Brochure le guide pratique de votre projet immobilier - Banque BGL ...

Les aides étatiques
Aides sous forme de capital
_ Prime d’acquisition / de construction
Aide en capital se situant entre 250 EUR et 9.700 EUR.
Montant défini en fonction du revenu et de la situation
familiale du demandeur. Liée à la condition d’octroi
d’un prêt hypothécaire auprès d’un établissement
financier.
Les conditions requises :
Le logement doit se situer au Luxembourg et servir
d’habitation effective, principale et permanente
pendant au moins 10 ans, le demandeur ne peut
pas être propriétaire ni usufruitier d’un logement
au Luxembourg ou à l’étranger, le logement doit
répondre à des critères de surface habitable :
·
·
pour une maison unifamiliale, la surface doit être
comprise entre 65 m2 et 140 m2 ;
pour un appartement, la surface doit être comprise
entre 52 m2 et 120 m2 .
Ces surfaces ne tiennent pas compte des caves,
greniers, garages, ateliers et autres dépendances
professionnelles.
Par ailleurs, ces surfaces peuvent être augmentées
de :
2 e · 16 m à partir du 3 enfant ;
2 · 20 m pour tout ascendant vivant dans le ménage
commun si le ménage compte plus de 4 personnes,
si l’ascendant n’est pas lui-même propriétaire d’un
logement, si l’ascendant ne peut vivre seul vu son
état d’infirmité.
Le revenu imposable du demandeur, compte tenu de
sa situation familiale, ne peut dépasser les limites
plafonnées et fixées chaque année par règlement
grand-ducal.
Nos conseillers sauront vous informer
sur ces différentes aides et vous
assister pour introduire une demande.
N’hésitez pas à vous renseigner dans
l’une de nos agences.
_ Prime d’amélioration
Aide en capital servant à financer certains travaux
effectués dans le but d’améliorer les conditions de
salubrité et de sécurité dans les immeubles âgés de
30 ans au moins. Les simples travaux d’entretien et
d’embellissement ne sont pas considérés.
_ Aides pour économies d’énergies et l’utilisation des
énergies renouvelables.
_
Pour la réalisation de projets d’investissement qui ont
pour but l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise
en valeur des énergies renouvelables, le Ministère
de l’Environnement accorde des subventions à des
personnes privées. Les subventions sont accordées
pour les projets réalisés entre le 1er janvier 2008 et
le 31 décembre 2012.
Types d’investissements subventionnés :
· maison passive ;
· maison basse énergie ;
· assainissement énergétique de bâtiments existants ;
· diverses installations techniques faisant partie de
l’habitation.
Certaines communes disposent de programmes de
subventions pour les énergies renouvelables.
Prime d’épargne
Aide en capital correspondant aux intérêts et primes
bonifiés sur un compte épargne-logement ou sur des
comptes d’épargne, à condition que les avoirs de
ces comptes soient utilisés pour le financement du
logement. Cette aide ne peut dépasser 5.000 EUR et
est soumise à une double condition :
· bénéficier d’une prime de construction / d’acquisition
;
· apporter la preuve d’une épargne régulière pendant
au moins 3 ans auprès d’un établissement bancaire
avec un capital de départ d’au moins 100 EUR.
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