ATTESTATION PEF (n°32A et B).pdf - Préfecture de Seine et Marne

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
IMMIGRATION
ATTESTATION DE CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN
ET A L’EDUCATION DE L’ENFANT
A remplir par la mère de l’enfant
Je soussignée, Mme / Melle …...…………………...……………………………………….………….
De nationalité FRANCAISE
Née le ……...……………………………………à….…………………………………………………...
Adresse : ……………………………………………………………………………………….………...
………………………………………………………………………………………………….………...
(joindre obligatoirement la copie d’un document d’identité)
Déclare sur l’honneur que M……………..……………………..……………………….……………..
Né le ….…………………………………………à………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….………...
Contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation notre enfant
Nom de l’enfant :……………………………….Prénom : ……………………………………………
Date de naissance : ……………………………à…………………………………….………………..
Depuis sa naissance / depuis au moins 2 ans *
A ce titre, il verse une pension alimentaire d’un montant de…………………€ (à préciser)
La garde de l’enfant est confiée : au père / à la mère / à un tuteur / garde conjointe *
Vivre avec le père de mon enfant
(cocher la situation qui vous concernant)
Joindre obligatoirement :
- des justificatifs de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- la notification des droits de la CAF des 2 parents
Fait le :………………………………………..
A……………………………………………...
Imprimé n° 32-A mis à jour le 04/01/2010
Signature du parent français :
* rayer la mention inutile
Rappel de l’article 371-2 du code civil : Chacun des parents contribue à l’entretien des
enfants à proportion de ses ressources, de celle de l’autre, ainsi que des besoins de l’enfant
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
AVIS IMPORTANT :
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un
titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire
acquérir, la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une
reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. Elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 750 000€ d’amende
lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Les personnes coupables de l’une ou l’autre de ses infractions encourent également des peines
complémentaires :
- l’interdiction de séjour pour une durée de 5 ans
- l’interdiction du territoire français dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du
code pénal, pour une durée de 10 ans ou à titre définitif
- l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
IMMIGRATION
ATTESTATION DE CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN
ET A L’EDUCATION DE L’ENFANT
A remplir par le père de l’enfant
Je soussigné, M ……..………………….………………………………………………………………..
De nationalité FRANCAISE
Né le ….…………………………………………à….…………………………………………………...
Adresse : ……………………………………………………………………………………….………...
………………………………………………………………………………………………….………...
(joindre obligatoirement la copie d’un document d’identité)
Déclare sur l’honneur contribuer à l’entretien et à l’éducation de notre enfant :
Nom de l’enfant :……………………………….Prénom : ………………………………………………
Date de naissance : ………………………………à…………………………………….………………..
Depuis sa naissance / depuis au moins 2 ans *
A ce titre, je verse une pension alimentaire d’un montant de…………………€ (à préciser)
Depuis le ……………………………..(date de départ de son versement)
La garde de l’enfant est confiée : au père / à la mère / à un tuteur / garde conjointe *
Vivre en concubinage avec la mère de mon enfant.
(cocher la situation vous concernant)
Joindre obligatoirement :
- des justificatifs de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- la notification des droits de la CAF des 2 parents
Fait le :………………………………………..
A……………………………………………...
Imprimé n° 32-B mis à jour le 04/01/2010
Signature du parent français :
* rayer la mention inutile
Rappel de l’article 371-2 du code civil : Chacun des parents contribue à l’entretien des
enfants à proportion de ses ressources, de celle de l’autre, ainsi que des besoins de l’enfant
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
AVIS IMPORTANT :
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un
titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire
acquérir, la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une
reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. Elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 750 000€ d’amende
lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Les personnes coupables de l’une ou l’autre de ses infractions encourent également des peines
complémentaires :
- l’interdiction de séjour pour une durée de 5 ans
- l’interdiction du territoire français dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du
code pénal, pour une durée de 10 ans ou à titre définitif
- l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale.