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Conditions générales
de livraison et/ou de montage d'installations
1. Généralités
1.1 Le contrat est conclu par la réception de la confirmation écrite du fournisseur respectivement de l'entrepreneur, par laquelle il accepte la commande ou le
mandat (confirmation de mandat).
1.2 Les présentes conditions générales sont applicables, si elles ont été déclarées applicables dans l'offre ou dans l'acceptation. Des conditions différentes émises
par le client ne sont applicables qu'au cas où le fournisseur les accepte expressément et par écrit.
1.3 Toutes les conventions et déclarations des parties au contrat ayant une importance juridique doivent, pour être valable, bénéficier de la forme écrite.
1.4 Si une disposition des présentes conditions générales s'avère toute ou en partie invalide, les parties au contrat la remplaceront par une nouvelle convention
ayant, dans la mesure du possible, les mêmes effets juridiques et économiques.
2. Etendue des livraisons et prestations
Les livraisons et prestations du fournisseur sont contenues de manière exhaustive dans la confirmation du mandat et ses annexes éventuelles. Le fournisseur est
habilité à réaliser des changements qui aboutissent à une amélioration, s'ils n'entraînent pas une augmentation du prix.
3. Plans et documentation technique
3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues n'ont pas de valeur contractuelle. Les indications de la documentation technique ne sont obligatoires
que dans le cas où ceci est expressément stipulé.
3.2 Chaque partie se réserve tous ses droits au sujet des plans et documents techniques qu'elle a remis à la partie cocontractante. La partie réceptionniste reconnaît
ces droits et ne les rendra pas, sans autorisation écrite et préalable de la partie cocontractante, accessible en tout ou en partie à des tiers, n'en fera pas de
copies ou ne les utilisera pas à d'autres effets que ceux pour lesquels ils lui ont été remis.
4. Prix
4.1 Tous les prix sont des prix nets départ d'usine, sans emballage, en francs suisses librement convertibles, sans aucune déduction.
Tous les frais annexes, comme par exemple le transport, l'assurance, le permis d'importation ou d'autres autorisations sont à la charge du client.
De même, le client doit supporter toutes sortes d'impôts, de taxes, d'émoluments ou autres charges, qui seront levées du fait du contrat.
4.2 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter le prix, si entre le moment de son offre et l'exécution conforme du contrat les bases de salaires ou les prix du matériel
ont été modifiés. Dans ces cas, l'adaptation du prix sera opérée selon la formule d'ajustement du prix ci-jointe.
Un ajustement adéquat des prix est fait en outre si
- le délai de livraison est prolongé par après pour une raison indiquée dans le chiffre 7.2
- le genre et le contenu de la livraison ou de la prestation ont subi un changement, ou si
- le matériel ou l'exécution ont subi un changement, car les documents livrés par le client ne correspondent pas à la situation réelle ou s'avèrent imcomplets.
5. Conditions de paiement
5.1 Les paiements doivent êtres faits par le client au domicile du fournisseur selon les conditions de paiement convenues, sans déduction d'escompte, de frais,
d'impôts, de taxes, d'émoluments ou d'autres charges.
Sauf convention contraire, le prix doit être payé de la manière suivante:
- un tiers lors de la commande
- un tiers lorsque la marchandise est signalée comme étant prête à être envoyée ou assemblée
- un tiers à la réception de la marchandise ou au moment ou le montage est terminé.
5.2 Toute compensation est exclue, sauf accord exprès et écrit du fournisseur.
5.3 Les délais de paiement doivent être respectés même au cas où le transport, la livraison ou le montage de la marchandise livrée respectivement les prestations
sont retardés ou devenus impossibles pour des raisons dont le fournisseur n'est pas responsable ou si des pièces d'importance secondaire manquent ou si des
travaux de réfection sont nécessaires mais ne rendent pas impossible l'usage de la marchandise livrée.
5.4 Si les délais de paiement selon le chiffre 5.1 sont dépassés, le client doit, sans mise en demeure particulière, un intérêt moratoire de la hauteur du taux
d'escompte bancaire, applicable au domicile du fournisseur; ce taux est d'au moins 8% à partir du délai de paiement concerné.
6. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire, même après le montage, de l'ensemble de ses livraisons jusqu'à ce que, selon le contrat, il en ait reçu le paiement total.
Le client est obligé de coopérer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur; par la conclusion du contrat, il autorise en particulier le
fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public.
7. Délais de livraison
7.1 Le délai court à partir de la conclusion du contrat et, pour les livraisons, du moment auquel les paiements et les sûretés éventuelles ont été effectués.
7.2 Le délai de livraison ou de montage se prolonge de manière adéquate en cas d'empêchements ou de retards desquels le fournisseur n'est pas responsable. De
tels empêchements sont par exemple des perturbations importantes dans l'exploitation, des accidents, des conflits du travail, la livraison retardée ou défectueuse
des matières premières, des semi-produits ou produits finis nécessaires indépendamment d'une faute du sous-traitant, des mesures prises par les autorités
publiques ou des phénomènes naturels.
7.3 Pour des livraisons ou le montage retardés, le client peut demander un dédommagement de retard dans la mesure ou il est prouvé que le retard a été causé
par le fournisseur et que le client a subi un dommage du fait de ce retard. Si le client reçoit une livraison de substitution, son droit à un dédommagement du
retard est caduc.
Le dédommagement du retard est pour chaque semaine complète de retard d'au maximum 1/2%, mais pas plus que 5% de l'ensemble, calculé sur le prix
contractuel de la partie en retard de livraison. Les premières deux semaines ne donnent pas droit à un dédommagement du retard.
7.4 Si au lieu d'un délai un terme fixe a été convenu, celui-ci est équivalent au dernier jour d'un délai de livraison ou de montage; les chiffres 7.1 à 7.4 s'appliquent
par analogie.
7.5 Pour un retard de livraison ou de prestation, le client n'a pas d'autres droits et revendications que ceux stipulés expressément au chiffre 7. Cette restriction n'est
pas applicable au cas de dol ou de faute grave du fournisseur.
8. Transfert des avantages et risques
8.1 Les avantages et les risques sont transférés au client lors du départ des livraisons de l'usine.
8.2 Si le transport est retardé à la demande du client ou pour des raisons dont le fournisseur n'est pas responsable, les risques et périls passent au client au moment
initialement prévu pour le départ d'usine. Dès ce moment, les livraisons sont stockées pour le compte et aux risques du client.
9. Envoi, transport et assurance
9.1 Des instructions particulières concernant l'envoi, le transport et l'assurance doivent être données à temps et par écrit au fournisseur et sont à payer par le client.
9.2 L'assurance des dommages de toute nature doit être faite par le client.
10. Contrôle et réception de livraisons et de prestations
10.1 Selon les usages, le fournisseur examinera les livraisons avant l'envoi. Si le client exige des investigations plus étendues, celles-ci doivent être convenues
expressément et payées par le client.