document de mise en ouevre - Programme Med

Document de mise en œuvre - PO MED
La signature de la Convention inter partenariale entre le Chef de file et les partenaires est obligatoire pour
pouvoir signer le Contrat de subvention avec l´Autorité de gestion. La Convention inter partenariale est une
annexe au Contrat de subvention.
Si un partenaire se retire du partenariat lors de la procédure de validation du projet, une nouvelle proposition
devra être présentée à l’Autorité de gestion.
Un modèle de Convention inter partenariale est disponible sur le site internet du Programme MED
(www.programmemed.eu).
f) Contrat de subvention FEDER
Une fois le projet sélectionné définitivement 8 , l’Autorité de gestion signe avec le Chef de file FEDER le Contrat
de subvention dans un délai maximum de trois mois.
Si le Contrat ne peut pas être signé du fait de retards dans la préparation du Chef de file, le projet peut être
déprogrammé.
Le Contrat de subvention détermine les droits et les responsabilités du Chef de file et de l'Autorité de gestion, les
activités à effectuer, les conditions de financement, les exigences en termes de rapports et de contrôles
financiers, etc.
Avant la signature du Contrat de subvention, l´Autorité de gestion demande au Chef de file de conclure et de
signer définitivement, le cas échéant (retrait d’un partenaire par exemple) la Convention inter partenariale avec
ses partenaires et de fournir tous les documents nécessaires exigés par les réglementations nationales
concernant l’engagement des contreparties publiques nationales (délibérations ou autres).
g) Contrat de subvention IAP
Dans le cas où le projet sélectionné inclut partenaires IAP, l’Autorité de Gestion signe des contrats de subvention
séparés avec chaque partenaire IAP.
Avant de signer le Contrat de subvention IAP au partenaire IAP pourrait être appellé à fournir tous les documents
demandés par la législation nationale concernant l’engagement de la contrepartie nationale, an cas ou le Pays
IAP concerné le prévoit.
Si le(s) le(s) Contrat(s) de subvention IAP ne peut/peuvent pas être signé(s) suite à des délais de la
documentation à fournir par les partenaires IAP, le partenaire IAP pourra être exclu du projet.
Le Contrat de subvention définit les droits et les responsabilités du partenaire IAP et, pour l’Autorité de Gestion,
les conditions de cofinancement, les obligations concernant les rapports et les contrôles financières, etc.
Un modèle de Contrat de subvention FEDER et de Contrat se subvention IAP ainsi que ses annexes sont
disponibles sur le site Internet du Programme MED.
h) Date de démarrage et de fin du projet
La date officielle du démarrage du projet est soit la date de notification du Contrat de Subvention par l’Autorité de
gestion, soit la date de la première dépense engagée par le partenariat si antérieur à la notification (hors frais de
préparation).
Les dépenses relatives à la mise en œuvre du projet sont éligibles à partir de la date de dépôt de la candidature
finale sélectionnée par le Chef de File.
8
Projet sélectionné en l’état ou projet sélectionné sous conditions après avoir rempli les conditions
Version Février 2011 23