Convention des Nations Unies sur le droit

1994 United Nations - Treaty Series Nations Unies - Recueil des Traités 41
bl tout navire est confié à un capitaine et à des officiers possédant les
qualifications voulues, en particulier en ce qui concerne la manoeuvre, la
navigation, les communications et la conduite des machines, et que l'équipage
possède les qualifications voulues et est suffisamment nombreux eu égard au type, à
la dimension, à la machinerie et à l'équipement du navire,
cl le capitaine, les officiers et, dans la mesure du nécessaire, l'équipaqe
connaissent parfaitement et sont tenus de respecter les règles internationales
applicables concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention des
abordages, la prévention, la réduction et la maltrise de la pollution et le
maintien des services de radiocommunication.
5. LOrsqu'il prend les mesures visées aux paragraphes 3 et 4, chaque Etat
est tenu de se conformer aux règles, procédures et pratiques internationales
généralement acceptées et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en
assurer le respect.
6. TOut Etat qui a des motifs sérieux de penser que la juridiction et le
contrale appropriés sur un navire n'ont pas été exercés peut signaler les faits à
l'Etat du pavillon. Une fois avisé, celui-ci procède à une enquê.te et prend, s'il
y a lieu, les mesures nécessaires pour remédier a la situation.
7. Chaque Etat ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou
plusieurs personnes dGment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de
navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son
pavillon et qui a coGté la vie ou occasionné de graves blessures à des
ressortissants d'un autre Etat, ou des dommages importants à des navires ou
installations d'un autre Etat ou au milieu marin. L'Etat du pavillon et l'autre
Etat coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d'un
accident de mer ou incident de navigation de ce genre.
Article 95
Immunité des navires de querre en haute mer
Les navires de guerre jouissent en haute mer de l'immunité complète de
juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon.
Article 96
Immunité des navires utilisés exclusivement pour un service
pUblic non commercial
Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés
exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de
l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du
pavillon.
Article 97
Juridiction pénale en matière d'abordage ou en ce qui
concerne tout autre incident de navigation maritime
1. En cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en
haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de
tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites
pénales ou disciplinaires que devant les autorités jUdiciaires ou administratives
soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité.
2. En matière disciplinaire, l'Etat qui a délivré un brevet de commandement
ou un certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer, en
respectant les voies légales, le retrait de ces titres, même si le titulaire n'a
pas la nationalité de cet Etat.
VoL 1834, 1-31363