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10.2 Le client doit contrôler les livraisons respectivement les prestations dans les délais usuels et avertir immédiatement, par écrit, le fournisseur des défauts éventuels.
S'il ne le fait pas, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
10.3 Le fournisseur doit réparer les défauts dont il a été averti selon le chiffre 10.2 et le client doit lui en donner la possibilité.
10.4 Les parties peuvent convenir d'un contrôle lors de la réception.
10.5 Pour des défauts de quelle nature qu'ils soient des livraisons ou des prestations, le client n'a pas d'autres droits et prétentions que ceux prévus expressément aux
chiffres 10.3 et 11 (garanties, responsabilité pour défauts).
11. Garanties, responsabilité pour défauts
11.1 Délai de garantie
Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence lors du départ d'usine des livraisons ou lors de la réception éventuellement convenue des livraisons et
prestations ou, si le fournisseur s'est chargé du montage, avec l'achêvement de celui-ci. Si l'envoi, la réception ou le montage sont retardés pour des raisons
dont le fournisseur n'est pas responsable, la garantie s'éteint au plus tard 18 mois après le début du délai selon le chiffre 7.1.
Pour des pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie court à nouveau et pour une durée de 6 mois à partir du remplacement, de l'achêvement de la
réparation ou de la réception, mais au maximum jusqu'au terme d'un délai qui est le double du délai de garantie selon l'alinéa précédent.
La garantie s'éteint avant terme, si le client ou des tiers font des modifications ou réparations mal appropriées ou si le client, lors de la survenance d'un défaut,
ne prend pas immédiatement les mesures adéquates pour afin d'éviter l'extension du dommage et ne donne pas la possibilité au fournisseur de réparer le
défaut.
11.2 Responsabilité des vices du matériel, de la construction et de l'exécution
A la demande écrite du client, le fournisseur s'oblige, selon son propre choix, à réparer ou à remplacer toutes les pièces d'installation livrées par le fournisseur
qui sont, à la fin du délai de garantie, défectueuses ou non utilisables s'il est établi que ceci est la conséquence de mauvais materiel, d'une construction fautive
ou d'une exécution défectueuse. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Le fournisseur supporte les frais des réparations effectuées en son
atelier.
11.3 Responsabilité pour des caractéristiques garanties
Ne sont des caractéristiques garanties que celles spécialement définies comme telles soit dans la confirmation du mandat, soit dans les spécifications. La
garantie ne vaut, au plus longtemps, que jusqu'au terme du délai de garantie. Si un contrôle de réception est convenue, la garantie est satisfaite si l'existence de
la caractéristique en question a été prouvée lors de ce contrôle.
Si les caractéristiques ne sont pas ou seulement partiellement données, le client ne peut, dans un premier temps, que revendiquer la réparation par le
fournisseur et il lui doit en consentir la possibilité et le temps nécessaires.
Si la réparation ne réussit pas ou seulement en partie, le client peut revendiquer une réduction adéquate du prix. Si le défaut est tellement important qu'il ne
peut être réparé dans un délai raisonnable et si les livraisons ne peuvent être utilisées aux fins déclarées ou seulement dans une mesure sensiblement réduite, le
client a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse ou, si une réception partielle est économiquement déraisonnable, de résilier le contrat. Le
fournisseur n'est obligé de rembourser que les montants payés pour la partie faisant objet de la résiliation.
11.4 Exclusion de la responsabilité pour défauts
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils sont dûs à du mauvais matériel, à une construction
mal faite ou à une exécution défectueuse, mais qui sont par exemple la suite de l'usure naturelle, d'un entretien insuffisant, de la non-observation des
prescriptions de fonctionnement, d'utilisation excessive, de l'usage de moyens inadéquates du fonctionnement, d'influence chimique ou électrolytique, de travaux
de contruction ou de montage non effectués par le fournisseur ou de toute autre raison.
11.5 Livraisons et prestation de sous-traitants
Pour les livraisons et les prestions de sous-traitants, prescrits par le client, le fournisseur ne donne aucune garantie.
11.6 Exclusitivé des garanties
Pour des vices de matériel, de contruction ou d'exécution ainsi que pour le défaut de caractéristiques garanties le client n'a aucun autre droit ni aucune autre
revendication que ceux stipulés expressément dans les chiffres 11.1 à 11.5.
11.7 Responsabilité pour des obligations secondaires
Pour les revendications du client du fait d'un mauvais conseil et pour d'autres causes comparables, ainsi que pour la violation d'obligations secondaires de
quelle manière qu'elles soient, le fournisseur n'est responsable que pour dol ou faute grave.
12. Exclusion d'autres responsabilités du fournisseur
Tous les cas de violation de contrat et de leur conséquences juridiques ainsi que tous les droits du client, sans égard au fondement juridique sur lequel ils seront
basés, sont réglés de manière exhaustive dans les conditions présentes. Sont particulièrement exclus tous les droits non mentionnés, soit les dommages et
intérêts, le droit de réduction, de suspension ou de résiliation du contrat. A moins qu'ils ne concernent l'objet même de la livraison, le client ne peut demander
des dommages et intérêts, comme par exemple pour perte de production, perte d'usage, perte de commande, perte de gain ainsi que tout autre dommage
direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité ne vaut pas pour dol ou faute grave du fournisseur, mais elle vaut aussi pour dol ou faute grave
d'auxiliaires.
En outre, l'exclusion de responsabilité ne vaut pas si le droit contraignant en dispose autrement.
13. For et droit applicable
13.1 Le domicile du fournisseur est le for pour le client et le fournisseur.
Le fournisseur peut agir au for du domicile du client.
13.2 Les relations juridiques sont régies par le droit matériel suisse.