Convention des Nations Unies sur le droit

1994 United Nations - Treaty Series Nations Unies - Recueil des Traités
Considérant que la réalisation de ces objectifs contribuera à la mise en place
d'un ordre économique international juste et équitable dans lequel il serait tenu
compte des intér@ts et besoins de l'humanité tout entière et, en particulier, des
intérits et besoins spécifiques des pays en développement, qu'ils soient catiers ou
sans littoral,
Souhaitant développer, par la Convention, les principes contenus dans la
résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970 2 , dans laquelle l'Assemblée générale des
Nations unies a déclaré solennellement, notamment, que la zone du fond des mers et
des océans, ainsi que de leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction
nationale et les ressources de cette zone sont le patrimoine commun de l'humanité
et que l'exploration et l'exploitation de la zone se feront dans l'intér@t de
l'humanité tout entière, indépendamment de la situation géographique des Etats,
Convaincus que la codification et le développement progressif du droit de la
mer réalisés dans la Convention contribueront au renforcement de la paix, de la
sécurité, de la coopération et des relations amicales entre toutes les nations,
conformément aux principes de justice et d'égalité des droits, et favoriseront le
progrès économique et social de tous les peuples du monde, conformément aux buts et
principes des Nations Unies, tels qU'ils sont énoncés dans la Charte,
Affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par la Convention
continueront d'@tre régies par les règles et prinCipes du droit international
général,
Sont convenus de ce qui suit
(Suite de la note 1 de la page 4)
Par la suite, et avant 1 entr e en vigueur de la Convention, les Etats suivants ont gaIement d pos des instruments
de ratification, d adh sion ou une notification de succession:
Date de d p t
de 1 mstmmen t
de ratification,
d adh sioi;n)
ou de notification
Participant
de succession (d)
Bosnie-Herz govine """""", 12 janvier 19941
(Avec effet au 16 novembre 1994,)
Comores """"""""""", 21 juin 1994
(Avec effet au 16 novembre 1994,)
Sri Lanka """"""""""" 19 juillet 1994
(Avec effet au 16 novembre 1994,)
Viet Nam* " , " , " " , " , " , " ,,, 25 juillet 1994
(Avec effet au 16 novembre 1994,)
Participant
L ex-R publique yougoslave
de Mac doine """""""",
(Avec effet au 16 novembre 1994,)
Australie """"""""""",
(Avec effet au 16 novembre 1994,)
Allemagne* """""""""",
(Avec effet au 16 novembre 1994,)
Maurice """"""""""""
(Avec effet au 16 novembre 1994,)
Date de d p t
de 1 mstmmen t
de ratification,
d adh sioi;n)
ou de notification
de succession (d)
5
19 ao t 19941
5 octobre 1994
14 octobre 1994a
4 novembre 1994
* Pour les d clarations faites lors de la ratification ou de 1 adh sion, voir voL 1835, p, 105,
** Le Y men d mocratique a ratifi la Convention le 21 juillet 1987, Par la suite, la R publique arabe du Y men
et laR publique d mocratique populaire du Y men se sont unies le 22 mai 1990 pour former laR publique du Y men,
La R publique du Y men est consid r e comme partie la Convention compter de la date laquelle le Y men
d mocratique est devenue partie la Convention,
2 Nations Unies, Documents officiels de l Assembl e g n raIe, vingt-cinqui me session, Suppl meilt2iJ
(A/8028), p, 27,
VoL 1834, 1-31363