerait pas de se réaliser fci
n'importe quel aigrefin, quel aventurier venait avec des propositions
disant : « Je vais installer une industrie à Nax », puisque
nous avons parlé tout à l'heure de cette commune, « je vais occuper
la main-d'œuvre de là-haut, mais je demande que l'Etat me
subsididie. » Je crois bien que nous n'aurions pas beaucoup de
garanties pour qu'il n'y ait pas de ce côté-là des abus. Voilà pourquoi
il faut nous en tenir au texte qui vous est proposé. Vous
pourrez peut-être penser que la Commission n'a pas fait un grand
effort d'imagination, puisque nous ne proposons presque pas de
modification, mais après une discussion très approfondie, nous
avons estimé que ce projet constituait une base suffisante pour le
but que nous entendions atteindre. Je dois cependant vous faire
remarquer que l'énumération prévue sous littera b n'est pas limitative,
c'est-à-dire qu'après le mot « égouts » il y a un « etc. » qui
comprendrait tout naturellement, par exemple, l'aménagement des
conduites électriques.
Voilà les observations que je voulais vous faire.
M. le Conseiller d'Etat Troillet.
Monsieur le Président et Messieurs, deux mots à M. le député
Stoffel. Il y a une loi spéciale qui protège l'industrie à domicile.
Cette loi a été votée par les Chambres fédérales, sur la proposition
du Conseil fédéral, et elle est d'ailleurs largement appliquée.
Nous trouvons à cet égard, dans notre budget, comme dans celui
de la Confédération, des postes prévoyant des dépenses assez
importantes.
262

M. le député Travelletti désire savoir ce qu'on entend ici par
« économie générale ». Je lui répondrai que tout ce qui profite à
une collectivité — commune ou région — rentre dans l'économie
générale. C'est ainsi que même une petite industrie locale peut
jouer un rôle dans l'économie générale.
La moindre réalisation contribue au développement de cette
économie. Je crois donc qu'il n'y a pas lieu d'avoir des appréhensions
au sujet de ce terme.
Hr. Dr. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich möchte noch zu
Artikel 4 eine Bemerkung machen. Im ganzen Gesetz ist nur die
Rede von neu zu gründenden Industrien. Man sollte aber auch
bestehenden Industrien, die in ihrer Existenz gefährdet sind, helfen
können, um sie vor dem Untergang zu retten. Dass es in
unserm Kanton solche Industrien tatsächlich gibt, dürfte wohl
niemand in Abrede stellen.
Monsieur le Président et Messieurs, la proposition que je fais
est celle-ci : ajouter à l'article 4 : « ou pour éviter la disparition
d'industries déjà existantes ». Il me semble tout aussi important
d'empêcher les industries qui existent déjà de disparaître que d'en
créer de nouvelles. Il me paraît tout aussi indiqué d'aider ceux
qui ont fourni un effort, qui ont fait preuve d'une certaine bonne
volonté que d'encourager ceux qui ont l'intention d'entreprendre
quelque chose. Voilà l'adjonction que je demande à l'article 4.
M. le Conseiller d'Etat Troillet.
Monsieur le Président et Messieurs, je ne puis pas accepter la
proposition de M. le député de Roten, car elle pourrait conduire
à de graves abus. Du reste, elle serait dangereuse du point de vue
économique.
Une industrie qui ne peut pas se maintenir et qui doit être
soutenue par des subsides ne mérite pas d'être encouragée. Une
industrie doit pouvoir se développer elle-même. On peut contribuer
à sa création mais ensuite il faut qu'elle puisse subsister
d'elle-même. Si la proposition de M. de Roten était admise, chaque
fois qu'une industrie risquerait de tomber en faillite, on devrait
tenter de la renflouer par des subventions. Où faudrait-il s'arrêter
? Bien souvent la faute provient des dirigeants. Dans ce cas, la
solution consiste à éliminer ceux-ci et à donner à l'entreprise de
nouvelles bases.
263

Hr. Kämpfen, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich möchte Herrn Abgeordneten
von Roten ersuchen seinen Antrag zurückzuziehen. Sein
Antrag steht im formellen Widerspruch zu Art. 4, Absatz 2 der
Vorlage. Die Art und Weise, in welcher der Staat helfen will,
schliesst den Antrag von Abgeordneten von Roten aus.
Monsieur le Président et Messieurs, la proposition de M. le
député de Roten est en contradiction formelle avec la teneur de
l'article 4. La seconde partie de cet article parle explicitement des
mesures que l'Etat doit prendre en vue d'achats de terrains, etc.
Il ne s'agit donc pas de subventionner des industries existantes.
Je suis donc de l'avis que la proposition de M. de Roten ne
peut être acceptée et j'espère qu'au vu de ces indications il voudra
bien la retirer.
Hr. Dr. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich kann wirklich nicht
begreifen warum man die bestehenden Industrien, die schon da
sind und dank der privaten Initiative geschaffen wurden und die
in ihrer Existenz tatsächlich gefährdet sind nicht unterstützen will.
Ich halte meinen Antrag aufrecht und formuliere ihn folgt :
Es ist in Artikel 1 am Schluss anzufügen : « ... oder um bestehende
Industrien vor dem Untergang zu retten ».
Au vote, la proposition de M. le député de Roten est repoussée
par 74 voix contre 3.
L'article 4 est adopté tel que proposé par le Conseil d'Etat et
la Commission.
Art. 5. — En ce qui concerne les actions envisagées à l'art. 4, l'Etat pourra
contribuer aux dépenses consenties par les communes jusqu'à concurrence du
30 % au maximum.
Ici la Commission a pensé qu'il y avait lieu de fixer un minimum
de participation de l'Etat à ces dépenses. Et la Commission
vous propose le texte suivant :
Article 5 : « En ce qui concerne les actions envisagées à l'art. 4,
l'Etat pourra contribuer aux dépenses consenties par les communes.
Sa participation aux dépenses sera du 10 % au minimum et
du 30 % au maximum. »
Pas d'autre observation.
Art. 5. — An die im Art. 4 vorgesehenen Hilfsmassnahmen kann der Staat
eine Subvention von höchstens 30 % auf die von den Gemeinden beschlossenen
Ausgaben gewähren.
Hier schlägt Ihnen eine kleine Abänderung vor, nicht in dem
Sinne, dass der Maximalprozentsatz erhöht werde sondern, dass
264

ein Minimalansatz hineinkommt. Das hat man bewerkstelligen wollen,
dass Gemeinden, die einfach ein Gesuch an den Staat richten,
reichen Gemeinden und armen Gemeinden das Gleiche unterschiedslos,
also 30 %, entrichtet werden. Das wollte man verhindern.
Nun schlägt Ihnen die Kommission folgenden Text vor :
Artikel 5 : « An die im Artikel 4 vorgesehenen Hilfsmassnahmen
kann der Staat eine Subvention von 10 bis Maximal 30 % auf
die von den Gemeinden beschlossenen Ausgaben zu gewähren. »
Sonst keine Bemerkung.
L'article 5 est adopté avec la proposition formulée par la Commission
et admise par le Conseil d'Etat.
Art. 6. — Ne pourront bénéficier des prestations de l'Etat et des communes,
les entreprises industrielles susceptibles de compromettre l'existence d'entreprises
du même genre, en activité dans le canton.
Pas d'observation.
Art. 6. — Nicht berechtigt zum Bezug von Staats- und Gemeindesubventionen
sind industrielle Betriebe, welche dazu angetan sind, im Kanton bereits
bestehende Unternehmungen gleicher Art in ihrer Existenz zu gefährden.
Keine Bemerkung.
M. A. Travelletti, député.
Monsieur le Président et Messieurs, vous me trouverez peutêtre
un peu formaliste mais je crois qu'il est de bon ton qu'une loi
soit claire, qu'elle ne puisse pas donner lieu à différentes interprétations
au moment .où elle entrera en vigueur. Or tel semble
bien être le cas de cet article, lorsqu'il dit : « ... les entreprises
industrielles susceptibles de compromettre l'existence d'entreprises
du même genre... ». « Susceptibles de compromettre » est une
expression extrêmement vague. D'autre part, j'estime qu'une loi
doit parler au présent et non pas au futur. C'est pourquoi je vous
propose la rédaction suivante :
« Ne peuvent bénéficier des prestations de l'Etat et des communes,
les entreprises industrielles qui compromettent l'existence
d'entreprises du même genre, en activité dans le canton. »
Je crois que ce texte pourrait être accepté par le Conseil d'Etat
et la Commission.
Hr. Gertschen, Abgeordneter.
Herr Präsident, meine Herren ! Ich möchte den Vorschlag
machen hier zum Art. 6 einen Zusatz anzubringen.
Es heisst nämlich : « Nicht berechtigt zum Bezug von Staatsund
Gemeindesubventionen sind industrielle Betriebe welche...
usw. »
265

Wir haben aber für neue Industrien nicht nur Erleichterungen
durch Subventionen vorgesehen sondern ebenfalls Erleichterungen
hinsichtlich Steuern. Daher sollte der Text in Artikel 6 heissen :
« Nicht berechtigt zum Bezüge zu Staats- und Gemeindesubventionen
sowie von Steuervergünstigungen... usw. » denn es wäre stossend
wenn man neue Industrien welche bestehende konkurrenzieren
würden, von Steuern befreien würde, während die Letztem
solche zu bezahlen hätten. Aus diesem Grunde scheint mir um vollständig
klar zu sein, der vorgeschlagene Nachsatz notwendig.
M. A. Morand, député.
Monsieur le Président et Messieurs, cette disposition me paraît
un peu dangereuse en ce sens que si le « ne pourront bénéficier
de ces prestations que les entreprises industrielles susceptibles de
compromettre... etc. » est maintenu, c'est tuer d'avance un des
facteurs de l'essor industriel, la concurrence. S'il est démontré
qu'une industrie vient s'installer en Valais et qu'elle est de capacité
économique, de capacité technique, plus forte que celles déjà
existantes, je ne saurais pas pourquoi on priverait cette industrie
des bénéfices de la loi.
On ne veut tout de même pas créer un monopole en faveur
des industries existantes, autrement on fait de l'économie dirigée,
ce qui serait extrêmement dangereux et contraire à l'esprit de
l'économie générale de la loi, sur laquelle nous sommes en train
de délibérer. On ne sait jamais ce qui peut se passer. Si une industrie
intéressante demande à s'installer dans une commune où existe
déjà une industrie similaire, cela peut soulever un tollé général,
alors que l'industrie nouvelle sera peut-être d'une capacité meilleure.
Va-t-on empêcher cette industrie nouvelle et ses initiatives
de se développer en Valais ?
Je crois qu'on devrait remettre au règlement d'exécution les
conditions auxquelles seront attribuées les prestations de l'Etat à
l'industrie qui entend s'installer en Valais. C'est le règlement qui
fixera les conditions auxquelles les industries à créer pourront
bénéficier de l'aide de l'Etat.
M. le Conseiller d'Etat Troillet.
Monsieur le Président et Messieurs, je suis d'accord d'accepter
le texte proposé par M. le député Travelletti. Il est certainement
plus clair que celui du projet.
Quant à la proposition de M. le député Gertschen, je ne crois
pas qu'il soit nécessaire de l'accepter, le texte me paraissant assez
clair. Par « prestations » on comprend aussi l'impôt. Cela va de
soi. Je répondrai d'autre part à M. le député Morand que nous
266

n'empêcherons certainement pas les-industries nouvelles qui utiliseront
des machines et des inventions nouvelles de s'installer. Ces
industries n'auront pas besoin d'être soutenues puisqu'elles seront
supérieures aux autres. Nous ne leur créerons aucune difficulté.
La seule chose que nous ferons, c'est de leur refuser tous subsides.
A quoi bon donner des subsides à une industrie qui est déjà assez
forte par elle-même ?
J'estime donc que le texte actuel est suffisant et qu'il ne risque
en aucune manière d'empêcher l'établissement d'industries nouvelles.
Si ces industries sont plus fortes, tant mieux. Mais nous
n'irons pas jusqu'à les encourager en leur allouant des subsides.
Hr. Gertschen, Abgeordneter.
Ich habe von den Ausführungen des Herrn Vorstehers des
Departementes des Innern Kenntnis genommen und kann mich
damit befriedigt erklären und somit entziehe ich neinen Antrag
zurück.
M. A. Morand, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je me range très volontiers
à l'argumentation de M. le Chef du Département de l'intérieur.
J'admets que dans une certaine mesure et même dans une notable
mesure les arguments qu'il a avancés répondent à mon intervention.
Néanmoins, le cas pourra se présenter d'une industrie nouvelle
cherchant à s'installer -non pas avec des moyens puissants, mais
avec une équipe de techniciens capables et décidés, c'est-à-dire sans
même investir de gros capitaux de nature à compromettre une
industrie qui a été subventionnée. Leur refusera-t-on le bénéfice
de la loi ? Je ne fais pas une proposition concrète de changement
de texte, mais, pour les seconds débats, je demanderais à ce que
soit examinée la situation suivante : si une nouvelle industrie qui
a été subventionnée a fait ou est en train de faire péricliter une
industrie qui a été également subventionnée, est-ce que l'industrie
menacée aura le droit à de nouvelles subventions, pourra-t-elle
faire appel de nouveau à la caisse de l'Etat ?
Je voudrais que ce problème soit examiné pour les seconds
débats, afin que nous soyons au clair sur la portée financière de
la loi. Nous ne voudrions tout de même pas engager l'Etat dans
un engrenage. Nous sortons ici un peu des fonctions naturelles de
l'Etat. Comme il est très dangereux d'engager l'Etat hors de ses
fonctions naturelles, on se demande si, une fois subventionnées,
ces industries ne vont pas devenir, en cas de défaillance ou de
menace de la part de la concurrence, des tonneaux des Danaïdes
267

dans lesquels les fonds de l'Etat disparaîtront parce qu'il faudra à
tout prix les sauver.
C'est pourquoi je propose que ce problème soit sérieusement
examiné lors de la préparation des seconds débats.
L'article 6 est adopté avec la modification proposée par M. le
député Travelletti.
Art. 7. — Dans le cadre des dispositions légales existantes en matière de
formation professionnelle et de service de l'emploi, l'Etat peut également subventionner
des cours d'introduction, de perfectionnement ou de réadaptation
professionnelle.
Pas d'observation.
Art. 7. — Im Rahmen der in Kraft stehenden gesetzlichen Bestimmungen
über die Berufsbildung und Arbeitsvermittlung kann der Staat ebenfalls Einführungs-
Weiterbildungs- und berufliche Umbildungskurse subventionieren.
Keine Bemerkung.
L'article 7 est adopté.
Art. 8. — Le Conseil d'Etat peut prescrire l'emploi ou la fourniture de
matériaux et produits valaisans, pour tous travaux exécutés ou subventionnés
par l'Etat.
(Il peut également prescrire le recours à des services techniques compétents
dans le canton.
Pas d'observation.
Art. 8. — Für alle vom Staate ausgeführten oder subventionierten Arbeiten
kann der Staatsrat die Verwendung oder die Lieferung von Walliser Materialien
oder Produkten vorschreiben.
Er kann ebenfalls verlangen, dass zuständige technische Stellen im Kanton
zugezogen werden.
Keine Bemerkung.
L'article 8 est adopté.
Art. 9. — Le Conseil d'Etat constitue, pour examiner les questions de principe
et préaviser les demandes de subventions, une commission consultative de
9 membres, dont la composition et l'organisation seront fixées par le règlement
d'exécution.
Pas d'observation.
Art. 9. — Zur Prüfung grundsätzlicher Fragen und zur Begutachtung von
Sübventionsgesuchen ernennt der Staatsrat eine konsultative Kommission von
9 Mitgliedern, deren Zusammensetzung und Organisation durch das Vollziehungsreglement
festgesetzt werden.
Keine Bemerkung.
L'article 9 est adopté.
Art. 10. — Le Conseil d'Etat est chargé de l'application de la présente loi.
Il élaborera un règlement d'exécution pour en fixer les modalités d'application.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, le règlement
d'exécution de cette loi revêt une grande importance. Il devra
268

préciser quantité de points. Il devra pouvoir se renouveler en
quelque sorte. La Commission a pensé qu'il serait intéressant et
utile pour le Grand Conseil d'en avoir connaissance. Elle vous
propose l'adjonction suivante : « Ce règlement sera soumis à l'approbation
du Grand Conseil. »
Pas d'autre observation.
Art. 10. — Der Staatsrat wird mit dem Vollzug des vorliegenden Gesetzes
beauftragt. Er hat zu diesem Zwecke ein Ausführungsreglement auszuarbeiten.
Hier schlägt Ihnen die Kommission einen Zusatz vor : « Dasselbe
ist dem Grossen Rate zur Genehmigung zu unterbreiten ».
Man hat nämlich gesagt, dass das Ausführungsreglement zu diesem
Gesetz eine grosse Wichtigkeit hat.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 10 est adopté avec l'adjonction proposée par la Commission.
Art. 11. — (La date de l'entrée en vigueur de la présente loi sera fixée par
le Conseil d'Etat.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 8 novembre 1952.
Pas d'observation.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
Art. 11. — Das Datum des Inkrafttretens dieses Gesetzes wird vom Staatsrat
bestimmt.
So entworfen im Staatsrate zu Sitten, den 8. November 1952.
Keine Bemerkung.
L'article 11 est adopté.
Discussion generale.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Hr. M. Kämpfen, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich möchte einen
Antrag stellen. Der Artikel 8 der Vorlage sollte etwas anders formuliert
werden. Dies muss bis zur zweiten Lesung noch geprüft
werden. Der in Artikel 8 ausgesprochene Grundsatz ist zwar
bedauerlich, aber wir müssen uns den andern Kantonen « anpassen
», die leider eine übertriebene Kirchturmpolitik betreiben.
Grundsätzlich verlangen wir, dass einheimische Unternehmun-
269

gen, die Arbeiten mit einheimischem Material und einheimischen
Leuten ausführen, berücksichtigt werden. Darum verlange ich, dass
dieser Artikel für die zweite Lesung neu gefasst werde.
Je propose de revoir la rédaction de l'article 8 pour les seconds
débats en obligeant le Conseil d'Etat de se servir de matériaux
qui se trouvent dans le canton. Nous suivons peut-être le chemin
du particularisme, nous abondonnons la liberté du commerce et
de l'industrie, mais quand nous voyons comme on procède dans
les divers cantons confédérés, quand on voit que pendant la construction
du sanatorium bernois à Montana, le canton de Berne a
prescrit aux fournisseurs que même le mazout «oit transporté en
camions-citernes de la ville fédérale jusqu'à Montana, quand on
voit que le canton de Vaud devient si exclusif en ne demandant
uniquement que des ouvriers vaudois occupés sur leurs chantiers...
Je regrette vivement d'abandonner la liberté du commerce et de
l'industrie, mais quand on voit que les autres cantons se sont engagés
sur cette voie, nous sommes obligés de les suivre.
Je vous prie donc d'insérer au protocole cette remarque que
je viens de faire et de prévoir à l'article 8 que les entreprises subventionnées
par l'Etat et les communes soient obligées d'utiliser
pour autant que la possibilité leur soit donnée par notre économie
cantonale, de se pourvoir en matériaux valaisans et d'occuper la
main-d'œuvre valaisanne.
(Bravos !)
Au vote, le projet de loi sur le développement de l'industrie
est accepté en première lecture à l'unanimité.
Il est passé à l'examen du
projet de décret concernant l'octroi d'un subside cantonal en
faveur de l'établissement d'une installation d'eau potable et
d'hydrants pour le village de Saas-Grund.
Rapportent : MM. les députés Edmond Joris et Théophile
Lehner.
270

MESSAGE
accompagnant le projet de décret concernant l'octroi
d'un subside cantonal en faveur de la construction
d'une installation d'eau potable et d'hydrants
dans la commune de Saas-Grund
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Sion, le 16 janvier 1953.
La commune de Saas-Grund qui s'étend le long de la vallée de la Viège
comprend, outre le village de l'église, les hameaux de Thamatten, d'Unter dem
Berg et d'Unter den Bödmen.
La grande partie des bâtiments de ces villages sont des constructions de
bois.
Entre Thamatten et le village de l'église, le long de la route de la vallée,
chaque année de nouveaux bâtiments se construisent, si bien que dans peu de
temps ces deux villages n'en formeront qu'un seul.
Tandis que les habitants du hameau d'Unter den Bödmen ont établi il y a
trois ans une installation d'eau potable avec hydrants, une telle installation fait
encore défaut dans le village principal et dans les hameaux d'Unter dem Berg
et de Thamatten. Dans ces trois agglomérations, une partie des maisons possèdent
des installations d'eau privées. En outre, il y a des fontaines publiques
appartenant à de petits groupements de propriétaires. Celles-ci sont alimentées
par de petites sources dont la captation est faite partout très superficiellement.
Aucune installation d'hydrants n'existe dans ces trois villages.
Aussi, le Service cantoqal de l'hygiène et le Service du feu insistent-ils
depuis des années pour que soit établie une installation d'eau potable et d'hydrants
commune, pour les trois agglomérations. En 1944, le Département des
travaux publics a élaboré un projet préliminaire pour cette installation d'eau.
L'eau de qualité irréprochable nécessaire à la réalisation de ce projet se
trouve à l'alpage de Trift à 2070 m. au-dessus du hameau d'Unter dem Berg.
Le débit minimum des sources à capter à cet endroit est de 10 l./sec. en hiver
tandis qu'en été il dépasse 50 ou même 60 l./sec.
La conduite d'amenée de la source au réservoir d'accumulation situé à
1660 m. d'altitude au-dessus du hameau d'Unter dem Berg a une longueur de
1080 m. Cette conduite en tuyaux Mannesmann de 100, 80 et 70 mm. débitera
20 l./sec. Le réservoir d'accumulation qui sera construit dans le rocher aura
une contenance de 400 m 3 .
De ce réservoir partira la conduite maîtresse de distribution à travers le
hameau d'Unter dem Berg jusqu'à la nouvelle route de la vallée ; de là, deux
embranchements se dirigeront l'un vers le village de l'église, l'autre vers le
hameau de Thamatten. Le réseau de distribution pour les trois villages aura
une longueur totale de 2365 m. Au village de Grund, sera opérée la jonction de
la conduite de Trift avec celle de Tutterkin, l'ensemble formant un réseau circulaire
favorable au point de vue hydraulique.
Lo conduite d'eau du consortage de Tutterkin, établie partiellement depuis
l'année passée, sera alimentée par deux sources d'un débit minimum de 100
l./min. jaillissant à 1820 et 1750 m. d'altitude dans le torrent du Tutterkin, au
midi du village de Saas-Grund.
271

La jonction de ces deux installations d'eau sera également utile en cas
d'avarie de l'une ou de l'autre des conduites d'amenée ou des captations de
sources.
L'oeuvre envisagée sera exécutée par les deux consortages de Triftbach et
de Tutterkin avec participation de la commune. Celle-ci fera l'acquisition des
sources à la Triftalp et prendra à sa charge l'installation de 22 hydrants dans
les villages de Grund, d'Unter dem Berg et de Thamatten et en assurera également
l'entretien.
Le devis total de cette installation d'eau potable et d'hydrants s'élève à
Fr. 240,000.-, soit Fr. 190,000.- pour le projet du Triftbach et Fr. 50,000.pour
celui du Tutterkin.
Nous recommandons l'octroi, en faveur de cette œuvre nécessaire pour
l'hygiène et la sécurité des trois villages de Saas-Grund, d'un subside cantonal
de 17.5 % des frais effectifs, soit de Fr. 42,000.— au maximum, conformément
aux dispositions du décret que nous avons l'honneur de vous soumettre.
Nous nous plaisons à croire que vous voudrez bien approuver nos propositions
et, dans cet espoir, nous nous permettons, Monsieur le Président et Messieurs
les députés, de vous renouveler l'assurance de notre haute considération
et de vous recommander avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
zum Dekretsentwurf betreffend die Bewilligung
eines Kantonsbeitrages an die Erstellung
der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung von Saas-Grund
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Sitten, den 16. Januar 1953.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Die Gemeinde Saas-Grund erstreckt sich über eine Länge von 3 km längs
der Vispe und umfasst neben dem Kirchdorf Grund noch die Weiler Thamatten,
Unter dem Berg und Unter den Bödmen an der Grenze von Saas-Almagell.
Die 2-4 stöckigen Häuser sind mehrheitlich in Holz ausgeführt und mit
Gneisplatten gedeckt.
Zwischen Thamatten und dem Kirchdorf entstehen längs der Talstrasse Jahr
für Jahr Neubauten, sodass hier mit der Zeit ein zusammenhängendes Dorf entstehen
wird.
Während im Weiler Unter den Bödmen schon vor 3 Jahren eine allgemeine
Trinkwasser- und Hydrantenversorgung erstellt wurde, fehlt diese noch im Kirchdorf
und den beiden vorderen Weilern Thamatten und Unter dem Berg. Hier
besitzen einige Häuser private Trinkwasseranlagen. Daneben existieren ein paar
Brunnen, die durch kleine oberflächlich gefasste Quellen gespiesen werden.
Ein Feuerschutz durch Hydranten existiert nicht.
Der kantonale Hygienedienst und das Feuerinspektorat drängen denn auch
seit Jahren diese Gemeinde zu einer zentralen Trinkwasser- und Hydrantenver-
272

sorgung. Bereits 1944 erstellte das Baudepartement ein Vorprojekt für diese Wasserversorgung.
Chemisch und bakteorologisch einwandfreies Wasser in genügender Quantität
für die Versorgung der ganzen Gemeinde findet sich auf der Triftalp auf
2070 m überhalb dem Weiler Unter dem Berg. Die hier zur Verfügung stehenden
Quellen hefern noch im Winter mindestens 10 Seklit. Im Sommer messen
diese Quellen 40-50 Seklit.
Die 1660 lange Zuleitung nach dem Felsenreservoir überhalb Unter dem
Berg ist für eine Wassermenge von 20 1/sec. berechnet. Für diese Leitung sind
Mannesmannröhren von 100, 80 und 70 mm Durchmesser vorgesehen. Das
Reservoir wird 400 m 3 fassen. Von diesem führt die Hauptleitung durch das
Dorf Unter dem Berg bis an die Talstrasse und von hier in 2 Abzweigungen
nach Grund und Thamatten. Das Verteilungsnetz nach den 3 Ortschaften nat
eine Gesamtlänge von 2365 m.
Die Hauptstränge sind für eine Wassermenge von 30 Seklit. dimensioniert,
damit in allen 3 Ortschaften ein Brand mit mindestens 6 Wenderöhren bekämpft
werden kann.
Im Dorf Saas-Grund wird die Triftbachleitung mit der schon letztes Jahr
begonnenen Tutterkinleitung zu einer Ringleitung zusammengeschlossen, was
die Wirksamkeit der Hydrantenanlage für das Dorf noch verbessert.
Die Tutterkinwasserversorgung wird durch 2 Quellen mit einer Minimalwassermenge
von ca. 100 Minlit. gespiesen werden, die auf 1720 und 1860 m
Meereshöhe im Tutterkingraben südlich des Dorfes Saas-Grund entspringen.
Die Verbindung der beiden Anlagen wird ebenfalls von Nutzen sein bei
Rohrbrüchen der einen oder andern Zuleitung oder Störungen der Quellfassungen.
Die vorgesehene Trinkwasser- und Hydrantenanlage wird durch die Genossenschaften
Triftbach und Tutterldn unter Mithilfe der Gemeinde erstellt. Diese
letztere wird für die Erwerbung der auf der Triftalpe zu fassenden Quellen
besorgt sein und wird die Erstellung und den späteren Unterhalt der 22 Hydrantenstöcke
in den 3 Dörfern Grund, Unter dem Berg und Thamatten übernehmen.
Der Kostenvoranschlag des Gesamtprojektes beträgt Fr. 240,000.— ;
Fr. 190,000.— die Triftbachanlage und Fr. 50,000— diejenige der Genossenschaft
Tutterkin.
Auf der Basis dieses Voranschlages von Fr. 240,000.— empfehlen wir die
Gewährung eines Kantonsbeitrages von 17.5 % gemäss dem Dekretsentwurf,
den wir die Ehre haben Ihnen zur Genehmigung zu unterbreiten.
In der Erwartung, dass Sie unseren Vorschlägen Ihre Zustimmung erteilen
werden, benützen wir die Gelegenheit, Ihnen die Versicherung unserer vorzüglichen
Hochachtung zu erneuern und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu
empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
L'entrée en matière est proposée et votée.
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
273

PROJET DE DECRET
concernant l'octroi d'un subside cantonal en faveur
de l'établissement des installations d'eau potable
et d'hydrants pour le village de Saas-Grund
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la demande des consortages de Triftbach et de Tutterkin, créés en vue
de l'alimentation du village de Saas-Grund et des hameaux d'Unter dem Berg
et de Thamatten en eau potable et d'hydrants, demande appuyée par l'administration
communale de Saas-Grund ;
Considérant l'utilité de l'œuvre dont il s'agit ;
Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1917 concernant les subventions
pour améliorations foncières ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — L'établissement des installations d'eau potable et d'hydrants
pour desservir le village de .Saas-Grund et les hameaux d'Unter dem Berg
et de Thamatten est reconnu d'utilité publique et mis au bénéfice des dispositions
de la loi du 13 novembre 1917.
Art. 2. — L'œuvre sera exécutée par les consortages de Triftbach et de Tutterkin
avec la participation de la commune. Celle-ci mettra à la disposition du
consortage de Triftbach l'eau nécessaire provenant des sources de Triftalp et
prendra à sa charge l'installation des bornes d'hydrants dont elle assumera l'entretien.
Les autres prestations incomberont aux consortages.
Art. 3. — Le coût de ces travaux est arrêté à Fr. 240,000.—, selon devis
approuvé par le Service cantonal des améliorations foncières.
Art. 4. — Le canton participe à ces travaux par un subside de 17.5 % des
frais effectifs et de Fr. 42,000.— au maximum.
Art. 5. — Le subside cantonal sera versé au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, selon les crédits disponibles et par annuités de Fr. 21,000.—
au maximum.
Art. 6. — Le présent décret, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 16 janvier 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
P.-S. — Ce texte annule et remplace celui du 21 avril 1952.
DEKRETSENTWURF
betreffend die Bewilligung
eines Kantonsbeitrages an die Erstellung
der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung von Saas-Grund
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen das Begehren der Genossenschaften Triftbach und Tutterkin
mit dem Ziele die Trinkwasser- und Hydrantenversorgung von Saas-Grund und
der Weiler Unter dem Berg und Thamatten zu erstellen, unterstützt durch die
Gemeindeverwaltung von Saas-Grund ;
274

Erwägend die Notwendigkeit dieser Arbeiten ;
Kraft der Bestimmungen des Gesetzes vom 13. November 1917 betreffend
Beiträge für Bodenverbesserungen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Erster Artikel. — Die Erstellung der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung
von Saas-Grund mit den Weilern Unter dem Berg und Thamatten wird als
Werk öffentlichen Nutzens erklärt und den Bestimmungen des Gesetzes vom
13. November 1917 betreffend Beiträge für Bodenverbesserungen unterstellt.
Art. 2. — Das Werk wird durch die Genossenschaften Triftbach und Tutterkin
unter Mithilfe der Gemeinde ausgeführt. Diese letztere wird für den Erwerb
der zu fassenden Quellen auf der Triftalp aufkommen, die Hydrantenstöcke
erstellen und deren Unterhalt besorgen. Die übrigen Erstellungskosten gehen
zu Lasten der beiden Genossenschaften.
Art. 3. — Die mutmasslichen Kosten dieser Arbeiten werden, gemäss dem
vom kantonalen Amt für Bodenverbesserungen gutgeheissenen Kostenvoranschlag,
auf Fr. 240,000.- festgesetzt.
Art. 4. — Der Kanton wird sich an den effektiven Baukosten mit einem
Beitrag von 17.5 %, bis zum Höchstbetrage von Fr. 42,000.— beteiligen.
Art. 5. — Der Kantonsbeitrag wird im Verhältnis des Fortschreitens der
Arbeiten, nach Massgabe der zur Verfügung stehenden Kredite und in Jahresraten
von höchstens Fr. 21,000.— ausbezahlt.
Art. 6. — Das vorliegende Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen im Staatsrate zu Sitten, den 16. Januar 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
P.-S. — Dieser Text annulliert und ersetzt denjenigen vom 21. April 1952.
Le décret est voté en première lecture sans opposition.
M. le député Bittel demande l'urgence.
Il est passé à la seconde lecture. Le décret est voté en deuxièmes
débats sans opposition.
Il est donné lecture d'une motion de MM. les députés H. Wuilloud
et consorts tendant au rabattement des taxes cadastrales :
« Etant donnée la situation extrêmement difficile de toutes les
» branches de l'agriculture valaisanne.
» Etant donné que l'on a tenu compte de l'indice du coût de
» la vie pour l'échelle des traitements des fonctionnaires canto-
» naux.
» Les soussignés demandent au Haut Conseil d'Etat que l'on
» tienne également compte du coût de la vie de l'agriculture par
» rapport à l'indice de la vie suisse, en prévoyant un abattement
» proportionnel général des taxes cadastrales. »
275

et d'un postulat de MM. les députés Emile Chabbey et consorts
qui a la teneur suivante :
« Le Conseil d'Etat sait-il que l'importante maison de l'ancien
» pensionnat d'Uvrier près de Sion, maison située au centre du
» canton et dans une région au climat particulièrement favorable,
» ainsi que le beau domaine qui l'entoure sont actuellement à
» vendre ?
» Cette maison comprend une septantaine de pièces, plus trois
» grands dortoirs, une grande chapelle et une grande salle de
» théâtre.
» Quant au domaine agricole, d'environ 5 hectares, il com-
» prend un grand verger arborisé, des jardins potagers, un bâti-
» ment de 12 chambres, une vaste grange, écurie, garage, buan-
» derie, menuiserie, etc.
» Le tout serait cédé à l'Etat du Valais à un prix particulière-
» ment favorable.
» Il paraît indiqué que ce dernier, qui se dispose à dépenser
» 850,000 francs pour agrandir l'asile du Bouveret, examine sans
» retard s'il n'y aurait pas un sérieux avantage à acquérir la mai-
» son et le domaine d'Uvrier et à y transférer l'Institut du Bou-
» veret.
» Le Conseil d'Etat est dès lors invité à étudier cette question
» et à faire à son sujet un rapport et des propositions au Grand
» Conseil, à la prochaine session de mai. »
276
La séance est levée à 13 heures.

Séance du 23 janvier 1953
Présidence : M. Franz Imhof, Président.
La séance est ouverte à 9 heures.
L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret fixant le
nombre de« députés à élire dans chaque district pour la période
1953-1957.
Rapportent : MM. les députés Octave Giroud et Ernest Regotz.
MESSAGE
concernant la répartition entre les districts des sièges
de député et de suppléant-député au Grand Conseil
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Le dimanche 1 er mars prochain, le (peuple valaisan sera appelé à élire les
députés et leurs suppléants au Grand Conseil. Il faut donc que la répartition
des sièges entre les districts soit fixée par la Haute Assemblée au cours de la
présente session.
L'art. 84 modifié de la constitution cantonale, adopté en deuxièmes débats
le 13 novembre 1952 et accepté par le peuple le 21 décembre 1952 a la teneur
suivante :
« Le Grand Conseil se compose de 130 députés et d'autant de suppléants
nommés directement par le_ peuple.
» Les sièges sont répartis entre les districts de la manière suivant© :
» Le chiffre total de la population suisse du canton est divisé par 130. Le
quotient ainsi obtenu est élevé au nombre entier immédiatement supérieur et
celui-ci constitue le quotient électoral. Chaque district obtient autant de députés
et suppléants que le chiffre de sa population suisse de résidence contient de fois
le quotient électoral. Si, après cette répartition, tous les sièges ne sont pas encore
attribués, les sièges restants sont dévolus aux districts qui accusent les plus forts
restes.
» La votation du ipeuple a lieu dans les communes.
» L'élection se fait par district, d'après le système de la représentation proportionnelle.
Le mode d'application de ce principe est déterminé par la loi. »
Etablie d'après cette nouvelle disposition constitutionnelle et les résultats
du recensement fédéral de la population du 1 er décembre 1951, compte tenu des
dernières vérifications opérées par le Bureau fédéral de statistique, la répartition
des sièges entre les districts est la suivante. En ce qui concerne le mode de calcul,
il y a lieu de relever que, vis-à-vis des autres districts, le district de Rarogne
doit être considéré comme un tout. Les sièges qui lui sont ainsi attribués sont
ensuite répartis entre les deux demi-districts selon le mode applicable à la répartition
des sièges entre les districts.
Population suisse de résidence 154,181
Nombre de députés 130
Quotient.: 154,181 : 130 = 1,186.0007
Quotient électoral 1,187
277

Districts
Rarogne oriental . .
Rarogne occidental .
Saint-Maurice . . .
Répartition
rk'p-
Population suisse
de résidence
4,477
2,413
11,671
14,039
5,765
8,627
21,881
8,658
16,609
11,652
18,257
8,410
7,748
13,974
entre
nouvelle
4
2
10
12
5
7
18
7
14
10
15
7
7
12
Répartition
les districts
(ancienne)
(4)
(2)
(10)
(H)
(5)
(8)
(18)
(8)
(14)
(10)
(15)
(8)
(7)
(11)
Total . . . 154,181 130 (131)
U résulte de ces chiffres que, par rapport à l'ancienne répartition, les districts
de Loèche, Hérens et Entremont perdent chacun un siège, tandis que ceux
de Viège et de Monthey en gagnent un.
Le nombre de suppléants par district est le même que celui des députés.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
pour vous présenter l'assurance de notre haute considération et vous recommander,
avec nous, à la protection divine.
Sion, le 16 janvier 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend die Verteilung der Sitze der Abgeordneten
und der Ersatzmänner für den Grossen Rat unter die Bezirke
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Grossräte,
Am Sonntag, den kommenden 1. März wird das Walliser Volk an die
Urne gerufen werden, um die Abgeordneten und deren Ersatzmänner für den
Grossen Rat zu wählen. Die Hohe Versammlung muss daher im Verlaufe
dieser Session die Verteilung der Sitze unter die Bezirke festsetzen.
Der abgeänderte Art. 84 der Kantonsverfassung, der in der zweiten Debatte
am 13. November 1952 genehmigt und vom Volk am 21. Dezember angenommen
wurde, hat folgenden Wortlaut :
» Der Grosse Rat setzt sich aus 130 Abgeordneten und ebensovielen Ersatzmännern
zusammen, die direkt vom Volke gewählt werden.
Die Sitze werden wie folgt unter die Bezirke verteilt :
Die Gesamtzahl der schweizerischen Wohnvölkerung des Kantons wird
durch 130 geteilt. Der so erhaltene Quotient wird auf die nächsthöhere Zahl
278

aufgerundet und bildet dann die Vorteilungszahl. Jeder Bezirk erhält sovielmal
einen Abgeordneten und einen Ersatzmann zugeteilt, als die Verteilungszahl
in der Zahl seiner schweizerischen Wohnbevölkerung enthalten ist. Werden
durch diese Verteilung nicht alle Sitze ermittelt, so fallen die verbleibenden
Sitze den Bezirken zu, welche die grössten Zahlresten aufweisen.
Die Volksabstimmung findet in den Gemeinden statt.
Die Wahlen erfolgen bezirksweise und zwar nach dem Proportional-Wahlverfahren.
Die Anwendungsart dieses Grandsatzes ist durch das Gesetz bestimmt.
»
Nach dieser neuen Verfassungsbestimmung sowie den Ergebnissen der
Eidgenössischen Volkszählung vom 1. Dezember 1951 aufgestellt und den
letzten des Eidgenössischen Statistischen Amtes durchgeführten Berichtgungen
Rechnung tragend, ergibt sich folgende Verteilung der Sitze unter die Bezirke.
Was das Berechnungsverfahren anbetrifft muss hervorgehoben werden, dass
gegenüber den andern Bezirken der Bezirk Raron als ein Ganzes betrachtet
werden muss. Die ihm so zugeteilten Sitze werden in der Folge, entsprechend
dem Verteilungsmodus der Sitze unter die Bezirke, den beiden Halb-Bezirken
zugesprochen :
Schweizerische Wohnbevölkerung 154,181
Anzahl Abgeordnete 130
Quotient: 154,181 : 130 = 1,186,0007
Wahlquotient 1,187
Bezirke
Oestlich Raron .
Brig . . . .
Westlich Raron .
Ering . . . .
Martinach . .
Entremont
Monthey . . .
Verteilung :
S eh weizeris che
Wohnbevölkerung
4,477
. . 2,413
11,671
14,039
. . 5,765
8,627
. , 21,881
8,658
16,609
11,652
. . 18,257
. . 8,410
7,748
13,974
Total 154,181
Verteilung
unter die Bezirke :
neue (alte)
4 (4)
2 (2)
10 (10)
12 (11)
5 (5)
7 (8)
18 (18)
7 (8)
14 (14)
10 (10)
15 (15)
7 (8)
7 (7)
12 (11)
130 (131)
Aus diesen Zahlen geht hervor, dass gegenüber den früheren Verteilung
die Bezirke Leuk, Ering und Entremont je einen Sitz verlieren, während dem
Visp und Monthey je einen gewinnen.
Die Zahl der Ersatzmänner pro Bezirk entspricht derjenigen der Grossräte.
Wir benützen diese Gelegenheit, geehrter Herr Präsident und Herren
Abgeordnete, um Sie unserer ehrerbietigen Hochachtung erneut zu versichern
und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Sitten, den 16. Januar 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
279-

M. 0. Giroud, député, rapporteur français.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, la répartition des
sièges des députés entre les différents districts ne nécessite pas de
la part de la Commission un long et important rapport. Celle-ci a
cependant examiné le projet et a opéré une vérification des calculs.
Le message du Conseil d'Etat contient par ailleurs toutes les données
nouvelles basées sur la décision du Grand Conseil. Elle nous
apprennent que selon la nouvelle répartition, trois districts : Loèche,
Hérens et Entremont, perdront un siège, tandis que les districts
de Viège et de Monthey en gagneront un. Dans les autres
districts, le nombre des députés restera le même que celui qui
existe actuellement. Tels sont les changements qui sont apportés
à la composition du pouvoir législatif pour la période 1953-1957.
Ceci conformément à la modification apportée à l'article 84 de
notre Constitution cantonale et adoptée en votation populaire le
21 décembre 1952.
Au vu de ce qui précède, la Commission vous invite, Monsieur
le Président, Messieurs les députés, à accepter l'entrée en matière
du présent décret.
Hr. E. Regotz, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Die Kommission, welche
sich mit dem Dekret zur Festsetzung der Zahl der Grossräte zu
befassen hat, setzt sich zusammen aus den Herren P. von Roten,
Präsident, Octave Giroud, Vize-Präsident, Alfred Vouilloz, Viktor
Solioz und dem Sprechenden. Sie hat sich am 21. Januar versammelt
um zur Botschaft des Staatsrates Stellung zu nehmen.
Die Botschaft des Staatsrates, welche jedem Abgeordneten
zugestellt wurde ist derart ausführlich, dass es überflüssig ist, in
einem speziellen Bericht der Kommission alles zu wiederholen.
Die Kommission beantragt hier einstimmig auf die Vorlage
einzutreten und dieselbe unverändert anzunehmen.
L'entrée en matière est proposée et votée.
280
PROJET DE DECRET
fixant le nombre des députés à élire par chaque district
pour la législature 1953/1957
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu l'art. 84 revisé et les art. 85 et 86 de la Constitution cantonale ;
Vu la loi du 1 er juillet 1938 sur les élections et les votations ;
Vu les résultats provisoires du recensement fédéral du 1 er décembre 1951 ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :

Article premier. — La répartition entre les districts des 130 sièges de députés
au Grand Conseil, pour la période législative 1953/1957, est fixée comme
suit :
Districts
Rarogne oriental .
Viège
Rarogne occidental
Martigny . . . .
Entremont . . . .
Population suisse
de résidence
4,477
2,413
11,671
14,039
5,765
8,627
21,881
8,658
16,609
11,652
18,257
8,410
7,748
13,974
154,181
Députés
par district
4
2
10
12
5
7
18
7-
14
10
15
7
7
12
Art. 2. — Les suppléants sont nommés, dans chaque district, en nombre
égal à celui des députés.
Art. 3. — Un arrêté du Conseil d'Etat déterminera les modalités de cette
élection.
Art. 4. — Le présent décret n'étant pas d'une portée permanente, ne sera
pas soumis à la votation populaire.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat à Sion, le 16 janvier 1953.
130
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. iSCHNYDER
Lé Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
DEKRETSENTWURF
zur Festsetzung der Zahl der Grossräte, die von jedem Bezirk
für die Amtsdauer 1953/1957 zu wählen ist
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen den abgeänderten Art. 84 und die Art. 85 und 86 der Kantonsverfassung,
Eingesehen das Gesetz vom 1. Juli 1938 über die Wahlen und Abstimmungen
;
Eingesehen die provisorischen Ergebnisse der eidgenössischen Volkszählung
vom 1. Dezember 1951 ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Erster Artikel. — Die Verteilung der 130 Abgeordneten-Sitze des Grossen
Rates unter die Bezirke wird für die Amtsperiode 1953 /1957 wie folgt festgesetzt
:
281

Bezirke Schweizerische Abgeordnete
Wohnbevölkerung pro Bezirk
Goms 4,477 4
Oestlich Raron 2,413 2
Brig 11,671 10
Visp 14,039 12
Westlich Raron 5,765 - 5
Leide 8,627 7
Siders . . . . 21,881 18
Ering 8,658 7
Sitten 16,609 14
Gundis 11,652 10
Martinach 18,257 15
Entremont 8,410 7
St-Moritz 7,748 7
Monthey 13,974 12
154,181 130
Art. 2. — Die Ersatzmänner werden in jedem Bezirk entsprechend der Zahl
der Ageordneten gewählt.
Art. 3. — Ein Staatsratsbeschluss wird die Bestimmungen dieser Wahl festsetzen.
Art. 4. — Da das vorliegende Dekret nicht dauernde Gültigkeit hat, wird
es der Volksabstimmung nicht unterbreitet.
So entworfen im Staatsrat zu Sitten, den 16. Januar 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Le décret est voté en première lecture.
L'urgence est demandée.
Le décret est voté en deuxième lecture, à l'unanimité, sans
opposition.
Il est passé à l'examen du projet de décret concernant la correction
du Rhône sur Loèche, Salquenen et Sierre.
Rapportent : MM. Edouard Bornet et P. Eugène Burgener.
MESSAGE
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
» . au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute assemblée un' projet de
correction du Rhône entre Loèche-Souste et le pont du Rhône de Sierre, en
vons demandant de bien vouloir en assurer la réalisation par l'octroi d'une
subvention cantonale.
282

Le Rhône, entre le pont de Loèche-Souste et le pont de Sierre, sur un
développement de 7,250 m. forme un immense dépotoir partant du cône de
déjection de l'Illgraben. Les pentes du fleuve varient entre 15,61 %„, 8,47 %
et 4,63 %

BOTSCHAFT
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordenete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Dekretsentwurf betreffend die Korrektion des
Rottens zwischen der Brücke in Leuk-Susten und der Rottenbrücke in Siders zur
Genehmigung zu unterbreiten.
Der Rotten, zwischen Leuk-Susten und der Rottenbrücke in Siders, in einer
Länge von 7250 m, bildet vom Schuttkegel des Illgrabens an einen gewaltigen
Kiesfang. Das Gefälle schwankt zwischen 15,61 %, 8,47 % und 4,63 % oberhalb
der Rottenbrücke in Siders. Infolge des starken mittleren Gefälles der Flussohle
in dieser Gegend (10,43 %) lösen sich vom Illgraben grosse Mengen Geschiebe
los und lagern sich im Flusslauf, zwischen den beiden oberwähnten Brücken, ab.
Das Flussbett, auf gewissen Teilstücke manchmal sehr breit, weist eine sehr
unregelmässige Rinne auf und erfährt von einer Jahreszeit zur andern, oft nach
Hochwasserperioden, starke Veränderungen. Bald fliesst der Fluss am linken,
bald am rechten Ufer dahin, sehr selten aber in der Mitte des Bettes. Auch das
Längsprofil erfährt wesentliche Verzerrungen. Aus diesem ständigen Wechsel
ergibt sich eine starke und fortschreitende Erhöhung des Flussbettes, wodurch
die angrenzenden Grundstücke dieser Gegend gefährdet werden, da sie ständig
ausgekolkt werden.
Es gilt daher, diese Gegend gegen jede Ueberschwemmungsgafahr zu
schützen.
Das Projekt, das wir der Hohen Versammlung unterbreiten, besteht darin,
unüberschwemmbare Dämme zu errichten, die auf der in Betracht gezogenen
Strecke durch einen Gürtel aus Steinschüttung geschützt werden, um so die
durch die Natur der Dinge bezeichnete Zone als Ablagerungsgebiet für das vom
obern Rotten und vom Illgraben hergeschwemmte Material zu begrenzen und
um so den kultivierten und kultivierbaren Boden vor Ueberschwemmungen und
Auskolkungen zu schützen.
Im gleichen Sinne haben wir Schutzarbeiten in Tschudannaz bei Leuk und
in La Crêtaz-Plan bei Salgesch ausgeführt, welche günstige Ergebnisse gezeitigt
haben.
Die Kosten dieses Werkes belaufen sich, gemäss erstelltem Kostenvoranschlag,
auf Fr. 1,100,000.-.
Das Eidgenössische Oberbauinspektorat in Bern hat unser Korrektionsprojekt
genehmigt und hiefür einen Beitrag von ungefähr 35 % in Aussicht gestellt.
Die Kosten würden somit wie folgt verteilt :
Bund : ungefähr 35 %
Kanton : 30 %
Die interessierten Gemeinden von Leuk, Salgesch und Siders sowie die
AIAG hätten somit den Rest von ungefähr 35 % zu übernehmen. Die Verteilung
unter diesen letzteren wird von der Rhonekommission, gemäss Gesetz vom
6. Juli 1932 über die Wasserkräfte, vorgenommen.
In Anbetracht der Wirksamkeit der für diese Korrektion angenommenen
Lösung und der öffentlichen und lokalen Vorteile, welche sich daraus ergeben,
empfehlen wir Ihnen die Annahme dieses Dekretsentwurfes.
Wir hoffen auf Ihre Unterstützung und auf Ihr Wohlvollen und sind überzeugt,
dass Sie die Verwirklichung dieses Projektes durch die Gewährung der
notwendigen Kredite ermöglichen werden.
284

Wir benutzen diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern
und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. le Président Imhof.
Messieurs les députés, je vous communique que le Bureau a
reçu un extrait du protocole de l'assemblée primaire de la commune
de Salquenen du 11 janvier 1953. De cet extrait, il ressort
que la commune de Salquenen demande un projet d'ensemble, du
fait qu'à sa manière de voir, le décret soumis à nos délibérations
est incomplet. Par un projet complet, la commune entend la construction
d'un pont reliant Salquenen en direction du Haut-Valais
avec la route cantonale. Cette solution permettrait également la
mise en valeur de terrains cultivables. Elle n'accepte donc pas le
projet adopté par le Conseil d'Etat et prie le Grand Conseil de
ne pas entrer en matière à son sujet. Si toutefois l'entrée en
matière était admise et décidée, elle estime devoir être libérée
de toute contribution en faveur de l'œuvre telle que projetée.
Ceci à titre d'orientation. Je suis sûr que soit les représentants
de la commune soit M. le Chef du Département des travaux publics
interviendront dans le débat que soulèvera cette question.
Au surplus, vous avez trouvé une feuille sur vos tables qui
vous oriente déjà sur cette question et dont voici la teneur :
COMMUNE DE SALQUENEN Salquenen, en janvier 1953.
(Valais)
Monsieur le député,
Conc. correction du Rhône La Souste-Salquenen-Sierre
Lors de la session de janvier 1953, le Grand Conseil sera appelé à délibérer
sur le décret concernant la correction du Rhône entre le pont de La Souste et
le pont sis en amont de Sierre. Dans les considérants du projet de décret, il est
dit entre autre : « Vu la demande des communes de Loèche, Salquenen et
Sierre». Pour éviter toute confusion, nous nous permettons de vous rendre
attentif au fait que cela est inexact et que la commune de Salquenen s'est toujours
opposée à une correction du Rhône dans le sens de celle prévue par le
décret, et qu'elle n'a jamais présenté une demande en ce sens.
La correction présentée par le Conseil d'Etat ne constitue qu'un endiguement
provisoire du Rhône, qui nécessitera plus tard des réparations continuelles.
C'est ainsi que l'on ne voit plus guère traces de la correction effectuée sur
territoire de la commune de Salquenen en 1910. Des hommes compétents nous
disent que l'endiguement prévu ne pourra pas résister aux flots. Nous considérons
dès lors comme gaspillage si, pour des solutions provisoires, des crédits
sont mis à disposition.
285

La commune de Salquenen désire une correction totale et durable du
Rhône sur son territoire, comme cela fut le cas en d'autres endroits. Elle a,
dans cette affaire, deux buts :
1. Cultivation du terrain attenant, actuellement ensablé, et protection du
terrain ainsi gagné contre de nouvelles inondations.
2. Construction d'un pont sur le Rhône, pour relier le village de Salquenen
à la route cantonale.
Ces deux buts ne sont pas atteints par la correction prévue, au contraire.
De l'avis du Département des travaux publics, le lit du fleuve entre La Souste
et Sierre doit être maintenu dans sa largeur actuelle. On abandonne par là les
terrains de la commune de Salquenen, puisqu'aucun de ceux-ci ne peut être
récupéré et que la construction du pont est rendue impossible.
Tout le monde comprendra, dès lors, que la commune de Salquenen n'a
aucun intérêt à une correction de ce genre et qu'elle doit décliner toute participation
aux frais. C'est pourquoi, le conseil communal de Salquenen a décidé
à l'unanimité, en séance du 4 novembre 1952, de s'opposer au projet de décret
présenté par le Conseil d'Etat et de refuser toute participation financière.
Pour votre orientation, nous ajoutons encore que la commune de Salquenen
a pris conseil chez des personnes du métier et que celles-ci partagent le point
de vue des habitants de notre commune. L'administration communale de Salquenen
a fait établir un projet qui prévoit, pour le tronçon de La Souste à
Sierre, une correction totale du Rhône, du même genre que celle qui a fait ses
preuves ailleurs. Ce projet, qui constituerait une solution durable, a été également
auparavant soutenu et accepté par les communes de Loèche et de Sierre.
Nous aimons à croire que vous comprendrez le point de vue de notre petite
commune, qui ne dispose que de recettes fiscales très limitées. On ne pourra
nous imposer une participation financière à une œuvre qui n'a pour nous et
notre population aucun avantage.
Nous vous remercions de votre bienveillante attention et vous présentons,
Monsieur le député, l'expression de nos sentiments distingués.
Administration communale dé Salquenen.
GEMEINDE SALGESCH Salgesch, im Januar 1953.
(Wallis)
Sehr geehrter Herr Grossrat !
Betr. Rhonekorrektion Susten-Salgesch-Siders
In der diesjährigen Januarsession wird sich der Grosse Rat über das vom
Staatsrate vorgelegte Dekret betreffend die Korrektion des Rottens zwischen der
Brücke in Leuk-Susten und der Rottenbrücke oberhalb ßiders auszusprechen
haben. Im Ingress zu diesem Dekretsentwurf heisst es unter anderem : « Eingesehen
das Begehren der Gemeinden Leuk, Salgesch und Siders. » Wir. müssen
Sie, um jedes Missverständnis zu vermeiden, darauf aufmerksam machen, dass
dies nicht stimmt und dass sich die Gemeinde Salgesch einer Korrektion der
Rhone, wie sie im vorliegenden Dekrete vorgesehen ist, stets heftig widersetzt
hat und nie ein diebezügliches Begehren gestellt hat.
Die vom Staatsrate vorgeschlagene Korrektion bringt nach unserer Ansicht
nur eine provisorische Eindämmung des Rottens, die später ständig wiederkehrende
Flickarbeiten zur Folge haben wird. So sieht man z. B. von der im Jahre
1910 auf Gebiet der Gemeinde Salgesch ausgeführten Korrektion sozusagen
keine Spur mehr. Fachmänner erklären, dass die vorgeschlagene Eindämmung
den Fluten unmöglich standhalten kann. Wir betrachten es daher als Geldverschwendung,
wenn für solche Provisorien stets Gelder verausgabt werden.
286

Die Gemeinde Salgesch wünscht eine totale, dauerhafte Korrektion des
Rottens auf ihrem Gebiet, gleich wie sie an andern Orten ausgeführt wurde.
Sie strebt dabei folgende zwei Ziele an :
1. Kultivierung des angrenzenden Bodens im heutigen Sand und Schutz
des so gewonnenen Bodens vor Ueberschwemmungen ;
2. Erstellung einer Brücke über die Rhone als Verbindung des Dorfes Salgesch
mit der Katonsstrasse.
Diese zwei Ziele werden durch die vorgesehene Korrektion nicht erreicht,
im Gegenteil. Nach Ansicht des Baudepartementes soll das Flussbett des Rottens
zwischen Susten und Siders in seiner heutigen Breite bestehen bleiben.
Damit ist aber der Gemeinde Salgesch durchaus nicht gedient, weil kein Boden
gewonnen und der Bau einer Brücke über den Rotten verunmöglicht wird.
Jedermann wird daher begreifen, dass die Gemeinde Salgesch an einer
solchen Korrektion kein Interesse hat und jede Beteiligung an den Kosten strikte
ablehnen muss. Der Gemeinderat von Salgesch hat daher in der Sitzung vom
4. November 1952 einstimmig beschlossen, sich dem vom Staatsrate vorgelegten
Dekrete zu widersetzen und eine finanzielle Beteiligung abzulehnen.
Zu Ihrer Orientierung möchten wir noch beifügen, dass sich die Gemeinde
Salgesch von Fachleuten hat beraten lassen und dass diese den Standpunkt der
Bewohner von Salgesch teilen. Die Gemeindeverwaltung von Salgesch hat ein
Projekt ausarbeiten lassen, das für die Strecke Susten-Siders eine_ Totalkorrektion
des Rottens vorsieht, wie sie sich andernorts bereits bewährt hat. Dieses
Projekt, das eine Dauerlösung brächte, ist ursprünglich auch von den Gemeinden
Leuk und iSiders unterstützt und angelobt worden.
Wir wollen gerne hoffen, dass Sie für die Interessen unserer Gemeinde,
die über nur bescheidene Steuereinnahmen verfügt, Verständnis zeigen werden.
Man wird uns doch nicht zwingen wollen, uns an einem Werk finanziell zu
beteiligen, das für unsere Bewohner keinerlei Vorteile bringt.
Wir danken Ihnen für Ihr Wohlwollen und zeichnen mit vorzüglicher
Hochachtung
Die Gemeindeverwaltung von Salgesch.
M. Ed. Bornet, rapporteur français.
RAPPORT DE LA COMMISSION
concernant la correction du Rhône sur le territoire des communes
de Loèche, Salquenen et Sierre
La Commission désignée par le Bureau du Grand Conseil est
formée de MM. Luisier Jules, Président, Kalbermatten Robert,
vice-président, Mathey Ant., Arbellay Pierre, Darbellay François,
Rittler Kilian et votre serviteur.
Elle a tenu séance à Sierre le 22 courant. M. Darbellay François
n'assistait pas aux délibérations, de même que M. Rittler qui
s'est fait remplacer par M. Rieder, suppléant.
MM. Kalbermatten Robert et Bornet Edouard sont désignés
comme rapporteurs.
Les débats de la Commission furent précédés d'une séance
d'information à laquelle étaient représentées les administrations
communales de Sierre, Loèche et Salquenen. Ces administrations
287

communales eurent ainsi l'occasion de faire valoir leur point de
vue quant à l'exécution et au financement de l'œuvre.
Le Département des travaux publics avait délégué M. l'ingénieur
Wolff.
Dans un aperçu très détaillé, M. l'ing. Wolff a fait l'historique
de la lutte que le peuple valaisan a menée contre le fleuve, qui
est enfin maîtrisé. Il souligne les sommes énormes — 40 millions
— consacrées à cet endiguement.
Mais la tâche n'est pas achevée. Il faut assurer l'œuvre par
l'aménagement du Rhône entre Sierre et Loèche — secteur particulièrement
délicat — du fait du voisinage de l'Illgraben, dont
les masses d'alluvions viennent se déposer sur le parcours s'éteridant
entre le pont de Loèche-Souste et le pont du Rhône à Sierre.
Cette zone constitue en quelque sorte un dépotoir naturel qui
doit être limité par deux digues insubmersibles, rive gauche et
rive droite. Les digues prévues auront pour tâche de fixer à ce
dépotoir un champ limité déterminé. Il faut réserver un emplacement
aux matériaux charriés par le haut Rhône et surtout pour
ceux venant de l'Illgraben. Il faut empêcher de nouvelles déprédations
du fleuve dans la région de Finges et de Sierre.
En conclusion, M. l'ingénieur Wolff fait surtout ressortir le
point suivant :
L'aménagement d'un dépotoir bien délimité dans la zone en
question constitue une soupape de sûreté pour le cours inférieur
du Rhône, de Sierre à Martigny. Les travaux ainsi projetés peuvent
ainsi être considérés comme une garantie pour les sacrifices
que le peuple valaisan a consentis à ce jour dans cette lutte contre
les éléments. Il faut assurer un régime d'équilibre pour le
fleuve qui a été corrigé dans le Centre et le Bas-Valais.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je ne m'étendrai
pas plus longuement sur l'exposé fait par le représentant des Services
de l'Etat.
Devis estimatif des travaux
1. Construction de digues en matériaux extraits
du Rhône, compris fourniture et pose d'enrochements
de pied de la fouille, en bloc du
Rhône, le tout suivant profil-type. Les talus
de la digue auront une inclinaison de 2 : 3 et
ceux de la fouille, côté digue, de 1:1 de
pente au maximum : m 3 230,000 X 3.— = Fr. 690,000.—
2. Enrochements en gros blocs de carrière de
"/4 à V2 ni 3 pour la confection d'un cordon de
pied des digues : m 3 4000 X 12.50 = » 50,000.—
288

3. Enrochements en gros blocs de carrière de
150 à 250 dm 3 pour la protection du talus
intérieur des digues jusqu'à 2 m. du couronnement
: m 3 30,000 X 10.— = » 300,000.—
Imprévus, étude et surveillance : » 60,000.—
Montant total du devis estimatif : Fr. 1,100,000.—
Pour se faire une opinion exacte de la situation, la Commission
a voulu entendre les représentants des différentes communes
intéressées. Celles-ci ont émis leurs points de vue sur la correction
projetée. La Commission a cru bon de donner à la Haute
Assemblée — à titre documentaire — un résumé des différentes
positions prises par les communes.
M. Zwyssig, le distingué Président de la ville de Sierre, se
montre partisan de ce projet et n'a pas de peine à démontrer la
nécessité urgente qu'il y a à régulariser le fleuve sur ce parcours.
L'administration communale de Sierre demande un rapport
favorable et des décisions immédiates.
Puis, M. Mathier Oswald, délégué de la commune de Salquenen,
dans une longue intervention, émet une opinion contraire
en faisant valoir les conséquences fâcheuses du projet pour sa commune.
Il formule des observations quant à l'emplacement, à l'étendue
du dépotoir envisagé, quant à l'écart entre les digues, quant
au terrain perdu et surtout il conteste l'obligation pour la commune
de Salquenen de participer aux frais des travaux.
M. Mathier conclut au renvoi pour nouvelle étude, sinon au
refus net de l'administration de Salquenen.
M. le Président de la Commission lui fait remarquer que toute
participation est basée sur la loi de 1932 sur les cours d'eau et
déterminée quant au montant par la Commission rhodanique.
Enfin, c'est au tour de l'administration communale de Loèche
de parler en faveur du projet élaboré par les soins du Département
des travaux publics. M. Matter, Président, fait remarquer que la
commune de Loèche ne retire pratiquement aucun avantage de
ces améliorations, les travaux se faisant dans la partie aval de son
territoire. Et cependant elle a passé à l'exécution des premiers
travaux d'urgente nécessité exigés par le Département.
Après l'exposé des différentes parties, il s'avère évident pour
la Commission que le différend se résume en définitive à une question
de participation au financement de l'œuvre.
n
289

Les délégations des communes «'étant retirées, la Commission
délibère sur l'entrée en matière et sur les différents articles du
projet.
La Commission se rallie à la suggestion faite par M. le Président
de Sierre pour demander au Conseil d'Etat d'intervenir
auprès des services compétents à Berne pour une subvention supérieure
à 35% telle que prévue dans le décret. Elle fait valoir
qu'il s'agit ici d'un cas spécial, l'intérêt de l'œuvre se répercutant
sur l'ensemble du cours inférieur du fleuve. Cependant, sans préjuger
de la suite qui serait donnée à ce vœu, la Commission vous
propose l'entrée en matière, vu la demande des 3 communes intéressées.
Hr. P. Eugen Burgener, deutscher Berichterstatter.
Die Kommission, die vom Grossen Rate bestellt wurde, bestand
aus den Herren Jules Luisier, Präsident, Robert Kalbermatten,
Vize-Präsident, Ant. Mathey, Pierre Arbellay, François Darbellay,
Kilian Rittler und Edouard Bornet.
Diese Kommission hatte am 22. Januar in Siders eine Sitzung.
François Darbellay war bei den Verhandlungen nicht zugegen,
Herr Rittler, Hess sich durch den Abgeordneten Rieder vertreten.
Als Berichterstatter der Kommission werden bezeichnet die
Herren Robert Kalbermatten und Edouard Bornet.
Herr Kalbermatten hat sich heute morgen telefonisch abgemeldet
; er ist erkrankt und ich wurde in letzter Stunde aufgefordert,
hier Bericht zu erstatten. Ich hatte nur den französischen
Bericht zur Hand und gebe euch hievon in wesentlichen Zügen
Kenntnis.
Den Verhandlungen der Kommission ging eine Sitzung voraus,
zu welcher die Gemeindeverwaltungen von Siders, Leuk und Salgesch
eingeladen wurden. Anlässlich dieser Sitzung wurde diesen
verschiedenen Gemeindeverwaltungen Gelegenheit geboten zum
Bericht des Staatsrates und zur ganzen Frage Stellung zu nehmen.
Das Baudepartement war vertreten durch Herrn Ingenieur
Wolff, dem die Wasserläufe unterstehen.
Dieser gab einen sehr eingehenden Bericht über die im Laufe
der Zeit an der Rhone gemachten Arbeiten und betonte, dass
bereits über 40 Millionen für die Eindämmung der Rhone ausgegeben
wurden. Aber es bestehe noch eine bedeutende Lücke und
zwar von Leuk bis zur Rhonebrücke von Siders und es gelte nun,
in diesem Abschnitt die Rhone ebenfalls einzudämmen. Wie aus
der Botschaft des Staatsrates hervorgeht, weist die Rhone in diesem
Gebiete ein mittleres Gefälle von 10.34 % auf, weshalb sie ein
grosses Geschiebe mit sich bringt, so dass, wenn hier keine Ein-
290

dämmung erfolgt, ständig bei Hochwasser Ueberschwemmung
gefahr droht.
Diese Zone wird von den Technikern als ein natürliches Ablagerungsbecken
und als Kiesfang betrachtet, welcher nur durch
zwei unüberschwemmbare Dämme abgegrenzt werden soll. Dieser
Ablagerungsplatz dient notwendigerweise als Sicherungsventil für
den untern Lauf der Rhone von Siders bis nach Martinach. Es ist
notwendig, dieses Sicherheitsventil zu schaffen, damit der Fluss
im Gleichgewicht gehalten werden kann, und damit sich die Rhone,
unterhalb Sitten, nicht immer wieder staut und ständig neue
Arbeiten an den Dämmen und Ausbaggerungen erforderlich werden.
Es gilt aber auch die Gegend des Pfynwaldes von Ueberschwemmungen
zu schützen, weil eben dort, durch das gewaltige Geschiebe
das vom Illgraben herkommt, immer wieder unmittelbare Gefahr
besteht, dass hier die Rhone steigt und Ueberschwemmungen anrichtet.
Diese könnten sehr grosse Ausdehnung erfahren und sich
leicht bis zum Pfyngut erstrecken.
Was nun den Kostenvoranschlag anbetrifft, ist das Departement
in der Lage uns folgende näheren Aufschlüsse zu geben :
1. Erstellen der Dämme mit Material, herkommend
aus der Rhone, einbegriffen Liefern
und Versetzen des Steinwurfes am Fusse des
Grabens, aus Steinblöcken der Rhone, alles
gemäss Normalprofil.* Die Böschungen des
Dammes werden eine Neigung von 2 : 3 und
diejenigen des Grabens, Dammseite, eine maximale
von 1 : 1 aufweisen : m 3 230,000 X 3.— Fr. 690,000.—
2. Steinwurf aus grossen Steinbruchblöcken von
V-i - V2 m 3 für das Erstellen des Dammfusses
m 3 4000 X 12.50 » 50,000.—
3. Steinwurf aus grossen Steinbruchblöcken von
150 - 250 dm 3 , zum Schutz der inneren Röschung
des Dammes bis zu 2 m unterhalb der
Krone : m 3 30,000 X 10.— » 300,000.—
Unvorgesehenes, Studium und Aufsicht . . » 60,000.—
Total Fr 1,100,000.—
Die Kommission hat anlässlich der Sitzung den verschiedenen
Gemeindeverwaltungen das Wort gegeben. Herr Gemeindepräsident
Zwissig von Siders hat sich einverstanden erklärt, das Projekt
anzunehmen, so wie es sich aus der Botschaft des Staatsrates und
291

aus dem Kostenvoranschlag ergibt. Sodann wurde dem Gemeindepräsidenten
von Salgesch, Herr Mathier, das Wort erteilt, der das
Projekt aus verschiedenen Gründen nicht annehmen konnte. Er
beanstandete die örtliche Lage wo die Dämme errichtet werden
sollen, den Abstand zwischen den Dämmen und vor allem die finanzielle
Beteiligung der Gemeinde Salgesch. Er wies auch darauf hin,
dass durch dieses Projekt ziemlich viel Land verloren ginge. In
grossen Zügen vertritt die Gemeinde Salgesch die Auffassung, dass
ihr diese Korrektion eher zum Nachteil ist — ihr auf jeden Fall
keinen Vorteil einbringt. Darum sieht sie es als eine ausserordentliche
schwere Belastung an, wenn sie sich nun hier finanziell beteiligen
soll. Herr Präsident Mathier beantragte, das Projekt zu einem
neuen, besseren Studium an die Kommission und an den Hohen
Staatsrat zurückzuweisen.
Herr Präsident Luisier machte ihn darauf aufmerksam, dass
das Gesetz von 1932 über die Wasserläufe, inbezug auf die Beiträge,
keine andere Lösung erlaube, weil eben das Gebiet der
Gemeinde Salgesch auf längerer Strecke an die Rhone grenzt. Die
Höhe der den beteiligten Gemeinden auferlegten Lasten hange ausserdem
stark von der Rhonekommission ab, welche den Bundesbeitrag
bestimme.
Herr Präsident Matter, Vertreter der Gemeinde Leuk, erklärte
sich mit dem Projekt einverstanden. Er betonte, dass für die Gemeinde
Leük selber die Rhoneeindämmung im Gebiete des Pfynwaldes
nicht von Interesse sei, aber da es sich darum handle, hier
ein Werk von allgemeinem Nutzen für das ganze mittlere und
untere Rhonetal zu schaffen, wolle man seitens der Gemeinde
keine Opposition machen.
Die Kommission hat sich alsdann zur Beratung des Dekretes
zurückgezogen und beschlossen, auf den vom Staatsrat vorgelegten
Dekretsentwurf einzutreten. Sie hat die vom Präsidenten der
Gemeinde Siders ausgehende Anregung, man sollte versuchen, von
den eidgenössischen Instanzen einen höheren Beitrag als 35 % zu
erwirken, aufgenommen. In diesem Falle könnte sich vielleicht
auch die Gemeinde Salgesch einverstanden erklären auf dieses Projekt
einzutreten und es anzunehmen.
Dies wäre in kurzen Zügen der Inhalt des französischen Berichtes
der Kommission.
La discussion sur l'entrée en matière du projet est ouverte.
M. J. Luisier, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je dois tout d'abord excuser
ici aujourd'hui l'absence de notre collègue, M. le député Robert
Kalbermatten, qui était chargé de rapporter en langue allemande
292

et qui malheureusement est tombé malade cette nuit. Je lui souhaite
un prompt rétablissement. Il a fallu donc remplacer le rapporteur
immédiatement par M. Burgener.
Nous sommes en présence d'un projet vraiment important.
Important d'abord quant aux chiffres des dépenses, puisqu'il s'agit
de Fr. 1,100,000.— ; mais important surtout quant aux conséquences
de l'exécution du projet.
Permettez-moi que je complète par quelques mots l'historique
fait par les rapporteurs au sujet de l'endiguement du Rhône et
les travaux successifs de correction.
M. l'ingénieur Wolff, tout à fait d'accord avec les vues du grand
ingénieur Venetz et celles de M. l'inspecteur fédéral Rod, père,
nous a dit qu'il y avait une distinction à faire quant à la façon
technique d'exécuter la correction du Rhône selon les différents
tronçons du parcours. Dans l'histoire de l'endiguement du Rhône,
tous les ingénieurs ont surtout retenu deux points spéciaux : celui,
partant du pont de Loèche à celui de Sierre, le long de la forêt
de Finges, et l'autre, en descendant, celui du Bois-Noir, près de
St-Maurice. Au fond, ces deux points représentent des seuils, des
barrages qu'il faut conserver, des barrages que la nature a créés
ou voulus ainsi, et qu'on ne saurait ni modifier, ni corriger avec
une certaine ampleur sans occasionner peut-être des dégâts dans
les autres régions du pays.
Nous avons eu de grandes difficultés avec la commune de Salquenen
qui, aujourd'hui encore, nous expose sa manière de voir
dans la feuille qui vous a été remise ce matin même. La commune
de Salquenen avait fait étudier un avant-projet, qui au début aurait
été admis, paraît-il, par les communes de Sierre et de Loèche. Mais
cet avant-projet comportait surtout un resserrement notable des
digues et la Commission estimait que c'était en tout cas dangereux
à cet endroit où la déclivité est particulièrement forte et où la
pente atteint jusqu'à 14-15 %

tout à faire ressortir le peu d'intérêt qui résultait pour elle du
projet tel que présenté.
Le projet qui vous est soumis tend à maintenir, ainsi que vous
l'ont dit les rapporteurs, une sorte de dépotoir naturel à cet
endroit. Pour ce faire, il ne faut pas resserrer par trop les environs,
mais il faut laisser une certaine ampleur, ampleur qui est
prévue de 180 à 200 mètres, étant donné que nos techniciens ont
estimé que les collines, qui se trouvent sur les lieux, forment en
quelque sorte des digues naturelles. En faisant ainsi on récupère
pour les cultures un certain nombre d'hectares de terrain. Il est
cependant évident que pour la commune de Salquenen on ne peut
en récupérer beaucoup. Nous l'avons évalué à environ 50 hectares
— ce qui n'est pas si mal — mais ce chiffre n'est pas énorme pour
une commune qui doit participer à l'œuvre.
Hier, par souci de savoir si elle pouvait entrer en matière ou
non, la Commission a désiré entendre ces communes. Je vous assure
et cela nous a fait grand plaisir, ces communes fortement intéressées
se sont présentées avec des délégations particulièrement nombreuses.
Nous avons entendu d'excellents porte-paroles de toutes
ces communes.
Nous soulignons particulièrement l'intervention au nom de la
commune de Salquenen de M. Oswald Mathier, qui a certainement
mis tout son cœur à la défense de sa commune et qui a cherché à
nous convaincre surtout pour une réduction sérieuse de la part de
la commune de Salquenen. Sur ce point la Commission ne pouvait
lui répondre qu'une chose, qu'elle devait se rapporter à la loi sur
les cours d'eau de 1932, à l'art. 25 qui dit que seule la Commission
rhodanique s'occupe de cette répartition au prorata des intérêts
que chaque commune retire de l'œuvre, en tenant compte des différents
facteurs de population, force contributive, etc.
Nous avons l'impression que la Commission rhodanique réduira
singulièrement le chiffre qui est aujourd'hui encore avancé par la
commune de Salquenen. Nous pensons que ce chiffre sera plutôt
une surprise en bien pour eux, car celui qui a été articulé est à
mon sens beaucoup trop fort comme participation de Salquenen.
Mais ceci a été présumé et n'est pas définitif. Nous ne pouvons
donc pas nous prononcer sur cet objet et laissons le soin à la Commission
rhodanique de tranquilliser les gens de Salquenen.
Nous avons entendu également la commune de Sierre, par
l'organe de son président, nous dire l'opportunité et même
l'urgence pour Sierre de l'exécution de ce projet. Il s'agit ici de
protéger la station de pompage pour les eaux potables de la ville.
La commune de Loèche à son tour nous dit qu'elle encourt des
responsabilités sinon matérielles, du moins morales vis-à-vis du
294

domaine de Finge«, qui a déjà subi de conséquentes inondations.
La commune de Loèche estimait donc qu'il fallait adopter ce projet
et procéder à l'entrée en matière.
Je vous assure que ce n'est pas sans une certaine appréhension
que la Commission a procédé à l'entrée en matière. Chacun s'est
prononcé, mais en présence des responsabilités que nous encourons
comme représentants du peuple et au nom de l'Etat du Valais
également, la Commission a estimé qu'elle devait tout de même
voter l'entrée en matière.
Cela évidemment peut ne pas faire plaisir à la commune de
Salquenen, qui demande le renvoi du projet. Mais nous sommes
obligés de penser au peuple tout entier. Le problème — comme
nous l'avons dit maintes fois déjà — est un problème valaisan, ce
n'est pas le problème d'une petite région du Valais, mais c'est tout
le Valais qui est intéressé. Voilà pourquoi nous devons traiter le
sujet sous cet angle.
La Commission est donc entrée en matière. Aujourd'hui elle
tient tout de même à vous dire, qu'en présence d'un projet d'une
telle envergure, elle estime qu'une deuxième Commission doit
s'occuper de ce problème et je dis, ceci pour prévenir peut-être les
députés ou les représentants des communes qui voudraient demander
aujourd'hui l'urgence de ce projet, qu'il vaut mieux attendre.
Pour quelle raison encore ? Celle de la réserve qui a été exprimée
par les rapporteurs, c'est-à-dire qu'entre temps nous pensons
que le gouvernement entreprendra de nouvelles démarches auprès
de l'autorité fédérale pour obtenir une augmentation de la subvention
fédérale, étant donnée la particularité de cette correction et
que les communes intéressées n'en retirent pas un grand bénéfice.
Car il s'agit ici d'un cas spécial, d'un cas qui a été déjà traité
autrefois par de grands ingénieurs tels que MM. Venetz et Rod
qui ont dit qu'à cet endroit on ne pouvait pas faire ce qu'on faisait
ailleurs. Nous devons donc faire autre chose. Nous ne nous
faisons pas d'illusion quant à l'obtention d'une augmentation du
subside fédéral, mais nous croyons que la démarche se justifie
tout de même. Si nous obtenons encore 5 % d'augmentation, ce
serait déjà appréciable.
Pour encourager les communes, nous voulons d'autre part
encore dire que les Usines de Chippis participeront aussi à la réalisation
de ce projet et ces usines seront certainement appelées à
contribuer beaucoup, vu qu'elles ont le canal d'amenée pour elles.
Messieurs les députés, je pense vous avoir suffisamment éclairé
en complément de ce qui a été dit par les rapporteurs sur cet
objet, afin que vous puissiez à votre tour prendre des responsabi-
295

lités et dire si vous voulez entrer en matière sur ce projet ou le
renvoyer. La Commission a décidé à l'unanimité l'entrée en matière.
M. A. Défago, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, comme la Commission
l'a souligné, c'est évidemment une question importante et
nous devons prendre nos responsabilités.
Je remarque cependant une chose ici, c'est qu'on n'a pas fait
état des revendications de la commune de Salquenen mais on a
oublié un point qui pour moi est essentiel. On dit ceci : « La correction
présentée par le Conseil d'Etat ne constitue que l'endiguement
provisoire du Rhône qui nécessitera plus tard des réparations
continuelles. » Pour moi, la question principale, si je comprends
bien le problème, c'est • donc cet engorgement qui provient de
l'apport des alluvions d'Illgraben.
J'aimerais demander au Chef du Département des travaux
publics comment est résolue cette question lors du débarras des
alluvions qui dureront autant que la marche du temps. Ce problème-là
est-il résolu ou prévoit-on seulement l'endiguement simple
du Rhône ? Je pense que je m'exprime d'une façon parfaitement
claire : cet apport d'alluvions par cet endiguement sera-t-il parfaitement
dégagé ?
H. Mathier, Abgeordneter.
Sehr geehrter Herr Präsident,
Sehr geehrte Herren Grossräte,
Als Bürger der Gemeinde Salgesch und ehemaliger Präsident
derselben erlaube ich mir, in dieser für unsere Gemeinde so wichtigen
Frage das Wort zu ergreifen und Ihnen den Antrag zu stellen,
auf den vorgelegten Dekretsentwurf nicht einzutreten.
Gestatten Sie mir, Ihnen die Gründe für diesen Antrag in möglichster
Kürze darzulegen.
1. Die landwirtschaftliche Lage der Gemeinde Salgesch
Salgesch ist vor allem eine weinbautreibende Gemeinde.
Der grosse Prozensatz ist mit Reben bepflanzt. Diese Kulturart
hat sich der Bevölkerung aus 2 Gründen aufgedrängt :
Einmal ist der mit Reben bestopfte Boden infolge des rasch
ansteigenden Geländes zum Anbau anderer Kulturen nicht geeignet,
mit der trockenen stark kalkartigen Erde, alsdann leidet
Salgelsch an fehlendem Wässerwasser, so dass als geeignete Kultur
nur der Rebbau in Frage kommt, der bescheidene Ansprüche an
die Bewässerung stellt.
296

Nur nebenbei sei bemerkt,* dass Salgesch Qualitätsweine produziert,
ganz besonders ist der Salgescher Dôle in der ganzen Schweiz
bekannt, so dass sich auch von diesem Gesichtspunkte au« eine
Verminderung des Rebareals wirtschaftlich nicht rechtfertigen
würde.
Diese Verhältnisse haben es mit sich gebracht, dass der Wiesenund
Getreidebau bei uns nur ein bescheidenes Ausmass einnimmt.
Auf 265 Haushaltungen und einer Einwohnerzahl von 1200 Seelen
kommen nur 350 bis 380 Stück Rindvieh zu stehen. 128 Familien
in Salgesch sind ohne Viehbestand.
Aus diesen Angaben geht hervor, dass Salgesch zu wenig Wiesland
besitzt und eine zu geringe Milchproduktion aufweist, um
den landwirtschaftlichen Bedürfnissen seiner Bevölkerung, die seit
Jahren rasch anwächst, zu genügen.
2. Die Bestrebungen der Gemeinde Salgesch das Kulturland
zuvermehren durch Eindämmung des Rottens
Die Bestrebungen der Gemeinde Salgesch, eine vollständige Korrektion
des Rottens zwischen Leuk und Siders herbeizuführen,
gehen darum auch auf Jahrzehnte zurück. Leider war denselben
kein Erfolg beschieden, indem die Oberbehörden sich an eine Totälkorrektion
nicht hinanwagten, sondern es mit Teilarbeiten versuchten.
So wurde nach der Jahrhundertwende eine Teilkorrektionsarbeit
ausgeführt mit einem Kostenaufwande von cirka 100,000.—
Franken was in heutiger Währung rund eine Million Franken
darstellt, und später im Jahre 1921 neuerdings eine solche an gleicher
Stelle wo die Gemeinde Salgesch allein mit einem Kosten
Beitrag von Fr. 6816.— herangezogen wurde, ohne dass diesen
Teilarbeiten der geringste Erfolg beschieden war.
Von diesen Werken sind heute keine Spuren mehr sichtbar,
und hat überdies noch ein grosser Komplex des fruchtbaren Bodens
mitgerissen, so dass heute das Rottenbett auf unserm Gebiete eine
Breite von zirka 500 m aufweist (d. h. an gewissen Stellen).
Durch diese Zustände alarmiert, hat die Gemeindebehörde von
Salgesch die Frage einer Totalkorrektion des Rottens zwischen
Leuk und Siders wieder neu an die Hand genommen.
Sie wurde dabei von den Gemeinden Leuk und Siders unterstützt.
Herr Kulturingenieur Schnyder erhielt den Auftrag, ein
generelles Projekt auszuarbeiten. Dies geschach und das von Herrn
Schnyder verfasste Projekt betreffend die Rhonekorrektion Leuk-
Salgesch-Siders wurde von den drei interessierten Gemeinden dem
Baudepartemente des Kantons Wallis eingesandt mit dem Ersuchen,
dieses Projekt der Verwirklichung zuzuführen.
297

Diese Eingabe ist im Oktober 1951 erfolgt. Schon in der Sitzung
vom 15. April 1951 hatte der Bezirksrat von Leuk eine Resolution
gefasst, durch welche die Durchführung dieser Gesamtkorrektion
dem Staatsrat und dem Grossen Rate warm empfohlen
wird.
Die Resolution des Bezirksrates hat folgenden Inhalt :
Protokoll-Auszug des Bezirksrates von Leuk
vom 15. April 1951
BEZIRK LEUK
Der auf den 15. April 1951 nach Leuk einberufene Bezirksrat des Zenden
Leuk hat zur Frage der Rhonekorrektion zwischen Leuk und Siders Stellung
genommen.
In Ruhe und Sachlichkeit wurde das für die ganze Umgebung, besonders
aber für Leuk und Salgesch wichtige Problem besprochen. Mit grosser Einhelligkeit
bekundete die grosse Versammlung ihre Verbundenheit mit den meistbetroffenen
Mitbürgern und fasste einstimmig folgende
RESOLUTION :
1. Der Bezirksrat von Leuk stimmt dem Begehren der Gemeinden Leuk und •
Salgesch in der Frage der Rhonekorrektion zwischen Leuk und Siders einhellig
zu und missbilligt die kostspieligen und unnützen provisorischen Arbeiten
und Verbauungen.
2. Der hohe Staatsrat wird gebeten, die Inangriffnahme der definitiven Rhonekorrektion
zwischen Leuk und Siders sofort in die Wege zu leiten und durchzuführen.
3. Der Zendenrat von Leuk ersucht den Grossen Rat, die Durchführung dieses
Werkes in der kommenden Session in die 3. Etappe der allgemeinen Rhonekorrektion
einzubeziehen.
A. S.
Für getreue Abschrift :
Alex. SCHNYDER, Schreiber.
Durch dieses allgemeine Projekt wären die auf Jahrzehnte zurückführenden
Bestrebungen der Gemeinde Salgesch endlich der
Verwirklichung zugeführt worden.
Das Projekt Schnyder hätte den 3 Gemeinden Leuk, Salgesch
und Siders einen Gewinn von ca. 136 Hektaren neuen Kulzurlandes
gebracht, wovon rund 50 ha. auf die Gemeinde Salgesch
entfallen wären.
Dieser neue Boden, in der Ebene gelegen, würde sich zur Herstellung
von Wiesland ausgezeichnet geeignet haben und es wäre
damit das Missverhältnis zwischen Reb- und Wiesland in der Gemeinde
Salgesch behoben worden. Durch die Gewinnung von 50
ha. Wiesland könnte der Viehbestand in Salgesch um 100 bis 120
Stück Rindvieh erhöht und der Erwerb von diesem Kulturboden
auch solchen Familien ermöglicht werden, die heute noch keinen
oder nun unbedeutenden Wieslandboden besitzen.
298

Endlich hätte dieses Projekt ermöglicht, dass die ansehnliche
Gemeinde Salgesch durch eine Brücke über die Rhone mit der
Kantonsstrasse, Richtung Oberwallis verbunden worden wäre, Verbindung,
deren diese Gemeinde aus wirtschaftlichen und kulturellen
Gründen dringend bedarf.
3. Das dem Grossen Rate vom Staatsrate vorgelegte Teilprojekt
Das Gesamt- Korrektionsprojekt Leuk-Salgesch-Siders hat beim
kantonalen Baudepartement keine günstige Aufnahme gefunden.
Das eidgenössische Bauinspektorat seinerseits hat dem kantonalen
Baudepartement durch Schreiben vom 20. März 1952 Folgendes
mitgeteilt :
a) es müssen vorerst noch weitgehende Studien vorgenommen
werden, um zu ermitteln, ob das Projekt Schnyder nicht
die ganzen Sohlenlage der Rhone der heute korrigierten
Strecke von Chippis bis Ma'tinach aus dem Gleichgewicht
bringe ;
b) es sei nicht «icher, dass die heute vom Staatsrate vorgeschlagene
Teilkorrektion später in das Gesamtkorrektionsprojekt
einbezogen werden könne.
Au« diesen Feststellungen des eidgenössischen Bauinspektorates
ergibt sich mit aller Deutlichkeit, dass das heute vom Staatsrate
vorgeschlagene Teilprojekt mit einem Kostenaufwand von
einer Million einhunderttausend Franken bei Ausführung des Gesamtprojektes
möglicherweise keine Verwendung finden wird. Man
würde also vor der Situation stehen dass diese Million einhunderttausend
Franken in ganz unnützer Weise verausgabt worden wären.
Daraus ergibt sich logischerweise, dass vorerst das Ergebnis der
Studien des eidgenössischen Bauinspektorates betreffend Möglichkeit
der Ausführung des Gesamtprojektes abzuwarten ist, bevor
man an die Ausführung eines Teilprojektes herantritt, das vielleicht
ohne jeden Wert für die Ausführung des Gesamtprojektes
sein wird.
Schon aus diesen Feststellungen und Ueherlegungen geht hervor,
dass das dem Grossen Rate vorgelegte Teilkorrektionsprojekt als
verfrüht betrachtet werden muss und dass man vernünftigerweise
darauf jetzt nicht eintreten kann.
4. Die Stellungnahme der Gemeinde Salgesch
zum vorgelegten Projekte
Die Gemeinde Salgesch lehnt den Dekretsentwurf mit aller
Entschiedenheit ab.
Derselbe bringt ihr nicht den geringsten Vorteil, Sie gewinnt
durch dessen Ausführung nicht eine Spanne neuen Kulturlandes.
299

Im Gegenteil, nach dem vorgelegten Projekte wird der Boden der
Gemeinde Salgesch als Auffangsgebiet für Sand und Schutt des
Rottens in Aussicht genommen. Der Rotten soll sich in diesem
Gebiete frei nach Laune ergiessen können.
Es geht nicht an, dass die Gemeinde Salgesch in Bezug ihrer
Lage das Geröll des Illgrabens diese Gesamtfläche opfern muss.
Auch die Erstellung der Brücke über die Rhone, die der Gemeinde
Salgesch die so notwendige Verbindung mit der Kantonsstrasse
Richtung Oberwallis bringen soll, wird durch dieses Projekt
verunmöglicht.
Schliesslich ist sehr zu befürchten dieses Teilprojektes das Gesamtkorrektionsprojekt
endgültig in die Schubladen des kantonalen
Baudepartementes und des eidgenössischen Bauinspektorates
verschwindet und das Licht der Welt, zum grossen Nachteile der
Gemeinde Salgesch, nicht mehr erblicken wird.
. Die Gemeinde Salgesch lehnt daher wie ein Mann das dem
Grosse Rate vorgelegte Projekt als ihre Interessen schwer schädigend
ab und bittet den Grossen Rat, auf dasselbe nicht einzutreten.
Die am 11. Januar 1953 tagende Unversammlung der Gemeinde
Salgesch hat in diesem Sinne einmütig Beschluss gefasst.
Ich erlaube mir, Ihnen, Herr Präsident und Herren Grossräte,
von diesen Beschlüssen Kenntnis zu geben.
Protokoll :
Protokoll der Urversammlung der Gemeinde Salgesch
vom 11. Januar 1953
Die Urversammlung der Gemeinde Salgesch vom 11. Januar 1953 hat in
Sachen Rhonekorrektion Leuk-Siders nach Orientierung durch den Gemeinderat
und gewalteter Diskussion folgende Beschlüsse gefasst :
1. Die Urversammlung hat Kenntnis genommen von der Haltung des Gemeinderates
von Salgesch in Sachen Rhonekorrektion Leuk-Siders, wie sie im Protokolle
der Gemeinderatssitzung vom 4. November 1952 niedergelegt ist,
und stimmt derselben in vollem Umfange zu.
2. Sie hat in Bekräftigung dieser Stellungnahme des Gemeinderates folgende
Beschlüsse gefasst :
a) Die Gemeinde Salgesch verlangt nach wie vor die Ausführung eines
Gesamtprojektes, das auch die Urbarmachung des der Gemeinde dringend
notwendigen Kulturbodens und die Erstellung einer Brücke, die Salgesch
mit der Kantonsstrasse (Richtung Oberwallis) verbindet, ermöglicht.
b) Sie lehnt daher das dem Grossen Rate vom Staatsrate vorgelegte Teilkorrektionsprojekt
mit Entschiedenheit ab, weil dieses Projekt der Gemeinde
Salgesch keinerlei Nutzen bringt, durch Ausführung desselben hingegen
die grosse Gefahr entsteht, dass das Gesamtprojekt gar nicht mehr zur
Ausführung gelangen wird.
c) Die Gemeinde Salgesch bittet daher den Grossen Rat, auf das ihm vom
Staatsrate vorgelegte Teilkorrektionsprojekt nicht einzutreten.
d) Falls der Grosse Rat dennoch Eintreten beschliessen sollte, verlangt die
Gemeinde Salgesch ausdrücklich von jeder Beitragsleistung befreit zu
300

werden und beauftragt den Gemeinderat, falls eine gegenteilige Beschlussfassung
erfolgen sollte, alle Schritte zu unternehmen und jegliches Rechtsmittel
anzuwenden, um die Gemeinde Salgesch von einer Beitragsleistung
zu befreien.
Namens der Urversammlung von Salgesch :
Der Gemeindeschreiber : Der Gemeindepräsident :
(sig.) H. CONSTANTIN (sig.) Theo MATTER
Für getreuen Auszug :
Salgesch, den 17. Januar 1953.
Der Gemeindeschreiber :
(sig.) H. CONSTANTIN
Die Bevölkerung der Gemeinde Salgesch und der Bezirksrat
von Leuk kennen den gesunden Sinn und das Rechtsempfinden
des Grossen Rates und sind mit dem Sprechenden überzeugt, dass
der Grosse Rat der Gemeinde Salgesch nicht Gewalt antun und
ihr nicht ein Werk aufzwingen wird, dass sie mit Einstimmigkeit
und aller Entschiedenheit ablehnen muss, weil für sie ohne jeglichen
Nutzen, ja mit Schaden verbunden ist.
Ich muss abschliessend noch darauf hinweisen, dass es gegen
den Sinn und Geist des Gesetzes vom 6. Juli 1932 über die Wasserläufe
scharf Verstössen würde, wenn man einer Gemeinde die
Ausführung eines Werkes aufzwingen würde, dass deren Interessen
schwer verletzt und das sie ausdrücklich ablehnt und nicht
verlangt.
Gegen eine solche Beschlussfassung müsste sich die Gemeinde
Salgesch alle Rechtsmittel ausdrücklich, vorbehalten.
Auf Grund der gemachten Ausführungen, beehre ich mich
daher Ihnen Herr Präsident und Herren Grossräte, den formellen
Antrag zu stellen : es sei auf den Ihnen vorgelegten Dekretsentwurf
nicht einzutreten.
Ich gebe mich der Ueberzeugung hin, dass der Grosse Rat in
Anerkennung der geschilderten Verhältnisse, mit seinem gesunden
Empfinden für das, was recht und gerecht ist, meinem Antrage
zustimmen wird.
In diesem Sinne und Geiste gebe ich der Hoffnung Ausdruck,
dass Sie Herr Präsident und Herrn Grossräte, auf den Dank der
Gemeinde Salgesch und des Bezirksrates zählen können.
(Applaus !)
M. E. Taugwalder, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je me joins à la
demande de renvoi du projet formulée par M. le député Mathier,
président de Salquenen. La commune de Salquenen peut avoir
301

d'excellentes raison« pour demander le renvoi de ce projet, mais
nous-mêmes qui ne sommes pas députés de Loèche, qui n'avons à
nous occuper que de l'intérêt général du projet, des finances cantonales,
nous voudrions brièvement motiver l'appui que nous donnons
à la demande de renvoi de M. le député Mathier par des
considérations qui sont plutôt d'ordre général. Ce qui doit être le
critère au Grand Conseil pour savoir si oui ou non nous devons
entrer en matière sur un projet, c'est de savoir tout d'abord si
cette correction présente un intérêt d'ordre général, si cette correction
telle qu'elle est prévue constitue une amélioration considérable
dans ce secteur du fleuve ou s'il s'agit d'une situation provisoire
comme le dit la commune de Salquenen dans la circulaire
qu'elle a déposée sur nos pupitres et comme le confirme aujourd'hui
encore M. le député Mathier. Or, vous l'avez entendu comme
moi, au cours de la discussion, les solutions proposées ne sont que
des solutions provisoires. Ce que l'on veut faire aujourd'hui est
identique à ce qui a déjà été fait en 1910 et en 1921. Eh bien,
Monsieur le Président et Messieurs, nous constatons aujourd'hui
que de tout l'ouvrage fait en 1910, comme de celui qui a été fait
en 1921, il n'en reste pour ainsi dire aucune trace. Je vous pose
donc la question : voulons-nous, Grand Conseil, autoriser le Conseil
d'Etat, voulons-nous réellement prendre cette responsabilité, de lui
permettre de dépenser un million et plus de francs pour nous
retrouver dans 10 ans, dans 20 ans, exactement dans la même situation
qu'aujourd'hui ?
Tout le problème est là. On nous dit que ce n'est pas facile de
corriger le Rhône dans le secteur de Sierre. Or les communes intéressées,
Sierre, Salquenen et Loèche, ont fait établir un projet par
M. l'ingénieur Th. Schnyder. Ce projet a été envoyé au Conseil
d'Etat qui l'a refusé en prétextant qu'il n'était pas réalisable mais
il l'a envoyé à l'Inspectorat des constructions fédérales à Berne.
Cette instance n'a pas déclaré que ce projet était irréalisable,
qu'une correction totale entre Sierre et Salquenen n'était pas possible
; il a tout simplement dit ceci : ce projet exige encore une
longue étude avant d'arriver à un aboutissement. C'est d'ailleurs
ce qui résulte d'une lettre dont M. le député Mathier vient de nous
donner connaissance.
Et alors, voulons-nous attendre le résultat de cette étude ou
voulons-nous faire du provisoire ? Un provisoire qui, je le répète,
n'apportera pas de remède à la situation. Je ne parle pas seulement
ici de la commune de Salquenen, mais une solution doit être
également trouvée pour la commune de Sierre. Nous sommes tous
d'accord. Quand il s'agit du Rhône, toute la plaine est solidaire,
tout le canton est solidaire. Il ne faut pas chercher une solution
302

pour un petit réseau, pour un petit tronçon du fleuve, mais il faut
trouver une solution générale.
Nous estimons que ce que nous voulons faire maintenant parce
que la commune de Sierre a besoin d'une station de pompage, de
certains travaux de protection, n'est pas suffisamment pertinent
pour engager des dépenses très lourdes qui, d'un autre côté, ne
trouveront pas leur contre-valeur.
Ceci nous amène tout simplement à la conclusion que nous
devons renvoyer ce projet pour plus ample étude au Conseil d'Etat
pour que ce dernier ne voie pas seulement les 5 % qu'il peut obtenir
en plus à Berne, mais qu'il demande aux services compétents
de l'Etat et de la Confédération que ce problème brûlant soit examiné
à fond. J'ai la ferme conviction qu'une solution définitive
pourra être trouvée qui ne donnera pas seulement satisfaction à
la commune de Salquenen qui se plaint ici amèrement, mais aussi
à la commune de Sierre, au domaine rie Finges, sur le territoire de
la commune de Loèche, et surtout, et c'est sur ce point que j'insiste,
à tout le secteur du Rhône de Sierre au Bouveret.
Dans toute cette affaire, il nous faut être très prudent et tenir
compte de l'économie générale du Rhône. C'est pour cela, très
probablement, que Berne a demandé que tout ce projet soit soumis
à une nouvelle étude.
Salquenen dit aujourd'hui : cette correction provisoire ne nous
intéresse pas... Nous, Grand Conseil, n'avons pas le droit de faire
cette même déclaration. Salquenen dit : que vous fassiez cette
correction ou non, cela ire nous intéresse pas, pourvu que nous
n'ayons rien à débourser. Cela ne doit pas être notre opinion.
Nous jouons ici avec les deniers publics, les deniers de l'Etat, de
la Confédération, et il faut tout de même qu'ils soient bien employés.
C'est le point sur lequel je veux surtout appuyer aujourd'hui.
Bien que je n'aie pas de grandes connaissances au point de vue
technique — je ne suis pas technicien ->— il me semble qu'il y a
de grandes contradictions dans ce projet. Par exemple quand on
vient vous dire que le fleuve entre La Souste et Sierre est trop
rapide pour qu'on puisse faire un endiguement convenable dans
ce secteur du Rhône et que, d'un autre côté, on affirme que ce
parcours constitue précisément une soupape en ce sens que c'est
une place de dépotoir de l'Illgraben.
Messieurs, vous n'avez qu'à passer en train entre Sierre et La
Souste pour voir si réellement il s'agit là d'un dépotoir ou non.
Si le fleuve à cet endroit est très rapide, rien ne pourra être
déposé là. C'est justement le contraire qui se produira. Depuis des
années — et cela les gens de la commune de Salquenen peuvent
30!?

vous le dire •—• de la terre cultivable a été perdue. Le Rhône, à
cet endroit, emporte de« matériaux mais n'en dépose pas. C'est
pourquoi je ne comprends pas cette contradiction dans la même
phrase. Etant donné que ce projet ne sera pas voté en deux débats
aujourd'hui, nous pensons qu'il est nécessaire de le renvoyer au
Conseil d'Etat pour lui prouver que notre souci est de voir se
réaliser une œuvre qui donne satisfaction à tout le monde, une
œuvre qui soit bien faite. Il ne faut pas oublier que l'Usine de
l'Aluminium de Chippis, qui utilise les eaux de ce secteur, procure
à l'Etat des ressources considérables. Nous ne voulons donc pas
être ingrats envers le Rhône à cet endroit et le laisser courir sauvagement
sur un lit de 260 m. de largeur, nous voulons lui préparer
à cet endroit-là un lit convenable dans lequel il puisse se
reposer (rires).
Les arguments que je viens de soulever ici ne revêtent aucun
intérêt particulier, mais nous voulons que cette correction soit
complète, que cette correction soit digne de ce nom, que ce soit
une œuvre utile qui sorte enfin du provisoire et qui rentre dans
le définitif.
Pour tous ces motifs, j'appuie la proposition de M. le député
Mathier qui demande le renvoi du projet au Conseil d'Etat.
(Applaudissements.)
Hr. Dr. Stoffel, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich möchte hier den
Antrag auf Nichteintreten auf die Vorlage unterstützen. Nachdem
dieser Entrag in deutscher und französischer Sprache gut entwickelt
wurde, kann ich mich kurz fassen.
Die Rhonekorrektion von Brig bis St-Maurice war eines des
grössten Werke, welches unsere Ahnen in Angriff genommen haben.
Es brauchte sicher Mut und Zuversicht, um mit den damals vorhandenen
technischen Mitteln ein solches Werk an die hand zu nehmen.
Wir müssen daher unsern Vorfahren danken und gratulieren zur
Weitsicht, die sie an den Tag gelegt haben.
Staat und Bund haben für die Korrektion der Rhone riesige
Summen verausgabt. Auch die Gemeinden mussten sich an den
Kosten beteiligen. Die bisherigen Auslagen für die Eindämmung
des Rottens übersteigen Fr. 40,000,000.— Im Oberwallis sind einzelne
Gemeinden wegen den Kosten der Rhonekorrektion fast
finanziell ruiniert worden.
Auch die Bewohner der Gemeinde Salgesch und deren Verwaltung
sind gewillt, die schweren Opfer auf sich zu nehmen. Sie
verlangen einzig, dass auch auf ihrem Territorium das ausgeführt
werde, was man anderswo gemacht hat und das ist ihr gutes Recht.
•304

Das Projekt sieht vor, dass man aus dem Flussbett in der
Gegend von Salgesch eine Art Dépotoir mache. Darum soll das
Flussbett in einer Breite von 200 bis 300 m erhalten bleiben. Ich
habe mir sagen lassen, dass diese Idee von den Ingenieuren aus
Bern stammt, also ein importiertes Produkt ist. Kennen sich aber
die Herren in Bern in dieser Sache wirklich besser aus als die
Leute, welche aus nächster Nähe entsprechende Beobachtungen
machen konnten ? Ich möchte dies wirklich ernstlich bezweifeln.
Da« Gefälle ist im Pfynwald viel grösser als anderswo. Es
beträgt ja im Durchschnitt 10.34 %0. Jeder Laie sieht aber ein,
dass sich das Geschiebe nicht dort nieder lässt, wo das Gefälle
gross ist.
Die Bewohner von Salgesch haben seit Jahren geplant, in Pfyn
eine Brücke über den Rotten zu schlagen, um so auf einem viel
kürzeren Weg ins Oberwallis zu gelangen. Man bedenke, dass in
Salgesch sehr viele Leute aus dem Überwallis Reben haben. Man
hat daher immer nach einem günstigen Punkt gesucht, wo man die
Brückenpfeiler verankern könnte. Bei der gegenwärtigen Breite
des Flussbettes hat man einen solchen Punkt noch gar nicht gefunden.
Man hat festgestellt, dass das Land, das in einem Jahre angeschwemmt
wurde, im andern Jahre wiederum fortgeschwemmt
wurde. Die Gegend des Rottens in Pfyn ist daher an sich kein
günstiges Dépotoir.
Die Salgescher scheinen recht zu haben, wenn sie behaupten,
dass das, was im Projekt vorgesehen ist, nur Flickwerk ist und
nur eine provisorische Lösung darstellt. Oft kennen sich die Leute
der'betreffenden Gegend besser aus, als die Herren Ingenieure
aus Bern. Im Goms hat man während des Krieges Militärbaraken
in ein Gebiet gestellt, das die Leute der Gegend als lawinengefährdet
bezeichneten. Die Fachmänner sprachen sich aber dahin aus,
dass am betreffenden Ort keine Lawinengefahr bestehen könne.
Aber schon im ersten Winter wurden die Gebäulichkeiten von der
Lawine niedergerissen. Ich führe dieses Beispiel an um zu zeigen,
dass man die praktischen Erfahrungen der Leute der betreffenden
Gegend nicht so ohne weiteres an den Wind schlagen sollte.
Warum werden die Gemeinden für die Rhonekorrektion zu
Beitragsleistungen herangezogen ? Weil durch die Eindämmung
des Rottens Land gewonnen werden kann und weil die angrenzenden
Güter geschützt werden. Das Projekt bringt aber für Salgesch
keines von beiden und darum kann es auch nicht zu Beiträgen
verpflichtet werden. Es käme schlussendlich so heraus, dass die
Salgescher noch Geld auslegen sollten für das Gerolle und den
Schutt, den man auf ihrem Gebiet durch die vorgesehene Korrek-
305

tion anhalten will ! Dass das auch rechtlich nicht angeht, hat der
Vorredner bereits gesagt.
Ich unterstütze daher den Antrag auf Nichteintreten. Vielleicht
kann durch entsprechende Berückstand zu verschieben, damit eine
Entschädigung angestrebt werden könne.
M. 0. Giroud, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, le problème de la
correction du Rhône est celui qui a le plus préoccupé la Haute
Assemblée depuis un certain nombre d'années déjà.
Nous avons, il y a quelques années, décidé la grande correction
du Rhône. Aujourd'hui cette grande correction arrive à un
point très avancé et nous avons pu dans les régions les plus dangereuses
parcourues par le Rhône, apprécier les effets de cette correction.
La correction du Rhône telle qu'elle a été entreprise a resserré
le lit du fleuve. En le resserrant, les ingénieurs ont prétendu, avec
raison, qu'on augmenterait le débit, que le courant plus fort aurait
entraîné vers le lac les alluvions qui restaient jusqu'alors déposés
sur le plafond du Rhône et qui provoquaient un exhaussement du
lit très dangereux pour les terrains et les communes avoisinantes.
Je n'interviens pas aujourd'hui contre les intérêts d'une commune.
Les habitants de Salquenen sont aujourd'hui aussi sympathiques
que n'importe quel représentant de commune ici dans la
Haute Assemblée. Mais j'estime que ce problème de la correction
du Rhône ne doit pas quand même être trop confiné aux intérêts
d'une commune, ce problème intéresse plus généralement toute
l'économie du canton et nous pouvons difficilement comprendre
qu'une commune se défende avec un pareil acharnement contre
une corerction projetée et étudiée par les services compétents de
l'Etat.
J'ajoute que ces études faites par l'Etat sont appuyées par les
considérations des ingénieurs fédéraux et il nous paraît à nous que
ces études ont été faites d'une façon très sérieuse et que la correction
qu'on nous propose est tout de même une correction des plus
intéressantes.
Elle a l'avantage de donner à ce fleuve, qui risque de se créer
des méandres un peu trop nombreux et étendus sur cette plaine
du bois de Finges, elle lui donne quand même un lit qui permet
de conserver sur place une partie des matériaux qui sans cela risqueraient
d'être entraînés plus loin dans la plaine. Et je n'ai pas
besoin d'insister. On a dit avant moi que le lit permettrait de retenir
ces matériaux en excédent dans une région qui aujourd'hui est
inculte, et il ne faudrait pas que pour trouver quelques dizaines
3U6

d'hectares de terrains, on mette en péril de« centaines sinon des
milliers d'hectares situés plus loin. Voilà, Messieurs, la question
que je me pose, et j'incline à croire que l'étude qui a été faite et
qu'on nous a présentée est bonne.
On dit qu'il faudrait donner à cet endroit, comme dans le reste
du canton, un lit plus resserré au fleuve ; c'est une solution. Mais
lorsqu'il y a une pente qui donne un courant très rapide, resserrer
le lit ne servirait qu'à entraîner des matériaux qui, naturellement
et par la force des choses, se poseraient plus loin.
Je pense, Monsieur le Président et Messieurs, que nous pouvons
accepter l'entrée en matière sur le décret, que nous pouvons même
accepter ce décret en premiers débats, et si jamais d'ici à la
deuxième lecture il se produisait des faits nouveaux, prouvant que
la correction envisagée n'est pas la bonne, il y aurait alors moyen
de retarder l'exécution de l'œuvre.
Voilà, Messieurs, mon avis, et je suis intervenu comme habitant
de la plaine, comme un voisin du Rhône, comme un particulier
qui a vécu l'inondation du Rhône de 1948 et qui reconnaît qu'il
faut mettre tout en œuvre pour éviter de pareilles catastrophes.
C'est dans ce sens que j'interviens et que je demande d'appuyer
la Commission et le Conseil d'Etat pour accepter le décret.
M. H. Gard, député.
Monsieur le Président et Messieurs, M. le député Giroud vient
déjà d'énoncer à la Haute Assemblée un certain nombre de constatations
que je voulais" relever. Je voudrais également contester
quelques affirmations qui ont été faites il y a un instant, notamment
quant à la solution provisoire que présenterait le projet soumis
aujourd'hui aux délibérations.
Je crois tout de même, Messieurs les députés, que lorsque le
Conseil d'Etat soumet un décret, que ce même décret a été examiné
par la Commission qui a pu se rendre sur place pour étudier
les conditions dans lesquelles se présente cette correction, il faudrait
en l'occurrence reconnaître qu'en matière technique les services
cantonaux et fédéraux ne travaillent pas à la légère.
Il n'est pas tout à fait exact de déclarer ici qu'en 1910 et en
1925 ces mêmes travaux ont été exécutés et qu'actuellement il n'en
reste pratiquement plus rien. Ce fait ne correspond pas à la réalité.
Le projet qui est soumis aujourd'hui à la Haute Assemblée
est un projet entièrement nouveau et dont la notion correspond
exactement à l'économie générale du Rhône, et il ne faudrait pas,
comme l'a relevé M. le député Giroud, que pour donner suite à
des désirs intéressés de la commune de Salquenen, on mette en
danger tout le régime des eaux du Rhône jusqu'à Martigny, ainsi
307

que l'ont déclaré les inspecteurs fédéraux et cantonaux qui sont
certainement plus compétents que nous-mêmes en matière hydraulique
et sur le problème technique qui nous occupe. On a également
ironisé sur le fait qu'on parlait d'un courant rapide dans la
région de Finges et qu'on en faisait également un dépotoir. Eh
bien, Messieurs, ceux qui ont observé la région depuis la voie de
chemin de fer ou qui sont allés sur place, auront pu constater
qu'effectivement le Rhône, entre La Souste et le pont du Rhône
de Sierre, est un énorme dépotoir naturel. Il y a par contre quelques
passages rapides et il y a surtout actuellement une divagation
extrêmement dangereuse du fleuve. Si ce projet est présenté
aujourd'hui à la Haute Assemblée, c'est que dans les années précédentes,
de nombreux dégâts ont été causés. Du fait de ce dépotoir,
on ne sait jamais d'une année à l'autre où le Rhône va ouvrir un
nouveau bras. Nous avons sur le parcours soumis à la correction
la ferme de Finges qui est un domaine modèle, qui a fait d'énormes
travaux et qui presque chaque année a vu plusieurs hectares
de terrains défrichés et mis en culture, soudainement envahis par
plusieurs mètres d'eau et complètement ravagés. De même du côté
de Salquenen, le Rhône a quelquefois certaines fantaisies qui lui
font ouvrir un nouveau bras dans des cultures qui jusqu'alors ne
semblaient pas menacées. C'est pour cette raison que les services
techniques ont étudié non pas un endiguement du Rhône, comme
le désirerait la commune de Salquenen, mais une digue large qui
contiendrait le Rhône dans le cadre de ce dépotoir tout en lui
permettant de continuer à exercer l'influence qu'il a eue jusqu'à
maintenant.
On a dit que la commune de Sierre n'était pas satisfaite du
projet établi et qu'il y aurait danger également pour cette commune.
Eh bien, Messieurs les députés, je puis vous donner ici l'assurance
qu'au contraire la commune de Sierre se rallie entièrement
au projet qui est soumis aujourd'hui, et qu'elle s'oppose à l'avantprojet
qui avait été établi, je le reconnais avec l'accord initial des
communes de Loèche et de Sierre, à la demande surtout de la commune
de Salquenen ; mais lorsque cet avant-projet a été réalisé
on a dû constater, d'une part, que financièrement il reviendrait à
plus de 3 millions et d'autre part, qu'économiquement il était absolument
superflu, il était même nuisible au régime du Rhône et
qu'il ne pourrait pas s'encadrer dans la grande correction du Rhône
telle qu'elle a été prévue à ce jour.
M. le Président de la Commission vous a dit tout à l'heure qu'il
n'était pas dans ses intentions de demander l'urgence. Il n'est, je.
crois, dans l'intention d'aucun député de demander l'urgence, mais
nous estimons que la Haute Assemblée doit procéder aujourd'hui
308

à l'examen de ce décret en première lecture de façon à pouvoir,
lors de la prochaine session, revoir éventuellement certaines suggestions
qui sont présentées par la commune de Salquenen, mais
la correction est nécessaire, elle est même urgente ; si l'urgence
n'exige pas aujourd'hui la deuxième lecture, c'est parce que certains
travaux de protection immédiats ont déjà été réalisés.
Nous estimons que dans le cadre de la grande correction du
Rhône, la correction telle que proposée doit être réalisée, si possible
cette année, ou au plus tard au début de 1954.
J'invite donc la Haute Assemblée à suivre le préavis de la Commission
et du Conseil d'Etat et de voter aujourd'hui l'entrée en
matière sur le décret qui vous est soumis.
Hr. P. Mathier, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Es drängt mich noch
einmal hier das Wort zu nehmen für diese wichtige Angelegenheit
bevor wir hier eine Entscheidung treffen.
Vor allem, muss ich Herrn Abg. Gard, mitteilen, dass die Ausführungen,
welche ich gemacht habe, absolut auf Wahrheit beruhen
und sich auf die an Ort und Stelle gemachten Beobachtungen
und praktische Erfahrungen stützen. Wir Salgescher hatten mit
den Unterwallisern immer die besten Beziehungen die nicht gestört
werden sollen. Sie sollten aber auch für unsere Situation Verständnis
zeigen. Wir sollen kulturbaren Boden für das vorgesehene
Dépotoir hergeben und dafür noch bezahlen ! Das geht einfach
nicht an.
Die A.I.A.G. die Gemeinden Siders und Leuk haben grossen
Vorteil an dieser Korrektion.
Herr Präsident und Herren, ich spreche hier nicht allein als
Vertreter der Gemeinde Salgesch sondern als Mitglied des Grossen
Rates und es handelt sich darum einzig die Interessen des ganzen
Kantons Wallis zu vertreten, und ich meine es ist einem Bürger
und einem Abgeordneten im Grossen Rate nicht gleich, ob man
sich heute auf dem freien Standpunkt stellen will und eine Million
einhundert tausend Franken für Arbeiten ausgeben wird,
nachdem wir nach einigen Jahren nichts mehr davon sehen werden,
wie es schon vorgekommen ist. Ich meine es ist eine ernste
Angelegenheit. Ich muss auch in diesem Sale konstatieren, dass
Herr Kommissions-Präsident und sagte, dass die Kommission Befürchtungen
gehabt hatte, bevor sie wirklich zum Beschluss gekommen
ist auf dieses Projekt einzutreten.
Und zum andern, wenn die Gemeinde Salgesch, wie man sich
heute ausdrückt, ihr Boden als Dépotoir hergeben muss, damit sie
das Geröll des Illgrabens auffangen kann, erklären wir uns bereit
309

jedoch mit der Voraussetzung die Gemeinde Salgesch von jeglicher
Beisteuer zu befreien, um damit das Unterwallis geschützt wird,
wir haben wie gesagt grosse Sympathie für unsere welschen Nachbaren
aber wir wollen nicht, dass wir riskieren eine Million einhundert
tausend Franken nocheinmal in die Rhone zu werfen.
Darum beharre ich auf meinen früheren Standpunkt und bitte
Sie auf dieses Dekret nicht einzutreten. (Applaus.)
M. E. Taugwalder, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, si j'interviens
encore une fois, ce n'est pas pour allonger le débat mais uniquement
pour poser une question au Chef du Département qui pourra
peut-être nous donner des éclaircissements sur un point que je
vais soulever. Il s'agit de ceci : est-ce que le Département des travaux
publics ou le Chef du Département estiment que la correction
qui va se faire est une correction définitive, qu'il n'y aura
plus rien à changer ou bien est-ce que c'est du provisoire ? Là est
la question principale. Vous constatez que si dans cette salle, il y
a une controverse, elle n'est pas seulement d'ordre technique mais
aussi d'ordre administratif. Cette question ne pourrait être liquidée
ici. Mais il est possible qu'une entente soit réalisable entre les
différentes communes, l'Etat et la Commission. Je ne veux pas
m'étendre plus longuement sur ce problème mais je constate qu'on
veut aujourd'hui nous arracher une décision de principe et renvoyer
ensuite les questions techniques aux deuxièmes débats qui
auront lieu au mois de mai.
Je pense que dans deux ou trois mois d'ici, ceux qui viendront
après nous auront certainement l'occasion de s'occuper de la
chose, de sorte qu'il n'y a pas péril en la demeure. On pourrait
attendre le mois de mai, et peut-être que d'ici-là le Département
des travaux publics peut faire une nouvelle proposition. Je crois
qu'il ne faut pas forcer ici et vouloir à tout prix faire passer une
chose qui peut fort bien attendre.
Hr. Staatsrat K. Anthamatten.
Herr Präsident und meine Herren ! Ich möchte vorab der Kommission
danken für die Objektivität und für das Interesse, das sie
dieser etwas heiklen Frage entgegenbringt. Ich danke auch den
Herren Abgeordneten Défago, Mathieu, Taugwalder, Dr. Stoffel,
Giroud und Gard für Ihre, in dieser Sache an den Tag gelegte
Objektivität und Ruhe und werde auch darnach trachten im Namen
des Staatsrates in aller Ruhe hier den Standpunkt nicht nur eines
Staatsratsmitgliedes darzulegen, sondern den Standpunkt des Ge-
310

samtstaatsrates und auch denjenigen des eidg. Oberbauinspektorates,
in Bern.
Es handelt sich im vorliegenden Falle nicht um ein provisorisches,
sondern um ein definitives Projekt, über das wir seit 16
Jahren herumdiskutiert haben. Das Projekt, das Ihnen heute unterbreitet
worden ist, ist das Resultat der stattgefundenen Verhandlungen.
Herr Präsident und meine Herren ! Wir selber haben es miterlebt,
als das Wallis d. h. die Talebene von zahlreichen Ueberschwemmungen
heimgesucht wurde, wie : 1920 als die Ueberschwemmung
im ganzen Kanton einen katastrophalen Umfang annahm,
1922, als die Vispe ausgebrochen ist und Grund und Boden
verschiedener Nachbargemeinden überschwemmte und verheerte,
1935, als die Fluten des Rottens die Dammbrüche der Morse verursachten
und deren gewaltiges Geröll und Geschiebe bis nach Riddes
schleppten, 1948, als durch die Rhonebreschen wiederum grosse
Schäden in der Rhoneebene verursacht wurden, da waren wir
selbst mit unseren Kantonsingenieuren und den Vertretern des
Oberbauinspektorates Augenzeugen dieser Katastrophe.
Prüfen wir nochmals die Lage. Wie Herr Abgeordneter Mathier
richtig gesagt hat, möchten die Projekturheber dem Unterwallis
nicht schaden. Es geht auf der ganzen Linie nur um das. Es handelt
sich nicht nur um ein Projekt der Gemeinde Salgesch, sondern
um ein solches, an dem der ganze Kanton interessiert ist.
Der ganze Kanton und speziell das Unterwallis ist an dem Projekt
stark interessiert. Das ist die Situation. Ueber die finanzielle
Verteilung der Kosten wollen wir gar nicht viele Worte verlieren ;
das ist Sache der Rhonekommission und des Staatsrates, die dann
den Beitrag der Gemeinde Salgesch endgültig festsetzen werden.
Die Begründung, warum der Staatsrat Ihnen heute dieses Projekt
unterbreitet, ist in folgendem fundiert :
Ich möchte hier betonen, dass ich alles Interesse und alle Sympathie
für die Gemeinde Salgesch habe. Ich kenne dieses tapfere,
brave, sparsame und arbeitsame Volk, das sich dank seiner Arbeitsamkeit
in den letzten Jahren stark emporgeschwungen hat. Salgesch
ist heute eine aufstrebende sehr interessante Gemeinde und
wir haben gewiss alle Sympathie für das Volk und die Gemeindeverwaltung
von Salgesch. Aber, meine Herren von Salgesch, vergessen
wir eines nicht. Wir sind nicht schuld, dass das Dépotoir,
wie heute gesagt wurde, sich auf Gebiet von Salgesch befindet. Wir
sind nicht schuld, dass das Matterhorn, in Zermatt ist. Wir sind
nicht schuld, dass Salgesch eine blühende Gemeinde ist, deren Bewohner
in einem gewissen wirtschaftlichen Wohlstande leben können,
und dass einige Kilometer davon in Guttet, Feschel die Leute
311

in ärmlichen Verhältnissen leben müssen, wie sich solche kaum
irgendwo in der Schweiz vorfinden. Das bringt einmal die Situation
mit sich. Der Herrgott hat Salgesch eines der besten Rebgebiete
gegeben ; wir brüsten uns die besten Weine von Europa, zu
besitzen. Wenn ich eine Frage in Sachen Weinbau zu stellen hätte,
ginge ich zu den Salgescher Rate holen, aber dass sie die Wasserfrage
auch so gut beherrschen, ist eine andere Frage. Wasser und
Wein vertragen sich nicht. (Rires.)
Das Projekt der Rhonekorrektion von Salgesch wurde von
Herrn von Steiger, der als Fachmann internationalen Ruf genoss,
studiert. Ich selbst stund mit ihm in dieser Sache noch in Beziehung.
Und was sagte der eidg. Inspektor Rod zu diesem Problem ?
Herr Rod war ein grosser Freund des Wallis und kannte das
Wallis wie selten einer. Er schrieb damals :
« Comme je l'ai déjà dit au début, la nature maintient par ses
propres forces la pente du Rhône en équilibre par ses barrages,
Bois-Noir et Bois de Finges, ainsi que par des places où le fleuve,
en temps de grosses crues, peut librement et sans grand danger
sortir de son lit naturel. Sur ces plaines, il peut déposer temporairement
ou même définitivement certains gros matériaux amenés
par des torrents. Ce serait donc une erreur de vouloir rétrécir artificiellement
le Rhône à ces endroits et de le priver de cette soupape
de sûreté. Une pareille place de dépotoir et l'expansion est
la partie entre Sierre et Salquenen-Loèche (La Souste). Dans cette
plaine en grande partie encaissée, les gros apports de l'Illgraben
peuvent se déposer sans inconvénients, en attendant que la nature,
par l'action du soleil et du gel, les ait débités en sable et gravier,
matières que le Rhône peut alors facilement transporter. »
Das ist der Bericht eines Fachmannes, der sagt, dass diese Dépotoirs
in Salgesch d. h. also zwischen Leuk und Siders, und im Bois-
Noir im Unterwallis, absolut notwendig sind, weil wir da uneindämmbare
Wildbäche haben.
Meine Herren, bezüglich des Illgrabens möchten wir noch folgendes
erwähnen :
« M. l'ingénieur Ducrey m'a dit une fois : je n'ai jamais vu un
diable de torrent comme celui-là. On a dépensé des centaines et
des centaines de mille francs et puis un beau jour tous les barrages
étaient loin. C'est un torrent qui est capable de changer le niveau
de son lit de 5-6 mètres d'un jour à l'autre. Te l'ai constaté moimême.
Voilà la situation. »
Die Lage des Rottens in Salgesch wird durch den Illgraben
beinflusst. Es haben sich sehr viele Ingenieure mit dem Projekt
befasst. Die vorgesehene Lösung ist, so sagen die Fachmänner, die
312

este. Der Ulgraben ist ein «ehr gefährlicher Wildbach, dem muss
man Rechnung tragen. Wir können schliesslich nichts dafür, dass
der Ulgraben sich gerade kurz vor Salgesch in den Rotten ergiesst,
und dass man für die Lagerung des Geschiebes aus dem Ulgraben
ein Dépotoir schaffen muss.
Die Gemeinde Salgesch hat durch Herrn Ingenieur Schnyder
ein Projekt ausarbeiten lassen. Ich weise darauf hin, dass auch in
diesem Projekt für das Flussbett eine Breite von 150 m vorgesehen
ist, wohl weil hier andere Verhältnisse vorherrschen als
anderswo.
Die Mittellösung bewegt sich nun zwischem dem Projekt Schnyder
und der heutigen Lage.
Man behauptet, durch die vorgesehene Eindämmung resp. durch
die projektierten Dämme würden die anliegenden Güter nicht hinreichend
geschützt. Fachleute sagen aber, dass man sich auch hier
auf die Dämme wie anderswo verlassen könne und dass sie einen
hinreichenden Schutz bringen.
Die Gemeinden Siders und Leuk verlangen, das etwas unternommen
werde und zwar aus begreiflichen Gründen. Auch die
Direktion der AIAG in Siders verlangt mit allem Nachdruck, dass
das Projekt ausgeführt werde. Dass man auf eine Privatindustrie,
die 2000 Arbeiter beschäftigt und der grösste Steuerzahler des
Kantons ist, auch Rücksicht nehmen muss, wird jedermann begreifen.
Ich begreife einerseits die Gemeinde Salgesch, aber, wie bereits
gesagt, können wir mit dem besten Willen nicht anders vorgehen,
weil es sich um ein Projekt handelt, das den ganzen Kanton interessiert.
Ich glaube, es ist alles gesagt worden und zusammenfassend ist
zu erwähnen, dass die Rhonekorrektion zwischen Leuk und Siders
seit 20 Jahren studiert und von unseren Kantonsingenieuren verfolgt
wurde. Was heute vorgeschlagen wird, sollte als definitives
Projekt angenommen werden, für welches die Genehmigung ab
Seiten des Bundes bereits vorliegt.
Ich möchte daher bitten, dass man auf dessen Beratungen eintrete
und das Dekret in erster Lesung annehme.
Hr. Gertschen, Abgeordneter.
Herr Präsident, meine Herren ! Wir haben hier mit grossem
Interesse die verschiedenen Ausführungen der Kommission, des
Herrn Matthieu und der andern Herren Abgeordnete gehört. Es
handelt sich hier um eine sehr grosse und wichtige Angelegenheit.
Ganz besonders aber muss ich zurückkommen auf die. Ausführungen
die hier Herr Grossrat Dr. Stoffel erwähnt hat. Er hat hier
313

eine Frage aufgeworfen die uns Oberwalliser sehr berührt, die aber
von Herrn Staatsrat nicht beantwortet wurde, was jedenfalls einem
Uebersehen zuzuschreiben ist. Das betrifft die Frage der Verbindung
der Gemeinde Salgesch mit dem Oberwallis.
Schon seit langen Jahren hat die Gemeinde Salgesch mit Recht
immer das Begehren gestellt mit dem Oberwallis durch eine Verbindung
mit der Kantonsstrasse verbunden zu werden. Die Oberwalliser-Fraktion
hat immer wieder in ihren Versammlungen ebenfalls
diesen Wunsch ausgedrükt und verlangt, das« Salgesch mit
dem Oberwallis durch eine Strasse verbunden werden sollte.
Nun hat hier in dieser Versammlung Herr Grossrat Matthieu
in seinem Exposé angeführt, dass durch das hier zur Besprechung
vorliegende Projekt der Rhonekorrektion die Verbindung mit dem
Oberwallis gefährdet je eventuell sogar verunmöglicht würde. Wenn
dies den Tatsachen entspricht d. h. dass dadurch eine Verbindung
zwischen der Oberwalliser Gemeinde Salgesch mit dem Oberwallis
für die Zukunft verunmöglicht würde, dann kann kein Oberwalliser
Abgeordneter zu diesem Dekret stehen können. Aus diesem
Grunde ist es für uns wichtig, dass Herr Staatsrat uns erklärt, ob
diese Verbindung trotz diesem Dekret später noch verwirklicht
werden kann, ja oder nein ?
Es wäre nun hier auch zu prüfen ob der Gemeinde Salgesch,
die hier zu Gunsten von Unterwallis ein grosses Opfer bringen
muss, um deren Gebiet vor Ueberschwemmungen zu schützen, was
ja selbstverständlich ist, nicht mit diesem Projekt auch die so
lange gewünschte Verbindung mit dem Oberwallis zugestanden
werden könnte. In diesem Fall würde man sicher mit der Gemeinde
Salgesch über das vorliegende Dekret reden können.
Ich möchte Herrn Staatsrat Anthamatten bitten, uns Auskunft
zu geben, ob es nicht möglich wäre bis zur zweiten Lesung ein Projekt
vorzulegen, welches gleichzeitig mit der Ausführung dieses
Projektes auch die Verbindung der Gemeinde Salgesch mit dem
Oberwallis vorsieht.
(Applaus.)
Hr. Staatsrat Anthamatten.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Das Dorf Salgesch hat
eine Fahrstrasse, welche es mit der Kantonsstrasse verbindet.
Gemäss den geltenden gesetzlichen Bestimmungen kann aber
nur eine Verbindungstrasse subventioniert werden. Es könnte eventuell
möglich sein, vom Bodenverbesserungsamt Subsidien zu bekommen,
um den Bau einer Strasse von Salgesch in Richtung Pfyn
zu ermöglichen. Die Bewohner der Gemeinde Salgesch haben ja
tatsächlich Güter auf der andern Seite des Rottens. Ich weise
314

darauf hin, dass gegenwärtig in Fully zu einem solchen Zwecke
eine subventionierte Brücke über den Rotten gebaut wird.
Der Staatsrat hat bei den zuständigen militärischen Instanzen
schon mehrmals vorgesprochen, dass diese Strasse aus strategischen
Gründen gebaut werde. Wir sind aber bisher stets auf taube
Ohren gestossen.
Die Frage der Brücke hat aber mit diesem Dekret nichts zu
tun. Die Frage ist die, auf Grund unseres Baugesetzes, können wir
nicht eine Gemeinde mit zwei Strassen verbinden. Salgesch ist mit
Siders verbunden und wir können daher eine andere Strasse nicht
mehr klassifizieren. Eine Lösung wäre natürlich, indem wie in
Fully, die Brücke durch das Bodenverbessrungsamt auch gebaut
würde. Wie es für das Unterwallis geschah, würde der Grosse Rat
gewiss auch hier die notwendigen Kredite gewähren, aber, wie
gesagt, auf Grund unseres Baugesetzes ist es nicht möglich, dies
zu tun.
Hr. P. Mathier, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Aus den Ausführungen
des Herrn Vorsteher des Baudepartementes, haben Sie konstatieren
können, dass das Departement weder auf eine Brücke noch
auf das Projekt Schnyder eintreten will.
Das Projekt vom Baudepartement lehnt die Gemeinde Salgesch
ab.
Die erwähnte Brücke kann mit dem Projekt des Baudepartementes
nicht ausgeführt werden und somit wird die Verbindung
mit dem Oberwallis nicht hergestellt. Selbst die Gewinnung vom
fruchtbaren Boden wird mit diesem Projekt unterbunden.
Man soll uns einfach die Versicherung geben, dass in Zukunft
die Gemeinde Salgesch an die Korrektion keine Beiträge zu
bezahlen hat.
Au vote, l'entrée en matière est votée par 50 voix contre 26.
La séance est levée à 12 h. 45.
315

Séance du 24 janvier 1953
Présidence ; M. le député F. Imhof, Président.
La séance est ouverte à 9 h. 10.
L'ordre du jour appelle l'examen du décret concernant la correction
du Rhône entre le pont de Loèche-Souste et le pont du
Rhône de Sierre sur le territoire des communes de Loèche-Salquenen-Sierre.
Titres et considérants.
PROJET DE DECRET
concernant la correction du Rhône
entre le pont de Loèche-Souste et le pont du Rhône de Sierre,
sur le territoire des communes de Loèche, Salquenen et Sierre
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Estimant que des travaux de correction du Rhône doivent être entrepris
en vue de protéger les rives du fleuve et les terrains environnants dans la région
qui s'étend de Loèche-Souste au pont du Rhône de Sierre ;
Vu la demande des trois communes intéressées ;
Etant donnée la solution adoptée et approuvée par l'Inspection fédérale
des travaux publics, à Berne, pour cette correction ;
Vu les plans et devis établis par le Département des travaux publics ;
En application de la loi du 6 juillet 1932 sur les cours d'eau ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Pas d'observation.
Titel und Erwägungen.
DEKRETSENTWURF
betreffend die Korrektion des Rottens, zwischen der Brücke in
Leuk-Susten und der Rottenbrücke in Siders, auf Gebiet
der Gemeinden Leuk, Salgesch und Siders
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen die Notwendigkeit, dass der Rotten, zwischen der Brücke in
Leuk-Susten und der Rottenbrücke in Siders, um die angrenzenden Gebiete zu
schützen, ausgebaut werden muss ;
Eingesehen das Begehren der Gemeinden Leuk, Salgesch und Siders ;
Eingesehen die für diese Korrektion vom Eidgenössische Oberbauinspektorat
in Bern angenommene und genehmigte Lösung ;
Eingesehen die vom Baudepartement ausgearbeiteten und vom Staatsrat
genehmigten Pläne und Kostenvoranschläge ;
In Anwendung des Gesetzes vom 6. Juli 1932 über die Wasserläufe ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Keine Bemerkung.
316

Hr. P. Mathier, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich beantrage im Ingress
das Wort « Salgesch » zu streichen. Die Gemeinde Salgesch ist mit.
dem vorliegenden Dekret nicht einverstanden und hat kein diesbezügliches
Begehren gestellt.
Hr. Staatsrat Anthamatten.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Salgesch, hat das Begehren
gestellt, dass der Rotten auf ihrem Territorium verbaut werde.
Die Gemeinde Salgesch verlangt einzig, dass ein anderes Projekt
zur Ausführung gelange.
Abg. P. Mathier sollte, nachdem wir gestern bei der Eintretensdebatte
lange diskutiert haben, von der Situation Kenntnis
nehmen und nicht weiterhin gegen das Dekret opponieren. Die
Rhonekommission wird bei der Verteilung der Kosten den Wünschen
und Begehren der Gemeinde Salgesch weitgehend Rechnung
tragen können.
Hr. P. Mathier, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Ich muss auf meinem
Antrag beharren. Für dasr vorgelegte Dekret hat die Gemeinde Salgesch
kein Begehren gestellt.
Hr. Staatsrat Anthamatten.
Herr Präsident und meine Herren ! Wir haben für alle die
gleichen Gesetze? Es haben aber nicht alle an der Ausführung eines
Werkes das gleiche Interesse.
Au vote, la proposition de M. le député Mathieu est repoussée
par 38 voix contre 9.
Titre et considérants sont adoptés.
Article premier. — Les travaux de correction du Rhône, entre Loèche-
Souste et le pont du Rhône de Sierre, sur le territoire des communes de Loèche,
Salquenen et Bierre, sont déclarés d'utilité publique.
Pas d'observation.
Erster Artikel. — Die Korrektion des Rottens, zwischen der Brücke in Leuk-
Susten und der Rottenbrücke in Siders, auf Gebiet der Gemeinden Leuk, Salgesch
und Siders, wird als Werk öffentlichen Nutzens erklärt.
Keine Bemerkung.
L'article premier est adopté sans discussion.
Art. 2. — Les frais de ces travaux évalués à Fr. 1,100,000.— incombent aux
communes de Loèche, Salquenen et Sierre, sur le territoire desquelles ils seront
exécutés.
Pas d'observation.
317

Art. 2. — Die Kosten dieser auf Fr. 1,100,000.— veranschlagten Arbeiten
gehen zu Lasten der Gemeinden Leuk, Salgesch und Siders, auf deren Gebiet
sie ausgeführt werden.
Keine Bemerkung.
Hr. Mathier, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich beantrage, in diesem
Artikel das Wort « Salgesch » zu streichen. Das Gebiet der
Gemeinde Salgesch soll als Dépotoir benützt werden. Dass wir
dafür noch zahlen sollen, geht dann doch zu weit. Die Gemeinde
Salgesch hat an der Korrektion, wie sie das Dekret vorsieht, absolut
kein Interesse. Die Korrektion verletzt unsere Interessen, weil
sie den Bau einer Brücke über den Rotten verunmöglicht. Heute
müssen die Salgescher jedes Jahr eine provisorische Brücke erstellen
lassen. Die Gemeinde Salgesch hat 5 ha Boden auf dem linken
Ufer des Rottens. Dass man zu diesen Grundgütern einen Zugang
oder eine Zufahrt haben möchte, ist klar. Die Salgescher wollen
zudem eine bessere Verbindung mit dem Oberwallis.
Hr. Staatsrat Anthamatten.
Herr Präsident und meine Herren ! Die Ueberlandstrasse, von
der vor Jahren die Rede war, wäre über Salgesch nach Leuk
geführt worden. Der Grosse Rat und auch das Walliser Volk haben
sich aber gegen diese geplante Ueberlandstrasse ausgesprochen.
Die Frage der Brücke, die in Pfyn über den Rotten geschlagen
werden soll, ist eine Frage für sich. Sie hat mit der Korrektion
nichts zu tun.
Hr. Dr. Stoffel, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Nach meiner Ansicht
hat die geplante Brücke mit der Korrektion doch etwas zu tun.
Wenn man in Pfyn ein Flussbett von 200 bis 300 m Breite vorsieht,
anstatt von 80 bis 100 m Breite wie anderswo, so muss dann
eine entsprechend längere Brücke gebaut werden. Es sollte daher
bis zur 2. Lesung studiert werden, ob nicht diese Mehrkosten auf
das Konto der Korrektion der Rhone genommen werden könnten.
Wenn den Salgeschern zugesichert wird, dass die Brücke doch
gebaut werden kann, wird das viel zur Beruhigung der Gemüter
beitragen.
Hr. P. Mathier, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! In Salgesch haben Bewohner
von nicht weniger als 38 Gemeinden Reben. Alle diese
Grundeigentümer haben am Bau der Brücke ein grosses Interesse.
318

Die von Abg. Dr. Stoffel gemachte Anregung ist eine sehr glückliche.
Sie muss bis zur 2. Lesung studiert werden.
Au vote, la proposition de M. le député Mathier est repoussée
par 46 voix contre 17.
L'article 2 est adopté.
Art. 3. — L'Etat contribue à l'exécution de cette œuvre, par une subvention
de 30 % des dépenses effectives, soit au maximum Fr. 330,00.—, conformément
aux dispositions de l'art. 20 de la loi précitée. Cette subvention pourra être
réduite suivant les décrets y relatifs que le Grand Conseil adoptera.
La Commission propose de supprimer la dernière phrase et de
dire « art. 21 » au lieu de « art. 20 ».
Pas d'autre observation.
Art. 3. — Der Staat beteiligt sich an der Ausführung dieses Werkes
mit einer Beisteuer von 30 % der wirklichen Ausgaben, jedoch höchstens
Fr. 330,000.—, gemäss den Bestimmungen des Art. 20 vorgenannten Gesetzes.
Diese Beisteuer kann jedoch je nach den einschlägigen Dekreten, die vom Grossen
Rate erlassen werden dürften, herabgesetzt werden.
Die Kommission beantragt folgende Abänderungen : Der zweite
Satz ist zu streichen. Es soll ferner heissen « Art. 21 » und nicht
« Art. 20 ».
Sonst keine Bemerkung.
L'article 3 est adopté avec la modification proposée.
Art. 4. — Le paiement de ce subside s'effectuera au fur et à mesure de
l'avancement des travaux, par annuités de Fr. 40,000.— au maximum, et en tant
que l'Etat disposera des crédits nécessaires.
Art. 5. — Les travaux seront exécutés sous la direction et la surveillance du
Département des travaux publics.
Art. 6. — La Société pour l'industrie de l'aluminium AIAG à Chippis est
appelée à contribuer aux frais de cette correction comme retirant un avantage
direct de cette correction en tant que concessionnaire des eaux du Rhône dans
cette section et se trouvant dans le périmètre de l'action des eaux.
Art. 7. — La quote-part des intéressés sera fixée conformément à l'art. 25
de la loi sur la matière.
Pas d'observation.
Art. 4. — Die Auszahlung dieses Beitrages erfolgt unter Voraussetzung
entsprechender Arbeitsleistung in Jahresraten von je höchstens Fr. 40,000.— und
insofern der Staat über die hiezu nötigen Mittel verfügt.
Art. 5. — Die Arbeiten stehen unter der Leitung und Aufsicht des Baudepartementes.
Art. 6. — Die Gesellschaft der Aluminium-Industrie A. G. in Chippis wird
an die Kosten dieses Werkes herbeigezogen, da sie aus dieser Korrektion einen
unmittelbaren Nutzen zieht und zwar als Konzessionärin der Wasserkräfte des
Rottens in diesem Abschnitte, der im Bereiche dieses Flusslaufes liegt.
319

Art. 7. — Der Anteil der Drittinteressierten wird gemäss Art. 25 des einschlägigen
Gesetzes festgesetzt werden.
Keine Bemerkung.
Les articles 4 à 7 sont adoptés sans discussion.
Art. 8. — La contribution de l'AIAG sera payée annuellement aux communes
de Loèche, Salquenen et Sierre, qui devront faire l'avance des parts
contributives de l'Etat et de la Confédération, sur assignations délivrées par
le Département des travaux publics au prorata du travail effectué.
Pas d'observation.
Art. 8. — Die Beitragsleistung der AIAG ist alljährlich den Gemeinden
Leuk, Salgesch und Siders zu entrichten, welche für die Bundes- und Kantonsbeiträge
die Vorschüsse zu leisten haben. Die Zahlungen erfolgen mittels Anweisungen,
die vom Baudepartement im Verhältnis zum Fortschreiten der Arbeiten
ausgestellt werden.
Keine Bemerkung.
M. H. Gard, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, lorsque nous
avons discuté le projet de décret concernant la dérivation des eaux
de la Sarvaz, nous avons ajouté à un article semblable à l'article 8
un alinéa que je propose également ici et qui aurait la teneur suivante
: « Chaque commune fera l'avance des frais pour les travaux
exécutés sur son territoire. »
M. E. Taugwalder, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je ne sais pas ce qu'en
pense M. le Chef du Département des travaux publics., Mais la
proposition que vient de faire M. Gard obligerait en quelque sorte
la commune de Salquenen à faire le banquier des communes de
Sierre et de Loèche étant donné que la plupart des travaux se font
sur le territoire de cette commune.
Il me semble que la Haute Assemblée pourrait se contenter de
cet article. La Commission du Rhône va certainement proposer au
Grand Conseil une répartition des charges suivant le devis des travaux
qui sera établi. Je vous propose donc de vous en tenir au
texte tel qu'il figure dans le projet de décret.
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président et Messieurs, je prierais M. Gard de retirer
sa proposition. Nous procédons toujours ainsi. On ouvre un
compte dans une banque et les intérêts sont payés proportionnellement
à l'importance des travaux sur telle ou telle commune.
A mon avis, il vaut mieux maintenir le texte tel qu'il est établi,
sinon nous allons à l'encontre de grosses difficultés vu qu'une
320

partie des travaux de Sierre se font sur le territoire de la commune
de Salquenen.
M. H. Gard, député.
Monsieur le Président et Messieurs, il est évident que si les
propositions du Chef du Département sont retenues, à savoir qu'un
crédit commun sera souscrit par les communes de Salquenen, Loèche
et Sierre, je suis prêt à retirer ma proposition. Si je l'ai faite,
c'est pour une raison bien simple, c'est que la Haute Assemblée a
pu se rendre compte de l'obstruction de la commune de Salquenen
à la réalisation de ce projet. L'article 8 n'est pas assez clair et j'aurais
craint qu'au moment de la réalisation des travaux, on voie la
commune de Salquenen trouver dans cet article 8 la possibilité
pour elle de ne pas faire les avances nécessaires et de traîner dans
une certaine mesure ces travaux dont l'urgence a été démontrée
lors des débats sur l'entrée en matière.
Il est évident que si l'on envisage la constitution d'un crédit
commun, je retire dans ce sens ma proposition.
M. Taugwalder, député.
Monsieur le Président et Messieurs, M. le député Mathier, président
de la commune de Salquenen, me charge de protester contre
l'insinuation qui veut que la commune de Salquenen fasse une
obstruction systématique aux travaux envisagés. Les députés de la
commune de Salquenen défendent ici un droit qui leur est accordé,
c'est-à-dire de s'opposer à un décret. Une fois que ce décret sera
en vigueur, qu'il aura force de loi, la commune de Salquenen, tout
aussi bien que la commune de Sierre, se soumettra aux décisions
du Grand Conseil.
C'est uniquement dans ce sens que je tenais à prendre la parole.
L'article 8 est adopté.
Art. 9. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 21 novembre 1952.
Pas d'observation.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
321

Art. 9. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 21. November 1952.
Der Präsident des Staatsrates :
Keine Bemerkung.
L'article 9 est adopté.
Discussion generale.
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Hr. Meyer, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Bis zur 2. Lesung müssen
die verschiedenen Anregungen, die in bezug auf die Rhonekorrektion
bei Pfyn gemacht wurden, eingehend geprüft werden.
Es betrifft dies in der Hauptsache die Frage des Baues einer
Brücke.
Ich möchte auch anfragen, wie hoch der Bundesbeitrag sein
wird. Wahrscheinlich wird der Bund nur 35 % der Kosten übernehmen
wollen, während er anderswo für solche Korrektionsarbeiten
bis zu 50 % übernimmt. Der Anteil des Bundes an den Kosten
der Korrektion des Rheins betrug sogar 70%. Warum diese Zurücksetzung
des Kantons Wallis ?
Hr. Staatsrat Anthamatten.
Herr Präsident und meine Herren ! An den Kosten der Rhonekorrektion
von St-Maurice bis Siders hat der Bund 40 % bezahlt.
Der Anteil der SBB betrug 10 %, so dass Staat und Gemeinden
noch für 50 % der Kosten aufkommen mussten. Wir werden trachten,
vom Bund möglichst viel zu bekommen. In welcher Höhe der
Bund die Werke subventioniert, weiss man in der Regel nicht zum
voraus.
Hr. 0. Matter, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Man sollte in Bern
intervenieren, um einen möglichst hohen Beitrag zu bekommen.
Es handelt sich um eine Spezialkonstruktion, die zur Folge hat,
dass die Gemeinde Salgesch an der Korrektion kein Interesse mehr
zeigt.
Bis zur 2. Lesung soll ferner genau ermittelt werden, in welcher
Höhe die AIAG in Chippis für die Kosten herbeigezogen
wird. Man hat von 5 % gesprochen, dann aber auch von 15 %. Es
wäre auch sehr zu begrüssen, wenn der Staatsrat mit den Behör-
322

den von Salgesch verhandeln würde, um eine Verständigung anzustreben.
Au vote, le projet de décret est adopté par 71 vóix contre 8.
Il est passé à l'examen du projet concernant le subventionnement
des modifications et adjonctions de l'hôpital de Viège.
Rapportent : MM. les députés Gustave Mettan et Arnold Gernmet.
MESSAGE
accompagnant le projet de décret concernant l'hôpital de Viège
Sion, le 4 novembre 1952.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Le Grand Conseil a voté en date du 11 juillet 1950 les crédits nécessaires
pour subventionner la nouvelle construction de l'hôpital de Viège. Cette construction
est actuellement terminée. Les travaux comportaient deux stades différents
:
1. la construction du nouveau bâtiment,
2. les transformations nécessaires à apporter à l'ancien bâtiment afin de
l'adapter au but qui lui a été fixé.
Si le premier stade, c'est-à-dire la construction du nouveau bâtiment, a pu
être exécuté dans le cadre du devis présenté, et ce fait est à signaler car depuis
que ce devis a été établi diverses augmentations dans le coût de la main-d'œuvre
et des matériaux sont intervenues, le devis prévu pour les réparations de l'ancien
bâtiment est dépassé d'une somme de Fr. 20,000.—. Cet ancien bâtiment a été
ordonné et installé de la façon suivante :
Au sous-sol se trouvent les installations radiologiques, un petit service de
thérapie et un petit cabinet médical pour une policlinique.
Le rez-de-chaussée est aménagé pour une maternité pouvant recevoir de
13 à 15 mères.
Le premier étage serait destiné à recevoir quelques malades chroniques et
l'hôpital pourrait ainsi disposer d'environ 14 lits à cet effet. Les chambres utilisées
auparavant pour l'isolement seraient le cas échéant destinées à être transformées
pour les infirmières civiles que l'hôpital pourrait être appelé à engager.
Le second étage sera réservé aux Révérendes Sœurs.
L'ancien bâtiment a donc été transformé d'une manière fort habile et le
but qui lui a été assigné est rempli pleinement par une distribution et une utilisation
heureuse des anciens locaux.
Le dépassement de Fr. 20,000.— s'explique avant tout par l'augmentation
des prix intervenue depuis l'établissement du projet primitif en 1949, jusqu'à
l'exécution des travaux en 1952. Elle provient également de quelques imprévus
tout à fait normaux, lorsqu'il s'agit de transformations importantes. L'augmentation
de prix n'a pas pu être compensée, comme dans le nouveau bâtiment,
par des économies apportées sur certains secteurs. Le Conseil d'Etat pense donc
pouvoir proposer au Grand Conseil de mettre cette dépense, représentant le
323

montant du dépassement de devis pour la transformation de l'ancien hôpital,
au bénéfice des subventions prévues par le décret du 20 novembre 1913 concernant
la participation financière de l'Etat à l'établissement d'hôpitaux, de
cliniques et d'infirmeries de district et d'arrondissement.
Le Conseil d'administration de l'hôpital de Viège soumet une demande de
subvention pour la construction d'une chapelle et d'un hall pour les malades.
Le devis présenté se monte à Fr. 97,000.—. La création d'une chapelle située
entre les deux bâtiments, soit le nouveau et l'ancien, présente de très nets avantages
pour l'organisation elle-même des services prévus à l'ancien bâtiment. Le
plan primitif prévoyait en effet l'installation de la chapelle dans les locaux utilisés
auparavant pour la salle d'opérations. Mais, comme entre temps le Conseil
d'administration de l'hôpital a décidé de créer au rez-de-chaussée de l'hôpital
antérieur un service de maternité, l'emplacement destiné à la chapelle a été
transformé et utilisé pour ce service. Le fait donc de prévoir la chapelle au
centre de l'hôpital actuel, c'est-à-dire entre les deux bâtiments, et d'avoir utilisé
les locaux prévus pour cette construction, a permis d'augmenter de quelques
unités le nombre de lits primitivement prévu. D'autre part, la présence d'un
service-maternité bien organisé et indépendant du reste de l'hôpital s'avérera
certainement très utile pour l'exploitation future de cet établissement. Un autre
avantage sera la facilité pour les malades de se rendre aux offices, la nouvelle
chapelle étant plus à la portée de chacun.
Une solution architecturale très heureuse a été trouvée dans ce sens que
sous la chapelle sera installé un grand hall où les malades convalescents pourront
se rendre dans leur temps de détente. Il faut reconnaître que de tels locaux
n'avaient pas été prévus dans le bâtiment nouveau ou avaient été prévus un
peu trop exigus par souci d'économie. Le Conseil d'Etat pense donc que le
montant de Fr. 97,000.— se justifie pleinement, tant par les possibilités de rationalisation
et d'agrandissement que le plan actuel développe, que parce qu'il
permet de doter l'hôpital d'une chapelle correspondant tout à fait aux besoins
de cette maison.
Nous osons espérer que ce projet rencontrera auprès de chacun de vous
l'accueil le plus bienveillant.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander,
avec nous, à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. iSCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
324

BOTSCHAFT
zum Dekretsentwurf betreffend das Spital in Visp
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident,
Herren Abgeordnete,
Der Grosse Rat hat am 11. Juli 1952 die zum Ausbau des Spitals in Visp
nötige Subvention bewilligt. Die Arbeiten sind heute beendet und umfassen :
1. einen Neubau,
2. den Umbau des alten Gebäudes.
Wenn der Neubau im Rahmen des Kostenvoranschlages ausgeführt werden
konnte, — was bemerkenswert ist, da seit der Aufstellung des Kostenvoranschlages
verschiedene Preis- und Lohnerhöhungen eingetreten sind — so wurde dagegen
der Kostenvoranschlag für den Umbau um Fr. 20,000.— überschritten.
Das alte Gebäude ist wie folgt umgebaut worden :
Im Kellergeschoss wurden die radiologischen Anlagen, eine kleine therapeutische
Abteilung und ein Kabinett für eine Polyklinik untergebracht.
Im Erdgeschoss wurde eine Entbindungsabteilung für 13 bis 15 Kindbetterinnen
eingerichtet.
Der erste Stock ist für chronische Patienten vorgesehen ; es stehen etwa
14 Betten zur Verfügung. Die Zimmer, die früher als Äbsonderungsräume dienten,
könnten eintretendenfalls für weltliche Krankenwärterinnen eingerichtet
werden, wenn das Spital solche anstellen sollte.
Der zweite Stock ist für die ehrw. Schwestern bestimmt.
Wie man sieht ist das alte Gebäude sehr geschickt umgebaut und die alten
Räumlichkeiten zweckmässig eingerichtet worden.
Die Ueberschreitung des Kostenvoranschlages um Fr. 20,000.— ist vor allem
darauf zurückzuführen, dass die Preise seit der Aufstellung des ersten Kostenvoranschlages
vom Jahre 1949 bis zur Inangriffnahme der Arbeiten im Jahre 1952
gestiegen sind. Sie ist ebenfalls unvorhergesehenen Ausgaben zuzuschreiben,
die bei grösseren Umbauarbeiten unvermeidlich sind. Die Preiserhöhung konnte
nicht, wie beim Neubau, durch anderweitige Einsparungen wettgemacht werden.
Der Staatsrat beantragt deshalb dem Grossen Rate, an diese Mehrausgabe den
im Dekret vom 20. November 1913 betreffend die finanzielle Beteiligung des
Staates an der Errichtung von Spitälern, Kliniken und Krankenhäusern der
Bezirke und Kreise vorgesehenen Beitrag zu bewilligen.
Der Verwaltungsrat stellt das Gesuch um Ausrichtung eines Beitrages an
den Bau einer Kapelle und einer Krankenhalle. Der Kostenvoranschlag belauft
sich auf Fr. 97,000.—. Der Einbau der Kapelle zwischen dem alten und neuen
Gebäude erleichtert die Organisation der Dienstabteilungen im alten Gebäude
bedeutend. Im ursprünglichen Bauplan war die Einricntung der Kapelle im
früheren Operationssaal vorgesehen. Da der Verwaltungsrat aber inzwischen
beschlossen hat, im Erdgeschoss des alten Spitals eine Entbindungsabteilung
einzurichten, wurde der für die Kapelle bestimmte Raum zu diesem Zwecke
verwendet.
Durch den Einbau der Kapelle zwischen dem alten und dem neuen Bau
konnte die ursprüngliche Bettenzahl erhöht werden. Eine zweckmässig eingerichtete
und vom übrigen Spital unabhängige Entbindungsabteilung wird sich
für den zukünftigen Betrieb der Anstalt zweifelsohne als sehr nützlich erweisen.
325

Ein weiterer Vorteil besteht darin, dass den Kranken der Besuch des Gottesdienstes
erleichtert wird, da die neue Kapelle zugänglicher ist.
Eine glückliche Lösung wurde dadurch erreicht, dass zur Erholung der
Genesenden unter der Kapelle eine räumige Halle eingerichtet wird. Es muss
bemerkt werden, dass diese Räume im Neubau überhaupt nicht oder aus Sparmassnahmen
zu klein vorgesehen waren. Der Staatsrat ist der Ansicht, die Ausgabe
von Fr. 97,000.— sei vollständig gerechtfertigt ; einmal weil der Bauplan
neue Rationalisations- und Vergrösserungsmöglichkeiten gestattet, sodann auch
weil die Anstalt mit einer ihren Bedürfnissen entsprechenden Kapelle versehen
werden kann.
Wir hoffen, dass Sie den Entwurf den wir Ihnen unterbreiten, wohlwollend
genehmigen werden.
Wir benützen diesen Anlass, um Sie mit uns dem Machtschutze Gottes zu
empfehlen und bitten Sie, Herr Präsident und Herren Grossräte, die Versicherung
unserer vorzüglichen Hochachtung entgegenzunehmen.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER.
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
L'entrée en matière est proposée et votée.
La Commission fait toutefois remarquer que trop souvent on
est en présence de dépassements de devis. Il y a lieu à l'avenir de
mieux étudier les projets afin d'éviter une intervention complémentaire
de l'Etat.
Titre et considérants.
PROJET DE DECRET
concernant la participation financière de l'Etat
à des modifications et adjonctions de l'hôpital de Viège
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
En application de l'art. 2 du décret du 20 novembre 1913 concernant la
participation financière de l'Etat à l'établissement d'hôpitaux, de cliniques et
d'infirmeries de district et d'arrondissement ;
Vu le décret du 11 juillet 1950 par lequel l'hôpital du district de Viège
est reconnu d'utilité publique et mis au bénéfice des subventions prévues dans
le décret du 20 novembre 1913 ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Pas d'observation.
326
Titel und Erwägungen.

DEKRETSENTWURF
betreffend die Beteiligung des Staates am Umbau
und an der Vergrösserung des Spitals in Visp
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
In Anwendung des Art. 2 des Dekretes vom 20. November 1913 betreffend
die finanzielle Beteiligung des Staates an der Errichtung von Spitälern, Kliniken
und Krankenhäusern der Bezirke und Kreise ;
Eingesehen das Dekret vom 11. Juli 1950, wonach das Bezirksspital von
Visp als Werk öffentlichen Nutzens erklärt wird und Anspruch hat auf die im
Dekret vom 20. November 1913 vorgesehenen Beiträge ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Keine Bemerkung.
Artide premier. — a) Le projet de transformation et de construction devisé
à Fr. 97,000.— sera subventionné au taux de 25 %,
soit pour une somme de Fr. 24,250.— au maximum ;
b) Le montant de Fr. 20,000.— provenant du dépassement
de devis, par suite de l'augmentation des prix,
intervenue depuis l'établissement du devis primitif
pour l'agrandissement de l'hôpital, sera subventionné
au taux de 25 %, soit pour une somme de Fr. 5000.—
au minimum.
La Commission propose, à l'article premier, sous litt, b, un montant
de Fr. 50,000.— et l'adjonction suivante après le mot « hôpital
» : « ... ainsi que des améliorations imprévues apportées à l'ancien
bâtiment », puis de modifier le total de la subvention qui
devient Fr.-12,500.—.
Pas d'autre modification.
Erster Artikel. — a) An das Umbau- und Bauprojekt, das einen Kostenvoranschlag
von Fr. 97,000.— vorsieht, wird ein Beitrag
von 25 % d. h. höchstens Fr. 24,250- bewilligt ;
b) An den Betrag von Fr. 20,000.— der von der Ueberschreitung
des Kostenvoranschlages infolge Preiserhöhung
seit dem ursprunglichen Kostenvoranschlag herrührt,
wird eine Beisteuer von 25 % d. h. höchstens
Fr. 5000.- bewilligt.
Die Kommission beantragt folgende Abänderungen :
In lit. b ist der Kreditposten von Fr. 20,000.— auf Fr. 50,000.—
hinaufzusetzen, dementsprechend auch der Staatsbeitrag von
Fr. 4000.— auf Fr. 12,500.—.
Die Kommissionsberichterstatter erklären, dass dieser Mehrbetrag
auf die Preiserhöhungen zurückzuführen sei. Auch wurden
im alten Gebäude Verbesserungsarbeiten vorgenommen, welche im
ursprünglichen Projekt nicht vorgesehen waren.
Angenommen in der von der Kommission vorgeschlagenen Fassung,
die lauten : an den Betrag von Fr. 50,000.—, der von der
327

Ueberschreitung des Kostenvoranschlages infolge Preiserhöhung
seit dem ursprünglichen Kostenvorschlag sowie von einigen unvorhergesehenen
am alten Gebäude ausgeführten Verbesserungen herrührt
wird eine Beisteuer von 25 % d. h. höchstens Fr. 12,500.—
bewilligt.
L'article premier est adopté avec les modifications proposées.
Art. 2. — Ces montants seront versés par annuités de Fr. 5000.—.
Pas d'observation.
Art. 2. — Die Auszahlung erfolgt in Jahresraten von je Fr. 5000.—.
Keine Bemerkung.
L'article 2 est adopté.
Art. 3. — Le Conseil d'Etat, par le Département chargé de l'hygiène publique,
est chargé de l'exécution du présent décret.
La Commission propose de dire : « Le Conseil d'Etat est chargé
de l'exécution du présent décret. »
Art. 3. — Der Staatsrat durch das mit dem Gesundheitswesen betraute
Departement wird mit der Vollziehung dieses Dekretes beauftragt.
Die Kommission beantragt folgende Abänderung : « Der Staatsrat
wird mit dem Vollzug dieses Dekretes beauftragt. »
L'article 3 est adopté avec la modification proposée.
Art. 4. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 4 novembre 1952.
Pas d'observation.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. SCHNYDER
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
Art. 4. — Vorliegendes Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So beschlossen im Staatsrate zu Sitten, den 4. November 1952.
328
Keine Bemerkung.
Der Präsident des Staatsrates :
Dr. O. SCHNYDER
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
L'article 4 est adopté.
Le décret est voté en première lecture sans opposition.
M. le député Stoffel demande l'urgence qui est accordée.
Il est passé à la deuxième lecture.

M. A. Défago, député.
Monsieur le Président et Messieurs, j'aimerais ici poser une
question au Chef du Département de l'hygiène. C'est une question
d'ordre général. Je ne connais pas le prix de la pension qui est
demandé à Viège. Mais j'ai remarqué que dans nos districts, nous
avons des asiles de vieillards où le prix de pension est de 4 francs
et nous avons des établissements publics, subventionnés par l'Etat,
où les prix vont jusqu'à Fr. 7.50 pour la pension seule. Je veux
viser spécialement ici la Maison de santé de Malévoz. On demande
Fr. 7.50 pour la classe la plus basse. Je me demande s'il n'y aurait
pas moyen de réduire ce prix de pension, d'autant plus que cet
établissement est subventionné par l'Etat qui couvre un déficit
annuel moyen de 90,000 francs.
C'est la question que je pose à M. le Chef du service de l'hygiène.
Nous avons ici une commission spéciale qui fonctionne et
qui surveille cet établissement et je me demande si ce prix de
Fr. 7.50 se justifie alors que dans tout établissement où c'est peutêtre
moins luxueux on arrive à un chiffre plus bas.
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs, je dois vous dire que l'établissement
de Malévoz n'est plus sous les ordres du Chef du service
de l'hygiène mais relève du Département des finances. Il n'est pas
seulement subventionné par l'Etat, alors je transmettrai vos désirs
à mon collègue et on verra ce qu'on peut faire.
Le décret est adopté en seconde lecture sans opposition.
L'ordre du jour appelle l'examen des recours en grâce.
Rapportent : MM. les députés Edgar Wyss et Albert Zengaffinen.
Préalablement, M. le député Chappaz, président de la Commission,
fait observer que, notamment en ce qui concerne les cas de
condamnation pour non-paiement de la taxe militaire, il a été
décidé de suivre les préavis du Département de justice.
1. Antoine Tornay, condamné pour vol. Préavis du Conseil d'Etat
et de la Commission favorable. Décision de la Haute Assemblée :
la grâce est accordée.
M. le député Adolphe Défago s'est élevé contre l'usage abusif
de l'application de l'internement administratif.
2. Mathilde Noti née Müller, condamnée pour vol. Les préavis
sont défavorables. Décision : la grâce est refusée.
3. Edouard Hermann, condamné pour abus de confiance. Les préavis
sont favorables. Le Grand Conseil accorde la grâce.
329

4. Victorien Genolet, condamné pour escroqueries. Préavis favorables.
Décision : la grâce est accordée.
5. Paula Bayard, condamnée pour tentative de meurtre. Les préavis
sont défavorables.
M. le député Otto Matter intervient en faveur de la grâce pour
les deux tiers.
M. le Chef du Département de justice, Dr Schnyder, s'oppose à
ce point de vue.
M. le député Chappaz, Président de la Commission, donne
encore quelques précisions dans le sens des préavis, et il est
passé au vote.
Le vote donne les résultats suivants :
Pour la grâce : 11 voix.
Pour la proposition Matter : 44 voix.
Contre la grâce : 44 voix.
Le Président départage. Il se rallie au préavis de la Commission
et du Conseil d'Etat.
La grâce est refusée.
6. Léon Udry, condamné pour non-paiement de la taxe militaire.
Les préavis sont défavorables.
Décision : La grâce est refusée.
7. Raphaël Eyholzer, condamné pour non-paiement de la taxe
militaire.
Les préavis sont favorables.
Décision : la grâce est accordée.
Pétition
de citoyens de Martigny-Bourg tendant à la modification du nouveau
tracé de la route de la Forclaz, à l'encontre d'une requête de
la commune elle-même.
Rapportent : MM. les députés E. Bourdin et P. E. Burgener.
M. Bourdin, député.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES PETITIONS
concernant la route de la Forclaz
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
La Commission des pétitions chargée d'examiner la requête des
citoyens de la commune de Martigny-Combe, concernant le changement
du tracé de la route de la Forclaz, consécutif au projet
adopté par le Grand Conseil lors de l'adoption du décret relatif à
l'aménagement de cette route, en exécution de la décision du
330

Grand Conseil du mois de novembre écoulé, a examiné à nouveau
cet objet.
Afin de pouvoir se rendre compte de la situation topographique,
elle s'est rendue sur les lieux le 2 novembre écoulé. M. l'ingénieur
Parvex a donné à la Commission toutes les explications désirées.
Les administrations communales de Martigny-Ville, de Martigny-Bourg
et Martigny-Combe ont exposé leur point de vue. Les
pétitionnaires et M. l'avocat Vouilloz ont également justifié leur
pétition et montré les désavantages du nouveau projet.
Dès lors, une nouvelle pétition signée par 432 citoyens des
communes de Martigny-Ville, Martigny-Bourg et Martigny-Combe
est parvenue au gouvernement, demandant le maintien du nouveau
projet comme étant plus conforme à l'intérêt touristique général
de la région.
Au vu de ces différents faits et documents, la Commission s'est
à nouveau réunie le 22 janvier au palais du gouvernement.
La Commission a tout d'abord constaté avec regret que le
projet initial du tracé de la route par les divers villages de Martigny-Combe,
adopté par le Grand Conseil lors du vote du décret,
avait été modifié sans que le Grand Conseil ait été consulté.
Il résulte de cette modification :
1. que le coût total sera augmenté d'environ Fr. 500,000.— ;
2. que le service interne de la commune de Martigny-Combe
se trouve considérablement modifié ;
3. que les communes qui avaient donné leur approbation au
premier projet pouvaient logiquement avoir des observations
à présenter à l'encontre du nouveau projet.
La commune de Martigny-Combe a immédiatement présenté
une demande en trois points tendant à sauvegarder ses intérêts
atteints par le changement intervenu.
La Commission estime^ que la demande de la commune de Martigny-Combe
doit être acceptée dans toute la mesure du possible.
Sa participation au coût de la construction devra être revisée en
tenant compte des données nouvelles, la route actuelle devra être
conservée avec son classement et toute collaboration donnée pour
la continuation du service postal de transport.
Compte tenu de ces réserves, la Commission ne pense pas pouvoir
proposer une nouvelle modification du tracé de la route. Ce
projet a en effet été approuvé par les instances fédérales dont la
participation est de 70 % des frais. De continuelles modifications
ne sauraient être sans cesse soumises à la Confédération sans porter
préjudice aux bonnes relations que le canton doit entretenir
en ce moment, vu le grand développement de notre réseau routier.
331

Par lettre du 23 février 1952, la commune de Martigny-Combe
avait déjà accepté la modification du tracé initial ; celle-ci comportait
donc en fait une adhésion de principe à un changement.
La répartition des frais pour l'ensemble du projet se fait sur
les bases suivantes :
Confédération 70 %
Canton 70 % du solde de 30 %, soit 21 %
Communes 30 % du solde de 30 %, soit 9 %.
Les communes bénéficient en outre pour le 40 % de leur part
du versement fait par la Confédération des droits sur les carburants.
Le tableau sur les bases initiales de la répartition des frais
s'établit comme suit :
Martigny-Ville Fr. 128,400.—
Martigny-Bourg » 69,600.—
Martigny-Combe » 59,700.—
Trient » 32,400.—
Finhaut » 33,000.—
L'augmentation du coût pour les communes sera d'environ
Fr. 37,000.—.
La Commission estime, comme déjà mentionné plus haut, que
l'échelle de répartition doit être revue, car certaines communes
ont une participation trop élevée proportionnellement à l'intérêt
qu'elles ont à l'œuvre.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Au vu des considérations qui précèdent, la Commission vous
propose :
1. de prendre en considération dans toute la mesure du possible
la requête de la commune de Martigny-Combe consécutive
au changement du tracé initial ;
2. d'établir une nouvelle échelle de répartition entre toutes les
communes intéressées en tenant compte des avantages réels
de chaque commune,
3. d'approuver pour le surplus le nouveau projet tout en
regrettant que la Haute Assemblée n'ait pas été consultée
sur ces modifications.
La Commission repousse la pétition des citoyens de Martigny-
Combe.
Interviennent MM. les députés Antoine Mathey et Alfred Vouilloz
pour appuyer la pétition. Ce dernier demande que le Grand
Conseil soit fidèle à sa propre décision et qu'il n'admette pas la
modification sur la simple proposition d'un service de l'Etat.
332

M. le député H. Borter fait valoir que le principe de la route
touristique ne doit pas être d'éviter les localités pour suivre un
tracé rectiligne.
M. le Chef du Département Anthamatten déclare que le Conseil
d'Etat est étonné de l'opposition qui est faite à la modification
demandée par Martigny-Combe, car nous sommes en présence
d'une troisième variante.
Le projet est reconnu comme absolument valable du point de
vue touristique.
Le Conseil d'Etat combat la pétition.
M. le député Mathey et M. le député Vouilloz interviennent à
nouveau.
Ce dernier remercie le représentant du gouvernement pour ses
explications mais ne peut souscrire à ses conclusions. Il répète que
le décret a été voté et qu'il doit être respecté.
Interviennent encore M. le Chef du Département et M. Mathey
et il est passé au vote.
Par 75 voix contre 22 la pétition est repoussée.
Le Conseil d'Etat s'était rallié aux conclusions de la Commission.
Naturalisations.
Pour la Commission des naturalisations rapportent :
MM. Alfred Bonvin et Paul-Eugène Burgener.
La Commission propose la naturalisation de Charles-Jean-Pierre
Sculati, à Chippis, ressortissant italien, et de sa sœur Céline Sculati.
Les requêtes sont admises.
M. le Président Franz Imhof clôture la session et la période
législative par le discours suivant :
Mes chers Collègues,
Dans un instant, en levant cette séance, nous arriverons au
terme de notre session, clôturant également la présente période
législative.
Permettez-moi, avant de nous quitter, de vous remercier encore
une fois du beau témoignage de confiance que vous m'avez donné
le 12 mai dernier lors de ma nomination à la présidence de votre
assemblée. Sans m'en enorgueillir, j'en ai cependant éprouvé une
satisfaction intérieure bien grande et votre généreuse attitude à
mon égard, a définitivement vaincu l'appréhension que j'éprouvai
d'accéder à une si haute charge.
333

Je vous exprime de plus ma profonde gratitude pour la bienveillance
et l'indulgence dont j'ai constamment été l'objet de votre
part. Grâce à celles-ci, vos délibérations se sont déroulées sans
trop laisser apparaître mon insuffisance.
Mon année présidentielle constituera le plus agréable souvenir
de ma vie publique et je n'oublierai pas à quel point je vous en
suis redevable.
Laissez-moi maintenant vous féliciter du bel esprit de travail
et d'entente dont a été marquée toute cette année administrative.
Chacune de nos deux sessions comportait une liste de tractanda
sérieusement chargée. Par votre effort soutenu, nous avons réussi
à traiter, exception faite de la loi sur le timbre, tous les objets
réellement prêts à l'étude. Ainsi, l'année fut fructueuse, et comme
je l'ai déjà relevé lundi, le sérieux dont le parlement fit preuve
eut l'écho le plus favorable dans le peuple.
Je ne voudrais oublier le Conseil d'Etat avec lequel nous avons
œuvré dans le meilleur esprit de collaboration. On parle de prochaines
démissions de membres du gouvernement. Des noms sont
même cités. Aucune communication officielle n'ayant cependant
paru jusqu'ici à ce sujet, il ne m'appartient pas de me prononcer
sur le bien-fondé de ces rumeurs, si l'on peut s'exprimer ainsi.
Si toutefois elles devaient se confirmer, nous nous trouverions en
présence de départs de magistrats qui ont notre entière estime et,
ce qui importe encore plus, qui ont derrière eux une carrière
toute à leur honneur et dont le pays peut être fier. Quoi qu'il en
soit, nous leur adressons l'hommage du Grand Conseil et sa profonde
reconnaissance.
J'adresse également mes meilleurs remerciements à MM. les
secrétaires Theytaz et Dr Stoffel pour leur généreux concours.
Leur tâche est ardue et il faut être à cette place pour s'en rendre
pleinement compte.
Je n'oublierai pas non plus la Chancellerie d'Etat. M. le Chancelier,
ses collaborateurs et ses collaboratrices font preuve d'un
dévouement à l'égard du bureau et de tout le Grand Conseil que
je tiens à relever ici tout particulièrement.
Une pensée bien sentie aussi à la presse, cette messagère fidèle
auprès du peuple de nos travaux et de nos délibérations.
Enfin un merci cordial à notre toujours dévoué et empressé
huissier avec son accueillant refuge après nos séances.
Et maintenant nous allons rentrer dans nos circonscriptions
respectives pour reprendre un contact encore plus étroit que jusqu'ici
avec les électeurs. C'est votre président qui vous le dit en
toute sincérité, vous pouvez le faire la tête haute et avec le sentiment
d'avoir bien rempli votre charge au sein du Grand Conseil.
334

A tous ceux qui se mettront à la disposition du pays pour une
réélection, nous leur souhaitons un plein succès. Si malgré tout,
l'un ou l'autre devait enregistrer un échec ou éprouver une déception,
il possédera assez de grandeur d'âme et de courage civique
pour supporter avec calme et sérénité un tel accident électoral
qui aura comme contre-partie le sentiment du devoir accompli.
A ceux qui de plein gré déclineront une nouvelle candidature,
nous leur adressons nos adieux puisque nous ne nous recontrerons
plus dans cette salle. Nous resterons toutefois unis par le lien de
l'amitié, de la collégialité et le souvenir des années passées ensemble
au service de notre cher canton.
Là-dessus, je déclare close la séance et, plus que jamais, je vous
souhaite, mes chers collègues, une heureuse rentrée dans vos
familles.
Le discours est vivement applaudi.
Interpellation de MM. les députés C. Héritier et consorts concernant
une infraction à la loi fédérale, empêchant la spéculation
sur les terres lors d'une vente récente à Grandinaz :
« Le service juridique du registre foncier a donné, en 1952,
» l'autorisation à un propriétaire de revendre une partie d'une
» importante propriété viticole qu'il avait achetée quelques jours
» auparavant.
» Cette propriété se trouve au Grandinaz, dans la région de
» St-Léonard.
» Il ne fait aucun doute qu'un bénéfice important a été réalisé
» sur cette opération qui consacre le principe de la spéculation
» sur les terres.
» Le Conseil d'Etat est invité à dire pourquoi le service com-
» pètent n'a pas tenu compte de l'art. 95 de la loi fédérale sur le
» désendettement qui prévoit, entre autres, que les immeubles agri-
» coles ne peuvent être aliénés, ni en entier ni par parcelles, pen-
» dant six ans à compter de leur acquisition. »
La séance est levée à 13 heures.
335

Répertoire
du
Bulletin des séances du Grand Conseil du canton du Valais
SESSION PROROGEE DE NOVEMBRE 1952
Séance du 19 janvier 1953.
Loi sur la police cantonale 3
Décret concernant la correction de la route cantonale de St-Gingolph-
Brigue à l'intérieur de St-Maurice (1'= lecture) 33
Dépôt d'interpellations : MM. F. Germanier et consorts 39
P. de Roten et consorts 39
A. Pfammatter et consorts 40
Séance du 20 janvier 1953.
Loi sur la police cantonale 41
Décret concernant la correction de la route cantonale St-Gingolph-Brigue
à St-Léonard (1« et 2«= lecture) 67
Décret concernant le développement des établissements du sanatorium
populaire à Montana (2«» débats) 70
Décret modifiant le décret du 19 février 1952 concernant la construction
du canal de dérivation de la Sarvaz au Rhône (l re et 2 e lecture) . . 76
Séance du 21 janvier 1953.
Règlement concernant l'engagement des fonctionnaires et employés de
l'Etat du Valais 82
Séance de relevée du 21 janvier 1953.
Postulat sur la classification des fonctionnaires 152
Règlement d'application de la loi des finances du 23 février 1952 . . . 153
Modification du décret de 1921 sur le tarif des frais de justice (l re et
2e lecture) 180
Pétition du village de Gämsen tendant à se séparer de la commune de Glis 189
Séance du 22 janvier 1953.
Pétition du village de Gämsen (suite) 215
Message relatif à la demande visant à l'érection des villages de Niedergampel
et de Getwing en commune séparée de celle de Bratsch . . 219
Loi sur le développement de l'industrie 241
Décret concernant l'octroi d'un subside cantonal en faveur de l'établissement
d'une installation d'eau potable et " d'hydrants pour le village
de Saas-Grund (1" et 2= lecture) 270
Dépôt d'une motion de MM. les députés Wuilloud et consorts tendant au
rabattement des taxes cadastrales 275
Dépôt d'un postulat de MM. les députés Emile Chabbey et consorts concernant
l'achat du domaine d'Uvrier 276
Séance du 23 janvier 1953.
Projet de décret fixant le nombre des députés à élire dans chaque district
pour la période 1953-1957 (Ire et 2e lecture) . . . 277
Projet de décret concernant la correction du Rhône sur Loèche, Salquenen
et Sierre (l re lecture) 282
Projet concernant le subventionnement des modifications et adjonctions
de l'hôpital de Viège 323
Recours en grâce 329
Rapport de la Commission des pétitions concernant la route de la Forclaz 330
Naturalisations 333
Discours de clôture de M. le Président Imhof 333
Interpellation de MM. les députés Héritier et consorts concernant une
vente à Grandinaz 335