Vade mecum du gestionnaire

VADE-MECUM
DU GESTIONNAIRE
NOUVELLEMENT
NOMME EN EPLE
Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Direction des Personnels, de la Modernisation et de l’Administration
Mission de la formation
© Toute reproduction totale ou partielle de ce document est interdite sans autorisation / 2004.

Coordination
REDACTEURS
Frédérique AMOUROUX, responsable de formation, Mission de la Formation, direction des personnels,
de la modernisation et de l’administration.
Henri FERAL, responsable de formation, Mission de la Formation, direction des personnels, de la
modernisation et de l’administration.
Groupe de pilotage de la présente édition (2004)
Francis FATREZ, rectorat - division de la vie des établissements, académie de Lille
Josiane GARIDOU, Lycée Pierre de Fermat, académie de Toulouse
Jean-Pierre GAUTHEREAU, Lycée Pierre-d’Ailly, académie d’Amiens
Giliane HEQUET, cuisine centrale, Lycée Charles de Gaulle, académie d’Amiens
Dominique LE BRIS,Lycée Gabriel Fauré, académie de Toulouse
Daniel PRIMARD, inspecteur hygiène et sécurité, académie de Paris
Marc SAUTEL, Lycée Janson de Sailly, académie de Paris
Jean-Pierre SCHRYVE, Lycée Gambetta, académie de Lille
Le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE (direction des affaires financières)
a été associé à la phase finale de l’élaboration de ce document.
Les rédacteurs initiaux sont:
Pour le vade-mecum du gestionnaire nouvellement nommé en EPLE édition 2001 :
Jean-Louis ARBOUYS, Collège Claude Cornac, académie de Toulouse
Jacqueline DELAGE, Lycée professionnel André Ampère, académie d’Orléans-Tours
Francis FATREZ, rectorat - division de la vie des établissements, académie de Lille
Henri FERAL, responsable de formation, bureau de la formation continue des personnels
d’encadrement et des personnels ATOS et ITARF, direction des personnels administratifs,
techniques et d’encadrement.
Josiane GARIDOU, Collège Ingres, académie de Toulouse
Jean-Pierre GAUTHEREAU, Lycée Pierre-d’Ailly, académie d’Amiens
Jean-Claude GOYER, Collège Les Cèdres, académie de Toulouse
Giliane HEQUET, cuisine centrale, Lycée Charles de Gaulle, académie d’Amiens
Marc SAUTEL, Lycée Pierre de Fermat, académie de Toulouse
Pour réaliser son travail, ce groupe de pilotage s’est appuyé sur deux documents existants: le «vademecum
du gestionnaire nouvellement nommé en EPLE» (édition 1999) et le classeur «Etre nouveau
gestionnaire en EPLE» réalisé par l’académie de Toulouse. En tant que de besoin, les rédacteurs de
l’un ou l’autre document ont pu être sollicités.
1

Pour le vade-mecum du gestionnaire nouvellement nommé en EPLE (édition 1997, mise à jour
en 1999):
Laurent BEUGNIES, académie de Lille
Laurence CASALINI, académie de Nancy-Metz
Marlène CHARDIN, académie d’Amiens
Chantal CUSSE, académie d’Orléans-Tours
Jacqueline DELAGE, académie d’Orléans-Tours
Alain DUBOIS, académie d’Amiens
Francis FATREZ, académie de Lille
Jean-Louis FELIX, académie de Lille
Marie-Odile FRANÇOIS, académie de Lyon
Jean-Pierre GAUTHEREAU, académie d’Amiens
Josée GAZEL, académie de Grenoble
Michel GUILLON, académie d’Orléans-Tours
Giliane HEQUET, académie d’Amiens
Pascal LABOULAIS, académie d’Amiens
Sylvain LEROUX, académie de Bordeaux
Maryvonne LESTERLING, académie d’Amiens
Françoise LUBIATO, académie de Lyon
J.C. MALACLET, académie de Lille
Daniel MASLANKA, académie de Lille
Josiane RONCHIN, académie de Lille
Josette ROUSSEL, académie de Lille
François SEGAIS, académie d’Amiens
Pour le classeur «Etre nouveau gestionnaire en EPLE» (académie de Toulouse)
Jean-Louis ARBOUYS
Elisabeth ARRIGHI
Janine BALUZE
Christine BARBIER
Jeanine BRUNET
Catherine DELGA
Jérôme DUPUIS
Michel FETE
Josiane GARIDOU
Jean-Claude GOYER
Dominique LE BRIS
Marc SAUTEL
Daniel TERREBONNE
Jean-Pierre VERNIERES
2

GUIDE DE LECTURE
Ce document est articulé en quatre grands chapitres:
- Le chapitre I présente le cadre institutionnel et juridique de l’EPLE,
- Le chapitre II traite de la gestion des ressources humaines,
- Le chapitre III est centré sur la gestion budgétaire et financière,
- Le chapitre IV concerne plus particulièrement la gestion matérielle et technique, l’hygiène et
la sécurité.
Au sein de ces chapitres, chacun des thèmes développés fait l’objet d’une ou plusieurs fiches
autonomes. Ces fiches sont identifiées par une double numérotation : le premier chiffre renvoie au
chapitre, le second à la position de la fiche dans le chapitre. Ainsi la fiche II-12 est la douzième fiche
du chapitre II. De plus, le thème dans lequel s’insère la fiche est rappelé en pied de page.
Chaque fiche est structurée de manière identique, autour des rubriques suivantes: «c’est-à-dire»,
«comment», «attention» et «pour aller plus loin». En tant que de besoin, d’autres rubriques ont pu être
ajoutées à certaines fiches.
Afin de faciliter les recherches, deux possibilités sont offertes:
- une recherche thématique, à l’aide du sommaire détaillé qui suit ce guide de lecture,
- une recherche alphabétique, grâce au glossaire situé à la fin.
Enfin, une bibliographie et un répertoire des sites internet utiles sont positionnés en fin de document.
ATTENTION : Les conséquences sur la gestion des EPLE de trois textes
récents n'ont pas pu être intégrées dans la présente version ;
une mise à jour sera prochainement diffusée.
Il s'agit d'une part de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales qui accroît
les compétences des collectivités de rattachement à compter du 1er janvier
2005, d'autre part de l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 et du
décret n°2004-885 du 27 août 2004, qui modifient notamment les modalités
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE à
compter du 1er septembre 2004.

SOMMAIRE
La prise de fonction du gestionnaire ................................................................. page 13
Le calendrier du gestionnaire .......................................................................................... page 15
Chapitre I – Le cadre institutionnel et juridique ......................... page 18
Le système éducatif français
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche I-1
Déconcentration et décentralisation dans le système éducatif . Fiche I-2
De l’administration centrale à l’EPLE..................................................................... Fiche I-3
Les spécificités des structures d’un EPLE ....................................................................... Fiche I-4
Le Conseil d’administration
Compétences et composition........................................................................................... Fiche I-5
Le gestionnaire et le CA......................................................................................................... Fiche I-6
Les actes administratifs de l’EPLE
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche I-7
Les actes administratifs soumis au CA .............................................................. Fiche I-8
Les actes du chef d’établissement ............................................................................ Fiche I-9
Les modalités du contrôle des actes...................................................................... Fiche I-10
Les contrats et conventions
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche I-11
Utilisation des locaux scolaires .................................................................................... Fiche I-12
Contrat d’installation de distributeurs automatiques (avec un
modèle de convention d’occupation)...................................................................... Fiche I-13
Les dispositifs péri et para éducatifs, ou extra-scolaires .............. Fiche I-14
4

Les associations
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche I-15
Le cadre juridique ........................................................................................................................... Fiche I-16
Tableau synthétique récapitulatif.................................................................................. Fiche I-17
Leurs relations avec l’EPLE............................................................................................... Fiche I-18
Leur gestion financière............................................................................................................. Fiche I-19
Les dérives possibles................................................................................................................. Fiche I-20
Les structures mutualisées
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche I-21
Les groupements comptables (avec un modèle de convention) Fiche I-22
Les groupements de commandes.............................................................................. Fiche I-23
Les services techniques communs (avec un modèle de convention) Fiche I-24
Les groupements pour la rémunération de personnels .................. Fiche I-25
Les GRETA ........................................................................................................................................... Fiche I-26
Les GIP ........................................................................................................................................................ Fiche I-27
Chapitre II – La gestion des ressources humaines ................ page 82
Gestion des ressources humaines et management............................................. Fiche II-1
La gestion des moyens
Statuts des personnels ATOS .......................................................................................... Fiche II-2
Gestion des postes budgétaires................................................................................... Fiche II-3
Service des personnels ATOS ........................................................................................ Fiche II-4
Organisation des tâches ...................................................................................................... Fiche II-5
La gestion statutaire et individuelle des personnels
Congé de maladie .......................................................................................................................... Fiche II-6
Congé de longue maladie ou de longue durée (titulaire),
grave maladie (contractuel) .............................................................................................. Fiche II-7
Congé de maternité, congé de paternité et congé d’adoption Fiche II-8
Autorisation d’absence ............................................................................................................. Fiche II-9
Accident de service: personnel titulaire et stagiaire ............................. Fiche II-10
Accident de travail: autres personnels ................................................................ Fiche II-11
Validation des services auxiliaires des personnels titulaires.... Fiche II-12
Procédure disciplinaire ........................................................................................................... Fiche II-13
Indemnités pour travaux dangereux ou insalubres ............................ Fiche II-14
Indemnités d’administration et de technicité, indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaires ..................................................................... Fiche II-15
L’animation d’une équipe
Diffusion d’informations et réunions des personnels ATOS ..... Fiche II-16
Elections au Conseil d’administration.................................................................... Fiche II-17
Evaluation et notation du personnel........................................................................ Fiche II-18
Formation des personnels ATOS et communauté éducative .. Fiche II-19
5

Validation des acquis de l’expérience ................................................................. Fiche II-20
Projet d’établissement et projet de service ................................................... Fiche II-21
Relations avec l’extérieur ...................................................................................................... Fiche II-22
L’EPLE employeur
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche II-23
La gestion des contrats de droit privé................................................................... Fiche II-24
Exemple de contrat emploi solidarité ..................................................................... Fiche II-25
Exemple de contrat emploi-consolidé – Contrat de travail
à temps partiel à durée déterminée ......................................................................... Fiche II-26
Les assistants d’éducation ................................................................................................ Fiche II-27
Modes de rémunérations particuliers..................................................................... Fiche II-28
Les vacations....................................................................................................................... Fiche II-29
Les heures supplémentaires ............................................................................ Fiche II-30
Les honoraires.................................................................................................................... Fiche II-31
Les cachets ............................................................................................................................ Fiche II-32
Chapitre III – La gestion budgétaire et financière.................... page 150
Les principes et l’élaboration du budget ............................................................................. Fiche III-1
La structure du budget ............................................................................................................. Fiche III-2
Le budget: calendrier et vote............................................................................................ Fiche III-3
Les décisions budgétaires modificatives ............................................................................ Fiche III-4
Exécution du budget
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche III-5
L’engagement....................................................................................................................................... Fiche III-6
La liquidation ......................................................................................................................................... Fiche III-7
L’ordonnancement.......................................................................................................................... Fiche III-8
Les principaux documents utilisés pour la comptabilité en EPLE Fiche III-9
Le maniement des fonds publics
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche III-10
Les personnes habilitées....................................................................................................... Fiche III-11
Les personnes habilitées: le comptable public .......................................... Fiche III-12
Les personnes habilitées: le régisseur................................................................. Fiche III-13
La comptabilité du régisseur ............................................................................................. Fiche III-14
Les personnes habilitées: le «détenteur» d’une avance
pour menues dépenses........................................................................................................... Fiche III-15
L’installation du comptable .................................................................................................. Fiche III-16
Les responsabilités du comptable.............................................................................. Fiche III-17
Le recouvrement des recettes ........................................................................................ Fiche III-18
Le paiement des dépenses – les contrôles préalables ................... Fiche III-19
Le paiement des dépenses – les modes de règlement.................. Fiche III-20
Le paiement des dépenses – les dépenses avant
ordonnancement............................................................................................................................... Fiche III-21
6

Le paiement des dépenses – les dépenses avant service fait Fiche III-22
La gestion de fait ............................................................................................................................. Fiche III-23
Les seuils ................................................................................................................................................ Fiche III-24
Les recettes de l’EPLE
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche III-25
Les contributions entre services de l’établissement............................ Fiche III-26
Les ressources affectées – ressources spécifiques ........................... Fiche III-27
Les objets confectionnés ....................................................................................................... Fiche III-28
La taxe d’apprentissage.......................................................................................................... Fiche III-29
Les fonds sociaux........................................................................................................................... Fiche III-30
Fonds de vie lycéenne – Actions d’animation............................................. Fiche III-31
Les bourses............................................................................................................................................ Fiche III-32
Les dépenses de l’EPLE
L’achat public........................................................................................................................................ Fiche III-33
Les stages en entreprises .................................................................................................... Fiche III-34
Hébergement et nuitées......................................................................................... Fiche III-35
Restauration (avec modèle de convention) ................................. Fiche III-36
Transports ................................................................................................................................ Fiche III-37
Les voyages et sorties scolaires.................................................................................. Fiche III-38
Les frais de déplacement .................................................................................................... Fiche III-39
Le service annexe d’hébergement et les différents régimes élèves
Fonctionnement................................................................................................................................. Fiche III-40
Les différents régimes élèves.......................................................................................... Fiche III-41
Suivi du crédit nourriture ........................................................................................................ Fiche III-42
Réserves et inventaires
Résultat et fonds de roulement .................................................................................... Fiche III-43
Les immobilisations: acquisitions ................................................................................ Fiche III-44
Les immobilisations: le suivi en inventaire .................................................... Fiche III-45
Les immobilisations: aliénation des biens meubles et sorties
d’inventaire .............................................................................................................................................. Fiche III-46
Les contrôles de la comptabilité des EPLE .................................................................. Fiche III-47
Chapitre IV – La gestion matérielle et technique,
l’hygiène et la sécurité.............................................................................................................................. page 264
Tableau de bord et analyse de gestion
Analyse de gestion ........................................................................................................................ Fiche IV-1
La gestion des énergies ......................................................................................................... Fiche IV-2
Exemple d’un tableau de suivi budgétaire....................................................... Fiche IV-3
7

La maintenance du patrimoine
Fiche générique................................................................................................................................. Fiche IV-4
Travaux du propriétaire et du locataire ................................................................ Fiche IV-5
Les contrats d’entretien et de maintenance et les différents
contrôles obligatoires ................................................................................................................. Fiche IV-6
La sécurité des personnes et des biens
La sécurité contre l’incendie.............................................................................................. Fiche IV-7
Hygiène et sécurité ..................................................................................................................... Fiche IV-8
L’élaboration du document unique de sécurité ........................................ Fiche IV-9
La sécurité des installations et des équipements de travail...... Fiche IV-10
Les aspects juridiques de la sécurité des personnes et des biens Fiche IV-11
L’assurance des biens mobiliers...........................................................................................Fiche IV-12
Les assurances liées aux autres activités de l’EPLE ........................ Fiche IV-13
La protection de l’environnement................................................................................ Fiche IV-14
Les véhicules administratifs ................................................................................................................ Fiche IV-15
La restauration
L’élaboration des menus ........................................................................................................ Fiche IV-16
Hygiène et sécurité alimentaires.................................................................................. Fiche IV-17
Intoxication alimentaire : conduite à tenir ....................................................... Fiche IV-18
La méthode HACCP.................................................................................................................... Fiche IV-19
Gestion de cuisine centrale................................................................................................ Fiche IV-20
Le service intérieur......................................................................................................................................... Fiche IV-21
Le gestionnaire facilitateur / le gestionnaire logisticien................... Fiche IV-22
Outils informatiques....................................................................................................................................... Fiche IV-23
Glossaire .......................................................................................................................................................................... page 317
Bibliographie .................................................................................................................................................. page 323
Quelques sites internet utiles........................................................................................... page 327
8

LA PRISE DE FONCTION
DU GESTIONNAIRE
LA PRISE DE FONCTION DU GESTIONNAIRE
SOUS L’ANGLE DU MANAGEMENT : PRINCIPES CLEFS
Moment capital: lors du premier trimestre, vous devez assurer votre légitimité technique et
managériale.
L’établissement scolaire forme une communauté dans laquelle vous occuperez un positionnement
important.
Il est nécessaire de rencontrer assez largement tous vos collaborateurs, individuellement
et/ou en groupe.
L’accueil, le vôtre mais aussi celui de vos collaborateurs, est un moment privilégié de votre
prise de fonction.
Cette phase sera la phase de découverte et d’écoute.
Vous apprendrez beaucoup de choses sur la vie de l’établissement si un climat de confiance
s’instaure. Veillez à repérer les conflits ouverts ou latents en évitant un jugement tranché.
Lors du premier trimestre, il vous faudra comprendre le fonctionnement de l’établissement
et les problèmes qui se posent. N’hésitez pas à en discuter avec votre chef d’établissement
et avec votre prédécesseur si vous le pouvez.
Ne pas critiquer le passé (l’observation montre que même ceux qui n’appréciaient pas le
passé peuvent se sentir solidaires de leurs équipes antérieures).
Après cette phase d’écoute (jusqu’à la moitié du premier trimestre) faites votre diagnostic
et discutez-en en réunion avec vos collaborateurs.
S’il s’avère utile de procéder à des changements d’organisation, de procédures ou le cas
échéant de personnes, informez-en votre chef d’établissement et votre équipe.
Prenez le temps de régler les problèmes délicats et difficiles (notamment les problèmes de
personnes).
LES AXES DE TRAVAIL PRIORITAIRES
Suite à votre prise de fonction, vous définirez quelques axes de travail prioritaires.
Il s’agit tout d’abord:
- d’animer l’équipe: motiver et focaliser les énergies, résoudre les problèmes humains,
amener les membres de l’équipe à coopérer, communiquer, mener des entretiens.
- conduire des réunions: il faudra les susciter, faire en sorte qu’elles soient brèves mais
constructives afin d’acquérir la culture de l’établissement dont vous avez la charge.
Communiquer pour dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit implique la mise en oeuvre
d’un management participatif.
- organiser le travail: contrôler son exécution, répartir le travail, élaborer les plannings,
et concevoir des outils de suivi.
9

- décider, trancher: tant dans les domaines techniques que pour tout ce qui a trait à la vie
collective et au bon fonctionnement de l’établissement. Ce n’est qu’après avoir acquis une
bonne connaissance de l’établissement que vous pourrez procéder aux changements.
- négocier et gérer les conflits : avec vos collaborateurs, et en liaison avec votre ou vos
supérieurs, et vos pairs. Une situation de conflits potentiels peut apparaître lors d’une
réunion. Pour éviter que la situation ne devienne paroxystique, il convient que le gestionnaire
«régule», recentre sur les objectifs de l’organisation et analyse les éléments sousjacents
du conflit. Avant tout, il est nécessaire d’éviter le blocage du système. Ultérieurement,
une réunion en face à face avec la personne concernée pourra permettre de clarifier
les objectifs et de préciser les modalités d’organisation du travail.
- repenser votre efficacité personnelle, en qualité de responsable d’équipe dans une perspective
d’efficacité collective. Etre attentif à la répartition dans le temps des différentes
tâches qui vous incombent: gestion de l’agenda, du rapport aux autres, du téléphone, des
moments de rédaction…
Une bonne façon d’exercer ses fonctions de gestionnaire est de trouver l’équilibre entre
compétences techniques et fonctions managériales.
Le défi pour le nouveau gestionnaire est de passer du «faire soi-même» au «faire faire». Le
succès d’un gestionnaire se mesure en fait à sa capacité à faire réussir ses
collaborateurs.
Pour cela il convient de savoir déléguer en établissant, le cas échéant, une grille d’évaluation
ou en prévoyant de faire fréquemment le point (voir calendrier fiche suivante).
Circulaire n°97-035 du 6 février 1997 sur les fonctions de gestionnaire (fichier en pdf)
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Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997
(Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche : bureau DAP B1)
Texte adressé aux recteurs d'académie et au directeur de l'académie de Paris.
Missions des gestionnaires des EPLE.
NOR : MENA9700329C
Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ( RLR 520-0) relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
prévoit, à son article 10, que le chef d'établissement est secondé dans son action par deux fonctionnaires
relevant de statuts distincts et intervenant chacun dans des domaines spécifiques.
Le premier de ces fonctionnaires - proviseur adjoint ou principal adjoint - appartient à un corps de personnels
de direction. Le second de ces fonctionnaires - gestionnaire communément appelé intendant - appartient à un
corps de personnels de l'administration scolaire et universitaire ; l'objet de la présente circulaire est de
préciser ses missions.
Le gestionnaire seconde le chef d'établissement dans les tâches de gestion matérielle ainsi que dans les
tâches de gestion administrative qui recouvre l'administration générale et la gestion financière. Il peut
également être agent comptable de l'établissement. Dans l'exercice d'une telle attribution, en application du
principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, il n'est pas placé sous l'autorité du chef
d'établissement.
Le rôle du gestionnaire, et notamment sa participation à l'action éducative de l'établissement, a été décrit par
la circulaire du 28 mars 1988 ( RLR 363-1) relative à l'organisation économique et financière des
établissements publics locaux d'enseignement (paragraphe 1.3.2.).
Sans remettre en cause cette définition, il est toutefois apparu opportun d'en préciser les contours, au vu de
l'expérience tirée de dix années de mise en oeuvre des lois de décentralisation. Cet effort de clarification a, en
outre, semblé particulièrement souhaitable du fait de la récente modification des textes qui déterminent la
responsabilité pénale des fonctionnaires en cas d'imprudence ou de négligence. Aux termes de l'article 11
bis A, introduit dans le statut général par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 ( RLR 610-0), cette responsabilité
n'est engagée que lorsqu'il est établi que les agents « n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu
de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux
missions que la loi leur confie ».
Le présent document s'attache donc à préciser la teneur des missions du gestionnaire et à mieux faire
apparaître leur articulation avec les responsabilités qui incombent au chef d'établissement. Ces missions sont
successivement examinées sous l'angle de la gestion matérielle (I) et administrative (II) de l'établissement.
I. LA GESTION MATÉRIELLE
1.1. Entretien et maintenance
Pour l'entretien courant des locaux, des installations et des matériels, le gestionnaire fait appel, en fonction
des nécessités, aux personnels de l'établissement ou aux services d'une EMOP ou d'entreprises extérieures.
Il propose au chef d'établissement les améliorations ou les aménagements qui lui paraissent nécessaires.
Il est, d'autre part, particulièrement souhaitable que le gestionnaire puisse être activement associé aux
opérations de travaux et de maintenance mises en oeuvre par la collectivité de rattachement : élaboration des
programmes et des cahiers des charges, liaison avec les différents partenaires, réception des travaux, prise
en charge de l'exploitation des ouvrages, constatation des désordres et information de la collectivité de
rattachement pour la mise en oeuvre des procédures de garantie.
Il participe aux réunions organisées par la collectivité de rattachement et peut y remplacer le chef
d'établissement à sa demande.
Enfin, dans le cas particulier où l'établissement assure la maîtrise de l'ouvrage, pour le compte de la
collectivité de rattachement, sur le fondement d'une convention de mandat prévue par la loi du 12 juillet 1985
( RLR 171-0) relative à la maîtrise d'ouvrage publique, c'est normalement au gestionnaire qu'il revient de
prendre en charge la préparation et l'exécution des opérations entrant dans le champ du mandat sous la
responsabilité du chef d'établissement.
1.2. Sécurité des locaux
La charge de la gestion matérielle confère au gestionnaire une responsabilité particulière en matière de
sécurité, aux côtés du chef d'établissement et sous son autorité.
Son action dans l'exécution des travaux d'entretien des matériels et des locaux ainsi que dans la prévention
des risques est essentielle. A ce titre :
Il est chargé de la tenue du carnet de sécurité ;

Il prépare et coordonne les travaux de la commission d'hygiène et de sécurité et assure la mise en oeuvre des
mesures proposées par celle-ci et adoptées par le conseil d'administration ;
Il participe à l'élaboration du projet annuel de sécurité soumis au conseil d'administration ;
Il prépare l'organisation périodique des exercices d'évacuation, sollicite et prépare les visites de la
commission départementale de sécurité et des organismes de contrôle réglementaires ;
Il propose toutes mesures de formation des personnels ATOS.
En cas de danger, il doit informer le chef d'établissement, exécuter sans délai les diligences qui lui incombent
et, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire de nature à éviter la réalisation d'un danger imminent.
II. LA GESTION ADMINISTRATIVE
2.1. L'administration générale
La modernisation des services, la rationalisation des méthodes de gestion et la recherche d'une simplification
des formalités administratives ont pour conséquence le décloisonnement des tâches et la globalisation des
moyens en personnel administratif implantés dans les EPLE. Cette organisation rend indispensable la mise
en oeuvre d'une fonction de gestion des ressources humaines au niveau de l'établissement.
Elle incombe au gestionnaire, qui dirige, sous l'autorité du chef d'établissement, l'ensemble des personnels
administratifs et ouvriers, organise leur service et répartit leurs tâches.
Le gestionnaire apporte d'autre part son concours aux organes de l'établissement pour l'exercice de leurs
attributions. Il aide en particulier au bon déroulement de la procédure d'édiction des actes pris par
l'établissement, à ses différents stades :
Mise en forme des projets d'actes qui doivent être soumis à la délibération du conseil d'administration ;
Préparation de la transmission de ces actes, ainsi que de ceux pris par le chef d'établissement aux autorités
de tutelle, ainsi qu'à l'autorité préfectorale pour l'exercice du contrôle de légalité ; recueil des signatures et
transmission des pièces ;
Vérification des accusés de réception ou preuves de l'envoi, de manière à ce que le chef d'établissement
puisse certifier le caractère exécutoire des actes et déterminer leur date de prise d'effet.
2.2. La gestion financière
Le gestionnaire assure la gestion financière et tient la comptabilité administrative, pour le compte et sous
l'autorité du chef d'établissement.
Il est chargé de la mise en oeuvre du contrôle de gestion appliqué à l'établissement.
Il tient la comptabilité matière qui concerne l'ensemble des stocks et, plus particulièrement, des stocks de
denrées alimentaires.
Il contrôle la comptabilité des objets manufacturés ou des matières qui doit être préparée, sous l'autorité et la
responsabilité du chef d'établissement, soit par le chef des travaux soit, à défaut, par le personnel enseignant
désigné à cet effet ou par l'adjoint du chef d'établissement.
Il veille à la conservation matérielle des biens appartenant à l'établissement, sous réserve des dispositions
spéciales qui concernent les matériels, les collections et les ouvrages servant à l'enseignement qui sont
placés sous le contrôle des responsables pédagogiques.
Le contrôle de la tenue de la comptabilité matière est placé sous la responsabilité de l'agent comptable.
Certains gestionnaires peuvent être nommés comptable de leur établissement ou d'un regroupement
comptable, tout en demeurant gestionnaire de leur établissement d'affectation.
Les agents comptables de regroupement, dont les fonctions et responsabilités sont clairement précisées dans
les textes réglementaires en vigueur, prennent l'appellation de chef des services financiers. Ils ont un rôle de
conseil auprès des gestionnaires sans responsabilité comptable appartenant au groupement, notamment
pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité matière, les inventaires et les régies. Ils ont vocation à mettre
en place et animer les groupements de services ou de moyens dont plusieurs établissements choisissent de
se doter, dans les conditions prévues par la convention visée à l'article 18 bis de la loi du 10 juillet 1989
( RLR 501-0).
( BO n° 8 du 20 février 1997.)

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Prérentrée
Emploi du temps annuel
Election représentants
du personnel
Relevé des compteurs en
cas de changement de
personnel
Tableau des
permanences des
week-end et de service de
vacances
Constatation produits
scolaires
CALENDRIER DU GESTIONNAIRE
SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE JANVIER
Préparation de la
notation
Préparation du compte
financier
Préparation budgétaire
(N+1)
Modification en cours du
budget
Préparation Conseil
d’administration
Etat des crédits
Préparation dernière
DBM
Mise à jour et vote des
tarifs (exercice suivant)
Préparation dernière
DBM
Contrats/Conventions
Tableau de prévision des
voyages scolaires
Préparation du projet
d’établissement
Paiement des bourses
Préparation du rapport
du compte financier
Elaboration du
budget
Gestion des
postes
budgétaires
11
Paiement des
bourses
Vote du Budget Indemnités pour travaux
insalubres
Indemnités ATOS
Inventaire des stocks
Relevé des compteurs
Logements de
fonction
Registre des
prestations en nature
Constatation
des produits
scolaires
Préparation du
calendrier
des travaux
Mise en forme et
dépôt du compte
financier
Ecritures période
d’inventaire
Basculement exercice
Constatation des
produits scolaires
DADS
Déclaration aux
services fiscaux
FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
Reçu libératoire
Taxe d’apprentissage
Paiement FARPI
Suivi des inventaires
des stocks
Programme taxe
apprentissage
Suivi des inventaires
des stocks
Paiement des
bourses
Révision et vote
des
nouveaux tarifs
Préparation rentrée
(manuels
scolaires)
Paiement FARPI
Retour des
manuels scolaires
(inventaire et
besoins)

SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
Feuille de consommation
journalière
Sécurité
Service intérieur
Accueil
Lecture Journal Officiel
Caisse
Registre de trésorerie
FQE
Ecritures courantes
Courrier/factures/
Classement
Engagements
Quotidien
PRISE DE FONCTION
CALENDRIER DU GESTIONNAIRE
(SUITE)
Sécurité
Réunions de service
Lecture Bulletin Officiel
Classement
Mises à jour budgétaires
(subventions, etc.)
Menu
Relevé compteurs/
Viabilisation
Mandatement – Ordre de
recettes
Ecritures comptables
Inventaire V et R
Situation des dépenses engagées/
Situation des recettes
Hebdomadaire
Prise de contact avec l’équipe
de direction, l’agent-comptable,
le tuteur, et les autorités
locales
Prise de contact avec les
personnels ATOS
Remise de service
Installation du régisseur
Visite des locaux
12
Situation du crédit nourriture
Salaire CES/Vacataires
Maîtres au pair
Régie de recettes
DAO
Sécurité
Téléphone/Poste
Pavoïser (11/11)
Balance
Fiches de compte
Journal
Tickets-repas
Relevé des compteurs
Reconstatations
Objets confectionnés
Suivi des créances
Suivi des contrats CES
Commission des travaux
Fonds social
Mensuel
PREPARATION
DE LA RENTREE
Accueil
Participation à la réunion
de prérentrée
Emplois du temps
Préparation matérielle
de la rentrée
Examen de la comptabilité
administrative et générale

JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN/JUILLET
Feuille de consommation journalière
Sécurité
Service intérieur
Accueil
Lecture Journal Officiel
Caisse
Registre de trésorerie
FQE
Ecritures courantes
Courrier/factures/classement
Engagements
Quotidien
Sécurité
Réunions de service
Lecture Bulletin Officiel
Classement
Mises à jour budgétaires
(subventions, etc.)
Menu
Relevé compteurs/Viabilisation
Mandatement – Ordre de recettes
Ecritures comptables
Inventaire V et R
Situations des dépenses engagées/
Situation des recettes
Hebdomadaire
Situation du crédit nourriture
Salaire CES/Vacataires
Maîtres au pair
Régie de recettes
DAO
Sécurité
Téléphone/Poste
Balance
Fiches de compte
Journal
Tickets-repas
Relevé des compteurs
Reconstatations
Objets confectionnés
Suivi des créances
Suivi des contrats CES
Commission des travaux
Fonds social
13
Mensuel
Pavoiser 01 et 08/05 Pavoiser 14/07

CHAPITRE I :
LE CADRE INSTITUTIONNEL
ET JURIDIQUE DE L’EPLE
LE CADRE INSTITUTIONNEL
ET JURIDIQUE DE L’EPLE

LE SYSTEME EDUCATIF FRANÇAIS:
FICHE GENERIQUE
C’EST-A-DIRE
Pour l’enseignement secondaire :
Le ministère de l’Education nationale, administration centrale et services académiques.
Les attributions des collectivités territoriales dans le domaine éducatif.
L’établissement public local d’enseignement (EPLE).
COMMENT
Le fonctionnement déconcentré et décentralisé du système éducatif (fiche I-2)
De l’administration centrale à l’EPLE en passant par les autorités académiques (recteur et
inspecteur d’académie) avec des exemples d’organigrammes de ces différentes
structures (fiche I-3).
Principes généraux :
L’enseignement dans les écoles et les établissements publics est gratuit.
Il est laïc c’est-à-dire neutre en matière de religion et d’opinions politique et philosophique.
Il est obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans.
L’Etat organise les examens publics ouverts à tous les élèves et délivre les diplômes et
grades universitaires.
L’Etat garantit le droit à l’éducation et à la formation pour tous les jeunes qui vivent sur le
territoire national avec une égalité des chances pour tous.
Le rôle fondamental de l’école est la transmission des connaissances et l’éducation à
la citoyenneté, la formation de femmes et d’hommes capables de conduire leur vie
personnelle, civique et professionnelle.
ATTENTION
Fiche I-1
L’Etat a un devoir d’organisation d’un enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés.
Il reste le gardien du bon fonctionnement du service public et de sa cohérence
d’ensemble.
Le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales confère à l’EPLE
une réelle complexité juridique (voir fiche I-4).
L’évolution des textes et des pratiques est rapide car les lois de décentralisation, bien que
récentes, doivent être complétées prochainement et la déconcentration du système éducatif
se poursuit. Des différences sensibles apparaissent dans les structures des services
déconcentrés et les missions réelles exercées par les collectivités territoriales.
Des politiques plus ou moins volontaristes selon les régions et les départements ainsi que
des projets académiques bien spécifiques entraînent des diversités de pratiques selon
l’implantation géographique des établissements.
15 Le système éducatif français

Fiche I-1
QUELQUES CHIFFRES SUR LE SYSTEME EDUCATIF
Estimation chiffres 2003
Multipliée par 2 en 30 ans, la dépense intérieure d’éducation représente 7% du PIB en 2003
soit 105 milliards d’euros au total ou 6500 euros par élève et par an. La part de l’Etat dans
ce montant est de 65%, essentiellement dans la rémunération des personnels (plus de 1,3
million d’agents).
- Nombre d’élèves, apprentis et étudiants :15 millions
dont écoliers : 6,5 millions
collégiens : 3,4 millions
lycéens généraux : 1,5 million
lycéens professionnels : 0,75 million
étudiants : 2,2 millions
apprentis : 0,4 million
enseignement agricole et spécial santé : 0,25 million
- Les personnels dans le second degré public :
432 000 enseignants, 231 000 non-enseignants soit une dépense de 45 milliards d’euros
dont près de 20% à la charge des collectivités territoriales
- La dépense moyenne par élève qui était en 1986 de 5000 euros pour un collégien, de 6300
euros pour un lycéen est passée en 2002 à plus de 7000 euros pour un collégien et plus
de 9000 euros pour un lycéen soit plus de 40% en 15 ans.
POUR ALLER PLUS LOIN
Code de l’éducation (édition des journaux officiels, n° 20046, édition de juillet 2000,
partie législative)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 / BO spécial n°4 du 31 août 1989
Décret modifié n° 85-924 du 30 août 1985 - RLR 520-0
Organisation et gestion de l’Education nationale - R. PERIE et J. SIMON - éditions Berger
Levrault
Le chef d’établissement d’enseignement du second degré - B. TOULEMONDE - L’actualité
juridique, 1996.
La gestion du système éducatif - Synthèse du rapport de la cour des comptes, 2003.
Le système éducatif français et son administration - Association française des administrateurs
de l’Education (AFAE), 9ème édition, 2003.
Le guide juridique du chef d’établissement -CNDP, collection Livre Bleu, 2001.
Piloter par les résultats - C.PAIR - Administration et éducation (AFAE), 2003
Code de l’éducation commenté - Editions Berger Levrault
http://www.education.fr
http://www.education.gouv.fr/syst/default.htm
http://www.eduscol.education.fr
htttp://www.educlic.education.fr
Le système éducatif français 16

Public et
privé sous
contrat
t
Ecoles
58 000
DECONCENTRATION
ET DECENTRALISATION
DANS LE SYSTEME EDUCATIF
Une bonne articulation et une concertation suffisante entre les représentants de l’Etat et
les collectivités territoriales sont nécessaires pour un partage efficace des compétences
de ces différentes structures dans le domaine scolaire.
LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES
DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Collectivités
Etablissements
Ecoles
Collèges
Lycées
t
Ministre de
l’Education nationale
t
Recteurs
30 académies
t
Inspecteurs d’académie DSDEN
100 départements
t t
7 000 collèges
4 300 lycées
Municipalité Conseil général Conseil régional
Commune Département Région
– création, implantation
– sectorisation
– inscription des élèves
– nomination et gestion
des agents spécialisés
des écoles
– construction et entretien
– équipement et
fonctionnement
– participation à la
construction, à
l’entretien et au
fonctionnement
des collèges
Président de
la République
Premier Ministre
Déconcentration
Etablissements
d’enseignement
supérieur
6 500 000 éléves 5 500 000 éléves 2 200 000 étudiants
– subventions volontaires
aux communes pour
les construction et
l’entretien
– Transports scolaires
– programme prévisionnel
des investissements
– construction, extension,
entretien et
fonctionnement
– contrôle des budgets
– bourses départementales
– transports scolaires
Schéma prévisionnel des formations
– bourses départementales
– transports scolaires
Préfet
de région
Ministre de
l’Intérieur
t
Préfet de
département
– programme prévisionnel
des investissements
– construction, extension,
entretien, équipements
et fonctionnement
– contrôle des budgets
Fiche I-2
Conseil
Régional
Conseil
Général
t
Sous-Préfet Municipalité
17 Le système éducatif français
t
Décentralisation

DE L’ADMINISTRATION CENTRALE
À L’EPLE
Fiche I-3
L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE
L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Le ministre del’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, assisté
du ministre délégué à la recherche a vu ses attributions définies par le décret n°2004-317
du 8 avril 2004.
Le décret n°2003-317 du 7 avril 2003 a réorganisé les services centraux du
ministère composés dorénavant de douze grandes directions, d’une délégation à la
communication ainsi que de la mission scientifique, technique et pédagogique.
La DPMA (direction des personnels, de la modernisation et de l’administration) a notamment en
charge les personnels de l’administration scolaire et universitaire ainsi que la mise en
oeuvre prévisible de la décentralisation des TOS dans le cadre des nouvelles lois de
décentralisation.
Les inspections générales (Inspection générale de l’Education nationale, à vocation
pédagogique, et l’Inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de
la recherche, à vocation administrative et financière), le bureau du cabinet, le haut
fonctionnaire de défense ainsi que plusieurs organismes, observatoires et comités sont
rattachés directement au Ministre.
LES STRUCTURES ACADEMIQUES
La France est divisée en 30 académies qui suivent en général la géographie régionale sauf
pour la région Ile-de-France, qui recouvre les 3 académies de Paris, Créteil et Versailles,
la région Rhône-Alpes, qui recouvre les 2 académies de Lyon et Grenoble, et la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur qui recouvre les 2 académies de Nice et Aix-Marseille. On
trouve aussi l’académie de Corse et une académie par département d’outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
Les services déconcentrés de l’Education nationale sont donc académiques avec les
rectorats dirigés par les recteurs assistés par les inspecteurs d’académie, directeurs des
services départementaux de l’Education nationale dans chaque département.
Le Recteur
Le recteur, nommé par décret du président de la République en conseil des ministres, sur
proposition du ministre de l’Education nationale, est responsable de l’ensemble du service
public de l’Education dans l’académie depuis l’école maternelle jusqu’à l’université. Il dispose
de services dirigés par le secrétaire général d’académie, ainsi que des conseillers
techniques et des corps d’inspection.
Exemple d’organigramme d’un rectorat
RECTEUR
CABINET Conseillers
Secrétaire général techniques
Contentieux
Contrôle de gestion
Informatique de gestion
– Logistique et technique
– Enseignement supérieur,
chancellerie des universités
– Formation continue
– Enseignement privé
Secrétaires généraux
adjoints dont DRH
Divisions et services
– Organisation scolaire
– Examens et concours
– Affaires financières
– Scolarité, orientation
IA-IPR:
– vie scolaire
– disciplines
d’enseignement
– Personnels enseignants
– Personnels administratifs,
techniques et d’encadrement
– Formation des personnels
18 Le système éducatif français

Fiche I-3
L’inspecteur d’académie
Directeur des services départementaux de l’Education nationale (IA-DSDEN), il est luimême
nommé par le Président de la République sur proposition du ministre de l’Education
nationale. Il a autorité sur l’ensemble des services et établissements dans son département,
à l’exclusion de l’enseignement supérieur.
Ses attributions se sont développées notamment à l’égard des établissements du second
degré, mais il reste le représentant du recteur auquel il est subordonné.
Inspecteur d’académie
adjoint
– Personnels
– Logistique
– Informatique
Le système éducatif français 19
Exemple d’organigramme d’une inspection académique
INSPECTEUR D’ACADEMIE
DSDEN
Secrétaire général
Divisions et services
– Organisation scolaire
– Affaires financières
– Scolarité, orientation
L’EPLE (établissement public local d’enseignement)
Disposant de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière, l’EPLE est
dirigé par un proviseur (lycée) ou un principal (collège) assisté par un proviseur adjoint ou
un principal adjoint et par un gestionnaire responsable de la gestion matérielle et financière.
L’agent comptable peut être soit le gestionnaire de l’établissement, soit le gestionnaire
d’un autre établissement dans le cadre d’une agence comptable.
Exemple d’organigramme d’un EPLE (fichier .pdf)
Conseillers techniques
et inspecteurs
– Examens et concours
– Enseignement privé
– Contrôle de gestion

ASSISTANTE SOCIALE
SCOLAIRE
MEDECIN
SCOLAIRE
E. P. L. E.
Equipe de Direction
Représente l'établissement auprès de
l'administration et des tiers, y compris en justice.
Il est l'Ordonnateur du budget de l'établissement
O R G A N I G R A M M E T Y P E D' U N E. P. L. E. (Exemple)
AGENCE COMPTABLE
INFIRMIERE ADJOINT GESTIONNAIRE Le Gestionnaire peut également AGENT COMPTABLE
SCOLAIRE AU CHEF D' ETABLISSEMENT être Agent Comptable de l'établissement.
Chef des Services financiers
CONSEILLER
D'ORIENTATION
INFIRMIERE
D'ETABLISSEMENT
SECOURISTE
Lingère
CHEF DES TRAVAUX CONSEILLER
Seconde le chef d'établissement dans toutes les tâches Dans l'exercice d'une telle attribution,
Assiste le chef d'établissement dans tous les de gestion matérielle, administratives générales et par application du principe de séparation
devoirs de sa charge, à l'exception de la gestion financières. Gère sous cette autorité les ressources de l'Ordonnateur et du Comptable public
matérielle et financière, et le supplée, sauf humaines de l'ensemble des personnels A.T.O.S. il n'est pas placé sous l'autorité
dans ses fonctions d'ordonnateur affectés au sein de l'établissement. du Chef d'établissement.
ou Responsable de SEGPA PRINCIPAL D'EDUCATION GROUPEMENT DE SERVICES
PERSONNELS
DE
L'ENSEIGNEMENT
TECHNOLOGIQUE
ou de l'A.I.S.
PERSONNELS
DE
SURVEILLANCE
CHEF D'ETABLISSEMENT
A autorité sur l'ensemble des personnels affectés
Anime et organise la vie de la communauté scolaire
PROFESSEURS
(par exemple)
Etablissement groupé
n° 1
SECRETARIAT
SECRETARIAT
d'ETABLISSEMENT de la GESTION
SECRETARIAT Etablissement groupé
SECRETARIAT MATERIELLE ET
AGENCE COMPTABLE n° 2
SCOLARITE
FINANCIERE
PERSONNELS T.O.S.
DE LABORATOIRES
ADJOINT
AU GESTIONNAIRE
MAITRE OUVRIER
"ENCADREMENT"
MAITRE OUVRIER
"RESTAURATION"
Etablissement groupé
n° 3
COORDONNATEURS
Secouriste
Etablissement groupé
PERSONNELS LINGERE
PERSONNELS
PERSONNELS PERSONNELS
n° 4
DE
L'ENSEIGNEMENT
T.O.S.
T.O.S.
T.O.S.
GENERAL
SERVICE GENERAL
RESTAURATION
E.M.O.P.
ET DE DOCUMENTATION
SCOLAIRE
LEGENDE : Intervenant PERSONNEL FONCTION E.P.L.E. Extérieur Groupement de Services
extérieur à l'E.P.L.E. DE L'E.P.L.E. éventuellement présente au rattaché au groupement comptable (éventuellement) Liens fonctionnels Liens Liens
sein de l' établissement (éventuellemnt) non hiérarchiques hiérarchiques éventuels
E. M. O. P.
SECRETARIAT
E. M. O. P.
MAITRE OUVRIER
"TECHNIQUE"
Domaine de Equipe de Direction
l' E. P. L. E.

C’EST-A-DIRE
L’autonomie des établissements s’inscrit dans le projet global de décentralisation mis en
place par la loi du 2 mars 1982.
Les EPLE ont été institués par la loi du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983
portant répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ils peuvent
être des lycées, collèges ou établissements d’éducation spéciale.
Le changement de statut a pris effet le 1er janvier 1986 sur les bases précisées par le
décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 qui
prend en compte la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989.
COMMENT
LES SPECIFICITES
DES STRUCTURES D’UN EPLE
Fiche I-4
Les EPLE possèdent tous les attributs des établissements publics
Ils disposent de la personnalité juridique qui passe, en particulier, par la production d’actes
administratifs (voir fiches I-7 à I-14 «actes administratifs de l’EPLE»).
Le décret institutif précité de 1985 modifié leur confère une certaine autonomie et une
spécialité.
Ils possèdent un pouvoir exécutif et une assemblée délibérante. Ces deux principaux
organes institutionnels exercent les compétences attribuées à l’EPLE et donnent lieu à
des actes administratifs réputés ceux de l’établissement (voir fiches I-7 à I-14 «actes
administratifs de l’EPLE»).
Les EPLE sont originaux
Par dérogation au régime de droit commun des établissements publics, leurs actes relèvent
du contrôle conjoint de la collectivité de rattachement et de l’autorité académique (voir
fiche «contrôle des actes de l’EPLE»).
Ils sont soumis au contrôle de légalité du préfet de département ou de région sur leurs
actes dans les conditions de droit commun définies par la loi du 2 mars 1982. S’agissant
des actes budgétaires, leur régime juridique est prévu par la loi du 22 juillet 1983 selon
une procédure complexe d’élaboration et d’approbation (voir fiches III-1 à III-3 «budget»).
Le chef d’établissement qui est l’organe exécutif de l’EPLE et le représentant de l’Etat en
son sein, est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives, par
un adjoint et dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé
parmi les personnels de l’administration scolaire et universitaire (SASU – AASU – ou CASU
selon l’importance de l’établissement); voir fiche précédente présentant un modèle
d’organigramme EPLE.
20 Les spécificités des structures d’un EPLE

Fiche I-4
ATTENTION
L’autonomie des EPLE concerne l’organisation en classes et groupes d’élèves, la
répartition de ceux-ci, l’emploi des moyens (postes et heures), l’organisation du temps
et de la vie scolaire, la préparation de l’orientation des élèves, les actions de formation
complémentaire et continue, l’ouverture vers l’extérieur, la préparation et le vote du budget.
Le fonctionnement d’un EPLE diffère sensiblement d’un établissement à l’autre en fonction
des effectifs accueillis, du type d’enseignement dispensé et des catégories d’élèves.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret modifié n° 85-924 du 30 août 1985
Organisation et gestion de l’Education nationale R. PERIE et J. SIMON – Berger Levrault
Droit de l’Education C. DURAND-PRINBORGNE – Sirey
La gestion de l’EPLE – règles et pratiques – Edition 2001 – Les cahiers A&I administration
et intendance.
Code de l’éducation
La gestion financière des établissements scolaires locaux du second degré - J.Gavard -
9 ème édition, collection les indispensables, Berger-Levrault.
Les spécificités des structures d’un EPLE 21

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION:
COMPETENCES ET COMPOSITION
C’EST-A-DIRE
Le Conseil d’administration est l’assemblée délibérante de l’établissement public local
d’enseignement qui dispose de compétences décisionnelles et consultatives. Une
décision du Conseil d’administration est matérialisée par la rédaction d’un acte administratif
(voir fiches I-7 à I-14).
COMMENT
Principales compétences décisionnelles:
- ll fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative (structure
pédagogique, emploi de la dotation horaire globalisée),
-Il vote le budget et arrête le compte financier,
- ll donne son accord sur la passation des conventions, contrats et marchés et l’adhésion à
tout groupement d’établissements,
- ll délibère sur les questions ayant trait au domaine sanitaire et social et à la sécurité.
Composition:
Le Conseil d’administration est composé de 24 ou 30 membres selon l’importance de
l’établissement et en fonction de la règle du tripartisme:
-1/3 direction, élus locaux et personnalités,
-1/3 représentants des personnels,
-1/3 représentants des usagers (parents et élèves),
- ll se réunit à l’initiative du chef d’établissement, Président, qui en fixe l’ordre du jour,
au moins 3 fois dans l’année scolaire. Les élections des représentants des personnels et
usagers ont lieu chaque année dans le courant du mois d’octobre.
A titre d’exemple, le Conseil d’administration d’un lycée professionnel est ainsi composé:
– le Proviseur – le Proviseur adjoint – 7 représentants élus des personnels enseignants
– le Gestionnaire – le CPE le plus ancien – 3 représentants élus des personnels ATOS
– le chef des travaux – 5 représentants élus des parents d’élèves
– 1 représentant du Conseil Régional – 5 représentants élus des élèves
– 3 représentants de la commune
– 1 personnalité qualifiée
ATTENTION
Fiche I-5
Le conseil ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint à l’ouverture de la
séance (plus de la moitié des membres présents). Si tel n’est pas le cas, le conseil est de
nouveau convoqué et se réunir valablement sans condition de quorum.
Les procès-verbaux retracent les débats du Conseil d’administration. Leur lecture est une
source d’informations sur la vie de l’établissement.
22 Le conseil d’administration

Fiche I-5
POUR ALLER PLUS LOIN
Code de l’éducation : livre IV, titre II, art.L421-1 et suivants
Articles 2, 3, 5 et 16 du décret du 30 août 1985 modifié RLR 520-0
Circulaire du 27 décembre 1985 (JO du 31 décembre 1985, RLR 521-1)
Guide de la réglementation financière et comptable des EPLE - CNDP
Circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991RLR 361-1
Circulaire n° 93-885 du 12 juillet 1993 RLR 361-1
BO spécial n° 1 du 5 octobre 1985: organisation économique et financière de l’EPLE
Le conseil d’administration 23

LE GESTIONNAIRE ET
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
C’EST-A-DIRE
La circulaire interministérielle du 28 mars 1988 et la circulaire ministérielle du 6 février
1997 précisent le rôle du gestionnaire en tant qu’organisateur du service de gestion
matérielle, financière et administrative de l’EPLE, notamment la préparation des actes
administratifs.
A ce titre, il doit assurer la logistique des Conseils d’administration.
COMMENT
1/ Lorsque la date du Conseil d’administration est arrêtée par le président, le gestionnaire
participe à:
– l’établissement de l’ordre du jour,
– la préparation des documents s’y rapportant,
– l’envoi des convocations à tous les membres, 10 jours au moins avant cette date.
2/ Le gestionnaire doit faire préparer la salle où se déroulera le CA.
3/ Le Conseil d’administration s’étant réuni, le gestionnaire devra préparer les actes
administratifs pour l’envoi aux autorités de contrôle dans un délai de 5 jours :
– les actes pédagogiques sont adressés à l’autorité académique,
– les actes financiers doivent être envoyés aux trois autorités de contrôle (autorité
académique, collectivité territoriale, représentant de l’Etat).
4/ Le procès-verbal du CA signé par le chef d’établissement est adressé aux membres du
CA et aux autorités de contrôle.
ATTENTION
Pour être exécutoires, les actes et les décisions financières doivent être publiés (panneau
d’affichage, registre...).
POUR ALLER PLUS LOIN
Code de l’éducation : livre IV, titre II, art.L421-1 et suivants
BO spécial n° 1 du 5 octobre 1985: organisation économique et financière de l’EPLE
Guide de la réglementation financière et comptable des EPLE - édition CNDP
Décret n°97-035 du 6 février 1997
Circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991
Circulaire n° 93-885 du 12 juillet 1993
Recueil des Lois et Règlements 363-1
Fiche I-6
24 Le conseil d’administration

C’EST-A-DIRE
L’EPLE est une personne morale de droit public produisant, dans la limite de ses
compétences, des actes soumis, d’une part au contrôle de légalité, d’autre part au contrôle
conjoint de la collectivité de rattachement et de l’autorité académique.
COMMENT
L’acte administratif est la décision émanant du chef d’établissement en vertu de ses
pouvoirs propres ou en exécution des délibérations du Conseil d’administration qui crée
des droits ou obligations. Son élaboration comporte des éléments formels (compétences,
procédures) et des éléments matériels (motifs ou cause de la décision) soumis à contrôle.
Les actes administratifs, qui sont les seuls documents ayant valeur juridique, doivent
accompagner les procès verbaux du Conseil d’administration. La transmission des actes
financiers doit être effectuée dans les délais réglementaires (voir fiches III-1 à III-3).
ATTENTION
LES ACTES ADMINISTRATIFS
FICHE GENERIQUE
Les actes administratifs sont soumis:
- à des conditions de légalité d’où règles de présentation, de motivation, de
transmission, de notification ou publicité.
L’instruction préalable par la commission permanente des questions soumises au Conseil
d’administration, dans les domaines où elle est obligatoire, constitue une formalité
essentielle: son non-respect serait de nature à entacher l’acte d’illégalité.
- à contrôle :
– actes relatifs à l’action éducative: contrôle de l’autorité académique,
– autres actes: triple contrôle (contrôle particulier pour actes budgétaires), c’est-à-dire de
l’autorité académique, de la collectivité territoriale et du représentant de l’Etat.
Article 29 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit n°2003-
591 (JO du 03/07/03) : le Sénat l’a complétée par une habilitation autorisant le
gouvernement à prendre toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d’entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE.
POUR ALLER PLUS LOIN
Art L. 421-1 du code de l’Education
Art L. 2131-2 et suivants du code général des collectivités territoriales
Sur l’élaboration et la modification du budget :
Code de l’éducation : art.L 421-1 à L 421-14
Code général des collectivités territoriales art. L.1612-1 à L.1612-16
Décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié notamment ses articles 34 à 47 (RLR 520-0)
Fiche I-7
25 Les actes administratifs

ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Fiche I-8
ACTES ADMINISTRATIFS DE DROIT COMMUN (FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET MATERIEL) :
TRANSMIS À L’AUTORITÉ ACADÉMIQUE, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LA PRÉFECTURE
26 Les actes administratifs

Fiche I-8
ACTES FINANCIERS : TRANSMIS À L’AUTORITÉ ACADÉMIQUE, À LA
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LA PREFECTURE
Les actes administratifs 27

Fiche I-8
ACTES ADMINISTRATIFS RELATIFS A L’ACTION EDUCATRICE:
TRANSMIS À LA SEULE AUTORITÉ ACADÉMIQUE
28 Les actes administratifs

C’EST-A-DIRE
En qualité d’organe exécutif de l’EPLE, le chef d’établissement exécute les délibérations
du Conseil d’administration:
– budget, décisions budgétaires modificatives, compte financier,
– conventions, contrats (dont contrats de personnels), marchés,
– adhésion aux groupements d’achats, GRETA et groupements «mutualisateurs» (voir
fiches I-26 à I-32 «structures mutualisées»),
– actions en justice.
En qualité de représentant de l’Etat au sein de l’EPLE, le chef d’établissement :
Prend les actes de gestion des personnels et les actes subsidiaires de nomination dans
les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité administrative n’a reçu de pouvoir de
nomination;
Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour
assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement,
et assurer le bon fonctionnement du service public en cas de difficultés graves.
S’il y a urgence, notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes
et locaux scolaires de l’établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant
l’accès aux établissements, il peut:
– interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de
l’établissement,
– suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l’établissement. Il informe
le Conseil d’administration des décisions prises et en rend compte à l’autorité
académique, au Maire, au Président du Conseil Général ou du Conseil Régional.
Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
COMMENT
Voir tableau page suivante.
LES ACTES DU CHEF
D’ETABLISSEMENT
Fiche I-9
29 Les actes administratifs

Fiche I-9
Transmission des documents émanant du chef d’établissement
Les actes administratifs 30

ACTES DU CHEF D’ETABLISSEMENT
NE FAISANT PAS L’OBJET DE
TRANSMISSION AUX AUTORITES DE
CONTRÔLE
ACTES REFERENCES
Accès à l’établissement: visites, stages, enquêtes,
conférences, expositions, photographies de classe
Utilisation des locaux dans le cadre de la vie scolaire.
Inscription des élèves
Demandes d’appariement
Admission à la table commune
Bilan annuel de l’établissement (figure dans le dernier
procès verbal du Conseil d’administration)
Bourses aux livres
Mesures disciplinaires
Décision d’orientation (toute mesure répondant
à une procédure particulière de recours ou d’appel
en dehors du droit commun ex.: exclusion d’un élève,
orientation, etc.)
Organisation du service de vacances
Organisation du service des ATOS
Avis, compte rendu de la commission permanente
Demande de mise en conformité de bâtiments ou
matériels (non-acte, courrier aux autorités compétentes)
Délégation de signature
Demande de travaux, de postes, de dotation complémentaire
(non-acte, courrier aux autorités compétentes)
Dénomination des classes
Organisation de fête de fin d’année
(par l’établissement, par le FSE, par l’AS,...)
Gestion du personnel: autorisations d’absence,
autorisations aux enseignants de donner des cours
à l’extérieur
Horaire des cours (emplois du temps)
Réunions dans l’établissement (des associations
de l’établissement, des associations de parents)
Décret du 30/08/85 art 8
Décret du 30/08/85 art 8
Décret du 30/08/85 art 8
Décret du 04/09/85 art 5
Décret du 30/08/85 art 8
Décret du 30/08/85 art 8
Décret du 30/08/85 et
instruction du 29/04/96
Décret du 30/08/85 art 10
Décret du 30/08/85 art 8
Décret du 30/08/85 art 8
D 30/08/86 art 8
Fiche I-9
NB: Ces décisions observent malgré tout le respect des conditions de forme et de fond qui s’imposent à toute
décision administrative (ex.: règles de notification ou publication et de motivation le cas échéant).
31 Les actes administratifs

Fiche I-9
ATTENTION
Exécutoires de plein droit après publication, affichage ou notification, ces actes peuvent faire
l’objet d’un déféré préfectoral (art.L.2131-3CGCT) dans les 2 mois après que le préfet ait
été saisi par une personne physique ou morale s’estimant lésée.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret modifié n° 85-924 du 30 août 1985
Circulaires du 22 juillet 1982 (JO du 23/07/82)
du 30 août 1985 (JO du 31.08.1985)
du 27 décembre 1985 (JO du 31/12/85) et BO spécial n° 3 du 06/02/86)
du 28 mars 1988 (BO hors série du 21 avril)
Les actes administratifs 32

1
Actes du CA relatifs
à l’action éducative.
Actes du chef
d’établissement de
même nature.
2
Actes du CA relatifs
au fonctionnement
de l’établissement
et non relatifs à
l’action éducative.
Actes relatifs à la
passation de
marchés et de
conventions.
3
Actes du chef
d’établissement
pour la passation
et l’exécution de
marchés et
conventions.
4
Actes budgétaires
du CA
LES MODALITES DU CONTROLE
DES ACTES DES EPLE
Triple transmission (1)
– autorité académique
– collectivité territoriale
– représentant de l’Etat
Triple transmission (1)
– autorité académique
– collectivité territoriale
– représentant de l’Etat
Triple transmission (1)
– dans les 5 jours suivant
le vote du CA
pour budget et DBM
– dans le mois suivant
le vote pour le
compte financier.
15 jours après
réception par le
dernier destinataire.
Publicité obligatoire.
15 jours après
réception par le
dernier destinataire.
Publicité obligatoire.
Procédure
particulière
Annulation possible
par l’autorité académique.
Elle doit être
motivée. Elle est
transmise au chef
d’établissement qui en
informe le cas échéant
le CA.
Nouvelle délibération
dans le délai de 15
jours demandée par
l’autorité académique
ou la collectivité de
rattachement.
Le préfet peut déférer
l'acte devant le T.A
dans le délai de 2 mois
(art L 2131-6 CGCT)
et assortir son recours
d'une demande de
suspension si doute
sérieux sur la légalité
Demande de sursis à
exécution par la
collectivité territoriale
ou par l’autorité
académique.
Voir contrôle particulier
Fiche I-10
NATURE
DE L’ACTE
TRANSMISSION
CARACTERE
EXECUTOIRE
CONTROLE
ADMINISTRATIF
REFERENCE
Unique à l’autorité Après un délai de
art L 421 II , art L
académique (1) 15 jours à compter
421-14 II du code de
de la réception.
Publicité obligatoire.
l'Education
art L 421-14 I du
code de l'Education
art L 421-14 II du
code de l'Education
art L 421 II du code
de l'Education
(1) La responsabilité de la transmission incombe au chef d’établissement. Si la décision n’est pas transmise, elle
n’est pas exécutoire. Elle est réputée ne pas exister donc non susceptible d’annulation. Les effets de l’absence
de transmission, de publication ou de notification sont identiques à ceux de l’annulation.
33 Les actes administratifs

LES CONTRATS ET CONVENTIONS :
FICHE GENERIQUE
C’EST-A-DIRE
Préalablement, l’assemblée délibérante de l’EPLE donne son accord à l’exécutif pour
représenter l’établissement dans toutes les actions en justice et tous les actes de la vie civile
pour la conclusion de tout contrat ou convention.
Le contrat tire son existence de l’accord de la volonté de l’EPLE, exprimée par son Conseil
d’administration. Le contrat crée des droits et des obligations.
COMMENT
L’EPLE peut passer:
- des contrats de droit commun (dit de droit privé) soumis aux règles du droit civil et relevant
des tribunaux judiciaires. Exemple: contrats de recrutement CES
- des contrats administratifs qui obéissent aux règles du droit administratif et relèvent des
tribunaux administratifs. Est administratif un contrat de l’EPLE:
– soit défini comme tel par la loi (marchés publics, exécution de travaux publics),
ou
– soit qui comporte une clause exorbitante du droit commun,
– soit qui participe à l’exécution même du service public (ex.: contrat de recrutement
d’assistant d’éducation).
Parmi les contrats, figurent les multiples «conventions» pour régler les rapports avec d’autres
établissements (groupement comptable, GRETA, groupement d’achats, EMOP, EMOES,
conventions de partition), des collectivités territoriales, des associations, d’autres personnes
morales (conventions de stage ou de jumelage avec les entreprises) ou physiques (concessions
de logement).
Les conventions deviennent exécutoires dans les conditions prévues par les textes législatifs
et réglementaires (Code de l’éducation L.421-14).
ATTENTION
Fiche I-11
Après accord préalable du Conseil d’administration, le chef d’établissement passe contrat
ou convention pour régler les rapports de l’EPLE avec ses multiples partenaires (personnes
physiques ou morales de droit public ou privé).
Le chef d’établissement représente l’EPLE pour la conclusion du contrat. En l’absence de
délibération exécutoire du Conseil d’administration, formalité substantielle, il est incompétent
pour signer un contrat et le comptable ne pourra payer que si celui-ci engage expressément
sa responsabilité personnelle.
Les conventions sont soumises à l’obligation de transmission par le chef d’établissement
à l’autorité académique, à la collectivité territoriale de rattachement et au représentant
de l’Etat.
34 Les contrats et les conventions

Fiche I-11
POUR ALLER PLUS LOIN
Code de l’éducation L.421-14
Décret modifié n° 85-924 du 30 août 1985
La gestion de l’EPLE: règles et pratiques – Les Cahiers AGIR.
Les contrats et les conventions 35

C’EST-A-DIRE
Sous sa responsabilité et après avis du Conseil d’administration et, le cas échéant, accord
de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut
utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l’organisation d’activités à
caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au
cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement
des locaux.
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire, peut soumettre toute autorisation
d’utilisation à la passation d’une convention, entre son représentant, celui de l’école ou
de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités.
Cette convention doit préciser notamment les obligations pesant sur l’organisateur en
ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des
responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages
éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie.
COMMENT
Principales dispositions:
– utilisation en dehors des heures scolaires pour les activités culturelles, sportives ou
socio-éducatives: décision du Maire après avis du Conseil d’administration et accord
de la collectivité de rattachement,
– en dehors des heures scolaires, doit être entendu comme en dehors des heures où
les locaux sont utilisés pour les activités d’enseignement initial et continu ou qui en
constituent un prolongement (réunion des conseils de classe, de parents d’élèves, du
Conseil d’administration) ainsi que pour d’autres activités assimilables à des actions
de formation (réunion d’information sur les métiers),
– convention facultative entre collectivité propriétaire ou attributive et organisateur de
l’activité qui précise, notamment, la responsabilité de chacun. En pratique, pour des
raisons évidentes de sécurité des biens et des personnes, donc de partage de
responsabilité, il est souhaitable de systématiser la passation de convention.
– ce dispositif ne s’applique ni aux associations sportives régies par la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984 et son décret d’application n° 86-495 du 14 mars 1986 modifié, ni aux
associations d’élèves fonctionnant au sein des établissements telle que la Maison des
lycéens.
ATTENTION
Fiche I-12
UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES,
INSTALLATIONS ET MATÉRIELS
L'accord du conseil d'administration est indispensable pour organiser des activités
complémentaires (mettant des locaux à disposition d'un GRETA par exemple) pendant
les heures normales d'ouverture des établissements (L.216-1). Le maire peut utiliser les
locaux scolaires en dehors des heures ou périodes où ils sont utilisés pour la formation
initiale et continue par des activités organisées soit par la commune elle-même soit par
une personne physique ou morale (L.212-15). La loi réserve au maire et à lui seul de
décider de l'autorisation ainsi que la responsabilité de l'utilisation. Ne pas confondre articles
25 et 26 !
36 Les contrats et les conventions

Fiche I-12
POUR ALLER PLUS LOIN
Code de l’éducation L.212-15
Circulaire du 22 mars 1985 sur l’utilisation des locaux par le maire
Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993 sur l’utilisation des locaux scolaires par les
associations
RLR 559-0
37 Les contrats et les conventions

ENTRE
le lycée X
représenté par le Proviseur, autorisé par décision du Conseil d’administration du …
ET
CONTRAT D’INSTALLATION DE
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES
Fiche I-13
la société Y
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Le lycée accepte dans ses locaux les distributeurs automatiques de la société Y, désignés
ci-dessous:
}
Nombre Modèle Emplacement Date d’installation
2
2
1
Boissons chaudes
et froides
Déconsignes
à gobelets
Journal lumineux
Préau
mise en route le:
30/03/20..
1 Concept blindé
38 Les contrats et les conventions

Fiche I-13
EXEMPLE DE CONVENTION
CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION
I. INSTALLATION
1. Objet de la convention
La société Y installe et exploite des distributeurs automatiques de boissons et de denrées diverses
destinées au personnel et aux élèves du lycée.
2. Installation et mise en service
La société Y prend à sa charge les frais de pose, dans le respect des règles de l’art, des conduites d’eau
potable et d’électricité nécessaires au fonctionnement des appareils, et assure la mise en service des
distributeurs automatiques.
3. Conformité des appareils
Le certificat de conformité sera fourni annuellement au lycée, et avant toute mise en service.
II. APPROVISIONNEMENT
1. La société Y assume la charge de l’approvisionnement en produits de qualité, dont elle tiendra les appareils
régulièrement garnis. De son côté, le lycée assurera la fourniture d’une eau potable.
2. La société Y garantit que les produits pour l’approvisionnement des appareils seront toujours de
parfaite qualité, et conformes aux règlements en vigueur en la matière.
3. Le lycée se réserve le droit de faire appel en cas de doute à la direction départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
III. ENTRETIEN – DEPANNAGE
La société Y assume l’entretien, le dépannage et les réparations nécessaires au bon fonctionnement des
appareils, et s’engage à les maintenir en constant état de marche.
IV. ASSURANCES
Les risques d’incendie, d’explosion et la responsabilité civile de la société Y, du fait de la présence
d’appareils faisant l’objet de la présente convention, sont couverts par une assurance dont l’attestation
sera fournie régulièrement au lycée.
V. EXECUTION DU CONTRAT
1. La durée minimale de ce contrat est fixée à 1 an renouvelable par tacite reconduction pour la même
période sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard 3 mois avant la fin de chaque période,
par lettre recommandée.
Il est toutefois entendu que le contrat ne prendra effet qu’après une période d’essai de 3 mois.
2. Dans le cas où la société Y serait amenée à vendre tout ou partie des appareils faisant l’objet du
présent accord, le contrat serait maintenu intégralement à l’avantage du nouveau propriétaire des appareils,
qui acceptera de ce fait les clauses, bénéfices et charges du présent contrat.
3. Résiliation
La société Y se réserve la possibilité de résilier le présent contrat à tous moments, sans préavis, en cas
d’infractions aux règles de salubrité dûment constatées par la direction départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.
4. Conditions financières
La société Y prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’exploitation du matériel, notamment la
fourniture des produits et le règlement de toutes taxes fiscales.
L’établissement se charge de la fourniture de l’eau potable et de l’électricité nécessaire au fonctionnement
du matériel.
VI. CONDITIONS PARTICULIERES
1. Prix
Le prix de la boisson est de … € et le prix de la déconsigne est de … € le gobelet. Toute modification du
prix fera l’objet d’un avenant à la présente convention. En cas de désaccord entre les parties, la résiliation
immédiate est possible.
2. Remise
Une redevance de … % sur les recettes de boissons sera versée au lycée au titre du droit de place.
3. Consommations d’électricité et d’eau
Des compteurs seront installés par la société Y et le remboursement au lycée des consommations
nécessaires au fonctionnement du matériel sera effectué sur présentation d’une facture par le lycée.
4. Compétence des tribunaux administratifs
FAIT À LE
Pour la société Y Pour le lycée, le Proviseur
Les contrats et les conventions 39

LES DISPOSITIFS PERI ET PARA-
EDUCATIFS, OU EXTRA-SCOLAIRES
L’ECOLE OUVERTE
C’EST-A-DIRE
Accueil des jeunes les mercredis, samedis et durant les vacances scolaires.
COMMENT
– à l’initiative de l’EPLE,
– les lieux: ZEP/REP, établissements sensibles ou autres établissements implantés dans
des lieux dont le contexte culturel est très dégradé,
– les publics: élèves de l’EPLE, des écoles primaires avoisinantes, jeunes en difficulté
scolaire ou en voie de marginalisation,
– les activités: multiples, présentant un dosage judicieux entre activités scolaires,
éducatives, culturelles, sportives et de loisirs,
– les partenaires: collectivités territoriales, associations, directions régionales ou
départementales de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,
– l’encadrement: doit comporter un nombre significatif d’enseignants. Peuvent
également intervenir les personnels de l’Education nationale, titulaires ou non, les aideéducateurs,
les fonctionnaires de l’Etat, les intervenants bénévoles...,
– le financement: une enveloppe nationale est répartie par académie au prorata des
semaines retenues par le groupe de pilotage régional et validées par la commission
nationale,
– la rémunération: vacations (dans la limite de 250 sur 12 mois consécutifs; décret du
19 août 1992 et arrêté du 7 mars 2002),
– l’organisation: selon les départements gestion des rémunérations et des frais de
fonctionnement par un établissement support ou gestion directe par l’EPLE.
ATTENTION
Les objectifs d’Ecole Ouverte doivent être inscrits dans le projet d’établissement. L’accord
préalable du CA sur le projet et sur les conventions signées dans ce cadre est obligatoire.
LES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
C’EST-A-DIRE
Les collectivités territoriales peuvent organiser à l’intention des élèves, des activités
éducatives, sportives et culturelles complémentaires dans les EPLE pendant les heures
normales d’ouverture des établissements.
COMMENT
Fiche I-14
– objectif éducatif, sportif ou culturel sans que l’activité puisse se substituer aux activités
d’enseignement organisées par l’Etat,
– accord préalable du Conseil d’administration,
– prise en charge financière par la collectivité y compris la rémunération des personnels
de l’Etat mis à disposition.
40 Les contrats et les conventions

Fiche I-14
ATTENTION
Convention obligatoire entre la collectivité et l’EPLE dont la nature et la forme sont
précisées en annexe de la circulaire du 8 août 1985.
LE CONTRAT EDUCATIF LOCAL
C’EST-A-DIRE
Elaboration d’un contrat fixant l’organisation des activités péri et extra-scolaires, en
prolongement ou en complément des activités menées à l’école ou au collège en
particulier dans les zones sensibles.
COMMENT
Rassemblement autour du projet de tous les partenaires qui à divers titres sont
responsables de l’éducation des jeunes pour l’élaboration de projets éducatifs locaux qui
doivent favoriser l’accès des jeunes à la diversité des connaissances, des lieux de savoir
et des pratiques.
Les partenaires:
– services de l’Etat,
– Ministère de l’Emploi et de la Solidarité (Délégation Interministérielle à la Ville),
– Collectivités locales,
– associations,
– institutions sociales (CAF, FAS...).
Le «territoire» du CEL: secteur géographique aussi large que cohérent (commune,
arrondissements ou quartiers de grandes villes...),
Le public visé: attention particulière aux enfants et aux jeunes «fragilisés» tant en favorisant
le brassage et la mixité du public,
Les âges concernés: particulièrement les jeunes des collèges,
Le rythme de l’enfant: le projet porte sur tous les temps sociaux scolaire, périscolaire et
extra-scolaire,
– groupe de pilotage sous la responsabilité du préfet du département et de l’Inspection
Académique.
Le contenu du CEL (projet signé pour 3 ans renouvelables):
– définition des activités
– localisation de ces dernières et conditions d’utilisation des locaux scolaires
– mise à disposition des aide-éducateurs et éventuellement des personnels de l’Etat.
– les financements:
- Ministère de l’Education nationale,
- Jeunesse et Sports,
- Ministère de la Culture et de la Ville,
- Collectivités locales,
- CAF,
- FAS,
- Associations d’éducation populaire.
POUR ALLER PLUS LOIN
Circulaire interministérielle du 9 juillet 1998
Circulaire n° 98-119 (jeunesse et sports)
Circulaire n° 98-144 (ministère de l’Education nationale)
Barème de Montpellier
Les contrats et les conventions 41

C’EST-A-DIRE
Les EPLE peuvent être le siège d’un certain nombre d’associations selon le niveau
d’enseignement:
– foyer socio-éducatif,
– maison des lycéens,
– association sportive,
– coopérative scolaire,
– association d’étudiants (BTS, anciens élèves...),
– association de parents d’élèves,
– amicale et association de personnels.
COMMENT
Ces associations se caractérisent par leur appartenance au droit privé qui induit leur cadre
juridique. Toutefois, leurs activités s’inscrivant au sein de l’EPLE, leur structure se doit
d’obéir aux principes régissant le service public de l’Education nationale (laïcité, neutralité
et règles de fonctionnement propres à ces établissements).
L’EPLE a une mission d’intérêt général: il assure à tous ses élèves un enseignement
gratuit, grâce à des fonds publics gérés selon les règles de la comptabilité publique.
L’association exerce une activité au bénéfice de ses seuls adhérents, précisément définie
dans ses statuts et selon des règles financières qui lui sont propres. Elle ne peut se
substituer à l’EPLE dans l’exercice de ses missions.
ATTENTION
Pour éviter une réglementation publique jugée souvent trop contraignante, certains EPLE
se déchargent d’une partie de leur mission sur les associations.
Ces pratiques contreviennent aux règles des finances publiques et peuvent constituer des
gestions de fait. Elles sont donc à proscrire. L’agent comptable qui en a connaissance doit
les dénoncer au juge des comptes.
POUR ALLER PLUS LOIN
LES ASSOCIATIONS:
FICHE GENERIQUE
Loi du 1er juillet 1901
Décret du 16 août 1901 modifié par le décret n° 81-104 du 30 avril 1981
Décret du 30 août 1985 modifié
Circulaire n°91-075 du 2 avril 1991
RLR 544-4a (Associations étudiants BTS)
Fiche I-15
42 Les associations

C’EST-A-DIRE
L’article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 énonce: «l’association est la convention par laquelle
deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices».
COMMENT
Pour avoir la capacité juridique, l’association doit être rendue publique (déclaration en
préfecture et insertion au JO). C’est une personne morale de droit privé à la différence de
l’EPLE, personne morale de droit public.
L’association se définit par ses statuts à savoir:
– objet,
– qualité des personnes qui peuvent en être membres,
– nature des ressources.
Les conditions de désignation, la durée du mandat, les attributions et les modalités de
fonctionnement des organes qui l’administrent et la dirigent doivent être fixés.
Le chef d’établissement n’a pas (sauf pour l’association sportive) obligation d’assurer
les fonctions de président. Il apparaît même souhaitable d’éviter toute implication du chef
d’établissement et du gestionnaire dans la gestion de l’association (fonctions de président
et de trésorier).
ATTENTION
L’adhésion à une association est facultative et volontaire.
Les associations situées dans un EPLE et à vocation péri-éducative, doivent obéir aux
principes généraux du service public (notamment neutralité).
Le chef d’établissement en est le garant et le Conseil d’administration de l’EPLE est informé
de leurs activités.
Les statuts doivent prévoir toutes les activités de l’association.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi du 1er juillet 1901
Décret du 16 août 1901
BO n° 39 du 31 octobre 1996
LE CADRE JURIDIQUE
Fiche I-16
43 Les associations

LES ASSOCIATIONS:
TABLEAU SYNTHETIQUE RECAPITULATIF
Foyer Socio Educatif Maison des Lycéens Association Sportive Association des Association
(FSE) (MDL) (AS) Anciens élèves (AAE), étudiants
des parents d’élèves BTS
RLR 544-4a
Loi du 01/07/1901
Décret du 16/08/1901
Décret du 30/08/1985
Loi du 01/07/1901
Décret du 16/08/1901
Décret du 30/08/1985
Loi du 01/07/1901
Décret du 16/08/1901
Décret du 30/08/1985
Circulaire du 02/04/1991
Loi du 01/07/1901
Décret du 16/08/1901
Décret du 30/08/1985
Textes
Affiliation obligatoire de
l’AS à l’UNSS,
inscription auprès des
IA, développement
Objectifs:
Développer la personnalité et
Objectifs:
Développer la personnalité et
l’exercice de la citoyenneté
Développer l’action
culturelle,
Implication des élèves mais
sous la responsabilité
d’adultes
Statut
l’exercice de la citoyenneté
Développer l’action
action sportive
culturelle,
Implication des élèves mais
sous la responsabilité
d’adultes
CA doit obligatoirement
approuver le
Programme élaboré par
les lycéens, soumis pour avis
Information possible du CA
sur le programme défini
programme annuel
d’activités
au Conseil des délégués,
information du CA
CA autorise
le fonctionnement
des associations
au sein de
l’établissement
Obligatoirement
Président de l’AS
Rôle: contrôle, impulsion,
appui, suivi, régulation
Rôle: contrôle, impulsion,
appui, suivi, régulation
Chef
d’établissement
CRC si subvention annuelle
> 1500 €
CRC si subvention annuelle
> 1500 €
Fiche I-17
44 Les associations
Contrôle

C’EST-A-DIRE
Il s’agit de définir les relations de l’association avec les différents organes de l’EPLE.
COMMENT
Avec le CA
LES ASSOCIATIONS:
LEURS RELATIONS AVEC L’EPLE
Celui-ci doit:
– approuver le principe de la domiciliation de l’association au sein de l’EPLE,
– autoriser préalablement le fonctionnement d’une association dans ses murs,
– autoriser l’occupation du domaine public (exemple: droit de place pour l’installation
d’un distributeur de boissons ou de friandises),
– se prononcer sur la mise à disposition de locaux, fluides et matériels (même à titre
gratuit),
– approuver expressément le programme annuel des activités de l’AS (Association
Sportive),
– avoir communication d’un rapport moral et financier en cas de subvention de
l’association par l’EPLE.
Le CA peut autoriser dans le cadre de son budget (compte 6575), le versement d’une
subvention au FSE (Foyer Socio-Educatif).
Les rapports entre l’EPLE et les associations sont régis par des conventions.
Avec le chef d’établissement
Il est:
– destinataire des statuts de l’association,
– obligatoirement président de l’Association Sportive (à éviter pour les autres
associations),
– garant du respect des règles de sécurité pendant le fonctionnement des activités de
l’association.
Avec le gestionnaire
Le gestionnaire peut être conseiller de l’association, voire commissaire aux comptes mais
il vaut mieux éviter qu’il en soit le trésorier (confusion des genres).
Le gestionnaire doit s’assurer des possibilités de collaboration au vu des statuts de
l’association.
ATTENTION
Fiche I-18
Les actes et correspondances de l’association (personne morale autonome) doivent
obligatoirement être distincts de ceux de l’EPLE.
45 Les associations

C’EST-A-DIRE
Il s’agit d’expliciter le fonctionnement financier – recettes/dépenses – de l’association au
travers de ses activités propres.
COMMENT
L’association est régie par ses statuts qui doivent comporter des indications claires et
précises notamment sur ses activités.
Elle a un budget propre; ses ressources proviennent du produit des cotisations de ses
membres et de ses activités ainsi que des dons et subventions qu’elle peut recevoir.
Les cotisations ne sauraient présenter qu’un caractère volontaire et ne peuvent en aucun
cas être prélevées de façon systématique.
L’exécution du budget doit être conforme aux statuts.
Tenue obligatoire d’une comptabilité recettes/dépenses et de divers documents (détails
BO n° 39 du 31 octobre 1996).
L’association ne peut posséder que les biens immobiliers strictement nécessaires à la
réalisation de ses objectifs (tenue d’inventaire).
ATTENTION
Relations financières avec l’EPLE.
Subventionnement possible: dans ce cas, obligation de remettre au chef d’établissement,
président du CA de l’EPLE, un rapport moral et financier sur l’utilisation de la somme
allouée.
POUR ALLER PLUS LOIN
Voir fiche suivante
BO n° 39 du 31 octobre 1996
LA GESTION FINANCIERE
DES ASSOCIATIONS
Fiche I-19
46 Les associations

C’EST-A-DIRE
Il s’agit de ne pas faire gérer par une association les fonds publics ou autres recettes versées
à l’EPLE pour la mise en œuvre de ses missions. Les subdélégations de subventions ne
sont pas autorisées.
COMMENT
LES DERIVES POSSIBLES
DES ASSOCIATIONS
Les frais de scolarité
Les dépenses relatives aux carnets de correspondance, bulletins scolaires, relevés
d’absences, frais d’affranchissement, de reprographie, etc doivent figurer au budget de
l’EPLE et ne pas faire l’objet d’appel de fonds aux familles, conformément au principe de
gratuité de l’enseignement secondaire public
Voyages et sorties culturelles
Pendant le temps scolaire: gestion exclusive et directe par l’EPLE avec recours éventuel
à un régisseur d’avance temporaire (arrêté du 11 octobre 1993 – BO n° 36 du 28 octobre
1993). En cas de participation financière des familles pour les sorties facultatives, le CA
doit en avoir préalablement délibéré.
Hors temps scolaire: gestion possible par l’association si son statut le prévoit.
Distributeurs automatiques
Deux possibilités:
– gestion par l’EPLE: la convention est signée par le chef d’établissement, après accord
du CA. L’EPLE encaisse alors les reversements de la société distributrice,
– gestion par l’association: la convention est signée par le président de l’association
après accord du CA pour l’occupation du domaine public. Les modalités de reversement
du coût des fluides à charge de l’EPLE doivent être précisées (voir modèle de convention
en annexe de la fiche I-13).
Les objets confectionnés (enseignement technique et professionnel)
Leur gestion est assurée directement par l’EPLE et en aucun cas par une quelconque
association.
La caisse de solidarité
Elle est gérée par l’EPLE
– les recettes proviennent de dons,notamment des familles;
– les dépenses doivent être approuvées obligatoirement par le CA sans qu’elles soient
nominatives. Le chef d’établissement prend la décision de versement en s’associant
éventuellement l’avis d’une commission interne et informe le CA des fonds versés à ce
titre.
Photographies d’élèves ou de classes
– gestion possible par l’association si son statut le prévoit,
– gestion par l’EPLE, éventuellement.
Fiche I-20
47 Les associations

Fiche I-20
Bon de commande par l’EPLE après mise en concurrence. La ristourne appartient à l’EPLE.
Recours éventuel à un régisseur temporaire qui effectue les opérations de recettes. Facture
payée par l’agent comptable après reversement des encaissements par le régisseur.
ATTENTION
Toute autre procédure relève de la gestion de fait.
Un agent comptable qui en aurait connaissance et ne le ferait pas connaître au juge des
comptes pourrait être déclaré co-auteur de la gestion de fait.
Les associations 48

LES STRUCTURES MUTUALISEES :
FICHE GENERIQUE
C’EST-A-DIRE
Les EPLE peuvent mettre en commun soit de manière volontaire, soit de manière plus ou
moins imposée des moyens et des ressources pour rationaliser certaines activités qui
peuvent être regroupées dans l’intérêt des établissements. Leur constitution, encouragée
depuis plus de trente ans, repose sur les articles L 421-10 du Code de l’éducation et les
artcicles 231 à 233 de l’instruction générale du 28 mars 1988 (circulaire n° 88-079 du 28
mars 1988).
COMMENT
Les groupements comptables
Les cités scolaires
Les groupements de commande
Les services techniques communs (EMOP – EMOES)
Les cuisines centrales
Les groupements d’établissements pour la formation continue (GRETA et GIP)
Les groupements pour la rémunération des personnels (emplois jeunes, assistants
d’éducation, CES, CEC, FARPI etc.)
ATTENTION
Le développement de ces groupements doit se faire harmonieusement soit au niveau
académique ou départemental, soit au niveau des bassins de formation, avec l’accord du
CA de chaque établissement qui décide la plupart du temps de l’adhésion à ces structures
mutualisées.
Ces structures doivent être bénéfiques à l’ensemble des établissements et gérées dans la
transparence avec une participation effective des adhérents à la définition des objectifs, au
suivi des actions et à leur évolution.
Une convention est signée entre les établissements adhérents et l’établissement
mutualisateur après délibération du CA de chaque établissement. Cette convention
définit précisément sur le plan technique, administratif et financier, les modalités de
fonctionnement du service mutualisé.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche I-21
Décret du 30 août 1985 articles 16 et 39
Instruction générale du 28 mars 1988, articles 231 et 233 (circulaire n° 88-079 du 28 mars
1988)
Décret du 26 mars 1992 sur les GIP et les GRETA
Circulaire du 16 mars 1993 sur les GRETA
Décret du 24 mars 1993
Code des marchés publics 7 janvier 2004
49 Les structures mutualisées

LES GROUPEMENTS COMPTABLES
C’EST-A-DIRE
La multiplication du nombre d’EPLE et leur diversification, le souci d’une meilleure utilisation
des moyens existants ont amené la mise en place de groupements comptables en
application de l’article 39 du décret du 30 août 1985.
COMMENT
Une carte académique des groupements comptables est établie par l’autorité académique
après consultation d’un groupe de travail académique.
Toute décision relative à la constitution des groupements comptables est prise après accord
des collectivités de rattachement concernées et délibération des CA des EPLE concernés.
Une convention de groupement établit les règles de fonctionnement, la répartition
des tâches, les emplois mis à disposition, les modalités de répartition des dépenses de
fonctionnement de l’agence comptable, le lieu d’implantation du centre de groupement.
Un effort particulier doit être fait d’une part pour installer l’agence comptable dans
des locaux suffisants et la doter du matériel adapté à la réalisation des divers travaux
comptables et d’autre part pour mettre à la disposition de l’agent comptable, les personnes
nécessaires à l’exercice des activités qui lui sont dévolues.
L’agent comptable participe de droit avec voix consultative aux Conseils d’administration
des EPLE dont il a en charge la comptabilité, chaque fois que l’ordre du jour comporte une
question financière. Il est seul habilité à gérer la trésorerie de tous les EPLE membres du
groupement et est responsable de la tenue de leur comptabilité générale.
Chaque EPLE, non siège d’agence comptable, dispose d’un poste de gestionnaire qui tient
notamment la comptabilité des stocks et peut être institué régisseur d’avances et de recettes.
ATTENTION
Les évolutions de la carte académique des groupements comptables sont courantes
mais les CA des EPLE concernés, ainsi que le groupe de travail académique et le comité
technique paritaire académique doivent être consultés.
La convention de groupement précise l’engagement de chaque EPLE, notamment au
niveau des personnels.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 85-924 du 30 août 1985, article 39
Circulaire du 27 décembre 1985 parue au BO du 30 janvier 1986
La gestion des EPLE, règles et pratiques, édition 2001, guide pratique A et I.
Fiche I-22
50 Les structures mutualisées

Annexe
ENTRE
le Lycée ou le Collège
Représenté par le chef d’établissement
ET
EXEMPLE DE CONVENTION
DE GROUPEMENT COMPTABLE
le Lycée ou le Collège
Représenté par le chef d’établissement
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, Article 60
Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L421-10 et L421-15
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976
Vu l’article n° 39 du décret n° 85-924 du 30 août 1985
Vu la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 modifiée portant sur l’organisation économique et financière
des établissements publics locaux d’enseignement, titre II – article 221.
Vu l’arrêté du 21 décembre 2001 habilitant les Chefs d’EPLE à instituer des régies de recettes et
d’avance
Vu la décision de constitution prise par l’autorité académique avec l’accord de toutes les
collectivités de rattachement
Vu la délibération du Conseil d’administration du Lycée ou le Collège n° du ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Lycée ou le Collège n° du .
Fiche I-22
Il est convenu ce qui suit:
Article 1
Après accord entre eux, les établissements ci-dessus désignés constituent un groupement comptable,
chacun d’entre eux conservant sa personnalité comptable et son autonomie financière.
Article 2 – Organisation et fonctionnement
Le siège de l’agence comptable est situé à l’établissement: __________________________
La comptabilité administrative, les opérations de dépenses et de recettes et les droits constatés sont
réalisés dans l’établissement rattaché.
Les opérations de paiement, les encaissements qui ne passent pas par la régie de recettes, seront
effectués à l’agence comptable par le gestionnaire de l’établissement rattaché.
Le gestionnaire passe à l’agence comptable au moins une fois par semaine selon un calendrier établi
au début de chaque année.
La comptabilité générale et l’édition de tous les documents comptables seront réalisés à l’agence
comptable, en collaboration directe avec le gestionnaire de l’établissement rattaché.
La conservation des originaux des pièces générales et justificatives se fera au sein de l’agence
comptable.
51 Les structures mutualisées

Fiche I-22
La préparation, l’élaboration et l’envoi du compte financier seront réalisés en collaboration directe
entre l’agent comptable et le gestionnaire de cet établissement.
Article 3 – Participation aux charges de fonctionnement
Les frais de fonctionnement du groupement seront gérés en service spécial L8 et seront partagés entre
les différents établissements du groupement selon les modalités suivantes:
___________________________________________________________.
Les charges induites par la tenue de la comptabilité de l’établissement rattaché sont les suivantes:
– équipement,
– fournitures de listing,
– disquettes,
– photocopies,
– petite papeterie,
– envois postaux,
– charges du réseau informatique,
– imprimés comptes financiers,
– frais de téléphone et télécopie, etc.
Les établissements rattachés participent à la couverture de ces charges en versant au service
spécial L8 de l’établissement support du groupement comptable une somme ainsi calculée.
Article 4 – Durée de la convention
La durée de la convention est d’une année, renouvelable par tacite reconduction.
Les structures mutualisées 52
Signatures,

C’EST-A-DIRE
Les groupements de commandes (ou d’achats) procèdent d’une volonté de rationalisation
de la fonction achat en regroupant les besoins des établissements adhérents et en
organisant une consultation collective auprès des fournisseurs.Garantie juridique et souci
d'abaisser les prix et les coûts de gestion sont des motifs suffisants en faveur de cette
procédure.
COMMENT
Les groupements de commandes constitués entre EPLE sont régis par l'article 8 du
nouveau code des marchés publics (07/01/04). Ils peuvent être homogènes (groupements
d’établissements d’enseignement) ou mixtes (associant des collectivités diverses et des
établissements publics relevant de plusieurs Ministères et des services administratifs), leur
cadre géographique pouvant être local, départemental, académique ou interacadémique
selon les services proposés et les modalités de convention établies.
L'établissement coordonnateur récapitule les besoins de l'ensemble des adhérents et
procède à l'appel d'offres. Une convention constitutive signée par tous les membres du
groupement après accord de leur CA définit ses modalités de fonctionnement et désigne
un des membres du groupement comme coordonnateur. Ce dernier est chargé de procéder
à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs contractants
conformément aux règles prévues par le code des marchés publics. L'établissement
coordonnateur peut aussi être chargé de signer et de notifier le marché (chaque membre
du groupement s'assurant de sa bonne exécution) éventuellement de l'exécuter au nom
de l'ensemble des membres du groupement. Dans les deux cas, la convention peut prévoir
que la CAO (commission d'appel d'offres) soit celle du coordonnateur.
ATTENTION
Nécessité pour chaque adhérent d’effectuer un suivi précis de la qualité du service et de
respecter les quantités souscrites lors de l’état des besoins.
Contrôle indispensable des prix facturés en regard du certificat délivré par le
coordonnateur ou des conditions du marché signé et du cahier des charges et information
du coordonnateur en cas de problème.
Lister les groupements auquel l’établissement participe et favoriser l’achat groupé par
rapport à l’achat direct car non seulement des économies substantielles sont possibles
mais aussi la garantie juridique du marché public est très appréciable.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche I-23
LES GROUPEMENTS DE COMMANDES
Les groupements de commande sont régis par le chapître III (articles 7 à 9) du nouveau
Code des marchés publics (décret n°2004-15 du 7 janvier 2004).
Circulaire 2002-126 du 05/06/2002 (BO n°21 du 13 juin 2002)
APASP (association pour l'achat dans les services publics) colloques et formations - 103
rue Lafayette 75481 PARIS cedex 10 Tel :0142809393
Site du ministère des finances :http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/publique4/index.htm
Site de la DAF : http://idaf.pleiade.education.fr (identifiant : ven ; mot de passe : zen)
53 Les structures mutualisées

C’EST-A-DIRE
Mise en commun par plusieurs établissements, dans le cadre d’une zone géographique
rapprochée, notamment les bassins de formation, de moyens humains, matériels et
techniques, permettant une gestion plus efficace et professionnelle, des économies
d’échelle et une adaptation maîtrisée entre les moyens et les besoins.
COMMENT
Les services concernés peuvent être relatifs à l’entretien des bâtiments (EMOP), l’entretien
des locaux (EMOES), la reprographie, les installations de stockage, l’entretien du linge et
des vêtements de travail, mais aussi les services de l’hébergement (Internat, restauration,
cuisine centrale).
L’équipe technique est dirigée par un un technicien ou un maître ouvrier sous la responsabilité
du gestionnaire et du chef de l’établissement support. Le chef d’équipe coordonne le
travail des ouvriers, veille à un fonctionnement rationnel de l’équipe, organise les chantiers
et vérifie l’exécution des travaux après que le programme des interventions ait été approuvé
en concertation entre les établissements.
La gestion budgétaire et financière est suivie au sein d’un service spécial ouvert au
budget de l’établissement support ou en service à comptabilité distincte avec la réalisation
possible de réserves permettant l’autofinancement de certains équipements.
Cette mise en commun de compétences humaines et techniques contribue à l’amélioration
du fonctionnement matériel des EPLE qui ne peuvent seuls avoir accès à ces compétences
particulières. Elle permet aussi l’amélioration des carrières des T.O.S et le développement
de leur fonction éducative et professionnelle.
ATTENTION
LES SERVICES
TECHNIQUES COMMUNS
Il convient que ces services communs fassent la démonstration de leur compétence et de
la qualité du service rendu pour un coût compétitif avec celui pratiqué par les entreprises
privées.
Dans le cadre des responsabilités dévolues aux collectivités territoriales, il doit y avoir
concertation avec elles pour la définition des missions de ces services et l’attribution de
dotations spécifiques.
POUR ALLER PLUS LOIN
Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988
Fiche I-24
54 Les structures mutualisées

Annexe
Fiche I-24
EXEMPLE DE CONVENTION
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET
AU FINANCEMENT
DE L’EQUIPE MOBILE D’OUVRIERS
PROFESSIONNELS
Vu la décision de Monsieur le Recteur de l’Académie de de créer une équipe
mobile d’ouvriers professionnels au Lycée/Collège à compter de la rentrée
scolaire 20 prise après consultation du groupe de travail académique réuni le et
communiquée par l’Inspection Académique de par courrier n° du .
Vu la modification des secteurs d’intervention de certaines EMOP de à
compter du (Tableau établi par et transmis par l’Inspection
Académique par bordereau n° du ).
L’Equipe Mobile d’Ouvriers Professionnels du Lycée est composée de:
– 1 OP 1, Chef d’Equipe
– 4 OP 2
Son secteur d’activité est le suivant:
– lycée,
– collège,
– lycée,
– collège,
– lycée Professionnel,
– collège,
– collège,
– collège.
Le calendrier d’intervention de l’équipe mobile est établi au début de chaque trimestre à la suite d’une
réunion des gestionnaires des établissements bénéficiaires.
Le financement de l’EMOP est assuré par une participation des établissements fixée ainsi qu’il suit
à compter du : x euros par journée de travail d’ouvrier professionnel.
Les taux seront révisés chaque année en les majorant du pourcentage d’inflation communiqué
par l’INSEE pour l’année précédente et seront arrondis au dixième d’euro le plus voisin ; cette
indexation s’appliquera à compter du 01/01/20XX
Au cas où les ressources provenant de ces participations seraient insuffisantes, il pourra, après accord
des établissements, être demandé une contribution exceptionnelle à chaque bénéficiaire de l’EMOP
pour des investissements particuliers. La répartition, dans ce cas, s’effectuera en fonction des effectifs
pondérés de chaque établissement.
Le bilan financier de chaque année de fonctionnement sera transmis à chacun des établissements
membres à la fin de la période complémentaire.
55 Les structures mutualisées

Fiche I-24
Tout litige sera soumis à l’arbitrage de Monsieur l’Inspecteur d’Académie de
Le Proviseur du Lycée
L’Agent Comptable
Le Principal du Collège
Le Proviseur du Lycée
Le Principal du Collège
Le Proviseur du Lycée Professionnel
Le Principal du Collège
Le Principal du Collège
Le Principal du Collège
Les structures mutualisées 56
A , le / /
Signatures
Dates d’approbation par les Conseils d’Administration des établissements concernés:
Lycée : jours/mm/année
Collège : jours/mm/année
Lycée : jours/mm/année
Collège : jours/mm/année
Lycée Professionnel : jours/mm/année
Collège : jours/mm/année
Collège : jours/mm/année
Collège : jours/mm/année

LES GROUPEMENTS POUR LA
REMUNERATION DES PERSONNELS
C’EST-A-DIRE
L’EPLE en qualité d’employeur peut confier le traitement de la paye à un établissement
mutualisateur.
COMMENT
Les dispositifs concernés
Contrats emploi solidarité et emploi consolidé
Contrats emploi jeunes
Vacataires école ouverte
Assistants d’éducation
…
Fiche I-25
Les principes juridiques :
La mutualisation repose sur l’adhésion de chaque établissement (notion de
groupement de service).
Les responsabilités de l’établissement employeur et celles de l’établissement mutualisateur
ne sont pas confondues; le mutualisateur ne peut se substituer à l’employeur.
Application du Code du travail si le contrat est de droit privé.
La mise en place d’un dispositif (délibération obligatoire du CA)
Convention entre l’employeur et l’Etat pour la prise en charge financière des salaires (par
exemple, convention avec la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi pour les
CES ou les CEC, convention avec l’Etat pour les emploi-jeunes, convention école ouverte,
etc.).
Convention de mutualisation entre l’employeur et le mutualisateur définissant les modalités
de fonctionnement (notamment frais financiers, calendriers, mise à disposition de
personnels...).
Les responsabilités :
L’EPLE employeur représenté par le chef d’établissement est chargé des missions
suivantes:
– vérification de l’enregistrement de l’EPLE auprès des organismes sociaux (URSSAF,
IRCANTEC),
– recrutement du salarié (vérification du casier judiciaire n° 3, procédures particulières
pour les étrangers...),
– rédaction du contrat avec le salarié,
– déclaration à l’URSSAF préalable à l’embauche, immatriculation auprès de la CRAM
si nécessaire, vérification de l’aptitude médicale etc.,
– contrôle de l’exécution du contrat, en particulier les conditions de travail, les horaires,
le droit à la formation et à congé...,
– vérification du service fait, relevé des vacations effectuées, déclaration des accidents
du travail,
Le chef d’établissement de l’EPLE employeur peut seul ester en justice (Tribunal
administratif ou Juridiction des Prud’hommes).
57 Les structures mutualisées

Fiche I-25
L’EPLE mutualisateur exécute la paye soit directement, soit en la confiant à la Trésorerie
Générale (paye à façon logiciel GIRAFE).
L’ordonnateur de l’établissement support est ordonnateur de la paye (et pour ce faire doit
donc obtenir de l’employeur des états certifiés).
Le comptable doit exercer l’ensemble des contrôles habituels sur les dépenses et les recettes.
L’établissement des déclarations annuelles des salaires est effectué selon les termes de
la convention.
Le service mutualisateur procède à la liquidation des indemnités pour perte d’emploi.
ATTENTION
En raison des compétences juridiques et techniques nécessaires à l’exécution de la
paye, le comptable de l’EPLE mutualisateur aura un rôle de conseil important auprès des
adhérents, notamment des gestionnaires des établissements employeurs.
Les structures mutualisées 58

C’EST-A-DIRE
La loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 (art. 1er et 19) réaffirme la
mission d’éducation permanente des établissements d’enseignement. Pour mettre en
œuvre les activités de formation continue des adultes, les établissements peuvent constituer
un groupement (GR) d’établissements (ETA) par convention d’une durée de 6 ans.
Celle-ci définit les droits et obligations des établissements membres, les règles
d’organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement.
COMMENT
La convention constitutive désigne l’établissement-support de la comptabilité du GRETA
qui représente un service à comptabilité distincte sans personnalité juridique. De fait, le chef
d’établissement-support est ordonnateur du GRETA et le gestionnaire comptable de
l’établissement-support est gestionnaire et comptable du GRETA.
La véritable instance de décision politique du GRETA est le Conseil inter-établissements
(CIE) présidé par un chef d’établissement, qui peut être différent de l’ordonnateur, puisque
élu par ses pairs et l’agent comptable pour 3 ans. Le CIE est une assemblée délibérative
sans en avoir la capacité juridique dont les actes devront être votés par le Conseil
d’administration de l’établissement-support pour acquérir la valeur juridique.
Il désigne en son sein les membres du bureau qui instruit les questions en amont. Des
instances consultatives obligatoires (Conseil de perfectionnement et commission des
ressources humaines) et facultatives (commissions spécialisées: finances, communication,
action commerciale) formulent avis et propositions.
ATTENTION
LES GRETA
Fiche I-26
Sur ses propres ressources, le GRETA recrute et rémunère ses personnels sauf les
conseillers en formation continue.
Les conventions de formation continue et leurs annexes financières retranscrivent
les actions de formation se déroulant dans les établissements formateurs. Le chef
d’établissement formateur a la responsabilité organisationnelle, administrative et
pédagogique de l’action. Le gestionnaire de l’établissement formateur l’assiste dans le
fonctionnement matériel et financier des actions (gestion en ressources affectées dans un
service spécial au budget).
A ce titre, ils bénéficient d’indemnités de personnel de direction et de gestion votées par
le CIE sous réserve du maintien de l’équilibre financier du GRETA c'est à dire de l'existence
de fonds de réserves suffisants permettant l'affectation du résultat même déficitaire (CAA
Lyon 02/04/02 et 30/05/02) selon jurisprudence confirmée. La coopération d'un EPLE au
sein d'un GRETA se règle par convention sur délibération du conseil d'administration (mise
en œuvre d'actions de formation, mise à disposition de locaux…).
59 Les structures mutualisées

Fiche I-26
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 : modifiée par l’article L 423 du code de l’Education
Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999
Décret n° 92-275 du 26 mars 1992
Décret n° 93-439 du 24 mars 1993
Circulaire n° 93-159 du 16 mars 1993
Les structures mutualisées 60

C’EST-A-DIRE
Pour mettre en œuvre leur coopération, les établissements peuvent constituer un
Groupement d'Intérêt Public (GIP) par une convention, adoptée par les organes
délibérants des membres, qui fixe les missions et durée du groupement, droits et
obligations des membres, constitution du conseil d'administration, organisation et
répartition des pouvoirs, régime de comptabilité retenu selon les critères adoptés par voie
réglementaire.
COMMENT
Sans supprimer les GRETA, la loi d'orientation de 1989 avait prévu la possibilité pour les
EPLE de participer à des GIP pour la formation continue (GIP "FCIP "). La loi du 12 juillet
1999 l'a étendue pour les transferts de technologie à titre onéreux. (GIP "ITT").
Personne morale de droit public soumise à un régime spécifique, le GIP a pour objet
d'exercer en commun certaines activités et/ou de gérer en commun des équipements. Il
est soumis au contrôle d'un commissaire du gouvernement et d’un contrôleur d’Etat qui
participent aux réunions des instances et disposent d'un droit de veto suspensif de 15
jours. Le contrôle a-posteriori est exercé en matière financière par la Cour des comptes.
1- GIP " FCIP " :
Créé au niveau académique, il est soumis au droit public et ses comptes sont tenus selon
les règles de la comptabilité publique. Il a pour objet d'assurer le développement de la
formation et de l'insertion professionnelle et de mettre en commun les moyens nécessaires
à ces activités.
Organe délibérant, l'assemblée générale qui rassemble tous les partenaires élit un conseil
d'administration. Le directeur est nommé par le recteur. Il dispose de personnels :
fonctionnaires titulaires mis à disposition par les membres du groupement ou par des tiers
ou détachés rémunérés par le GIP sur ressources propres, non titulaires contractuels de
droit public, personnels des établissements supports des GRETA transférés éventuellement.
2- Le GIP " ITT " :
Associant EPLE (principalement lycées professionnels et technologiques) et entreprises
dans le but de créer des " plate-formes technologiques " pour mener des actions destinées
à favoriser l'innovation et le transfert de technologies et de gérer les services nécessaires
à ces actions. Il est soumis au droit privé et ses comptes sont tenus selon les règles de la
comptabilité privée, sauf choix contraire ou si le groupement est composé exclusivement
de personnes morales de droit public. Le recteur ou son représentant est le commissaire
du gouvernement et le Trésorier Payeur Général ou son représentant le contrôleur d'Etat.
ATTENTION
LES GIP
Fiche I-27
La coopération d'un EPLE au sein d'un GIP se règle par convention sur délibération du
conseil d'administration.
61 Le système éducatif français

Fiche I-27
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n°2001-757 du 28 Août 2001 et arrêté du même jour : GIP " FCIP "
Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 : GIP " ITT "
Articles L.423-1, L.423-2,L.423-3 du code de l'Education.
Articles 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la
recherche et le développement technologique de la France.
Arrêté du 12 novembre 1996 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources
de la formation continue des adultes.
Le système éducatif français 62

CHAPITRE II :
LA GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES
LA GESTION DES
RESSOURCES HUMAINES

C’EST-A-DIRE
La notion de management public est au cœur de la gestion des ressources humaines.
A une conception uniquement statutaire de la gestion s’est progressivement substituée
une conception différente liée à un univers plus concurrentiel et à de nouvelles attentes des
usagers du service public.
COMMENT
Le management public
En sortant de son rôle traditionnel, l’Etat a dû intégrer des techniques modernes de
gestion.
Le gestionnaire d’EPLE fait face dans certains secteurs de son activité à des problèmes
d’ordre purement administratif alors que dans d’autres secteurs (restauration, entretien) il
est confronté à des problèmes qui sont appréhendés de la même façon par le secteur
privé.
La problématique privé/public sera plus ou moins forte suivant le domaine d’intervention.
Cela concerne principalement la restauration, le nettoyage, la maintenance.
Cette évolution fait apparaître de nouvelles exigences:
– recherche de l’efficacité,
– introduction de techniques modernes de management
Exemple: Assurance qualité en restauration (HACCP) – voir fiche IV-16.
Par ailleurs, face à de nouvelles attentes la nécessaire adaptation du service rendu et
la qualité des prestations se fait dans un cadre budgétaire contraint.
L’efficacité doit ainsi intégrer la recherche de l’efficience.
Spécificité du management public
Les organisations publiques trouvent leurs vocations dans la notion de service public.
Ce caractère est plus ou moins fort mais toujours présent. Par exemple, dans le domaine
de la restauration, le gestionnaire doit faire la démonstration permanente qu’il agit dans
le cadre du service public et que c’est un plus pour l’usager.
La recherche de la qualité peut ainsi aller de pair avec la prise en compte d’impératifs
sociaux.
Le gestionnaire devra aussi prendre en compte que le personnel a un statut définissant ses
missions.
A titre indicatif, quelques repères
Le style de management est propre à chaque individu mais il convient de respecter la règle
dite des 4 «c» du management
Cohérence Courage Clarté Considération
Cohérence :
– entre les paroles et les actes,
– dans les décisions entre elles,
– entre les objectifs assignés et les moyens alloués.
Gestion des ressources humaines et management 64
GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET MANAGEMENT
Fiche II-1

Fiche II-1
Courage :
– de prendre des décisions,
– volonté, ténacité, persévérance.
Une fois une décision prise, il faut déployer beaucoup d’efforts et d’énergie pour la
mettre en œuvre, veiller à ce que chacun s’y conforme et résister à l’usure du temps.
– psychologique et moral pour résister aux pressions, pour «manager» ses collaborateurs
au quotidien, leur dire ce qui va et ce qui ne va pas, les sanctionner positivement et
négativement.
Clarté :
– clarifier les missions de l’organisation d’appartenance et les règles du jeu,
– préciser les objectifs poursuivis et les écueils à éviter,
– communiquer de façon régulière sur les résultats atteints, le chemin parcouru
et à parcourir, sur les difficultés rencontrées et les obstacles restant à surmonter
(instauration de relations de confiance entre le gestionnaire et ses collaborateurs).
Considération :
– attention portée aux personnes: écoute et respect,
Le management commence d’abord par de petites marques d’attention au quotidien:
– saluer chacun de ses collaborateurs, aller les voir, prendre le temps de les rencontrer
et surtout de les écouter, respecter leurs problèmes et difficultés, s’enquérir de leurs
préoccupations.
Attention portée au travail de ses collaborateurs:
– Eviter toute manifestation de mépris ou pouvant être perçue comme telle pour un
travail apparemment peu valorisant.
– Ne jamais être indifférent au travail de ses collaborateurs.
ATTENTION
La GRH s’inscrit dans les orientations définies par le CA sous l’autorité du chef
d’établissement.
POUR ALLER PLUS LOIN
Guide du management dans les services publics - S. ALECIAN et D. FOUCHER – les
éditions d’organisations – 1994
Gérer les compétences dans les services publics - M. BOYER et G. ROBERT – les éditions
d’organisations – 1994
Diriger et motiver - sous la direction de N. AUBERT – les éditions d’organisations – 1996
Les ATOS - Béatrix DEMAISON et Marc SCOTTO D’ABUSCO -Hachette Education – 1996
L’entreprise à l’écoute - Michel CROZIER – Seuil – 1989
Gestion des ressources humaines et management 65

STATUT DES PERSONNELS ATOS
FILIERES – CORPS
Filière administrative
Corps des:
– CASU
– Attachés d’administration scolaire et
universitaire
– Secrétaires d’administration scolaire et
universitaire du ministère de l’Education
nationale.
– Adjoints administratifs des administrations
de l’Etat.
– Agents administratifs des administrations
de l’Etat.
Filière de laboratoire
Corps des:
– Techniciens de laboratoire des
administrations de l’Etat et de ses
établissements publics.
– Aides techniques de laboratoire des
établissements d’enseignement.
– Aides de laboratoire des établissements
d’enseignement.
– Agents techniques de laboratoire des
établissements d’enseignement.
Filière ouvrière
Corps des:
– Techniciens de l’Education nationale
– Maîtres ouvriers des établissements
d’enseignement
– Ouvriers professionnels des
établissements d’enseignement.
– Ouvriers d’entretien et d’accueil des
établissements d’enseignement.
REFERENCES REFERENCES
STATUTAIRES R.L.R.
Décret n° 83-1033 du
3/12/83 modifié par les
décrets n° 94-489 du
14 /06/94 et n° 96-586
du 25/06/1996 portant
statut particulier des
corps de
l’administration scolaire
et universitaire
Décret n° 94-1016 et
décret n° 94-1017 du
18/11/94.
Décret n° 90-713 du
1/08/90.
Décret n° 90-712 du
1/08/90.
Décret n° 96-273 du
26/03/96.
Décret n° 92-980 du
10/09/92.
Décret n° 92-980 du
10/09/92.
Décret n° 92-980 du
10/09/92.
Décret n° 91-462 du
14/05/91.
Décret n° 91-462 du
14/05/91.
Décret n° 91-462 du
14/05/91.
Décret n° 91-462 du
14/05/91.
12-2
621-7
623-0 b
623-0 c
624-1
624-1
624-4
Fiche II-2
66 La gestion des moyens

GESTION DES POSTES BUDGETAIRES
C’EST-A-DIRE
Demander la création de postes budgétaires ou la transformation de qualité des supports
existants à partir du TRM (Tableau de Répartition des Moyens).
COMMENT
Dans tous les cas un dossier argumenté signé par le gestionnaire et le chef d’établissement
et approuvé par le CA est adressé au rectorat de l’Académie – Division de l’Organisation
Scolaire.
CREATION
Argumentaire
Situer l’établissement par rapport à un éventuel barème académique existant, et pointer,
par exemple, un déficit important qui perdure.
Création de nouveaux locaux: augmentation des surfaces.
Augmentation importante des effectifs notamment au niveau de la restauration ou de
l’internat.
Ouverture de nouvelles sections (lycée) nécessitant des actions particulières (personnel
de laboratoire par exemple).
TRANSFORMATION
Réflexion annuelle sur les tâches réellement effectuées par chacun et les besoins du
service.
Profiter du départ de collègues (mutations, départs en retraite, etc.) ou de postes non
pourvus par des titulaires.
Mise en adéquation de la qualité des supports budgétaires avec les besoins de
l’établissement.
ATTENTION
Fiche II-3
Afin que des personnels titulaires puissent être affectés après avis de la commission
administrative paritaire académique (CAPA), les créations et les transformations devront
être examinées en commission technique paritaire (CTP) qui se réunit sur le sujet au
premier trimestre de l’année civile. Toutes ces demandes devront donc être formulées
avant décembre ou janvier.
67 La gestion des moyens

SERVICE DES PERSONNELS ATOS
OBLIGATIONS HORAIRES
C’EST-A-DIRE
Le rôle du gestionnaire en tant qu’organisateur du service de l’ensemble des personnels
ATOS est clairement définni par les circulaires n° 88-079 du 28 mars 1988 et n° 97-035 du
6 février 1997.
COMMENT
Fiche II-4
Horaires
- Horaire annuel globalisé sur la base 1586 heures (1600 heures - 2 journées à 7 heures
dues pour fractionnement de congés).,
- Durée hebdomadaire devant être comprise entre 32 et 43 heures pour donner un total
annuel de 1600 heures.,
- Répartition de la semaine d'activité sur 5 journées au moins à l'exception des personnels
autorisés à travailler à temps partiel, des personnels effectuant un cycle de travail inférieur
à 34 heures pour une semaine ou encore pendant la période de service hors présence
des élèves.
- Lorsque le travail s'étend sur plus de 10 demi-journées, les heures de la onzième sont
décomptées pour 1/2 heure chacune.
- Le samedi est un jour ouvré.
- Le dépassement de l'horaire prévu (au maximum 140 heures par an) donne droit à
récupération qui doit être pris au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du
temps supplémentaire ou au paiement d'heures supplémentaires pour les personnels ne
bénéficiant pas de l'IFTS s'il intervient à la demande du chef de service.
- Lorsqu'un travail est exercé en dépassement du plafond hebdomadaire prévu par le cycle
de travail, au cours de périodes correspondant à des pics d'activité, un coefficient
multiplicateur de 1,1 est appliqué soit 1 heure et six minutes.
- Amplitude de la journée (interruptions comprises) ne peut excéder 11 heures mais doit
être au minimum de 5 heures.
- Une pause de 20 minutes est obligatoirement accordée dès que le temps de travail effectif
journalier est supérieur à 6 heures.
- Si 2 heures de la journée sont effectuées avant 7 heures ou après 19 heures, elles sont
comptées pour 1,2 heures chacune.
- Pour les interventions de nuit, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué. Ce
coefficient est également appliqué le samedi après-midi et le dimanche.
Selon la spécificité de l'établissement, du poste ou des besoins des services, des
aménagements pourront être trouvés dans le strict respect de l'annualisation des horaires.
Droits à congés annuels
9 semaines minimum soit 45 jours ouvrés.
Pour tenir compte des dispositions en vigueur en faveur des personnels de la filière ouvrière
antérieurement à la mise en place de l’ARTT, les personnels ATOS et d’encadrement qui
sont placés, pendant leur vacances, en congé pour le motif de congés de maladie, longue
maladie, maternité, accident de travail, congé de longue durée,… peuvent récupérer un
68 La gestion des moyens

Fiche II-4
nombre de jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que
le total des congés attribués sur toute l’année de référence soit supérieur à :
- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois
- 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois
- 25 jours pour une absence excédant 6 mois
Jours fériés
Les jours fériés tombant dans les semaines travaillées sont décomptés comme autant de
jours travaillés sur la base du volume horaire quotidien.
Ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif les jours fériés survenant un
dimanche ou un samedi habituellement non travaillés et ceux survenant pendant une
période de congé de l'agent.
Astreintes
Une astreinte à domicile donne lieu à compensation selon les modalités suivantes. Elle
concerne les personnels logés par nécessité absolue de service à l'exception des
personnels ouvriers chargés de l'accueil.
a) Temps d'astreinte
Chaque nuit du lundi au vendredi donne droit à 1 heure de récupération par nuit.
Nuit du samedi et du dimanche donne droit à 1 heure et demie de récupération par nuit
Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié donne droit à 1 heure de
récupération par demi-journée.
Période complète du vendredi 19 heures au lundi 07 heures donne droit à 4 heures de
récupération.
b) Temps d'intervention durant l'astreinte
Il donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur
de 1,5 soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
SPECIFICITES
Personnel d'accueil logé
Poste double
1973 heures par an et par agent
48 heures hebdomadaires en présence des élèves
35 heures hebdomadaires pendant les congés élèves
Poste simple
1793 heures par an
43 heures hebdomadaires en présence des élèves
35 heures hebdomadaires pendant les congés élèves
Infirmières
L'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2002 prévoit que le temps de travail des personnels
infirmiers, nommés dans les E.P.L.E., se répartit sur une période de 36 semaines
d'activité.
90 % de la durée annuelle de travail devant correspondre à des activités liées à la
présence des élèves.
10 % de la durée annuelle de travail étant à répartir sur d'autres activités (participation
aux différentes instances et réunions diverses ayant lieu en dehors des horaires de
travail, réalisation de bilans ou de rapports, documentation personnelle et réalisation de
travaux personnels). Ce temps est laissé à l'initiative de l'infirmier. Il devra rendre compte
de son utilisation à la fin de chaque année scolaire.
Veilleur de nuit
1600 heures par an. Les fonctions de veille de nuit sont organisées dans une plage
horaire maximale comprise entre 20 heures et 7 heures. L’amplitude journalière est de 11
heures. Le veilleur de nuit bénéficie d’un repos hebdomadaire de 48 heures
consécutives. Le temps de service prévu durant les congés des élèves ou étudiants ne
peut pas être supérieur à 25 nuits de travail.
La gestion des moyens 69

POUR ALLER PLUS LOIN
Décret 84-972 du 26 octobre 1984
Décret 2000-815 du 25 Août 2000 paru au B.O.E.N. du 09.11.2000
Circulaire du 12 janvier 2001 n°2001-014 relative aux missions des infirmiers de l'Education
Nationale
Décret 2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires applicables aux emplois d'accueil dans
les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les établissements et services
déconcentrés
Arrêté du 15 janvier.2002 relatif à l'organisation du travail
Circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002 rappelant les obligations des personnels IATOSS
et d'encadrement exerçant dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant
du Ministère de l'Education Nationale
Circulaire 2002-166 du 2 août 2002
BO Spécial n°4 du 07 février 2002
BO n°31 du 29 août 2002
La gestion des moyens 70
Fiche II-4

LES ORGANISATION ACTEURS DE DU LA SECURITE TRAVAIL
C’EST-À-DIRE
Affecter à chaque personnel ou équipe de personnel une fiche de poste individuelle qui précise
les conditions de travail de chaque agent. Celle-ci tient compte autant que possible des
compétences et des souhaits de chacun.
COMMENT
Lister l'ensemble des travaux à effectuer de façon :
- quotidienne
- hebdomadaire
- mensuelle
- annuelle
- autre
Recevoir les personnels soit individuellement, soit par responsable de secteur suivant
l'établissement, pour concilier la réalisation des projets de service et ceux de l'agent.
Etablir des cycles de travail par secteur et des fiches de travail pour chaque agent qui les
émargeront.
Présenter l'ensemble des répartitions effectuées (travail et horaire) en assemblée générale.
Pour les services mutualisés, l'organisation du travail est effectuée périodiquement en fonction
des commandes passées par les établissements adhérents.
L'organisation est proposée aux différents établissements pour obtenir un calendrier
harmonieux, c'est à dire en tenant compte des contraintes de chacun.
Quant aux services mutualisés "de proximité" ou de projets courts mais réguliers, l'organisation
se fait à la semaine :
Pour les services mutualisés Pour les E.P.L.E.
Gestionnaire Gestionnaire
Organisation financière, administrative, Organisation financière, administrative,
matérielle, générale matérielle, générale
Technicien ou Maître Ouvrier Principal Maître Ouvrier Encadrement
Organisation technique générale Organisation technique générale
Maître Ouvrier Maître Ouvrier
Organisation de chaque secteur Organisation technique générale,
s'il est le seul M.O. de l'établissement
Organisation d'un secteur s'il en existe
plusieurs
*éventuellement, s'il existe un
Technicien de laboratoire, il
organisera son secteur
ATTENTION
Cette répartition a une influence directe sur l'ambiance générale au sein des personnels.
Il est nécessaire de faire un point régulier sur le travail confié.
En cas de sentiment de conflit sous-jacent ou de difficultés ponctuelles, traitez le problème
sans délai.
L'emploi du temps des personnels de laboratoire durant la période scolaire est fixé en
collaboration avec le professeur coordonnateur chargé des laboratoires.
POUR ALLER PLUS LOIN
Voir fiche projet de service II-21
Fiche II-5
71 La gestion des moyens

C’EST-A-DIRE
Lors de l’absence d’un agent, le gestionnaire doit gérer cette absence et organiser le
service.
COMMENT
Etablir une liasse de propositions de congé si l’absence est supérieure à 2 jours (certificat
médical obligatoire).
Prévenir le Rectorat ou le service ATOS mutualisé du secteur pour un éventuel
remplacement.
ATTENTION
L’agent titulaire peut bénéficier :
– de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi-traitement.
– Les adhérents de la MGEN bénéficient d’un complément de salaire pour les mois
rémunérés à demi-traitement.
– L’administration peut demander une contre-visite.
– Lorsqu’un fonctionnaire a été absent durant une période de 6 mois consécutifs, le
comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé.
– Après 12 mois de congés consécutifs, le comité médical est saisi pour avis sur le devenir
de l’intéressé (réintégration, disponibilité, reclassement).
Pendant une période de 12 mois consécutifs, l’agent auxiliaire peut bénéficier :
après 4 mois de service d’ 1 mois à plein traitement.
d’ 1 mois à demi-traitement.
après 2 ans de service de 2 mois à plein traitement.
de 2 mois à demi-traitement.
après 4 ans de service de 3 mois à plein traitement.
de 3 mois à demi-traitement.
Pendant les congés sans traitement, la Sécurité Sociale verse des indemnités journalières.
Après un an de congé, la demande de réemploi doit être formulée et envoyée par lettre
recommandée au plus tard 1 mois avant l’expiration du congé.
POUR ALLER PLUS LOIN
CONGE DE MALADIE
Fiche II-6
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34 RLR 610-0 (JO du 16 mars 1986)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Décret 86-83 du 17 janvier 1986
Articles 24-25-26 et 27 du titre III RLR 610-5a
Circulaire n° 1711 du 30 janvier 1989 RLR 610-6a
Fichier d’information des personnels des établissements (FIPE), édité par la division des
personnels du Rectorat de Toulouse, CRDP de Midi-Pyrénées
72 La gestion statutaire et individuelle des personnels

CONGE DE LONGUE MALADIE
OU DE LONGUE DUREE (TITULAIRE)
GRAVE MALADIE (CONTRACTUEL)
PERSONNEL TITULAIRE
C’EST-A-DIRE
Lorsqu’un fonctionnaire en position d’activité obtient de longs congés dus à une maladie
grave, il peut être placé en «congé de longue maladie» ou de «longue durée».
COMMENT
Ce fonctionnaire doit faire une demande à son chef de service, accompagnée d’un
certificat de son médecin traitant (art. 34 de la loi du 11 janvier 1984).
Le chef de service :
– transmettra cette demande auprès de l’Inspection Académique qui la soumettra au
comité médical,
– préviendra pour un éventuel remplacement soit le rectorat, soit l’inspection
académique, soit le service ATOS mutualisé du secteur.
ATTENTION
Fiche II-7
L’administration accorde le congé de longue maladie ou de longue durée après avis du
comité médical.
L’intéressé peut prétendre à:
> un congé de longue maladie
– 1 an à plein traitement (par période de 3 à 6 mois),
– 2 ans à demi-traitement (par période de 3 à 6 mois).
Mais, un mois avant l’expiration de la période en cours, l’intéressé devra faire savoir
s’il demande le renouvellement du congé ou sa réintégration.
Si ses droits à plein traitement sont épuisés et qu’il est dans l’incapacité de reprendre ses
fonctions, il peut être placé en congé de longue durée.
> un congé de longue durée
Quatre maladies sont référencées (tuberculose, cancer, polyomyélite, maladie mentale).
– 3 ans à plein traitement (par période de 3 à 6 mois),
– 2 ans à demi-traitement (par période de 3 à 6 mois).
Dans le cas où la maladie est contractée à cause du travail:
– 5 ans à plein traitement (par période de 3 à 6 mois),
– 3 ans à demi-traitement (par période de 3 à 6 mois).
Le fonctionnaire perd son poste mais non son emploi.
Les prolongations ou la demande de réintégration doivent être formulées 3 mois avant
l’expiration de la période en cours.
Un fonctionnaire qui contracte pour la première fois une de ces quatre maladies peut
néanmoins prétendre à un congé de longue maladie.
Dans tous les cas, le fonctionnaire ne sera réintégré qu’après avis du comité médical
compétent.
73 La gestion statutaire et individuelle des personnels

Fiche II-7
POUR ALLER PLUS LOIN
Arrêté du 14 mars 1986
JO du 16 mars 1986
RLR 610-5a
PERSONNEL CONTRACTUEL
C’EST-A-DIRE
Lorsqu’un agent non titulaire en position d’activité obtient de longs congés dus à une grave
maladie, il peut opter pour un placement en congé de grave maladie.
COMMENT
La décision d’octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical
saisi du dossier après examen par un spécialiste compétent.
Il peut être accordé par période de trois à six mois.
ATTENTION
Pour bénéficier de 6 mois à plein traitement et de 2 ans et 6 mois à demi-traitement,
l’agent doit avoir été en activité de manière continue durant au moins trois années.
Il devra reprendre ses fonctions pendant un an pour pouvoir bénéficier d’un nouveau congé
de grave maladie.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
RLR 615
FIPE (voir fiche II-6)
La gestion statutaire et individuelle des personnels 74

CONGE DE MATERNITE, CONGE DE
PATERNITE ET CONGE D’ADOPTION
C’EST-A-DIRE
Lorsqu’un agent attend ou adopte un enfant, il peut prétendre à un congé.
La grossesse doit être déclarée avant la fin du 4e mois.
COMMENT
Le supérieur hiérarchique doit établir une liasse de propositions de congé.
Pour un éventuel remplacement, contacter soit le rectorat, soit l’inspection académique, soit
le service ATOS mutualisé du secteur.
Dès la naissance, envoyer un acte de naissance.
CONGE DE MATERNITE
ATTENTION
L’agent féminin doit avoir effectué six mois de service pour bénéficier d’un congé de
maternité rémunéré à plein traitement.
Les fonctionnaires titulaires et auxiliaires peuvent prendre leurs 16 semaines dans la
double limite:
6 semaine avant l’accouchement et 10 après OU 2 semaine avant l’accouchement et 14
après.
Pour la naissance d’un enfant de rang 3 ou de rang supérieur, le congé prénatal est porté
à 8 ou 10 semaines, le congé postnatal est porté de 16 à 18 semaines.
En cas de naissances multiples, le congé postnatal est prolongé de 2 semaines.
CONGE DE PATERNITE
Fiche II-8
Durée : 11 jours consécutifs ou 18 jours pour naissances multiples
- Il doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance (demande à formuler au moins
un mois avant le congé)
- Se cumule avec l'autorisation d'absence de 3 jours pour paternité (consécutivement ou
non).
- Traitement maintenu
ATTENTION
* en cas d'adoptions multiples, allongement de la durée du congé d'adoption de 18 jours,
à la condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents avec une durée
minimale pour chacun de 11 jours
* application identique pour les agents non titulaires
75 La gestion statutaire et individuelle des personnels

Fiche II-8
CONGE D’ADOPTION
Les agents féminins ou masculins peuvent prétendre à un congé de 10 semaines pour les
2 premiers enfants et de 18 semaines pour les suivants.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Circulaire FP/4 n°1633 et B-2b n° 73 du 11 juin 1986
Voir RLR 615-0 / 720-6 / 806-1 / 610-6a / 610-8
Circulaire FP n° 2018 du 24 janvier 2002
76 La gestion statutaire et individuelle des personnels

C’EST-A-DIRE
Dans le cadre de l’organisation du service des personnels, sous sa responsabilité, le
gestionnaire sera confronté à divers types de demandes d’autorisations d’absence pour
lesquelles il n’aura pas obligatoirement pouvoir de décision mais qu’il sera amené bien
évidemment à gérer.
COMMENT
AUTORISATIONS D’ABSENCE
Fiche II-9
Les autorisations d’absences ont été publiées sous forme de tableau récapitulatif au
Bulletin Officiel n°31 du 29 août 2002 :
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/31/encart.htm#5
77 La gestion statutaire et individuelle des personnels

ACCIDENT DE SERVICE :
PERSONNELS TITULAIRE ET STAGIAIRE
C’EST-A-DIRE
- L’accident de travail.
- L’accident survenu par le fait et/ou à l’occasion du travail.
- L’accident survenu à un agent pendant le trajet d’aller et retour entre :
– sa résidence principale ou une résidence secondaire si l’agent s’y rend de façon
habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail,
– le lieu de travail et le lieu où la personne prend habituellement ses repas à condition
qu’elle n’ait pas interrompu ou détourné le parcours pour des raisons personnelles.
COMMENT
Le chef de service doit aviser l’administration chargée d’instruire le dossier dans les
48 heures et le chef de service peut émettre un avis sur le bien-fondé de la déclaration.
L’administration compétente est :
– l’inspection académique pour le personnel des établissements scolaires,
– le rectorat pour le personnel des universités et des services académiques.
Le dossier se compose :
– d’une déclaration d’accident de service,
– d’une attestation administrative signée par le chef d’établissement ou de service: c’est
le certificat de prise en charge. Il est liassé. Il est remis à la victime qui le fait remplir
par le médecin, le pharmacien, …
– d’un certificat médical initial,
– d’un rapport d’enquête administrative effectué par le supérieur hiérarchique,
– d’une déposition de la victime (éventuellement),
– d’une déposition des témoins,
– d’un procès-verbal de police ou de gendarmerie.
En cas d’accident de trajet :
– d’un questionnaire comprenant un plan officiel détaillé,
– d’une proposition de congé dès lors qu’il y a arrêt d’une journée.
Ensuite, tout certificat concernant l’accident (prolongation d’arrêt, certificat de consolidation
ou de guérison, etc.) devra être envoyé en rappelant le numéro d’enregistrement du
dossier.
ATTENTION
Le fonctionnaire doit aviser son supérieur hiérarchique dans les 24 heures.
Respectez les délais.
Prévenez les personnes de l’importance du dossier.
Des indemnisations existent en cas de congé ou en cas de décès.
POUR ALLER PLUS LOIN
RLR Chapitre 260, 261-1 et 261-2
Fiche II-10
78 La gestion statutaire et individuelle des personnels

C’EST-A-DIRE
L’accident de travail.
L’accident survenu par le fait et/ou à l’occasion du travail.
L’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour entre:
– sa résidence principale ou une résidence secondaire si la personne s’y rend de façon
habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail,
– le lieu de travail et le lieu où la personne prend habituellement ses repas à condition
qu’elle n’ait pas interrompu ou détourné le parcours pour des raisons personnelles.
COMMENT
Le chef de service doit aviser :
– l’administration si la personne est employée de manière permanente sur poste vacant
(Cas n°1),
–la caisse de Sécurité Sociale de la victime si la personne n’est soumise
à aucun statut de droit public ou si elle est employée de façon intermittente (personne
affiliée au triple risque: Assurances sociales, Accidents de travail, Allocations
familiales) dans les 48 heures (Cas n°2).
Le dossier se compose soit :
– d’une façon identique aux personnels titulaires d’où une fiche accident de travail si la
personne dépend du cas n° 1;
– du formulaire délivré par la caisse de Sécurité Sociale si la personne dépend du cas n° 2.
Dans le cas n° 2, la déclaration sera envoyée à l’Inspection du travail et se composera de:
– la déclaration d’accident de travail,
– un questionnaire,
– l’enquête sur l’accident de travail,
– le rapport administratif du supérieur hiérarchique sur papier libre,
– le rapport des témoins sur papier libre,
– le certificat médical de constatation ou le certificat initial descriptif.
ATTENTION
Constituez un dossier type avec les liasses et la description de la procédure à suivre.
Respectez les délais.
Prévenez les personnes de l’importance du dossier.
Des indemnisations existent mais sont très différentes selon les cas.
POUR ALLER PLUS LOIN
RLR Chapitre 261-3.
ACCIDENT DE TRAVAIL
AUTRE PERSONNEL
Fiche II-11
80 La gestion statutaire et individuelle des personnels

VALIDATION
DES SERVICES AUXILIAIRES
DES PERSONNELS TITULAIRES
C’EST-A-DIRE
La prise en compte pour la retraite fonction publique (droit à pension) des services
effectués en tant qu’auxiliaire temporaire, aide ou contractuel, ce après validation du
dossier impliquant les retenues rétroactives dues. Cette validation reste facultative.
COMMENT
Demande à établir par l’intéressé en un exemplaire, datée et signée puis visée par le
supérieur hiérarchique avant transmission au Rectorat.
A la date de dépôt de la demande, l’établissement doit apposer un cachet authentifiant
cette date.
Règles générales :
La demande ne peut être formulée que par un fonctionnaire titulaire. Elle doit porter sur la
totalité des services auxiliaires.
Ceux dont la titularisation est intervenue :
- avant le 1er janvier 2004 pourront demander à valider leur service auxiliaire jusqu’au 31
décembre 2008.
- après le 1er janvier 2004 ne pourront demander la validation que dans les 2 ans qui
suivent leur titularisation.
Pièces à joindre :
L’imprimé de demande de validation.
La déclaration d’activité.
Le formulaire d’accusé de réception.
Les copies des arrêtés ou décisions de titularisation ou d’intégration.
Les copies des arrêtés ou décisions de réintégration (services auxiliaires pendant une mise
en disponibilité).
Les copies des arrêtés ou décisions, autorisant à exercer à temps partiel (si la demande
porte sur des services accomplis à temps partiel).
Copie de l’état des services militaires: si la période de services auxiliaires chevauche celle
de service militaire.
Les certificats d’exercice.
ATTENTION
Fiche II-12
Les périodes de travail à temps partiel effectuées à compter du 1er janvier 2004 ne
peuvent être décomptées dans votre pension comme du temps plein qu’à condition
d’avoir surcotisé sur la partie non prise en compte. Cette option est limitée à 4 trimestres
et ne peut que compenser les périodes non cotisées.
81 La gestion statutaire et individuelle des personnels

Fiche II-12
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Article R7 du Code des pensions civiles
Circulaire n° 96-092 du 21 mars 96
http://www.retraites.gouv.fr
http://idaf.pleiade.education.fr rubrique des Pensions (identifiant : ven ; mot de passe : zen)
82 La gestion statutaire et individuelle des personnels

C’EST-A-DIRE
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Tout fonctionnaire peut se voir sanctionner pour une faute commise à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions, au terme d’une procédure disciplinaire.
COMMENT
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Fiche II-13
Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la
communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance du défenseur de son choix.
Le pouvoir disciplinaire s’exerce après consultation de la Commission Administrative
Paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline (facultatif pour les sanctions du 1er groupe)
qui émet un avis motivé.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
1 er groupe : – avertissement (ne figure pas au dossier),
– blâme (s’efface au bout de 3 ans).
2 e groupe : – radiation du tableau d’avancement,
– abaissement d’échelon,
– exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 15 jours,
– déplacement d’office.
3 e groupe : – rétrogradation,
– exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans.
4 e groupe : – mise à la retraite d’office,
– révocation.
ATTENTION
La procédure disciplinaire doit, le plus souvent, être déclenchée par le chef de service
et/ou d’établissement. A l’origine, un rapport circonstancié doit être rédigé.
La(les) faute(s) à l’origine de la procédure doit(vent) être établie(s) de manière irréfutable
donc accompagnée(s) de tout moyen de preuve.
Le caractère contradictoire de la procédure, qui peut être perçue comme lourde, n’est que
la contrepartie de la préservation des droits de la défense.
L’abandon de poste caractérisé peut entraîner la révocation sans consultation de la CAP.
La suspension n’est pas une sanction disciplinaire et est donc indépendante de la procédure.
La lettre d’observation peut être considérée comme sanction disciplinaire par le juge
administratif.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983: titre 1er du statut général des fonctionnaires.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984: titre II, dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat.
83 La gestion statutaire et individuelle des personnels

C’EST-A-DIRE
Attribution aux personnels ouvriers d’indemnités spécifiques relatives à certains travaux
pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les
précautions prises et les mesures de protection adoptées. Ces indemnités sont classées
en 3 catégories à taux différents.
COMMENT
Etablir périodiquement des états en direction du Rectorat (de préférence par année
scolaire, ceci permettant d’intégrer facilement les mouvements de personnels).
Prendre en compte:
– les travaux effectivement réalisés,
– les absences.
Assumer clairement les différences entre collègues en les argumentant pour éviter tout
conflit.
ATTENTION
INDEMNITES POUR TRAVAUX
DANGEREUX OU INSALUBRES
Le développement du paiement de ces indemnités est très différent d’une académie à
l’autre. Il est possible que le Rectorat alloue une enveloppe par établissement; dans ce
cas une répartition exacte en fonction des tâches effectuées s’avère difficile.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967
RLR 211-8
Fiche II-14
84 La gestion statutaire et individuelle des personnels

C’EST-A-DIRE
Rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels A.T.O.S.
Selon leur grade, et indice, ils relèvent soit de l'I.A.T., soit de l'I.F.T.S.
COMMENT
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction
publique fixe la liste des corps de fonctionnaires à statut commun pouvant bénéficier de
ces indemnités. Pour les agents non titulaires et les autres corps de fonctionnaires un
arrêté conjoint des mêmes autorités est pris avec le ministre concerné.
Un montant moyen annuel (indexé sur la valeur du point fonction publique) est fixé pour
chaque catégorie.
Pour l'I.A.T., l'attribution -mensuelle- individuelle est modulée pour tenir compte de la
manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Pour l'I.F.T.S., l'attribution -mensuelle- individuelle varie suivant le supplément de travail
fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans
l'exercice effectif de ses fonctions. Cette indemnité ne peut être attribuée à un personnel
logé par nécessité absolue de service.
En règle générale,
Le Rectorat notifie à chaque établissement, en début d'année, une enveloppe globale
pour chacune de ces deux indemnités, la liste des ayants-droits, et indique le taux moyen
retenu pour chacune des catégories et des grades de personnels concernés. Il appartient
ensuite au Gestionnaire de proposer à l'avis du Chef d'Etablissement une répartition
individuelle en fonction des critères exposés ci-dessus. Cette proposition est ensuite
notifiée au Rectorat pour liquidation mensuelle systématique, jusqu'à modification
éventuelle, à l'initiative de l'établissement. Il est recommandé lors de cette répartition
individuelle de tenir compte - entre autres- des absences éventuelles pour maladie
ordinaire afin de prendre en considération la surcharge ainsi induite pour les autres
personnels.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret 2002-61 du 14/01/02 concernant l'I.A.T.
Décret 2002-63 du 14/01/02 concernant l'I.F.T.S.
Intranet de la Direction des Affaires Financières : http://idaf.pleiade.education.fr
(identifiant : ven ; mot de passe : zen)
Fiche II-15
INDEMNITE D’ADMINISTRATION
ET DE TECHNICITE (IAT)
INDEMNITE FORFAITAIRE
POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)
85 La gestion statutaire et individuelle des personnels

DIFFUSION DES INFORMATIONS
C’EST-A-DIRE
Assurer la diffusion vers les personnels ATOS de l’ensemble des informations internes et
externes relatives à leur fonction ainsi que toutes les informations nécessaires sur la vie
de la communauté scolaire.
COMMENT
Moyens
– Panneau d’affichage dans un lieu commun à tous,
– Assemblées générales ATOS et de tous les personnels,
– Fonds documentaire à disposition (revues professionnelles, retracés d’expériences,
livres techniques, BO, RLR…),
– Accès facile à l’affichage pédagogique à destination des enseignants,
– Accès télématique et aux TIC.
Contenus
– Informations relatives aux carrières et aux métiers,
– Informations sur toutes les activités prévues dans l’établissement (réunions diverses,
sorties pédagogiques, etc.),
– Informations sur les grandes lignes de la vie pédagogique de l’établissement.
ATTENTION
Ne pas oublier les panneaux d’affichages syndicaux.
REUNION DES PERSONNELS ATOS
C’EST-A-DIRE
Réunion au minimum trimestrielle de l’ensemble des personnels ATOS, à l’initiative du
gestionnaire et présidée par lui ou le chef d’établissement.
COMMENT
L’ANIMATION D’UNE EQUIPE
Fiche II-16
Prévoir le créneau horaire qui perturbe le moins le service.
Organiser afin qu’effectivement l’ensemble des personnels sans exception puisse y
participer.
Fixer un ordre du jour.
Etablir un compte rendu.
86 L’animation d’une équipe

Fiche II-16
POUR ALLER PLUS LOIN
Voir fiche projet de service (II-21)
Loi d’orientation de 1989
Plan de modernisation du service public (1991)
Nouveau contrat pour l’Ecole Item 142. Ce document peut être consulté dans les Rectorats.
L’animation d’une équipe 87

C’EST-A-DIRE
Préparer la démarche et l’élection des représentants des personnels ATOS au Conseil
d’administration.
COMMENT
Démarche
Les ATOS sont reconnus comme membres de la communauté scolaire et à ce titre se
doivent de participer aux instances de gestion de la vie de l’établissement.
Insister sur la nécessité de cette participation aux décisions.
Montrer que l’essentiel des sujets traités a des répercussions directes sur les tâches
effectuées par les ATOS.
Election
Affichage des listes électorales.
Dépôt des listes de candidature.
Prévoir l’envoi du matériel de vote par correspondance pour les personnels absents.
Bureau de vote présidé par le chef d’établissement.
Proclamation et affichage des résultats.
ATTENTION
ELECTIONS AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Les personnes en contrat emploi solidarité sont électeurs dans le collège des personnels
ATOS mais non éligibles. Les personnes en contrat emploi consolidé sont électeurs et
éligibles.
Le gestionnaire est membre du CA où il représente l’administration.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 85-924 du 30 août 1985
Modifié par le décret n° 90-97 du 31 octobre 1990
Modifié par le décret n° 93-530 du 26 mars 1993
Fiche II-17
88 L’animation d’une équipe

C’EST-A-DIRE
Le gestionnaire de l'établissement, responsable de la gestion matérielle, administrative
et financière, organise le service de l'ensemble des personnels des filières
administratives, techniques et ouvrières.
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 (article 3), prévoit que chaque agent ait un
entretien avec son supérieur hiérarchique direct sur ses résultats " au regard des
objectifs qui lui ont été assignés ". Le gestionnaire de l'établissement, aura donc à
conduire l'entretien d'évaluation des agents dont il a la charge d'organiser et de contrôler
le travail dans l'établissement.
COMMENT
EVALUATION ET NOTATION DU
PERSONNEL
Fiche II-18
L'évaluation ainsi que la notation ont lieu les années impaires, au terme d'une période
couvrant deux années scolaires et universitaires. L'entretien permet à la fois d'évaluer les
résultats professionnels obtenus par les collaborateurs sur la période écoulée et de fixer
les objectifs pour la période suivante.
L'EVALUATION
L'entretien d'évaluation doit être préparé par l'évaluateur. Le gestionnaire peut aider ses
agents dans leur auto-évaluation de l'agent, sur la base de sa grille d'évaluation.
La réalisation préalable d'une fiche de poste ou d'une lettre de mission, s'appuyant sur les
référentiels métiers et les projets de service existants, contribue à améliorer les conditions
d'évaluation de l'activité. Elle est jointe au compte rendu d'évaluation, communiqué à
l'agent, qui peut le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses
perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Un délai d'une
semaine lui est laissé à cette fin ; ensuite il le signe avant qu'il soit versé à son dossier
administratif. Une copie lui en est remise.
LA NOTATION
La notation a lieu dans le prolongement de la procédure d'évaluation, dans un souci de
cohérence, et par conséquent tous les deux ans, à la fin du premier semestre de chaque
année impaire.
La fiche de notation comprend :
1° Une appréciation générale arrêtée sur la base de critères d'appréciation, établis par
arrêté ministériel, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son
évaluation ;
2° Une note chiffrée fixée sur la base d'une note de référence de 20 avec une augmentation
maximale de 5 points et établie en cohérence avec l'appréciation générale.
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire le justifie, celui-ci peut voir sa note abaissée
dans la limite de 5 points.
89 L’animation d’une équipe

Fiche II-18
ATTENTION
L'EVALUATION
Les entretiens sont qualifiés " d'entretiens professionnels de progrès ", leur objectif essentiel
est, avec chaque agent, de faire un bilan, de définir des objectifs pour l'agent et pour le
service en recherchant la juste mesure entre les aspiration de l'agent et les évolutions du
service.
Aussi, la qualité du dialogue instauré est essentielle pour que soit effectivement recueilli
à cette occasion le point de vue de chaque agent concernant le contenu, l'organisation et
les conditions de son travail. Il s'agit bien, outre la modernisation du management des
ressources humaines, d'instaurer dans les services de l'éducation nationale l'esprit et la
pratique du management participatif par objectifs.
LA NOTATION
Le recteur est le seul notateur pour tous les personnels des services déconcentrés du
ministère se l'éducation nationale dans l'académie.
La principale innovation réside dans le fait que pour l'attribution des réductions d'ancienneté
(six mois sur deux ans pour 20 % des fonctionnaires notés dans un corps et deux mois pour
30 %), ce n'est plus la note elle-même qui est prise en compte mais l'évolution de la note.
Dans un souci d'objectivité et d'équité entre les fonctionnaires d'un même corps,
l'harmonisation préalable des notations par les commissions académiques
d'harmonisation doit permettre de respecter, au sein de chaque corps, ces proportions
de telle sorte que 20 % des fonctionnaires notés dans un corps bénéficient de l'évolution
maximale de note de + 5 points et que 30 % de fonctionnaires de chaque corps, bénéficiant
de la plus forte progression en deçà de 5 points : 4,5 points, voire 4 points ou moins pour
arriver au quota de 30% de réduction d'ancienneté de deux mois.
POUR ALLER PLUS LOIN
En attente du texte définitif
Article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
Décret 2002-682 du 29 avril 2002
Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997
art.58 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
90 L’animation d’une équipe

FORMATION DES PERSONNELS ATOS
ET COMMUNAUTE EDUCATIVE
C’EST-A-DIRE
La formation est un outil de gestion des ressources humaines.
Il s’agit de promouvoir la formation de l’ensemble des personnels ATOS dans le cadre d’un
projet de service qui prend en compte les projets individuels.
COMMENT
Diffuser largement toutes les informations en provenance des organismes de formation:
– programmes académiques,
– programmes nationaux.
Etablir un plan de formation de l’ensemble des personnels ATOS en mettant en évidence
les besoins de l’établissement.
Mettre en place des réunions «Formation» pour ouvrir le débat.
Organiser les retours de formation en incitant les personnels à faire part de leurs acquis à
l’ensemble des collègues.
Evaluer les effets de la formation.
ATTENTION
Le financement de la formation des personnels ATOS relève prioritairement de l’Etat.
Toutefois notamment dans le cadre du service annexe d’hébergement et des groupements
d’établissements, la formation peut être imputée sur le budget de l’établissement.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche II-19
Trouver des motivations supplémentaires
– responsabilisation après formation,
– intégration de l’aspect formation dans la notation,
– autorisation de formations personnelles, culturelles en plus des formations
professionnelles.
Formation d’initiative locale
Celle-ci peut être mise en place sur demande au centre académique de formation de
l’administration (CAFA) en cas de besoin d’une même formation de plusieurs personnels
(éventuellement de façon intercatégorielle) non prévue au programme initial.
91 L’animation d’une équipe

C’EST-A-DIRE
Le droit à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est défini par l'article L. 900-1 du
code du travail et les articles L. 335-5 et, pour les diplômes de l'enseignement supérieur, les
articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation
Toute personne engagée depuis au moins trois ans dans la vie active peut obtenir tout ou
partie d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en faisant valider les acquis de
son expérience professionnelle, mais également bénévole. (loi du 17 janvier 2002)
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des
connaissances et aptitudes. (Art. L. 335-5. - I. du code de l'éducation)
La validation des acquis de l'expérience s'applique à l'ensemble des diplômes technologiques
et professionnels relevant du ministère de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la
Recherche et classés aux niveaux III, IV et V de la nomenclature des niveaux de formation.
En résumé et par rapport aux qualifications:
En revanche, la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas en ce qui concerne
l'enseignement scolaire à des diplômes généraux (par exemple le Baccalauréat des séries
générales).
COMMENT
VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Diplômes
CAP, BEP, MC
BP, Bac Pro/Techno, BMA
BTS, DMA (au lycée)
DUT (en université)
Maîtrise (MST/MSG), ...
Ingénieur, doctorat
Niveaux
V
IV
III
III
II
I
Qualification
Ouvrier qualifié
Technicien
Technicien supérieur
Technicien supérieur
Cadre moyen
Cadre supérieur
Fiche II-20
Depuis 1994 la validation des acquis professionnels a été mise en œuvre dans toutes les
académies, des modalités d'application garantissent la valeur des diplômes et facilitent
l'accès du candidat à la procédure. Le Dispositif académique de validation des acquis mis
en place dans chaque académie (DAVA), en liaison avec la Division des Examens et
Concours de chaque académie, a pour fonction:
- d'organiser les modalités de délivrance adaptées à la demande des publics engagés dans
des parcours de formation et de validation reposant sur l'individualisation et la progressivité
des apprentissages,
- d'organiser la validation des acquis professionnels.
92 L’animation d’une équipe

Fiche II-20
Le déroulement du processus de validation se structure ainsi :
L'accueil et l'information des demandeurs : les demandeurs s'adressent au point d'accueil
DAVA mis à leur disposition dans chaque académie Ils sont alors invités à une réunion
d'information. sur la loi et son champ d'application, la procédure, les conditions de
recevabilité, les modalités de sa mise en œuvre, les diplômes concernés, l'ensemble des
modalités de délivrance... et l'orientation éventuelle vers d'autres structures. Le dossier de
demande de VAE est remis à l'issue de cette réunion.
L'accompagnement du candidat : (facultatif, conseil et aide à la préparation du dossier de
candidature), est proposé au moment de l'accueil et de l'information du demandeur. Les
accompagnateurs l'aident à réfléchir sur son parcours personnel et professionnel pour choisir
au mieux le diplôme, à repérer et analyser les expériences les plus significatives de son
parcours pour appuyer sa demande et constituer son dossier.
La constitution du dossier (destiné au jury de validation) : LA DEMANDE DE VALIDATION
(diplôme postulé, statut de la personne au moment de la demande) ; DOSSIER CONSTITUE
PAR LE CANDIDAT (documents rendant compte des expériences acquises - activités
salariées, non salariées ou bénévoles exercées et leur durée - en relation avec le diplôme
recherché, attestations des formations suivies et diplômes obtenus) ; LA DÉCLARATION
SUR L'HONNEUR du candidat à ne présenter qu'une seule candidature, par année civile,
pour un même diplôme, dans une seule académie.
L'inscription au diplôme par la VAE et le dépôt du dossier auprès du service des
examens et concours du rectorat de l'académie de son choix, dans les délais préalablement
fixés et rendus publics.
Le contrôle de recevabilité de la demande réalité des trois années d'activités salariées,
non salariées ou bénévoles en rapport avec le diplôme visé. La décision est notifiée au
demandeur.
La décision du jury à partir du dossier du candidat et à l'issue d'un entretien : attribution
du diplôme ou validation de l'expérience pour une partie des connaissances, aptitudes et
compétences, décision sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire
l'objet d'une évaluation complémentaire.
L'évaluation complémentaire doit avoir lieu dans un délai de 5 ans à compter de la date de
notification du jury. Le jury notifie sa décision au recteur d'académie. Le refus de validation
n'a pas à être motivé.
POUR ALLER PLUS LOIN
La loi de Modernisation Sociale 2002-73 du 17 janvier 2002 (Journal Officiel du 18 janvier
2002)
Les articles L. 335-5 et L. 335-6 du Code de l'éducation
Le décret 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour
la délivrance d'une certification professionnelle.
Le décret 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications
professionnelles.
Le décret 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification
professionnelle.
Le décret 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience.
Le décret 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs
des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du
livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le décret 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent
des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX
du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article L 900-1 du Code du travail. Nouvel alinéa. (Loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002, art 133)
Article L.900-2 Nouvel alinéa
Article L900-2 nouveau. (Loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002. art 141)
Code du travail: autres articles nouveaux ou modifiés
Arrêté du 19 mai 1993 fixant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant
droit à la Validation des acquis professionnels (Journal Officiel du 4 juin 1993)
Site VAE de la DESCO : http://www.eduscol.education.fr/D0077/
93 L’animation d’une équipe

C’EST-A-DIRE
PROJET FAVORISER D’ETABLISSEMENT
L’EVACUATION
ET PROJET DES OCCUPANTS DE SERVICE
Intégrer l’ensemble des personnels, y compris les ATOS, dans une démarche de projet. Le
projet d’établissement peut reprendre les objectifs de chaque projet de service et en faire
une synthése. Il doit dégager pour l’établissement des objectifs clairs avec des actions
précises à réaliser pour atteindre les objectifs fixés. Le projet d’établissement doit donc
être approuvé par le Conseil d’administration après une phase de large concertation avec
l’ensemble de la communauté éducative. Ce projet fédérateur guidera ensuite tous les
choix de l’établissement pendant la période déterminée (3 à 5 ans en général). Toutes les
composantes de l’établissement en sont partie prenante que ce soit au niveau pédagogique,
au niveau organisationnel mais aussi dans les domaines des locaux, du cadre de vie et de
l’hébergement.
COMMENT
Fiche II-21
Projet de service
Description
Définir les objectifs généraux et spécifiques qui doivent s’articuler avec le projet
d’établissement. En principe le projet d’établissement a été adopté selon la même
procédure.
Adopter une démarche:
– analyser les besoins,
– analyser la situation actuelle,
– négocier un contrat.
Mettre en place les moyens:
– concertation,
– formation.
Evaluer:
– par étape,
– en fin d’année scolaire.
Le contrat
a) Bases
– climat de confiance réciproque,
– cohésion du groupe,
– droit à l’erreur,
– reconnaissance de chaque individu.
b) Démarches
– réduire les distances sociales,
– accroître la communication au sein du groupe et avec la hiérarchie,
– fixer des objectifs ambitieux mais réalistes,
– donner les moyens matériels,
– donner la possibilité à chacun de manifester son esprit d’initiative et son sens des
responsabilités.
94 L’animation d’une équipe

Fiche II-21
c) Evaluation
– établir une fiche permettant de mesurer l’évolution du projet,
– auto-évaluation régulière par secteur sur les objectifs fixés,
– analyse des résultats.
POUR ALLER PLUS LOIN
Document réalisé par l’Université des Sciences Sociales de Grenoble:
– Etude sur la démarche de projet dans le système éducatif français.
«Le projet n’est pas une mode, ni un gadget, mais le moyen d’utiliser et de valoriser les
ressources humaines, l’intelligence et le savoir-faire de tous les personnels et des
partenaires». Jean-Claude GUERIN.
L’animation d’une équipe 95

RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR
C’EST-A-DIRE
Le gestionnaire assume un rôle et des responsabilités avec les partenaires extérieurs dans
les dossiers liés à la gestion matérielle et financière.
COMMENT
Avec l’Inspection Académique, le Rectorat
– gestion financière (budget, DM, Compte financier, subventions d’Etat...),
– actes administratifs (voir fiches I-7 à I-10),
– gestion des personnels.
Avec les Collectivités territoriales de rattachement (conseil régional, conseil
général)
– gestion financière (budget, DM, Compte financier, subventions),
– actes administratifs (voir fiches I-7 à I-10),
– maintenance du patrimoine (3) (voir fiches IV-4 à IV-6),
– sécurité,
– fonds FCSH
Avec la Préfecture de région ou de département
– gestion financière (budget, DM, Compte financier, subventions),
– actes administratifs (voir fiches I-7 à I-10),
– groupements d’achats (éventuellement),
– sécurité.
Avec la Mairie
– utilisation des locaux (conventions à établir en dehors du temps scolaire) (1),
– utilisation du gymnase (convention s’il est communal ou avec la communauté de
communes s’il est propriété du EPCI,
– convention d’hébergement (si les élèves des écoles primaires sont hébergés dans
l’établissement),
– sécurité: passage de la commission de sécurité (voir fiches IV-7).
Avec les autres EPLE
– groupements de service (équipes mobiles, agence comptable…),
– fonds mutualisés (FARPI, …),
– conventions (restauration, voyages, jumelages,…).
Avec les parents d’élèves
Avec les associations de parents d’élèves
– utilisation des locaux,
– participation à des groupes de travail (ex: commission restauration).
A titre individuel
– informations sur la restauration et l’hébergement (tarif d’hébergement...),
– gestion des créances.
Fiche II-22
96 L’animation d’une équipe

Fiche II-22
Autres
– organismes consulaires,
– entreprises.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (art. 14 et art. 15-12) modifiée complétant la loi n° 82-
113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
Décret n° 85-924 du 30 août 1985
Décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000
Décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000
Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1983
Circulaire interministérielle du 21 mars 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d’enseignement public
Circulaire ministérielle du 27 décembre 1985
Circulaire n° 88079 du 28 mars 1988, paragraphe 21
Code de la construction et de l’habitat, art. R 123-1 à R 123-55
L’animation d’une équipe 97

C’EST-A-DIRE
Dans le cadre des lois de décentralisation, les charges de personnel relèvent de la
compétence de l’Etat, sauf application des articles 25 et 26 de la loi du 22 juillet 1983 (Code
de l’éducation).
A titre dérogatoire, et dans certaines conditions, l’EPLE peut être amené à recruter et à
payer du personnel de droit privé ou de droit public.
COMMENT
– les dispositifs: à l’initiative de l’Etat ou de l’établissement ressource, budgétisation,
– les procédures de recrutement: le choix de l’agent recruté appartient au chef
d’établissement, autorisé préalablement par le Conseil d’administration,
– l’EPLE devient de ce fait employeur et en assume les conséquences juridiques. Dans
certains cas, l’EPLE sera amené à gérer le contentieux du droit du travail,
– la rémunération: contrat, heures supplémentaires, vacations, honoraires,
– les charges sociales.
ATTENTION
Est employeur l’organisme qui signe le contrat de travail.
En dehors de dispositifs particuliers, la rémunération sur fonds de réserve ou budget de
fonctionnement est interdite.
Ne pas notifier un contrat à un éventuel bénéficiaire avant qu’il ne soit exécutoire.
Le comptable ne peut payer un contrat qu’au moment où ce dernier est exécutoire: en
attendant, le versement d’avance est impossible.
Obligation d’établir pour l’ensemble de ces rémunérations une déclaration annuelle des
salaires (DADS).
En cas de doutes ou de difficultés, prendre contact avec la cellule conseil aux EPLE du
rectorat.
AVEC QUELS OUTILS
L’EPLE EMPLOYEUR :
FICHE GENERIQUE
Intranet DAF http://idaf.pleiade.education.fr
Le recours à des logiciels de paye peut être utile.
Barème des traitements:
Académie de Montpellier
Service de reproduction de Documents
Régie de Recettes
31, rue de l’Université
34064 Montpellier Cedex.
Fiche II-23
98 L’EPLE employeur

Fiche II-23
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 articles 14 et 15-12
Décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, articles 8 1b et 16
Décret n° 86-93 du 17 janvier 1986
RLR 200-0/5; 212-9; 213-4/6; 242-1
RLR 501-0; RLR 520-0
RLR 615-1; RLR 847-0
L’EPLE employeur 99

C’EST-A-DIRE
Publics concernés : CES, CEC, CEJ (de 18 ans à 26 ans ou plus)
l’Employeur : le chef d’établissement, représentant l’EPLE
COMMENT
LA GESTION DES CONTRATS
DE DROIT PRIVE
I - AVANT L’EMBAUCHE
INITIATIVE CONTENU EFFET
Chef
d’établissement
Chef
d’établissement
II - L’EMBAUCHE
Proposition au moins 3 mois
avant la date d’embauche
souhaitée.
Le poste de travail est défini
Le nombre d’emplois est
précisé
Le lieu de travail est précis
Après le contrôle de légalité de
l’acte du CA:
– demande extrait casier
judiciaire
– entretien préalable
à l’embauche:
nature du poste
horaires
salaire
congés payés
– demande de
conventionnement
D.D.T.E.F.P.
(CES – CEC)
– Convention avec Recteur
pour CEJ
– Demande d’accord
de l’autorité académique.
L’accord du CA est requis
La saisie du contrôle de
légalité est effectuée
Le chef d’établissement,
Président du CA, est mandaté
pour recruter
Accord entre les deux parties
sur les conditions d’exécution
du futur contrat de travail.
Prise en charge par l’Etat du
financement du CES à 85 % et
éventuellement de la formation
complémentaire: Promesse
d’embauche
Prise en Charge des 15%
restants après accord de
la DDTEFP par MEN
– 80% D.D.T.E.F.P.-20 %
M.E.N. CEC
– 100 % M.E.N. CEJ
Fiche II-24
CES 3 à 12 mois
La durée du contrat: CEC 3 à 5 ans par période d’un an renouvelable (voir DDTE)
CEJ 5 ans avec possibilité de rupture annuelle (dispositif en
voie d’extinction)
Il est souhaitable que les établissements assurent les personnes en contrat auprès de la MAIF.
100 L’EPLE employeur

Fiche II-24
INITIATIVE CONTENU EFFET
Chef
d’établissement
III - EXECUTION DU CONTRAT
2 possibilités:
– gestion mutualisée,
– gestion autonome.
Contrat de travail à durée
déterminée à temps partiel
– le contrat mentionne:
- identité des parties
- lieu d’embauche
- qualité de l’emploi
- rémunération
- dates de début et de fin
de contrat
- congés payés
- durée hebdomadaire de travail
- modifications substantielles
de contrat
Conditions de formation
Conditions de rupture
- les heures complémentaires
(2h / semaine – maximum)
pour les CES et CEC, les CEJ
ne sont pas concernés
Affiliation retraite
complémentaire pour
CEC – CEJ
Gestion mutualisée
L’EPLE mutualisateur gère:
– la convention de mutualisation,
– le règlement des salaires,
– le recouvrement des subventions du CNASEA pour CES et CEC – du MEN pour CEJ.
L’EPLE employeur physique gère:
– les conventions de financement,
– l’embauche,
L’EPLE employeur 101
Après le contrôle de légalité, soit
15 jours après avoir été signé et
transmis pour le contrôle de légalité
sous 48 h, le contrat est remis
au salarié. Embauche effective à la
date d’effet. Période d’essai d’un mois
avec possibilité de renouvellement 1
fois.
Détermine les responsables
contractuels.
Détermine le lieu exact de travail
(accident du travail)
Détermine la fonction précise
occupée par le contractuel
– CES SMIC sur la base de 87
heures/mois
– CEC SMIC sur la base de 130
heures/mois
– CEJ SMIC sur la base de 169
heures/mois
Détermine les dates d’exécution du
contrat qui lie l’EPLE au contractuel.
Elles sont définitives.
2,5 jours par mois de travail fixés
contractuellement à prendre
régulièrement durant le contrat.
Détermine la quotité hebdomadaire de
travail et sa répartition précise, jour par
jour, heure par heure:
(CES – 20h; CEC 30h; CEJ 35h –
aménagement selon circulaire ministère)
Un délai de prévenance de 7 jours
est obligatoire pour les changements
d’horaires du fait de l’employeur.
Pas d’autre modification sans un
accord écrit du contractuel.
Elles sont à la charge de l’EPLE sur
le budget et rémunérées par lui.
L’EPLE doit disposer de ressources
propres.

– la rédaction du contrat de travail et sa signature,
– le suivi administratif du contrat,
– l’exécution du contrat de travail.
Gestion autonome
– L’EPLE gère l’ensemble des tâches ci-dessus énumérées.
Exécution du contrat de travail
INITIATIVE CONTENU EFFET
Chef
d’établissement
Période d’essai
Possibilité de rupture sans
indemnité ni préavis au cours
de cette période sur ces
appréciations
Visite médicale au plus tard
au cours du 1 er mois suivant
l’embauche.
Demande d’extrait du casier
judiciaire n° 3 – voir 1 re page –
Permet à l’employeur
d’évaluer les capacités
professionnelles
du contractuel
Permet à l’employé d’évaluer
si les conditions de travail
lui conviennent
Obligatoire, prise en charge
par l’EPLE.
Permet à l’EPLE de vérifier
l’aptitude physique
du contractuel.
Non obligatoire mais
conseillée.
Cet extrait nous permet
de connaître les éventuelles
difficultés judiciaires
de l’employé.
Fiche II-24
Modifications substantielles de contrat:
Elles doivent faire l’objet d’un accord écrit et signé de l’employé.
Elles peuvent concerner:
– le lieu de travail,
– la qualification de l’emploi.
Elles ne concernent pas la durée du contrat ni la rémunération.
Les changements d’horaires, du fait de l’employeur, doivent être signifiés par écrit au moins
7 jours à l’avance.
La rupture s’effectue de plein droit au terme du contrat.
Un renouvellement de convention provoque un nouveau contrat de travail.
102 L’EPLE employeur

Fiche II-24
Rupture anticipée de contrat
Salarié
INITIATIVE CONTENU EFFET
Chef d’établissement
– Période d’essai
– C.D.D. ou C.D.I. avec promesse
d’embauche
– Formation rémunérée
Accord de rupture anticipée
du contrat entre les 2 parties
préservant le droit aux prestations
sociales du salarié.
– Démission
– Période d’essai
– Faute sérieuse, grave ou lourde
– Force majeure:
détention de longue durée
décès
catastrophes
– Cadre politique de l’emploi:
CDD, CDI, CFR
Cumul d’emploi
L’EPLE employeur 103
Suspension du contrat pendant
la période d’essai
Abandon des droits du salarié
aux ASSEDIC (sauf si démission
légitime)
Pas de formalité, pas d’indemnité
L’inaptitude résultant d’un
handicap ou d’un problème
de santé doit être constaté
par un médecin du travail.
Cas difficile à justifier: demander
conseil à l’autorité académique
Rupture du contrat (la détention
préventive ne suffit pas à justifier
une rupture)
Rupture anticipée d’un commun
accord
Dénonciation de la convention
par l’Etat
Les ruptures du fait de l’employeur sont à utiliser avec beaucoup de prudence et
d’analyse.
INITIATIVE PIECES
EMPLOYEUR JURIDIQUE
Attestation ASSEDIC
Récapitulatif URSSAF
Certificat de travail
(pas de mention de Contrat Emploi
Solidarité, jugée discriminatoire
par les juridictions)
Dernier bulletin de salaire
Certificat de solde de tout compte
Documents de fin de contrat
En cas de démission, les congés payés éventuels restant sont à la charge de
l’établissement (non pris en charge par le CNASEA ou le MEN).
Indemnisation du chômage:
– CES-ASSEDIC,
– CEC: possibilité pour l’EPLE de souscrire à l’ASSEDIC ou de pratiquer
l’auto-assurance. Dans les faits l’EPLE ne peut pratiquement recourir qu’à l’autoassurance
et doit liquider les indemnités relatives au chômage (AUD, AFR ou ARE).
- CEJ : convention de gestion avec l’UNEDIC depuis le 1er juillet 2003.

PIECES JUSTIFICATIVES
Au premier mandat : il faut joindre le PV du CA autorisant le chef d’établissement à signer
les conventions et contrats, ainsi qu’à recruter.
Contrat de travail et convention de mutualisation éventuellement.
Attestation de service fait. A l’appui de l’Ordre de Recettes il convient de joindre les
conventions de financement.
ATTENTION
- pièces justificatives :
Au premier mandat, joindre l’acte du conseil d’administration autorisant le chef
d’établissement à recruter, la convention et le contrat.
- le contrat CEC est de 20 heures par semaine (100% du SMIC) ou de 30 heures par
semaine (120% du SMIC).
- les prises en charges (Etat, MJENR) sont l’objet de fréquentes modifications et parfois
dégressives. Prendre contact préalable avec l’autorité académique et/ou la DDTEFP.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche II-24
Code du travail (DALLOZ)
LEFEBVRE SOCIAL
LAMY SOCIAL
Site Internet DAF: http://idaf.pleiade.education.fr – (identifiant : ven ; mot de passe : zen)
Cahiers détachables de la revue «Objectif Etablissement» de mars 2000 édité par le MEN.
CES CEC CEJ
– Lois n° 94-905 Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 Loi n° 97-940
n° 91-1405 Loi 92-322 du 29 juillet 1992
n° 92-722 Décret n°98-1107 du 9
Voir BO n° spécial n° 1 du
n° 93-1313 décembre 1998
1
(Loi quinquennale pour Décrets n°92-1076 du 2
l’emploi)
octobre 1992 et n°94-265 du 5
avril 1994
– Décrets n° 90-105
n° 91-962
n° 92-736
BO n° 20 du 20/05/99
n°98-1107 BO n° 46 du 23/12/99
er janvier 1998
Y compris CEJ cadre de vie
– Code du travail
BO n° 31 du 07/09/00
104 L’EPLE employeur

FAVORISER EXEMPLE DE L’EVACUATION
CONTRAT
EMPLOI DES OCCUPANTS
SOLIDARITE
LES ACTEURS INTERNES
N° de Convention
ENTRE les soussignés:
– Au Le niveau Collège de l’académie
– l les Adresse: correspondants académiques :
– Représenté(e) – sécurité routière, par , agissant en qualité de chef d’établissement
D’UNE PART, – etsécurité
domestique,
– Nom – risques et Prénom majeurs,
– Domicilié(e):
– Né(e) le
D’AUTRE PART
LES ACTEURS EXTERNES
Fiche II-25
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
De plus, afin de veiller à l’application de la réglementation, d’organiser les actions de
ARTICLE 1
prévention
– DUREE DU
et d’analyser
CONTRAT
les problèmes liés à l’hygiène et à la sécurité du travail, des
Le présent contrat fonctions est conclu et structures pour une ont durée été mises de en place aux à niveaux compter du national, académique,
ARTICLE 2 départemental – OBJET et local.
L’employeur engage Mme, Mlle, M. Y à temps partiel en qualité de salarié en contrat emploi
solidarité pour exécuter les tâches suivantes (établir une liste précise et limitative des activités):
– Extrait de la fiche n° 18 du guide juridique du chef d’établissement (édition 1999,
– direction des affaires juridiques, ministère de l’Education nationale).
–
– Il est le conseiller du chef de service (chef d’établissement, IA-DSDEN,…) dans la mise en
ARTICLE 3 œuvre – REPARTITION des mesures DE LA en DUREE matière DU d’hygiène TRAVAIL et de sécurité, qu’elles soient techniques,
Mme, Mlle, M. organisationnelles Y effectuera 20 heures ou de sensibilisation.
par semaine réparties de la façon suivante:
‚ Action LAsur SEMAINE le milieu professionnel MATIN :
APRES-MIDI
LUNDI
s Isolation
de 0 h00 à 0h00 de 0 h00 à 0h00
MARDI de 0 h00 à 0h00 de 0 h00 à 0h00
MERCREDI
n Conditions générales d’accès
de
à
0
la
h00
zone
à 0h00
2
de 0 h00 à 0h00
JEUDI de 0 h00 à 0h00 de 0 h00 à 0h00
VENDREDI de 0 h00 à 0h00 de 0 h00 à 0h00
* Les instances consultatives compétentes pour représenter les agents en matière de protection de la santé et
de la sécurité sont les comités d’hygiène et de sécurité académiques et départementaux.
Mme, Mlle, M. Y effectuera 87 heures par mois. Toutes modifications de cette répartition seront
notifiées au Les salarié membres sept jours permanents au moins : avant le chef la d’établissement, date à laquelle cette l’adjoint, modification le gestionnaire, doit intervenir. le conseiller
ARTICLE 4 principal – CONDITIONS d’éducation, D’EXECUTION le chef de travaux, le représentant de la collectivité territoriale de
Le présent contrat rattachede
droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux
contrats emploi solidarité, par les dispositions du Code du travail et le cas échéant par les dispositions
conventionnelles applicables.
Il ne pourra LE être MAIRE rompu par l’employeur avant son terme qu’en cas de force majeure ou de faute
grave.
Le salarié pourra Il est l’interrompre chargé dans à tout sa commune moment en d’assurer vue d’occuper la sécurité un autre et emploi de prendre ou suivre toute une disposition, formation
professionnelle notamment rémunérée. en matière de prévention des risques, d’application des règlements et de
Le présent contrat distribution pourra des également secours. être rompu en cas de dénonciation de la convention par l’Etat.
A l’issue d’une période d’essai de trois mois et pour une durée limitée à un an, le salarié peut
exercer chez un autre employeur une activité professionnelle complémentaire dans la limite d’un
105 L’EPLE employeur

Fiche II-25
mi-temps. Cet employeur peut être un employeur privé relevant du régime général de l’assurance
chômage ou un établissement public industriel et commercial ou une SEM ou une chambre consulaire.
Au préalable le salarié doit en faire la déclaration auprès de la DDTEFP.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, Mme, Mlle, M. Y percevra un salaire défini
selon le montant du SMIC en vigueur, soit une rémunération mensuelle brute de
ARTICLE 6 – PERIODE D’ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’un mois au cours de laquelle
chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni préavis.
ARTICLE 7 – CONGES PAYES
Le salarié bénéficiera du régime des congés payés, régi selon les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 8 – FIN DU CONTRAT
A l’issue de la période de pour laquelle il est conclu, le présent contrat prendra fin
de plein droit et sans versement d’une indemnité de fin de contrat.
ARTICLE 9 – LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat de droit privé sont de la compétence du conseil des
Prud’hommes.
Fait à , le
(en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties et en adresser un dès sa conclusion au Centre de gestion des CES)
Le chef d’établissement L’intéressé(e),
Nom Prénom Nom Prénom
L’EPLE employeur 106

Entre les soussignés
Collège
représenté par:
agissant en qualité de:
FAVORISER EXEMPLE DE L’EVACUATION
CONTRAT
EMPLOI DES OCCUPANTS
CONSOLIDE
CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS
PARTIEL A DUREE DETERMINEE
Désigné ci-après comme l’employeur
d’une part.
et Mme, Mlle, M. Y adresse
code postal ville
Né(e) le:
Désigné ci-après comme le salarié
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Fiche II-26
L’employeur engage Mme, Mlle, M. Y dans le cadre d’un contrat emploi consolidé sous réserve de
résultat de la visite médicale.
DUREE DU CONTRAT:
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du
jusqu’au
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL:
Il pourra être renouvelé par avenant annuel, sous réserve de l’accord de la Direction Départementale
du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. La durée totale du contrat initial et de ses
avenants ne pourra excéder (préciser années, mois et jours), compte tenu des contrats emploisolidarité
effectués au Collège durant (préciser années, mois et jours).
PERIODE d’ESSAI:
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’un mois prenant fin
le , période au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat
sans préavis ni indemnités. Dans le cas où ce contrat emploi consolidé fait suite à un Contrat
Emploi Solidarité dans la même structure employeur, la présente période d’essai est sans objet.
107 L’EPLE employeur

Fiche II-26
ARTICLE 1 – CONDITION D’EXECUTION DU CONTRAT
Mme, Mlle, M. Y sera affecté(e) à un emploi (à préciser et établir une liste précise et limitative des
activités):
–
–
–
–
–
Elles seront exécutées au Collège
ARTICLE 2 – REMUNERATION
La rémunération mensuelle brute pendant la durée du contrat, période d’essai comprise, sera calculée
selon la manière suivante:
SMIC horaire x 30 x 52
12
Le salaire sera versé par l’employeur à chaque fin de mois.
ARTICLE 3 – DUREE DE TRAVAIL
Mme, Mlle, M. Y effectuera 30 heures par semaine soit mensuellement 130 heures, réparties de la
façon suivante:
REPARTITION HEBDOMADAIRE
JOURS HORAIRES
LUNDI DE 0h00 A 0h00
MARDI DE 0h00 A 0h00
MERCREDI DE 0h00 A 0h00
JEUDI DE 0h00 A 0h00
VENDREDI DE 0h00 A 0h00
SAMEDI DE 0h00 A 0h00
Cette répartition de l’horaire de travail pourra éventuellement être modifiée sous réserve d’en
informer le salarié 7 jours avant.
La durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout état de cause inférieure
ou égale à 39 heures par semaine et à 130 heures par mois.
Les heures complémentaires sont à la charge de l’employeur et ne donnent droit à aucune
augmentation de taux horaire.
ARTICLE 4 – CONDITION D’EXECUTION
Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives
aux Contrats Emploi Solidarité, par les dispositions du Code de travail et, le cas échéant, par les
dispositions conventionnelles applicables.
ARTICLE 5 – CONGES PAYES
Les congés payés devront être pris avant expiration du contrat de travail sur la base de 2,5 jours de
congés par mois de travail (soit 30 jours). Ils seront indemnisés comme s’il s’agissait d’une période
de travail. Si le contrat est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés dus,
il lui sera versé une indemnité compensatrice de congés payés à la charge de l’employeur.
ARTICLE 6 – FORMATION COMPLEMENTAIRE
Lorsqu’une formation complémentaire a été prévue, elle aura lieu normalement en dehors des
heures de travail sauf entente entre les parties.
ARTICLE 7 – RUPTURE
1. Le contrat de travail prend normalement fin à son terme et ne donne lieu ni à préavis ni au
versement d’indemnité d’aucune sorte.
2. Il peut prendre fin à tout moment, dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent si le salarié
a trouvé un autre emploi ou s’il entre dans un stage de la formation professionnelle.
L’EPLE employeur 108

FAVORISER L’EVACUATION
DES OCCUPANTS
3. Il ne peut être rompu avant l’échéance normale que dans les cas suivants:
– accord des 2 parties,
– force majeure,
– faute grave du salarié,
– dénonciation de la convention par la DDTEFP.
4. Il pourra être rompu en cas de dénonciation de la convention entre l’Etat et l’employeur faisant
suite à un cumul, non déclaré, par le salarié signataire de son emploi en contrat emploi consolidé
avec une autre activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.
Fiche II-26
ARTICLE 8 – LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat seront de la compétence du conseil des
Prud’hommes.
ARTICLE 9 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Mme, Mlle, M. Y sera affilié(e) pour la retraite complémentaire auprès de l’IRCANTEC.
Fait en 3 exemplaires originaux,
dont 1 pour chacune des parties et 1 à adresser à la D.D.T.E.F.P.,
Fait à le,
Pour le Salarié Pour le Collège.
Lu et approuvé Le Principal,
109 L’EPLE employeur

LES ASSISTANTS ACTEURS DE D’EDUCATION
LA SECURITE
C’EST-A-DIRE
Le code de l'éducation prévoit le recrutement d'assistants d'éducation pour exercer des fonctions
d'assistance à l'équipe éducative (extinction progressive du statut des surveillants et fin du
dispositif emplois-jeunes).
COMMENT
Le contrat :
de droit public d'une durée déterminée de trois ans maximum, renouvelable jusqu'à 6 ans
Le lieu d'exercice :
école primaire (le recrutement est alors effectué par un collège support)
EPLE
Les missions :
intégrées dans le projet d'établissement ou d'école :
par exemple
>surveillance ( y compris restauration et internat),
>encadrement de sorties scolaires,
>animation CDI,
>accès nouvelles technologies,
>aide à l'étude
>aide aux dispositifs collectifs d'intégration des élèves handicapés
>etc...
à l'exclusion de toute mission d'enseignement
Le recrutement :
priorité aux candidats étudiants boursiers
Les obligations annuelles de service :
réparties sur 39 semaines minimum et 42 semaines maximum
pour un temps complet : 1600 heures dont un crédit de 200 heures de formation
La rémunération :
indice brut 267. La rémunération est assurée au moyen d’une subvention versée par le
ministère et intégrée dans le budget de l’établissement (comme les CEJ)
Validation des acquis d'expérience :
avec une durée minimale d'expérience 3 ans, l'assistant d'éducation peut obtenir tout ou
partie d'un diplôme à finalité professionnelle
Comptabilisation en procédure dite des ressources spécifiques, recettes égalent dépenses.
ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Une délibération du CA doit fixer
>le nombre de recrutements à effectuer
>la quotité de service
>la nature des fonctions
Fiche II-27
110 L’EPLE employeur

Fiche II-27
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n°2003-400 du 30 avril 2003
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des
assistants d’éducation
Arrêté du 6 juin 2003
B.O. n°25 du 19 juin 2003
Code de l'éducation article L.351-3 et chapitre VI titre I du livre IX
Article L351-3 du Code de l’éducation et chapitre VI du titre I du livre IV ajouté par la loi
n°2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation
Articles L916-1, L216-1 et L212-15 du Code de l’éducation
111 L’EPLE employeur

C’EST-A-DIRE
MODES FAVORISER DE REMUNERATION
L’EVACUATION
DES PARTICULIERS OCCUPANTS :
Le caractère de la rémunération varie en fonction des dispositions réglementaires
autorisant le recrutement de l’agent recruté (agent public ou non; extérieur ou non à
l’Education nationale).
COMMENT
Les vacations
Il s’agit de recrutements ponctuels destinés à pourvoir des besoins n’impliquant pas la
création d’emplois permanents. Pour l’agent recruté, il doit donc s’agir d’une activité
accessoire annexe à son activité principale.
Les heures supplémentaires
Il s’agit d’une activité effectuée par l’agent dans le même cadre que son activité principale.
Il n’y a donc jamais de recrutement au sens propre.
Les honoraires
Il s’agit d’une rétribution versée à une personne exerçant une profession libérale qui
effectue pour l’établissement une prestation globale. Dans ce cas particulier, l’EPLE n’est
pas employeur.
Les cachets
Il s’agit de rétributions versées à un intermittent du spectacle français ou étranger pour
une prestation ponctuelle.
ATTENTION
Une rémunération n’est payable qu’après service fait. En conséquence l’avance sur le
traitement n’existe pas. Est appelée «avance» le paiement d’un salaire qui n’a pu être
liquidé à l’échéance normale. Pas d’avance sur salaire sans contrat exécutoire et attestation
de service fait de l’ordonnateur.
Pour les fonctionnaires, la réglementation relative au cumul des rémunérations publiques
impose de communiquer à l’ordonnateur de la rémunération principale le montant des
sommes versées à l’agent.
Pour l’application délicate du cumul d’activités publiques, du cumul d’activités publiques et
privées, du cumul de rémunérations, se référer aux cellules “coordination-paye” ou “conseil
aux EPLE” de votre rectorat avant de s’engager auprès de la personne.
POUR ALLER PLUS LOIN
RLR 200-5
HEURES SUPPLEMENTAIRES, VACATIONS,
HONORAIRES ET CACHETS
Fiche II-28
112 L’EPLE employeur

Fiche II-28
Décret du 2 octobre 1936, décret n° 58-430 du 11 avril 1958
Textes de base
Activités
Agents concernés
Rémunération
Durée
Cadre ou dispositifs
Circulaire 2B59 et FP 1660 du 2 juin 1987
Mode de rémunération: cas généraux
Mode de rémunération: cas particuliers
ATTENTION
VACATAIRES
Décret n° 56-585 du
12/06/56 modifié
RLR 213-6
Enseignement
Extérieur à l’EN
non enseignant
en EPLE
Taux variable
selon nature de
l’enseignement
Variable
Projet (PAE/FAI)
AUCUNE INDEMNITE N’EXISTE SANS FONDEMENT REGLEMENTAIRE
Ne pas oublier les charges sociales (CSG, RDS…) = voir URSSAF
TG (contribution solidarité)
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret 85-1148 du 24/10/1985 article 8 RLR 201.0 (rémunération minimale d’un agent).
Circulaire 89-278 du 07/09/1989 RLR 615.1 (rémunération santé).
Intranet DAF : http://idaf.pleiade.education.fr (identifiant : ven ; mot de passe : zen)
L’EPLE employeur 113
Note DGF 5 du
24/12/91 – 01854
Animation
Extérieur ou non
à l’Education
nationale
15,24 € taux en brut. 1
vacation peut
différer de l’heure
Moins de
40 vacations
par mois
Fonds lycéen «Plan
d’urgence»
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
Décret n° 501-253 du
06/10/50
RLR 213-4
Enseignement
Enseignant du second degré
Taux variable selon grade
Variable dans la limite du
cumul de rémunérations
Projet (PAE/FAI)
MODE DE VACATAIRE ASSOCIATION TRAVAILLEUR ARTISTE
PAIEMENT RECONNUE INDEPENDANT INTERMITTENT
DU SPECTACLE
Bulletin
de salaire et
versement
charges sociales
Facture
Observation
Obligation
(cf. fiche vacations II-31)
NON si
prestation globale
et ponctuelle
A une autre
activité salariée
à titre principal.
Fait quelques
vacations
dans l’EPLE
NON
OUI
(cf. fiche honoraires II-33)
Justification:
N° d’association
et date de
parution au JO
Obligation si lien
de subordination
OUI
Une convention
rendue
exécutoire doit
précéder le début
de l’action
Obligation
(cf. fiche cachet II-34)
NON
Une convention
rendue
exécutoire doit
précéder le début
de l’action

LES ACTEURS LES VACATIONS
DE LA SECURITE
C’EST-A-DIRE
Les vacations constituent des interventions ponctuelles effectuées par des fonctionnaires
dans un domaine différent de leur activité principale ou par des agents extérieurs à
l’Education nationale.
COMMENT
Les vacations
Sauf dispositif particulier, le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 s’applique.
Il s’agit en général de l’exercice à titre accessoire d’une activité d’enseignement, d’une
intervention devant un groupe d’élèves.
La rémunération varie en fonction du niveau de la formation et de la nature de l’intervention
(cf. taux dans barème de Montpellier).
Les taux évoluent avec la valeur du point d’indice de la fonction publique.
La notion de vacation renvoie en fait à une modalité de rémunération et non à un statut.
Le recours à une personne extérieure à l’Education nationale nécessite la rédaction d’une
lettre d’engagement fixant le nombre, la fréquence et la base de rémunération des vacations.
La signature du contrat nécessite l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Pour le personnel de l’Education nationale extérieur à l’établissement, la production d’une
autorisation du chef de service est nécessaire.
Les actions d’animation: note DGF 5 n° 91- 01854 du 24 décembre 1991
Il s’agit d’un dispositif particulier qui s’inscrit exclusivement dans le cadre des fonds lycéens.
Les animateurs reçoivent des «vacations», l’activité ne peut être de l’enseignement:
– le taux unitaire est fixé à 15,24 € brut par un arrêté du 10 juillet 1991(voir barème de
Montpellier),
– le nombre de vacations est limité à 40 vacations mensuelles par animateur.
Les animateurs sont des agents extérieurs ou des personnels des établissements, y compris
ATOS, ou des documentalistes.
ATTENTION
L’autorisation préalable du chef d’établissement est indispensable. Le volume des vacations
peut générer des allocations pour perte d’emploi.
Le versement de charges sociales et fiscales est obligatoire.
POUR ALLER PLUS LOIN
RLR 213-6; RLR 212-4
Décret n° 56-585 du 12 juin1956
Note DGF 5 n° 91-01854 du 24 décembre 1991
Fiche II-29
114 L’EPLE employeur

LES HEURES ACTEURS SUPPLEMENTAIRES
DE LA SECURITE
C’EST-A-DIRE
Les heures supplémentaires constituent un prolongement de l’activité principale du
fonctionnaire.
COMMENT
Fiche II-30
En formation initiale :
Les Heures Supplémentaires d’Enseignement (HSE)
Sauf dispositif particulier, le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 s’applique.
Ces heures concernent uniquement les enseignants du second degré dont les maxima
du service en formation initiale sont fixés par les décrets n° 50-580 à n° 50-583 du 25 mai
1950.
Le taux varie en fonction du grade de l’enseignant (cf. barème de Montpellier).
L’unité de base est l’heure année, dite HSA, soit une heure hebdomadaire pendant
l’année scolaire.
A partir de l’heure année, on déduit:
– l’heure de suppléance éventuelle: 1 HSA = 40 HSE,
– l’heure à taux spécifique: 1 HTS = 2/3 HSE,
– l’heure de surveillance: 1 heure = 1/2 HSE.
En formation continue :
Le décret n°93-438 du 24 mars 1993 fixe les conditions dans lesquelles sont rémunérées
les différents intervenants : catégories de personnels bénéficiaires et activités
rémunérées. L’arrêté du 24 mars 1993 fixe les montants de base de l’indemnité allouée
à ces personnels.
Les enseignants du premier et second degré dont le service statutaire est composé pour
tout ou partie d’heures effectuées en formation continue relévent du décret n°91-1126 du
25 octobre 1991 qui, alors, se substitue au décret n°50-1253 du 06 octobre 1950 : le
maximum de service hebdomadaire est égal à la durée maximale de service
hebdomadaire de corps majorée d’un tiers (exemple : minimum hebdomadaire d’un
agrégé : 15 +(15:3) = 20 heures) mais peut être modulé en fonction des besoins du
service sur le principe de l’annualisation.
Les personnels contractuels du niveau de la catégorie A relèvent du décret n°93-412 du
19 mars 1993.
Les autres personnes appartenant ou non à la fonction publique intervenant à titre
occasionnel ou temporaire sont limitées à 250 indemnités horaires par an ès vacataire.
Au delà il y a lieu d’établir un contrat.
Les décrets n°93-439 et 93-440 du 24 mars 1993 ont institué un régime indemnitaire
spécifique en faveur des personnels de gestion et direction participant aux actions de
formation continue des adultes dans le cadre des GRETA et des GIP.
115 L’EPLE employeur

Fiche II-30
ATTENTION
L’autorisation préalable du chef d’établissement d’affectation est nécessaire et conditionnée
par l’exercice de la totalité des obligations de service en formation initiale.
Les documentalistes et les conseillers d’éducation sont exclus de l’application du décret
de 1950.
Les contrats d’embauche relèvent de la compétence du conseil d’administration quand ils
sont à la charge du budget de l’établissement. S’agissant de primes ou indemnités versées
à des fonctionnaires, le comptable doit s’assurer qu’elles sont bien autorisées par les textes
en vigueur.
POUR ALLER PLUS LOIN
RLR 213-4
Décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950 et circulaire du 17 novembre 1950
Gestion des ressources humaines et management 116

LES ACTEURS LES HONORAIRES
DE LA SECURITE
C’EST-A-DIRE
L’honoraire est une rétribution versée à une personne exerçant une profession libérale
ou artistique (sauf artiste du spectacle qui recevra un cachet) qui, dans le cadre de son
activité, effectue une prestation globale et ponctuelle.
Exemple:
– décoration par un artiste peintre d’un hall d’entrée,
– œuvre élaborée par un artiste sculpteur,
– entrepreneur de spectacle habilité (inscrit au registre du commerce),
– prestataire de conseil (maîtrise d’œuvre),
– huissier,
– médecins et infirmières libéraux.
COMMENT
Pour le bénéficiaire d’honoraires
Peut percevoir des honoraires la personne qui possède un n° SIRET justifiant son
inscription comme travailleur indépendant.
Ce numéro lui est attribué sur sa demande à l’URSSAF et déclenche le paiement par
l’intéressé des différentes cotisations URSSAF, impôts: l’intéressé est son propre employeur.
La personne à qui l’EPLE verse des honoraires doit obligatoirement avoir son activité
principale hors de l’EPLE (ce ne doit pas être son emploi par l’EPLE qui fait perdurer son
immatriculation SIRET, sinon l’EPLE devient employeur).
Pour l’EPLE
L’EPLE n’a pas à établir de fiche de paie, ne verse ni cotisations URSSAF, ni taxe sur
salaires.
En revanche, les honoraires font l’objet d’une déclaration DADS en fin d’année.
Si les interventions sont répétées, elles peuvent générer pour l’URSSAF un lien de
subordination qui déclencherait alors un statut de salarié et donc le paiement de charges
sociales.
ATTENTION
Un fonctionnaire ne peut se déclarer travailleur indépendant.
Le chef d’établissement doit vérifier la validité du n° SIRET: la personne doit produire
un certificat justifiant qu’il est à jour de ses cotisations URSSAF.
Le montant des honoraires doit faire l’objet d’une convention autorisée par le Conseil
d’administration et rendue exécutoire.
Les artistes, intermittents du spectacle, ne sont pas rémunérés sous forme d’honoraires
mais de cachets.
POUR ALLER PLUS LOIN
Dictionnaire permanent fiscal.
CIRA: Centre Interministériel de Renseignements Administratifs.
Fiche II-31
117 L’EPLE employeur

LES ACTEURS LES CACHETS
DE LA SECURITE
C’EST-A-DIRE
Le cachet est une rétribution versée à un intermittent du spectacle français ou étranger
pour une prestation ponctuelle.
COMMENT
L’artiste de spectacle n’est pas un travailleur indépendant. Il est salarié temporaire
de l’EPLE qui a donc obligation de lui établir un bulletin de salaire et de s’acquitter des
différentes charges sociales: URSSAF, retraite, chômage. Pour cela , il est recommandé
de respecter la précédure dite de “guichet unique du spectacle occasionnel” (www.guso.fr).
Pour l’URSSAF
Les démarches doivent s’effectuer avant la prestation. Il existe 2 situations différentes:
1er cas: le cachet est inférieur ou égal à un seuil (par intervention et par personne, guichet
unique, voir URSSAF)
L’EPLE fait la demande d’une vignette spectacle incluant les charges salariales.
La demande de vignette est effectuée préalablement à la manifestation et s’accompagne
d’une copie du contrat d’engagement de l’artiste. Prévoir un délai de 15 jours,
par courrier. En cas de demande postérieure, il y a risque de refus de vignette et donc
paiement selon le 2e cas.
2 e cas: le cachet est supérieur à un seuil (par intervention et par personne, guichet
unique, voir URSSAF)
Les cotisations relèvent de la procédure classique avec des taux réduits.
Pour le GRISS (retraite)
L’EPLE fait une demande de déclaration simplifiée GRISS (groupement des institutions
sociales de spectacle) au plus tard dans les 8 jours suivant la manifestation.
Pour le chômage
Pour tous les EPLE, la déclaration se fait exclusivement auprès des ASSEDIC.
Retourner à cet organisme, dans les 15 jours suivant la fin du mois d’emploi, le feuillet
bleu du carnet à souche détenu par l’artiste, qui peut se le procurer auprès de l’ASSEDIC
local, accompagné du règlement.
Pour les EPLE, le taux est spécifique: d’où l’importance de bien spécifier le statut juridique
de l’employeur sur le feuillet bleu.
Ce taux unique s’applique sur le montant du cachet après un abattement variable suivant
le statut de l’artiste (20 % pour les musiciens, 25 % pour les autres catégories, comédiens,
chanteurs, 0 % pour les techniciens du spectacle).
ATTENTION
Les cotisations salariales sont retenues sur le montant du cachet.
Le contrat est rendu exécutoire selon les modalités habituelles.
Fiche II-32
118 L’EPLE employeur

CHAPITRE III :
LA GESTION BUDGÉTAIRE
ET FINANCIÈRE
LA GESTION BUDGÉTAIRE
ET FINANCIÈRE

LES PRINCIPES ET L’ELABORATION
DU BUDGET
C’EST-A-DIRE
Définition
Le budget est un acte politique qui retrace les projets de l’EPLE et un acte financier qui
prévoit et autorise les dépenses et les recettes (décret du 29 décembre 1962).
Il est élaboré par le gestionnaire sous le contrôle du chef d’établissement en principe au
mois de novembre, puis voté par le Conseil d’administration dans les 30 jours qui suivent
la date d’envoi de l’accusé de réception de la subvention de la collectivité territoriale.
Présenté en équilibre réel, voté par le Conseil d’administration, il est exécutoire (en règle
générale) 30 jours après réception du dernier accusé de réception des 3 autorités
(Préfecture, Autorité Académique, Collectivité Territoriale de rattachement).
Règles budgétaires
Annualité Un budget par an
Unité Un seul document
Universalité Evaluation de toutes les recettes
et de toutes les dépenses
Equilibre Section par section
Spécificité des crédits et limitation Autorisation limitée par chapitre
Non-affectation des recettes Interdiction d’affecter une recette
particulière à une dépense particulière
(sauf exceptions)
COMMENT
Votes préalables du CA (avec actes administratifs à caractère financier) pour :
– les tarifs de pension et d’hébergement,
– la contribution des usagers aux charges de fonctionnement,
– les conventions ou avenants aux conventions existantes.
Les paramètres à connaître :
nombre d’élèves par catégorie = état des élèves à la date de l’enquête lourde de rentrée,
nombre de commensaux: statistiques des années précédentes adaptées si des éléments
nouveaux interviennent,
les tarifs:
– demi-pension: prix encadré,
– internat et hébergement: prix libres.
la contribution des usagers aux charges de fonctionnement :
– taux à choisir dans la fourchette de:
30 à 35% pour l’internat,
10 à 25% pour la demi-pension,
10 à 25% pour les hébergements.
la participation des familles aux frais de personnel de l’internat: sur le montant brut des
frais scolaires (le pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel, actuellement
de 22,5%),
le taux de cotisation au Fonds Commun de Service d’Hébergement (FCSH):
fourchette de 0% à 2% (taux fixé par la collectivité territoriale de rattachement).
Les principes et l’élaboration du budget 120
Fiche III-1

Fiche III-1
Comment asseoir ses prévisions ?
Les résultats des années précédentes, à savoir:
– les dépenses de l’année N-1,
– la situation du fonds de roulement,
– les spécificités de l’exercice à venir:
fluctuation du nombre d’élèves (chapitre A1 notamment),
opérations spécifiques.
Exemples: contrat biennal de vérification des installations électriques, maintenance des
matériels jusqu’alors sous garantie, travaux d’isolation susceptibles d’engendrer des
économies d’énergie, réalisation de nouveaux contrats (entretien).
– le recensement des besoins auprès des différentes catégories d’usagers et des
personnels (ex.: compte rendu des conseils d’enseignement de la rentrée).
Détermination des produits :
Dotation globalisée de la collectivité (Région ou Département):
– elle doit couvrir les besoins de la section de fonctionnement parmi laquelle peut se
trouver un service spécial à abonder (ex.: l’enseignement technique).
Ressources propres:
– pensions et demi-pensions,
– hébergement des divers commensaux,
– vente de déchets,
– taxe d’apprentissage,
– objets confectionnés,
– locations,
– subvention ONILAIT,
– prélèvement sur les réserves disponibles du service correspondant.
Détermination des charges :
Charges propres à la restauration et à l’internat:
– services spéciaux R2 ou L2.
Viabilisation: chauffage, EDF, eau (chapitre B);
– poste de dépenses le plus important après la restauration. Il faut tenir compte des
éventuelles modifications de locaux ou de structures,
– méthode possible de calcul: consommation moyenne des trois dernières années x coût
unitaire actualisé.
Entretien (chapitre C):
– il s’agit de faire face à:
l’ensemble des contrats du service général,
la maintenance des matériels,
l’acquisition de petit matériel d’entretien (mais pas de ménage: des tenailles mais pas
des serpillières!),
l’entretien locatif.
Charges générales: (chapitre D):
– ensemble des charges concernant:
les carburants (tondeuses, véhicules de service),
les dépenses administratives,
les produits d’entretien (nettoyage des locaux),
les dépenses d’infirmerie,
les frais d’affranchissement et de téléphone,
les réceptions,
les honoraires (visites médicales des CES recrutés),
le petit mobilier,
le blanchissage, etc.
Les principes et l’élaboration du budget 121

Dépenses pédagogiques: (chapitre A1):
– il s’agit essentiellement de prévoir les fournitures pédagogiques nécessaires au
fonctionnement des différentes disciplines de l’enseignement général et du CDI, ainsi
que l’entretien du matériel pédagogique et les transports scolaires (sorties
pédagogiques),
– l’infrastructure des classes (mobilier : chapitre D) et les matériels d’une valeur supérieure
(voir fiche III-24 relative aux seuils) (chapitre ZD) ne sont pas à prévoir ici.
Dépenses pédagogiques sur crédits spécifiques (chapitre A2):il s’agit de dépenses
pédagogiques sur crédits spécifiques (ex. A2-60 62 pour les manuels scolaire et A2-651
6 pour la reprographie).
Les services spéciaux:
– ils sont utilisés lorsqu’il convient d’identifier et de suivre budgétairement un service
de l’établissement avec financement affecté ou spécifique.
Exemple: Service spécial J1 – enseignement technique.
– il doit décrire l’ensemble des charges spécifiques à l’enseignement technique:
toutes les fournitures des ateliers,
la maintenance du parc «machines»,
la force motrice.
Exemple: Service spécial L82: Groupement comptable.
– il retrace les charges spécifiques au fonctionnement du groupement selon la convention:
fournitures administratives,
entretien du matériel,
frais d’affranchissement et de téléphone,
Exemples: Service spécial L2 ou R2: Restauration et internat.
– ils retracent toutes les charges spécifiques à la restauration et à l’internat:
achat des denrées,
entretien des locaux et du matériel,
contribution des usagers aux charges de fonctionnement.
Dépenses en capital (Chapître ZD):
– il est possible de prévoir un prélèvement sur les réserves en établissant le budget,
– les demandes de matériels d’une valeur supérieure à voir fiche III-24 relative aux seuils
pourront ainsi être satisfaites dès que le budget sera exécutoire.
Dates essentielles
1 er novembre: notification de la subvention par la collectivité de rattachement,
1 er décembre: vote du Conseil d’administration et transmission dans les 5 jours aux
autorités compétentes:
– pour les lycées: Rectorat, Conseil Régional, Préfecture de Région,
– pour les collèges: Inspection d’académie, Conseil Général, Préfecture.
– 30 jours après la date du dernier avis de réception: le budget devient exécutoire de
plein droit.
ATTENTION
Fiche III-1
Trois écueils à éviter :
– gonfler artificiellement certaines prévisions de recettes de manière à ouvrir
corrélativement des crédits (masses budgétaires plus importantes, budget plus facile
à faire voter),
– sous-évaluer volontairement certaines recettes ou surestimer certaines dépenses,
– reprendre le budget de l’année en cours et majorer chaque poste budgétaire du
pourcentage d’augmentation de la subvention.
122 Les principes et l’élaboration du budget

Fiche III-1
AVEC QUELS OUTILS
GFC, module “préparation budgétaire”.
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation.
Le projet de budget est préparé par le gestionnaire sous l’autorité du chef d’établissement
ordonnateur qui le propose au vote du Conseil d’administration
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi 85-97 du 25 janvier 1985, BO spécial n° 1 du 5 octobre 1985
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 (Organisation économique et financière des EPLE).
Circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991 (Annexe technique à la circulaire 88-079)
Circulaire n° 93-885 du 12 juillet 1993
RLR 363-1.
Le Code de l’Education (partie législative) section 2.
La Gestion financière des établissements du second degré J. GAVARD – Berger-Levrault
Les principes et l’élaboration du budget 123

CONTENU DU BUDGET
LA STRUCTURE DU BUDGET
En recettes et en dépenses, le budget comporte 2 parties appelées SECTIONS.
La première section
C’est la section de FONCTIONNEMENT (elle permet la détermination du résultat de
l’exercice).
Elle est divisée en:
SERVICE GENERAL retraçant les différentes fonctions d’un EPLE
SERVICES SPECIAUX retraçant des activités à caractère spécifique, à gestion
individualisée.
La deuxième section
Elle se rapporte aux opérations en CAPITAL (qui modifient le bilan)
immobilisations
STRUCTURE D’UN BUDGET
DEPENSES RECETTES
PREMIERE SECTION : FONCTIONNEMENT
SERVICE GENERAL SERVICE GENERAL
Ventilation par chapitres alphabétiques Ventilation par chapitres numériques
Fiche III-2
SERVICES SPECIAUX SERVICES SPECIAUX
Ventilation par chapitres alphanumériques Ventilation par chapitres alphanumériques
LES DEPENSES
DEUXIEME SECTION
Opérations en capital Opérations en capital
Première section: fonctionnement
Service général
Chaque chapitre retrace un objet de dépense correspondant aux différentes FONCTIONS
d’un établissement.
124 Les principes et l’élaboration du budget

Fiche III-2
CODIFICATION FONCTION
A1
Activités éducatives
et
A2
pédagogiques
B
C
D
F
G
Les services spéciaux
Ils retracent une activité spécifique. On peut les classer en 2 catégories:
Les services spéciaux avec réserves :
J1 Enseignement technique
J2 Stages et formations en Entreprise
L1 EMOP
L2 Service Annexe d’hébergement (Groupement de services)
R2 Service Annexe d’hébergement hors groupement de services
Les services spéciaux sans réserves (recettes = dépenses et disponibilités suivies
en classe 4):
J31 Projets à caractère artistique ou culturel
J32 Projets à caractère scientifique et technique
J38 Autres projets reliés au projet d’établissement
J4 ZEP
J5 Section Sports Etudes
J6 Action d’insertion professionnelle
J7 Centre expérimental
N1 Fonds de la vie lycéenne
N2 Actions d’animation
N3 Appariements, voyages, échanges
N4 Centre d’accueil
N5 Ecole ouverte
R1 Transports scolaires
Certains services spéciaux peuvent être créés à l’initiative de l’établissement ex: N81pour
gérer le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC)
Organisation interne des chapitres
Le niveau de gestion des crédits à l’intérieur des chapitres n’est pas défini par les textes.
Sous réserve de ne pas dénaturer la fonction du chapitre, on peut ventiler les crédits ouverts
par lignes budgétaires.
Contenu des lignes budgétaires
Service général:
– soit un compte par nature conforme au PCG
Exemple: 6067 = fournitures et matériels d’enseignement
– soit un compte par nature associé à un code de gestion
Exemple: 6067 HISTOIRE/GEOGRAPHIE = fournitures et matériels d’enseignement pour
l’histoire et la géographie
– soit en utilisant un code générique 6. qui n’existe pas dans le PCG mais auquel sera
obligatoirement associé un code de gestion
Exemple: 6. HISTOIRE/GEOGRAPHIE = dépenses pour histoire et géographie. Cette
technique permet l’affectation d’un crédit à une discipline et assure le suivi de
toutes les dépenses de cette discipline quelles qu’en soit la nature.
Les principes et l’élaboration du budget 125
Viabilisation
Entretien
Charges générales
Aides et transferts
Participation aux dépenses communes (ensembles immobiliers)

ATTENTION
Cette procédure qui facilite le travail dans certains cas (utilisation de ressources spécifiques
par exemples) ne doit pas être généralisé car elle estompe alors toute lisibilité et toute
transparence de la présentation et de la gestion du budget.
Services spéciaux:
Même organisation des lignes budgétaires que pour le service général.
Deuxième section: opérations en capital
Lignes budgétaires internes au ZD
– soit 1 compte par nature (classe 2),
– soit 1 compte par nature + code de gestion,
– soit 1 compte générique D. + code de gestion (Ex. D. TA).
LES RECETTES
Première section: fonctionnement
Service général
Les recettes sont classées par chapitres qui retracent l’origine des fonds.
Nomenclature:
70 Vente, prestation de services
72 Productions immobilisées
741 Subventions de l’Etat
744 Subventions des collectivités publiques
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Services spéciaux
Codification identique à celle des dépenses
Organisation des lignes budgétaires des recettes
– soit 1 compte par origine,
1 re section: classe 7,
– soit 1 compte par origine + code de gestion,
– soit 1 compte générique 7. pour la 1 re section, associé à un code de gestion.
Deuxième section: opérations en capital
– soit un compte par origine des fonds (classe 1),
– soit un compte par origine + un code de gestion,
– soit un compte générique (par exemple R. associé à un code de gestion).
Fiche III-2
Présentation pour vote et transmission au CA:
– Convocation 10 jours avant la date de réunion.
– Nécessité du quorum qui s’apprécie en début de séance.
– Si pas de quorum: 2 e réunion entre 8 et 15 jours (3 jours si urgence).
– Le quorum, dans ce cas, n’est pas nécessaire.
– VOTE: Pour ou contre: à la majorité des suffrages exprimés (les abstentions ne
comptent pas). En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Transmission du budget
Chaque autorité de contrôle est destinataire du budget. Il est conseillé de se renseigner
quant aux exigences locales et aux modalités d’envoi.
Budget non voté au 1/1/N
Jusqu’à ce que le budget soit exécutoire, le chef d’établissement peut, dès le 1 er janvier
dans la limite de celles du budget précédent:
– mettre en recouvrement les recettes,
– engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement.
126 Les principes et l’élaboration du budget

LE BUDGET: CALENDRIER ET VOTE
Fiche III-3
127 Les principes et l’élaboration du budget

LES DECISIONS BUDGETAIRES
MODIFICATIVES
C’EST-A-DIRE
Document permettant de faire évoluer les prévisions budgétaires.
Les décisions modificatives (DM) sont classées par niveau:
Niveau 1 : DM sans modification du montant du chapitre.
Niveau 2 : DM avec modification du montant du chapitre.
Niveau 3 : DM soumises au vote du Conseil d’administration.
COMMENT
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Virement à l’intérieur d’un
chapitre
Ressources acquises
sur dépenses constatées
Ressources liées aux
activités spécifiques
Mouvements de stock
Modifications décidées par le chef d’établissement
qui en informe le Conseil d’administration lors de
sa plus prochaine séance
Virements entre chapitres
- Equilibre sur fonds
de roulement
Ressources nouvelles non
affectées, non
spécifiques
Virements entre sections
Fiche III-4
Adoptées (CA) et exécutoires
dans les mêmes conditions
que le budget
DM pour information du Conseil d’administration:
Niveau 1:
– virement dans le chapitre.
Niveau 2:
– recette sur contrats et conventions,
– décisions attributives de subventions spécifiques (manuels scolaires, fonds lycéens,
bourses, taxe d’apprentissage),
– recettes pour rétablissements de crédits pour les chapitres ayant supporté les dépenses,
dans le respect de l’annualité,
– modifications du chapitre gérant le service annexe d’hébergement (mise à jour par le
gestionnaire du crédit nourriture),
– subventions examens, maintenance informatique, logiciels...,
– mouvements de stocks.
DM soumises au vote du Conseil d’administration:
Niveau 3:
– virements entre chapitres,
– équilibre sur fonds de roulement,
– ressources nouvelles non affectées et non spécifiques (location de locaux, subventions
complémentaires des collectivités de rattachement, recettes exceptionnelles, plus value
objets confectionnés),
– virements entre sections (sortie d’inventaire, dotations et reprises sur amortissements
ou provisions).
128 Les décisions budgétaires modificatives

Fiche III-4
AVEC QUELS OUTILS
GFC, module budgétaire
POUR ALLER PLUS LOIN
Voir fiche III-1 les principes de l’élaboration du budget.
Les décisions budgétaires modificatives 129

C’EST-A-DIRE
Les opérations liées à l’exécution des recettes et des dépenses prévues au budget incombent
à deux personnes:
– le chef d’établissement, ordonnateur (le gestionnaire assurant la mise en oeuvre),
– l’agent comptable.
En cas d’absence prolongée, l’autorité académique nomme des intérimaires.
COMMENT
CHARGES
PRODUITS
DOCUMENTS POUR LE SUIVI
EXECUTION DU BUDGET
FICHE GENERIQUE
1
Engagement de
dépense =
constatation
d’une obligation
envers un tiers
A – Phase administrative B – Phase comptable
Compétence du chef Compétence
d’établissement de l’agent comptable
2
Liquidation =
arrêté du
montant
de l’obligation
et service fait
Constatation et montant des
droits
(phase souvent conjuguée)
obligation d’un tiers envers
l’établissement
3
Ordre
de dépense,
signature
du mandat (ou du
seul bordereau
récapitulatif)
Ordre
de recette
signature
de l’ordre
de recettes
Situation des dépenses engagées:
Ce document retrace pour les comptes et codes de gestion:
– les crédits ouverts (budget initial + décisions modificatives),
– le montant des dépenses brutes,
– le montant des éventuelles atténuations de dépenses,
– le montant des dépenses nettes,
– le montant des engagements en cours,
– le montant des liquidations en cours,
– le montant des crédits disponibles.
4
Prise en
charge
Prise en
charge
5
Paiement =
extinction
de l’obligation
Encaissement
=
extinction
de l’obligation
Fiche III-5
Situation des recettes:
Ce document permet de suivre la réalisation des recettes prévues (budget initial et
décisions modificatives) et fait apparaître les plus-values ou moins-values.
Ces deux documents sont des outils de gestion importants. Un exemplaire doit être remis
à l’ordonnateur chaque mois, ainsi qu’à l’agent comptable.
130 Exécution du budget

C’EST-A-DIRE
L’ordonnateur ou ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses
(forme écrite de la délégation) conformément à l’article 49 du décret du 30 août 1985.
Le gestionnaire établit le bon de commande après mise en concurrence.
COMMENT
existence de crédits suffisants,
vérification de non dépassement du seuil des marchés (voir fiche sur l’achat public III-
33),
acte préalable à toute opération de dépense.
LA FORME
Le bon de commande établi par le gestionnaire sous l’autorité du chef d’établissement
ordonnateur.
NB: La signature par l’ordonnateur vaut autorisation d’engager les dépenses
correspondantes.
Il en est de même pour la signature des menus.
Chaque bon se compose de 3 exemplaires:
1 pour le fournisseur,
1 pour le service concerné,
1 reste dans le carnet.
ATTENTION
La signature d’un bon de commande constitue l’engagement juridique et doit respecter les
régles de l’achat public.
POUR ALLER PLUS LOIN
Le code des marchés publics
Fiche sur les achats publics III-12
Administration et Intendance - avril 2001
L’ENGAGEMENT
Fiche III-6
131 Exécution du budget

Fiche III-6
LA PHASE ADMINISTRATIVE
Valeur du visa: Valeur du visa:
opportunité de la atteste la disponibilité
dépense des crédits
C’est l’affectation d’une partie des crédits budgétaires à la réalisation de la dépense. La
comptabilité des engagements est suivie par la situation des dépenses engagées.
Exécution du budget 132

C’EST-A-DIRE
L’ordonnateur est seul habilité à liquider les dépenses.
Le gestionnaire assure la mise en œuvre de la liquidation.
COMMENT
Le service fait consiste à établir la réalité de la dette: régularité de l’engagement préalable;
contrôle de la livraison, quantité, qualité des marchandises ou de la réalisation des
travaux commandés.
La personne ou l’entreprise avec laquelle l’établissement a traité doit avoir accompli dans
les conditions prévues les obligations qui lui étaient imposées.
(exceptions à cette règle du service fait: abonnements gaz, électricité, téléphone, revues,
assurances, acomptes voyages...)
Les contrôles
– vérification arithmétique de la facture (taux TVA, prix total...),
– délais de prescription (4 ans; voir article 423322 de la circulaire n ° 88-079 du 28 mars
1988),
– vérification de l’absence de paiement de la facture par mandat antérieur.
CE QU’IL FAUT RETENIR
LA LIQUIDATION
Fiche III-7
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de l’établissement et d’arrêter
le montant de la dépense.
133 Exécution du budget

C’EST-A-DIRE
– l’ordonnateur est le responsable,
– le gestionnaire assure la mise en œuvre.
COMMENT
L’ORDONNANCEMENT
Exercice de rattachement: année civile à laquelle la notion de service fait rattache la
dépense.
Exemples:
– facture du 5 janvier N pour du matériel livré le 30 décembre N-1 : rattachement à
l’exercice N-1,
– facture du 25 décembre N pour du matériel livré le 3 janvier N+1 : rattachement à
l’exercice N+1.
Délais: 30 jours (produits alimentaires frais) ou 45 jours après production de la facture
sous peine d’intérêts moratoires (voir article 424 524 de la circulaire n° 88-079 du 28 mars
1988).
ATTENTION : LES EXCEPTIONS A L’ORDONNANCEMENT
PREALABLE
– dépenses faisant l’objet d’un prélèvement automatique (EDF, GDF, téléphone),
– traitements,
– menues dépenses (voir article 42452 de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988),
– acomptes voyages.
Ces opérations doivent faire l’objet sans délai d’un mandatement de régularisation (le
comptable transmet à l’ordonnateur la liste des opérations concernées par les dépenses
avant ordonnancement pour mandatement; voir classeur de l’application informatique
GFC).
CE QU’IL FAUT RETENIR
Fiche III-8
Acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre à l’agent
comptable de payer la dette.
134 Exécution du budget

LES PRINCIPAUX DOCUMENTS
UTILISES POUR LA COMPTABILITE
EN EPLE
C’EST-A-DIRE
La mise en œuvre des opérations budgétaires et comptables d’un EPLE incombe d’une
part au chef d’établissement en sa qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses,
et au gestionnaire chargé de l’exécution des opérations de gestion administrative sous le
contrôle du chef d’établissement et d’autre part au comptable public. Ces opérations
qui concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine sont retracées
dans deux comptabilités différentes selon le principe de séparation de l’ordonnateur et
du comptable:
– la comptabilité budgétaire,
– la comptabilité générale.
Ces deux comptabilités donnent lieu à l’élaboration de documents particuliers qui
permettent d’assurer le suivi des crédits, de présenter périodiquement l’état des recettes
et de retracer la situation de la comptabilité générale.
COMMENT
La comptabilité budgétaire
Fiche III-9
La situation des dépenses engagées
Ce document, tenu par le gestionnaire, est remis chaque mois à l’ordonnateur et transmis
à l’agent comptable. C’est le tableau de bord de l’exécution du budget.
Il voit figurer:
– les imputations budgétaires par chapitre et article, par compte. Sur l’initiative interne
de l’EPLE, il peut être recouru à des subdivisions en «codes de gestion» afin de mieux
détailler certaines activités, par exemple les dépenses pédagogiques par discipline,
– les crédits ouverts, au budget initial ou après décisions budgétaires modificatives
rendues exécutoires,
– les dépenses simplement engagées ou déjà en cours de liquidation,
– les dépenses brutes mandatées, les ordres de reversement et le montant net des
dépenses,
– le total des crédits utilisés par ligne budgétaire,
– le solde des crédits disponibles par compte et par chapitre.
La situation des recettes
Ce document s’organise pour les recettes suivant les mêmes principes que pour la dépense,
à savoir:
– les imputations budgétaires par chapitre et par compte, éventuellement par code de
gestion,
– les prévisions de recettes, au budget initial ou après décisions budgétaires modificatives,
– les recettes brutes, les annulations ou réductions de recettes et les recettes nettes,
– les plus values ou les moins values constatées par rapport aux prévisions initiales.
135 Exécution du budget

Fiche III-9
La comptabilité générale
Le journal général
Le journal général est un livre dont la tenue est obligatoire, sur lequel sont retracées chaque
jour les écritures comptables. Pour chaque écriture constatée doivent être indiqués la date
de l’opération, le(ou les) compte(s) débité(s), le montant du débit de chacun des comptes,
le (ou les) compte(s) crédité(s), le montant du crédit de chacun des comptes, le libellé de
l’opération, la référence à la pièce justificative. Le logiciel national GFC permet aisément
la tenue journalière de ce document.
Le grand livre
Le grand livre comprend l’ensemble des fiches de compte de l’établissement. Leur mise
à jour est automatique après la validation des écritures saisies au journal général. Sur
chacune des fiches de compte sont repris la date de l’opération, son libellé, le montant
de l’opération constatée en débit ou en crédit et le solde (débiteur ou créditeur) à une
date donnée.
La balance
La balance est un document qui retrace pour chaque compte le cumul des débits et le
cumul des crédits depuis le début de l’exercice et fait apparaître le solde du compte au
jour où la balance est établie. La balance permet de vérifier le total des opérations
enregistrées et le solde des comptes. Ce document, qui peut pour
certains comptes de classe 4 (ressources affectées ou spécifiques) être rapproché de la
situation des dépenses engagées (crédits disponibles), est transmis mensuellement au
chef d’établissement en sa qualité d’ordonnateur. C’est un document de contrôle et
d’information.
Le compte financier
L’article 55 du décret du 30 août 1985 dispose que «à la fin de chaque exercice, l’agent
comptable en fonction prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice
écoulé». Le compte financier est un document unique qui retrace l’ensemble des opérations
effectuées au cours de l’exercice par l’ordonnateur et l’agent comptable. Il est visé par
l’ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de recettes et des ordres de dépenses
est conforme à ses écritures et arrêté par le Conseil d’administration.
Le compte financier comprend essentiellement:
– la balance définitive des comptes du grand livre,
– le développement par chapitre des dépenses et des recettes budgétaires,
– le tableau récapitulatif de l’exécution budgétaire,
– les documents de synthèse comptable (bilan, compte de résultat),
– la balance des comptes des valeurs inactives,
– la situation du fonds de roulement,
– les états de développement de solde des comptes.
Avant le 30 avril de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le compte financier doit être
arrêté par le Conseil d’administration après qu’il ait entendu l’agent comptable.
Dans les 30 jours qui suivent l’arrêté du compte, soit en tout état de cause avant
le 31 mai, le compte financier doit être transmis à la collectivité de rattachement, à
l’autorité académique et au préfet territorialement compétent.
Avant le 30 juin, le compte financier est adressé au comptable supérieur du Trésor
territorialement compétent (mise en état d’examen) qui le transmettra avant le 31 décembre,
à la Chambre Régionale des Comptes.
POUR ALLER PLUS LOIN
Article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 (article 55)
Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988
Exécution du budget 136

LE MANIEMENT DES FONDS PUBLICS :
FICHE GENERIQUE
C’EST-A-DIRE
En finances publiques, la phase du paiement et tout mouvement de trésorerie relèvent de
la responsabilité exclusive du comptable «patent» ou comptable public.
Néanmoins, des modalités assouplissent ce dispositif, en particulier les régies d’avances
ou de recettes.
COMMENT
Les personnes habilitées. (fiche III-11)
– le comptable public, (fiche III-12)
– le régisseur, (fiche III-13)
– la comptabilité du régisseur, (fiche III-14)
– le «détenteur» d’une avance pour menues dépenses. (fiche III-15)
Installation et responsabilités du comptable.
– l’installation du comptable, (fiche III-16)
– les responsabilités du comptable. (fiche III-17)
Le recouvrement des recettes. (fiche III-18)
Le paiement des dépenses.
– les contrôles préalables, (fiche III-19)
– les modes de règlement, (fiche III-20)
– le paiement avant ordonnancement, (fiche III-21)
– le paiement avant service fait. (fiche III-22)
La gestion de fait. (fiche III-23)
ATTENTION
Le maniement de fonds publics par des personnes non habilitées est constitutif de gestion
(ou de comptabilité) de fait.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche III-10
Loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, article 60 sur la responsabilité des comptables
publics
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique
Décret n° 65-97 du 04 février 1965 (JO du 11/02) relatif aux modes de procédure de
règlement des dépenses des organismes publics
Décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 modifié
RLR 332
RLR 332-1d
137 Le maniement des fonds publics

C’EST-A-DIRE
Il s’agit des personnes autorisées à exécuter des opérations de trésorerie avec de l’argent
public. Nommées selon une procédure spécifique, ce sont les comptables publics.
La loi et la jurisprudence admettent cependant d’autres habilitations et notamment
les régisseurs régulièrement nommés et les mandataires ou subordonnés du comptable
tel le «détenteur d’avances».
COMMENT
Le comptable public gère dans une caisse unique l’ensemble des fonds des EPLE de
l’agence.
Le régisseur.
Les agents responsables d’avances, ou «détenteurs d’avances» autorisés à faire de
menues dépenses.
ATTENTION
LES PERSONNES HABILITEES
Les régies temporaires (ou les avances) doivent répondre à un mode d’organisation des
établissements; ainsi selon les besoins spécifiques de chaque service, on choisit de créer
une régie d’avances ou une avance pour menues dépenses.
Les régies d’avances temporaires obéissent à des règles particulières et sont notamment
mises en place lors des voyages.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche III-11
Les seuils : voir fiche des seuils III-24
Loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, article 60 sur la responsabilité des
comptables publics.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique.
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 sur les régies de recettes et d’avances des organismes
publics. RLR 332.1d.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs
d’établissement d’EPLE à instituer des régies de recettes et d’avances.
138 Le maniement des fonds publics

C’EST-A-DIRE
Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge des recettes et de
leur recouvrement, du paiement des dépenses, de la garde des fonds et valeurs, du
maniement des fonds et des mouvements de trésorerie, de la conservation des pièces
justificatives.
COMMENT
Les comptables publics sont nommés par le ministre des Finances ou avec son
agrément; ils assument la direction de leur poste comptable. Avant leur installation, ils sont
astreints à la constitution de garanties (cautionnement par l’intermédiaire de l’AFCM) et
sont assermentés. Ils rendent des comptes au moins une fois par an. Ils sont
personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés.
Les fonctions de comptable et celles d’ordonnateur sont incompatibles. Des conjoints
exerçant des fonctions d’ordonnateur ou comptable ne peuvent être nommés dans le même
établissement.
Les comptables sont seuls chargés des opérations de trésorerie: cela vise tous les
mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes
courants, ainsi que les opérations de créances et de dettes: ils utilisent leur compte Trésor
et la caisse pour les numéraires.
En outre, ils sont chargés du contrôle en matière de recettes et de dépenses ainsi qu’en
matière de patrimoine.
ATTENTION
LES PERSONNES HABILITEES:
LE COMPTABLE PUBLIC
Fiche III-12
L’encaissement en espèces fait systématiquement l’objet d’un reçu numéroté sur le
quittancier, remis immédiatement au débiteur (sauf en cas de remise d’un ticket, vignette
ou valeurs: accès au restaurant scolaire par exemple).
L’ordonnateur peut réquérir le comptable qui a suspendu le paiement d’un mandat, le
comptable y défère sauf en cas:
– d’indisponibilité des crédits (absence ou insuffisance de crédits «ouverts»),
– d’absence de justification du service fait,
– de caractère non libératoire du règlement,
– d’insuffisance de trésorerie,
– de caractère non exécutoire de l’acte.
La réquisition a pour conséquence de dégager la responsabilité financière du comptable
et de la transférer à l’ordonnateur. L’ordre de réquisition doit être écrit. Le comptable
qui défère à la réquisition de paiement transmet immédiatement l’ordre avec les pièces
justificatives du mandat au ministère des Finances (TPG du département qui le transmet
au juge du compte).
139 Le maniement des fonds publics

Fiche III-12
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, article 60 sur la responsabilité des
comptables publics.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique.
Décret modifié n° 65-97 du 4 février 1965
RLR 332-1b.
Code des juridictions financières
Le maniement des fonds publics 140

C’EST-A-DIRE
Il s’agit des personnes chargées – pour le compte et sous le contrôle des comptables
publics – d’opérations d’encaissement ou de paiement. Dans les limites de leur régie, les
régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables de l’ensemble de leurs
opérations.
COMMENT
Au plan administratif:
La régie est instituée par le chef d’établissement après accord du comptable supérieur
du Trésor.
Le régisseur est nommé par arrêté du chef d’établissement après agrément par le
comptable public.
Le régisseur est soumis à cautionnement dès le dépassement de seuils (voir fiche III-24)
sauf régie temporaire inférieure à 6 mois.
Au plan budgétaire:
La nature et le montant des dépenses et des recettes pouvant être l’objet d’une régie sont
limitativement prévues.
Pour les dépenses, le seuil maximal par opération est fixé à voir seuils fiche III-24 ; il s’agit
de dépenses avant ordonnancement.
Les dépenses doivent être justifiées dans le mois du paiement et au moins une fois
par mois. Les recettes sont justifiées au moins une fois par mois, les chèques sont remis
à l’agence comptable le jour de leur encaissement.
Au plan comptable (à l’agence comptable):
L’avance est constituée par le débit du compte 543 et reconstituée après le mandatement.
Un fonds de caisse peut être autorisé uniquement dans le cas de régies de
recettes (à préciser dans l’arrêté de création de régie de recettes): il constituera le solde
du compte 545.
ATTENTION
LES PERSONNES HABILITEES:
LE REGISSEUR
Le régisseur tient la comptabilité de la régie. Il doit pouvoir rendre compte à tout moment
du montant de l’encaisse et de l’avance (voir fiche correspondante III-14).
L’encaissement en espèces fait systématiquement l’objet d’un reçu numéroté sur le
quittancier, remis immédiatement au débiteur, (sauf en cas de remise d’un billet ou ticket).
AVEC QUELS OUTILS
L’utilisation du module «régie» du logiciel GFC est recommandée.
Fiche III-13
141 Le maniement des fonds publics

Fiche III-13
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 sur les régies de recettes et d’avances des organismes
publics. RLR 332-1d.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs
d’établissement d’EPLE à instituer des régies de recettes et d’avances.
CP Instruction codificatrice n° 98-065 M9R du 4 mai 1998 (Imprimerie Nationale, service
diffusion – BP 514 – 59505 Douai Cedex).
Le maniement des fonds publics 142

LA COMPTABILITE DU REGISSEUR
C’EST-A-DIRE
Le régisseur doit pouvoir rendre compte à tout moment du montant de l’encaisse
et de l’avance grâce à une comptabilité tenue en partie double; éventuellement d’une
comptabilité matière s’il détient des valeurs telles que des tickets, timbres, cartes
magnétiques…
COMMENT
Les registres comptables:
Ils sont visés et paraphés par feuillet par le comptable assignataire; les 3 premiers sont
obligatoires:
– Le livre journal: «chrono» de toutes les opérations de dépenses et de recettes
permet de dégager le montant des disponibilités,
– Le registre à souches numérotées: y sont inscrites les recettes reçues en numéraire;
il sert de quittancier,
– Le carnet de situation des disponibilités: permet de vérifier la concordance
entre la comptabilité et les disponibilités effectives (en général en numéraires, mais
quelquefois sur le compte Trésor),
– Le carnet de développement des opérations par compte: ventilation des recettes
et dépenses par nature; à utiliser si l’importance de la régie le rend nécessaire.
La nomenclature comptable:
Deux types de comptes:
- Disponibilités: notamment: caisse, chèque à l’encaissement.
- Comptes d’opérations: notamment: dépenses, pièces de dépenses remises pour
remboursement, opérations diverses, recettes, fonds de caisse.
L’arrêt des comptes:
- Quotidien: registre à souche: le total est reporté sur le livre journal et le livre des
disponibilités.
- Mensuel: livre journal, d’où l’établissement de la balance mensuelle transmise au
comptable.
- Annuel: le régisseur est tenu de régulariser les dépenses et les recettes auprès du
comptable au 31 décembre, date de l’arrêt des comptes, et de l’édition de la balance
annuelle. L’état de l’emploi de l’avance est renseigné: cet état est à joindre au compte
financier avec les autres états de développement de solde.
ATTENTION
Il n’est pas délivré de quittance quand les droits sont perçus contre remise immédiate de
tickets, apposition de timbres ou vignettes pris en charge dans une comptabilité matière.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche III-14
Instruction codificatrice n° 98-065 M9R du 4 mai 1998 – Titre VII: la comptabilité des régies
143 Le maniement des fonds publics

LES PERSONNES HABILITEES:
LE «DETENTEUR» D’UNE AVANCE
POUR MENUES DEPENSES
C’EST-A-DIRE
Il s’agit d’une personne autorisée, sous la responsabilité de l’agent comptable, à régler
au comptant des menues dépenses à titre permanent ou occasionnel : le «détenteur»
ou agent responsable d’avances.
COMMENT
Au plan administratif:
l’ordonnateur, après l’accord de l’agent comptable, fixe le montant de l’avance à confier
à un agent de l’établissement, dans la limite maximale de voir seuils fiche III-24,
les dépenses autorisées concernent des achats de matériel et de fonctionnement dont
le faible montant ne justifie pas l’institution d’une régie.
Au plan comptable:
l’avance est enregistrée au débit du compte 548 au moment de la (re)constitution de
l’avance et au crédit du compte 531.
la prise en charge des menues dépenses est enregistrée au débit du compte 4721 par
le crédit du compte 548.
la restitution de l’avance à l’agent comptable est enregistrée au débit du compte 531 et
au crédit du compte 548.
PIECES JUSTIFICATIVES
Fiche III-15
L’avance est remise par l’agent comptable en échange d’un récépissé gardé au coffre fort.
Le bordereau des achats au comptant est établi au fur et à mesure; le comptable enregistre
les mandats au vu du bordereau et des justificatifs (tickets joints au double du bordereau).
144 Le maniement des fonds publics

Fiche III-15
Procédure
Modèle de récepissé
Opération Compte Pièces justificatives
Constitution de l’avance
Achats au comptant
Arrêt du bordereau des
menues dépenses
Mandatement
Reconstitution de l’avance
Fin d’année civile
ATTENTION
548 / 531
4721 / 548
6 / 4012
4012 / 4721
548 / 531
531 / 548
Le «détenteur» agit pour le compte et sous la responsabilité entière du comptable.
Cette procédure est dérogatoire sur deux points : dépense avant ordonnancement préalable
et dépense non réglée par le comptable public. Elle doit donc être limitée dans la fréquence
et les montants.
Mais c’est une procédure très souple, plus simple que la régie d’avances souvent utilisée
au profit du responsable du laboratoire de sciences, du personnel de loge...
Exigez la remise des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique.
Circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991 modifiée (BO hors série 28 octobre 1993) § 22654.
Le maniement des fonds publics 145
Récépissé remis au coffre.
Constitution du bordereau et garde
des justificatifs.
Enregistrement comptable avant d’atteindre
le montant de l’avance et fin décembre.
Régularisation des dépenses avant
ordonnancement.
Si nécessaire.
Restitution ou éventuellement clôture
de l’avance.
RECEPISSE (à conserver au coffre-fort)
ETABLISSEMENT: ......................................
....................................
....................................
RECEPISSE DE L’AGENT COMPTABLE POUR AVANCE POUR MENUES
DEPENSES
LA SOMME DE: ............................................................................................
Fait le ............................ , à ....................................
L’agent comptable L’Ordonnateur Le bénéficiaire de l’avance

L’INSTALLATION DU COMPTABLE
C’EST-A-DIRE
L’agent comptable public ne peut exécuter aucun acte de sa fonction avant d’avoir été
installé dans son poste de comptable.
Préalablement à son installation, le nouveau comptable doit satisfaire aux obligations
suivantes:
justifier de sa nomination dans le poste,
se soumettre à la prestation de serment professionnel devant la Chambre Régionale des
Comptes,
constituer des garanties: il s’agit du cautionnement auprès de l’association française de
cautionnement mutuel.
Par ailleurs, il est vivement conseillé au comptable de souscrire une assurance personnelle
qui le garantit alors que le cautionnement garantit l’Etat.
COMMENT
Fiche III-16
La remise de service entre l’agent comptable sortant et l’agent comptable entrant est une
phase très importante de la procédure d’installation puisqu’elle va permettre la mise en
œuvre des attributions du nouveau comptable et sera le point de départ de sa prise
de responsabilités personnelle et pécuniaire pour toutes les opérations qui lui incomberont
et tous les contrôles qu’il sera tenu d’exercer en matière de recettes, de dépenses et de
patrimoine.
La procédure administrative
Il appartient au chef d’établissement de procéder à l’installation de l’agent comptable entrant,
en présence du comptable supérieur territorialement compétent (représentant du Trésorier
Payeur Général ou du Receveur des Finances) et du comptable sortant ou de son
représentant.
Il convient donc de fixer, en accord avec tous les participants, la date de remise de service
et ceci le plus tôt possible, afin de ne pas perturber, voire de bloquer le fonctionnement de
l’établissement.
Les documents à présenter par le comptable entrant sont les suivants:
l’acte de nomination dans le poste de comptable,
la justification des garanties qu’il est tenu de constituer (certificat de constitution de
cautionnement),
le procès-verbal de prestation de serment,
la carte nationale d’identité.
La procédure comptable
L’installation et la remise de service donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal
dressé contradictoirement et signé par:
l’autorité qui procède à l’installation: le chef d’établissement,
éventuellement le représentant du Trésorier Payeur Général,
le comptable sortant ou son représentant dûment mandaté,
le comptable entrant.
Dans le cas d’un groupement comptable, il y a lieu de rédiger autant de procès-verbaux
146 Le maniement des fonds publics

Fiche III-16
de remise de service que d’établissements constituant le groupement car c’est le chef
d’établissement de chacun des établissements qui installe le comptable pour ce qui le
concerne.
Chaque procès-verbal de remise de service doit être accompagné des pièces justificatives
suivantes:
– la balance générale des comptes arrêtée à la date de remise de service,
– la balance des valeurs inactives,
– le ou les inventaires valorisés (denrées, ateliers, combustibles divers...) (classe 3),
– les états détaillés de développement du solde de tous les comptes de la classe (classe 4),
– le procès-verbal de caisse établi par le comptable entrant après vérification (classe 5),
– les états de développement détaillés des autres comptes de trésorerie (classe 5),
– la situation des dépenses engagées (classe 6),
– la situation des recettes (classe 7),
– l’inventaire détaillé des valeurs inactives (tickets repas) (classe 8),
– l’état de concordance dans le cas d’un groupement comptable (compte 452-513),
– la situation de présentation des comptes financiers aux autorités de contrôle et au juge
du compte,
– l’attestation administrative du chef d’établissement estimant que le comptable sortant
a ou n’a pas satisfait à ses obligations réglementaires de comptable public.
Il est nécessaire de prévoir 6 exemplaires de l’ensemble des documents ci-dessus, à
savoir:
– 1 exemplaire pour chacune des parties présentes,
– 1 exemplaire pour les services du Rectorat
– 1 exemplaire qui sera joint au premier compte financier produit après la date de son
installation par le comptable entrant.
L’accréditation : pour faire fonctionner les comptes, il est indispensable que les signatures
du comptable et éventuellement de ses mandataires soient déposées auprès des
organismes teneurs de comptes (Trésor).
ATTENTION
L’agent comptable devient personnellement et pécuniairement responsable des
opérations qui lui incombent dès la date de son installation. Aussi doit-il se montrer très
vigilant dans l’examen complet de la situation comptable de l’établissement: gestions
comptable et budgétaire, comptabilité patrimoniale (concordance classe 1-classe 2,
rapprochement de la classe 2 avec le fichier de l’inventaire), stocks de magasins.
Afin de formuler des réserves écrites et motivées de façon précise sur la gestion de
son prédécesseur, l’agent comptable entrant dispose d’un délai de 6 mois après sa prise
de fonction. Ce délai peut être prorogé sur demande auprès de la Direction de la
Comptabilité Publique (Bureau 7D) sous couvert de la Trésorerie générale.
AVEC QUELS OUTILS
Logiciel national GFC, gestion comptable (passation de service).
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, article 60
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964
Décret n° 85-924 du 30 août 1985
Décret n° 93-283 du 1er mars 1993 (JO du 5 mars 1993 page 3463)
RLR 300-4
Instruction générale du 16 août 1966
Instruction N° 01-002-M9 du 8 janvier 2001 (réserves)
BO spécial n° 3 du 28 avril 1994 (imprimés de la remise de service)
Le maniement des fonds publics 147

C’EST-A-DIRE
La loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 – article 60 énonce les responsabilités
des comptables publics: «Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du
recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation
des fonds de valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux Collectivités locales ou
aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives
des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité
du poste comptable qu’ils dirigent». Les comptables publics sont tenus d’assurer des
contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions
prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.
COMMENT
LES RESPONSABILITES
DU COMPTABLE
Fiche III-17
L’engagement de la responsabilité:
La responsabilité pécuniaire se trouve engagée lorsque:
– un déficit, un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté,
– une recette n’a pas été recouvrée,
– une dépense a été irrégulièrement payée,
– l’organisme public a dû procéder, par la faute du comptable, à l’indemnisation d’un tiers
public ou privé,
– ...
La responsabilité du fait d’autrui:
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables s’étend:
– aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité,
– aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer,
– aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisés dans leur
comptabilité,
– aux actes des comptables de fait, si les comptables publics en ont eu connaissance
et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques.
Les limites de la responsabilité:
– en matière de dépenses: les comptables ne sont pas personnellement et pécuniairement
responsables des opérations qu’ils ont effectuées sur réquisition de l’ordonnateur,
– en matière de recettes: hors le cas de mauvaise foi, les comptables ne sont pas
responsables des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des droits qu’ils
recouvrent,
Les réserves des agents comptables:
– la responsabilité des comptables s’exerce, dans le temps, de la date de prise de
fonction à celle de la remise de service et s’étend à toutes les opérations prises en
charge à l’occasion des formalités d’installation dans le poste comptable,
148 Le maniement des fonds publics

Fiche III-17
– en atténuation de cette responsabilité unique, le comptable entrant peut contester
certaines opérations en formulant par écrit des réserves concernant principalement
l’aspect recouvrement de l’activité des comptables publics et peuvent donc porter
sur les restes à recouvrer, sur les différences en comptabilité et sur les opérations
figurant en compte d’imputation provisoire,
– seul le juge des comptes pourra, après avoir contrôlé la matérialité, la régularité et le
bien fondé des réserves émises, dégager la responsabilité du comptable entrant sur
les opérations signalées,
– les réserves ne peuvent être générales; elles doivent être motivées et concerner des
opérations précises comme par exemple des opérations où le recouvrement semble
à l’évidence compromis.
Dispositions générales pour la formulation des réserves:
– délai de 6 mois pour la formulation des réserves à compter de la prise de fonction
(installation).
– prorogation du délai de 6 mois:
demande au receveur des finances ou au Trésorier-Payeur Général,
demande motivée par la situation exceptionnelle du poste,
délai complémentaire octroyé par période de 3 mois,
recours possible devant le Trésorier-Payeur Général si la demande est rejetée
par le receveur des finances,
recours devant le ministre si la demande est rejetée par le TPG,
le délai pour formuler les réserves ne devrait pas être supérieur à l’année civile qui
suit l’installation du comptable,
les réserves seront transmises par la voie hiérarchique au TPG du département dont
le comptable dépend,
les réserves seront communiquées par le TPG au président de la Chambre Régionale
des Comptes compétent et au comptable sortant concerné par le rectorat dans un
souci de transparence.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant sur la responsabilité des comptables
publics (article 60)
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique
Note de service n° 92-294 du 13 octobre 1992 (BO n° 41 du 21 octobre 1992) «Mise en
jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables et régisseurs
des EPLE»
Instruction n°01-002-M9 du 8 janvier 2001
Instruction DGCP n° 01-043-M96 du 23 avril 2001
La présentation des dossiers de demande en décharge de responsabilité et/ou remise
gracieuse par les agents comptables et les régisseurs d’EPLE.
Le maniement des fonds publics 149

LE RECOUVREMENT DES RECETTES
C’EST-A-DIRE
En vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics
sont seuls chargés de la prise en charge des titres de recettes qui leur sont remis par les
ordonnateurs ainsi que de leur recouvrement (article 46 du décret n° 85-924 du 30 août
1985). C’est l’un des principaux domaines de responsabilité du comptable prévu à l’article
60-1 de la loi du 23 février 1963: «les comptables publics sont personnellement et
pécuniairement responsables du recouvrement des recettes,… des contrôles qu’ils sont
tenus d’assurer en matière de recettes,…».
COMMENT
Fiche III-18
Selon l’article 12.a du décret du 29 décembre 1962, le comptable doit, dans les conditions
prévues pour chaque catégorie d’organisme public par les lois et règlements, contrôler
l’autorisation de percevoir les recettes. Il ne s’agit pas d’un contrôle de la légalité interne
de l’acte mais d’une vérification que la recette a été autorisée par l’autorité compétente
dans les formes requises.
Dans la limite des éléments dont il dispose, le comptable est tenu d’exercer le contrôle
de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des
annulations des ordres de recettes qui lui sont remis par l’ordonnateur.
Exemple: Le comptable doit attirer l’attention de l’ordonnateur sur la nécessité
d’émettre des titres de recettes et vérifier le caractère exact des calculs.
En matière de recouvrement, il doit y avoir une gradation des mesures adaptée à chaque
seuil de créance.
L’ordonnateur a le privilège du préalable: son titre est exécutoire dès l’émission (ordre de
recette visé par l’ordonnateur).
1 re phase: le recouvrement amiable:
– notification du titre exécutoire (arrêté, état, rôle, titre de perception ou de recette
délivré par l’EPLE pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’il est habilité
à percevoir). C’est le simple avis donné aux redevables indiquant qu’ils doivent quelque
chose (demande de paiement),
– lettre de rappel: pas de formalisme particulier. Seul l’agent comptable, sous sa propre
responsabilité, peut octroyer des délais de paiement.
2 e phase: le recouvrement contentieux (transfert des créances au compte «416»):
– autorisation préalable de poursuite délivrée par l’ordonnateur (procédure de l’état
exécutoire),
– le commandement de payer: acte notifié au débiteur par voie d’huissier de justice. Ce
commandement de payer est à notifier dans le délai de prescription propre à chaque
recette (exemple: 1 an pour les créances de demi-pension d’internat. Attention, pour
ce délai, prendre en compte la date d’inscription),
– les voies d’exécution: saisie attribution – saisie des rémunérations – saisie-vente.
150 Le maniement des fonds publics

Fiche III-18
Exemples de mandat à un huissier pour le recouvrement des recettes
Maître,
Par titre exécutoire, émis le et notifié le , dont une ampliation est ci-jointe,
M. a été invité à se libérer d’une somme représentative de .
A défaut de paiement, le débiteur a été invité à respecter son obligation par lettre en rappel, ci-joint
en copie, notifiée le
N’ayant reçu aucun paiement, je vous serais obligé de bien vouloir notifier un commandement de
payer à ce débiteur dans les meilleurs délais.
Je vous saurais gré de me rendre compte de l’exécution de cette formalité dès son accomplissement.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Maître,
Par lettre du , je vous avais demandé de notifier un commandement de payer à
M.
débiteur à ma caisse d’une somme de
Je vous serais obligé de me faire connaître si vous avez procédé à cette formalité et, dans la négative,
me préciser les raisons pour lesquelles vous avez différé son exécution.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
ATTENTION
Le comptable est seul chargé du recouvrement.
Le comptable a une obligation de moyens et non de résultats.
L’ordonnateur ne peut pas forcer un comptable en recettes, le droit de réquisition étant
réservé exclusivement aux dépenses.
Les diligences du comptable sont appréciées en fonction des considérations pratiques du
recouvrement. Elles doivent être adéquates, complètes et rapides:
– adéquates: adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause,
– complètes: utilisation de tous les moyens légaux du recouvrement sans préjuger de
l’insolvabilité du débiteur. Obligation de compensation.
– rapides: afin de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur.
Le comptable veille au suivi des créances sur les personnes publiques (pas de voies
d’exécution forcée à l’encontre des personnes publiques).
En matière de recouvrement contentieux, l’huissier agit sur instruction du comptable de
l’EPLE. La responsabilité de ce dernier n’est pas dégagée pour autant et il doit s’assurer
que l’huissier engage les procédures adéquates.
Veiller à ne pas laisser se prescrire les créances de l’établissement.
En cas de mutation d’un comptable, la responsabilité du recouvrement est automatiquement
transférée sur le nouveau comptable (continuité du service) sauf si des réserves motivées
et précises peuvent être émises.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 63-156 du 23 février 1963: article 60 (responsabilité des comptables publics).
Loi n° 91-850 du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 portant application de la loi précitée.
Décret n° 1587 du 29 décembre 1962: article 11-12 A (portant règlement général sur la
comptabilité publique).
Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988.
Le maniement des fonds publics 151

LE PAIEMENT DES DEPENSES
LES CONTROLES PREALABLES
C’EST-A-DIRE
En matière de dépenses, le contrôle de l’agent comptable consiste à vérifier la qualité de
l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation budgétaire, la validité des
créances, le caractère libératoire du paiement.
COMMENT
Lors de la prise en charge en comptabilité générale du mandat, vérification des points
suivants :
Qualité de l’ordonnateur: le chef d’un EPLE ne peut pas déléguer, dans le cadre de
l’exercice de ses fonctions d’ordonnateur, sa signature à son adjoint. En cas
d’empêchement, un arrêté de nomination d’un ordonnateur intérimaire est pris par
l’autorité académique.
Existence de crédits disponibles: crédits régulièrement ouverts et non consommés au
moment du paiement.
Imputation budgétaire: vérification de l’exactitude de l’imputation des dépenses.
Caractère libératoire: vérifier que le paiement est bien effectué au bénéfice du créancier
réel (contrôle des références bancaires).
Validité générale du paiement
Absence d’opposition.
Créance non échue (non prescrite: en général régime de la prescription quadriennale).
Caractère libératoire du paiement: permet à l’établissement de se libérer de sa dette par
le paiement au véritable créancier.
Pièce justificative de la dépense
Facture, mémoire selon la liste des pièces prévues dans l’annexe au décret n° 2003-301
du 2 avril 2003 : mentions obligatoires, RIB, inscriptions de la Société aux registres, etc.
Exactitude des calculs de liquidation et contrôles réglementaires.
Justification du service fait.
Documents certifiant le caractère exécutoire des contrats et conventions.
Lors de la phase de paiement : il faut vérifier l’existence de la trésorerie.
ATTENTION
Fiche III-19
Il s’agit d’un contrôle de la régularité et non d’opportunité ou de légalité.
En cas de cession de créance le paiement doit être effectué au bénéfice du cessionnaire
et non du cédant.
152 Le maniement des fonds publics

Fiche III-19
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, article 60
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique
Décret du 30 août 1985
Article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales
Le maniement des fonds publics 153

C’EST-A-DIRE
Il s’agit des différents modes de paiement des dépenses des établissements publics
locaux d’enseignement obéissant aux règles générales prévues par le décret n° 65-97
du 4 février 1965 (JO du 11 février 1965, page 1178).
COMMENT
LE PAIEMENT DES DEPENSES
LES MODES DE REGLEMENT
Au plan administratif
– Le virement administratif est de droit commun, c’est le moyen le plus sûr.
– Le paiement par chèque Trésor n’est possible, sauf exception, qu’en deçà du seuil actuel
de voir fiche III-24.
– Le paiement en espèces est possible (secours urgent), en respectant certaines
vérifications et formalités (s’assurer de l’identité, de la qualité et de la capacité des parties
prenantes).
– Dans des cas exceptionnels (bourses), paiement aux frais du créancier par mandat
carte.
– Autres modalités:
– Prélèvement automatique sur compte Trésor:
- uniquement pour certaines dépenses, constatées par compteur;
- traitements à la charge de l’établissement.
– D’autres modes de règlement sont prévus (carte bleue), (cf. RLR 332.1b).
Au plan comptable
– La sortie de trésorerie est enregistrée par le crédit d’un compte de classe 5; les comptes
515.9 (Trésor), 514.9 (CCP) peuvent être utilisés dans l’attente de l’enregistrement par
les établissements bancaires.
– La comptabilité, et tout particulièrement tous les mouvements de trésorerie, doit être
tenue quotidiennement : la tenue d’un registre de caisse est obligatoire.
PIECES JUSTIFICATIVES
Fiche III-20
Le paiement en espèces impose l’édition d’un ordre de paiement (466 8) et l’acquit du
créancier qui reçoit l’argent.
Les paiements par virement administratif nécessitent la signature du comptable sur les
bordereaux de règlement, chèques ou listing autorisant le paiement.
154 Le maniement des fonds publics

Fiche III-20
Mode de réglement
Mode Conditions
VIREMENT
ADMINISTRATIF
CHEQUE
BANCAIRE
NUMERAIRE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
Obligatoire pour toute
somme supérieure
ou égale à voir seuils
fiche III-24
Obligatoire à la
demande du
fournisseur
Trésor
Vérification sous
la responsabilité
du comptable:
– de l’identité,
– de la capacité
juridique,
– de la qualité
du bénéficiaire.
– Uniquement factures
électricité, gaz, eau
et téléphone.
Décision du comptable
– Traitement
personnel,
postes gagés:
Formation continue,
CFA.
ATTENTION
Seuil
Max.
Sans.
voir seuils
fiche
III-24
voir seuils
fiche
III-24
Sans
Le virement administratif est la règle.
Les autres modes de règlement sont exceptionnels et répondent à des situations
particulières.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi de Finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978, articles 2-IV et 85.
RLR 332-1b.
Décret modifié n° 65-97 du 04 février 1965 relatif aux modes de règlement des dépenses
des organismes publics.
Arrêté du 23 juillet 1979 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré
des dépenses des organismes publics.
Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988, BO hors série du 21 avril 1988.
Le maniement des fonds publics 155
Exceptions Modalités P.J.
Cf. § 4 245 111
circulaire 28/03/88
Virement non
obligatoire:
– secours,
– remboursements
de frais aux
fonctionnaires
et agents
Ordres de paiement
Sauf exceptions
ci-dessus
Sauf exceptions
ci-dessus
Correspond
quelquefois à
une dépense avant
ordonnancement.
Virement
« magnétique »:
Exceptionnellement
virement papier:
Payant depuis
le 1/01/97
– le bénéficiaire du règlement n’est pas
le créancier (opposition, subrogation,
mandataire…),
– justifications particulières des droits,
– opérations de dépenses à l’étranger.
Chèque barré
obligatoire pour les
dépenses de matériel
et fonctionnement
ou au-dessus d’un
seuil de voir fiche III-
24
OP compte 4668
Domiciliation sur le
trésor.
Avis de crédit,
bordereau de
règlement et chèques
disquettes et chèque
ou listing signé.
Ordre de paiement.
Acquit du bénéficiaire
sur OP ou sur
annexe.

C’EST-A-DIRE
Par exception, la dépense peut être réglée préalablement à l’ordre donné par l’ordonnateur
c’est-à-dire avant l’émission du mandat de paiement. Cela constitue une dérogation
importante aux principes de la comptabilité publique qui est toutefois admise dans les cas
suivants:
– faible importance de la dépense,
– caractère urgent du règlement,
– particularités de certaines dépenses.
COMMENT
Dépenses de faible montant:
– par le comptable, qui effectue lui-même le règlement, ou qui rembourse toute personne
munie d’un bon de commande préalablement établi par le service gestionnaire, qui
aurait consenti à faire l’avance sur ses deniers personnels de dépenses minimes,
– par un régisseur d’avances ou un agent responsable d’une avance pour menues dépenses.
Dépenses urgentes:
– payables au comptant, tels les droits de douane, d’enregistrement, les frais de
messagerie, de poste,
– avances sur frais de mission.
Dépenses engagées «automatiquement»:
– traitement et indemnités,
– impôts et taxes,
– loyers et charges locatives,
– factures d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone.
ATTENTION
LE PAIEMENT DES DEPENSES
LES DEPENSES AVANT
ORDONNANCEMENT
L’autorisation de prélévement automatique, qui doit comporter la signature obligatoire de
l’agent comptable, ne dispense pas ce dernier du contrôle de l’existence des crédits ouverts,
et de l’engagement de l’ordonnateur à régulariser la dépense par mandat.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche III-21
Loi n° 63-156 du 23 février 1963, article 60 sur la responsabilité des comptables publics
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique
Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988
Annexe au décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 – Article D.1617-19 du CGCT
156 Le maniement des fonds publics

LE PAIEMENT DES DEPENSES
LES PAIEMENTS AVANT SERVICE FAIT
C’EST-A-DIRE
Il existe une seconde dérogation aux principes du paiement en comptabilité publique: les
cas de paiement avant service fait.
COMMENT
Avec l’accord de l’ordonnateur, peuvent être payés avant service fait:
– abonnements et avances sur consommation pour l’eau, le gaz, l’électricité, le
téléphone,
– abonnements à des revues et périodiques,
– primes d’assurances,
– avances sur frais de mission et sur traitement,
– avances sur marchés,
– versement d’arrhes en vue de la réservation d’hôtel ou de salles de réunion,
– paiement à la commande pour les achats d’ouvrages: l’ordonnancement peut être
préalable ou non au paiement (RLR 332-0 I).
Si le mandatement est ultérieur :
– paiement: 408/5,
– mandatement: 6/4012,
– puis: 4012/408.
Si le mandatement est préalable : le mandat est établi sur la base du bon de commande
ou d’une facture proforma.
– les EPLE sont autorisés à verser des acomptes aux agences de voyage et aux
associations justifiant de l’agrément tourisme (limités à 70%) et à régler le solde
de la facture sous conditions.
ATTENTION
Les avances sont possibles pour certaines dépenses selon des règles spécifiques (ainsi
pour les marchés, les avances sont prévues au contrat).
Les arrhes constituent un moyen de dédit à la réservation: la valeur des arrhes est
ordinairement assez forte pour indemniser le contractant qui se trouverait lésé par
l’inexécution du contrat; s’il y a exécution, les arrhes s’imputent sur le prix principal.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche III-22
Loi n° 63-156 du 23 février 1963, article 60, sur la responsabilité des comptables publics
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, article 34 portant règlement général sur
la comptabilité publique
Décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 modifié
Circulaire 97-193 du 11 septembre 1997
RLR 332-0 f
Note de service 91-013 du 18 janvier 1991
157 Le maniement des fonds publics

C’EST-A-DIRE
Il s'agit de la détention ou du maniement par une personne non habilitée de deniers publics
qui auraient dû être encaissés et conservés par un comptable public.
La définition des deniers publics recouvre l'ensemble des sommes destinées à l'Etat, à
une collectivité territoriale ou à un établissement public ainsi que les deniers privés
réglementairement détenus par un organisme public. Sont des deniers privés réglementés
la "semaine des élèves", la caisse de solidarité ….
COMMENT
Eléments constitutifs: 3 conditions sont nécessaires
- Maniement de deniers publics ou " privés réglementés " :
· détention de deniers publics (et non matière) : par exemple, détention de chèques de
cautions (en échange de matériel remis à des élèves, par exemple) ;
· encaissement de recettes (objets confectionnés vendus par un enseignant ;
cotisations diverses finançant des dépenses normalement à la charge de
l'établissement, cotisations encaissées par un enseignant pour le financement de
documentations, le financement d'une bibliothèque, reprise des emballages) ;
· émission de mandats fictifs (achats de fournitures pour le personnel) ;
· opérations de trésorerie.
LA GESTION DE FAIT
- Les personnes en cause ne doivent pas avoir la qualité de comptable public, ni
agir sous son contrôle ou pour son compte :
· ni comptable public, ni régisseur nommé pour le maniement de ces deniers ;
· le comptable public qui aurait eu connaissance de la gestion de fait sans la dénoncer
est solidaire des auteurs de la gestion.
- Les opérations effectuées doivent entrer dans les attributions d'un comptable
public.
Fiche III-23
Responsabilité du gestionnaire ou comptable de fait (termes synonymes)
Celle du comptable patent :
· production d'un compte financier avec les mêmes justificatifs (pièces justificatives du
service fait et du caractère libératoire du paiement) sous peine d'amende pour retard et mise
en débet pour les déficits constatés ou les dépenses non régulières ;
· l'excédent est reversé dans les comptes de l'établissement.
Responsabilité spécifique :
– il existe des amendes spécifiques pour la gestion de fait.
158 Le maniement des fonds publics

Fiche III-23
ATTENTION
Etre déclaré comptable de fait n’est pas infamant: en général, les comptables de fait
agissent en toute bonne foi, en l’absence de tout intérêt personnel et dans l’intention de
servir la collectivité; ils croient faciliter des procédures réglementaires qui auraient permis
d’atteindre le résultat souhaité alors que ces procédures existent dès que l’intérêt public
est en jeu.
En cas de difficulté de cette nature, le gestionnaire-régisseur doit informer le comptable.
Ce dernier se met en lien avec la cellule “conseil aux établissements” du rectorat et, le cas
échéant, avec la trésorerie générale du département, toujours de bon conseil en la matière.
Le comptable public qui connaît la gestion de fait ne peut obtenir le quitus sur ses comptes
tant que la gestion de fait n’est pas soldée.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, article 11 portant règlement général sur
la comptabilité publique.
Loi n° 63-156 du 23 février 1963, article 60-XI, sur la responsabilité des comptables publics.
Loi du 31 décembre 1954 prévoyant les amendes.
Le maniement des fonds publics 159

LES SEUILS
OBJET MONTANT EN
EUROS
Seuil dispensant d’une facture ou d’un mémoire
Seuil pour paiement obligatoire par virement
Seuil de réglement d’office des dépenses des
organismes publics
Seuil de cautionnement des “régisseurs d’avance”
ou des “régisseurs de recettes”+seuil indemnité
de responsabilité
Seuil de cautionnement des “régisseurs d’avance
et de recettes”+seuil indemnité de responsabilité
Montant maximal des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par un régisseur (EPLE
et établissements à la charge de l’Etat)
Montant maximal des recettes encaissées en
numéraire par un régisseur (EPLE et
établissements à lacharge de l’Etat)
Seuil des immobilisations
Montant maximal des avances pour menues
dépenses (sans création de régie)
Montant minimal de cautionnement des
comptables (EPLE et établissements à la charge
de l’Etat)
Montant maximal de cautionnement des
comptables (EPLE et établissements à la charge
de l’Etat)
Faibles reliquats provenant de trop-perçus
seuil de remboursement
230 €
750 €
750 €
1 220 €
2 440 €
2 000 €
1000 €
800 € H.T
300 €
15 200 €
137 000 €
8 €
REFERENCES
JO du 11/09/2001 arrêté du
03/09/2001 modifiant l’arrêté
du 27/02/1989
JO du 11/09/2001 arrêté du
03/09/2001 modifiant l’arrêté
du 23/07/1991
JO du 11/09/2001 arrêté du
03/09/2001 modifiant l’arrêté
du 23/07/1991
JO du 11/09/2001 arrêté du
03/09/2001 modifiant l’arrêté
du 28/05/1995
JO du 11/09/2001 arrêté du
03/09/2001 modifiant l’arrêté
du 28/02/1993
Arrêté du 28/01/2002
JO n° 30 du 05/02/2002
Arrêté du 21/12/2001
JO du 28/12/2001
BO n°2 DU 10/01/2002
Circulaire n°2001-269
du 28/12/2001
BO n°2 DU 10/01/2002
Circulaire n°2001-269
du 28/12/2001
BO n°2 DU 10/01/2002
Arrêté du 21/12/2001
JO du 28/12/2001
BO n°2 DU 10/01/2002
Arrêté du 21/12/2001
JO du 28/12/2001
BO n°2 DU 10/01/2002
Article 51-V loi de finance
rectificative n°2001-1276 du
28/12/2001
Fiche III-24
160 Le maniement des fonds publics

C’EST-A-DIRE
Une recette est un droit constaté par l’établissement d’un ou de plusieurs tiers à son égard.
Il ne faut pas confondre une recette constatée avec son encaissement.
COMMENT
LES RECETTES DE L’EPLE :
FICHE GENERIQUE
Fiche III-25
Principes et exceptions :
La constatation des droits (calcul des frais d’hébergement, du montant d’une location, d’un
remboursement, mode de calcul d’une subvention…) précède toujours l’émission d’un
ordre de recette qui permettra à l’agent comptable de procéder à son encaissement.
Parfois, par exception, l’encaissement précéde la constatation de la recette. C’est le cas
de la vente des objets confectionnés ou des tickets repas ainsi que des
ressources affectées.
Les acteurs :
Le gestionnaire, sous l’autorité et pour le compte du chef d’établissement (ordonnateur),
prépare la constatation et détermine le montant des créances de l’établissement (liquidation)
après s’être assuré de leur fondement juridique (délibération du Conseil d’administration,
application des textes réglementaires, exécution d’une décision d’attribution de subvention…).
Il convient d’être vigilant sur la réalité de la recette constatée ainsi que sur les pièces
justificatives à joindre aux ordres de recettes.
Les sources de financement et leur nature :
– ressources propres : produits d’hébergement, vente de produits résiduels et d’objets
confectionnés, placements de trésorerie, locations, contribution entre services de
l’établissement et participation des familles.
– subventions : subvention de fonctionnement et/ou d’équipement de la collectivité de
rattachement, subventions de l’Etat pour les équipements d’ordre pédagogique, la
maintenance d’équipement, les logiciels pédagogiques, les fonds divers (exemple:
fonds de vie lycéenne), les bourses, les manuels scolaires …
– ressources affectées : taxe d’apprentissage, aides exceptionnelles, formation
continue, appariements ou voyages d’élèves, projets pédagogiques, etc. Ces
ressources sont grevées d’affectations spéciales ou assorties de charges particulières (voir
fiche III-27 «ressources affectées / ressources spécifiques»).
161 Les recettes de l’EPLE

LES CONTRIBUTIONS ENTRE
SERVICES DE L’ETABLISSEMENT
C’EST-A-DIRE
La contribution entre services de l’établissement se matérialise par un service «qui donne»
et un service «qui reçoit». La comptabilisation de cette opération se traduit par un mandat
d’ordre au compte 6588 dans le service qui donne et un ordre de recette d’ordre au compte
7588 dans le service qui reçoit. L’équilibre 6588 – 7588 doit donc toujours être réalisé.
Cette technique comptable a pour effet de doubler les masses concernées par cette
participation.
Les contributions entre services ne concernent qu’un seul établissement et s’enregistrent
dans les comptes 658x et 758x. Par contre, les participations d’une collectivité territoriale,
d’un fonds académique ou entre établissements sont comptabilisés aux comptes 656x et
756x.
COMMENT
Les différents cas de contributions entre services:
Les contributions entre services d’un établissement peuvent être réalisées:
du service général vers un service spécial,
d’un service spécial vers le service général,
d’un service spécial vers un autre service spécial.
Contribution du service général vers un service spécial:
Fiche III-26
exemple: participation du service général – chapitre A1 au service spécial N3
«appariements, voyages, échanges».
Deux cas peuvent se présenter selon l’origine du financement:
financement sur des crédits déjà ouverts au service général:
– dans le chapitre A1: transfert des crédits ouverts disponibles à un compte (6067
par exemple) pour abonder le compte 6588 (DBM présentée pour information au CA
de type 11 dans GFC: virement dans le chapitre),
– dans le service spécial N3: prévision de recette au compte 7588 et ouvertures de
crédits aux comptes de classe 6 intéressés (DBM soumise au vote du CA de type 38
dans GFC: ressources nouvelles non affectées, non spécifiques),
– Prise en charge de la contribution prévue entre services en comptabilité générale: débit
468263 – crédit 468663,
– ordre de recette d’ordre au chapitre N3 – compte 7588 par le débit du compte 468663
du montant réel de la dépense comptabilisée au chapitre N3,
– mandat d’ordre au chapitre A1 – compte 6588 par le crédit du compte 4662
du montant réel de la dépense comptabilisée au chapitre N3 et virement du débit du
compte 4662, pour solde, vers le crédit du compte 468263,
– réduction de la prise en charge comptable: débit 468663 – crédit 468263 (prévision
budgétaire – dépense réelle).
financement par prélèvement sur le fonds de roulement (réserves disponibles du
service général):
– ouverture de crédit au chapitre A1 – compte 6588 (DBM soumise au vote du CA de
type 32 dans GFC: équilibre sur le fonds de roulement),
– ensuite, même procédure que dans le cas précédent «financement sur crédits déjà
ouverts au service général».
162 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-26
Contribution d’un service spécial vers le service général:
exemple: participation du service spécial J1 au service général pour les frais de
fonctionnement (viabilisation, téléphone…)
Dans le service spécial J1: ouverture de crédit au compte 6588:
– dès le budget initial,
– par une DBM en cours d’exercice:
de type 11: virement dans le chapitre,
de type 32: prélèvement sur les réserves du service spécial J1.
Dans le service général: prévision de recette au chapitre 75 – compte 7588 donnant
ouverture de crédit dans les différents chapitres intéressés (dès le budget initial ou par
DBM soumise au vote du Conseil d’administration de type 38 dans GFC: ressources
nouvelles non affectées, non spécifiques),
Ordre de recette d’ordre au chapitre 75 – compte 7588, pour le montant total de la
participation votée par le CA ou pour le montant réellement dépensé au service général, par
le débit du compte 4632,
Mandat d’ordre au service spécial J1 – compte 6588 par le crédit du compte 4662 du
montant de l’ordre de recette au compte 7588 du service général,
Virement de compte: débit 4662 – crédit 4632 pour solde des comptes.
Contribution entre services spéciaux:
exemple: participation du service spécial N85 «activités culturelles – conseil régional»
vers le service spécial N3.
Dans le service spécial N85: abondement du compte 6588 (dès le budget initial ou
par DBM en cours d’exercice de type 28: autres ressources spécifiques ou de type 11:
virement dans le chapitre),
Dans le service spécial N3: prévision de recette au compte 7588 (dès le budget initial ou
par DBM de type 38 dans GFC: ressources nouvelles non affectées, non spécifiques) et
ouvertures de crédits aux comptes de classe 6 intéressés,
Prise en charge de la contribution prévue entre services en comptabilité générale: débit
468263 – crédit 468663,
Ordre de recette d’ordre au chapitre N3 – compte 7588 par le débit du compte 468663
du montant réel de la dépense comptabilisée au chapitre N3,
Mandat d’ordre au chapitre N85 – compte 6588 par le crédit du compte 4662 du montant
réel de la dépense comptabilisée au chapitre N3 et virement du débit du compte 4662,
pour solde, vers le crédit du compte 468263,
Réduction de la prise en charge comptable: débit 468663 – crédit 468263 (prévision
budgétaire – dépense réelle).
Les recettes de l’EPLE 163

LES RESSOURCES AFFECTEES
RESSOURCES SPECIFIQUES
C’EST-A-DIRE
Les ressources affectées sont des ressources grevées d’affectations spéciales (dons et legs,
subventions avec affectations spéciales) ou assorties de charges particulières (opérations
prévues par des contrats ou des conventions dont il doit être rendu compte) et qui ne sont
acquises à l’établissement qu’à hauteur des dépenses effectuées conformément à leur
affectation. La réglementation en vigueur ou les termes de la convention ou de la décision
attributive de subvention imposent à l’établissement les conditions d’emploi des fonds
affectés. Les opérations sur ressources affectées sont une «entorse» réglementaire au
principe budgétaire de la non-affectation des produits.
Les ressources spécifiques sont des recettes dont le caractère tient notamment à une
destination prédéterminée par une autorité extérieure à l’EPLE dispensatrice de la
ressource. Cette nature de la ressource justifie alors l’intervention du seul ordonnateur de
l’établissement placé dans une situation de compétence liée quant à l’ouverture des
crédits, celui-ci ayant alors l’obligation administrative de respecter l’affectation des crédits
ainsi alloués.
COMMENT
Fiche III-27
Les opérations budgétaires réalisées dans le cadre de ressources affectées ou spécifiques
ne doivent entraîner pour l’établissement ni perte ni bénéfice. En conséquence, les sommes
encaissées ne pourront être affectés en produits qu’à concurrence des dépenses réalisées
pour l’exécution de charges précisées par le bailleur de fonds.
Les ressources affectées ou les ressources spécifiques nécessitent la mise en œuvre
d’une procédure comptable particulière.
Comptabilité budgétaire
Pour les ressources affectées, la règle veut que la dépense soit obligatoirement
subordonnée à:
– soit la signature d’une convention qui engage le financier,
– soit la réception des fonds en l’absence de convention,
– soit la notification de la subvention.
Les ouvertures de crédits et les prévisions de recettes sont imputées, dans le cadre du
budget principal ou par décision budgétaire modificative présentée pour information au
Conseil d’administration, dans les services spéciaux sans réserves selon l’action pour
laquelle les crédits ont été dégagés, notamment :
- J31 Projets à caractère artistique ou culturel,
- J32 Projets à caractère scientifique et technique,
- J38 Autres projets reliés au projet d’établissement,
- J4 réseau d’éducation prioritaire,
- J5 sections sports études,
- M1 actions de formation des personnels de l’Education nationale,
- N3 appariements – voyages,
- R1 transports scolaires,
- ...
164 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-27
L’exécution budgétaire (dépense et recette) est retracée de la même façon dans le service
spécial correspondant.
Pour les ressources spécifiques, la notification de la subvention permet une ouverture de
crédit et une prévision de recette équivalente (DBM pour information du CA).
Les chapitres budgétaires concernés se situent soit:
– dans le service général (A2 – C – D – F),
– au chapitre ZD pour les achats d’immobilisations,
– dans des services spéciaux avec ou sans réserves (J1 – N1 – N2 - ...). Il en est de
même pour l’imputation des mandats de dépenses et du ou des titres de recette.
Comptabilité générale (cf. schémas d’écriture joints ci-dessous)
Ressources affectées:
Les opérations de comptabilité générale sont retracées par l’intermédiaire des comptes
4682.. et 4686.. auxquels sont ajoutés les chiffres correspondants au service spécial et/ou
à l’opération concernés.
1 – Comptabilisation des ressources affectées
Descriptif des opérations Comptabilisation des opérations
5 ou 4 468 2.. 468 6.. 6/s sp. 7/s. sp.
Prise en charge des crédits
Selon convention
Encaissement des crédits
Fiche quotidienne
d’encaissement
Exécution du budget:
au niveau des comptes de
charges mandat de paiement
+ PJ
au niveau des comptes de
produit ordre de recette + PJ
Ajustement de la prévision
budgétaire :
réduction de la prise en charge
reversement du trop perçu
-sur comptes d’attentes:
ex.: 4718 si transfert sur
exercice suivant
ou
-sur comptes «excédents»:
4664 si reversement du
reliquat au bailleur de fonds
SITUATION DES COMPTES
Les recettes de l’EPLE 165
75 75
100 100
70 70
5 5
ou ou
5 5
70
30 30
70
75 75 105 105 100 100 70 70

2 - Comptabilisation des ressources spécifiques
POUR ALLER PLUS LOIN
Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988
Circulaire n° 93-885 du 12 juillet 1993
Guide de la réglementation financière et comptable des EPLE.
Fiche III-27
Descriptif des opérations Comptabilisation des opérations
Ex.: subvention manuels scolaires Classe 5 441 151 40 12 A2/6062 741 151
Encaissement subvention
100 100
Exécution du budget:
– au niveau des comptes de
charges: mandat de
paiement
+ PJ
– au niveau des comptes
de produits: ordre de
recette
+ PJ
Paiement du mandat
SITUATION DES COMPTES
75 75
75 75
75 75
75 75 105 105 100 100 70 70
Solde = 25: reliquat de crédits à utiliser sur exercice suivant.
166 Les recettes de l’EPLE

C’EST-A-DIRE
Les exercices pratiques exécutés dans les ateliers de l’enseignement technique et
professionnel, qui entrent dans la progression pédagogique, peuvent conduire à la
fabrication d’objets d’une valeur marchande incontestable susceptibles d’être vendus.
Cette politique de production des ateliers peut présenter deux pôles d’intérêt :
un intérêt pédagogique qui permet aux élèves de confectionner des objets en
«grandeur réelle» plutôt que des «objets poubelle» destinés à être éliminés après leur
exécution,
un intérêt financier qui permet de réinvestir les produits de la vente dans la réalisation
de nouveaux exercices.
Dans le cadre d’une progression pédagogique préalablement établie, ces productions
peuvent satisfaire:
des commandes de particuliers ou d’entreprises,
des commandes ou des besoins exprimés par un établissement scolaire.
Toute recherche de profit ou de concurrence vis-à-vis des entreprises privées est
à proscrire.
COMMENT
LES OBJETS CONFECTIONNES
Fiche III-28
Compte tenu des différences pouvant exister entre un exercice fait par un élève des classes
de technologie et un élève de lycée technique ou de lycée professionnel, la procédure
de comptabilisation et les imprimés doivent être adaptés. Il convient de distinguer quatre
catégories différentes d’objets confectionnés:
Les remboursements de matières d’œuvre d’exercices d’élèves
Cette procédure est réservée aux élèves des classes de technologie pour des exercices
de faible valeur marchande.
Le prix de vente des réalisations est fixé par le Conseil d’administration.
Les encaissements sont comptabilisés au fur et à mesure des ventes au compte 4718.
En fin de mois, un ordre de recette est établi au compte 70881 justifié par un état
récapitulatif.
Les prestations de service
Cette procédure s’applique aux prestations ayant un caractère répétitif et n’utilisant que peu
de matière d’œuvre (nettoyage, repassage, métiers de l’hôtellerie …).
Le tarif est fixé par le Conseil d’administration.
Les encaissements sont comptabilisés au compte 4718.
En fin de mois, un ordre de recette est établi au chapitre J1 – compte 701 justifié par un
état récapitulatif par nature de prestation.
Les objets confectionnés non suivis en stock
Cette procédure s’applique dans les collèges comportant une SEGPA, les EREA, les LP
et les lycées, pour toute commande spécifique (métiers du bâtiment, de l’automobile, etc.)
ne faisant pas l’objet d’une fabrication en série destinée à un magasin de stock.
167 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-28
Le client étant connu à l’avance, le montant de l’objet confectionné doit être recouvré avant
la sortie de l’atelier ou dès la fin des travaux pour les chantiers extérieurs.
Il convient de noter que des acomptes peuvent être demandés pour les gros travaux selon
l’état d’approvisionnement du chantier ou celui d’avancement de travaux.
Préalablement à leur réalisation tous ces travaux doivent donner lieu à l’établissement d’un
ordre de service sur une liasse en cinq exemplaires (partie supérieure de l’imprimé). Ces
ordres de service reçoivent une numérotation continue précédée du millésime de l’année de
référence. Le chef d’établissement transmet trois exemplaires au responsable des ateliers,
un exemplaire au gestionnaire et conserve le cinquième exemplaire pour classement au
fichier des ordres de service des objets confectionnés.
Le prix de vente tiendra compte:
– de la matière d’œuvre,
– de l’énergie nécessaire (force motrice, usage du matériel),
– de la main-d’œuvre (évaluation du temps passé).
Le Conseil d’administration détermine les cœfficients correcteurs au prix de l’objet et le
seuil au-delà duquel son autorisation préalable est requise pour la vente des objets.
Après la réalisation, le responsable de la fabrication complète la partie inférieure des
bulletins de fabrication et en transmet deux exemplaires au chef d’établissement pour arrêt
définitif.
Ce dernier les confie au gestionnaire:
– l’original servant de pièce justificative à l’ordre de recette (chapitre J1 – compte 701),
– le second constituant le journal général des objets confectionnés.
Les objets confectionnés suivis en stock
Cette procédure s’applique dans tous les cas de fabrication en série et de constitution d’un
magasin de vente des objets confectionnés.
La procédure utilisée est identique au cas précédent avec cependant l’obligation d’indiquer
le prix de vente unitaire (le Conseil d’administration doit périodiquement se prononcer sur le
tarif applicable).
Lorsque le gestionnaire reçoit les deux exemplaires du bulletin de fabrication, deux cas
peuvent se présenter:
vente directe:
– seul le journal de vente est servi dans la colonne «sortie».
prise en stock en magasin:
– le journal de vente est servi dans la colonne «entrée», ainsi que la fiche de stock qui
permet de suivre l’évolution des ventes de chaque fabrication,
– au moment de la vente, le journal de vente et la fiche de stock sont servis dans la
colonne «sortie»,
– à intervalles réguliers (tous les mois par exemple), le journal de vente (en trois
exemplaires) est arrêté:
- l’original est joint comme justificatif à l’ordre de recette,
- le deuxième exemplaire constitue le journal général des objets confectionnés,
- le troisième exemplaire est conservé en archive.
ATTENTION
Les remboursements de matières d’oeuvre d’exercices par les élèves ne sont pas
obligatoires (principe de gratuité).
Les modalités de calcul des différents prix de vente des objets ou des prestations de
service sont votées par le Conseil d’administration.
Toutes les ventes d’objets confectionnés ou de prestations de service effectuées pour une
Les recettes de l’EPLE 168

valeur supérieure ou égale au seuil fixé par le Conseil d’administration font l’objet d’un
relevé mentionnant les bénéficiaires communiqué pour information au Conseil.
Le Conseil d’administration fixe un plafond au-delà duquel son autorisation est nécessaire
pour la vente d’objets ou la prestation de service.
Les objets confectionnés échappent à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais il est possible de
délivrer sous condition une attestation indiquant le montant de la TVA.
Certains objets confectionnés (bâtiment, réparation automobile …) nécessitent la
souscription d’une assurance (biennale ou décennale pour le bâtiment, de responsabilité
pour les services).
Les ressources nouvelles liées à la vente d’objets confectionnés doivent faire l’objet d’une
décision budgétaire soumise au vote du Conseil d’administration.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche III-28
Circulaire n° IV 69-64 du 5 février 1969 (BO n° 7 du 13 février 1969)
Circulaire n° 78-253 du 8 août 1978 (BO n° 33 du 21 septembre 1978)
Circulaire n° 83-323 du 8 septembre 1983 (BO n° 32 du 15 septembre 1983)
Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 (BO hors série du 21 avril 1988)
Circulaire n° 91-132 du 10 juin modifié par la circulaire n° 93-885 du 12 juillet 1993 (BO hors
série du 27 juin 1991 et du 28 octobre 1993 et BO spécial n° 3 du 28 avril 1994).
La gestion financière des établissements scolaires locaux du second degré – J. GAVARD
– Berger Levrault.
169 Les recettes de l’EPLE

C’EST-A-DIRE
La taxe d’apprentissage a été instituée par l’article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1925
dans le but de financer l’application de la loi ASTIER du 25 juillet 1919 relançant
l’apprentissage.
C’est un impôt (soumis à l’annualité, auquel sont assujetties les personnes ou sociétés à
activité commerciale ou industrielle) destiné à favoriser le développement de l’enseignement
technologique et professionnel et les activités complémentaires des premières formations
technologiques et professionnelles.
COMMENT
La taxe d’apprentissage est recouvrée par les comptables publics, cependant, la loi
autorise les assujettis à verser directement leur participation aux établissements scolaires
d’enseignement technique dans le but de favoriser cet enseignement et l’apprentissage.
Les entreprises peuvent obtenir une exonération totale ou partielle lorsqu’elles organisent
elles-mêmes des cours professionnels ou versent des subventions à des écoles ou services
d’enseignement technique.
La taxe d’apprentissage se compose de deux parties, le quota réservé obligatoirement à
l’apprentissage et le barème. Le quota est diminué par la péréquation nationale de 25%.
Les 75% restant sont destinés à financer le coût annuel de la formation de l’apprenti pour
les entreprises qui l’ont inscrit au CFA ou à la SAP : fonctionnement, coordination et
déplacements de formateurs dans les réseaux opérationnels de proximité (ROP).
PERCEPTION
LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Fiche III-29
Habilitation
L’établissement d’enseignement est habilité à encaisser la TA pour une ou plusieurs
catégories d’activité (il n’existe pas d’habilitation expresse dans l’établissement mais celuici
figure sur une liste tenue par la préfecture).
Etablissements publics locaux d’enseignement
Type d’établissement Classes concernées
Collèges CPA – SEGPA
4 e et 3 e techno
3 e insertion
Lycées professionnels Toutes sections - formations conduisant à l’obtention
de la mention complémentaire
Lycées – EREA Toutes sections techniques et celles à finalité
professionnelle -formations conduisant à l’obtention
de la mention complémentaire
Par ailleurs, les formations technologiques et professionnelles dispensées dans le cadre
des lycées métiers “bénéficient de plein droit de la TA”.
Autres établissements
CIO, CRDP, ONISEP, CNED… (cf CM n° 77-001 du 3 janvier 1977)
Calendrier
Avant le 1er mars : Versements libératoires par les entreprises aux établissements.
Avant le 30 avril : Dépôt de la demande d’exonération des salaires versés par les
entreprises au titre de l’année N-1 (imprimé 2482) à la recette des impôts compétente. Les
états détaillés de la collecte et des versements aux EPLE doivent être adressés aux préfets
par tous les organismes collecteurs.
170 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-29
Avant le 30 juin : Versement des concours financiers des organismes collecteurs aux
établissements.
NB: Logiquement à cette date les collecteurs reversent aux établissements de formation
(mais dans la pratique ils le font bien plus tard). Ces versements font l’objet d’un accusé
de réception au collecteur mais pas d’un reçu libératoire à l’entreprise, le collecteur l’ayant
déjà octroyé.
TA en nature
Une circulaire MEN n° 74-487 du 30 décembre 1974 précise les règles à observer pour
les versements en nature afin d’éviter les abus:
.le matériel présente un intérêt pédagogique incontestable et en relation directe avec la
formation dispensée (l’avis du DAET et l’aval du comité départemental auprès de la
Préfecture peuvent être sollicités),
.la détermination du droit à exonération prend en compte:
– la TVA si le matériel a moins de 3 ans d’amortissement,
– le matériel neuf pour son prix de revient,
– le matériel d’occasion pour sa valeur réelle après amortissement à l’exclusion de tout
bénéfice pour l’entreprise,
– une facture «proforma» doit attester la livraison du matériel.
La circulaire MEN n° 77-001 du 3 janvier 1977 demande aux établissements de joindre
aux reçus adressés aux assujettis une note précisant la destination exacte des matériels
et le diplôme préparé par la section du destinataire.
Les reçus
L’agent comptable doit vérifier:
– la possibilité d’encaisser le versement,
– la répartition en cas de cumul,
– l’encaissement réel.
Puis il délivre un reçu extrait d’un carnet à souches (modèle agréé) daté du jour du
versement, portant un numéro d’ordre et indiquant la somme réellement reçue et l’année
fiscale de référence. Les reçus pour taxe en nature doivent comporter la mention
«subvention en nature évaluée à ……. €» et être annexés aux pièces justificatives
précitées.
L’agent comptable peut déléguer sa signature expréssément pour l’établissement des reçus
à une personne du service, au régisseur si mention dans le corps de la régie.
L’utilisation – le contrôle
La taxe d’apprentissage doit contribuer exclusivement à l’amélioration de l’enseignement
technique et professionnel. L’autorité académique effectue un contrôle a posteriori des
dépenses réalisées.
La circulaire n° 77-464 du 5 décembre 1977, à laquelle les circulaires ultérieures se réfèrent
implicitement, précise: «Les établissements d’enseignement technique publics peuvent,
au moyen de subventions (TA) qui leur sont versées, procéder à l’achat du matériel
pédagogique et professionnel et rémunérer les conférenciers ou les intervenants
qui apportent aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie
professionnelle».
Le programme d’utilisation de la taxe d’apprentissage doit être présenté au Conseil
d’administration à l’appui du budget initial ou de la décision budgétaire modificative pour
information et il lui est rendu compte de l’exécution en fin d’exercice.
Un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l’emploi saisi par le préfet, à qui les reçus libératoires sont transmis, examine le bien-fondé
de la demande tant en ce qui concerne la réalité des dépenses invoquées que leur objet.
Les recettesde l’EPLE 171

Fiche III-29
Le contrôle d’utilisation étant départemental, il peut être soumis à des adaptations locales
sur accord express du comité départemental.
Selon l’article 16 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, il est procédé, sur l’initiative du
préfet ou du comité départemental, à des enquêtes sur l’utilisation des fonds recueillis.
Les personnes chargées de cette mission sont habilitées à visiter les organismes
bénéficiaires, à demander communication des budgets et des comptes et à contrôler
l’utilisation des crédits de taxe d’apprentissage.
Dépenses autorisées, tolérées ou prohibées
Le développement qui suit a été arrêté conformément aux textes rappelés ci-dessus et
à la jurisprudence en la matière. Il constitue un cadre rigoureux des possibilités d’emploi
de la taxe d’apprentissage.
- Dépenses autorisées
Baccalauréat professionnel, frais de stage en entreprise, location d’ateliers, de machines,
indemnisation des formateurs (circulaire n° 86-131 du 14 mars 1986).
Achat de machines, outils et matériels utiles aux formations technologiques délivrées dans
l’établissement (y compris l’enseignement ménager).
Acquisition des matières premières ou matières d’œuvre devant être utilisées par les élèves
bénéficiant de ces formations, à l’exclusion des denrées consommables (ex.: hôtellerie).
Acquisition de matériel pédagogique (notamment le matériel de reprographie et ses
fournitures – destiné à l’élaboration de cours polycopiés, de plans… et les équipements
audiovisuels).
Rémunération de conférenciers (à la condition qu’ils ne soient pas déjà rémunérés par
l’Etat) et interventions occasionnelles.
Financement des dépenses occasionnées par des visites d’usines ou de centres
commerciaux ou industriels dont l’activité correspond à la formation que reçoivent les élèves.
Entretien du parc machines.
- Dépenses tolérées
Frais d’installation des machines (aménagements nécessaires).
Frais de mise en sécurité des machines.
Sur justification de nécessités budgétaires, règlement d’une fraction de l’énergie consommée
par le parc machines.
Frais divers des élèves au sens restrictif (outillage: propriété de l’établissement et mise
à disposition annuelle des élèves – port obligatoire: vêtement de sécurité, lunettes de
protection, combinaison de haute sécurité).
- Dépenses prohibées
Frais de fonctionnement et de gestion (chauffage, timbres, téléphone, matériel de
secrétariat).
Frais d’internat ou de demi-pension.
Financement de locations ou de locations-ventes de matériel.
Salaires.
Acquisition de mobilier scolaire: armoires, tables, sièges, vestiaires… (à l’exception
de mobilier spécifique à la formation tel que chaises de dactylo, tables de coupe, support
de matériel informatique).
Voyages d’étude à l’étranger.
Aménagement des stades et gymnases (fourniture EPS).
Travaux d’aménagements ou d’améliorations immobiliers.
172 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-29
ATTENTION
L’EPLE doit respecter le calendrier pour l’établissement des reçus exonératoires.
La législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe
d’apprentissage et leur report à un exercice ultérieur. Cette taxe parafiscale est soumise
au principe de l’annualité : les crédits doivent être engagés dans l’année de référence
(année de perception).
Le matériel acquis avec les fonds de la taxe d’apprentissage doit être inventorié et affecté
jusqu’à sa réforme à des fins d’enseignement professionnel.
Les opérations budgétaires et comptables dans les EPLE seront retracées dans le service
spécial J1 «enseignement technique» ou en section investissement.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et décret d’application n° 72-283 du 12 avril 1972
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 (code général des impôts – art 225 assiette, art 227 taux)
Décret n° 88-501 du 3 mai 1988
Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 (liste des formations conduisant à l’obtention des
formations complémentaires)
Circulaire du 24 octobre 1972
Circulaire n° 74-487 du 30 décembre 1974 (subventions en nature)
Circulaire n° 77-464 du 5 décembre 1977 (liste des formations technologiques et
professionnelles)
Circulaire n° 82-056 du 3 février 1982 (BO n° 6 du 11 février 1982)
Circulaire n° 86-131 du 14 mars 1986
Circulaire n°2002-028 du 06 février 2002
Note de service n° 83-051 du 27 janvier 1983
Note de service n° 87-071 du 27 février 1987
L’ensemble de ces textes est rassemblé au RLR (chapitre 364-2)
Les recettes de l’EPLE 173

C’EST-A-DIRE
Les fonds sociaux ont pour vocation d’apporter une aide rapide et adaptée aux élèves dont
la situation familiale difficile n’a pu être prise en compte dans le cadre du régime normal
d’aide aux familles, et de ce fait permettre à l’élève de suivre, dans des conditions
matérielles normales, sa scolarité. Il convient donc de prévoir l’information la plus large
possible des familles et un dossier de demande le plus simple possible avec un nombre
limité de pièces justificatives. On distingue trois types de fonds sociaux:
- le fonds social lycéen ou collégien,
- le fonds social des cantines,
- les éventuels fonds sociaux alloués par les collectivités territoriales.
COMMENT
LES FONDS SOCIAUX
Fiche III-30
Les bénéficiaires
- les fonds sociaux s’adressent aux élèves du second degré: collégiens, lycéens, élèves
de l’enseignement spécialisé du second degré,
- condition: avoir le statut d’élève,
- ne sont pas concernés: les jeunes ayant le statut étudiant (BTS, classes préparatoires)
ou le statut d’apprentis.
La nature de l’aide
L’aide est allouée pour l’élève. Elle est individuelle et personnelle. Elle est totale ou
partielle. Elle est directe ou indirecte.
Directe s’il est mineur: à la famille ou au responsable légal de l’élève.
s’il est majeur: à l’élève lui-même.
L’aide directe consiste en la remise de liquidités. Elle ne peut concerner le fonds social
pour les cantines. Elle est bien adaptée dans le cas de secours d’urgence. Toutefois son
utilisation doit être vérifiée (par exemple factures pour l’achat de vêtements).
.
Indirecte sous forme de:
prestation en nature: matériel, équipement scolaire, outils, bons de transport…(remis à
.
l’élève contre signature d’un reçu).
prise en charge de certaines créances des familles:
– à l’EPLE où l’élève est inscrit afin de couvrir les frais d’hébergement, de demi-pension
(fonds social des cantines),
– à une association de parents d’élèves pour la prise en charge des manuels scolaires
(lycées),
– au CNED ou à l’Etat pour les frais d’inscription à cet organisme ou à un concours (fonds
social lycéen ou collégien),
– aux organismes dispensant des soins médicaux (prise en charge des frais de lunetterie,
des soins dentaires, des vaccinations obligatoires à l’enseignement, etc.) (fonds social
lycéen ou collégien).
Le fonds social pour les cantines a été créé pour permettre à des élèves, qui ne pouvaient
accéder au service de restauration pour des raisons financières, de bénéficier de prestations
offertes par le service annexe d’hébergement (repas, petits-déjeuners, autres collations).
Il ne s’agit donc pas de servir gratuitement des collations à tous les élèves ni d’apurer les
174 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-30
restes à recouvrer relatifs aux frais de pension ou de demi-pension.
Les enfants hébergés par une cantine municipale peuvent bénéficier de l’aide du fonds
social pour les cantines au même titre que ceux des établissements ayant affermé leur
service de restauration.
L’aide du fonds de cantine ne peut être versée directement aux familles.
L’aide du fonds social ne peut être destinée à la prise en charge des créances de la famille
de l’élève qui n’ont pas de lien direct avec celui-ci, telle la prise en charge d’un plan
d’apurement de dettes arrêté par la commission de surendettement.
Les acteurs de la Communauté éducative et leurs rôles.
Le Conseil d’administration (circulaires ministérielles de 1995 – 1996 – 1997)
Les aides sont accordées conformément aux critères soumis à la délibération du Conseil
d’administration de l’établissement. Il convient cependant de respecter les priorités
suivantes:
– assurer les besoins vitaux de l’élève (exemple: nourriture, vêtements, santé,
logement),
– assurer les besoins scolaires de l’élève (exemple: équipement pédagogique, manuels
scolaires (pour les lycéens), ouvrages, matériels professionnels ou de sport, fournitures
scolaires),
– assurer en dernier ressort les besoins périphériques (exemple: sorties pédagogiques,
frais d’inscription au BAFA dans la mesure où il assure une formation à l’élève).
Les orientations ainsi définies seront appliquées par tous les acteurs. Le Conseil
d’administration sera informé du bilan d’utilisation des aides.
La commission (circulaires ministérielles de 1991 – 1995 – 1996)
Elle est obligatoire. Les décisions prises sans avis pourraient être entachées d’illégalité.
Sa composition peut être restreinte ou plus élargie. A titre indicatif:
– le chef d’établissement,
– un conseiller principal d’éducation,
– l’assistant(e) de service social,
– l’infirmier(ère),
– le gestionnaire de l’établissement.
En outre, on peut y adjoindre tout autre membre de la communauté éducative, par exemple
le médecin, un ou plusieurs délégués élèves.
En accord avec le chef d’établissement, la commission définit la liste et la nature des
documents à recueillir pour constituer le dossier de demande.
Elle étudie les dossiers individuels et fait des propositions d’attribution au chef
d’établissement.
Ses membres ont une obligation de discrétion. Il convient de veiller au respect de
l’anonymat.
Le chef d’établissement (circulaire ministérielle de 1997)
En tant que représentant de l’EPLE:
– il désigne les membres de la commission,
– il convoque la commission,
– il détermine l’ordre du jour,
– il préside la commission,
– il organise la politique de communication et d’information en associant les CPE et les
professeurs principaux.
En cas d’urgence, il accorde une aide sans consulter la commission qu’il informera a
posteriori et demande au comptable de payer sans ordonnancement préalable.
En tant qu’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’EPLE et dans la limite des
.
crédits mis à sa disposition par l’Etat:
il arrête la liste des bénéficiaires (sur proposition de la commission, ou directement en
cas d’urgence),
Les recettes de l’EPLE 175

.il ouvre les crédits nécessaires au budget de l’établissement (DBM pour information du
Conseil d’administration) :
– Chapitre F – compte 65762: fonds social lycéen/collégien,
.
– Chapitre F – compte 65763: fonds social pour les cantines.
il engage juridiquement, et suivant les règles de la comptabilité publique, la dépense
.
(signature des bons de commande, des conventions…),
il liquide la dépense,
. il demande au comptable de payer. En cas de versement direct d’une aide, il indique au
comptable si l’aide doit être versée en liquide (ordre de paiement de l’ordonnateur fourni
à l’appui du mandat pour recevoir l’acquit libératoire du créancier),
. il émet un titre de recette du montant de la dépense réalisée:
– Chapitre 741 – compte 74117: Fonds social lycéen/collégien,
– Chapitre 741 – compte 74113: Fonds social pour les cantines.
.
L’agent comptable :
il prend en charge la recette (la subvention de l’Etat) et la dépense dans les conditions
habituelles de la comptabilité publique, en particulier en ce qui concerne les pièces
.
justificatives,
.
il doit être en possession de la notification d’attribution de la subvention,
il n’a pas à avoir le dossier constitué par la commission pour attribuer l’aide,
. il doit avoir la liste des bénéficiaires arrêtée par le chef d’établissement sur proposition
de la commission.
. les soldes de subvention inutilisés figurent au crédit des comptes:
– 441163: fonds social lycéen/collégien,
– 441164: fonds social pour les cantines.
.
L’assistant(e) de service social :
l’assistant(e) de service social ne peut, en particulier, ni intervenir, ni communiquer
des renseignements dans un but de contrôle des individus (circulaire des missions et
fonctionnement du Service Social de l’Education nationale n° 91-248 du 11 septembre
1991),
.sa connaissance de l’environnement social des élèves lui permet de donner un avis
technique sur les orientations de l’établissement scolaire en matière de fonds sociaux,
.il (elle) a compétence pour une évaluation sociale des situations particulièrement
complexes pour lesquelles une simple vérification d’ouverture des droits à partir des
critères définis est insuffisante. Il peut également s’agir de situations nécessitant un
accompagnement social.
La prise en charge administrative et financière de la gestion des fonds sociaux relève de
l’organisation interne de l’établissement et de son autonomie. Il s’agit en effet d’un travail
d’équipe où chacun doit jouer son rôle dans l’intérêt des élèves.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fonds social lycéen/collégien:
Circulaire ministérielle DLC11/DGF3 n° 10-772 du 9 janvier 1991
Circulaire ministérielle DLC C1/DGF A3 n° 0247 du 14 avril 1995
Circulaire ministérielle DESCO B2 DAF A2 D2 n° 98-044 du 11 mars 1998
Circulaire ministérielle DESCO B2 n° 99-518 du 31 mars 1999.
Fiche III-30
Fonds social pour les cantines:
Circulaire ministérielle n° 97-187 du 4 septembre 1997 – BO n° 32 du 18 septembre 1997
176 Les recettes de l’EPLE

C’EST-A-DIRE
Suite au mouvement lycéen d’octobre 1990, mise en place d’un «Plan d’urgence» dans
lequel s’inscrivent des mesures de déblocage de crédits ou prêts spécifiques affectés
aux régions pour la rénovation des lycées (amélioration des conditions matérielles de
la vie scolaire et mise en sécurité des ateliers). Dans ce cadre, les lycées et EREA ont
bénéficié, entre autres, de deux fonds spécifiques:
– le fonds de vie lycéenne,
– le fonds d’animation.
COMMENT
FONDS DE VIE LYCEENNE
ACTIONS D’ANIMATION
Fiche III-31
LE FONDS DE VIE LYCEENNE
Ces crédits, qui selon le choix des élèves permettent d’organiser des actions d’information,
d’expression, d’animations culturelle et éducative, peuvent en outre concourir au
fonctionnement du conseil des délégués des élèves (information et formation des élèves
à la délégation).
Sur le plan administratif
Le chef d’établissement réunit le conseil des délégués élèves au moins trois fois par an.
Participent à ces réunions:
– le chef d’établissement,
– l’adjoint,
– le CPE,
– le gestionnaire.
Ce conseil décide par délibération de l’utilisation des crédits.
Sur le plan de la comptabilité
Budgétaire:
– ouverture de crédits au sein du service spécial N1 par une décision budgétaire
modificative présentée pour information au prochain Conseil d’administration.
Générale:
– technique des ressources spécifiques au compte 441161 (ordre de recette = mandat),
– classe 6: mandat: compte selon la nature de la dépense,
– classe 7: compte 74118 (à gérer avec code de gestion) par le débit du compte 441161,
– délibération du conseil des délégués, à joindre au mandat comme pièce justificative.
LES ACTIONS D’ANIMATION
Ces crédits sont destinés à rémunérer des animateurs (travailleurs sociaux, animateurs
culturels et sportifs, conférenciers…) et à payer des prestations de services d’animation
assurées par des entreprises ou des associations (formule à privilégier).
Sur le plan administratif
Sur décision du chef d’établissement qui doit passer des contrats ou des conventions de
177 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-31
prestations de services d’animation, soit avec des entreprises ou des associations, soit
avec des collectivités territoriales.
Il doit s’assurer que les associations et organismes choisis sont agréés ou habilités par le
Conseil Académique des Associations Educatives Complémentaires de l’Enseignement
Public.
Sur le plan de la comptabilité
Budgétaire:
– ouverture de crédits au sein du service spécial N2 par une décision budgétaire
modificative présentée pour information au prochain Conseil d’administration,
– c’est le Conseil d’administration qui, aux termes du décret 85-924 modifié du 30 août
1985 article 16, donne son accord à la signature des conventions,
– pour l’EPLE employeur, la rémunération est assurée sur la base de
la vacation (voir fiche II-31).
Générale:
– technique des ressources spécifiques au compte 441162 (ordre de recette = mandat),
– mandat au chapitre N2 – compte selon la nature de la dépense,
– classe 7: compte 74118 (à gérer avec code de gestion) par le débit du compte 441162,
– ces fonds sont destinés exclusivement à l’animation (organisation de conférences,
d’expositions, d’ateliers divers…). Sont exclus les heures d’enseignement, les voyages
et sorties éducatives et les acquisitions de biens immobilisables,
– pièces justificatives:
l prestation de service: facture de l’organisme,
l paiement direct de rémunération: cf liste des pièces justificatives des paiements
des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux,
dont les dispositions sont reprises dans l’annexe au décret n° 2003-301 du 2 avril
2003 (code général des collectivités territoriales – Article D.1617-19).
POUR ALLER PLUS LOIN
Fonds de vie lycéenne
Décret n° 90-978 du 31 octobre 1990
Circulaire n° 90-292 du 2 novembre 1990 (BO n° 42 du 15 novembre 1990)
Circulaire du 2 avril 1991 modifiant la composition du conseil des délégués élèves.
Circulaire ministérielle DLC C1, DGF A3 n° 247 du 14 avril 1995: nouvelles modalités de
gestion des fonds sociaux créés dans le cadre du Nouveau Contrat pour l’Ecole, mesure
n° 113.
Actions d’animation
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié par le décret n° 93-171 du 5 février 1993.
Voir barème de Montpellier
Les recettes de l’EPLE 178

C’EST-A-DIRE
Les bourses nationales d’études sont destinées à aider les familles, à favoriser et à
assurer la scolarité des élèves inscrits dans les établissements du second degré (lycée ou
collège). Ces aides sont allouées après étude de la situation de la famille en tenant compte
de ses ressources, de ses charges et de sa composition.
Il convient de distinguer les bourses nationales des lycées et les bourses des collèges.
COMMENT
LES BOURSES DES COLLEGES
LES BOURSES
Fiche III-32
Ses principales caractéristiques :
- un champ de bénéficiaires clair
Tous les collégiens sont concernés, sans conditions d’âge: élèves des collèges de
l’enseignement public, des établissements d’enseignement privés sous contrat, des
établissements privés hors contrats habilités par le recteur ou inscrits dans une classe de
niveau collège du CNED.
- un nombre de taux limité
Il existe trois taux selon le plafond des ressources annuelles des familles.
- un dossier de demande de bourses le plus léger possible
Les familles doivent remplir une demande de bourses accompagnée d’un avis d’impôt sur
le revenu au titre de l’antépénultième année. Cet avis est le seul justificatif demandé aux
familles.
- des critères d’attribution simples
Le taux est calculé en fonction des ressources de la famille et du nombre d’enfants à charge
tels qu’ils apparaissent dans l’avis d’impôt sur le revenu.
- un versement s’effectue en trois fractions trimestrielles
Les frais d’internat ou de restauration sont prélevés automatiquement du montant des
bourses sauf demande contraire et expresse de la famille. S’agissant des élèves des
collèges publics, les dossiers de bourses sont instruits, liquidés (chef d’établissement
secondé par le gestionnaire) et payés directement (agent comptable) par l’établissement.
- les modalités comptables
Les crédits de bourses de collège sont gérés au sein du chapitre F «aides et transferts»
selon la technique des crédits spécifiques. Les différents comptes concernés sont:
– 44112: subvention pour bourse (encaissement de la subvention au crédit – prise en
charge de l’ordre de recette au débit),
– 6571: bourses nationales d’études (mandatement),
– 6573: autres bourses (remises de principe),
– 7412: subvention de l’Etat pour bourses et aides (ordre de recette).
- Dispositions particulières
Les remises de principe sont régies par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 explicité par
la circulaire n° 66-138 du 4 avril 1966. Ces dispositions prévoient que les familles ayant
au moins trois enfants fréquentant un établissement public secondaire, un internat ou une
179 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-32
demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé (tickets et cartes
magnétiques si fréquentation complète et régulière) peuvent bénéficier d’une remise sur
les tarifs de pension ou de demi-pension.
Les transferts de bourses entre établissements sont de droit lorsque l’élève change
d’établissement en cours d’année scolaire .
Le paiement de la bourse est subordonné à la fréquentation assidue par l’élève des cours
de l’établissement.
Si la scolarité d’un élève fait état d’absences injustifiées et répétées, une retenue sur le
montant annuel des bourses peut être opérée (1/270 par jour).
LES BOURSES NATIONALES DES LYCEES
Aux termes du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959, les bourses nationales d’études
des lycées sont destinées à contribuer à l’entretien des élèves de nationalité française
qui ont été reconnus aptes à entreprendre ou à poursuivre des études dans un
établissement public ou dans un établissement privé de même nature de la France
métropolitaine ou des départements d’outre-mer. Les enfants de nationalité étrangère
bénéficient dans les mêmes conditions des bourses nationales d’études, si leur famille
(père, mère ainsi que tous les enfants à charge d’âge scolaire) réside en France
métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Les bourses d’études ne peuvent être accordées qu’à des élèves dont les ressources
familiales ou personnelles ont été reconnues insuffisantes. Ces bourses peuvent d’ailleurs
être complétées par des primes en fonction de la scolarité poursuivie. L’examen du
dossier relève de l’inspection académique.
- Dispositions générales
Il convient de prendre comme ressources des familles le seul revenu brut global figurant
sur l’avis d’impôt sur le revenu pour toutes les catégories socio-professionnelles.
Les ressources qui sont prises en considération pour l’attribution des bourses nationales
au titre d’une année scolaire correspondent au revenu global brut de l’année civile N-2.
Lorsque les familles font état d’une modification sensible et durable de leur situation
postérieure à l’année de référence, les revenus de l’année suivante pourront être retenus.
La situation de la famille est étudiée en tenant compte de ses ressources et de ses
charges. Les charges familiales sont évaluées en points, à chaque situation correspond un
certain nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond
un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse selon un barème national.
Le montant de la part de bourse est fixé pour une année scolaire pour tous les élèves
bénéficiaires.
Parts supplémentaires :
– parts dites « enseignement technologique »: les élèves boursiers préparant un diplôme
de formation professionnelle (CAP, BEP, brevet de technicien, baccalauréats
technologique et professionnel) peuvent prétendre à ces parts,
– parts dites « agriculteurs »: les élèves boursiers enfants d’agriculteurs ont droit à une
part supplémentaire s’ils fréquentent une classe de second cycle plus une autre part
s’ils ont la qualité d’interne.
Primes:
– Prime d’équipement : elle est attribuée aux élèves boursiers de première année
des groupes des spécialités de formation (liste en annexe IV de la note de service
n° 97-058 du 5 mars 1997) et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat
technologique ou un brevet de technicien. Elle est versée en une seule fois avec le
premier terme de bourse et une seule fois au cours de la scolarité d’un élève.
– Prime à la qualification : elle est attribuée aux élèves boursiers des première
Les recettes de l’EPLE 180

et deuxième années de la scolarité en deux ans conduisant au BEP et au CAP, aux
élèves préparant un CAP en trois ans après la troisième et à ceux préparant une
mention ou une formation complémentaire au diplôme précédemment obtenu. Elle est
versée en trois fois en même temps que la bourse.
– Primes d’entrée en classe de seconde, première et terminale : elles sont attribuées
aux élèves boursiers accédant à l’une des classes concernées, les redoublants ne
peuvent y prétendre. Elles sont versées en une seule fois avec le premier terme de
bourse.
Remises de principe :
– elles sont régies par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 explicité par la circulaire
n° 66-138 du 4 avril 1966,
– en ce qui concerne les enfants de couples vivant en concubinage et dans le cas de
polygamie, il convient de tenir compte de la notion de «foyer fiscal».
Congés de bourse: si un élève boursier interrompt sa scolarité pendant quinze jours
consécutifs au moins, une retenue sur le montant annuel des bourses doit être opérée
dans la proportion de un deux cent soixante dixième par jour d’absence.
- Dispositions comptables
Les bourses sont payables au père ou à la mère, au tuteur ou, le cas échéant, à la
personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, a la charge effective
et permanente de l’élève. Lorsque l’élève boursier majeur ou émancipé n’est à la charge
de personne, la bourse peut lui être payée directement. A contrario, la bourse pour un
majeur qui est à la charge de ses parents est payée à ces derniers.
Le chapitre budgétaire et les comptes du grand livre concernés par les crédits de bourses
en lycées sont les mêmes que pour les bourses de collèges.
LA PRIME A L’INTERNAT
Fiche III-32
Par circulaire n° 2000-112 du 31 juillet 2000 parue au BO n° 30 du 31 août 2000, un plan
de relance de l'internat scolaire a été mis en place en vue de proposer aux familles un
choix éducatif plus large pour leurs enfants. La relance de l'internat a pour finalité de
permettre aux élèves de trouver ou retrouver un cadre de vie et de travail stable.
En complément à ces mesures, par décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 et par
arrêté du 28 novembre 2001 (JO du 4 décembre 2001), une prime à l'internat en faveur
des élèves boursiers a été créée à compter de la rentrée scolaire 2001.
- Les bénéficiaires
Sont éligibles à la prime à l'internat tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en
internat de collège, de lycée et d'établissement régional adapté (EREA) relevant des
dispositions du décret n° 98-762 du 28 août 1998 pour les bourses des collèges, des
décrets n° 59-38 et n° 59-39 du 2 janvier 1959 et du décret n° 59-1422 du 18 décembre
1959 pour les bourses de lycée.
- Nature et modalités d'attribution
Cette prime, liée au statut d'élève boursier interne, est soumise aux mêmes règles de
gestion que la bourse.
Cette prime est attribuée automatiquement aux élèves boursiers internes (pas de dossier
spécifique à remplir par les familles).
Son attribution s'effectue trimestriellement par déduction sur la facture des frais de pension.
Pour les internes externés (hébergés dans des familles d'accueil ou en internat privé) les
familles peuvent percevoir directement la prime à l'internat.
181 Les recettes de l’EPLE

Fiche III-32
En ce qui concerne les boursiers internes des EREA, le montant de l'exonération des frais
de pension ajouté à la bourse et à la prime à l'internat ne peut excéder le montant des
frais de pension.
Les élèves titulaires d'une bourse provisoire peuvent bénéficier de cette prime pour la
durée de l'attribution de cette bourse.
POUR ALLER PLUS LOIN
Bourses de collèges
Décret n° 98-762 du 28 août 1998 (JO du 30 août 1998 - BOEN n° 32 du 3 septembre
1998)
Décret n° 63-629 du 26 juin 1963 : remises de principe
Circulaire n° 98-170 du 31 août 1998 (BOEN n° 32 du 3 septembre 1998)
Circulaire n° 66-138 du 4 avril 1966 : remises de principe.
Bourses nationales des lycées
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 (article 23-VII) relative à la famille et modifiant la loi du
21 septembre 1951
Décrets n° 59-38 et n° 59-39 du 2 janvier 1959.
Décret n° 63-629 du 26 juin 1963 : remises de principe.
Note de service n° 97-058 du 5 mars 1997.
Note de service du 16 juin 2000 (modalités d'examen des dossiers des bourses des
lycées année scolaire 2000 - 2001).
Prime à l’internat
Décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001
Arrêté du 28 novembre 2001
Circulaire n° 2001-258 du 6 décembre 2001
Les recettes de l’EPLE
182

C’EST-A-DIRE
Sous l’autorité du chef d’établissement, le gestionnaire est chargé de procéder à tous les
achats de denrées, fournitures, services et équipements nécessaires au fonctionnement
de l’EPLE. A ce titre, il a la responsabilité d’effectuer ces achats en conformité avec les
textes réglementaires et notamment le Code des marchés publics.
COMMENT
L’ACHAT PUBLIC
Fiche III-33
L’exécution des prévisions des dépenses inscrites au budget passe nécessairement par
la passation d’un marché ou par la négociation avec des fournisseurs afin de réaliser une
commande dans le respect de la réglementation.
Avant d’acheter, le gestionnaire doit cependant définir précisément les besoins à
satisfaire afin de permettre aux fournisseurs d’apporter des solutions efficaces et des
produits adaptés.
Un état prévisionnel de la commande publique pour l'EPLE (modèle téchargeable sur
http://education.gouv.fr/bo/2002/24/default.htm en annexe I de la circulaire n°2002-126 du
05/06/2002) doit être présenté en conseil d'administration en même temps que le budget.
Ce document permet au CA de se prononcer sur les diverses modalités envisagées pour
les approvisionnements de l'année suivante et pourra servir de support à l'approbation des
conventions relatives aux groupements de commandes.
Afin d’éviter tout dépassement du seuil au-delà duquel un marché formalisé doit être passé,
le gestionnaire doit suivre les commandes par catégorie homogéne et par opération car tout
dépassement des seuils sans marché adapté est susceptible de sanctions administrative
et juridictionnelle.
Le règlement des prestations (services ou fournitures) peut avoir lieu sans procédure
formalisée en deçà du seuil de 230 000 € HT (articles 28 et 40 du Code des marchés
publics, applicable au 10 janvier 2004).
Une obligation de publication (BOAMP ou JAL) est toutefois nécessaire entre le seuil de
90 000 € et celui de 230 000 € HT (articles 28 et 40 du code) dans le souci de susciter le
plus grand nombre de candidatures possibles.
En deça de 90 000 euros HT, une publicité adaptée doit être effectuée et reléve du choix
de l’acheteur car tout achat est considéré comme un marché public dès le 1er euro et donc
soumis au respect des principes de la commande publique.
Le titulaire du marché est choisi par la CAO (commission d'appels d'offres) pour la
procédure formalisée. La CAO d'un EPLE est composée du chef d'établissement ou de
son représentant, président, et de deux à quatre membres du CA désignés par celui-ci.
Des achats en groupement peuvent aussi être réalisés. Cette formule permet d’obtenir
un rapport qualité/prix intéressant ainsi qu’un réseau d’acheteurs qui peut peser sur la
qualité et le prix de fournitures et services effectués ainsi que sur la réalisation effective du
service après vente compte tenu du poids de l’établissement coordonnateur et de la
puissance d’achats des adhérents.
Cette procédure est utile également pour élargir la concurrence et alléger la gestion des
marchés pour l’EPLE puisque une grande partie est effectuée par le coordonnateur.
Les deux grands principes de l’achat public sont d’une part l’égalité absolue des entreprises
et d’autre part leur mise en concurrence afin de bénéficier du meilleur rapport qualité/prix.
183 Les dépenses de l’EPLE

Fiche III-33
ATTENTION
Si les avantages de la formule de l’achat sans procédure formalisée (formalisme réduit à
une publicité adéquate en fonction du montant du marché, rapidité et facilité de l’achat)
sont indéniables, des inconvénients et dangers sont aussi réels
(dépassement des seuils avec les risques encourus, absence de cadre rigoureux donc
faiblesse de l’acheteur face aux entreprises, garanties limitées en cas de problèmes dans
la réalisation et le suivi de l’achat, coût pouvant être supérieur à l’achat groupé).
Les contrôles assurés par le réceptionnaire, le gestionnaire et l'agent comptable à chaque
niveau, que ce soit sur marché avec ou sans procédure formalisée ou par l'intermédiaire
d'un groupement de commandes, sont d’une importance primordiale car toutes les
procédures depuis l’émission du bon de commande jusqu’au paiement de la facture doivent
être vérifiées afin que l’achat soit réussi.
Les contrôles sur les marchés, leur légalité, leur effectivité sont assurés par plusieurs
organes administratifs et juridictionnels.
Des peines (prison et/ou amende) peuvent être requises en cas de délit dans la passation
des marchés (corruption, ingérence, favoritisme).
Le nouveau Code des marchés publics (applicable dès le 10 janvier 2004) a modernisé et
simplifié la procédure existante.
Avec une structure simple en 3 étages, les seuils sont dorénavant fixés à 90 000 € HT
(publication obligatoire) et à 230 000 € HT (procédure d'appel d'offres au-dessus de ce
seuil).
L’obligation de publier chaque année la liste des marchés conclus l’année précédente doit
être respectée. Un arrêté va préciser la forme de cette obligation.
Les enjeux de la réforme peuvent être définis en 4 points :
1) Transparence
Exigence démocratique s'agissant de l'utilisation des deniers publics. Ce qui implique une
publicité afin de garantir une vraie mise en concurrence et une justification du choix du
titulaire du marché ainsi qu'une publication annuelle des attributions des marchés.
2) Responsabilité
La plus grande liberté de choix offerte aux acheteurs a pour contrepartie l'obligation
constante de respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont la
liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la
transparence des procédures.
3) Efficacité
Notamment en achetant plus facilement (dématérialisation des procédures), en achetant
mieux (dialogue et négociation) et moins cher (mutualisation des besoins au sein des
groupements de commandes ou de centrales d'achats).
4) Simplicité
En encourageant les PME à participer à la commande publique par une simplification du
dossier de candidature.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Circulaire d'application du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du CMP
Circulaire n°2002-126 du 5 juin 2002
Fiche I-23 sur les groupements de commandes
Bureau du conseil aux acheteurs publics : daj-marches-publics@daj.finances.gouv.fr
http://www.minefi.gouv.fr http://www.colloc.minefi.gouv.fr
Les formulaires sont disponibles au djo.journal-officiel.gouv.fr/marchéspublics
Cellule d’information juridique aux acheteurs publics Tel : 04 75 56 10 10
ce.celluleachatsmarches@ac-lille.fr pour les groupements de commandes
http://idaf.pleiade.education.fr rubrique EPLE/commande publique (codes d'accès : ven/zen)
Les dépenses de l’EPLE 184

C’EST-A-DIRE
Période de formation en entreprise intégrée à la scolarité de l’élève.
Système d’abord développé – à partir de 1979 – en lycée professionnel (CAP – BEP) sous
l’appellation de séquence éducative, puis progressivement étendu aux baccalauréats
professionnels (1988); à ce jour le développement de la formation en alternance a conduit
à étendre les stages en entreprise à toutes les sections technologiques.
Dans ce cadre, l’esprit du texte est d’éviter le plus possible des charges supplémentaires
aux familles, en particulier en matière de:
– hébergement,
– restauration,
– transports.
Ce dispositif s’applique à tous les stages rendus obligatoires pour les référentiels de
formation.
COMMENT
LES STAGES EN ENTREPRISES
1 – hébergement
} 2 – restauration Voir fiches suivantes III-35 à III-37
3 – transports
Leurs modalités doivent faire l’objet d’une annexe financière à la convention de stage.
ATTENTION
Les crédits dits «ressources spécifiques» alloués aux lycées doivent obligatoirement
servir à:
– souscrire l’assurance obligatoire couvrant la responsabilité de l’élève pendant le stage,
– défrayer les familles.
Seuls sont admis certains frais annexes (administratifs et postaux) d’un montant modeste
ayant un lien direct avec l’organisation des stages, et les frais de mission des enseignants.
Sont exclus: les frais de réception ou de publicité, les acquisitions de matériel
immobilisable ou non, les logiciels…
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche III-34
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 complété par la circulaire du 6 novembre 1990 (JO du
9 décembre 1990).
Note de service n° 93-179 du 24 mars 1993 (BO n° 13 du 15/04/1993) RLR 363, 5 a et c.
BO n° 38 du 24 octobre 1996 (modèle de convention de stage).
htttp://idaf.pleiade.education.fr (identifiant : ven / mot de passe : zen)
185 Les dépenses de l’EPLE

C’EST-A-DIRE
Frais occasionnés par les nuitées lors des stages.
COMMENT
Au plan administratif.
En cas d’hébergement dans un établissement scolaire, il y a lieu d’établir une convention
précisant les modalités de règlement (paiement direct par la famille ou facture à
l’établissement d’origine, voir modèle joint).
Au plan comptable.
– Budgétaire : ouverture de crédit au chapitre J2 par DBM nécessitant l’information a
posteriori du Conseil d’administration par l’ordonnateur.
Pendant la période de stage, tous les élèves sont considérés comme externes dans
l’établissement d’origine (Remise d’ordre).
Dans le cas où le lycée d’origine pré-finance, la prise en charge de la facture est
réalisée au J2 628 8, charges externes.
– Général : le cas échéant, prise en charge de la phase budgétaire (mandat et
encaissement du reversement de la famille).
ATTENTION
STAGES EN ENTREPRISES :
HEBERGEMENT NUITEES
L’annexe financière de la convention peut prévoir le remboursement des nuitées, si leur
financement a été assuré.
PIECES JUSTIFICATIVES
Eventuellement, convention et facture de l’établissement d’accueil.
POUR ALLER PLUS LOIN
Note de service n° 93-179 du 24 mars 1993 (BO n° 13 du 15 avril 1993)
RLR 363-5c.
Fiche III-35
186 Les dépenses de l’EPLE

C’EST-A-DIRE
Frais occasionnés par le repas du midi. Il s’agit d’éviter tout surcoût aux familles, quelle que
soit la qualité de l’élève stagiaire (demi-pensionnaire ou externe).
COMMENT
Au plan administratif, 2 procédures:
1) Le principe: une convention avec l’entreprise de restauration, ce qui permet le
paiement direct à l’entreprise. La famille paie à l’établissement les repas au tarif de
l’EPLE,
2) Par exception: en cas d’impossibilité de conventionnement, le Conseil d’administration
se prononce sur le versement d’une allocation aux familles concernées, éventuellement
aux élèves majeurs.
Cette allocation est calculée par différence entre le coût du repas et le tarif pratiqué par
l’établissement, dans la limite des crédits affectés aux stages.
Au plan comptable.
– Budgétaire : ouverture de crédit au chapitre J2 par DBM nécessitant l’information a
posteriori du Conseil d’administration par l’ordonnateur.
Au chapitre J2 628 55, code gestion recommandé (pour le suivi en vue des contrôles
et compte financier), Recette = Dépense.
– Général : ressource spécifique «simple 4» (441, 13).
– OR = mandat
– classe 6: 628 55 par 4012
– Classe 7: 741.18 (subdivision recommandée) par 441.13
ATTENTION
STAGES EN ENTREPRISES :
RESTAURATION
Le conventionnement est la règle.
Il est recommandé de faire fixer au Conseil d’administration un prix maximal raisonnable
du repas ainsi que les modalités de gestion des situations exceptionnelles.
PIECES JUSTIFICATIVES
Convention, facture, cf. modèle ci-joint.
Délibération du CA exécutoire.
Factures de repas (tickets…).
POUR ALLER PLUS LOIN
Note de service n° 93-179 du 24 mars 1993 (BO n° 13 du 15 avril 1993)
RLR 363, 5c
Fiche III-36
187 Les dépenses de l’EPLE

Fiche III-36
ENTRE,
MODELES DE CONVENTIONS TYPES
(RESTAURATION ET NUITEES) A PRESENTER
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
................................................
Le proviseur du lycée
Autorisé par délibération du Conseil d’administration
en date du ................................
et,
M. ................................................ désigné ci-après par
le co-contractant,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:
Article 1: OBJET
Afin de faciliter la période de stage en entreprise de
l’élève .......................................... , classe ...................... ,
il est convenu que les repas de midi pris
par l’élève au restaurant seront pris en charge
......................................
financièrement par le lycée .
Article 2: PRIX
......................
Le prix du repas est fixé à €
Article 3: MODALITES DE REGLEMENT
Le lycée règlera le contractant sur présentation
d’une facture et d’un RIB ou RIP, à l’issue de la
période de stage.
Article 4: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée
de la période de formation en entreprise, soit du
............................ au ............................ .
Article 5: RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une
des deux parties, pour une raison de force majeure
dûment justifiée, moyennant un préavis d’un mois.
..........................................
Fait à le ............................ .
Le proviseur, Le contractant
Les dépenses de l’EPLE 188
ENTRE,
................................................
Le proviseur du lycée
Autorisé par délibération du Conseil d’administration
en date du ................................
et,
................................................
M. désigné ci-après par
le co-contractant,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:
Article 1: OBJET
Afin de faciliter la période de stage en entreprise de
l’élève , classe ,
il est convenu que les frais d’hébergement
(NUITEES) seront pris en charge financièrement
par le lycée .
Article 2 : PRIX
Le prix d’une nuitée-semaine (1) ..........................................
......................
......................................
est fixé à
......................
€
Article 3 : MODALITES DE REGLEMENT
Le lycée règlera le contractant sur présentation
d’une facture et d’un RIB ou RIP, à l’issue de la
période de stage.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée
de la période de formation en entreprise, soit du
............................ ............................
au .
Article 5 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une
des deux parties, pour une raison de force majeure
dûment justifiée, moyennant un préavis d’un mois.
............................
..........................................
Fait à le .
Le proviseur, Le contractant
(1) rayer la mention inutile.

Dans l’établissement En cours de stage Rôle de l’établissement
d’origine en entreprise d’origine
STAGE EN ENTREPRISE: SYNTHESE FICHES
«NUITEES» ET «RESTAURATION»
Faciliter l’hébergement de l’élève dans un autre
établissement disposant d’un internat.
Dans ce cas, convention précisant:
– soit paiement direct de la famille
à l’établissement d’accueil,
– soit paiement par le lycée d’origine
à l’établissement d’accueil, la famille
remboursant le lycée.
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
modification du régime
par remise d’ordre
L’élève est:
– externe
– demi-pensionnaire
– interne
Hébergement:
nuitées
à la charge
de la famille
Si la convention est passée avec
un restaurant:
La famille paie le prix du repas de la
demi-pension du lycée (J1 cf. écritures*).
La différence est prise en charge par le lycée qui
paie le restaurant directement.
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
modification du régime
par remise d’ordre
Si convention de restauration
– externe
– demi-pensionnaire (forfait)
– interne
Restauration:
repas de midi
Eviter le surcoût
En l’absence de convention,
Versement d’une allocation calculée par
différence entre le prix au lycée et le prix
du repas
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
modification du régime
par remise d’ordre
Hors convention
– externe
– demi-pensionnaire (forfait)
– interne
Toutes les opérations dépense et recette sont faites
sur le J2.
Gestion DP par tickets
* écritures en cas de convention de restauration
Fiche III-36
189 Les dépenses de l’EPLE

C’EST-A-DIRE
Frais occasionnés par le transport de l’élève de son lieu de résidence (au moment du
stage) à l’entreprise.
COMMENT
Au plan administratif
L’établissement doit chercher à privilégier comme lieu de stage des entreprises proches
du lieu de résidence de l’élève.
Le remboursement s’effectue sur justificatif et sur la base du tarif SNCF 2e classe.
La fréquence des trajets résulte d’un accord entre le lycée et la famille.
Au plan comptable.
– Budgétaire : ouverture de crédit au chapitre J2 par DBM nécessitant l’information a
posteriori du Conseil d’administration par l’ordonnateur.
Au chapitre J2 624 ou 625, code gestion recommandé (pour le suivi en vue des contrôles
et compte financier), Recette = Dépense.
– Général : ressource spécifique «simple 4» (441 13).
– OR = mandat
– Classe 6: 625 ou 624 par 4012
– Classe 7: 741.18 (code de gestion recommandé) par 441.13
ATTENTION
STAGES EN ENTREPRISES:
TRANSPORTS
En cas de distribution de billets, la gestion des stocks et la comptabilisation des valeurs
inactives sont obligatoires.
La liquidation des frais de déplacement nécessite la vérification systématique du
kilométrage.
Le coût moyen de 2 e classe est une référence plafond de remboursement quel que soit le
moyen de transport utilisé.
Pour le détail des tarifs prendre contact avec les services compétents (division des affaires
financières) du rectorat.
PIECES JUSTIFICATIVES
Titres de transports s’il y a eu utilisation de transports publics.
Certificat administratif de l’ordonnateur en cas d’impossibilité de fournir une autre pièce.
La convention doit être très explicite sur le moyen et la fréquence des déplacements liés
au stage.
POUR ALLER PLUS LOIN
Note de service n° 93-179 du 24 mars 1993 (BO n° 13 du 15 avril 1993)
RLR 363-5c.
Fiche III-37
190 Les dépenses de l’EPLE

C’EST-A-DIRE
Il s’agit de gérer les recettes et dépenses liées aux voyages scolaires et sorties
pédagogiques, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs.
COMMENT
Voyages et sorties obligatoires
Prévus dans le programme d’enseignement, ils doivent:
- être gratuits,
- être de courte durée,
- se dérouler en totalité sur le temps scolaire,
- faire l’objet d’un Acte du chef d’établissement (Acte de l’action éducative) après
présentation du programme au Conseil d’administration,
- être, bien entendu, autorisés par le chef d’établissement.
Ils sont gérés sur le budget de l’EPLE aux chapitres A1 ou J1.
Voyages et sorties facultatifs
Ils s’inscrivent dans un projet pédagogique et peuvent se dérouler soit totalement ou
partiellement sur le temps scolaire, soit en dehors du temps scolaire.
Ils doivent:
- faire l’objet d’un acte administratif mais à caractère financier, après présentation du
programme prévisionnel au Conseil d’administration et vote du montant de la participation
des familles,
- être autorisés par le chef d’établissement.
Ils sont gérés sur le budget de l’EPLE aux chapitres A1 ou J1 (sorties pédagogiques) et
au N3 (voyages, appariements).
ATTENTION
LES VOYAGES ET SORTIES
SCOLAIRES
La rédaction d’une charte des voyages approuvée par le CA est vivement conseillée.
Pendant le temps scolaire, la gestion des voyages par une association ou un particulier est
prohibée.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche III-38
Sorties et voyages collectifs (hors appariements)
Circulaire n° 76-260 du 20 août 1976 (BO n° 31 du 2 septembre 1976)
Circulaire n° 79-186 du 12 juin 1979 (BO n° 25 du 21 juin 1979)
Deconcentration de la delivrance des autorisations de sorties et voyages collectifs d’eleves
(hors appariement)
Circulaire n° 86-317 du 22 octobre 1986 (BO n° 38 du 30 octobre 1986)
Circulaire n° 88-254 du 6 octobre1988 (BO n° 34 du 13 octobre 1988)
191 Les dépenses de l’EPLE

Fiche III-38
Assurance des élèves
- note de service n° 85-229 du 21 juin 1985 (BO n° 28 du 11 juillet 1985)
Dérogation à la régle du paiement après service fait
- circulaire n° 97-193 du 11 septembre 1997 (BO n° 32 du 18 septembre 1997)
Régie de recettes et d’avances
- arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l’arrêté du 11 octobre1993 relatif aux régies
de recettes et d’avances dans les EPLE (JO du 14 octobre 1998)
- lettre aux agents comptables n° 129 d’octobre 1998
Le fonctionnement des associations périéducatives ayant leur siège dans l’EPLE
- circulaire n° 96-249 du 25 octobre 1996 (BO n° 39 du 31 octobre 1996)
Les dépenses de l’EPLE 192

C’EST-A-DIRE
Tout fonctionnaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence
administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport
dans les conditions prévues par la réglementation et sur justification de la durée réelle
du déplacement et de l’effectivité de la dépense auprès de l’ordonnateur, au paiement
d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires
de nourriture et de logement (article 5 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié).
Missions en France
COMMENT
LES FRAIS DE DEPLACEMENT
Frais de déplacement
Fiche III-39
Un ordre de mission établi préalablement au déplacement est nécessaire, il autorise la
personne à effectuer la mission et se révèle indispensable en cas d'incident ou accident
vis à vis des assurances pour permettre la couverture des risques par l'établissement ou
l'administration.
Le choix entre les différents modes de transport en commun (voie ferroviaire, maritime ou
aérienne) s'effectue en règle générale sur la base du tarif le plus économique (article 38
du décret du 28 mai 1990 modifié). L'ordonnateur peut autoriser toutefois, dans la limite
des crédits disponibles et dans l'intérêt du service le recours à un moyen de transport plus
onéreux si les conditions du déplacement lui semblent justifiées.
Le remboursement s'effectue sur la base de la dépense réelle (prix des billets et tickets de
transport en commun). En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le remboursement
s'effectue sur la base du tarif SNCF 2ème classe sur présentation d'un devis ou par le
remboursement d'indemnités kilométriques, selon le barème en vigueur, si l'utilisation du
véhicule personnel est autorisée par l'administration (gain de temps, absence de transport
en commun, transport de matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant).
Les indemnités journalières de déplacement ne sont dues que si le déplacement est effectué
en dehors de la résidence administrative et en dehors de la résidence familiale (domicile
personnel de l'agent).
Les conditions d'utilisation d'un taxi et les frais de location d'un véhicule sont soumis à
condition.
Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares et des aéroports
peuvent être pris en charge sur production de pièces justificatives pour des missions
n'excédant pas 72 heures.
193 Les dépenses de l’EPLE

Fiche III-39
Les réservations de places dans les trains ainsi que les suppléments et taxes obligatoires
donnent lieu à remboursement.
Indemnités de mission
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose
ainsi :
· une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la
période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures
et 21 heures pour le repas du soir.
· Une indemnité de nuitée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la
période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
Le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 impose la justification de la durée réelle de
déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur pour bénéficier du
remboursement forfaitaire des frais de logement et de repas. Ceci implique que la facture
d'hôtel doit être fournie à l'appui de l'état de frais au retour de la mission.
Le paiement par le comptable intervient sur production des seuls éléments suivants :
· décision administrative constituant le fait générateur (ordre de mission)
· état de frais comportant les éléments de la liquidation
· pièces justificatives dont la production au comptable est expressément visée par le décret
· attestation de présence sur le lieu de mission
Les textes prévoient la possibilité de verser une avance sur les frais de mission avant le
départ, sur demande de l'intéressé. Son taux est au maximum de 75% du montant des
frais prévus. Elle est versée au vu d'un état de frais prévisionnel accompagné de l'ordre
de mission.
ATTENTION
L’indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50% lorsque les
intéressés ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
Le budget de l’établissement ne peut supporter que les frais générés par les déplacements
de ses personnels sur convocation du chef d’établissement.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (JO du 30 mai 1990)
Décret n° 99-744 du 30 août 1999
Décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 (JO du 23 septembre 2000 - BO n°38 du
26 octobre 2000)
Arrêté du 20 septembre 2001 (JO du 28 septembre 2001 pages 15334 et 15335)
Circulaire d'application du 22 septembre 2000
Objectif Etablissement n°16 - Hiver 2003
Les dépenses de l’EPLE 194

Missions à l’étranger
COMMENT
Frais de déplacement
Les déplacements pris en charge :
· transport en train ou avion (en classe la plus économique) - aller et retour - de la gare ou
l'aéroport le plus proche du lieu de résidence administrative à la gare ou l'aéroport le plus
proche du lieu de mission
· transport en commun (aller et retour) du lieu de résidence administrative à la gare ou
l'aéroport de départ
· transport en commun (aller et retour) de la gare ou l'aéroport d'arrivée au lieu de mission
Indemnités de mission
L'indemnité à l'étranger est une indemnité journalière forfaitaire destinée à couvrir
l'hébergement, le petit-déjeuner, les repas du midi et du soir et tous les autres frais sur
place (pour connaître le taux de l'indemnité journalière selon le pays : finances.gouv.fr puis
" calcul et simulations " puis frais de missions)
Lors des missions à l'étranger, pour la détermination du montant de l'indemnité, les
personnels sont classés en plusieurs groupes selon leur catégorie (A, B, …)
L'agent accomplissant une mission à l'étranger perçoit autant d'indemnités de mission que
de nuits ou de fraction de nuits passées à la destination ou aux destinations figurant sur
son ordre de mission (une nuit = période comprise entre 0 heure et 5 heures)
Si la mission s'accomplit en une seule et même journée, l'agent perçoit 50% du taux de
l'indemnité journalière. Si la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours, l'agent perçoit au
titre de sa dernière journée de mission 50% du taux de l'indemnité journalière si la mission
s'y est prolongée au-delà de 17 heures.
L'avance sur frais de mission peut être égale au maximum à la totalité du montant des
frais prévisionnels.
Il n'y a aucun justificatif à demander en ce qui concerne l'hébergement, les frais de repas
ou autres. A l'appui de l'état de frais doivent être joints :
· l'ordre de mission
· les billets de train compostés ou reçus passager des billets d'avion et coupons
d'embarquement
· les tickets de transports en commun (aller et retour).
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986
Instruction n° 91-35 B1 C3 du 15 mars 1991
Objectif Etablissement n°16 - Hiver 2003
Fiche III-39
195 Les dépenses de l’EPLE

C’EST-A-DIRE
FAVORISER LE SERVICE L’EVACUATION
ANNEXE
D’HEBERGEMENT
DES OCCUPANTS
FONCTIONNEMENT
Fiche III-40
Il concourt à l’amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au
projet d’établissement.
Le Conseil d’administration fixe sur proposition du chef d’établissement:
– l’organisation de ce service et de ses diverses prestations,
– les tarifs des prestations,
– les modalités de paiement des prestations dans le respect des attributions de l’agent
comptable,
– les conditions dans lesquelles sont consentis des remboursements aux usagers.
Ce service est comptabilisé en service spécial au budget de l’établissement support (R2
ou L2).
COMMENT
Les ressources propres du service comprennent:
– les contributions des familles pour la pension et la 1/2 pension, et dans quelques
établissements l’achat du trousseau de l’élève,
– les versements des commensaux et les produits des conventions d’hébergement,
– la participation de l’Union européenne aux dépenses relatives à certains produits
laitiers (ONILAIT & INTERLAIT),
– les prélèvements sur le fonds de réserves disponibles,
– les subventions du fonds commun des services d’hébergement. Ces fonds sont gérés
par les collectivités territoriales.
La contribution des usagers aux charges de fonctionnement est déterminée par délibération
du conseil d’administration conformément à la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 relative
à l’organisation économique et financière des EPLE, en tenant compte des données
spécifiques de l’établissement : effectifs des rationnaires, structure des locaux, coûts des
achats alimentaires, coûts de viabilisation et d’entretien, etc... Cette participation est
comprise entre 30 et 35 % des produits scolaires bruts pour les internes, entre 10 et 25 %
pour les demi-pensionnaires et les commensaux.
La participation des familles aux rémunérations des personnels de l’internat est fixée chaque
année par arrêté du ministre de l’Education nationale et reversée au FARPI (fonds
académique de rémunération des personnels d’internat), actuellement 22,5 % des produits
scolaires bruts.
La participation des familles au fonds commun des services d’hébergement est fixée par
la collectivité de rattachement, elle peut varier de 0 à 2%.
ATTENTION
Le service d’hébergement doit couvrir par ses ressources la totalité des charges
qu’implique son fonctionnement. Il dispose de réserves spécifiques permettant de financer
par prélèvement des opérations non renouvelables ou d’abonder le crédit nourriture.
Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales prévoit un transfert de
compétences à la collectivité de rattachement en matière de restauration et d’hébergement.
196 Le service d’hébergement et les régimes des élèves

Fiche III-40
POUR ALLER PLUS LOIN
Instruction du 28 mars 1988
Arrêté interministériel du 18 mars 1996 publié au JO du 5 avril 1996
Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 article 2 qui prévoit le partage des charges de
rémunération des personnels de l’internat entre Etat et familles
Circulaire du 6 octobre 2000
Revue Intendance n°59 - Août-Septembre 2002
Le service d’hébergement et les régimes des élèves
197

C’EST-A-DIRE
LES FAVORISER DIFFERENTS L’EVACUATION REGIMES
DES DES OCCUPANTS
ELEVES
Fiche III-41
Le service annexe d’hébergement accueille des élèves internes ou demi-pensionnaires ainsi
que des commensaux. Il peut également héberger des élèves d’un autre établissement,
des stagiaires en formation continue et à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes
extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative.
COMMENT
L’organisation du service et les modalités de perception sont fixées par le Conseil
d’administration de l’établissement. Les tarifs de demi-pension également, mais dans
la limite d’un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l’Economie. La tarification des
commensaux et de l’internat est librement décidée par le conseil d’administration.
Dans ce cadre, les modes de perception sont les suivants:
– internes : forfait unique,
– demi-pensionnaires : forfait unique ou modulé ou paiement au repas,
– commensaux : paiement au repas.
Quelque soit le mode de perception et de règlement, les frais d’hébergement sont payables
au premier jour du terme ou à l’achat de la prestation.
La prestation est calculée forfaitairement selon le découpage de l’année voté en Conseil
d’administration.
La famille devra s’acquitter des frais d’hébergement et les commensaux des frais des
prestations qui leur ont été ont servies.
ATTENTION
En cas de difficultés financières des familles, des fonds sociaux ont été mis en place depuis
septembre 1997 (voir fiche III-30).
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié par le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000
Décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire.
Circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997 relatif au fonds social cantine
198 Le service d’hébergement et les régimes des élèves

SUIVI DU CREDIT NOURRITURE
C’EST-A-DIRE
Evalué lors du budget dans la pièce B4, le crédit nourriture est limitatif. Il varie en fonction
des recettes réelles qui sont des recettes affectées.
COMMENT
Les méthodes de suivi :
Application GFC :
Le calcul de la variation des produits scolaires peut être obtenu à tout moment, à la condition
exclusive que les ordres de recettes du chapitre restauration soient établis.
Cet état s'accompagne en fin d'exercice d'une aide à la rédaction de la décision budgétaire
modificative de type 27
Application STAR :
La feuille de consommation journalière permet un suivi
· soit selon une dotation journalière (effectif multiplié par le montant journalier de la catégorie
de convives)
· soit selon les recettes constatées
Cette approche qui permet de déceler un retard ou une avance sur le crédit nourriture est
un outil de gestion mais n'offre pas une fiabilité comptable suffisante.
Recalcul de la pièce B4 :
Avec un tableur ou manuellement, mettre à jour selon une périodicité significative un tableau
récapitulatif comportant les lignes détaillées de la pièce budgétaire B4 de l'établissement
Attention :
· il convient de déterminer au moment du calcul le prorata ( par jour, semaine ou mois) à
appliquer sur les recettes du trimestre en cours.
· la variation du stock alimentaire n'influe pas sur le montant du crédit nourriture.
ATTENTION
Le crédit nourriture peut être abondé par prélévement sur réserve disponible du service
annexe d’hébergement.
POUR ALLER PLUS LOIN
Annexe technique n° 88-079 du 28 mars 1988 modifiée par la circulaire n° 93-885 du 12
juillet 1993
Textes sur la restauration du 6 octobre 2000
Exemple de tableau (page suivante)
Fiche III-42
199 Le service d’hébergement et les régimes des élèves

Fiche III-42
Détermination du crédit nourriture au
%
au 19/04/2003
Janvier-
Avril-Juin
Mars
Sept-
Décembre
TOTAUX
INTERNES 210 500,00 225 000,00 435 500,00
DEMI-PENSIONNAIRES 250 000,00 265 000,00 515 000,00
TOTAL droits constatés 460 500,00 490 000,00 0,00 950 500,00
Nombre de jours total de la période 61,00 62,00 70,00
Nombre de jours à retenir 61,00 17,00 0,00
TOTAL droits constatés au jour du
19/04/03
460 500,00 134 354,84
0,00
594 854,84 A
COMMENSAUX 30 100,00 20 500,00 50 600,00 B
A déduire
Les taux indiqués peuvent être différents selon
les collectivités (FCSH) et les EPLE (choix par
le CA)
FARPI 22,50% 103 612,50 30 229,84 0,00 133 842,34
FCSH 1,50% 6 907,50 2 015,32 0,00 8 922,82
Contribution des usagers aux charges de
fonctionnement :
Internes (taux entre 30 et 35%) 30% 63 150,00 18 508,06 0,00 81 658,06
demi-pensionnaires (taux entre 10 et 25%) 14% 35 000,00 10 172,58 0,00 45 172,58
Commensaux 25% 7 525,00 5 125,00 0,00 12 650,00
Autres charges à déduire
Hébergements 17 500,00 2 100,00 19 600,00
Repas achetés
TOTAL à déduire 233 695,00 68 150,80 0,00 301 845,80 C
A ajouter
Onilait 255,00 255,00 D
TOTAL CREDIT NOURRITURE (A+B-C+D) 343 864,04
Charges au 19/04/03 335 453,08
= mandatements + engagements en cours
à rapprocher du cumul des entrées de la feuille de consommation journalière
Solde 8 410,96
Les principes et l’élaboration du budget 200

C’EST-A-DIRE
Après l’exécution du budget de l’exercice, il est possible de constater si le montant des
produits est supérieur, égal ou inférieur au montant des charges comptabilisées au titre
de l’exploitation, du fonctionnement de l’établissement.
Le résultat est bénéficiaire si les produits de fonctionnement sont supérieurs aux charges
de fonctionnement, nul si égalité, déficitaire si les charges de fonctionnement sont
supérieures aux produits de fonctionnement.
Le fonds de roulement est une notion comptable issue du bilan et constitue une marge de
sécurité dans le financement de l’EPLE (fonds de roulement d’investissement et fonds de
roulement d’exploitation). Il est égal à la différence entre les capitaux permanents et les
biens permanents desquels on a retranché les dépôts et cautionnements versés qui ont
vocation à être réduits ou remboursés.
La variation du fonds de roulement de l’exercice est la résultante de l’ensemble des
produits (fonctionnement et opérations en capital) par rapport à l’ensemble des charges
(fonctionnement et opérations en capital).
COMMENT
RESULTAT ET FONDS
DE ROULEMENT
Fiche III-43
1 – Le résultat de l’exercice :
Le résultat de l’exercice (excédent ou déficit) est déterminé:
a) dans la comptabilité de l’ordonnateur par différence entre les produits et les charges de
la section de fonctionnement :
– Résultat = Recettes nettes – Dépenses nettes
– Résultat = [(cumul des ordres de recettes – cumul des ordres de réduction de
recettes) – (cumul des mandatements – cumul des ordres de reversements)]
– Résultat = [(plus-values de recettes – moins-values de recettes) – (crédits non utilisés)]
b) dans la comptabilité du comptable par la différence entre les prises en charge des
titres de recettes et de dépenses de la section de fonctionnement :
– Résultat = [(crédit de la classe 7 – débit de la classe 7) – (débit de la classe 6 –
crédit de la classe 6)]
– Résultat = solde du compte 12, contrepartie des opérations de solde de chacun des
comptes des classes 6 et 7 lors des écritures de fin d’exercice.
Le compte de résultat du comptable distingue:
– le résultat d’exploitation (comptes 70 à 75 – comptes 60 à 65)
– le résultat financier (compte 760 – compte 660)
– le résultat exceptionnel (comptes 77 – comptes 67)
2 – Le fonds de roulement :
Le fonds de roulement de l’exercice et la variation du fonds de roulement peuvent être
calculés de différentes manières. Mention en est faite sur les pièces n° 5 (exécution
du budget) et n° 13 (fonds de roulement de l’exercice et variation constatée au cours de
l’exercice) du compte financier.
201 Réserves et inventaires

Fiche III-43
1) fonds de roulement comptable :
total des soldes débiteurs de la classe 4
+ total des soldes débiteurs de la classe 5
- total des soldes créditeurs de la classe 4
- total des soldes créditeurs de la classe 5
+ solde débiteur du compte 275
2) fonds de roulement budgétaire
variation du fonds de roulement :
fonds de roulement de l’exercice:
ATTENTION
1 – Le résultat de l’exercice :
Le résultat ne concerne que la section de fonctionnement, hors chapitres ZD et ZR pour
l’ordonnateur, et les classes 6 et 7 seulement pour le comptable.
Le résultat est global pour l’établissement, tous services confondus (service général
et services spéciaux) même si un tableau annexe le ventile par service, facilitant l’analyse
pour l’ordonnateur. C’est le Conseil d’administration qui décide d’affecter durablement le
résultat dans les réserves du service général et des services spéciaux.
Le résultat peut être déficitaire dans le seul respect des autorisations budgétaires autorisées
par le Conseil d’administration par prélèvement sur le fonds de réserve (budget initial
ou DBM). C’est le cas lorsque les prélèvements sur fonds de réserves ont été utilisés sans
plus-value de recette par ailleurs.
2 – Le fonds de roulement :
Il ne faut surtout pas confondre le fonds de roulement et les réserves disponibles.
Le fonds de roulement est constitué des réserves réellement disponibles (service général
et services spéciaux) auxquelles s’ajoutent des réserves dites «affectées». Il s’agit
principalement des dépôts et cautionnements versés (compte 275), des provisions (comptes
de racine 15) et des amortissements (comptes de racine 28).
POUR ALLER PLUS LOIN
Circulaire du 28 mars 1998 et annexes techniques du 10 juin 1991
RLR 363
Réserves et inventaires 202
total général des recettes (montant net des produits)
- total général des dépenses (montant net des charges)
somme des soldes créditeurs des comptes des classes 1 et 2
- somme des soldes débiteurs des comptes des classes 1, 2 et 3
+ solde débiteur du compte 275 (dépôts et cautionnements)

C’EST-A-DIRE
Les acquisitions d'immobilisations concernent les biens d'un coût unitaire supérieur à
voir seuils fiche III-24, qui ont une durée de vie prévisible supérieure à un an. Ils
augmentent le patrimoine de l'EPLE et sont suivis dans les comptes de bilan et les
journaux d'inventaires.
COMMENT
Fiche III-44
LES IMMOBILISATIONS: ACQUISITIONS
1-Sont imputés en dépenses de la 2ème section du budget dite "opérations en capital ",
aux comptes de la classe 2 voir fiche suivante (à subdiviser en tant que de besoin),
selon leur nature.
Les Immobilisations se font pour leur coût d'acquisition TTC, y compris les
frais accessoires liés à l'achat (transport, installation) qui suivent le principal de la
facture.
2- les sources de financement sont retracées en recettes de la 2ème section du
budget dite " opérations en capital " aux comptes de la classe 1 suivants ( à subdiviser
en tant que de besoin) selon l'origine du financement :
2-1- Subventions : 1311 état 13181 taxe d'apprentissage
1312 région 13185 FCSH
1313 département 13186 participations reçues pour
groupements de service
1314 commune et groupement 13188 autres subventions
1316 organismes internationaux
2.2- Compléments de dotations :
Uniquement lorsque le caractère a été précisé de façon formelle par l'autorité qui a
versé la subvention comme mise de fonds initiale pour l'acquisition des biens (sinon
utiliser les comptes subventions)
1022 collectivité de rattachement
1023 autre collectivité
2-3- Dons et legs en capital
1025 en nature ou en espèces pour opération d'investissement
2-4- Réserves de l'établissement
10681 réserves du service général
10684 réserves du service spécial concerné
3-Régime de propriété des biens :
3-1- Biens mis à disposition des EPLE avant le 20 juillet 1992 :
La loi du 20 juillet 1992 a prévu que les biens mis à la disposition des EPLE avant cette
date ou acquis à l'aide de subvention devenaient leur propriété à l'expiration d'un délai
de 6 mois à dater de la promulgation de la loi, sauf avis contraire des personnes
morales ayant mis ces biens (ou ces subventions) à disposition.
203 Réserves et inventaires

Fiche III-44
Sous cette condition, les EPLE sont devenus légalement propriétaire de la totalité des
biens mobiliers qu'ils détenaient à cette date.
L'Etat n'ayant pas joué son droit de préemption, ces dispositions s'appliquent à tous les
biens acquis sur crédits d'Etat y compris aux matériels pédagogiques acquis dans le
cadre du décret n°85-269.
3-2- Biens mis à disposition des EPLE après le 20 juillet 1992 :
La collectivité doit préalablement notifier au chef d'établissement son intention de
conserver la propriété des biens. A défaut
de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert
de propriété.
Exception : les installations livrées " clés en main " (cuisines…), appartiennent en
totalité à la collectivité, par analogie avec les bâtiments.
ATTENTION
- Ne pas confondre les immobilisations et les notions de mise à jour, entretien et
maintenance qui relèvent de la section de fonctionnement car elles n'augmentent pas le
patrimoine de l'EPLE mais participent à la conservation de sa valeur.
- La section d'investissement est unique : elle regroupe les immobilisations du service
général et des services spéciaux.
- Les comptes de réserves affectés au financement des immobilisations 10681 et 10684
sont crédités ou débités lors de l'affectation des résultats en fin d'exercice sans titre de
l'ordonnateur, sur délibération du CA.
POUR ALLER PLUS LOIN
Circulaire n°93-885 du 12 juillet 1993 modificative de la circulaire n°91-132 du 10 juin 1991,
dite annexe technique à la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 portant sur l'organisation
économique et financière des EPLE.
Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992.
Réserves et inventaires 204

LES IMMOBILISATIONS:LE SUIVI EN
INVENTAIRE
C’EST-A-DIRE
Les immobilisations sont suivies par le gestionnaire dans un inventaire général afin de
dresser la liste des biens inscrits aux comptes de bilan et de calculer les dépréciations
constatant l'amoindrissement de la valeur, assurant une image fidèle du patrimoine de
l'EPLE.
COMMENT
A chaque bien immobilisé correspond une fiche d'inventaire comportant :
- son identification : marque, type, numéro de série du matériel,
- la mention de la prise en charge par l'utilisateur
- un numéro composé d'une lettre majuscule (catalogue), d'une lettre minuscule
(section), d'un chiffre (suite ininterrompue dans la section), suivi de la lettre V (comme
valeur). Exemple : Ab 5V.
- Un compte de classe 2 d'imputation. Exemple : compte 2184.
Dans le respect du tableau de correspondance ci -après.
Les fiches sont récapitulées sur un journal d'inventaire tenu par compte de classe 2 et
par exercice d'acquisition, qui comprend un journal d'entrée et un journal de sortie (voir
fiche III-46). Un état récapitulatif annuel comporte le calcul des dépréciations, ou
éventuellement des amortissements.
ATTENTION
- Les durées de dépréciation ou d'amortissement des biens selon leur nature sont
fixées par le conseil d'administration et leur modification est lourde de conséquences.
- L'utilisation d'un logiciel spécialisé est indispensable tant elle facilite les opérations.
POUR ALLER PLUS LOIN
Instruction n°83-323 du 8 septembre 1983 portant organisation économique et
financière des lycées et collèges.
Fiche III-45
205 Réserves et inventaires

Equipement des
laboratoires, matériel
didactique
Collections
Installations,
agencements,
aménagements
Matériel de transport
Matériels de bureau
et informatique
Mobilier
Participation à
constitution de
patrimoine commun
TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE
LES COMPTES DE BILAN LES PLUS UTILISES
ET LES CATALOGUES D’INVENTAIRE
Comptes de bilan Numéro
Intitulé
Catalogue Classification des biens mobiliers
Concessions, licences 205 Selon le cas – Logiciels
Equipement des
ateliers d’enseignement
technique
215 (1)
D – Equipement des ateliers masculins
– Equipement des ateliers féminins
Equipement du
service général
215 (1)
A – Matériel:
– de bureau
– d’entretien général
– cuisine et réfectoire
– buanderie et lingerie
– infirmerie
215 (1)
216
2181
2182
2183
2184
266
C
B – C
A
A
A
A
Selon le cas
– Matériel audio-visuel de reproduction
– Enseignements spéciaux
– Equipement des laboratoires
– Bibliothèque; collections
– Mobilier:
– d’enseignement
– de bureau
– d’internat
1) Compte à subdiviser éventuellement en comptabilité générale.
NB: Pour la nomenclature complète des comptes de bilan, se reporter à l’annexe technique.
– Participation à l’achat en commun par
plusieurs EPLE de matériel(s)
immobilisable(s)
Fiche III-45
Les 206 Réserves et inventaires

LES FAVORISER IMMOBILISATIONS: L’EVACUATION ALIENATION
DES BIENS DES MEUBLES OCCUPANTS ET SORTIES
D’INVENTAIRES
C’EST-A-DIRE
L'aliénation d'un bien est un acte translatif de propriété ou de droit, à titre gratuit ou onéreux.
Un bien ne peut être aliéné que par son propriétaire, d'où l'importance de le connaître car
les procédures de sortie d'un bien du patrimoine seront différentes selon le propriétaire de
ce bien.
Pour aliéner un bien, il faut qu'il existe physiquement.
C'est le conseil d'administration qui est compétent pour décider de l'aliénation d'un bien
immobilisé (décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié- article 16 - 9°).
COMMENT
La procédure de désaffectation
La procédure de désaffectation a pour effet de rendre le libre usage et la libre disposition
du bien à son propriétaire qui peut alors aliéner le bien (à titre gratuit ou onéreux). Cette
procédure a été très précisément explicitée dans une circulaire du 9 mai 1989 qui figure
au RLR 171-5f, pages 1 à 5
Cette circulaire rappelle que les lois de décentralisation ont institué, dans le domaine de
l'enseignement, un système de compétences partagées entre l'Etat et les Collectivités
locales : l'Etat conservant la responsabilité du service public de l'enseignement et les
Collectivités locales ayant, entre autres, la responsabilité du fonctionnement matériel des
E.P.L.E..
Le législateur a souhaité que la même procédure soit appliquée à tous les biens, quel
qu'en soit leur propriétaire.
La circulaire du 9 mai 1989 étant antérieure à la loi n°92-678 du 20 juillet 1992, il est
nécessaire de l'appliquer en intégrant les conséquences de la loi pré-citée sur le régime
de propriété des biens meubles et en particulier le fait que l'Etat ne soit plus propriétaire
d'aucun bien meuble, ce qui supprime totalement l'obligation de faire intervenir le service
des Domaines.
La circulaire distingue deux cas de procédure de désaffectation :
· La procédure de désaffectation suivie d'une mise au rebut,
· La procédure de désaffectation suivie d'une cession à titre gratuit ou onéreux.
Elle traite également du changement d'utilisation d'un bien sans désaffectation préalable
(transfert entre E.P.L.E.).
. bien meuble destiné à la mise au rebut
Un bien destiné à être mis au rebut doit naturellement être dépourvu de valeur
marchande et ne peut absolument pas faire l'objet d'une cession. Cependant lorsque
sa mise au rebut entraîne des frais, il est admis de le céder gratuitement contre un
enlèvement à la charge du bénéficiaire.
La procédure de désaffectation dite "simplifiée" s'applique, sous réserve de l'accord de
principe de la Collectivité de rattachement et de la Collectivité propriétaire lorsqu'elles sont
différentes, aux biens meubles sans valeur marchande.
Elle est prononcée par délibération du Conseil d'Administration de l'E.P.L.E.
Fiche III-46
207 Réserves et inventaires

Fiche III-46
· bien meuble destiné à faire l'objet d'une cession gratuite ou onéreuse
Dans ce cas, la procédure de désaffectation est la suivante :
1. avis du Conseil d'Administration de l'E.P.L.E. sur la demande présentée par le Chef
d'établissement de désaffectation du bien. Cet avis doit être formalisé (acte du conseil
d'administration) et accompagné d'un document signé du chef d'établissement, de l'agent
comptable et du gestionnaire décrivant le bien : numéro d'inscription à l'inventaire,
propriétaire, utilisation pédagogique ou non, année d'acquisition et valeur d'origine, origine
du financement ...etc.
2. transmission à la Collectivité de rattachement et à l'autorité académique de cet avis et
du document annexé.
3. délibération du Conseil Régional ou Général sur cette proposition (ou décision du bureau
du Conseil), et transmission de la proposition de désaffectation au Préfet de Région ou de
Département.
4. le Préfet, après avoir pris l'avis de l'autorité académique, prononce par arrêté, la
désaffectation du bien et le notifie à la Collectivité de rattachement et à la Collectivité
propriétaire. Il transmet une copie de cet arrêté à l'E.P.L.E. et à l'autorité académique.
La procédure de désaffectation terminée, le propriétaire du bien en retrouve le libre
usage et la libre disposition. C'est seulement à partir de ce moment que le bien peut
être aliéné et donc que la procédure comptable peut s'enclencher.
Si l'établissement est propriétaire des biens : il peut les vendre à son profit. Bien que
la consultation du service des domaines ne soit pas obligatoire, elle constitue une garantie
dans la détermination du prix de vente notamment.
Si la collectivité territoriale est propriétaire des biens : l'EPLE remet le bien à cette
collectivité propriétaire qui, selon les termes de l'article L421-17 du code de l'éducation
(Partie Législative), dispose d'un délai de 3 mois pour le reprendre. Au terme de ce délai,
le bien devient propriété de l'EPLE.
· changement d'utilisation d'un bien sans désaffectation préalable
La circulaire du 9 mai 1989 rappelle les termes de l'article 6 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983, selon lesquels les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des
conventions de mise à disposition de biens.
Au sens de cette circulaire, il s'agit d'un transfert de bien entre deux établissements, lequel
transfert est alors considéré comme une opération qui modifie les conditions d'utilisation
de ce bien, sans remettre en cause les droits de propriété qui s'y attachent ni son affectation
à l'E.P.L.E. d'origine.
Cette procédure ne s'appliquera que dans le cas où la désaffectation ne s'impose pas en
droit, c'est-à-dire dans le cas où un E.P.L.E. n'utilise plus un bien de manière provisoire.
Cette façon de faire présente le risque non négligeable de perdre la trace d'un tel bien et
d'avoir une discordance entre la valeur comptable des biens inscrits au bilan et la réalité
"physique" de l'inventaire. Une grande prudence est donc recommandée dans l'emploi de
cette procédure.
Dans ce cas, les EPLE devront signer une convention d'utilisation approuvée par leur
conseil d'administration et transmise aux autorités de contrôle.
Les procédures budgétaire et comptable
Les sorties d'inventaire nécessitent une décision budgétaire modificative soumise au vote
du conseil d'administration (type 394 et/ou 395 dans l'application nationale GFC)
conformément à l'article 16 du décret n° 85-924 du 30 août 1985.
Réserves et inventaires 208

Fiche III-46
Les procédures comptables de sortie d'un bien de l'inventaire peuvent être classées en
trois catégories selon l'origine du financement initial du bien :
- comptes de racine 102 : " apports "
- comptes de racine 131 : " subventions d'équipement reçues "
- prélèvement sur le fonds de roulement : biens achetés sur fonds propres.
· comptes de racine 102
- DBM de type 394 soumise au vote du conseil d'administration : prévision de recette
ZR/classe 2 - ouverture de crédit D/675.
- Annulation des dépréciations déjà comptabilisées : débit compte 28xxBIS - crédit compte
1069.
- Ordre de recette d'ordre au chapitre ZR - compte de classe 2 où est inscrit le bien.
- Mandat d'ordre au chapitre D - compte 675.
- Au compte financier, lors de la saisie de la pièce n°14 : "situation à la clôture de l'exercice",
renseigner le cadre " biens sortis de l'inventaire opérations de l'exercice ".
- Sur l'exercice suivant, après l'intégration des résultats, passer l'écriture : débit compte
102x à crédit compte 10681 afin de rétablir la situation des réserves disponibles et l'égalité
entre la classe 1 et la classe 2.
· comptes de racine 131
- DBM de type 394 et 395 soumises au vote du conseil d'administration : prévisions de
recette ZR/classe 2 et 77/777 - ouvertures de crédit D/675 et ZD/1391 ou 1398..
- Annulation des dépréciations déjà comptabilisées : débit compte 28xxBIS - crédit compte
1069.
- Ordre de recette d'ordre au chapitre ZR - compte de classe 2 où est inscrit le bien.
- Mandat d'ordre au chapitre D - compte 675.
- Ordre de recette d'ordre au chapitre 77 - compte 777.
- Mandat d'ordre au chapitre ZD - compte 1391 ou 1398.
- Sur l'exercice en cours, virement du débit du (des) compte(s) de racine 131 intéressé(s)
par le crédit du compte 1391 ou 1398 pour solde de ces comptes.
· prélèvement sur le fonds de roulement
- DBM de type 394 soumise au vote du conseil d'administration : prévision de recette
ZR/classe 2 - ouverture de crédit D/675.
- Annulation des dépréciations déjà comptabilisées : débit compte 28xxBIS - crédit compte
1069.
- Ordre de recette d'ordre au chapitre ZR - compte de la classe 2 où est inscrit le bien.
- Mandat d'ordre au chapitre D - compte 675.
- Au compte financier, sur la pièce n° 14, diminution automatique des réserves immobilisées
et augmentation des réserves disponibles dans la colonne " variations de l'exercice ".
· sortie d'un bien avec cession onéreuse
Lors de la cession à titre onéreux d'une immobilisation, il y a lieu d'émettre, dans tous les
cas évoqués ci-dessus, un ordre de recette au chapitre 77 - compte 775 " produits de
cession des éléments d'actif " par le débit du compte 461 " créances sur cessions
d'immobilisations et de valeurs mobilières de placement ".
209 Réserves et inventaires

Fiche III-46
ATTENTION
La procédure dite " simplifiée " (mise au rebut) ne s'applique pas aux véhicules qui ont une
immatriculation domaniale. Ceux-ci doivent être remis au service des domaines en cas
d’aliénation.
L'arrêté préfectoral est indispensable pour entamer la procédure budgétaire.
En cas de vente au profit de l'EPLE, le prix de vente et les modalités sont fixées par le
conseil d'administration.
Des problèmes de responsabilité civile ou pénale peuvent se poser à l'occasion de la
cession de certains bien (machine outil, véhicule …) : le procès verbal de la remise
mentionnera : " matériel dénaturé, relève obligatoirement de la mise à la ferraille " en cas
de mise au rebut de matériel vétuste, " réservé à un négociant s'engageant à une remise
en conformité à la législation du travail " en cas de matériel non conforme (achat interdit
par un particulier), " vente de matériel conforme ouverte à tous " (seul cas de vente à un
particulier).
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié
Circulaire du 9 mai 1989 - code de l'éducation (partie législative) articles L421-17, L421-
18 et L421-19 (BO n° 29 du 20 juillet 1989)
Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
Loi 83-8 du 7 janvier 1983
Application nationale " Gestion Financière et Comptable " (comptabilité budgétaire - budget
- DBM pour vote du CA)
Réserves et inventaires 210

FAVORISER LES CONTROLES L’EVACUATION
DE LA COMPTABILITÉ DES OCCUPANTS DES EPLE
C’EST-A-DIRE
Comme tous les organismes publics, les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement
sont soumis à certains contrôles et leurs comptes donnent lieu à un jugement de la part
de la chambre régionale des comptes.
COMMENT
Fiche III-47
Le ministère de l'éducation nationale :
L'Etat reste responsable du bon fonctionnement du service public de l'enseignement et de
sa cohérence d'ensemble. Il assure le financement de certaines dépenses pédagogiques
et la gestion de multiples ressources affectées. A ce titre, les recteurs et inspecteurs
d'académie assurent leur mission de tutelle : par les contrôles des inspecteurs généraux,
par l'information de l'autorité académique par le chef d'établissement, par le contrôle des
actes des EPLE, par les contrôles dans le domaine budgétaire et financier et par une
mission de conseil et d'aide aux établissements.
La collectivité de rattachement :
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a prévu la participation des collectivités de rattachement
au sein des instances des EPLE : conseil d'administration, commission permanente, conseil
de discipline, commission d'hygiène et de sécurité (LP et Lycées techniques). La collectivité
de rattachement dispose d'un pouvoir général de contrôle sur les actes des établissements.
En matière financière et budgétaire, il lui appartient de vérifier le respect des orientations
qu'elle a fixées (pouvoir de règlement conjoint avec l'autorité académique en matière
budgétaire par exemple).
Le Préfet :
L'ensemble des dispositions relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités
locales s'applique aux actes des EPLE. Ces dispositions ont été précisées par la circulaire
du 22 juillet 1982 (JO du 23/07/1982) relative aux nouvelles conditions d'exercice du
contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales
et régionales. Le représentant de l'Etat exerce seul le contrôle de légalité.
L'agent comptable :
L'EPLE est soumis aux règles de la comptabilité publique et au contrôle de son comptable
public en matière de dépenses, de recettes et de patrimoine,conformément au décret n°62-
1587 du 29 décembre 1962 (chapitre II article 11 et 12).
Les services du Trésor :
A l'initiative du comptable du Trésor territorialement compétent (Trésorier Payeur Général
- Receveur des Finances), un contrôle sur place peut être effectué à l'improviste et doit se
limiter à l'administration financière des établissements. Ce contrôle porte sur l'emploi des
fonds publics, la gestion du patrimoine et l'application des règles de la comptabilité publique.
Il a pour objet de s'assurer de la sincérité, de la régularité et de la qualité de la gestion du
poste comptable (agence comptable et établissements rattachés) et donne lieu à un procès-
211 Les contrôles de la comptabilité

Fiche III-47
verbal retraçant les observations formulées par le vérificateur. Il s'agit d'une procédure
contradictoire portant sur les missions de l'agent comptable, mais aussi sur certains aspects
de la gestion de l'ordonnateur du fait que l'agent comptable est aussi gestionnaire.
La Chambre Régionale des Comptes :
Les Chambres régionales des comptes ont été instituées dans chaque région par la loi du
2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elles
jouissent des mêmes pouvoirs que la Cour des comptes. Les contrôles sont réalisés à
l'occasion de l'examen et du jugement des comptes financiers des établissements. Il s'agit
d'un véritable contrôle juridictionnel de la régularité des comptes qui peut engager la
responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public. La CRC est appelée à juger
en premier ressort les comptes des comptables publics. Elle n'a pas juridiction sur les
ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait. Elle a compétence pour
contrôler la régularité et l'efficacité de la gestion de l'ordonnateur et attirer l'attention de ce
dernier dans une lettre d'observations.
La Cour de discipline budgétaire et financière :
La Cour de discipline budgétaire et financière a été créée par la loi n° 48-1484 du 25
septembre 1948. Elle a pour but mettre en jeu la responsabilité et de sanctionner certains
types de fautes personnelles commises, dans les actes de leurs fonctions, par les
fonctionnaires et les agents publics au préjudice de l'Etat, de diverses collectivités publiques
ou de certains organismes financés sur fonds publics. En ce qui concerne les EPLE,
l'ordonnateur, c'est-à-dire le chef d'établissement, est justiciable devant la Cour. Le
gestionnaire peut également être mis en cause dans la mesure où il rédige et signe tout
ou partie des bons de commande (délégation de pouvoir et de signature du chef
d'établissement-ordonnateur pour ce qui concerne la gestion matérielle quotidienne de
l'établissement).
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions
Loi n° 95-581 du 24 juillet 1995 codifiée sous la forme de la partie législative du livre III du
code des juridictions financières
Note de service n° 92-294 du 13 octobre 1992 relative à la " mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des agents comptables et des régisseurs d'EPLE " : BO n°41 du 29
octobre 1992
Décret du 23 août 1995 (audience publique pour la condamnation des comptables publics à
l'amende)
Instruction DGCP du 23 avril 2001 n° 01-043-M96 relative à la " présentation des dossiers de
demandes en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse par les agents comptables
et les régisseurs d'EPLE "
Les contrôles de la comptabilité 212

CHAPITRE IV :
LA GESTION MATÉRIELLE
ET TECHNIQUE,
L’HYGIENE ET LA SÉCURITÉ
LA GESTION MATÉRIELLE
ET TECHNIQUE, L’HYGIENE
ET LA SECURITE

Le gestionnaire étant chargé de la mise en œuvre du contrôle de gestion appliqué
à l’établissement doit se construire des tableaux de bord pour l’aider à prendre des
initiatives.
Cela le conduira, par exemple, à changer son système de reprographie ou de
communication, ou ses contrats et conventions.
GESTION ALIMENTAIRE
C’EST-A-DIRE
Déterminer tout ce qui intervient dans le prix d’un repas et gérer le crédit nourriture dans
le cadre du service annexe d’hébergement chapitre R2 ou L2 (obligatoire depuis le 19
juillet 2000).
COMMENT
En vérifiant l’utilisation du crédit nourriture et en faisant le bilan tous les mois.
En calculant périodiquement (une fois par an, avant l’élaboration du budget) le coût réel
du repas par type de prestation (repas interne, demi-pensionnaire, repas commensal par
catégorie, petit déjeuner,...)
En analysant les factures, les consommations.
En observant les méthodes de travail.
En inventoriant le matériel et en évaluant ses dépréciations.
Voir fiche III-42 sur le suivi du crédit nourriture
GESTION MATERIELLE
C’EST-A-DIRE
Vérifier au moins une fois par an avant le budget que tous les contrats (maintenance,
fournitures, énergies, prestations, …) correspondent aux besoins.
Tenir à jour régulièrement les consommation et analyser leur évolution.
Ce qui peut amener le gestionnaire à changer, par exemple, des appareils d’éclairage ou
autres.
Etablir le coût de chaque service et projet:
– photocopie,
– téléphone,
– affranchissement.
Acheter en menant une analyse préalable sur le coût réel des achats (achat + entretien)
et leurs utilisations.
COMMENT
ANALYSE DE GESTION
En mettant en place dans chaque service un système de collecte d’informations.
En analysant les factures, les méthodes de travail.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche IV-1
Décret n° 97-035 du 6 février 1997
Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix pratiqués en matière de restauration
scolaire
Les cahiers détachables d’Objectif Etablissement n°18 automne 2003
214 Tableau de bord et analyse de gestion

C’EST-A-DIRE
Avec des hausses régulières et importantes, les énergies méritent que l’on y apporte une
attention de tous les instants.
Le chauffage représente un poste budgétaire important ainsi que l’électricité. Quant à l’eau,
ce bien naturel si fragile dans son équilibre et si précieux pour la vie nécessite une attention
majeure. Il faut donc optimiser la consommation.
COMMENT
LA GESTION DES ENERGIES
Fiche IV-2
1 – Pour le chauffage
S’assurer d’un entretien rigoureux du brûleur et de la chaudière.
Etre vigilant quant au respect des températures réglementaires des locaux en sachant
qu’une diminution d’un degré des locaux entraîne une économie de 7%.
S’interroger sur la nécessité de chauffer.
Vérifier fréquemment les pendules des programmateurs.
Maintenir en très bon état de propreté les radiateurs et surtout les convecteurs et les
aérothermes.
Surveiller les contrats et les factures d’énergie.
2 – Pour l’électricité
En premier lieu, examiner attentivement les factures. Elles peuvent permettre des économies
immédiates si l’on se pose quelques questions.
– La puissance souscrite est-elle adaptée à nos consommations?
– Le tarif appliqué est-il le plus avantageux?
Observer les principaux postes consommateurs et installer si nécessaire des optimiseurs
délesteurs asservis au comptage EDF et des pendules sur certains appareils (ballon d’eau
chaude,…)
Entretenir le matériel (groupes frigorifiques, …)
Analyser les emplois du temps et la vie de l’établissement. Proposer les adaptations idoines.
3 – Pour l’eau
Privilégier les équipements permettant de ne consommer que le nécessaire (robinet de
type presto, pommes de douches à grosses gouttes, chasses d’eau à réservoir à double
débit, …).
Surveillez vos réseaux, vos robinets, vos chasses d’eau, vos électrovannes.
Faîtes relever régulièrement vos compteurs et comparez votre consommation (une semaine
par rapport à la même semaine de l’année antérieure).
215 Tableau de bord et analyse de gestion

Fiche IV-2
ATTENTION
Pour diminuer sa puissance souscrite, des conditions sont exigées par votre fournisseur
(E.D.F., …).
II est souvent préférable de se voir appliquer une légère pénalité pour " dépassement de
puissance souscrite " plutôt que de modifier son abonnement en souscrivant une puissance
trop importante ( à calculer impérativement avec les services commerciaux d'E.D.F) en
s’aidant du feuillet annuel de gestion.
EXEMPLE: TABLEAU DE SUIVI DES ENERGIES : FICHE INTERNAT
Consommations
Montant
Superficie, nombre de
repas, nombre d’usagers
Prix/m 2 – Prix/repas
Tableau de bord et analyse de gestion 216
Eau Electricité Chauffage Gaz
Réaliser autant de fiches que de services distincts (restauration, ateliers, externat, …) et
par période pertinente.
Choisir l'indicateur en fonction du service analysé ( par ex : nbre de repas si service
restauration, nbre internes si internat, …)
POUR ALLER PLUS LOIN
Ne pas oublier que les services commerciaux d’EDF recherchent désormais gratuitement
pour leurs clients, les solutions les plus économiques.
De plus, les marchés du gaz et de l’électricité sont ouverts à la concurrence à compter du
1er juillet 2004.

Solde
disponible
l’année n
Crédits ouverts
pour l’année
N
Prévisions
de dépenses
pour l’année n
Prévisions
ou
en % et
en montant
du 01/09/n
au 31/12/n *
Montant net
des mandats
admis
du 01/09/n-1
au 31/12/n-1
Montant des
liquidations
en attente
au 31/08/n
Montant net
des mandats
admis du
01/01/n
au 31/08/n
Chapitre et
comptes
(6) – (5)
(6)
(1)+(2)+(3)+/–(4)
= (5)
(4)
(3)
(2)
(1)
B – 60611
Electricité
EXEMPLE D’UN TABLEAU
DE SUIVI BUDGETAIRE
B – 60612
Gaz
B – 60617
Eau
B – 606.
Autres fluides
D – 613
Reprographie
Etc..
D – 626
Téléphone
Machine à
affranchir
Internet
Etc..
Fiche IV-3
217 Tableau de bord et analyse de gestion
* Il convient d’estimer les éventuelles augmentations de tarifs, d’effectifs, de surfaces pour rapprocher au plus juste les prévisions de la future réalisation.

MAINTENANCE DU PATRIMOINE
FICHE GENERIQUE
C’EST-A-DIRE
Le gestionnaire doit faire effectuer l’entretien courant des locaux, des installations et des
matériels.
Il propose au chef d’établissement les améliorations et les aménagements qui lui
paraissent nécessaires.
Il collabore avec la collectivité de rattachement.
COMMENT
Fiche IV-4
En s’appuyant sur les rapports des différents organismes de contrôles périodiques et
réglementaires (vérifications des installations électriques, installations de gaz, etc.).
En surveillant le patrimoine.
En faisant effectuer les travaux d’entretien courant ainsi que ceux nécessaires à une
meilleure sécurité ou un meilleur accueil.
La maintenance d’un établissement comprend trois aspects:
La maintenance corrective:
C’est l’action réparatrice qui sera conduite après défaillance d’un élément. Elle n’est pas
prévisible, donc pas programmable, et intervient le plus souvent dans l’urgence, quand la
défaillance de l’élément en cause provoque une interruption du service à l’usager. Un
risque, non négligeable, d’extension à d’autres éléments est envisageable avec toutes les
conséquences qui en découlent, y compris celles d’un risque majeur.
La maintenance préventive:
Les opérations de maintenance sont ici effectuées selon un échéancier programmé en
fonction de la durabilité – prévisible ou connue – des équipements concernés. L’avantage
de cette procédure est évident:
– date d’intervention prévisible, donc réduction des interruptions du service,
– coût prévisible, donc budgétairement programmable,
– durée d’intervention réduite,
– réduction majeure des risques d’extension à d’autres éléments.
La maintenance créative:
On classe ici les opérations qui, sans relever de la maintenance corrective, apportent aux
usagers un confort supplémentaire et/ou à l’exploitant un gain budgétaire à terme.
On peut citer bien sûr les opérations de remise en peinture de locaux non dégradés, mais
aussi, par exemple, des opérations de remplacement de luminaires qui apporteront aux
usagers un confort visuel supplémentaire tout en permettant une économie énergétique non
négligeable.
Les outils de la maintenance:
Indépendamment des intervenants dans la maintenance (ouvriers d’entretien, EMOP,
entreprises,…), il convient de ne pas négliger les documents et indicateurs divers essentiels
à la programmation et au suivi des différents travaux:
218 La maintenance du patrimoine

Fiche IV-4
– documents contenant les divers renseignements administratifs, techniques, juridiques
et financiers relatifs aux bâtiments et installations. La fiabilité de ces documents repose
sur leur mise à jour permanente.
Exemples: PV de décentralisation, enquête sur le parc immobilier (EPI), plans
des bâtiments, dossiers d’ouvrages exécutés (DOE) à réclamer le cas échéant à la
collectivité de rattachement, plans de récolement des travaux et notices descriptives
et d’entretien de tous les matériels mis en place,
– documents de diagnostic où l’état des bâtiments et des installations sera régulièrement
consigné afin de déterminer avec sûreté les opérations de maintenance qui en
découlent. Il est souhaitable de se constituer ses propres documents de référence à
l’aide des factures d’entretien des dernières années, du registre de sécurité et ses
annexes éventuelles.
ATTENTION
Afin de ne pas risquer de provoquer de sinistres majeurs, il y aura toujours lieu de privilégier
la maintenance préventive.
POUR ALLER PLUS LOIN
Les clés de la sécurité (édition 2003) - Direction des personnels, de la modernisation et de
l’administration du Ministère de l’Education nationale.
Gestion du patrimoine scolaire bâtiments et mobilier - Anthony Taillefait (2de édition) -
Editions Berger Levrault
La maintenance du patrimoine 219

C’EST-A-DIRE
Par delà la très grande diversité des formes d’intervention des collectivités de rattachement,
le gestionnaire occupe une place importante pour tous les travaux de restructuration et de
réhabilitation.
L’objectif est la conservation du patrimoine face à l’usure du temps et des intempéries, et
la maintenance de l’état de fonctionnement tout en procédant aux adaptations indispensables,
dictées par l’évolution des enseignements et des structures de l’établissement.
COMMENT
TRAVAUX DU PROPRIETAIRE
ET DU LOCATAIRE
Fiche IV-5
Régime de propriété des bâtiments
Tout d’abord, ne pas confondre le statut juridique de l’établissement avec le statut
juridique des bâtiments.
Depuis 1986, date d’effet de la loi de décentralisation pour les établissements scolaires
du second degré – qui deviennent des EPLE -, tous les bâtiments existants, quel que soit
leur régime de propriété, sont mis à disposition des collectivités territoriales, départements
pour les collèges et régions pour les lycées. Cette mise à disposition n’a pas entraîné
de transfert de propriété. En revanche, les constructions réalisées depuis 1986 relèvent
exclusivement des collectivités territoriales compétentes pour les établissements concernés.
Obligations respectives du locataire et du propriétaire en matière d’entretien du bâtiment.
La loi sur la décentralisation du 22 juillet 1983 (article 14) met les travaux du propriétaire
à la charge des collectivités de rattachement et ceux du locataire à la charge de
l’établissement. Cependant, il n’existe pas de liste exhaustive consignée dans un texte
réglementaire, énumérant pour un EPLE les travaux du propriétaire et du locataire.
On ne peut donc que se référer aux textes existants en droit privé régissant les rapports
entre bailleur et locataire et tenter de les rapprocher de ceux qui devraient exister entre la
collectivité de rattachement et l’EPLE. Mais, selon les collectivités, les orientations peuvent
sensiblement différer. Parfois, certaines d’entre elles ont établi une liste très complète des
travaux leur incombant et de ceux réservés aux établissements.
Suivi des travaux de restructuration
Dès le stade de la conception, le gestionnaire doit essayer, en liaison avec ses différents
partenaires dans l’établissement, de peser sur l’élaboration des plans et des cahiers des
charges.
Ensuite, pendant le déroulement des travaux, il se trouve placé aux avant-postes,
assurant de fait une fonction de coordination et la permanence de la représentation des
intérêts et des contraintes de l’établissement. Le chantier, conduit sous la responsabilité
du maître d’œuvre (architecte) sera l’objet de toute l’attention du gestionnaire et sa présence
à chaque réunion hebdomadaire est indispensable. Les différentes incidences du
déroulement du chantier sur la vie de l’établissement ne seront pas négligées et le concours
du «coordonnateur de prévention et de sécurité», obligatoire dès lors qu’au moins deux
entreprises interviennent sur le chantier, sera sollicité chaque fois que nécessaire.
Le gestionnaire assure donc un rôle charnière entre les intérêts de l’établissement et ceux
220 La maintenance du patrimoine

Fiche IV-5
de la collectivité territoriale (il peut être amené à représenter la collectivité territoriale. Son
rôle trouvera sa conclusion lors de la réception des travaux, dans le suivi des interventions
ultérieures et dans «l’effet mémoire» indispensable.
ATTENTION
On ne peut qu’insister sur la nécessité pour le gestionnaire d’être très attentif aux
différentes implications et retombées de la maintenance des bâtiments car il y va non
seulement de sa crédibilité de gestionnaire matériel mais aussi de la sécurité des usagers
donc de sa responsabilité civile et éventuellement pénale.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Articles 1719 et 1720 du code civil
Décret 87-712 du 26 août 1987 (JO du 30 août 1987)
La maintenance des bâtiments – Arthur Wibout
Gestion du patrimoine scolaire bâtiments et mobilier - Anthony Taillefait (2de édition) -
Editions Berger Levrault
La maintenance du patrimoine 221

LES CONTRATS D’ENTRETIEN
ET DE MAINTENANCE
ET LES DIFFERENTS CONTROLES
OBLIGATOIRES
C’EST-A-DIRE
Il est bien évident que la plupart du temps le personnel peut assurer un entretien
de 1er niveau dans l’établissement. Cependant, compte tenu des technologies de plus en
plus complexes qui apparaissent dans le matériel moderne, ces interventions deviennent
de plus en plus délicates et nécessitent une formation adaptée.
Il est souhaitable de mettre en compétition les entreprises susceptibles d’assurer
l’entretien de l’installation concernée et de négocier le marché correspondant. Il y a lieu
cependant de veiller aux possibilités techniques et matérielles de l’entreprise.
Avant de souscrire un contrat d’entretien il faut se souvenir de ces quelques conseils
pratiques:
– veiller, s’il s’agit d’une entreprise rayonnant sur l’ensemble du territoire métropolitain,
à l’implantation de ses agences locales et notamment à celle de l’agence qui
interviendra, par rapport à l’implantation de l’établissement,
– veiller au système de facturation des déplacements (forfaitaire ou en fonction de la
distance),
– ne pas s’arrêter seulement au montant total de la proposition qui est faite,
– examiner son contenu (nombre de visites par an, description du travail fait lors de la
visite, définition des conditions d’intervention en cas d’urgence, notamment des délais
d’intervention: remplacement des pièces, main-d’œuvre…),
– prévoir, selon l’implantation concernée, une séance d’information sur le maniement
des dispositifs,
– veiller, dans tous les cas, à ce que les clauses du contrat soient libellées de façon claire
et détaillée. La proposition qui est remise par l’entreprise intéressée doit
mentionner notamment la liste de tout le matériel concerné.
Toutes ces informations doivent être libellées en termes intelligibles et clairs et non en
termes de référence du fournisseur.
COMMENT
Les vérifications et les opérations d’entretien doivent être réalisées conformément aux
tableaux suivants.
ATTENTION
Pour ce qui concerne l’entretien des installations électriques, il convient de rappeler les
dispositions de la circulaire interministérielle (emploi – Education nationale) du 12 décembre
1997 relative à la prévention des risques d’origine électrique dans le cadre des formations
dispensées par les établissements scolaires et notamment la formation et le rôle des
personnels ATOS.
S’asssurer de que les prestations prévus dans tous les contrats existants sont bien réalisées
régulièrement. Faire un récapitulatif par finalité de tous les contrats existants et en
transmettre un exemplaire à la collectivité de rattachement.
POUR ALLER PLUS LOIN
Revue Intendance n°62
Fiche IV-6
222 La maintenance du patrimoine

Fiche IV-6
Contrôles internes
Prestations dans Référence de la Nature de la Intervenants Périodicité Observations
le secteur réglementation prestation Education nationale de l’intervention
Installations
électriques
CONTROLES ET VERIFICATIONS
DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
C.C.H.
Règlement de
sécurité des E.R.P.
article EL 13
article EC 20
Décret n° 88-1056
du 14 novembre
1988 1
Surveillance
et entretien
élémentaire
de l’appareillage
fixe ou mobile
Contrôle visuel
de l’éclairage
de sécurité
Essais de la
télécommande des
blocs d’éclairage
de sécurité
Vérification de
l’état de charge des
blocs de secours
Essais périodiques
de fonctionnement
des dispositifs
différentiels
Vérification des
serrages des
connexions
Nettoyage des
postes de
transformations
après coupure par
E.D.F. (prestation
gratuite une fois
par an)
La maintenance du patrimoine 223
Un Ouvrier
Professionnel
habilité
Tous personnels
Un Ouvrier
Professionnel
Un Ouvrier
Professionnel
Un Ouvrier
Professionnel
Un Ouvrier
Professionnel
habilité
Quotidienne
Quotidienne
Hebdomadaire
Trimestrielle
Mensuelle
Annuelle
Dans tout
établissement
dont l’effectif est
supérieur à
700 personnes,
la présence d’une
personne qualifiée
est requise pendant
la présence du
public pour assurer
l’exploitation et
l’entretien journalier.
Sur avis de la
commission de
sécurité, une telle
mesure peut être
imposée dans les
établissements
dont l’effectif est
compris entre 300
et 700 personnes
1 Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 = protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en
œuvre des courants électriques (R. 761-18 du Code du Travail).

Fiche IV-6
Prestations dans Référence de la Locaux Nature Intervenants Périodicité
le secteur réglementation concernés de la prestation extérieurs de l’intervention
concerné
Contrôle d’un
projet d’installation
ou de modification
Contrôle de
l’installation
réalisée
En cours
d’exploitation:
Vérification
de l’ensemble
de l’installation et
des équipements
Haute et basse
tension
Vérification de
l’équipement très
basse tension et
des transmissions 4
Décrets, normes,
prescriptions
particulières
Décrets, normes,
prescriptions
particulières
C.C.H. articles
R123-43 0 123 –51
Articles EL et GE
du règlement
de sécurité
Articles EL 14
du règlement
de sécurité 2
Protection des
travailleurs
Décret du 14
novembre 1988
et textes
d’application
Idem ci-dessus
Voir «moyen
de secours»
Sécurité incendie
Tous les locaux
Tous les
équipements et
l’appareillage
Tous les
équipements et
l’appareillage
Locaux
techniques, locaux
humides et locaux
non isolants où
sont utilisés
des appareils
amovibles
(chaufferie,
cuisine, buanderie,
laboratoire,
machinerie, poste
de transformation,
atelier de L.P…)
Tous
Examen général
conception
fonctionnelle
Examen général
examen de l’état
des matériels et
matériaux utilisés
Etat du matériel
Continuité
des masses:
Mesures de terre,
caractéristiques
des protections,
isolements, etc.
fonctionnement,
autonomie
Etat du matériel
Continuité
des masses:
Mesures de terre,
caractéristiques
des protections,
isolements, etc.
fonctionnement,
autonomie
Entretien,
maintenance,
fonctionnement,
autonomie
Personne ou
organisme agréé
Personne ou
organisme agréé
Technicien
compétent 3
Technicien
compétent
Technicien
compétent
A l’origine
Triennale ou lors
d’une modification
importante
Annuelle
Annuelle
2 Le décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public a été codifié par décret du 31 mai 1978 dans le Code de la Construction et de
l’Habitation (C.C.H.) sous les numéros R 123-1 à R 123-55. Le règlement de sécurité est approuvé par l’arrêté du
25 juin 1980 (JO du 14-08-80). Le règlement de sécurité relatif aux dispositions particulières aux établissements
d’enseignement est approuvé par l’arrêté du 4 juin 1982 (JO du 07-07-82).
3 Un technicien compétent est une personne possédant un label de qualification ou un agrément éventuel
du ministère de l’Intérieur ou reconnu de notoriété publique pour la qualité de son travail et pour ses références
ou appartenant à une entreprise ou à un service technique possédant ces caractéristiques. En aucun cas, ce
technicien ne peut appartenir à un service du ministère de l’Education nationale.
4 Le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 concerne la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en œuvre des courants électriques (R. 761-18 du Code du Travail).
224 La maintenance du patrimoine

Fiche IV-6
CONTROLES ET VERIFICATIONS
DE L’INSTALLATION GAZ
Prestations dans Référence de la Locaux Nature Intervenant Périodicité
le secteur réglementation concernés de la prestation de l’intervention
concerné
Installations
de gaz
Contrôle d’un
projet d’installation
ou de modification
Contrôle de
l’installation
réalisée
En cours
d’exploitation:
Contrôle des
installations et de
leurs accessoires
Vérification
des appareils
d’utilisation et de
leurs accessoires
Règlement
de sécurité 5
article GZ 29
CC.H. Règlement
de sécurité
Règlement de
sécurité
Articles GZ 27
ET GZ 28
Règlement de
sécurité
Articles GZ 29
Circulaire N° 82
204 du 12 mai
1982 du M.E.N.
Règlement de
sécurité
Articles GZ 30 et
CH 58
Toutes les
installations ou les
parties d’installation
concernées ainsi
que les systèmes
s’y rapportant
Tous les locaux
concernés par
le gaz
Tous les locaux
concernés par
le gaz
Tous les locaux
en général, toutes
les parties de
l’installation et
les accessoires
non remis au
distributeur de gaz
Tous les locaux
5 Le décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public a été codifié par décret du 31 mai 1978 dans le Code de la Construction et de
l’Habitation (C.C.H.) sous les numéros R 123-1 à R 123-55.
Le règlement de sécurité est approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 (J0 du 14-08-80).
Le règlement de sécurité relatif aux dispositions particulières aux établissements d’enseignement est approuvé
par l’arrêté du 4 juin 1982 (J.0. du 07-07-82).
6 Voir plus en détail la procédure nécessaire avant l’ouverture de l’établissement au public dans les articles
GZ 27 et GZ 28 (certificat de conformité, visa de l’organisme agréé…).
7 Un technicien compétent est une personne possédant un label de qualification ou un agrément éventuel
du ministère de l’Intérieur ou reconnu de notoriété publique pour la qualité de son travail et pour ses références
ou appartenant à une entreprise ou à un service technique possédant ces caractéristiques. En aucun cas, ce
technicien ne peut appartenir à un service du ministère de l’Education nationale.
La maintenance du patrimoine 225
Ramonage ou
visite des conduits
d’évacuation
et vérification
de leur vacuité
Examen général
Examen général 6
Examen visuel du
bon état + essais
de fonctionnement
des organes
de coupure et
de l’étanchéité
du réseau
Vérification
effectuée dans
les conditions
indiquées par
les notices
accompagnant
les appareils
Etanchéité du
réseau
Personnel
compétent
Personne ou
organisme agréé
Personne ou
organisme agréé
Ouvrier
Professionnel
Technicien
compétent 7
Annuelle
A l’origine
Annuelle
Annuelle

LA SECURITE CONTRE L’INCENDIE
C’EST-A-DIRE
Les EPLE sont soumis à la même réglementation de base que les autres établissements
recevant du public (ERP) tels que salles de spectacles, grands magasins…
COMMENT
Le gestionnaire a une responsabilité particulière en matière de sécurité contre l’incendie
aux côtés du chef d’établissement et sous son autorité.
Il veille à l’entretien de l’ensemble des installations et propose toutes mesures de formation
des personnels ATOS.
GENERALITES
Textes de base
La réglementation de la sécurité incendie dans les EPLE repose sur 2 textes principaux:
– arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié (brochure JO n° 1477-1),
– arrêté ministériel du 4 juin 1982 modifié (RLR 171-4f).
Classement des établissements
Les établissements sont classés:
– par type (selon leur activité),
– par catégorie et par groupe (en fonction de l’effectif accueilli).
Les établissements scolaires sont de type R, mais des éléments d’un établissement
peuvent avoir un classement différent: gymnase, salle polyvalente...
L’ensemble de ces informations figure dans le registre de sécurité.
Ouverture des locaux
A la création d’un établissement ou après des travaux importants, la commission de
sécurité compétente, à l’initiative du service constructeur, doit en autoriser l’ouverture.
Celle-ci est matérialisée par un « AVIS DE SECURITE » affiché près de l’entrée principale.
La commission adresse à l’EPLE un procès-verbal de visite à joindre au registre de
sécurité. Elle procède ensuite à des contrôles périodiques, en principe à la demande de
l’établissement, et dont la fréquence est variable en fonction des catégories.
Le gestionnaire s’informe auprès de la préfecture des modalités de visite de la commission
de sécurité.
Exercices d’évacuation trimestriels
Externat : le premier au cours du premier mois de l’année scolaire.
Internat : exercice de nuit dans le premier mois de l’année scolaire.
Leur compte rendu doit figurer dans le registre de sécurité.
DOCUMENTATION
Fiche IV-7
Registre de sécurité
Adopter un modèle conforme aux recommandations de l’observatoire national de la
226 La sécurité des personnes et des biens

Fiche IV-7
sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, de préférence
comportant un guide de remplissage. Sa mise à jour incombe au gestionnaire.
Affichage de sécurité
Il comprend:
– les consignes de sécurité: différentes suivant les locaux,
– les plans d’évacuation: destinés aux élèves et au personnel; obligatoires pour chaque
niveau de l’établissement,
– les plans d’intervention, destinés aux pompiers: obligatoires à l’entrée principale
de chaque bâtiment, ils regroupent l’ensemble des étages du bâtiment concerné et
contiennent les renseignements nécessaires à l’intervention des services de secours.
Ces différents affichages doivent être conformes (couleurs) à l’arrêté du 4 novembre 1993
(JO du 17 décembre 1993).
Marquage des canalisations
Les canalisations, surtout dans les établissements techniques, doivent être peintes
ou repérées par des marquages de couleurs conventionnelles en fonction des fluides
qu’elles transportent (norme AFNOR NFX 08-100).
Classement au feu des matériaux
Les matériaux utilisés pour les aménagements ou certains mobiliers doivent répondre à
des critères de résistance au feu qui diffèrent selon les locaux et leur utilisation.
DISPOSITIONS DIVERSES:
Produits inflammables ou toxiques
Leur étiquetage doit être conforme à l’arrêté ministériel du 21 février 1990. Les catégories
de danger sont représentées par un symbole imprimé en noir sur fond orangé-jaune
accompagné de sa signification en toutes lettres.
Ils doivent être stockés, si nécessaire, dans des récipients et des meubles spéciaux
et doivent être récupérés par des entreprises agréées. Se renseigner auprès de la Chambre
de Commerce et d’Industrie par exemple.
Bâtiments démontables
Concernent surtout les classes préfabriquées. Voir note de service n° 84-428 du 9 novembre
1984.
Travaux pouvant entraîner des dangers d’incendie (permis de feu délivré par la
préfecture pour les travaux à réaliser pour l’utilisation de source de chaleur intense)
Exemple: utilisation de chalumeau. Se reporter à la note n° 85-239 du 2 juillet 1985 (permis
de feu).
Utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de formation
Ce type d’utilisation, formalisé par une convention soumise au vote du CA, doit recueillir
l’accord du maire et de la collectivité attributive des bâtiments (voir circulaire du 22 mars
1985 et n° 93-294 du 15 octobre 1993, RLR 559-0). Il convient d’exiger une attestation
d’assurance en responsabilité civile de la part de l’association.
LA SECURITE CONTRE L’INCENDIE: ENTRETIEN
DES MATERIELS ET INSTALLATIONS
Les organismes agréés
Le ministre du Travail agréés par arrêté les organismes, les autres installations
sont agrées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
La vérification par un organisme agréé est l’équivalent du contrôle technique automobile.
Elle ne dispense pas de l’entretien normal.
La sécurité des personnes et des biens 227

Description sommaire des alarmes incendie
Alarme de type 1:
– détecteurs automatiques au plafond, (exemple dans les internats ou les locaux à
risques particuliers (cuisines, stockages...).
Alarme de type 2a:
– pas de détecteurs automatiques au plafond,
– gère plusieurs zones de détection,
– comporte une temporisation (activée ou non), permettant de retarder le déclenchement
de l’alarme générale. Ce dispositif est également appelé alarme restreinte.
Le type d’alarme est généralement indiqué sur la façade de l’armoire de commande de
chaque installation.
Les détecteurs automatiques sont souvent de type ionique. Dans ce cas, ils doivent
être périodiquement étalonnés (environ tous les 5 ans), le plus souvent par leur fabricant.
Penser à faire vérifier régulièrement le bon fonctionnement des sélecteurs de fermeture des
portes coupe-feu à 2 battants et à les faire régler le cas échéant.
Ne pas mettre d’obstacle à leur fermeture!
Pour plus d’informations et pour la description des alarmes de type 2b à 4, se reporter à
l’annexe IV de l’arrêté du 4 novembre 1993 publié au JO du 17 décembre 1993.
ATTENTION
Presque tous les établissements sont équipés d’alarme d’un de ces types et donc soumis
à obligation de contrat d’entretien.
Type de matériels Contrat Vérification obligatoire par organisme
ou d’installation d’entretien (2) agréé: APAVE, SOCOTEC... (1)
Alarme incendie de type 1
ou 2a (1)
{Monte-charge
{Ascenseurs (3)
Installations électriques
Installations de gaz
(canalisations et
stockage)
Obligatoire doit être
annexé au registre
de sécurité
Obligatoire
L’entretien de
ces installations est
obligatoire mais pas
nécessairement sous
forme de contrat (4)
Tous les 3 ans
Tous les 5 ans si entretenus par leur constructeur
Tous les ans dans le cas contraire
Locaux à risques ou régis par le code du travail:
laboratoires, chaufferies, ateliers, etc.
- tous les ans
Autres locaux, y compris les classes
- tous les 3 ans
Voir arrêté ministériel du 10 octobre 2000
(JO du 17 octobre 2000).
Après toute intervention sur les canalisations fixes.
L’installateur doit fournir un certificat de conformité.
TOUS CES CONTROLES SONT PREVUS PAR LE REGLEMENT DE SECURITE
CONTRE L’INCENDIE APPLICABLE AUX EPLE (5)
(1) Voir page précédente
(2) Périodicité des visites:
– monte-charge, ascenseurs: tous les mois
– autres matériels et installations: tous les ans
(3) L’exploitant doit tenir un registre technique des appareils (annexé au registre de sécurité)
(4) Voir colonne «Observations» du tableau de la page suivante.
(5) Journal Officiel: brochure n° 1477-1
Fiche IV-7
228 La sécurité des personnes et des biens

Fiche IV-7
ENTRETIEN DES MATERIELS ET INSTALLATIONS LIES
A LA SECURITE CONTRE L’INCENDIE ET SOUMIS
A VERIFICATION PAR UN ORGANISME AGRÉE
Alarme incendie de type 2b à 4
{Extincteurs
{Robinets d’incendie armés
Extraction cuisines (2)
Appareils de cuisson
Chauffage (3)
Type de matériels Observations
ou d’installation (1)
Ventilation mécanique contrôlée (VMC)
Conditionnement d’air
Conduits de fumée
Désenfumage
Eclairage de sécurité
(1) Périodicité des visites: tous les ans
(2) Les filtres doivent être nettoyés au minimum 1 fois par semaine
(3) L’exploitant doit tenir un livret de chaufferie (annexé au registre de sécurité)
(4) Journal Officiel: brochure n° 1477-1
La sécurité des personnes et des biens 229
L’entretien de l’ensemble de ces matériels
et installations est obligatoire mais pas
nécessairement sous forme de contrat.
Ces travaux peuvent être exécutés directement par
une entreprise sur production d’un bon de commande.
Son entretien peut être assuré par le personnel
de l’établissement
TOUS CES CONTROLES SONT PREVUS PAR LE REGLEMENT DE SECURITE
CONTRE L’INCENDIE APPLICABLE AUX EPLE (4)
ENTRETIEN DES MATERIELS ET INSTALLATIONS LIES
A LA SECURITE CONTRE L’INCENDIE ET NON SOUMIS
A VERIFICATION PAR UN ORGANISME AGREE
POUR ALLER PLUS LOIN
Revue Intendance n° 14 (AJI)
Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 (BO du 20/02/97)
RLR 171-4f
Les clés de la sécurité, édition 2003
(disponible sur le site www.education.gouv.fr/administratif_technique/formation)
Revue Intendance n°64

C’EST-A-DIRE
Le Gestionnaire s'informe de la politique de prévention mise en place dans
l'établissement.
COMMENT
Il prend connaissance du Document Unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé
et la sécurité des travailleurs, ainsi que du Registre Hygiène et Sécurité de l'établissement,
Il consulte le dernier rapport de la Commission de Sécurité,
Il vérifie que toutes les prescriptions figurant sur ce rapport ont fait l'objet d'une mesure
d'exécution ou sont en cours de traitement,
Il veille, avec le Chef d'établissement, à la mise en œuvre des exercices d'évacuation,
Il s'informe des conclusions du dernier rapport de l'Inspecteur des Services Vétérinaires,
Il s'assure que les vérifications périodiques des organismes spécialisés figurant au Registre
d'Hygiène et Sécurité ont été effectuées dans les délais requis,
Il prend connaissance des différents contrats de maintenance souscrits par le Chef
d'établissement,
Il prend contact avec les différentes personnes ressources dans le domaine de l'hygiène
et de la sécurité :
- I.H.S. (inspecteur hygiène et sécurité)
- Médecin de prévention
- ACMO de l'établissement (agent chargé de la mise en oeuvre des régles d’hygiène et
sécurité)
- ACMO départemental
- ACMO académique
- Inspecteur du Travail
- Inspecteur des Services Vétérinaires
- TEN ( le cas échéant ) (technicien de l’éducation nationale)
- Coordinateur académique Risques Majeurs
- ……
ATTENTION
HYGIENE ET SECURITE
Fiche IV-8
Il s'assure qu'un Registre d'Hygiène et Sécurité est bien mis à disposition des personnels
et usagers,
Il prend connaissance du P.V. de la dernière Commission Hygiène et Sécurité de
l'établissement (obligatoire dans les établissements d’enseignement technique et industriel)
dont il est membre de droit ,
Il s'enquiert du suivi des relations indispensables avec la Collectivité de rattachement,
notamment en ce qui concerne les travaux incombant au propriétaire des locaux,
Il contribue à développer la politique de formation initiale et continue des personnels en
matière d'hygiène et de sécurité.
230 Tableau de bord et analyse de gestion

Fiche IV-8
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret du 28 mai 1982
Décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991
RLR chapitre 563-1
Registre de Sécurité du Ministère de l'Intérieur ( sur les établissements recevant du public)
Fiches de Sécurité ( I.N.R.S. )
Guide de gestion des déchets ( C.N.R.S. et ministère de l’éducation nationale ),
(disponible sur le site www.education.gouv.fr/administratif_technique/formation)
Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Circulaire n° 0013 du ministère de l'éducation nationale du 9 mars 2001 relative à
l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés
Les Clés de la Sécurité, édition 2003
(disponible sur le site www.education.gouv.fr/administratif_technique/formation)
Bernadette Engerrand et François Louis, La sécurité dans le cadre scolaire, Hachetteéducation
Paris 1997.
Rapport annuel de l’Oservatoire National de la Sécurité des établissements scolaires et
d’enseignement supérieur
Tableau de bord et analyse de gestion 231

Fiche IV-9
L’ELABORATION DU DOCUMENT
UNIQUE RELATIF À L’ÉVALUATION
DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA
SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS
C’EST-A-DIRE
Le chef d’établissement assisté du gestionnaire transcrit et met à jour dans un document
unique de sécurité le résultat de l’évaluation (obligatoire) des risques professionnels.
COMMENT
Afin d’être en mesure de remplir la grille proposée, il convient de se doter des outils
nécessaires.
Deux critères sont à considérer :
- la gravité du/des dommage(s)
- la probabilité d’occurrence (de survenue) du/des dommage(s)
Le croisement de la gravité du dommage et de la fréquence d’occurrence attribuées à ces
critères amène à l’élaboration d’un tableau comportant des cases qui vont du bleu foncé
au blanc.
La lecture de ces différentes teintes et leur signification en terme de niveau de risque
conduit à hiérarchiser de 1 à 4 les priorités des actions à entreprendre.
232 Tableau de bord et analyse de gestion

Fiche IV-9
Tableau de bord et analyse de gestion 233

Fiche IV-9
234 Tableau de bord et analyse de gestion

Fiche IV-9
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 sur le document unique relatif à l'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ( Ministère de l'Emploi et de la Solidarité)
Circulaire n°6 du 18 mai 2002 du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité )
Code du Travail Livre II - titre III
Tableau de bord et analyse de gestion 235

LA SECURITE FAVORISER DES L’EVACUATION
INSTALLATIONS
ET DES EQUIPEMENTS DES OCCUPANTS DE TRAVAIL
Fiche IV-10
C’EST-A-DIRE
Le gestionnaire est responsable de la sécurité des installations et des équipements de travail.
Il est impératif de raisonner en pensant «sécurité» chaque fois que des travaux sont prévus
dans l’établissement ou que des opérations de maintenance sont programmées.
En cas de danger immédiat, le gestionnaire, en liaison avec le chef d’établissement, devra
prendre les mesures conservatoires nécessaires pour éviter un accident (interdiction d’accès).
COMMENT
1- Vérification approfondie des installations thermiques
Contrôles liés aux économies d’énergie – Arrêté du 5 juillet 1977 (JO du 12/7/77)
– puissance installée supérieure à 3000 th (3500 Kw) : tous les 6 ans,
– puissance installée comprise entre 1000 et 3000 th (1200 et 3500 Kw) : tous les 3 ans.
Il doit être effectué par un expert agréé par le ministre en charge de l’énergie. La liste des
experts agréés est disponible auprès de chaque service interdépartemental de l’industrie
et des mines.
2- Transformateurs au pyralène
Depuis 1987, la mise en service de transformateurs contenant du pyralène est interdite.
Mais des appareils antérieurs à cette date et contenant du pyralène peuvent encore être
en service dans les établissements. Dans ce cas, veiller à la présence de l’affichage
réglementaire des consignes de sécurité et à l’information du personnel. S’assurer que le
transformateur est placé dans un bac de rétention (contacter la collectivité territoriale).
3- Matériels sportifs
Le décret du 4 juin 1996 (JO du 8/6/96) définit les exigences en matière de sécurité
concernant les cages de buts sportifs et les poteaux de basket-ball.
La circulaire de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes du 23 décembre 1996 précise les conditions de vérification de ces matériels.
4- Machines à risques
Certaines machines telles que les presses à froid pour le travail des métaux ou les
centrifugeuses doivent être vérifiées périodiquement. Se reporter à l’arrêté n° 93-286 du
5 mars 1993 (JO du 17/3/93) et à l’arrêté n° 93-637 du 4 juin 1993 (JO du 15/6/93).
Les matériels de cuisine sont aussi concernés.
5- Appareils de levage et de manutention
Les appareils de levage et de manutention tels que palans, vérins, chariots
élévateurs... doivent être soumis à des vérifications périodiques. Voir arrêté du 9 juin 1993
(JO du 30/6/93).
6- Appareils à pression de gaz ou de vapeur
Ces appareils (compresseurs, autoclaves...) doivent être soumis à des contrôles
périodiques. Il est préférable de contacter un organisme tel que l’APAVE. Les textes de
référence très anciens, ont été modifiés par arrêté ministériel du 15 mars 2000.
236 La sécurité des personnes et des biens

Fiche IV-10
7- Enseignement scientifique
Les appareils électriques et électroniques (et notamment leurs accessoires: cordons, fiches,
etc.) doivent être conformes à la directive européenne IEC 1010-2-031.
ATTENTION
L’utilisation de brûleurs fonctionnant sur des cartouches type camping gaz n’est pas
autorisée dans les salles de classe et les laboratoires.
Les catalogues des fournisseurs proposent ces types de matériel sans préciser leurs
restrictions d’emploi.
8- Stockage de combustible
Les stockages importants de combustible (propane, fuel, acétylène) sont soumis à déclaration
auprès de la préfecture. Se reporter à la circulaire ministérielle du 29 janvier 1979.
9- Enseignement technologique
Les machines, autres que celles mues par la force humaine, et utilisées par les élèves
doivent être conformes aux normes de sécurité européennes. Se reporter à la circulaire
ministérielle n° 96-294 du 13 décembre 1996.
10- Portails automatiques
Les portails automatiques de garages et assimilés ainsi que les portes automatiques situées
sur les lieux de travail doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat d’entretien (Décret
n° 90-567 du 5/7/90, JO du 7/7/90 et arrêté ministériel du 21/12/93, JO du 13/1/94).
11- Désenfumage
Contrôler régulièrement le bon fonctionnement mécanique des installations. S’il s’agit d’un
système avec bouteille de CO2 , le faire contrôler au même titre qu’un extincteur.
En cas d’installation complexe, il semble prudent de la faire contrôler par un organisme
agréé comme pour l’alarme incendie.
12- Extincteurs – Robinets d’incendie armés (RIA)
Ces matériels doivent être numérotés chacun dans une série ininterrompue et une affiche
doit en préciser le mode d’emploi sommaire. Leur implantation doit figurer dans le registre
de sécurité pour faciliter leur repérage.
Proscrire les extincteurs à pression permanente (sauf pour les modèles à CO2 ). Il existe
des matériels anti-vandalisme. On peut également les relier à une alarme sonore.
Les RIA doivent être équipés d’un manomètre.
13- Blocs autonomes d’éclairage de sécurité
Durée de fonctionnement nominale: 1 heure. Tout bloc dont la durée de fonctionnement est
inférieure ou égale à une demi-heure doit être changé.
Durée de vie d’un bloc: 5 à 10 ans.
14- Cuves à fuel désaffectées
Il est indispensable de les faire dégazer et inerter par une entreprise spécialisée. Si un
démontage ultérieur est prévisible, donner la préférence à l’inertage à l’eau.
15- Extraction cuisine, climatisation, ventilation mécanique contrôlée (VMC)
L’ensemble de ces systèmes, y compris les gaines et les tourelles extérieures, doit être
nettoyé tous les ans.
Attention! Peu d’entreprises sont équipées pour ce genre d’intervention.
Les gaines doivent comporter des trappes de visite qu’il convient de faire poser le cas
échéant.
Les systèmes de climatisation et de VMC doivent, dans la mesure du possible, être
désinfectés au cours de cette opération.
La sécurité des personnes et des biens 237

16- Vitrages
Pour les parois verticales, le verre armé ou trempé est vivement déconseillé.
Le verre feuilleté est particulièrement recommandé.
17- Personnels logés
Demander aux personnels logés une attestation d’assurance pour les risques locatifs.
18- Application du plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS)
Tous les établissements doivent élaborer un plan de mise en sureté des personnes.
Contacter le correspondant académique «Risques majeurs» qui conseillera utilement.
19- Utilisation des appareils à laser
L’utilisation par les élèves des pointeurs laser à alimentation autonome à des fins autres
que scientifiques est strictement interdite dans les locaux scolaires.
Les machines mettant en œuvre des dispositifs lasers sont autorisées dans la mesure où
leur usage est conforme à la réglementation «sécurité machines».
ATTENTION
Pour les réseaux de climatisation, tour de réfrigération et réseau d’eau chaude sanitaire,
veiller au risque de légionnella.
ATTENTION
Les contrôles sont obligatoires. La dépense induite l’est également et peut être relativement
élevée, il faut donc faire établir des devis préalables, mettre en concurrence et solliciter les
financeurs.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche IV-10
Voir note DESCO/MCR/64 du 20 septembre 1999
DESCO/MCR/73 du 12 octobre 1999
BO spécial du 30 mai 2002 relatif au Plan particulier de mise en sureté face aux risques
majeurs
Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002
238 La sécurité des personnes et des biens

LES ASPECTS JURIDIQUES
DE LA SECURITE DES PERSONNES
ET DES BIENS:
L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE
C’EST-A-DIRE
Le fondement de la responsabilité de la puissance publique réside dans l'idée d'égalité
devant les charges publiques : une indemnité peut rétablir cette égalité quand la charge
que constitue un dommage est imposée à un administré. Mais, la charge de la preuve du
préjudice incombe au requérant. Pour qu'un dommage soit indemnisable, le préjudice doit
être certain (dans le présent ou le futur), spécial (procède de l'individualisation de la ou
des victimes), anormal (excède les inconvénients normaux de la vie en société), doit porter
atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé, et doit être appréciable en argent car
le principe est la réparation en argent. Le dommage n'est réparable que s'il est imputé à
l'activité d'une personne publique déterminée, ce qui exclut les dommages indirects et les
dommages imputables à la force majeure, au cas fortuit, à la faute de la victime, au fait d'un
tiers. L'exercice des missions nécessite de maîtriser la diversité des situations génératrices
de contentieux devant les juridictions administrative, civile et pénale et leurs conséquences.
COMMENT
Fiche IV-11
5 types de fautes relèvent du tribunal administratif :
1) la faute dans l'organisation du service
2) la faute de service (exemple : fuite d'eau pendant les vacances scolaires non réparée
en temps utile faute d'avoir organisé un service de permanence).
Ce sont des fautes impersonnelles d'un responsable sujet à l'erreur dans l'exercice des
ses fonctions, celles du gestionnaire étant définies par la circulaire n°97-035 du 06/02/1997.
L'action est dirigée contre l'Etat (représenté par le recteur) ou contre l'EPLE (représenté
par le chef d'Etablissement ) qui indemniseront la victime.
3) la faute personnelle non détachable où l'auteur est clairement identifié. Mêmes
remarques concernant l'action, la représentation et la réparation mais ici possibilité d'action
récursoire contre l'auteur de la faute, même si rarement mise en œuvre.
4) La faute contractuelle dirigée contre l'EPLE (représenté par le chef d'établissement )
qui indemnisera la victime. Il s'agit de contrats de droit public, essentiellement les contrats
de travail et notamment ceux des GRETA, ou les marchés de travaux avec des entreprises
que l'établissement accepte de diriger pour le compte de la collectivité de rattachement
en convention de mandat.
5) Les dommages résultant de l'ouvrage public : la responsabilité de la collectivité de
rattachement sera engagée en premier lieu sous réserve de l'obligation de sécurité ( art 8
décret 30/08/85) imposée au chef d'établissement ès représentant de l'Etat (exemple :
buts sur terrains de sports, banc non fixé, mauvais état des locaux).
6 types de fautes relèvent des tribunaux civils :
1) faute personnelle détachable (art 1382 du code civil) que le comportement soit actif ou
passif (exemple : propos diffamatoires) à l'encontre de l'auteur. Ce dernier répare le
préjudice, sans protection juridique statutaire de l'Etat.
2) faute contractuelle commise par l’EPLE dans l’exécution du contrat de droit privé (art 1135
du code civil), (exemple : licenciement abusif d’un contrat emploi-solidarité). Le chef
d'établissement représente l’EPLE qui peut être appelé à réparer.
3) Dommages subis ou causés par les élèves (loi du 05 avril 1937). C'est la responsabilité
239 La sécurité des personnes et des biens

Fiche IV-11
de l'Etat, représenté par le préfet, qui est recherchée, l'action récursoire étant possible
selon la qualification de la faute. Les personnels ATOSS ne bénéficient pas de la loi de
1937, la surveillance des élèves n'entrant pas dans leur mission statutaire.
4) dommages causés par des véhicules administratifs (loi du 31/12/1957). C'est la
responsabilité de l'employeur du conducteur qui est engagée. Si agent de l'EPLE, ce dernier
indemnise les préjudices. Si agent de l'Etat, c'est l'Etat. L'action récursoire est possible
selon la qualification de la faute.
5) faute inexcusable de l'employeur dans le cas d'un accident du travail survenu à un
élève de l'enseignement technique (loi du 05 octobre 1946)) devant le tribunal de la Sécurité
Sociale à l'encontre de l'Etat. Le chef d'établissement participe à la procédure obligatoire
de conciliation au titre de l'employeur.
6) faute dans l'exécution du contrat de travail de droit privé (code du travail) devant le
tribunal des Prud'Hommes à l'encontre de l'EPLE.
Enfin relèvent des tribunaux répressifs après poursuites pénales (en application du code
pénal) à l'encontre de l'auteur personne, physique ou morale, les fautes constitutives de
crimes ou délits.
ATTENTION
Le juge apprécie la situation selon les circonstances de temps de lieu, les difficultés réelles
rencontrées dans l'accomplissement des missions et les moyens concrets à disposition,
la prévisibilité de l'accident et le comportement de la victime. D'où l'importance :
- d'existence de moyens d'alerte
- des dispositifs de collecte et de remonté d'information sur les dysfonctionnements internes
et externes
- de l'examen de l'aménagement des locaux, des dispositifs de protection, des contrôles
techniques, de l'entretien et de la maintenance, du contrôle de l'attitude du personnel.
- de l'information sur l'utilisation des matériels, machines, outils…
- d'étudier les moyens de se protéger des risques par des assurances :
- stages en entreprises,
- activités périphériques (hors de l'établissement notamment),
- véhicules administratifs…..
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi du 05 avril 1937 portant loi dite " des instituteurs "
Loi n° 57-1424 du 31/12/1957 relative aux véhicules administratifs
Circulaire 97-065 du 06/02/97 : missions du gestionnaire
Circulaire n° 93/79 du 24/03/93 : stages en entreprise
Code civil articles 1382 et ss, 1135 et ss.
Code pénal : art 121-2, 221-3,222-19, 222-20, 223-1, 223-7, 322-5, 423-1…
Code du travail
Article 11 loi n° 83-634 du 13/07/83 portant droits et obligations du fonctionnaire : protection.
Article L 468 et suivants du code de la Sécurité Sociale : accidents élèves enseignement
technique
Guide juridique du chef d’établissement - 2001- DAJ/CNDP
La sécurité des personnes et des biens 240

L’ASSURANCE DES BIENS MOBILIERS
C’EST-A-DIRE
Dans le cadre de la loi du 20 juillet 1992, les EPLE étant désormais propriétaires de
la majeure partie de leurs biens meubles, il est nécessaire d’étudier le principe de
l’assurance des biens «sensibles» (vol et incendie) et de son incidence sur le budget de
l’établissement.
COMMENT
Biens dont la collectivité a conservé la propriété
C’est la collectivité qui doit prendre en charge leur assurance.
Fiche IV-12
Biens propres à l’EPLE
Biens sensibles
Il est nécessaire d’étudier le principe de l’assurance des biens sensibles (vol et incendie),
sur le budget de l’EPLE, qu’il s’agisse de biens reçus en dotation ou de biens acquis par
l’établissement. Les matériels subventionnés par l’Etat (décret n° 85-269) et ceux acquis
à l’aide de la taxe d’apprentissage sont également concernés.
Il convient toutefois d’être prudent en raison de la dépréciation marchande très rapide de
certains matériels. D’autre part, les établissements techniques risquent de se heurter à
des primes d’assurance élevées.
Véhicules administratifs
Responsabilité civile
Le conducteur a la qualité d’agent de l’Etat, titulaire, stagiaire ou contractuel payé par
l’Etat ou sur le budget de l’internat (FARPI):
Ces critères excluent les contractuels payés par l’établissement (GRETA), les
fonctionnaires des collectivités territoriales, les personnes en contrat emploi solidarité, en
contrat emploi consolidé ou en contrat emploi-jeunes.
Sous cette condition, les véhicules utilisés par les EPLE sont dispensés de l’obligation
d’assurance en responsabilité civile. Dans ce cas, un certificat spécifique de dérogation à
l’obligation d’assurance doit être apposé sur le véhicule. Ce certificat doit être commandé
annuellement avant le mois de novembre à:
Imprimerie des Timbres-poste
et des valeurs fiduciaires
Département commercial
24017 PERIGUEUX CEDEX
L’Etat, par l’intermédiaire des rectorats, prend en charge les dommages causés aux tiers
par les véhicules des EPLE.
Lorsque le conducteur n’a pas la qualité d’agent de l’Etat, telle qu’elle est définie au
paragraphe précédent:
L’EPLE (ou la collectivité de rattachement si elle a fait ce choix) doit souscrire une
assurance en responsabilité civile et ainsi couvrir le risque “défense et recours”.
l Dommages aux véhicules des EPLE
Ils ne sont pas pris en charge par l’Etat.
241 La sécurité des personnes et des biens

Fiche IV-12
L’établissement doit souscrire sur ses fonds propres, une assurance, couvrant également
les risques vol et incendie.
Cependant, si la responsabilité de l’accident incombe au conducteur adverse, les services
du rectorat demandent à l’assureur de celui-ci d’adresser à l’établissement un chèque
à l’ordre de l’agent comptable en remboursement des dommages subis par le véhicule
administratif.
ATTENTION
Une étude économique de l'incidence budgétaire des contrats d'assurance est nécessaire.
Le conseil d'administration décide de la politique de gestion mise en œuvre. Elle est
exécutée par le chef d'établissement qui met en concurrence après élaboration du cahier
des charges définissant les risques à couvrir.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957
Circulaire du 11 octobre 1985
RLR 521-3
RLR 106-0
La sécurité des personnes et des biens 242

C’EST-A-DIRE
Dans le cadre des activités obligatoires, les risques ne sont pas à la charge de l’EPLE.
Il en va tout autrement en ce qui concerne les activités facultatives.
COMMENT
LES ASSURANCES LIEES AUX
AUTRES ACTIVITES DE L’EPLE
Fiche IV-13
La Circulaire n°88-208 du 29 août 1988 (RLR 555-0) rappelant aux familles des
élèves la nécessité d’une assurance offrant une couverture adéquate n’a pas un caractère
contraignant pour les parents d’élèves, dans la mesure où l’obligation d’assurance ne peut
leur être imposée que par le législateur (avis du Conseil d’Etat du 24 février 1994).
Cependant l’établissement scolaire, en tant qu’organisateur des activités facultatives,
se doit de définir dans le respect du principe d’égalité les règles auxquelles doivent se
soumettre les participants.
Il peut, en particulier et suivant la circulaire pré-citée, ne pas accepter la participation
d’élèves qui ne disposeraient pas de protection suffisante contre les risques que peuvent
présenter les activités proposées (Confirmation par le Tribunal administratif de Toulouse
le 8/12/88).
Néanmoins, pour assurer l’égalité d’accès des élèves aux activités scolaires facultatives,
l’établissement a la possibilité après délibération en Conseil d’administration, de souscrire
un contrat d’assurance collectif couvrant tous les élèves participants à ces activités.
Il faudra alors distinguer selon que l’activité est organisée par l’Etablissement ou par
une association (association d’étudiants, foyer socio éducatif, maison des lycéens). Cette
dernière devra conclure un contrat spécifique pour les activités du foyer.
De même, les stages facultatifs n’entrent pas dans le champ de ceux couverts au titre
de la législation sur les accidents du travail. Dans ce cas, il revient à l’établissement
de garantir sa propre responsabilité en sa qualité d’organisateur et celle qui pourrait
lui incomber du fait d’un dommage causé par l’élève à l’occasion du stage, soit sur son
budget, soit en contractant une assurance dont il convient de vérifier qu’elle couvre bien
ce risque.
L’établissement devra alerter les familles sur le fait qu’en dehors de toute faute reconnue,
la réparation des dommages que pourraient subir les élèves se limitera aux prestations de
l’assurance maladie de la sécurité sociale, d’où l’intérêt pour elles de souscrire au
profit de leurs enfants, une assurance individuelle accident couvrant notamment le risque
invalidité.
Activités à l’étranger
Il convient d’évoquer la couverture des dommages subis ou causés par les enseignants
et élèves français à l’étranger.
Ils sont régis par la circulaire n° 76-353 du 13 octobre 1976 modifiée et complétée par celle
du 8 novembre 1978 pour les lycées professionnels.
Stages en entreprises
Ils sont assimilés à une mission professionnelle hors du territoire et la caisse primaire
accorde le maintien du droit aux prestations de la législation française pour la durée
du stage.
243 La sécurité des personnes et des biens

Fiche IV-13
Autres
Dans l’hypothèse où ce ne sont pas des stages en entreprise, les élèves ne pourraient
bénéficier de la couverture accident du travail.
Il convient en conséquence qu’une assurance soit souscrite soit par l’établissement en
sa qualité d’organisateur, soit par les parents, pour garantir les risques que les élèves
pourraient subir ou causer dans les établissements étrangers lors des stages.
S’il s’agit d’une activité d’enseignement dans les établissements étrangers, il faut demander
à chaque fois l’accord de la CPAM.
En ce qui concerne la responsabilité civile:
Si le dommage est causé dans l’établissement étranger par un élève français lors d’une
activité d’enseignement, la réparation interviendrait selon le droit du pays considéré.
Dans le souci de faciliter la participation de tous aux échanges, une assurance collective,
valable pour le pays étranger, pourrait être souscrite par l’établissement, en sa qualité
d’organisateur, ou par les parents de chacun d’entre eux si leur assurance responsabilité
civile ne couvre pas déjà ces risques dans ce pays.
Diverses activités
Certains assureurs proposent un contrat collectif d’assurance des intervenants extérieurs.
La responsabilité des établissements en raison des activités exercées par les
aides-éducateurs ne repose pas seulement sur une conception privée des rapports
contractuels: elle peut être engagée devant la juridiction administrative (lettre d’information
juridique du 24/04/98) en cas de défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du
service confié à ces agents (loi n° 97-940 du 16/10/97).
ATTENTION
Une étude économique de l'incidence budgétaire des contrats d'assurance est nécessaire.
L'élaboration du cahier des charges définissant les risques à couvrir permet au conseil
d'administration de décider de la politique de gestion. Celle-ci est exécutée par le chef
d'établissement après mise en concurrence.
La sécurité des personnes et des biens 244

C’EST-A-DIRE
Fluides frigorigènes
La récupération des fluides frigorigènes des installations importantes (les appareils
domestiques ne sont pas concernés) doit être assurée par des entreprises agréées
(Décret n° 92-1271 du 7/12/92, JO du 8/12/92)
Retours d’eau polluée vers le réseau public
Ce genre d’incident peut se produire en cas de baisse brutale de pression dans les conduites
d’alimentation (éclatement de canalisation, fort tirage lors de la lutte contre un incendie…)
et si les dispositifs d’isolement sont inefficaces (vannes usagées...).
L’eau des installations de chauffage, par exemple, peut être aspirée dans les canalisations
d’eau potable.
Solution: Installer des clapets anti-retour ou des dispositifs appropriés pour les installations
importantes (disconnecteurs). Se reporter au décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Piles et accumulateurs usagés
Ils doivent être éliminés par des entreprises agréées (Décret n° 99-374 du 12/5/99, JO
du 16/5/99).
Amiante
La recherche de la présence d’amiante dans les bâtiments incombe à la collectivité
territoriale, ainsi que les contrôles périodiques éventuels et les travaux nécessaires (Décret
n° 96-97 du 7/2/96 – JO du 8/2/96).
Déchets de soins
Leur élimination relève d’une procédure réglementaire/ Décret 97-1048 du 6 novembre
1997, circulaire du 9 mars 2001
ATTENTION
LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT
L’évolution constante des problématiques relatives à la sécurité nécessite une attention
constante à ces questions (par ex. légionellose).
POUR ALLER PLUS LOIN
Circulaire n° 97-065 du 6 février 1997 (BO du 20/02/97)
RLR 171-4f
Les clés de la sécurité
Guide de gestion des déchets, édition 2003
(disponibles sur le site www.education.gouv.fr/administratif_technique/formation)
Fiche IV-14
245 La sécurité des personnes et des biens

LES VEHICULES ADMINISTRATIFS
C’EST-A-DIRE
La commande à l’UGAP n’est pas obligatoire (véhicules neufs). La collectivité de
rattachement peut subventionner tout ou partie de l’achat d’un véhicule.
COMMENT
Immatriculation
Depuis le 1 er janvier 1986, les véhicules acquis par les régions, les départements ou les
EPLE sont immatriculés dans les séries normales des départements.
Carte grise – vignette
Exonération spécifique de la vignette pour trois véhicules par établissement à condition
que ceux-ci soient :
- des voitures particulières ou des camionnettes dont le poids de charge total autorisé
n’excède pas 3,5 tonnes
- des véhicules spécialement aménagés pour le transport des handicapés.
Le coût de la carte grise et des éventuelles vignettes sont à la charge de l’établissement.
Pour les véhicules immatriculés aux Domaines, le périmètre de circulation autorisé
relève de la compétence des régions et des départements.
Carnet de bord
Ce document est indispensable pour contrôler l’utilisation du véhicule et la consommation
de carburant.
La liste des chauffeurs peut comprendre plusieurs personnes dont le chef d’établissement
et le gestionnaire.
Aliénation
L’aliénation d’un véhicule automobile obéit aux règles en vigueur pour les autres biens
immobilisés.
Il est par ailleurs exigé le certificat de contrôle technique pour mettre en vente un véhicule
en état de marche.
Assurance
Voir fiche IV-10 sur «L’assurance des biens mobiliers».
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n°57-1424 du 31/12/57
Fiche IV-15
246 Les véhicules administratifs

C’EST-A-DIRE
Devant l’enjeu de santé publique que représente une bonne alimentation, un Programme
National Nutrition Santé (PNNS) a été lancé en France en 2001.
Ce plan définit des objectifs nutritionnels prioritaires. Il s’agit d’offrir aux élèves et convives,
une alimentation équilibrée, variée et adaptée à leurs besoins.
COMMENT
1- Etablir un plan alimentaire qui permettra d’harmoniser les menus sur plusieurs semaines,
de respecter la variété et l’équilibre alimentaire au fil des semaines.
2- Etablir des menus équilibrés avec l’ensemble des groupes d’aliments. Les protides,
glucides, vitamines, éléments minéraux et fibres sont présents dans tous les aliments mais
dans des proportions variables.
Groupe 1 Viandes, poissons, œufs, abats
Groupe 2 Produits laitiers
Groupe 3 Matières grasses
Groupe 4 Féculents et céréales ou produits sucrés
Groupe 5 Légumes crus, fruits frais
Fruits et légumes cuits
Groupe 6 Boissons
– contrôler à l’aide d’un code couleur,
– éviter les boissons sucrées,
– harmoniser les menus sur plusieurs semaines (4 semaines environ),
– informer les convives,
– jouer sur l’aspect saisonnier des aliments,
– motiver le personnel afin de le responsabiliser à la santé des autres.
3- Organiser des commissions de menus afin d’impliquer l’ensemble des acteurs de la
communauté scolaire à la politique qualité mise en place.
Ces commissions rempliront plusieurs missions :
- recueillir l’opinion des convives et des parents d’élèves,
- analyser les menus proposés pour la période à venir,
- mettre à plat d’éventuels problèmes liés à la restauration.
ATTENTION
LA RESTAURATION:
L’ELABORATION DES MENUS
Fiche IV-16
Il importe aussi que tout soit mis en œuvre pour que les repas proposés, tout en répondant
aux recommandations nutritionnelles, conviennent aux élèves et soient effectivement
consommés.
Les recommandations élaborées sont les suivantes:
– augmenter:
les apports de fibres et vitamines: crudités, fruits crus, légumes cuits et secs (hors
féculents), céréales,
247 La restauration

Fiche IV-16
les apports de fer: poisson, viande rouge,
les apports calciques: fromage ou produits laitiers (150mg de calcium par
portion). Une aide financière peut être demandée à ONILAIT (2, rue Saint-Charles
75740 PARIS CEDEX).
– diminuer les apports lipidiques.
Pour les élèves nécessitant un régime alimentaire particulier. Se reporter à la circulaire
n°99-181 du 10 novembre 1999.
POUR ALLER PLUS LOIN
Avis du Conseil National de l’Alimentation n°18 du 30 septembre 1997
Arrêté du 29 août 1997 fixant les conditions d’hygiène
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d’entreposage de certaines denrées alimentaires.
Circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999 concernant les intolérances alimentaires ou
des maladies chroniques
Plan National Nutrition Santé
Circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en
restauration scolaire et à la sécurité des aliments
BO spécial n°9 du 28 juin 2001
La restauration 248

HYGIENE ET SECURITE ALIMENTAIRES
C’EST-A-DIRE
Le rôle du gestionnaire est de garantir la santé des consommateurs, convives du restaurant.
Mais quelles que soient les précautions prises, il existe un danger redouté par tout
responsable d’un service de restauration : la Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC).
La responsabilité du chef d’établissement et du gestionnaire ou d’un autre personnel peut
être engagée en cas d’intoxication alimentaire.
COMMENT
L’analyse des causes permet de prendre des dispositions pour éviter les risques.
Fiche IV-17
1 – Les causes d’une intoxication alimentaire
Une intoxication résulte de la contamination d’un aliment par des bactéries et de leur
multiplication et de leur consommation.
LA CONTAMINATION peut avoir pour origine:
– la matière première: la denrée peut avoir été contaminée avant son entrée dans
l’établissement.
– le matériel et les locaux: par contact de l’aliment avec une surface souillée.
– la main-d’œuvre: la manipulation des aliments par le personnel.
– le milieu: l’air ambiant, la promiscuité avec un local souillé, la présence dans les locaux
d’animaux ou d’insectes, etc.
LA MULTIPLICATION des bactéries survient lorsque 2 facteurs sont réunis:
– le temps,
– la température.
Pour se développer et devenir dangereuses, les bactéries ont notamment besoin de temps
et d’une température favorable (généralement entre + 3° et + 63°C), le risque maximum
étant la température ambiante d’une cuisine.
2 – Dispositions pour éviter les risques
Contrôler les produits à la réception.
Surveiller la propreté des locaux et du matériel, et observer la mise en place d’un plan de
nettoyage et de désinfection.
Veiller à l’état de santé et à la propreté du personnel.
Une visite médicale annuelle est obligatoire pour le personnel de production.
Une tenue de travail impeccable et un lavage fréquent des mains sont obligatoires.
Eviter le croisement des circuits propres (les denrées en cours de transformation) et des
circuits sales (les déchets).
Mise en place de la marche en avant: soit dans l’infrastructure, soit dans l’organisation par
rapport à la structure, soit dans le temps.
Respecter la chaîne du froid et celle du chaud.
249 La restauration

Fiche IV-17
ATTENTION
Une sensibilité constante du gestionnaire à l’impératif d’hygiène.
Une formation continue du personnel aux règles d’hygiène.
La souscription d’un contrat avec un laboratoire d’analyse (hygiène des surfaces, contrôle
bactériologique et audit).
En cas d’imprudence ou de négligence qui s’avère constituée, la Responsabilité Pénale
Personnelle des agents peut être mise en cause (insuffisance d’autocontrôles par exemple).
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n°86-770 du 10 juin 1986 concernant la déclaration obligatoire des Toxi Infections
Alimentaires Collectives.
Arrêté du 29 septembre 1997
BO spécial n° 9 du 28 juin 2001: composition des repas servis en restauration collective
et sécurité des aliments
La restauration 250

Il existe un danger redouté par tout responsable d'un service de restauration : la Toxi-
Infection Alimentaire Collective (TIAC)
C’EST-À-DIRE
Quelles que soient les précautions prises lors de l'achat des denrées alimentaires, la
préparation des repas et le service, le risque toxi-infectieux existe.
Définition officielle de la TIAC :
Une TIAC est définie par l'apparition d'au moins deux cas groupés similaires d'une
symptomatologie dont on peut rapporter la cause à une même origine alimentaire.
COMMENT
Pour qu'une TIAC se déclare il faut une concordance de "malchances", voire de fautes
- l'aliment doit être contaminé
- l'aliment n'est pas stocké correctement
- l'aliment doit être consommé.
En cas d'accident alimentaire, la priorité est d'assurer la prise en charge médicale des
malades et d'alerter les autorités.
Le responsable de l'établissement doit :
- Prévenir immédiatement le médecin de l'établissement ou un médecin traitant ou un
service médical d'urgence.
- Recenser les malades et les symptômes.
- Noter la date, l'heure des premiers symptômes et leur nature.
- Déclarer la TIAC : aux autorités médico-administratives (c'est à dire le médecin de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
- Prévenir la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
- S’assurer de la sauvegarde des échantillons réglementaires.
ATTENTION
INTOXICATION ALIMENTAIRE :
CONDUITE À TENIR
Pour éviter ce problème : faites respecter la chaîne du chaud et du froid.
POUR ALLER PLUS LOIN
Fiche IV-18
Arrêté du 26 Juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la
conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance.
Arrêté du 26 Septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les
établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments
comportant des denrées animales ou d'origine animale.
Décret n°86 770 du 10 juin 1986 concernant la déclaration obligatoire des Toxi Infections
Alimentaires Collectives.
Décret 99 363 du 6 mai 1999 concernant les toxi-infections alimentaires collectives
Arrêté du 14 novembre 2000 relatif aux déchets
Décret 2001 232 du 12.03.2001 concernant le suivi médical des personnels manipulant
251 Tableau de bord et analyse de gestion

C’EST-A-DIRE
L’obligation de sécurité des aliments offerts à la consommation humaine, sous quelque
forme que ce soit, est un des fondements du droit alimentaire.
Depuis 1997, la méthode HACCP fixe les conditions d’hygiène applicables dans les
établissements de restauration collective à caractère social.
L’HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points) est une méthode d’assurance qualité
qui permet d’évaluer les dangers et leurs risques associés au cours des différentes
étapes de la vie du produit alimentaire.
Si les repas sont destinés à être consommés sur place et sans délai après leur fabrication,
il convient de respecter les prescriptions du titre I de l'arrêté du 29.09.1997.
Si la consommation a lieu sur place mais est différée légèrement dans le temps, le titre II
dudit arrêté s’applique également.
Si la consommation des repas a lieu dans un autre établissement, il convient d’appliquer
les titres I, II et III. Ce dernier crée une obligation supplémentaire, celle de l’agrément
vétérinaire sanitaire de la cuisine centrale.
COMMENT
LA METHODE HACCP
Fiche IV-19
Avec cet arrêté, deux obligations nouvelles sont imposées aux responsables de la
restauration collective: la réalisation d’autocontrôles avec leur formalisation par écrit et la
formation des personnels à l’hygiène.
II est donc conseillé de mettre en place un groupe de travail avec le gestionnaire et certains
personnels du service restauration qui sera chargé de :
– faire un diagnostic sur:
le milieu,
le matériel,
la main-d’œuvre,
les manipulations,
la matière.
– analyser celui-ci,
– identifier les points critiques et en évaluer les risques,
– identifier les mesures préventives,
– établir un système de surveillance,
– établir des actions correctives,
– établir un système documentaire,
– faire appliquer les règles,
– vérifier sa mise en application et évaluer,
– former le personnel,
Suggestion: ce groupe doit se réunir au moins une fois par trimestre.
L’appel à une société ou un intervenant extérieur est fortement conseillé.
252 La restauration

Fiche IV-19
ATTENTION
Quatre points primordiaux:
– le contrôle à la réception des marchandise,
– la traçabilité des températures et des produits,
– le plan de nettoyage et de désinfection des locaux,
– la formation du personnel.
La surveillance médicale annuelle de tout agent manipulant des denrées alimentaires
est obligatoire.
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 99-363 du 6 mai 1999 concernant les toxi-infections alimentaires collectives
Décret n° 2001-232 du 12 mars 2001 concernant le suivi médical des personnels
manipulant des denrées alimentaires
Arrêtés des 28 juin 1994, 8 septembre 1997 et 8 février 1996 concernant l’agrément
vétérinaire sanitaire et sa dispense
Arrêté du 29 septembre 1997 concernant la restauration
Arrêté du 20 juillet 1998 applicables au transport des aliments
Arrêté du 14 novembre 2000 relatif aux déchets
BO spécial n° 9 du 28 juin 2001: composition des repas servis en restauration collective
et sécurité des aliments
La restauration 253

GESTION DE CUISINE CENTRALE
Fiche IV-20
C’EST-A-DIRE
Le gestionnaire de cuisine centrale gère pour l’ensemble des établissements adhérents
une partie des produits scolaires et d’hébergement.
Une convention et les décisions régulières prises lors des conseils de gestion lui donnent
des indications d’organisation et d’orientation.
COMMENT
En matière d’hygiène alimentaire
Appliquez l’arrêté du 29 septembre 1997 (titre I, II et III) et mettez à jour le dossier
d’agrément.
En matière de nutrition
Respectez les directives nutritionnelles (P.N.N.S. Arrêté du 25.06.2001)
En matière de gestion
Préparez les conseils de gestion et en établira les comptes-rendus.
Suivez et faites évoluer la convention.
Suivez journellement les effectifs en recueillant auprès des différents sites toutes les
informations nécessaires (effectif, nombre de repas servis par catégories, nombre de repas
perdus) ce qui vous donne son crédit nourriture (voir fiche III-42).
Suivez la comptabilité budgétaire de ce service.
Organisez ses achats (marchés, négociations…) et suivez attentivement ceux-ci.
Vérifiez les stocks.
Etablissez des tableaux de bords qui permettent de vérifier les données de sa gestion
comptable et matérielle.
Organisez avec l’aide du chef de production la vie journalière des personnels.
ATTENTION
Ce domaine évoluant, il est important de suivre les actualités et de s’informer sur les
nouveaux produits.
Vérifier les procédures des marchés et leur calendrier.
POUR ALLER PLUS LOIN
Sur la mission conseil et assistance
Internet du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie:
http://www.finances.gouv.fr
Consultez le GPEM/DA, 185, rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12 (conseil pour les
acheteurs publics)
Contactez les services de la concurrence et des fraudes (basés dans les chefs-lieux de
département)
Ayez des contacts avec les services vétérinaires
Conseil national de l’alimentation (251, rue de Vaugirard – 75732 Paris Cedex 15)
254 La restauration

L’ACCUEIL
C’EST-A-DIRE
Accueillir correctement les usagers.
Avoir des locaux et des extérieurs propres, des salles de réunions prêtes.
Veiller à la signalétique.
COMMENT
En organisant le service avec efficacité.
En vérifiant le travail effectué.
GESTION ALIMENTAIRE
C’EST-A-DIRE
Offrir des repas prêts à l’heure convenue.
Offrir une bonne qualité de menus.
COMMENT
Passer en cuisine le matin pour voir si tout va bien (livraison, présence du personnel…).
Observer le déroulement du service:
– présentation des plats,
– horaire,
– gaspillage.
Se documenter sur la diététique.
Faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Travailler en collaboration avec les services vétérinaires (rôle de conseil important).
GESTION MATERIELLE
C’EST-A-DIRE
Veiller à la sécurité et à l’accueil de tous.
COMMENT
LE SERVICE INTERIEUR
Fiche IV-21
Faire le tour des bâtiments et des espaces verts le matin ou le soir, si possible lorsque
l’établissement est calme (on entend mieux les fuites d’eau éventuelles! …) pour vérifier
leur état.
255 Le service intérieur

Fiche IV-21
S’imprégner de l’état du patrimoine de l’établissement, car celui-ci demande une
surveillance.
Au moment des variations de températures ou des tempêtes, être très vigilant à l’égard des:
– canalisations,
– auvents,
– huisseries,
– toitures,
– arbres.
Faire respecter les contrats.
Suivre les chantiers.
S’informer auprès des utilisateurs.
Assurer la remontée de l’information.
Relever régulièrement les compteurs de fluides et les exploiter dans l’analyse de gestion.
POUR ALLER PLUS LOIN
Responsabiliser le personnel: il doit signaler les anomalies ou dégradations éventuelles
rencontrées, en les inscrivant sur une main courante et en remettant cette information au
gestionnaire.
Le service intérieur 256

LE GESTIONNAIRE FACILITATEUR
C’EST-A-DIRE
Celui qui permet, facilite la mise en place des différents projets.
COMMENT
– en se tenant informé des différentes actions existantes au sein de l’établissement,
– en ayant une bonne connaissance du projet d’établissement,
– en anticipant les besoins liés au fonctionnement de ces actions.
ATTENTION
Fiche IV-22
Une bonne mise en place des projets nécessite une communication de qualité entre les
différents acteurs de l’établissement.
LE GESTIONNAIRE LOGISTICIEN
C’EST-A-DIRE
C’est celui qui met en œuvre des procédures pour permettre la réalisation et le suivi des
actions.
COMMENT
– en optimisant l’utilisation des ressources humaines de manière à assurer la continuité
du service en toutes circonstances,
– en matérialisant les démarches par la création de supports (fiches, chartes,…).
257 Le service intérieur

C’EST-A-DIRE
Logiciels diffusés par le CRIA (Centre de Ressources Informatique Académique)
GFC: Gestion Financière Comptable
GFE: Gestion Financière Elève
GEP: Gestion Elèves Personnels
STAR: Stock Alimentaire Restauration
GTI: Gestion Tickets Informatisée
PIMAN: Fiches Menu
RESTAUMEN: Contrôle d’Accès
PHOBOS
DEMOS
ADAGE
ADAGIO: Aide à la Démarche Analytique de Gestion Informatisée et Optimisée
GESAT
Il existe par ailleurs des logiciels proposés par le secteur privé et permettant la gestion:
– de la restauration,
– des immobilisations
– des ateliers,
– des objets confectionnés,
– …
ATTENTION
OUTILS INFORMATIQUES
En cas d’utilisation de ces logiciels, n’omettez pas de les mettre régulièrement à jour.
En cas de difficultés, contactez les services du CRIA.
Fiche IV-23
258 Outils informatiques

GLOSSAIRE
BIBLIOGRAPHIE
GLOSSAIRE
BIBLIOGRAPHIE

GLOSSAIRE
Ne sont précisées que les références des fiches où le thème est principalement développé.
Acte administratif
Activités complémentaires
Aliénation
ATOS
AUD
Balance
BO
BOAMP
Brouillard
CA
CAEN
CAFA
CAPA
CAPN
CEC
CEJ
CES
CLD
CLM
Collectivités locales
Communauté éducative
Comptable
Décision prise soit par le Conseil d’administration, dans
le cadre de ses compétences, soit par le chef
d’établissement soit par le conseil de discipline
et qui produit des effets juridiques
Activités éducatives, sportives ou culturelles facultatives
organisées et financées par les communes,
départements ou régions dans les EPLE
Acte du Conseil d’administration pour sortir de l’inventaire
un bien hors d’usage ou non utilisé
Personnels administratifs, techniques, ouvriers,
de santé et sociaux
Allocation unique dégressive versée aux ayant droits
au chômage
Document synthétique retraçant la totalité des comptes
de la comptabilité générale
Bulletin officiel du ministère de l’Education nationale
Bulletin officiel des annonces de marchés publics
Document intermédiaire de saisie des écritures
comptables (brouillon pouvant être corrigé)
Conseil d’administration
Conseil académique de l’Education nationale
Centre Académique de Formation de l’Administration
Commission Administrative Paritaire Académique
Commission Administrative Paritaire Nationale
Contrat Emploi Consolidé
Contrat Emploi Jeune
Contrat Emploi Solidarité
Congé Longue Durée
Congé Longue Maladie
Département pour les collèges, région pour les lycées
(cas particulier des cités scolaires: une convention
de répartition des compétences désigne la collectivité
responsable)
Tous les personnels exerçant dans l’établissement
Seule personne habilitée à manipuler des deniers
publics.
260
Référence de la fiche
I-7 à I-10
I-14
III-46
II-1 à II-21,
notamment II-2, II-4,
II-16, II-19
II-24
III-9, III-14, III-16
I-5, I-6
II-19
II-4
II-23, II-24, II-27
II-23, II-24, II-25, II-26
II-23, II-24, II-28
II-7
II-7
I-1, I-2, I-4
III-12, III-16, III-17

Compte financier
Concession de logement
CRAM
CRC
CTP
DADS
DAF
DBM
Dépréciation
EMOES
EMOP
EN
Engagement
EPCI
EPLE
EPN
EREA
Exécutoire
Exercice
FARPI
FAS
FCSH
Fiches de compte
Fonds de roulement
Fonds disponibles
FQE
FSE
GFC
GIP
Document établi par l’ordonnateur et le comptable en fin
d’exercice, dégageant le résultat et aboutissant au bilan.
Transmis avec l’ensemble des pièces de dépenses et de
recettes au juge du compte
Acte de la collectivité de rattachement attribuant
la jouissance d’un logement à un fonctionnaire
par nécessité absolue de service, utilité de service
ou par convention d’occupation précaire
Caisse Régionale d’Assurance Maladie
Chambre Régionale des Comptes
Comité Technique Paritaire
Déclaration Annuelle Des Salaires
Division des Affaires Financières
Décision Budgétaire Modificative
Valeur calculée pour ordre sur le patrimoine
de l’établissement
Equipe Mobile d’Ouvriers d’Entretien Spécialisés
Equipe Mobile d’Ouvriers Professionnels
Education nationale
Acte juridique matérialisé par un bon de commande
de l’ordonnateur à un fournisseur
Etablissement public de coopération intercommunale
Etablissement public local d’enseignement
(personne morale)
Etablissement Public National
Etablissement Régional d’Enseignement Adapté
Se dit d’un acte, d’un contrat ou d’une convention voté par le
Conseil d’administration après la réception du dernier accusé de
réception par les autorités (préfet exerçant le contrôle de légalité,
collectivité locale, autorité académique)
Année civile d’exécution du budget
Fonds académique de rémunération des personnels
de l’internat
Fonds d’action sociale
Fonds Commun du Service d’Hébergement
Comprend les fonds disponibles de l’établissement
ainsi que la valeur des cautionnements
Disponibilités réelles de l’établissement incluses
dans les comptes 1068... (réserves)
Fiche Quotidienne d’Encaissement
Foyer Socio-Educatif
Gestion Financière et Comptable (application
informatique)
Groupement d’Intérêt Public
261
I-8 à I-10, II-22, III-9,
III-14, III-16, III-23, III-
36, III-43
I-8, I-11
I-25
III-47
II-4
II-23,II-33
III-4
III-45
I-21, I-24
I-21, I-24
III-5, III-6
II-22
III-28, III—29, III-31
I-10, I-11, II-23, III-1,
III-2, III-4
III-2, III-8, III-9, III-26,
III-29, III-43, III-46
I-21, II-22, III-40
I-14
II-22, III-1
III-9
III-1, III-4, III-9, III-26,
III-43
III-1, III-43, III-44,
III-46
I-17, I-18, III-31
IV-20
I-21, I-26

GRETA
GRH
Groupement comptable
Groupement d’achats
HACCP
HSA
HSE
HTS
IA
IAT
IFTS
Immobilisations
Inventaire
IRCANTEC
JO
Journal
Liquidation
Manuels scolaires
Marché public
MEN
NTIC
Objets confectionnés
Ordonnancement
Groupement d’établissements gérant la formation
continue
Gestion des Ressources Humaines
Constitution d’un groupement d’établissements
permettant à chaque EPLE de conserver son autonomie
budgétaire et comptable, les opérations de comptabilité
générale relevant de la responsabilité d’un seul
comptable nommé au siège de l’agence comptable
Géré par un établissement coordonnateur qui passe les
marchés publics pour le compte des adhérents.
En anglais hazard analysis critical control points
En français analyse du risque, maîtrise des points
critiques
Méthode réglementaire applicable à la restauration
et consistant à mettre en place une analyse des points
critiques afin de réduire les risques
Heures Supplémentaires Année (personnel enseignant)
Heures Supplémentaires Effectives (personnel
enseignant)
Heures à Taux Spécifique (personnel enseignant)
Inspection Académique ou Inspecteur d’Académie
Indemnité Administrative et de Technicité
Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
(personnels administratifs)
Acquisition de matériels ou installations ou travaux
inscrits au patrimoine de l’établissement et dont la charge
est transcrite en section en capital
Suivi des immobilisations et des stocks.
Caisse de retraite complémentaire des personnels
auxiliaires ou contractuels
Journal Officiel
Document chronologique détaillant l’ensemble
des écritures comptables.
Détermination de la réalité de la dette de l’établissement
et du montant de la dépense
En Collège et dans certaines classes de Lycée
Professionnel, ils sont financés par l’Etat et prêtés aux
élèves pour l’année scolaire.Certaines collectivités
territoriales participent à leur financement.
Contrat passé à titre onéreux pour une personne
publique soumise au code, pour répondre à ses besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Ministère de l’Education Nationale
Nouvelles Technologies de l’Information et
de la Communication
Réalisés par les élèves lors de l’enseignement technique
et professionnel et pouvant être vendus
Acte de l’ordonnateur faisant suite à la liquidation
d’une facture ou mémoire et donnant ordre au comptable
de payer
262
I-21, I-26
Chapitre II
I-21, I-22, III-16
I-21, I-23, III-33
IV-16
II-32
II-32
II-32
II-15
II-15
III-2, III-44, III-45
III-43 à III-46
I-25, II-25
III-9, III-14, III-28
III-7, III-25
III-4, III-25, III-30
III-33
III-28
III-8, III-21

Ordonnateur
PAE
Pavoiser
PJ
PNNS
Projet d’établissement
PV
Régie
Règlement intérieur
Réserves de
l’établissement
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Ressources affectées
ou spécifiques
Résultat
RLR
SACD
SEGPA
Service annexe
d’hébergement
Situation des dépenses
engagées
Situation des recettes
Stocks
Chef d’établissement exécutif du Conseil d’administration.
Projet d’Action Educative
Orner les bâtiments de drapeaux
Deux significations: Personnalité Juridique
Plus fréquemment : Pièces Justificatives des dépenses
ou des recettes
Programme National Nutrition Santé
Défini par l’ensemble des membres de la communauté
éducative, détermine les activités propres à chaque
établissement, sous forme d’objectifs et de programmes
d’action, de mise en œuvre des objectifs nationaux
et académiques et des programmes nationaux
Procès verbal
Dérogation au principe d’unité de caisse, permet
de répondre à certains besoins d’encaissement ou
de paiement de dépenses avant ordonnancement
(besoins pour établissement rattaché, voyages....)
Définition des droits et devoirs de chacun des membres
de la communauté scolaire. Voté par le Conseil
d’administration.
Notion comptable comprenant les fonds disponibles,
les valeurs mobilières, les stocks, les cautionnements,
les réserves dites immobilisées, et retracée par
les comptes 1068...
Responsabilité personnelle engagée devant les tribunaux
civils, sous deux conditions:
– comportement fautif
– lien de cause à effet entre la faute et le dommage subi
Peut être mise en jeu en raison de faits commis par des
membres de l’enseignement dans l’exercice de leurs
fonctions et susceptibles de constituer une infraction
D’origines diverses (Etat, collectivités locales, Taxe
d’apprentissage) elles ne sont acquises à l’établissement
que pour le montant réel des dépenses exécutées
selon la destination prévue par l’organisme financeur
Différence entre les produits et les charges de
fonctionnement d’un exercice. Déficitaire ou excédentaire
Recueil des Lois et Règlements
Service A Comptabilité Distincte sans personnalité
juridique
Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté
Gestion de l’internat et de la demi-pension sous la forme
obligatoire d’un service annexe du budget de l’EPLE
Document de la comptabilité budgétaire retraçant
les crédits ouverts, les charges, les engagements en cours
et le montant disponible de chaque ligne budgétaire
Document de la comptabilité budgétaire retraçant
les prévisions de recettes, les recettes constatées, et les
moins-values ou plus-values par rapport aux prévisions
Evalués en fin d’exercice et retracés en classe 3
de la comptabilité générale
263
III-5 à III-8, III-18
IV-16, IV-20
II-21
III-9, III-10, III-11,
III-13, III-15, III-38
III-43 à III-46
IV-5, IV-9, IV-10
IV-5, IV-9
III-27
III-1, III-2, III-9, III-43
III-28, III-29
III-40 à III-42
III-5, III-6, III-9, III-16
III-5, III-9, III-16
III-2, III-4, III-28

TA
Taxe d’apprentissage
TIC
TG
TIAC
TRM
UGAP
URSSAF
ZEP
Impôt dû par les entreprises, peut être versé directement
aux EPLE habilités (par la Préfecture) ou par
l’intermédiaire d’organismes collecteurs. Ne peut être
utilisée que pour des acquisitions exclusivement
pédagogiques
Technologies d’Information et de Communication
Trésorerie Générale
Toxy Infection Alimentaire Collective
Tableau de Répartition des Moyens élaboré par
l’administration rectorale et comportant la dotation globale
horaire des établissements en nombre d’heures et de
postes d’enseignants
Union des Groupements d’Achats Publics
Union de Recouvrement Sécurité Sociale Allocations
Familiales
Zone d’Education Prioritaire
264
III-1, III-25, III-29
I-25, III-47
IV-17, IV-18
II-4
IV-13
I-25, II-24, II-33
I-14, III-2

BIBLIOGRAPHIE
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
VOCABULAIRE DU MANAGEMENT
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SECURITE
Les clés de la sécurité – Ministère de l’Education nationale(édition 2003)
Guide gestion des déchets - Ministère de l’Education nationale - 2002
Intendance n° 14 – Association «Journées de l’intendance»
Le livre bleu de la sécurité CNDP
Règlement de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) – France Sélection
266

MAINTENANCE
Les Charges de A à Z dont l’exécution incombe au propriétaire ou à l’établissement. –
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CAFA).
PERRET Jean. – Guide de la maintenance des bâtiments. – Le Moniteur, 1995. – 432 p.
WIBOUT Artur. – Maintenance des bâtiments et de leur environnement. – Max Brézol,
1987. – 442 p.
Gestion du patrimoine scolaire bâtiments et mobilier - Anthony Taillefait (2de édition) -
Editions Berger Levrault
REVUES ET PERIODIQUES
Bulletin Officiel de l’Education Nationale
Objectif établissement
Journaux Officiels
Synergies
Intendance Le mensuel du quotidien : AJI, 58 avenue St Augustin 06200 Nice
Revues professionnelles
Les cahiers de l’Education
TEXTES
Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 concernant les missions des gestionnaires des EPLE.
Arrêté ministériel du 5 juillet 1977 (JO du 12/07/1977)
Arrêté ministériel du 25 juin 1980 (brochure du JO n°1477-1)
GESTION FINANCIÈRE
INSTRUCTIONS ET CODES APPLICABLES EN EPLE
Code des marchés publics. – JO du 9 janvier 2004 (édition mise à jour en janvier 2004
avec manuel d’utilisation et nouveaux formulaires)
Guide de la réglementation financière et comptable des EPLE. – CNDP, 2001 (annexe
à la circulaire du 28.03.1988).
Instruction sur l’organisation économique et financière des EPLE. – BO du 21 avril 1988
et ses annexes BO numéros hors séries des 27 juin 1991 et 28 octobre 1993.
Pratiques des marchés publics à l’Education nationale - J.GAVARD, JM.DAHAN, D.LAUZE
- Editions Berger Levrault - 2002
AUTRES OUVRAGES
LEFEBVRE Etienne, MALLET Daniel, VANDEVOORDE Pierre. – Le nouveau chef
d’établissement: textes et pratiques pour la direction d’un collège ou d’un lycée aujourd’hui.
– Berger-Levrault, mise à jour au 1er juillet 1996. – 382 p.
FABRE Francis J. – collection Anne Froment-Meurice. – Les grands arrêts de la
jurisprudence financière. – Dalloz, 1996. – 4e éd. – 238 p. (Grands arrêts – Grands textes).
MAGNET Jacques. – Les comptables publics. LGDJ, 1995. – 151 p. (Systèmes).
GAVARD Jean. – La gestion financière des établissements scolaires locaux du second
degré. – Berger-Levrault, 2004. 10e éd. – (Guides pratiques éducation).
267

RECUEIL DES LOIS ET REGLEMENTS
REVUES ET PERIODIQUES
L’actualité juridique du droit administratif (AJDA)
Bulletin Officiel de l’Education Nationale
Objectif Etablissement
Journaux Officiels
Lettre d’information juridique
Marchés publics
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Revue du droit scolaire
La Revue du Trésor
TEXTES
(inclus dans le guide de la réglementation financière et comptable – 2e partie)
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, art. 1 à 62.
Loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, art. 60.
Instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics.
Code de l’éducation
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement.
Circulaire n° 92-650 du 12 juin 1992 relative à la constatation et à l’apurement des débets
des agents comptables et régisseurs des établissements publics locaux d’enseignement.
Code des juridictions financières, art. L 232-28 à L 232-30
268

QUELQUES SITES INTERNET UTILES
Sites généraux de l’administration :
Le portail de l’administration française : http://www.service-public.fr/
Le site du ministère de la Fonction publique: http://www.fonction-publique.gouv.fr/
Le site du ministère des Finances: http://www.finances.gouv.fr/ ou http://minefi.gouv.fr/
Le site du ministère de l’Agriculture: http://www.agriculture.gouv.fr/
Le site de la cour des comptes: http://www.ccomptes.fr/
Recherche de textes réglementaires: http://www.legifrance.gouv.fr/
Sites du ministère de l’Education nationale :
Le portail de référence de l’Education: http://www.education.fr/
Le site du ministère de l’Education nationale: http://www.education.gouv.fr
Mots clés: Ministère – Enseignements – Personnels – Formation continue – Informations pratiques
Sur ce site, vous trouverez les publications du Ministère:
- guide juridique du chef d’établissement
- lettre d’information juridique
- note d’information
- B.O en ligne avec possibilité de recherche d’un texte: mentor
- les guides concernant l’hygiène et la sécurité
- le présent vade mecum,...
Intranet de la Direction des Affaires Financières: http://idaf.pleiade.education.fr
Mots clés: Rémunérations - EPLE - Budget – Statut – Comptabilité – Pensions – Privé
Nom d’utilisateur: ven
Mot de passe: zen
Divers:
Retraite http://retraite.orion.education.fr : droits et calcul de la retraite
http://retraites.gouv.fr
Restauration collective: outre le site du ministère de l’agriculture, mentionné plus haut, on peut signaler:
http://www.afssa.fr/ : le site de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments
http://www.civ-viande.org/ : le site du centre d’information sur les viandes
http://www.onilait.fr/ : Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Revue Intendance :http://aji-france.com
269